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Conseil Municipal - 0.3 Note synthese CM 27.04.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 0.3 Note synthese CM 27.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Sécurité publique,
1
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
CONSEIL MUNICIPAL du 27 AVRIL 2026
NOTE DE SYNTHESE
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature :
Madame ou Monsieur……………..
A l’unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• DECLARER Madame ou Monsieur ………….., secrétaire de séance.
L’assemblée est invitée à délibérer.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 MARS 2026
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le Procès-verbal de la séance du 30 mars 2026.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. – Procès-verbal 2
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
3. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE A L’ASSEMBLEE GENERALE DE SOLIHA DROME
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales
- Les statuts de SOLIHA Drôme,
- Le courrier de SOLIHA en date du 24 mars 2026,
Considérant que le Conseil d’Administration de SOLIHA Drôme a décidé d’ouvrir la qualité de membre de l’Assemblée Générale à l’ensemble des communes de plus de 5 000 habitants, au regard de leur poids démographique et de leur rôle structurant dans les politiques locales de l’habitat, et qu’à ce titre un représentant issu du conseil municipal renouvelé doit être désigné afin de siéger aux assemblées générales de SOLIHA Drôme,
Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :
• DESIGNER Madame CROS Véronique, Adjointe en charge du CCAS, de l’inclusion et du logement représentante permanente de la Commune au sein des assemblées générales de SOLIHA ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération et à notifier cette délibération à Monsieur le Président de SOLIHA Drôme.
L’assemblée est invitée à délibérer
4. CONTRAT TERRITORIAL GLOBALISE (CTG) – RENOUVELLEMENT 2026-2030 • RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- Les articles L263-1, L233-1 et L227-1 du Code de la sécurité sociale ;
- Le Code de l’action sociale et des familles ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La Convention Territoriale Globale 2021-2025 approuvée par délibération DEL 2021-161 du conseil municipal le 20 décembre 2021 ;
- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme ;
- Le projet de Convention Territoriale Globale 2026-230 annexé à la présente délibération ; - L’avis du comité de pilotage CTG en date du 5 novembre 2025 ;
L’élaboration d’une Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique
partenariale avec la Caisse d’Allocation Familiales qui a pour objectif d’élaborer le projet du
territoire pour développer et structurer les politiques en matière de services aux familles. 3
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Elle vise à définir des actions pertinentes sur l’ensemble du bassin de vie, reposant sur un
diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités
d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d’intervention suivants : l’accès
aux droits et l’inclusion numérique, la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, la parentalité,
l’animation de la vie sociale, le logement et l’habitat.
La CTG propose un ensemble d’actions décliné de la précédente convention 2021-2025 et complété par de nouvelles issues des réflexions dans le cadre de l’analyse des besoins sociaux menée en 2025. Elle intègre également les éléments permettant aux communes de plus de 3 500 habitants de répondre à leur obligation en matière de création d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil en lien avec le nouveau service public de la petite enfance.
La CTG couvre la période allant du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030 et est signée par la CCDSP, l’ensemble de ses Communes membres en raison du partage des compétences et par la Caf de la Drôme.
Un comité de pilotage annuel permettra de prendre acte de l’avancée du programme et de proposer des adaptations si nécessaires et un comité technique organisera la mise en œuvre et les modalités de suivi.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Projet de Convention Territoriale Globale 2026-2030.
II. VIE ASSOCIATIVE
5. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET SPECIFIQUES 2026 • RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la commune,
- L’avis de la commission « Culture, éducation, enfance, jeunesse » réunie le 22 avril 2026, 4
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
- L’avis de la commission « Sport » réunie le 22 avril 2026,
- L’avis de la commission « patriotiques, sécurité civile » réunie le 22 avril 2026, - L’avis de la commission « cause animale » réunie le23 avril 2026,
L’engagement quotidien du tissu associatif, le dévouement des membres et le dynamisme des bénévoles contribuent sans conteste au rayonnement de la ville et à l’amélioration du cadre de vie des pierrelattins tout au long des saisons.
Consciente d’un tel atout et soucieuse de le soutenir, la Municipalité souhaite pérenniser son engagement financier auprès de diverses associations.
Il convient de préciser que le versement des subventions spécifiques est conditionné à la réalisation de l’action et à la fourniture des justificatifs. Les associations bénéficiant d’une subvention globale supérieure à 23 000 € font obligatoirement l’objet d’une convention d’objectifs pluriannuelle.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement supérieure ou égale à 3 200 €, la municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour 2026.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le versement de subventions de fonctionnement et spécifiques aux associations pour l’année 2026 selon les tableaux présentés en annexe ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer
P.J. – Tableau des subventions de fonctionnement et spécifiques 2026
6. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ENTENTE FOOTBALL PIERRELATTE ATOM’SPORTS
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7, - Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
Conformément au décret et à la loi, précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000 €. 5
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Atom’Sports Football Pierrelatte, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir entre l’association Atom’Sports Football Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention pour l’année 2026 de 82 000 € réparti en une
subvention de fonctionnement d’un montant de 81 000 € et d’une subvention spécifique d’un
montant total de 1 000 € à l’association Atom’Sports Football Pierrelatte tel que précisé dans
la convention. Le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs 2026 Entente Atom’Sports Football.
7. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ENTENTE NATATION PIERRELATTE ATOM’SPORTS
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif. 6
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Natation Pierrelatte, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Natation Pierrelatte Atom’Sports et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération;
• APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 17 200 € à l’association Entente Natation Pierrelatte Atom’Sports tel que précisé dans la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs 2026 Entente Atom’Sports Natation.
8. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ENTENTE ATOM’SPORTS TENNIS PIERRELATTE
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
Pour les associations bénéficiant d’une subvention de fonctionnement supérieure ou égale à 3200 €, la municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026.
Chaque année l’association versera une redevance à la ville correspondant à l’utilisation des terrains de padel. Pour 2026 le montant de cette redevance est de 6 000 €. De ce fait, cette année la ville de Pierrelatte versera une subvention de fonctionnement de 5 500€ et une subvention spécifique de 10 000 €. 7
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Au regard de ces montants et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération;
• APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 15 500 € réparti en une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 5 0 0 € e t d ’u n e su b v en t io n s p é c if iq u e d ’ u n montant de 10 000 € maximum à l’association Entente Atom’Sports Tennis Pierrelatte, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs 2026 Entente Atom’Sports Tennis
9. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 PIERRELATTE BASKET ENTENTE ATOM’SPORTS
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
Conformément au décret et à la loi, précités, une convention doit être passée entre l’autorité administrative attribuant une subvention et l’organisme de droit privé qui en bénéficie dès lors que la subvention envisagée est supérieure à 23 000 €.
Au regard du montant de subvention et des objectifs communs entre la ville et l’association, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de 8
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Pierrelatte Basket Entente Atom’Sports, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Pierrelatte Atom’Sports Basketball et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement de 29 000 € à l’association Pierrelatte Basket Entente Atom’Sports, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Entente Atom’Sports Basketball
10.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 VELO CLUB PIERRELATTIN • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. 9
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Considérant que l’Association Vélo Club Pierrelattin, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Vélo Club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 8 000 €, réparti en une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 € et de subvention spécifique d’un montant total de 500 € maximum à l’association Vélo Club Pierrelattin, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Vélo Club Pierrelatte.
11.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ENTENTE ATOM’SPORTS ARTS MARTIAUX PIERRELATTE
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sports », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif. 10
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Considérant que l’Association Entente Atom’Sports Arts Martiaux Pierrelatte, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Atom’Sports Arts Martiaux Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Atom’Sports Pierrelatte Arts martiaux
12.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 JUDO CLUB PIERRELATTE • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Judo Club Pierrelatte, par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée. 11
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Judo Club Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 10 300 € réparti en une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 800 € et d’une subvention spécifique d’un montant total de 500 € maximum à l’association Judo Club, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Judo Club Pierrelatte
13.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ATHLETIC CLUB BOURG PIERRELATTE ACBP
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP), par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée. 12
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP) et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 500 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 - l’Association Athlétic Club Bourg Pierrelatte (ACBP)
14.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 ENTENTE GYMNIQUE PIERRELATTE
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’Association Entente Gymnique Pierrelatte, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Gymnique Pierrelatte et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ; 13
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• APPROUVER le versement d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 19 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Entente Gymnique Pierrelatte
15.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026 FITGH CLUB PIERRELATTIN • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sport », réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif sportif.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif sportif.
