Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 16.09.19

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Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 16.09.19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese CM du 16.09.19)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire, 1

+DIRECTION GENERALE DES SERVICES

CONSEIL MUNICIPAL du 16 Septembre 2019 NOTE DE SYNTHESE

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé au Conseil municipal d’élire son secrétaire de séance.

L’assemblée est invitée à délibérer

2. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU 8 Juillet 2019 et DU 26 Août 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les Procès-verbaux des séances du 8 Juillet 2019 et du 26 Août 2019.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Procès-verbaux des Conseils municipaux du 8 Juillet 2019 et du 26 Août 2019.

3. ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPÉCIAL DANS LE CADRE DU 102ème CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉ DE FRANCE

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’organisation du 102ème Congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura lieu du mardi 19 au jeudi 21 Novembre 2019 à Paris, Porte de Versailles, - Le règlement intérieur du Congrès notamment en ce qui concerne les opérations de vote,

Considérant que :

La participation de représentants du Conseil municipal de la Commune de Pierrelatte aux travaux du 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère d’intérêt général pour la Commune,

La mission de membres du Conseil municipal lors du 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, revêt un caractère spécial.

Plusieurs grands débats rythmeront ainsi le Congrès, sur les thèmes de l’Intercommunalité, des finances locales, des enjeux et des modalités de développement des territoires et enfin du rôle des collectivités en matière de transition écologique face aux attentes des habitants.

Les frais d’organisation au 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, seront à régler auprès de l’Association des Maires de France, conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité.

Les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais peuvent être pris en charge par la Commune,2

Considérant que Mme MOUTON, et Mm GALLU, CARIAS, PERA-OLIVERAS se rendront au 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser le règlement à l’Association des Maires de France, des frais d’organisation du 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France conformément à l’appel de fonds sollicité à la Collectivité,

 Attribuer aux élus précités, un mandat spécial afin de représenter la Commune de Pierrelatte lors du 102ème congrès des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de France, qui aura lieu du 19 au 21 Novembre 2019 à Paris, et de prendre en charge les frais de transport et de séjour occasionnés pour l’exécution de cette mission sur la base de frais réels et sur présentation d’un état de frais.  Dire que la dépense sera imputée sur l’article budgétaire 653,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

II. INTERCOMMUNALITE

4. COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE– RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 5211-39 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2019-54 en date du 15 Avril 2019 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2018 du Budget général,

- La délibération n°2019-55 en date du 15 Avril 2019 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2018 du budget annexe des déchets ménagers, - La délibération n°2019-56 en date du 15 Avril 2019 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence, - Le compte administratif 2018 du budget annexe SPANC,

- Le Rapport d’activité 2018 de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités territoriales, un rapport d’activité de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doit être adressé à chaque Maire des Communes membres, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant. Dès la communication du rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport d’activité 2018,

 Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération à la Communauté de communes Drôme Sud Provence.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport d’Activité 2018 -

– CA de la CCDSP + Délibérations des budgets annexes consultables à la Direction générale des services

5. CONVENTION RELATIVE AU DEPÔT D’ARCHIVES SYNDICAT SOCIO-CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) AU SERVICE DES ARCHIVES DE LA COMMUNE DE PIERRELATTE RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- Les articles L.212-6-1, 212-10 à 14 du Code du patrimoine,

- Les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,3

- La délibération du Comité Syndical en date du 27 août 2019 du Syndicat Socio-Culturel du Tricastin (SSCT),

- Le projet de convention relative au dépôt d’archives du SSCT au service des archives de la commune de Pierrelatte,

Considérant :

- La nécessité, pour le Syndicat Socio-culturel du Tricastin – S.S.C.T., de pouvoir conformément à la règlementation assurer une conservation de ses archives de manière pérenne et d’en permettre la consultation par le public,

- Que la Commune de Pierrelatte dispose d’un service d’Archives qui assure la conservation, la gestion et la communication des archives communales,

- Que le service des Archives de la Ville de Pierrelatte, sur la base d’une convention, peut être sollicité afin de gérer les archives issues du Syndicat Socio-culturel du Tricastin, Madame Sophie SOUBEYRAS en sa qualité de Présidente du Syndicat Socio-culturel sera signataire de la convention pour le syndicat. Il est par conséquent proposé que la signature de la convention pour la Commune soit confiée à Monsieur le Maire, Alain GALLU.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention à intervenir entre le Syndicat Socio-culturel du Tricastin et la Commune de Pierrelatte, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur Alain GALLU, Maire, à signer toute pièce se rapportant à cette affaire,  Charger Monsieur le Maire de communiquer la présente délibération au Syndicat Socio-culturel du Tricastin.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention – délibération du Comité syndical du SSCT

