Compte-Rendu - CR 20210409tableau

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Compte-Rendu - CR 20210409tableau Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Lieuvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20210409tableau)Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit, Page 1 sur 13

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 09 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un, neuf avril à vingt heures et trente minutes.

Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le six avril deux mil vingt-et-un ; se sont réunis dans la salle polyvalente de Lieuvillers sous la présidence et sur la convocation de Monsieur Michaël NEGI, Maire.

Membres titulaires :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Loïc DUMORTIER ; Mme Hélène CARLIER ; M. Romaric GALLE ; M. Éric LESCURE ; M. Pierre ROUSSEAU ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Stéphanie CREBOIS ; Mme Ludivine CUZIN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

Membres Présents : 15

Membres Absents excusés avec pouvoir : 0

Membres Absents excusés sans pouvoir : 0

DÉTERMINATION DU QUORUM

À l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, le Maire vérifie les conditions de quorum :

15 Présents

0 Procuration

0 Absent

Après vérification du quorum, Monsieur Michaël NEGI déclare que la séance peut valablement se tenir, cite les pouvoirs qu’il a reçus et énonce les points inscrits à l’ordre du jour.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

En son article L 2121-15, le Code Général des Collectivités Territoriales, précise qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme GLOWACKI Flora, secrétaire de séance.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Département de l’Oise

Arrondissement de Clermont

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

CONSEIL MUNICIPALPage 2 sur 13

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE DE DÉSIGNER Mme GLOWACKI Flora secrétaire de séance.

APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE D’ADOPTER le compte-rendu de la séance du 12 mars 2021.

CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA COMMUNE DE LIEUVILLERS POUR LA GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une nouvelle convention par la Médiathèque de l’Oise concernant la gestion de la bibliothèque.

La Médiathèque départementale a, en effet, réactualisé le contenu de ses conventions afin de tenir compte de l'évolution des missions des bibliothèques.

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Médiathèque de l’Oise et la commune concernant l’ouverture, le fonctionnement et le développement d’une bibliothèque.

La signature de la nouvelle convention est accompagnée de pièces annexes :Page 3 sur 13

- le procès-verbal de la création de la bibliothèque (délibération)

- le règlement intérieur

- la description du local de la bibliothèque (notamment la surface en m²)

- l’adresse postale et l’adresse mail de la bibliothèque

- la composition de l'équipe chargée d’animer et de gérer la bibliothèque

- la charte d’engagement du bénévole signée (chaque bénévole complète et signe une charte).

Monsieur le Maire propose de signer cette nouvelle convention avec la Médiathèque de l’Oise.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la nouvelle convention de gestion de la bibliothèque.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la Médiathèque de l’Oise et à remettre les documents demandés.

CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION ASELLE ET LA COMMUNE DE LIEUVILLERS POUR LA GESTION DE LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour donner suite à la réception de la nouvelle convention et des pièces demandées, il propose de signer une nouvelle convention avec l’association en charge de la bibliothèque.

Monsieur le Maire propose de signer une nouvelle convention avec l’association ASELLE.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 0Page 4 sur 13

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la nouvelle convention.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à conclure la nouvelle convention avec l’association ASELLE annexée à la présente délibération.

PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD ET LA COMMUNE DE LIEUVILLERS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

Ce pacte de gouvernance doit être adopté après avis des conseils municipaux des communes membres. Avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte. Vu la délibération N° 20C/03/02 du conseil communautaire du 11 juillet 2020, établissant la mise en place de la conférence des maires en lieu et place du bureau élargi.

Vu la délibération N° 20C/04/25 du conseil communautaire du 23 juillet 2020, considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes d’engager un débat visant à élaborer un pacte de gouvernance.

Lors de la conférence des maires du 9 mars 2021, le projet de pacte de gouvernance a été présenté par le Président de la Communauté de Communes, mis au débat puis validé.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 9

Suffrages exprimés 6

Pour 0

Contre 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 0 « VOIX POUR », 6 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :Page 5 sur 13

ARTICLE 1 : DE NE PAS ACCEPTER de prendre acte du projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes du Plateau Picard.