Considérant que l’association Fight club Pierrelattin, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, doublé d’un formidable outil pédagogique et de lien social, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Entente Fight club Pierrelattin et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• APPROUVER le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 €, dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Fight club Pierrelattin 14
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
16.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2024 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS
• RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- Le budget de la Commune,
- L’avis de la commission « Sécurité et vie patriotique » réunie le 22 avril 2026,
La Commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs, dont le tissu associatif patriotique.
Pour les associations bénéficiant d’une subvention supérieure ou égale à 3 200 €, la Municipalité souhaite par souci d’information et de transparence mettre en place une convention pluriannuelle pour 2026. La commune s’est engagée dans une démarche de développement global d’animations sur le territoire pierrelattin et s’appuie, pour ce faire, sur différents acteurs dont le tissu associatif patriotique.
Considérant que l’association Amicale des sapeurs-pompiers, de par son objet, constitue un vecteur de santé publique, et s’articule autour de valeurs d’entraides, la Commune, souhaite pérenniser son partenariat avec l’association précitée.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• Approuver le projet de convention pluriannuelle 2026 d’objectifs et de moyens à intervenir, entre l’association Amicale des sapeurs-pompiers et la Ville, tel qu’annexé à la présente délibération ;
• Approuver le versement d’une subvention d’un montant de 9 000 € réparti en une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 € et d’une subvention spécifique d’un montant total de 2 000 € maximum dont le paiement s’effectuera selon les modalités fixées par la convention ;
• Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes, imputées à l’article 65748.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J : Projet de Convention d’objectifs et de moyens 2026 Amicale des sapeurs-pompiers 15
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
III. CAUSE ANIMALE
17. CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS ENTRE LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE- RENOUVELLEMENT
• RAPPORTEUR : Maryse VACHON
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs de la Police municipale afin d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique,
- Le Code de la Santé publique,
- Le Code Rural, notamment l’article L.211-27, relatif aux animaux dangereux et errants, et l’article L.22-12, relatif aux modalités d’information de la population lorsque des campagnes de capture de chats errants sont envisagés ;
- Le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;
- La délibération n°2025-091 du Conseil Municipal du 23 juin 2025 ;
Considérant que la multiplication des chats errants non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune peut être source de difficultés, voire de nuisances ;
Afin de lutter contre la propagation des chats errants et les désagréments qu’ils occasionnent ; la Commune de Pierrelatte est engagée depuis 2021 avec la Fondation 30 Millions d’Amis afin de stériliser et identifier les chats errants dans les lieux publics de la Commune.
Considérant que les campagnes des années antérieures ont permis la stérilisation de 466 chats soit en moyenne 94 chats par an. Une nouvelle campagne de stérilisation de 70 chats pour 2026 permettra de poursuivre le processus visant à maîtriser les populations de chats errants ;
Comme les années précédentes, ce partenariat avec la Fondation 30 Millions d’amis se formalise par la signature d’une convention qui permettra de continuer la campagne engagée puis de relâcher les chats identifiés sur le territoire communal.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le partenariat avec la Fondation 30 millions d’amis en vue de la stérilisation et l’identification des chats errants dans les lieux publics de la Commune de Pierrelatte, au titre de
l’année 2026 ;
• AUTORISER Monsieur le Maire, à signer la convention 2026 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages entre la commune de Pierrelatte et la Fondation 30 millions d’amis
suivant la présentation ci-annexée ainsi que toute pièce relative à cette affaire, et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. – Document de Présentation de la convention 2026 avec la Fondation 30 millions d’amis. 16
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
IV. EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
18.PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTIONS DE SECURITE ROUTIERE 2026 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT
• RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS
Vu :
- La circulaire du Premier Ministre en date du 11 Août 1987 ainsi que la circulaire du Délégué interministériel à la Sécurité Routière du 13 novembre 1987 mettant en place les Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),
- L’avis de la commission « Culture, Education, Enfance, Jeunesse » réunie le 22 avril 2026,
Le Plan Départemental d’Action de Sécurité Routière (PDASR) est l’outil essentiel permettant d’assurer la concertation et la coordination des différents acteurs, et d’afficher la politique en matière de sécurité routière dans le département.
Il s’articule autour de deux domaines d’intervention :
➢ L’éducation, la formation, la sensibilisation, la prévention, la communication ➢ Le contrôle et les sanctions
Dans ce cadre, la commune de Pierrelatte organise une manifestation de sensibilisation à la prévention routière, intitulé « Sam dit roule – Ateliers de prévention routière dans les écoles ». Elle aura lieu du 19 au 26 mai 2026, dans les écoles de Pierrelatte, soit :
o Lundi 18 mai 2026 à l’école Daudel,
o Mardi 19 mai 2026 dans les écoles maternelle et élémentaire de la Ferme Baumet, o Jeudi 21 mai 2026 dans les écoles maternelle et élémentaire du Claux,
o Vendredi 22 mai 2026 dans les écoles maternelles du Rocher et de la Roseraie, et dans l’école élémentaire du Rocher,
o Mardi 26 mai 2026 à l’école Saint Michel.
Cette manifestation est organisée et animée par le service Education Enfance Jeunesse de la commune. Toute l’équipe d’animation sera mobilisée chaque jour, pour l’encadrement des ateliers. Cette action s’adresse à plus de milles enfants scolarisés en maternelle et élémentaire dans les écoles de la ville, mais aussi aux parents.
La police municipale, la gendarmerie et le service des sports participeront.
Ce projet est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
Le montant total prévisionnel de l’opération s’élève à 17 924€TTC.
Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 2 256€ dans le cadre de l’appel à projet du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer. 17
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
V. SPORT
19.CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA VILLE ET LA SOCIETE CREDIT MUTUEL • RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les dispositions des articles L2121- 29, L2122-22 et L2541-12 ;
- La loi n° 2003-709 du 1 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ; - Le Code Général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ; - L'Instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
- Le programme des manifestations événementiel sportif de la ville ;
- L’avis de la commission Sport, réunie le 22 avril 2026 ;
Considérant que :
Dans le cadre de ses événements sportifs, la Ville organisera le Printemps du Sport le jeudi 16 avril 2026. Cette manifestation, gratuite et ouverte à tous, encourage la pratique sportive en famille et vise à promouvoir un mode de vie actif.
En 2025 le Crédit Mutuel de Pierrelatte a souhaité s’associer à l’événement pour promouvoir l’athlétisme et les valeurs du Sport. Cette année encore, la société souhaite renouveler son soutien.
Afin de maintenir la qualité des prestations proposées, la Ville a souhaité solliciter des partenaires privés, leur offrant l’opportunité d’associer leur image et leur marque aux valeurs du sport.
Ainsi, le Crédit Mutuel a proposé un soutien financier de 3 000 €, contribuant ainsi à renforcer l’engagement de la collectivité en faveur du sport et de l’inclusion.
Il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir :
• APPROUVER la convention de mécénat entre la ville de Pierrelatte et le Crédit Mutuel
• AUTORISER le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. – Convention de mécénat entre la ville et le Crédit Mutuel
20.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE DE PIERRELATTE DANS LE CADRE DE LA NATATION SCOLAIRE POUR UNE ECOLE DITE EXTERIEURE – CONVENTION AVEC L’ECOLE RENE CASSIN DE BOURG SAINT ANDEOL
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L1311-15, - Le Code de L’Education, notamment l’article L. 214-4, 18
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
- La délibération N° 2024-019 du 12 février 2024, relative à la convention de mise à disposition de la piscine municipale aux écoles extérieures,
- La commission Education, réunie le 22 avril 2026,
- La commission Sport, réunie le 22 avril 2026,
- La commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
La natation scolaire est au programme d’enseignement dans les écoles primaires et secondaires
en France. L’objectif est d’enseigner aux élèves les compétences nécessaires pour nager en toute
sécurité dans un environnement aquatique surveillé. Les cours de natation scolaire sont dispensés
par des enseignants qualifiés et agréés, et sont conçus pour aider les élèves à acquérir une aisance
aquatique suffisante pour évoluer en toute sécurité dans l’eau. Les élèves apprennent à nager, à
flotter et à plonger, ainsi qu’à se déplacer dans l’eau en utilisant différentes techniques de nage. La
natation scolaire est un élément important de l’éducation physique et sportive en France, et est
considérée comme une compétence fondamentale pour la sécurité des enfants dans l’eau.