6. SYNDICAT SOCIO-CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) – RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 RAPPORTEUR : Sophie SOUBEYRAS

Vu :

- L’article L. 5211.39 du Code Général des collectivités Territoriales, - La communication du rapport d’activité 2017 du SSCT en date du 11 Juillet 2019,

Considérant que le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil municipal en séance publique.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte de la communication, au Conseil municipal, du rapport annuel d’activité du Syndicat Socio Culturel du Tricastin 2018.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport d’activité 2018

III. ENVIRONNEMENT

7. SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) – RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L. 2224-5 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2019-89 en date du 11 Juillet 2019 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,4

- L’avis de la Commission Travaux et développement durable réunie le 12 septembre 2019.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif – SPANC doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Rapport annuel 2018 - SPANC

- Compte administratif SPANC consultable en Mairie à la Direction Générale des Services.

IV. DÉCHETS MÉNAGERS

8. DÉCHETS MÉNAGERS – RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article D. 2224-1 du Code Général des collectivités Territoriales, - La délibération n°2019-91 en date du 11 juillet 2019 du Conseil Communautaire Drôme Sud Provence,

- L’avis de la Commission Travaux et développement durable réunie le 12 septembre 2019.

Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public « Déchets ménagers » doit être communiqué aux Communes membres suivant la séance de l’assemblée intercommunale afin d’être présenté aux Conseils municipaux pour examen et être mis à disposition du public.

Compte tenu des modalités de gestion modalités de gestion du service, deux rapports sont présentés : - Un rapport établi par le Syndicat des Portes de Provence – SYPP, compétent en matière de traitement des déchets et de gestion des déchèteries,

- Un rapport établi par le service « Déchets » de l’Intercommunalité pour la collecte des déchets ménagers gérée en régie.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Prendre acte des rapports annuels du Service « déchets ménagers » 2018.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ. – Rapports annuels 2018 – Service public d’élimination des déchets consultables en Mairie à la Direction Générale des Services.

V. AMENAGEMENT - TRAVAUX

9. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- L’article L.1411-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, - Le contrat de délégation par affermage de l’exploitation de l’eau potable du 1er février 2010, - L’avis de la commission Travaux et développement durable réunie le 12 septembre 2019,5

Le délégataire de service public « Eau potable » doit produire chaque année un rapport comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service ainsi qu’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante,

Après présentation du rapport annuel concernant l’eau potable, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

- Prendre acte du rapport du délégataire de service public « eau potable ».

Rapport consultable en Mairie au service A.E.T.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Agence de l'Eau - Note sur les redevances figurant sur la facture de d'eau. Note de synthèse RAD - EAP

10. DELEGATION DE SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- L’article L.1411-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, - Le contrat de délégation par affermage de l’exploitation de l’assainissement collectif du 1er février 2010,

- L’avis de la commission Travaux et développement durable réunie le 12 septembre 2019,

Le délégataire de service public « Assainissement collectif » doit produire chaque année un rapport comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service ainsi qu’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service.

Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, dès la communication du rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante,

Après présentation du rapport annuel concernant l’eau potable, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

- De prendre acte du rapport du délégataire de service public « Assainissement collectif ».

Rapport consultable en mairie au service A.E.T.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. - Note de synthèse RAD – EAP

11. MODERNISATION DE LA SALLE DE BOXE – PROGRAMME DE TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES ET AU DEPARTEMENT DE LA DRÔME

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

La municipalité souhaite lancer un programme d’agrandissement et de modernisation de la salle de boxe du gymnase du rocher avec l’objectif d’améliorer les conditions d’accueil et de confort rendu nécessaire par l’augmentation des effectifs du club. Le programme comprend également la mise en compatibilité des installations existantes avec les réglementations en vigueur.6

Le cabinet d’architecte MICHEL de Bourg Saint Andéol a été retenu pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet.

Le montant prévisionnel en phase avant-projet sommaire est de 147 840 € HT avec options. Les travaux sont susceptibles de bénéficier de financements de la part de la Région et du Département.