TRANSFERT DE COMPÉTENCE MOBILITÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes de Plateau Picard a émis son intention de prendre la compétence mobilité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu la proposition de prise de compétence mobilité, approuvée par la Conférence des maires le 9 mars 2021 et présentée et débattue en séance du conseil le 11 mars 2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°21C/03/01 en date du 30 mars 2021, approuvant la prise de compétence « mobilité » par la communauté de communes ;

Vu le projet de modification des statuts annexés à la présente délibération ;

Considérant l’organisation de services de transports réguliers, routiers et ferroviaires, par la région dans le ressort territorial, au titre d’Autorité Organisatrice de la Mobilité Régionale, d’une part, et l’organisation par la communauté de communes de services de mobilité locaux complémentaires aux services régionaux, d’autre part ;

Considérant qu’en l’absence de la prise de compétence mobilité avant le 30 juin 2021, la région devient la seule Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial ;

Considérant qu’en devenant Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, la communauté de communes pourra participer au contrat opérationnel de la mobilité définit par la région sur son bassin de mobilité, en concertation avec les AOM locales ;

Considérant que la mobilité de proximité est devenue un enjeu structurant d’attractivité adapté à l’échelle du Plateau Picard ;Page 6 sur 13

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER l’extension des compétences de la communauté de communes du Plateau Picard au volet « Mobilité » et approuve le statut d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) au sens de la loi LOM susvisée.

ARTICLE 2 : DE DEMANDER que à la communauté de communes d’exercer cette compétence sur l’ensemble du ressort territorial de la communauté de communes, avec le souhait de ne pas reprendre les services intégralement assurés par la région sur le ressort territorial de la communauté de communes, qu’ils soient scolaires, non-urbains ou Transport à la Demande (TAD), tout comme les transports organisés par les communes sur leur ressort territorial ;

ARTICLE 3 : DE DIRE que la présente délibération sera notifiée sans délai au président de la communauté de communes.

REMISE EN ÉTAT DU SITE (PROJET DE MÉTHANISATION) APRES LA FIN D’UTILISATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu un courrier de Monsieur Xavier GAILLET, Président de la SAS Biogaz 60 du Plateau Picard.

Il s’agit de remettre un avis sur la remise en état du site après la fin de son utilisation, concernant le projet de méthanisation.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15Page 7 sur 13

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE REMETTRE UN AVIS FAVORABLE à la remise en état du site.

ARTICLE 2 : DE FAIRE RESPECTER l’engagement de l’entreprise selon lequel le site devra être remis en état, à la charge complète de l’entreprise pour un démantèlement de toutes les installations (infrastructure, superstructure, structure et tous les réseaux internes aux sites ainsi que la remise en état des terrains au niveau NGF actuel).

NOUVEAU BAIL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un nouveau bail sera proposé pour le locataire du logement situé 31 Rue du Vieux Mur Fleuri afin de régulariser le calcul des charges.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER la mise en place d’un nouveau bail.

COMPTE DE GESTION 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20

Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes,

Monsieur le Maire présente le détail du compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par la Perceptrice de Saint-Just-en-Chaussée, Madame Annie LIEURÉ. Il présente le résultat de l’année 2020.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :Page 8 sur 13

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les résultats du compte de gestion 2020 dressé par la Perceptrice comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations 615 400,43 680 905,80 199 418,39 99 711,46 814 818,82 780 617,26 Résultat de

l’exercice 65 505,37 99 706,93 34 201,56 Résultat N-1 225 944,30 425 485,82 Totaux cumulés 291 449,67 325 778,89 34 201,56 651 130,12 Résultats de

clôture 617 228,56

ARTICLE 2 : D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Excédent de fonctionnement : + 65 505,37

Déficit d’investissement : - 94 706,93

—————

Résultat de l’année 2020 : - 34 201,56

Recettes cumulées : 325 778,89

Dépenses cumulées : 291 449,67

—————

Résultat de clôture en 2020 : 617 228,56Page 9 sur 13

COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Considérant que M. ROUSSEAU Pierre a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. NEGI Michaël, Maire, s’est retiré et a quitté la salle pour laisser la présidence à M. ROUSSEAU Pierre pour le vote du compte administratif,

M. ROUSSEAU Pierre, après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l’exercice considéré, explicite le détail du compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, chapitre par chapitre et fonction par fonction. Il présente le résultat de l’année 2020.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 14

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 1

Suffrages exprimés 13

Pour 13

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 13 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les résultats du compte de gestion 2020 dressé par la Perceptrice comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Opérations 615 400,43 680 905,80 199 418,39 99 711,46 814 818,82 780 617,26 Déficit 99 706,93 34 201,56 Excèdent 65 505,37

Résultat N-

1(excédent) 225 944,30 425 485,82 Excédents

cumulés 291 449,67 325 778,89 34 201,56 651 130,12Page 10 sur 13

Résultats de

clôture 617 228,56

ARTICLE 2 : DE CONSTATER, pour la comptabilité principale les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARTICLE 3 : DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

ARTICLE 4 : D’ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Excédent de fonctionnement : + 65 505,37

Déficit d’investissement : - 99 706,93

—————

Résultat de l’année 2020 : - 34 201,56

Recettes cumulées : 325 778,89

Dépenses cumulées : 291 449,67

—————

Résultat de clôture en 2020 : 617 228,56

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives (exemple : une commune) dans un objectif d'intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, le développement d'une activité ou le financement global de l'activité d'un organisme bénéficiaire qui en est à l'origine.

La commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet (par exemple, l'animation d'un quartier) et décider de lui apporter son soutien.

Bien qu'étant un mécanisme d'aide aux associations et une modalité de l'action publique très développée, la subvention n'était jusqu'à la loi « Économie sociale et solidaire » du 31 juillet 2014 pas vraiment définie.

La subvention peut être une somme d'argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. C'est donc l'ensemble de ces moyens matériels et humains qui doit être pris en compte pour déterminer le seuil nécessaire à la conclusion d'une convention.

La subvention directe se concrétise par le versement d'une somme d'argent sur le compte bancaire de l'association. Elle constitue donc une aide directe de la collectivité, à l'inverse des aides indirectes qui prennent la forme de moyens matériels et/ou humains (mises à disposition, occupation du domaine public...) ou de prestations de services effectuées par les services municipaux pour le compte de l'association.Page 11 sur 13

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. Il peut s'agir d'une subvention de fonctionnement : dans ce cas, la collectivité publique participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet social.

La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l'association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l'association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d'intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d'autres actions de l'association. L'association doit justifier du respect de cette affectation.

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, notamment en son article 59 ;

Vu les propositions allouées aux associations en relation avec la crise sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 14

Contre 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 14 « VOIX POUR », 1 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les montants indiqués sur le tableau. Le tableau sera annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables nécessaires.

Les subventions seront versées uniquement sur présentation du compte administratif.

DÉTERMINATION DES TAUX D’IMPOSITIONS

Vu le code Générale des Impôts,

Monsieur le Maire propose pour l’année 2021, les taux mentionnés sur le CERFA N°1259, à savoir

- Taxe foncière bâti : 53,49 %

- Taxe foncière non bâti : 75,37 %Page 12 sur 13

Pour un produit attendu de 269 880 euros.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les taux communaux indiqués sur le CERFA N°1259. Il sera annexé à la présente délibération.

Les taux communaux restent inchangés pour l’année 2021.

BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,

Vu le décret n°2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération,

Vu l’instruction comptable M14 applicable aux communes,

Vu la délibération n°… en date du 09 avril 2021 adoptant le Compte de Gestion de l’année 2020,

Vu la délibération n°… en date du 09 avril 2021 adoptant le Compte Administratif de l’année 2020,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote 0

Suffrages exprimés 15

Pour 15

Contre 0Page 13 sur 13

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 15 « VOIX POUR », 0 « VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : DE VOTER le Budget Primitif 2021 de la Commune de Lieuvillers

 par chapitre pour la section de fonctionnement

 par chapitre pour la section d’investissement

ARTICLE 2 : D’ADOPTER le Budget Primitif de la Commune de Lieuvillers pour l’exercice 2021 tels que résumés ci-dessous :

FONTIONNEMENT

Dépenses : 879 236 €

Recettes : 879 236 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 602 225 €

Recettes : 602 225 €

PRÉSENTATION DES DIVERS PROJETS DES COMMISSIONS

1ère adjointe : Néant

2ème adjoint : Néant

3ème adjointe : Un courrier de doléances a été envoyé à chaque locataire concernant l’éventualité de réaliser des travaux.

4ème adjoint : La fin des travaux de la première tranche dans la rue du 34eme bataillon de chars est prévue le 23 avril si les conditions climatique le permettent.

Toutes les demandes de travaux avenir devront faire l'objet d'une vérification de demandes de subventions.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire lève la séance à 00 heures 35.

La date de la prochaine réunion sera fixée ultérieurement.AïtTr 5 an “ c ise EXTRAIT DU REGISTRE 1 ] t Fr F ondissement de ermon

Canton de Saint-Just-en-Chaussée

Commune de LIEUVILLERS

2021-04-09-10

L’an deux mil vingt-et-un, neuf avril à vingt heures et trente minutes.

Les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le six avril deux mil vingt-et-un ; se sont réunis dans la salle polyvalente de Lieuvillers sous la présidence et sur la convocation de Monsieur Michaël NEGI, Maire.