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose d’équipements aquatiques et de personnel suffisant
permettant la mise en place de cycles d’apprentissage de la natation scolaire ;
Considérant que la programmation annuelle permet d’accueillir des écoles extérieures ;
Considérant la demande de l’école René Cassin de Bourg Saint Andéol pour l’année scolaire 2025-
2026 du 30 janvier au 30 juin 2026 ;
Considérant que la priorité étant donnée aux établissements scolaires de la ville, l’ensemble des
demandes sont honorées ;
Le tarif de la séance est établi à 50€ par séance pour toutes les écoles extérieures à Pierrelatte.
Cette délibération validera le modèle de convention applicable à toute nouvelle école extérieure en faisant la demande, dans les conditions citées.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER les termes de la convention de mise à disposition telle que jointe en annexe pour
l’ensemble des écoles extérieures à Pierrelatte ;
• APPROUVER le tarif d’accueil appliqué aux écoles extérieures,
• APPROUVER la convention et le tarif pour l’école René Cassin de Bourg Saint Andéol du 30
janvier au 30 juin 2026,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer
P.J. – Convention de mise à disposition de la piscine municipale pour les écoles extérieures. 19
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
21.CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA PISCINE MUNICIPALE AU FOYER LES GRANDS PINS DE SAINT PAUL 3 CHATEAUX - RENOUVELLEMENT
• RAPPORTEUR : Franck MANZANEDA
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération N°2023-127 du 25 septembre 2023, relative à la convention d’utilisation de la piscine municipale avec le Foyer ADAPEÏ 26 Les Grands Pins,
- L'avis de la Commission sport, réunie le 22 avril 2026,
- L’avis de la Commission « Finances », réunie le 22 avril 2026,
Le foyer « Les Grands Pins » de Saint Paul Trois Châteaux souhaite renouveler la convention le liant avec la commune de Pierrelatte pour disposer d’un créneau d’évolution au sein de la piscine municipale, dans le cadre de la politique sportive mise en place sur le territoire et dont l’inclusion est un des axes principaux.
Un groupe de pensionnaires en situation de handicap viendra donc pratiquer la natation une fois par semaine dans la continuité des activités déployées sur la commune. La convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable trois fois.
Des éducateurs spécialisés travailleront en lien avec les éducateurs sportifs de la ville (Maître Nageurs Sauveteurs) pour garantir les meilleures conditions de sécurité dans l’eau et d’évolution au sein des activités aquatiques proposées.
Chaque séance sera facturée 25€ compte tenu de la mutualisation des créneaux d’accueil avec l’ADAPEI de Pierrelatte.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le tarif d’accueil appliqué au foyer « Les Grands Pins » de Saint Paul Trois
Châteaux,
• APPROUVER les termes de la convention d’accueil telle que jointe en annexe,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. – Convention de mise à disposition de la piscine avec le Foyer Les Grands Pins 20
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
VI. ECONOMIE - COMMERCE
22. AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MADAME SEGUIN Coralie
• RAPPORTEUR : Cassandra JOVENIN
Vu :
- La loi NOTRE du 7 août 2015
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes. - La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation.
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,
- L’avis de la commission Commerces, réunie le 21 avril 2026,
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :
− Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT − Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Madame SEGUIN Coralie, pour son commerce « BIJOUTERIE JULES ALEXANDRE », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 10 000 € HT.
Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de bien vouloir :
• APPROUVER la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Madame SEGUIN Coralie, pour son commerce « BIJOUTERIE JULES ALEXANDRE », portant participation à hauteur financière de 5 000 € HT.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
L’assemblée est invitée à délibérer. 21
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
23.AIDE REGIONALE « SOLUTION REGION PERFORMANCE GLOBALE – FINANCER MON INVESTISSEMENT COMMERCE ARTISANAT » - DEMANDE DE MONSIEUR CONSTANT ANDRE
• RAPPORTEUR : Cassandra JOVENIN
Vu :
- La loi NOTRE du 7 août 2015
- La délibération n°2019-91 du Conseil municipal, en date du 3 juin 2019, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE et règlement d’attribution entre la commune de Pierrelatte et la Région Auvergne Rhône Alpes. - La délibération n°2022-027 du Conseil Municipal, en date du 28 février 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA - avenant de prolongation.
- La délibération n°2022-144 du Conseil Municipal, en date du 14 Novembre 2022, convention de mise en œuvre des aides économiques par les Communes et les EPCI dans le cadre de la loi NOTRE avec la Région AURA,
- L’avis de la commission Commerces, réunie le 21 avril 2026,
Considérant que la REGION peut financer des dépenses d’investissement visant à favoriser le maintien, la création, la reprise et le développement d’activités économiques saines, ainsi que le maintien et le développement de l’emploi et qu’à ce titre des aides directes peuvent être octroyées aux entreprises, impliquant la participation de la collectivité à hauteur de 10% et une participation de la Région à hauteur de 20% à condition que leurs chiffres d‘affaires soit inférieur à 1M€.
Considérant le cadre suivant d’attribution de l’aide communale :
− Montant maximum de dépenses subventionnables par projet : 50 000 € HT − Montant maximum de subvention communale par projet : 5 000 € HT
Une aide peut être octroyée à Monsieur CONSTANT André, pour son commerce « SARL ANDRE C. », dont la demande de subvention éligible au titre des aides directes de la Région s’élève à 5 904 € HT.
Ainsi, il est proposé au conseil Municipal de bien vouloir :
• APPROUVER la demande de subvention, éligible au titre des aides directes de la REGION, de Monsieur CONSTANT André, pour son commerce « SARL ANDRE C. », portant participation à hauteur financière de 2 952 € HT.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.
L’assemblée est invitée à délibérer. 22
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
VII. ENVIRONNEMENT - TRAVAUX
24.CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC LA SOCIETE ENEDIS
• RAPPORTEUR : Giovani MARIANO
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l’Energie ;
- La convention de servitudes CS 06 annexée à la délibération ;
- La convention de servitudes A06 annexée à la délibération ;
- L’avis de la commission Travaux, réunie en date du 23 avril 2026,
La société ENEDIS sollicite la commune de Pierrelatte dans le but de signer deux conventions de servitudes permettant :
- le raccordement souterrain d’un coffret de branchement sur la parcelle communale section S numéro 0182 sise Les Blaches dans le cadre du diagnostic permanent du système d’assainissement de la ville ;
- l’ajout d’un poteau électrique intermédiaire au Chemin du Meas.
La convention de servitudes CS06 n’est grevé d’aucune indemnité.
La convention A06 est consentie avec une indemnité de vingt euros.
Considérant qu’ENEDIS est légalement investie de la mission de service public de distribution d’électricité et que pour mener à bien cette mission, il développe, construit, entretient et exploite des ouvrages, parmi lesquels figurent les lignes électriques souterraines.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• APPROUVER la convention de servitudes CS06 entre ENEDIS et la commune de Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération ;
• APPROUVER la convention de servitudes A06 entre ENEDIS et la commune de Pierrelatte telle qu’annexée à la présente délibération ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire ;
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. – Convention de servitudes CS06 / Convention de servitudes A06 / Plan de raccordement 23
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
25.DENOMINATION DE VOIE – CHEMIN DU CASTELLUM
• RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’avis de la Commission Urbanisme, réunie en date du 23 avril 2026,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.
La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L 2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».
Pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.
Il a été constaté, dans le cadre de la construction d’un nouvel hôtel sur la parcelle YH26, que l’adresse de l’entrée du site est actuellement Chemin de la Blachette. Or, cette voie est déjà présente sur la commune de Pierrelatte. Il convient donc de procéder à la modification du nom du chemin situé devant le futur hôtel.
