Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 05

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Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 05 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Fermanville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2022 05 05)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DES FETES

Compte rendu

5 mai 2022 – 20 H 30

Convocation du 28/04/2022

Nombre de membres du conseil municipal en exercice 15

Nombre de conseillers présents à la séance 11

Nombre de conseillers représentés 2

Nombre de conseillers votants 13

Date de l’avis de convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre : 28/04/2022 Date d’affichage pour extrait du procès-verbal : 12/05/2022

PRESENT(E)S :

Nicole BELLIOT DELACOUR, Françoise BERTRAND, Alain DONDONI, Patricia GARCIA, Hervé GARGATTE, Daniel HOUYVET, Thérèse LECOUTEY, Patricia LEFEUVRE, Florence LEPRAEL, Pascal LEVIEUX, Bernard RAOULT. ABSENTS :

Sylvie BURNOUF (excusée), Michel LEGENDRE (excusé, procuration Pascal LEVIEUX), Nicolas LEMARCHAND (excusé, procuration Patricia GARCIA), Marcel RENOUF (excusé).

Secrétaire de séance : Françoise BERTRAND

Mme le Maire rappelle l’ordre du jour transmis :

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 07/04/2022. Signature des délibérations 2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT 3. Convention de prestation de services dans le cadre des activités du relais petite enfance entre la communauté d’agglomération du Cotentin – Pole de proximité de Saint Pierre Eglise et les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil au Val

4. Modification des tarifs des activités réalisées par le service commun du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise – Gratuite pour les réfugiés ukrainiens

5. Attribution d’une subvention l’Elan de Tocqueville, Gatteville, Gouberville pour l’exercice 2022 6. Questions diverses

7. Compte rendu des commissions et délégués

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL du conseil municipal du 07/04/2022. Signature des délibérations.

2. Compte rendu des décisions prises par Mme le Maire en application des dispositions de l’article 2122-22 du CGCT et des déli- bérations du 24/05/2020 et 25/06/2020 donnant délégations de pouvoirs au maire pendant la durée du mandat.

Extrait des décisions

N° décision Date Objet Décision Montant HT Montant TTC DE06-2022 26/04/2022 Achat d’ordinateurs portables

pour les élèves de CM1/CM2

Signature devis proposé par DAL-

TONER 3 550.51 € 4 260.61 €

DE07-2022 26/04/2022 Remplacement d’un luminaire Signature de la proposition finan- cière du SDEM 1 620.00 € 1 620.00 €

DE08-2022 26/04/2022 Aménagement de nouveaux

emplacements au cimetière

des Aubiers

Signature du devis proposé par

SARL Gallien TP Transport 50260

Breuville

37 386.00 € 44 863.20 €

DE09-2022 26/04/2022 Achat de matériels pour la

cantine scolaire suite plan de

relance

Signature du devis de BELLIARD

ACM 50180 Agneaux 6 997.00 € 8 396.40 €

DE10-2022 28/04/2022 Travaux de toiture salle Ma-

rion

Modification de la décision DE19-

2021 – Augmentation du montant

à payer en raison de l’évolution

du coût des matériaux

16 167.30 €

Au lieu de

15 666.85 €

19 210.09 €

Au lieu de

18 609.55 €

Le conseil sera appelé à prendre acte de ces décisions.

DELIBERATIONS :

D2022-28 : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DES ACTIVITES DU RELAIS PETITE ENFANCE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN – POLE DE PROXIMITE DE SAINT PIERRE EGLISE ET LES COMMUNES DE BRETTEVILLE, DIGOSVILLE ET MESNIL AU VAL

RAPPORTEUR : Mme Francoise BERTRAND, Adjointe

EXPOSÉ

Il est rappelé que depuis 1999, la communauté de communes du canton de Saint-Pierre-Eglise s’inscrit dans une politique de Pro- jet Educatif Local (PEL), ce qui lui a permis de conventionner avec la CAF.2

Dans le cadre de cette politique, différentes structures et actions en faveur des enfants, des jeunes et des familles ont été mises en place dont la création d’un relais d’assistants maternels appelé désormais « Relais petite enfance » (RPE).

En 2017, la Communauté de Communes a fusionné avec les territoires voisins pour former la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui s’est structurée autour des territoires des anciens EPCI désignés « Pôle de Proximité ».

La compétence « petite enfance et enfance jeunesse » a été rétrocédée par la communauté d’agglomération aux communes au 1er janvier 2019. Les communes du territoire de Saint Pierre Eglise ont décidé de maintenir une gestion collégiale de cette compé- tence par la création d’un service commun dont la gestion est assurée par l’agglomération.

Les communes de Bretteville, Digosville et Mesnil au Val ne font pas partie des communes membres du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise, néanmoins elles souhaiteraient pouvoir bénéficier des services du RPE proposé par celui-ci

Afin de répondre à leur demande, la Communauté d’Agglomération du Cotentin, propose la signature d’une convention de presta- tion de services, conformément aux dispositions précitées relatives à la « coopération public-public ».