Le programme de travaux consiste notamment à :

- Construire une extension de la salle d’environ 100 m² avec une conception similaire à l’existant à savoir : Une charpente métallique, bardage métallique double peau isolé, et châssis vitrés protégés

- Installation d’une rampe d’accès pour répondre à l’accessibilité

- Doublage, faux plafond et peinture

- Electricité

- Ch auffage par aérothermes électriques

- Modification des sanitaires existants pour la création de sanitaire PMR

En option :

- Modification salle de douche existante pour aménagement de 2 cabines de douches individuelles - Peinture sur bardage thermo laqué du bâtiment existant et toiture, remplacement partie basse dégradée

Après présentation du projet, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

- Approuver le programme de travaux et le chiffrage estimatif en phase APS - Solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes et le Département de la Drôme pour les demandes de subvention,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : APS de la Salle de boxe et Chiffrage des travaux

12. CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PRIVE POUR LE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Les collectivités de la Drôme se mobilisent pour l’aménagement numérique de leur territoire. ADN a pour mission de réaliser ce vaste projet de service public. Il est autorisé à intervenir sur les propriétés privées. Les études préalables au déploiement ont permis de définir que la fibre ADN passera en partie sur la propriété de la commune.

Par conséquent, dans le cadre du déploiement de l’infrastructure de la fibre optique sur la commune, le syndicat ADN, en tant que maître d’ouvrage, sollicite l’autorisation pour pénétrer sur le domaine public afin de passer un câble de fibre optique.

La convention en annexe a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la commune autorise ADN, qui l’accepte, à procéder à l’implantation des équipements sur les emplacements précisés à l’article 3.

Le bien immeuble concerné est situé :

Commune Adresse Section

cadastrale

Numéro

parcellaire

PIERRELATTE LA CROIX D’OR 0W 0719

PIERRELATTE 290 CHEMIN DE SAINTE FOY ZI 00107

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver le passage sur le domaine public afin de permettre le raccordement de la fibre optique

 Autoriser Monsieur PERA-OLIVERAS, adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement

durable, à l’eau et à l’assainissement à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Convention + fiche technique

13. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTREE AD 444 ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES CADASTREES AD 164, 165, 166 ET AD 377 ET AD 445

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Les dispositions de l’article 35 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - Les dispositions de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques les dispositions de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Les dispositions de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - Le document de modification de la propriété cadastrale du 27 juin 2019 ; - L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une partie de l'assiette du Domaine Public communal occupée par le parking Sogno, situé Rue Saint Exupéry sera affectée à la création d’une maison médicale.

Une enquête publique portant sur le déclassement d’une partie du parking Sogno et au classement dans le domaine public des parcelles cadastrées AD377, AD164, AD165 et AD166 a été mise en œuvre du 23 avril au 7 mai 2019. Suite au document d’arpentage du 27 juin 2019, les parcelles portent désormais les numéros cadastraux suivants : AD 444 pour la partie à céder pour la construction d’un pôle médical et AD 445 pour la partie à classer dans le domaine public. Le Conseil Municipal, par délibération n°2019-084, en date du 03 juin 2019 a approuvé le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, afin de procéder au déclassement d’une partie du parking et au classement des parcelles cadastrées AD377, AD164, AD165 et AD166 dans le domaine public de la commune.

Le Conseil municipal doit maintenant décider du principe de la désaffectation de la parcelle cadastrée AD 444 qui est destinée à la construction de la maison médicale. Toutefois les délais de procédure pour la construction du projet étant relativement longs, la désaffectation de l’espace pourrait être reportée dans le temps.

Considérant que cette parcelle doit être déclassée afin de permettre sa vente à la société qui sera lauréate de l’appel à projet lancé par la commune à l’effet de permettre la création d’une maison médicale.

Considérant que les délais de procédure pour la construction de la maison médicale justifient que la désaffectation de cette parcelle ne prenne pas effet immédiatement.

PIERRELATTE HAUTE BOURGOGNE OUEST ZI 0070

PIERRELATTE 2740 CHEMIN DU RADELIER ZL 0003

PIERRELATTE 885 CHEMIN DE PEROUTINE ZN 0027

PIERRELATTE ESPITALET NORD ZO 02058

Il est demandé au Conseil Municipal de décider du principe de la désaffectation ultérieure de la parcelle cadastrée AD 444 et de son déclassement du Domaine Public.

La date de désaffectation est fixée à la date de la signature de l’acte de vente de la dite parcelle. Ainsi, afin de mettre en conformité les documents cadastraux avec la situation existante sur les lieux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constater la désaffectation de la parcelle cadastrée AD 4444 à la date de la signature de l’acte de vente, ainsi que son déclassement en vue de sa cession à la société qui sera lauréate de l’appel à projet lancé par la commune à l’effet de permettre la création d’une maison médicale.