Etant donné que ce chemin ne dessert qu’une seule construction et après accord avec le propriétaire du futur hôtel, il est proposé de renommer ce chemin comme suit : Chemin du Castellum.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• VALIDER la modification du nom du « Chemin de la Blachette » situé entre la RD59 et la Route de Faveyrolles par le « Chemin du Castellum » conformément au plan annexé à la présente délibération ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Plan de situation du chemin 24
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
26.CESSION D’UN CRIBLEUR DE PLAGE A LA SOCIETE SARL PAMS
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La mise aux enchères de l’équipement le 26 novembre 2025 via le site Web enchères ; - L’offre de la société SARL PAMS le 19 décembre 2025 ;
- L’avis de la Commission Travaux, réunie en date du 23 avril 2026,
La ville de Pierrelatte possède un cribleur de plage tracté T160 numéro T067 numéro 6 de 2013 de marque CANICAS. Cet équipement a été acquis en 2014 pour opérer à la suppression des cailloux sur le sable de la plage du Lac Pignedoré.
Depuis 2020, un nouveau mode opératoire est effectif dans le cadre de cette action par l’utilisation d’une herse permettant à la fois la récupération des cailloux mais aussi le nivelage de la surface de la plage.
Le matériel étant amorti, la ville a souhaité lancer une procédure de cession via les enchères publiques sur le site Webenchères en date du 26 novembre 2025.
Le 19 décembre 2025, la société SARL PAMS (SIRET : 330 852 948 00026) sise 6 rue des artisans 40480 VIEUX BOUCAU LES BAINS, constructeur et dépanneur du matériel de marque CANICAS, a déposé une offre d’achat à hauteur de 9 000 euros HT.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• VALIDER la vente du cribleur de plage tracté T160 numéro de série T067 numéro 6 de marque CANICAS à la société SARL PAMS sise 6 Rue des Artisans 40480 VIEUX BOUCAU LES BAINS au montant de 9 000 euros HT ;
• PROCEDER en suivant à la sortie de l’équipement dans l’inventaire des biens communaux ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer. 25
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
27.ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE SAS PR PROMOTION – MODIFICATION NON SUBSTANCIELLE DE LA SURFACE ACQUISE
• RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1, - Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le plan de division parcellaire annexé,
- La délibération numéro DEL2025-072 du 23 juin 2025 portant acquisition parcellaire dans le cadre du projet de construction d’une caserne de pompiers,
- La délibération numéro DEL2025-135 du 03 novembre 2025 portant sur l’intégration de deux parcelles complémentaires,
- L’avis de la Commission Urbanisme, réunie en date du 23 avril 2026,
Par délibération n°DEL2025-072 du 23 juin 2025 le Conseil Municipal de la Ville de Pierrelatte a validé l’acquisition, auprès de la société SAS PR PROMOTION, le lot B d’une superficie de 9 595m2 situé Rue du Lac dans l’objectif d’implanter la nouvelle caserne des pompiers.
Par délibération n°DEL2025-135 du 03 novembre 2025 le Conseil Municipal de la Ville de Pierrelatte a intégré deux surfaces supplémentaires (une partie de deux parcelles cadastrales) à l’acquisition faisant suite au projet de division foncière.
Dans le cadre de la signature de la promesse de vente, le géomètre du projet a transmis à l’office notariale le plan d’arpentage définitif. Celui-ci indique une légère différence de la surface globale du foncier acquis par la Ville qu’il faut donc régulariser par la présente délibération.
Ainsi, la surface du tènement acquis par la commune est portée à 9 615 m2 contre 9 595 m2 initialement indiqué dans le projet de division.
Il est notamment indiqué que cette modification ne modifie en rien les autres clauses de l’acquisition.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• APPROUVER la modification de la surface acquise par la ville de Pierrelatte passant de 9 595 m2 initialement à 9 615m2 après établissement du plan d’arpentage définitif ; • ACTER que les conditions d’acquisition telles que présentées dans les délibérations n°DEL2025- 072 du 23 juin 2025 et n°DEL2025-135 du 03 novembre 2025 demeurent inchangées en dehors de la présente augmentation de la surface acquise ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Plan de division parcellaire 26
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
28.CONVENTION D’UTILISATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE
• RAPPORTEUR : Jean-Pierre PLANEL
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le procès-verbal de la commission de sécurité en date du 04 décembre 2025 portant ouverture de la salle des associations ;
- L’avis de la Commission Urbanisme, réunie en date du 23 avril 2026,
La ville de Pierrelatte a procédé, en 2025, à la réhabilitation de l’ancienne friche commerciale située Route de Saint Paul en vue de créer une nouvelle salle mutualisée à vocation associative.
La nouvelle salle associative présente un niveau de classification ERP de type L catégorie 3.
Dans ce cadre, l’ouverture du site était soumise à l’avis favorable des commissions de sécurité et d’accessibilité. La visite de conformité en fin de travaux a été réalisée le 26 novembre 2025. À la suite de cela un procès-verbal a été transmis en date du 04 décembre 2025 à la commune validant ainsi la conformité des travaux et l’ouverture de l’exploitation du site.
En tenant compte de l’absence de personnel spécifique de la ville sur site, la commission de sécurité a émis une prescription sur l’article MS46&3 concernant l’organisation de la sécurité à travers notamment une formation des utilisateurs et l’établissement d’une convention spécifique.
Il est donc proposé la mise en œuvre de la convention telle qu’annexée à la présente délibération pour répondre aux obligations en matière de sécurité.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• VALIDER la convention d’utilisation d’un établissement recevant du public (ERP) – Dispositions relatives à la sécurité telle qu’annexée à la présente délibération et portant sur la salle des associations ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Procès-Verbal de la commission de sécurité / Convention d’utilisation d’un établissement public (ERP) – Dispositions relatives à la sécurité pour la salle des associations 27
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
29.CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE POUR TRAVAUX ET SURVEILLANCE DES
OUVRAGES DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT « RHONE ET LAUZON OUEST » ENTRE
LA CCDSP, LA CCRLP ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- L’avis de la Commission Travaux, réunie en date du 23 avril 2026,
La Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP – nord vaucluse) est gestionnaire du système d’endiguement « Rhône et Lauzon Ouest » dont la digue interdépartementale de classe C « Frémigère-Faïne » fait partie.
Cette digue est intégrée au système d’endiguement de la CCRLP puisqu’elle protège principalement la population des communes de Lamotte-du-Rhône et de Lapalud situées sur le territoire de la CCRLP.
La partie drômoise de cette digue est située sur le territoire administratif de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence (CCDSP). En tant qu’autorité compétente en matière de GEMAPI, la CCDSP reste responsable de cette digue pour le territoire administratif concerné.
C’est pourquoi la CCDSP a confié à la CCRLP la gestion courante de la partie de la digue « Frémigère- Faïne » située en partie drômoise via une convention de prestation de service.
A ce jour, la digue en elle-même n’appartient ni à la CCRLP ni à la CCDSP mais à plusieurs propriétaires fonciers dont la Ville de Pierrelatte.
Afin que la CCDSP et la CCRLP puisse intervenir sur les tènements fonciers de la Ville de Pierrelatte, il est proposé l’établissement d’une convention entre la CCRLP, la CCDSP et la Ville de Pierrelatte permettant le droit d’accès pour la gestion, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
• VALIDER la convention portant sur la gestion, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage digue « Frémigère-Faïne » de classe C sur la commune de Pierrelatte entre la CCDSP, la CCRLP et le propriétaire des parcelles concernées telle qu’annexée à la présente délibération ; • AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Projet de convention portant sur la gestion, la surveillance et l’entretien de l’ouvrage digue « Frémigère-Faïne » de classe C sur la commune de Pierrelatte entre la CCDSP, la CCRLP et le propriétaire des parcelles concernées. 28
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
30.RECONNAISSANCE DE L’ETAT D’ABANDON MANIFESTE DE L’IMMEUBLE SITUE AU 03 BD LAENNEC (PARCELLE AE 314) ET ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE D’EXPROPRIATION
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2243-1 à L. 2243-4, - Le Procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste en date du 05/09/2025 ainsi des mesures de publicité et de notifications réalisées,
- Le Procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste en date du 31/03/2026, - L’avis du domaine en date du 11 juillet 2025 évaluant la valeur vénale de l’immeuble (parcelle AE 314) à 278 500 €,
Le maire expose au conseil municipal qu'il a engagé la procédure de reconnaissance de l’état d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales à l'encontre de l'immeuble bâti (copropriété de 3 lots), sis n°03 Boulevard LAENNEC à PIERRELATTE (26700) et cadastré sous le n° 314 de la section AE.