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ; Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ; Vu, la délibération n° 2018-252 du conseil communautaire relative à la création du service commun du 20/12/2018 Vu, la délibération du conseil municipal de Brillevast relative à la création du service commun du 28/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Canteloup relative à la création du service commun du 13/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Carneville relative à la création du service commun du 05/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Clitourps relative à la création du service commun du 12/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Vicq sur mer relative à la création du service commun du 05/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Fermanville relative à la création du service commun du 19/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Gatteville-Phare relative à la création du service commun du 11/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Gonneville Le Theil relative à la création du service commun du 03/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Le Vast relative à la création du service commun du 27/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Maupertus sur mer relative à la création du service commun du 05/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Saint Pierre Eglise relative à la création du service commun du 17/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Théville relative à la création du service commun du 29/11/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Tocqueville relative à la création du service commun du 14/12/2018 ; Vu, la délibération du conseil municipal de Varouville relative à la création du service commun du 17/12/2018 ; Vu, la convention de création d’un service commun au pôle de proximité de Saint Pierre Eglise en date du 14/02/ 2019 ;

Vu l’avis du groupe de travail petite enfance, jeunesse du 20 avril 2022 et de la commission de service commun du 4 mai 2022,

Vu le projet de convention transmis au conseil municipal à l’appui de la convocation,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte la convention de prestation de services dans le cadre des activités du relais petite enfance entre la communauté d’Agglomération du Cotentin, pôle de proximité de Saint Pierre Eglise et les communes de Bretteville, Mesnil au Val et Di- gosville.

- Autorise le Maire ou son adjoint à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. - Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2022-29 : MODIFICATION DES TARIFS DES ACTIVITES REALISEES PAR LE SERVICE COMMUN DU POLE DE PROXIMITE DE SAINT PIERRE EGLISE – GRATUITE POUR LES REFUGIES UKRAINIENS

RAPPORTEUR : Mme Francoise BERTRAND, Adjointe

EXPOSÉ

Les associations et les collectivités territoriales se mobilisent pour soutenir le peuple ukrainien dans les terribles épreuves qu’il traverse. Les services de l’Etat se mobilisent pour accueillir les réfugiés ukrainiens dans les meilleures conditions, c’est le cas pour le pôle de Saint Pierre Eglise qui compte sur son territoire plusieurs familles ukrainiennes. Les enfants de ces familles peuvent être amenés à utiliser les services proposés par le pôle tel que la garderie périscolaire, les acti- vités se déroulant les mercredis et durant les vacances scolaires.

Or, les personnes migrantes sont un public particulièrement vulnérable, disposant d’un statut fragile et vivant souvent dans des conditions très précaires.

Ainsi, la commission de service commun propose à l’unanimité de rendre gratuits les services proposés par le service commun du pôle de proximité, aux enfants de familles ukrainiennes.

Afin de rendre légale cette proposition, les communes d’implantation doivent délibérer dans ce sens.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,3

Vu la délibération n°2018-069 en date du 24 mai 2018 de la Communauté d’Agglomération du Cotentin décidant de la restitution des Compétences complémentaires et facultatives,

Vu la délibération n° 2020-35 de la commune de Fermanville en date du 25 juin 2020 fixant les tarifs des garderies du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise,

Vu la délibération n° 27/2020 de la commune de Gonneville le Theil en date du 10 août 2020 fixant les tarifs des garderies du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise,

Vu la délibération n° 2020-12 de la commune de Saint Pierre Eglise en date du 23 mai 2020 fixant les tarifs des garderies du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise,

Vu la délibération n° 2020-13 de la commune de Saint Pierre Eglise en date du 23 mai 2020 fixant les tarifs de l’espace sociocultu- rel,

Considérant la précarité des familles ukrainienne et la nécessité pour les enfants de pouvoir accéder aux services proposés par le service commun du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Accepte de rendre gratuits les services proposés par le service commun du pôle de proximité pour les enfants de familles ukrainiennes,

- Dit que ces tarifs entreront en vigueur au 1er avril 2022.

D2022-30 : ATTRIBUTIONS D’UNE SUBVENTION A L’ELAN DE TOCQUEVILLE, GATTEVILLE, GOUBERVILLE POUR L’EXERCICE 2022

RAPPORTEUR : Mme Patricia GARCIA, 3ème Adjointe

EXPOSE

La commune de Fermanville apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour lesquelles le conseil municipal a délibéré sur la majorité d’entre elles lors de sa séance du 7 avril dernier.

Depuis lors, le club de football « l’élan de Tocqueville, Gatteville, Gouberville » a déposé une demande de subvention, deux jeunes fermanvillais de – 18 ans étant adhérents de cette association.

DELIBERATION

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121-29, L.2311-7, Vu, la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Après examen de la demande,

Le conseil après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 60 € à l’association Elan de Tocqueville, Gatteville, Gouberville pour l’année 2022. Cette dépense sera inscrite à l’article 65748 (autres personnes de droit privé) du BP 2022.

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES

Conservatoire du littoral :

Commission de sécurité :

QUESTIONS DIVERSES

DATES A RETENIR :

Prochaine séance de conseil municipal : le 9 juin 2022

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 10.