Par ailleurs, conformément au rapport d’enquête publique, les parcelles cadastrées AD 164, AD 165, AD 166, AD 377 et AD 445 doivent être intégrées au Domaine public. C’est pourquoi, il est demandé au conseil municipal de décider du principe de classement dans le domaine public desdites parcelles.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Constater la désaffectation de la parcelle ci-dessus désignée,

 Déclarer que la désaffectation de la parcelle cadastrée AD 444 sera effective à la date de la signature de l’acte de vente de la dite surface.

 Prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée AD 444 appartenant au Domaine Public,  Prononcer le classement des parcelles cadastrées AD 164, AD 165, AD 166, AD 377 et AD 445 dans le Domaine Public,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette opération et notamment l’acte de vente à venir, régularisant la cession de la parcelle cadastrée AD 444.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Plan cadastral

14. DESAFFECTATION DU CHEMIN RURAL N°68

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1, L.161-10 et R.161-25, - L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Conformément à l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la Commune.

Considérant qu’à ce jour, le chemin rural n°68 situé entre la RN7 et la rue Joseph Joffre n’est plus affecté à l’usage du public et n’a plus aucune fonction de desserte dans la mesure où son emprise est cultivée depuis plusieurs années.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Constater la désaffectation du chemin rural n°68.

 Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires et signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

PJ : Plans cadastraux et photos

15. OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A L’ALIENATION DU CHEMIN RURAL N°68 ET A L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZD 47 ET ZD 11 EN VUE DE L’ELARGISSEMENT DU CHEMIN DE BARAGNE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.161-1, L.161-10 et R.161-25,9

- Le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Conformément à l’article L.161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la Commune.

Selon l’article L.161-10 du même code, la vente d’un chemin rural peut être décidée après enquête par le conseil municipal lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public. Compte tenu de la désaffection du chemin rural n°68, une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière en vue de procéder à l’aliénation dudit chemin. La cession du terrain est envisagée à Monsieur BRUN Christian qui le cultive actuellement.

Parallèlement, la Commune envisage d’élargir le chemin de Baragne afin d’améliorer les conditions de circulation à double sens.

Conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le conseil municipal est compétent notamment pour le redressement et l'élargissement des voies.

Le classement ou le déclassement des voies sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Par conséquent, une enquête publique doit être réalisée en vue de l’aliénation du chemin rural n°68 et de l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrée ZD 47 et ZD 11 en vue de l’élargissement du chemin de Baragne.

L’enquête publique sera réalisée conformément aux dispositions des articles R141-4 à R141-10 du Code de la Voirie Routière et des articles L134-1, L134-2 et R134-3 à R143-30 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Il convient, dans le cadre de l’organisation de cette enquête, d’autoriser Monsieur le Maire à prescrire, par arrêté, l’ouverture de l’enquête publique.

Cet arrêté procédera en outre à la désignation d’un commissaire enquêteur et précisera l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.

Il précisera également les lieux et dates de permanences du commissaire enquêteur.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable au principe d’aliénation du chemin rural n°68,  Emettre un avis favorable au principe d’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées ZD 47 et ZD 11 en vue de l’élargissement du chemin de Baragne,

 Autoriser Monsieur le Maire à organiser, par voie d’arrêté, l’enquête publique prescrite par les dispositions précitées du Code Rural et de la Pêche Maritime. Etant précisé que le Conseil municipal devra se prononcer sur l’aliénation du chemin rural intéressé, à l’issue des formalités liées à l’enquête publique préalable,

 Inscrire la dépense résultant de l’organisation de l’enquête publique, y compris les frais d’insertion dans la presse et l’indemnisation du commissaire-enquêteur, au budget communal.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Plan cadastral

16. RETROCESSION DU MANEGE A CHEVAUX SITUE AU CHÂTEAU DU MEAS SUR LA PARCELLE CADASTREE ZB 89

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,10

Considérant le bail du 25 septembre 1969 entre la Commune et Monsieur VOLLANT Louis relatif à la mise à disposition de la ville d’une parcelle de terrain dépendante de la propriété dite « château du Méas » pour l’édification par la collectivité, d’une construction démontable à usage de manège pour chevaux, d’une surface de 800 m².