Il résulte des procès-verbaux dressés à titre provisoire et définitif les 09 septembre 2025 et 31 mars 2026, que cet immeuble se trouve actuellement en état d'abandon manifeste ;
Considérant que les propriétaires, Monsieur BENIBRI Guy- Laurent et la copropriété, n'ont exécuté aucun des travaux indispensables pour la remise en état de l’immeuble dans le délai de trois mois faisant suite à la notification et de la publication du procès-verbal provisoire, ni depuis le 31 mars 2026 date du procès-verbal définitif.
En conséquence, le conseil municipal doit se prononcer sur l’état d’abandon manifeste et poursuivre l'expropriation au profit de la commune.
Dans ce cadre, la commune doit réaliser un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût.
Considérant que cet immeuble, après son acquisition par la commune et l'exécution des travaux d'aménagement nécessaires pourrait être affecté à l’aménagement d’un site partagé intégrant :
▪ Un bâtiment dédié à l’habitation mixte intergénérationnel (potentiel d’environ 1 000 m² de surface de plancher au sol en R+2) ;
▪ Un bâtiment partagé pour les besoins des associations locales amenant ainsi une dynamique du site intergénérationnel (potentiel d’environ 400 m² de surface de plancher) ;
▪ Un espace d’accès et de stationnement calibré (potentiel d’environ 130 places) ; ▪ Des espaces végétalisés et désimperméabilisés. 29
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• RECONNAÎTRE l'immeuble (copropriété) sis n°03 Boulevard LAENNEC à PIERRELATTE (26700) et cadastré sous le n° 314 de la section AE, en état d'abandon manifeste ;
• DECIDER que l'emplacement de ce bien abandonné pourra être utilisé pour la réalisation d'un projet dédié à l’habitation mixte intergénérationnel, aux besoins des associations locales, à l’aménagement d’espace de stationnement, des espaces végétalisés et désimperméabilisés ;
• AUTORISER le maire à engager la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble susvisé dans les conditions prévues par l'article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales et par le Code de l'expropriation ;
• AUTORISER le maire à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois. Cette consultation aura lieu :
Du Lundi 01 Juin 2026 au vendredi 03 Juillet 2026 inclus
De 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Les dates de consultation feront l’objet de mesures d’affichage, de publications dans la presse et sur le site internet de la commune.
La période de consultation pourrait être légèrement adaptée en fonction de la réalisation des mesures de publicité préalables.
Le public est appelé à formuler ses observations soit :
- sur un registre mis à disposition du public à l’accueil de la mairie aux heures d’ouvertures de la mairie,
- par courrier en LRAR à Mairie de PIERRELATTE – service juridique et contentieux – Av Jean PERRIN – 26700 PIERRELATTE,
- par mail à l’adresse : cedric.nondenot@ville-pierrelatte.fr
• AUTORISER Monsieur le maire à procéder à l’acquisition de l’immeuble cadastrée AE 314 évalué à 278 500 € par la Direction Générale des Finances Publiques ou selon le montant de l'indemnité provisionnelle, fixé par Madame la préfète, alloué aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers (cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines) ;
• AUTORISER le maire à engager les dépenses nécessaires et à réaliser toutes les démarches afin de permettre cette expropriation ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette fin.
L’assemblée est invitée à délibérer.
P.J. Dossier simplifié d’acquisition publique de l’immeuble située au n°3 boulevard LAENNEC. 30
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
VIII. FINANCES
31.ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023, - La délibération 2023-023 en date du 3 avril 2024 portant adoption d’un Règlement Budgétaire et financier,
Considérant que la M57 impose aux Communes de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF) et que l’adoption de ce RBF doit intervenir avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement de l’assemblée ;
Considérant que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement budgétaire et financier. Le règlement budgétaire financier (RBF) est un document formalisant les règles internes relatives à la gestion budgétaire et comptable d'une collectivité, il présente notamment l’avantage de : ➢ Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
➢ Créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la collectivité se sont appropriés ;
➢ Rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes ; ➢ Combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation d’engagement (AE), d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP)
Considérant que ce règlement est valable pour la durée de la mandature et qu’il peut toutefois être révisé ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• APPROUVER le règlement budgétaire financier tel qu’annexé à la présente délibération ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Règlement budgétaire et financier 31
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
32.AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE PROCEDER A DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRES A CHAPITRES
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L.2121-29 et L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- La délibération n°2022-068 du Conseil Municipal en date du 30 mai 2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter de 2023,
- La délibération n°2022-142 du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 portant fixation des amortissements dans le cadre de l’adoption de la nomenclature M57 à compter de 2023, - Le règlement budgétaire financier,
L’article L. 5217-10-6 du CGCT prévoit que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• AUTORISER Monsieur le Maire pour la durée de la mandature à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
33.COMPTES ADMINISTRATIFS 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-14,
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal doit élire son président. En effet, Monsieur le Maire peut prendre part aux débats mais doit se retirer au moment du vote. 32
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Aussi, il est proposé à l’Assemblée de bien vouloir :
✓ ELIRE le président de séance pour :
✓ la question n° 35 « Compte administratif 2025 – Budget principal de la Commune »,
✓ la question n° 38 « Compte administratif 2025 – Budget annexe Eau potable »,
✓ la question n° 41 « Compte administratif 2025 – Budget annexe Assainissement collectif »,
✓ la question n° 44 « Compte administratif 2025 – Budget annexe Energies renouvelables »,
L’assemblée est invitée à délibérer.
34.COMPTE DE GESTION 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la Commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, Comptable
de la Commune, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2025, présente les
résultats de clôture suivants :
• en section de fonctionnement, un résultat de clôture de + 3 322 980.97 € • en section d’investissement, un résultat de clôture de + 554 708.27 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif.
Il est proposé au Conseil municipal :
• DE DECLARER que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2025, par le Receveur Municipal, comptable de la Commune, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaire.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : compte de gestion 2025 – Budget général
35.COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune, 33
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
- L’avis de la Commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2025 retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2025 est conforme au Compte de Gestion ;
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation ;
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote.
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le Compte administratif de l’exercice 2025, établi par l’ordonnateur de la Commune et retraçant les résultats de l’exercice budgétaire 2025, tels que présentés ci-après : 34
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2025
011 C harges à caractère général 7 728 773,45 € 7 103 513,40 €
012 C harges de personnel et frais assimilés 12 000 000,00 € 11 668 127,80 €
014 Atténuations de produits 3 080 288,00 € 3 059 493,16 €
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 958 794,37 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 874 871,80 € 2 819 581,17 €
65 Autres charges de gestion courante 3 993 994,00 € 3 663 983,63 €
66 C harges financières 195 365,73 € 194 450,19 €
67 C harges exceptionnelles 20 000,00 € 19,00 €
68 Dotations provisions semi-budgétaires 533 351,00 €
TOTAL 31 385 438,35 € 28 509 168,35 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2025
002 Résultat de fonctionnement reporté 3 628 045,02 €
013 Atténuations de charges 167 000,00 € 131 435,91 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 419 409,37 € 378 588,72 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 848 500,00 € 1 108 751,90 €
73 Impôts et taxes 2 275 800,00 € 2 283 065,00 €
731 Fiscalité locale 14 437 050,00 € 14 717 432,59 €
74 Dotations et participations 8 569 123,00 € 8 452 673,44 €
75 Autres produits de gestion courante 998 484,00 € 1 082 762,94 €
76 Produits financiers 1 500,00 € 7 743,54 €
77 Produits exceptionnels 40 526,96 € 41 650,26 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
TOTAL 31 385 438,35 € 28 204 104,30 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 419 409,37 € 378 588,72 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 38 136,52 €
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 060 000,00 € 1 044 749,20 €
20 Immobilisations incorporelles 105 026,00 € 76 952,00 € 15 186,00 €
204 Subventions d'équipement versées 685 896,90 € 592 798,01 € 17 216,80 €
21 Immobilisations corporelles 6 088 961,39 € 4 477 310,01 € 1 227 891,87 €
23 Immobilisations en cours 184 433,84 € 82 342,04 € 102 091,80 €
27 Autres Immobilisations financières 151 050,00 € 151 036,80 €
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL 8 894 777,50 € 6 841 913,30 € 1 362 386,47 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres Restes à réaliser au 31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 448 013,85 €
021 Virement de la section de fonctionnement 958 794,37 €
024 Produits des cessions d'immobilisations 115 473,04 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 874 871,80 € 2 819 581,17 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 38 136,52 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 375 000,00 € 1 729 319,73 €
1068 Excédents de fonctionnement
13 Subventions d'investissement 1 322 624,47 € 761 039,39 € 463 184,94 €
16 Emprunts et dettes assimilées 599 999,97 € 599 999,00 €
20 Immobilisations incorporelles 125,04 €
21 Immobilisations corporelles 406,87 €
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL 8 894 777,50 € 5 948 607,72 € 463 184,94 €
8 204 299,77 €
6 411 792,66 € 35
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances.