Membres titulaires :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Loïc DUMORTIER ; Mme Hélène CARLIER ; M. Romaric GALLE : M. Éric LESCURE ; M. Pierre ROUSSEAU ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Stéphanie CREBOIS ; Mme Ludivine CUZIN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

Membres Présents :

M. Michaël NEGI ; Mme Valérie GUÉNÉ ; M. Xavier BLÉRY ; Mme Aurore LOISEAU ; M. Emmanuel CHRÉTIEN ; M. Loïc DUMORTIER ; Mme Hélène CARLIER ; M. Romaric GALLE ; M. Éric LESCURE ; M. Pierre ROUSSEAU ; Mme Séverine HUBRY ; Mme Stéphanie CREBOIS ; Mme Ludivine CUZIN ; Mme Flora GLOWACKI ; M. Vincent LEDOUX.

DÉTERMINATION DU QUORUM

En son article L 2121-17, le Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Avant l’examen de la question par le Conseil Municipal, le Maire vérifie les conditions de quorum :

15 Présents

Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.

Secrétaire de séance : Mme Flora GLOWACKI

OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives (exemple : une commune) dans un objectif d'intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d'une action, d'un projet d'investissement, le développement d'une activité ou le financement global de l'activité d'un organisme bénéficiaire qui en est à l'origine.

La commune peut trouver un intérêt à cette activité ou ce projet (par exemple, l'animation d'un quartier) et décider de lui apporter son soutien.

Page 1 sur 3

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| Grue Gecrres Pioury

eneoT CLE ACT CedexBien qu'étant un mécanisme d'aide aux associations et une modalité de l'action publique très développée, la subvention n'était jusqu'à la loi « Économie sociale et solidaire » du 31 juillet 2014 pas vraiment définie.

La subvention peut être une somme d'argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. C'est donc l'ensemble de ces moyens matériels et humains qui doit être pris en compte pour déterminer le seuil nécessaire à la conclusion d'une convention.

La subvention directe se concrétise par le versement d'une somme d'argent sur le compte bancaire de l'association. Elle constitue donc une aide directe de la collectivité, à l'inverse des aides indirectes qui prennent la forme de moyens matériels et/ou humains (mises à disposition, occupation du domaine public.) ou de prestations de services effectuées par les services municipaux pour le compte de l'association.

Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. Il peut s'agir d'une subvention de fonctionnement : dans ce cas, la collectivité publique participe pour partie au budget nécessaire pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet social.

La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l'association: la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l'association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d'intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d'autres actions de l'association. L'association doit justifier du respect de cette affectation.

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, notamment en son article 59 ;

Vu les propositions allouées aux associations en relation avec la crise sanitaire ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après délibération ayant donné les résultats suivants :

Type de Scrutin Ordinaire

Votants 15

Abstention, Blanc, Nul, Refus de prendre part au vote | 0

Suffrages exprimés 15

Pour 14

Contre 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sans abstention, avec 14 « VOIX POUR », 1

« VOIX CONTRE » DÉCIDE :

ARTICLE 1 : D’APPROUVER les montants indiqués sur le tableau. Le tableau sera annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2: D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser les opérations comptables

Page 2 sur 3nécessaires.

ARTICLE 3 : DE PRÉSICER que les subventions seront versées uniquement sur présentation du compte administratif.

ARTICLE 4 : que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 Rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens CEDEX O1 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme

Page 3 sur 3

Le Maire

Michaël NEGI

25 A7, A

£ eue Gsnrans Flonry

encre. octo |[COMMUNE DE LIEUVILLERS

DETAIL POUR CERTAINS ARTICLES

budget primitif 2021 (annexe)|

Budget Proposition vote

précédent du Maire du Conseil

6554 - contributions à charges

intercommunales 125000 136171 136171

RPC Ecole des Six Villages 125000 134171 134171

Accueil de loisirs 2000 2000

65736 - Subventions aux

organismes publics 8526 7263 7263

C.C.A.S. de Lieuvillers 6011 7263 7263

6574 - subventions aux

associations 14067 9810 9810

Amicale des Anciens Combattants 410 0 0

A.S.E.L.L.E. 1320 660 660

Amicale sapeurs pompiers 250 0 0

U.S.L. 3350 3000 3000

Club des Bons Vivants 410 0 0

Clémagik 0 0 0

Comité des fêtes de Lieuvillers 6862 6000 6000

Jardins du Plateau Picard 110 50 50

Main Verte 510 0 0

Souvenir Français 50 25 25

Cowboy's Dream Dancer

Connaissance des Calvaires 45 25 25

Mémoire des Chars 250 0 0

Picardie Mémoire 100 0 0

Mémoire de nos terres 250 0 0

Pompiers St Just en Chaussée 50 0 0

Cha'bouge 100 50 50