36.AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2025 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
- La délibération n°2026-003 en date du 2 février 2026 portant affectation provisoire des résultats
2025,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif ;
Considérant la parfaite égalité des résultats de clôture provisoires actés par délibération le 2 février 2026 avec l’affectation telle que présentée dans cette délibération,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER l’affectation définitive pour 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget principal de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats de fonctionnement n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
- 305 064.05 €
+ 3 628 045 .02 €
+ 3 322 980.97 €
Solde d’exécution d’investissement n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
- 893 305.58 €
+ 1 448 013.85 €
+ 554 708.27 € 36
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
Besoin de financement
Excédent de financement
899 201.53 €
Solde du besoin de financement - 344 493.26 € AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement R002
345 000.00 €
2 977 980.97 €
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
37.COMPTE DE GESTION 2025 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025 du service de l’eau potable, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025, présente les résultats de clôture suivants :
• en section d’exploitation, un résultat de clôture de + 1 433 488.39 €
• en section d’investissement, un résultat de clôture + 194 405.43 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECLARER que le compte de gestion du Service de l’eau potable dressé, pour l’exercice 2025, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : compte de gestion 2025 – Budget annexe eau potable 37
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
38.COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU POTABLE • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2025 du Service de l’eau potable, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal ;
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2025 du service de l’eau potable dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2025, tel que présenté ci-après : 38
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
011 C harges à caractère général 30 900,00 € 23 226,92 €
012 C harges de personnel et frais assimilés 10 750,00 € 9 372,00 €
014 Atténuations de produits 3 500,00 €
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 1 347 898,73 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 697,94 € 140 697,94 €
66 C harges financières 23 720,94 € 23 679,20 €
1 557 467,61 € 196 976,06 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
002 Résultat d'exploitation reporté 1 234 422,61 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 045,00 € 23 045,00 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 300 000,00 € 350 959,15 €
75 Autres produits de gestion courante 22 037,69 €
77 Produits exceptionnels
1 557 467,61 € 396 041,84 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 3 138,64 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 045,00 € 23 045,00 €
041 Opérations patrimoniales
16 Emprunts et dettes assimilées 96 000,00 € 95 571,16 €
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 766 939,32 € 112 192,26 € 412 372,88 €
23 Immobilisations en cours 887 127,71 € 17 280,00 €
1 776 250,67 € 230 808,42 € 429 652,88 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
021 Virement de la section d'exploitation 1 347 898,73 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 697,94 € 140 697,94 €
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations, fonds divers et réserves 287 654,00 € 287 654,55 €
13 Subventions d'investissement
27 Autres immobilisations financières
1 776 250,67 € 428 352,49 € - €
660 461,30 €
428 352,49 € 39
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances.
39.AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2025 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
- La délibération n°2026-006 du 2 février 2026 portant affectation provisoire des résultats 2025 –
budget annexe eau potable,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que le résultat cumulé de la section d’exploitation doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif.
Considérant la parfaite égalité des résultats de clôture provisoires actés par délibération le 2 février 2026 avec l’affectation telle que proposée dans la présente délibération,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER l’affectation définitive en 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe eau potable de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d’exploitation n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 199 065.78 €
+ 1 234 422.61 €
+ 1 433 488.39 €
Solde d’exécution d’investissement n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
+ 197 544.07 €
- 3 138.64 €
+ 194 405.43 €
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1 40
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Besoin de financement
Excédent de financement
429 652.88 €
Solde du besoin de financement - 235 247.45 € AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement R002
235 500.00 €
1 197 988.39 €
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
40. COMPTE DE GESTION 2025 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025 du service de l’assainissement, établi par le
receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025, présentant les résultats de clôture suivants :
• en section d’exploitation, un résultat de clôture de + 489 989.07 €
• en section d’investissement, un résultat de clôture de + 681 299.09 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif ;
Considérant l’observation de la DDFIP sur le rattachement des charges et produits obligatoire sur ce
budget ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECLARER que le compte de gestion du Service de l’assainissement dressé, pour l’exercice 2025, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : compte de gestion 2025 – Budget annexe assainissement 41
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
41. COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2025 du Service de l’assainissement, établi par le
Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2025 du service de l’assainissement dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2025, tel que présenté ci-après : 42
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
011 C harges à caractère général 29 768,99 € 19 772,75 €
012 C harges de personnel et frais assimilés 10 750,00 € 9 372,00 €
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement 443 257,09 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 173 821,00 € 173 821,00 €
66 C harges financières 53 410,22 € 53 404,22 €
711 007,30 € 256 369,97 €
RECETTES D'EXPLOITATION
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
002 Résultat d'exploitation reporté 332 238,30 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 769,00 € 48 769,00 €
70 Ventes, prestations de services, marchandises 300 000,00 € 342 144,06 €
74 Subventions d'exploitations 30 000,00 €
75 Autres produits de gestion courante 23 207,68 €
711 007,30 € 414 120,74 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 48 769,00 € 48 769,00 €
041 Opérations patrimoniales
16 Emprunts et dettes assimilées 180 000,00 € 179 584,20 €
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles 202 564,00 € 3 317,76 € 564,00 €
23 Immobilisations en cours 1 168 014,70 € 243 165,04 € 203 889,43 €
1 599 347,70 € 474 836,00 € 204 453,43 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à
réaliser au
31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 981 969,61 €
021 Virement de la section d'exploitation 443 257,09 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 173 821,00 € 173 821,00 €
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations, fonds divers et réserves 300,00 € 344,48 €
13 Subventions d'investissement
27 Autres immobilisations financières
1 599 347,70 € 174 165,48 € - €
679 289,43 €
174 165,48 € 43
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
42. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2025 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
- La délibération n°2026-009 en date du 2 février 2026 portant affectation provisoire des résultats
2025 – budget annexe assainissement,
- L’avis de la commission des finances,
Considérant que le résultat cumulé de la section d’exploitation doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif.
Considérant la parfaite égalité des résultats de clôture provisoires actés par délibération le 2 février 2026 avec l’affectation telle que proposée dans la présente délibération,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER l’affectation définitive en 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe Assainissement collectif de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d’exploitation n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 157 750.77 €
+ 332 238.30 €
+ 489 989.07 €
Solde d’exécution d’investissement n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
R- 001 Excédent de financement
- 300 670.52 €
+ 981 969.61 €
+ 681 299.09 €
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
Besoin de financement
Excédent de financement
- 204 453.43 €
Solde du besoin de financement + 476 845.66 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement R002
0.00 €
489 989.07 € 44
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
43.COMPTE DE GESTION 2026 – BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L. 1612-12 et L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026
Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025 du service des énergies renouvelables, établi par
le receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025, présentant les résultats de clôture suivants :
• en section d’exploitation, un résultat de clôture de + 3 569.38 €
• en section d’investissement, un résultat de clôture de + 73 566.57 €
Considérant la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif,
Considérant l’observation de la DDFIP sur le rattachement des charges et produits obligatoire sur ce
budget
Il est proposé au Conseil Municipal :
• DE DECLARER que le compte de gestion du Service Energies renouvelables dressé, pour l’exercice 2025, par le Receveur municipal, n’appelle ni observation, ni réserve complémentaires de sa part ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : compte de gestion 2025 – Budget annexe énergies renouvelables
44.COMPTE ADMINISTRATIF 2025 – BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES • RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles L.1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, 45
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
- Le Compte de gestion de l’exercice budgétaire 2025 du Service Energies renouvelables, établi par
le Receveur municipal, comptable de la Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
- L’avis de la commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que la parfaite concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux du compte administratif n’appelle aucune observation de la part du conseil municipal,
Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire peut assister à la discussion puis se retire et ne prend pas part au vote,
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER le compte administratif 2025 du service Energies renouvelables dressé par le Maire, conforme au compte de gestion établi par le receveur municipal, retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2025, tel que présenté ci-après : 46
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2025
011 C harges à caractère général 3 500,00 € 2 115,17 €
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00 € 24 897,00 €
65 Autres charges de gestion courante
66 C harges financières 1 000,00 €
67 C harges exceptionnelles
68 Dotations provisions semi-budgétaires
TOTAL 29 500,00 € 27 012,17 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres émis Restes à réaliser au 31/12/2025
002 Résultat de fonctionnement reporté
013 Atténuations de charges
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 29 500,00 € 30 581,55 €
73 Impôts et taxes
731 Fiscalité locale
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels
78 Reprises provisions semi-budgétaires
TOTAL 29 500,00 € 30 581,55 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Mandats émis Restes à réaliser au 31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
020 Dépenses imprévues
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000,00 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 229 000,00 € 101 330,43 €
23 Immobilisations en cours
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL 235 000,00 € 101 330,43 € - €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé Crédits ouverts Titres Restes à réaliser au 31/12/2025
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté
021 Virement de la section de fonctionnement
024 Produits des cessions d'immobilisations
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 000,00 € 24 897,00 €
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Excédents de fonctionnement
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 210 000,00 € 150 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
27 Autres immobilisations financières
45 Opérations pour compte de tiers
TOTAL 235 000,00 € 174 897,00 € - €
101 330,43 €
174 897,00 € 47
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances.
45. AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS 2025 – BUDGET ANNEXE ENERGIES RENOUVELABLES
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 1612-12 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Compte de Gestion de l’exercice budgétaire 2025, établi par le Receveur municipal, comptable
de la Commune,
- Le Compte Administratif de l’exercice budgétaire 2025 retraçant le résultat de clôture de l’exercice
budgétaire 2025,
- La délibération n°2026-012 en date du 2 février 2026 portant affectation provisoire des résultats
2026 – budget annexe énergies renouvelables,
- L’avis de la commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que le résultat cumulé de la section d’exploitation doit être affecté en priorité à la couverture du solde du besoin de financement dégagé par la section d’investissement si celui-ci est négatif ;
Considérant la parfaite égalité des résultats de clôture provisoires actés par délibération le 2 février 2026 avec l’affectation telle que proposée dans la présente délibération,
Il est proposé au Conseil municipal,
• D’APPROUVER l’affectation en 2026 des résultats de l’exercice 2025 du budget annexe énergies renouvelables de la Commune de Pierrelatte telle que présentée ci-dessous :
Résultats d’exploitation n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
Résultats de clôture à affecter
+ 3 569.38 €
0.00 €
+ 3 569.38 €
Solde d’exécution d’investissement n-1
Résultats de l’exercice 2025
Résultats antérieurs reportés
D- 001 Besoin de financement
+ 73 566.57 €
0.00 € 48
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
R- 001 Excédent de financement + 73 566.57 €
Solde des restes à réaliser d’investissement n-1
Besoin de financement
Excédent de financement
0.00 €
Solde du besoin de financement + 73 566.57 €
AFFECTATION
Affectation en réserves R1068
Report en fonctionnement R002
0.00 €
3 569.38 €
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
46.COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA VILLE POUR LA PERIODE 2019- 2024
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, - Le Code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6, - Le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Auvergne Rhône Alpes du 27 mars 2026.
CONSIDERANT :
- Que la C.R.C. Auvergne Rhône Alpes a procédé au contrôle de la gestion de la Ville pour les exercices 2019 à 2024,
- Qu’à l’issue de ce contrôle, la C.R.C. Auvergne Rhône Alpes a transmis le 31 mars 2026 à la Ville un rapport d’observations définitives, arrêté le 30 octobre 2025, intégrant les réponses de la Ville
- Que ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante et donner lieu à un débat.
La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la commune de Pierrelatte pour les exercices 2019 et suivants.
A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 30 octobre 2025 et notifié le 3 avril 2026. Ce dernier doit être présenté au Conseil Municipal.
Le rapport fait état d’axes de progrès à atteindre. Il établit 10 principales recommandations, qui, pour 2 d’entre elles sont d’ores et déjà appliquées, 2 autres sont engagées, les suivantes intégrées dans la feuille de route des services car s’inscrivant dans un temps de mise en œuvre plus long. 49
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
L’examen de la gestion municipale outre la situation financière de la collectivité, la commande publique et les ressources humaines, domaines systématiquement analysés par la juridiction, a intégré deux thématiques propres au territoire : la prévention des risques et la politique santé communale.
La CRC présente une analyse de la situation financière de la commune satisfaisante mais en cours de dégradation expliquée par :
- La rigidification de recettes liée aux réformes fiscales nationales
- Une intercommunalité non intégrée faisant peser les charges de centralité sur la ville de Pierrelatte
- Des charges en augmentation plus importante que les recettes à cause principalement de l’inflation sur les charges à caractère général et des évolutions de charge de personnel suite aux réformes en matière de retraite et d’évolution du point d’indice
La CRC préconise pour cela une prospective financière plus renforcée afin de limiter les investissements à un niveau corrélé aux capacités de financement.
Concernant la commande publique, la chambre relève une organisation aux bases solides notamment au regard du régime de délégation en place et à la professionnalisation du service de la commande publique. Elle donne des pistes d’amélioration essentiellement sur la politique achat à renforcer ainsi que la prise en compte des enjeux de développement durable.
En matière de ressources humaines, la chambre a relevé un écart, dans la production des annexes budgétaires du suivi des effectifs, lié à un problème de paramétrage. Ce dernier a été résorbé dès la phase de contrôle.
Par ailleurs, la CRC note que la commune se caractérise par une structure d’effectifs très majoritairement composée d’agents de catégorie C avec des difficultés récurrentes de recrutement et d’attractivité. Le régime indemnitaire est jugé peu incitatif et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences insuffisamment développées. Dans le cadre d’une rationalisation des dépenses la chambre conseille une analyse fine des besoins afin de recouvrer des marges de manœuvre.
S’agissant de la prévention des risques, la chambre relève la nécessité de mettre à jour les documents structurants la prévention, le DICRIM et le PCS, par l’intégration des dernières mesures émises par la Préfecture. Ce travail engagé avant le lancement du contrôle est à ce jour finalisé. La chambre recommande, en plus des exercices régulièrement organisés avec les entreprises et la préfecture, de structurer un exercice de mise en œuvre du PCS à l’initiative de la collectivité.
Enfin, concernant la politique communale en faveur de la santé au travers des deux projets que sont le pôle de santé et le centre de soins primaires, la CRC n’émets pas de recommandations mais incite à l’engagement d’une réflexion au niveau intercommunal du portage de cette compétence.
Parmi les principales recommandations formulées par la C.R.C., la plupart des mesures sont déjà initiées et/ou réalisées :
- La mise à jour du DICRIM et du PCS communal ont été réalisés par le service compétent au premier trimestre 2026. Ces derniers serviront de base à l’organisation d’un exercice communal, 50
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
- La désignation d’un correspondant incendie et secours a été actée par arrêté n°2026-0272 en date du 30 mars 2026 à l’issue des élections municipales,
- La programmation pluriannuelle sera intégrée dans le prochain rapport d’orientations budgétaires avec une planification prévisionnelle de la mise en œuvre du projet politique. En fonction des investissements engagés, les AP/CP seront utilement mobilisés. La prospective financière sera renforcée afin d’anticiper au mieux, et toutes choses égales par ailleurs, les recettes étatiques.
- la révision du régime indemnitaire est un objectif du projet d’administration avec le double objectif d’attractivité et de rationalisation. Des actions de résorption des heures supplémentaires ont été engagés dans le service enfance-jeunesse par le recours à des contrats adaptés à l’activité saisonnière. L’étude sur les autres services est en cours.
- la mise en œuvre d’une politique achat, relative aux enjeux de développement durable, est amorcée dans la continuité des évolutions de performance de gestion.
Le rapport d’observations définitives de la C.R.C. Auvergne Rhône Alpes sur la gestion 2019 à 2024 de la Ville est joint à la présente délibération.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• PRENDRE ACTE de la communication des observations définitives de la C.R.C. Auvergne Rhône Alpes transmises à la Ville le 3 avril 2026.
PJ : Rapport d’observations définitives de la CRC Auvergne Rhône Alpes
47.VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,
- L'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues par la commune,
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts,
- L’avis de la Commission Finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant que la loi de finances pour 2021 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales tout en la maintenant pour les résidences secondaires et pour certains locaux vacants ; 51
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
Considérant la baisse drastique prévue par la loi de finances pour 2026 des allocations compensatrices destinées à compenser les pertes de produits fiscaux résultant des réformes successives de la fiscalité locale, lesquelles font peser sur la commune une perte de recettes attendue d’environ 1,5 million d’euros ;
Considérant le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes, qui fait apparaître une situation financière actuellement satisfaisante mais en cours de dégradation à défaut de la mise en œuvre de mesures correctrices ;
Considérant les incidences financières et fiscales d’une décision de passage en fiscalité unique par la CCDSP, qui pourrait, par une décision à la majorité intercommunale mais contre l’avis de la ville centre, être décorrélée de véritables transferts de compétences permettant à Pierrelatte une moindre exposition à l’augmentation structurelle de ses charges de gestion,
Considérant à ce titre que le rapprochement du « taux cible » intercommunal est souhaité par la municipalité de manière à conserver le produit fiscal complémentaire dans le budget communal,
Considérant la nécessité politique et financière de soutenir durablement l’épargne communale afin de garantir la réalisation des projets indispensables à l’entretien du patrimoine de la ville, au maintien du niveau des services publics rendus à la population et au développement du territoire communal ;
Considérant que la structuration des bases fiscales aurait pu conduire la commune à faire le choix politique d’une augmentation prioritairement supportée par les activités économiques, dans l’objectif explicite de limiter l’impact de l’effort fiscal sur les ménages ;
Considérant toutefois que le dispositif fiscal encadrant strictement la variation des taux des impositions directes locales ne permet pas à la collectivité d’opérer une telle différenciation, toute augmentation des taux économiques entraînant nécessairement une hausse concomitante du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
Considérant qu’il a dès lors été fait le choix, afin d’atteindre le produit fiscal attendu dans un cadre juridiquement sécurisé, clair et lisible pour les contribuables, d’appliquer une variation proportionnelle de l’ensemble des taux des quatre taxes communales ;
Considérant enfin que, malgré cette décision, les taux d’imposition communaux demeurent inférieurs aux taux moyens nationaux de la fiscalité directe locale, traduisant la volonté de la municipalité de contenir la pression fiscale et de préserver le pouvoir d’achat des habitants autant que possible ;
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
• VOTER comme suit les taux d’imposition pour l’année 2026 : 52
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
48.DECISION MODIFICATIVE N°1 EXERCICE 2026 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
• RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- L’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon lequel le budget principal
de la commune de Pierrelatte est proposé par le maire et voté par le conseil municipal,
- La Délibération n°2026-005 en date du 2 février 2026, portant budget primitif de la Commune pour
l’exercice 2026,
- L’avis de la Commission des finances, réunie le 22 avril 2026,
Considérant
• Les notifications de bases fiscales ;
• La modification des taux de fiscalité directe locale ;
• Les nécessaires ajustements du budget primitif au regard de la loi de finances 2026 promulguée le 19 février 2026,
• L’actualisation des actions engagées à ajuster pour la fin de l’année 2026 dans un contexte de forte augmentation des coûts de l’énergie en lien avec la guerre au Moyen Orient ; • Le projet de décision modificative qui respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’APPROUVER la décision modificative n°1 pour l’exercice 2026 du budget principal de la commune selon les modalités suivantes :
2025
(pour information)
Taux moyens 2025
nationaux
(pour information)
2026
Taxe d’habitation résidences
secondaires (THRS) 21.67% 23.67% 24.47% Taxe foncière propriétés bâties
(TFPB) 29.46% 39.79% 33.26% Taxe foncière propriétés non
bâties (TFPNB) 72.77% 51.19% 82.16% Cotisation foncière des
entreprises (CFE) 20.30% 26.95% 22.92% 53
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse 54
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
L’assemblée est invitée à délibérer.
Le document est joint par mail et consultable en mairie au service Finances.
IX. RESSOURCES HUMAINES
49.MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10
- Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
- Les délibérations concordantes de la ville et du CCAS de Pierrelatte portant création d’un Comité
Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville de Pierrelatte et du
CCAS de Pierrelatte,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents ;
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2026 Ville et CCAS confondus est au moins égal à 200 agents ;
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
• METTRE en place un Comité Social Territorial local avec l’institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
• FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST à 4, le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires ;
• FIXER le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein du CST à 4, le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires ;
• AUTORISER le recueil par le CST de l’avis des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance ; 55
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
• INSTITUER une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial ;
• DIRE que le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée est égal au nombre des représentants titulaires au sein du CST soit 4, et chacun dispose d’un suppléant ;
• FIXER le nombre de représentants titulaires de l’employeur au sein de la formation spécialisée à 4 et chacun dispose d’un suppléant ;
• AUTORISER le recueil par la formation spécialisée de l’avis des représentants de l’employeur sur toutes les questions de l’instance.
L’assemblée est invitée à délibérer.
50.MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON TITULAIRES
• RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
- La délibération du Conseil municipal n°2025-163 en date du 15 décembre 2025, approuvant le
tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.
- Le budget de la ville approuvé le 2 février 2026,
Considérant les évolutions de carrière des agents et le tableau d’avancement de grade prévisionnel pour l’année 2026 ;
Considérant les besoins au sein des centres de loisirs durant les périodes de vacances scolaires ;
Considérant l’évolution des services ;
Il est proposé au Conseil municipal :
• D’AUTORISER la création des postes de titulaires suivants :
Nombre de
postes Grade
Rémunération
(IB)
Temps de
travail
2 Agent de Maitrise Principal Statutaire 35/35
2 Adjoint Technique Principal 1ère cl. Statutaire 35/35
5 Adjoint Technique Principal 2ème cl. Statutaire 35/35 56
Conseil Municipal du 27 avril 2026 – Note de synthèse
2 ATSEM Principal 1ère cl. Statutaire 35/35
3 Adjoint d’animation territorial Principal 2ème cl. Statutaire 35/35
• D’AUTORISER la création des postes non-titulaires suivants :
Nombre de
postes Grade Rémunération
Temps de
travail
Type de besoin
25 Animateurs diplômés BAFA (ou équivalent) Forfait 90€/jours Temps complet
Contrat
d’Engagement
Educatif loi n°2006-
586 du
23/05/20026
modifiée
10 Animateurs stagiaires BAFA Forfait 70€/jours Temps complet
Contrat
d’Engagement
Educatif loi n°2006-
586 du
23/05/20026
modifiée
• D’APPROUVER tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires, tel que annexés.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
L’assemblée est invitée à délibérer.
PJ : Tableau des effectifs des agents titulaires de la ville / Tableau des effectifs des agents non titulaires de la ville
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER – DIA