Considérant que le bail est arrivé à terme le 25 septembre 1994 et qu’il convenait à l’issue de démonter et enlever du terrain les constructions réalisées par la Commune.

Considérant que Monsieur VOLLANT Henry, propriétaire de la parcelle, a émis le souhait de conserver le manège à chevaux pour son propre usage agricole,

Considérant qu’au vu des frais potentiellement engagés par la collectivité en cas de démolition, il est d’intérêt de céder le bâtiment à l’euro symbolique,

Il est précisé que les frais d’acte notarié seront à la charge de Monsieur VOLLANT Henry.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession du manège à chevaux situé sur la parcelle cadastrée section ZB n°89, à l’euro symbolique à Monsieur VOLLANT Henry,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Plan cadastral

17. ANNULATION DE LA DELIBERATION N°2019- 82 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2019 CESSION DE LA PARCELLE YH 229 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Par délibération du 3 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé la cession à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 située sur la zone du parc touristique des géants de Provence afin de le céder parallèlement à Monsieur BOULONGNE François qui souhaitait construire un bâtiment abritant une salle d’exposition et une boutique de jouets. Par courrier du 23 août 2019, Monsieur BOULONGNE François a fait part à la Commune de son désistement à l’acquisition.

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver l’annulation de la délibération n°2019-82 du 3 juin 2019 portant sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence.  Autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

18. CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE YH 229 A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD PROVENCE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Les statuts de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et notamment la compétence obligatoire en matière de zone d’activité économique transférée au 1er janvier 2017,

- La délibération du 30 octobre 2007 fixant le prix des terrains industriels, - L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Par courrier du 3 Septembre 2019, Monsieur TAILLANDIER Didier a fait part à la ville de son souhait d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée YH 229 située allée des Blachettes en vue d’y réaliser une opération liée au tourisme, conformément au règlement du Plan Local d’Urbanisme de la ville.11

Il est précisé qu’afin de ne pas enclaver la zone du parc touristique des géants de Provence, la collectivité souhaite toutefois garder une bande de terrain permettant l’accès aux terrains situés au Sud. Cette bande serait située entre la parcelle cédée et la parcelle YH 181, sur une largeur de 10 mètres. Dans l’attente du découpage définitif, le bureau a établi un document d’arpentage provisoire prévoyant une superficie de 1 903 m² à céder et une bande maintenue par la commune d’une surface de 554 m².

Au vu de la prise de compétence par l’intercommunalité des zones d’activité économique, la Commune n’est plus en capacité juridiquement de céder directement le terrain.

Après accord entre les deux collectivités, il est proposé de vendre une partie de la parcelle cadastrée YH 229 d’une superficie de 1903 m² située sur la zone artisanale des Blachettes à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence afin que cette dernière procède concomitamment à la cession de la dite parcelle à la SCI TSD.

La cession sera à intervenir avec la SCI TSD dont Monsieur TAILLANDIER est le gérant ou toute autre SCI ou entité juridique qui serait créée dans le cadre du projet touristique et économique portée par Monsieur TAILLANDIER tel que présenté lors de sa demande. Il est précisé que les frais d’acte de cession de la Commune à l’intercommunalité seront à la charge de la Commune. Monsieur GALLU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes sera signataire de l’acte pour l’intercommunalité. Il est par conséquent proposé que la signature de l’acte pour la Commune soit confiée à Monsieur PERA-OLIVERAS, Adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement durable, à l’eau et à l’assainissement.

La cession s’effectuera selon les tarifs de vente prévus par la délibération du 30 octobre 2007, à savoir au prix de 17,52 € TTC par m², non soumis à TVA.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la cession d’une partie de la parcelle cadastrée YH 229 d’une superficie de 1 903 m² à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence au prix de 17,52€ TTC par m², la parcelle étant dans un second temps cédée par l’intercommunalité à la SCI TSD ou toute autre SCI ou entité juridique qui serait créée dans le cadre du projet touristique et économique portée par Monsieur TAILLANDIER,

 Autoriser Monsieur PERA-OLIVERAS, adjoint aux grands travaux, à l’urbanisme, au développement durable, à l’eau et à l’assainissement à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Extrait cadastral

19. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE PIERRELATTE ET LA GENDARMERIE NATIONALE

RAPPORTEUR : Patrick PERA-OLIVERAS

Vu :

- Les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales,

- L’avis de la commission Travaux et Développement Durable réunie le 12 Septembre 2019,

Considérant un terrain non entretenu à proximité du parking de la poste cadastré AD 183 sis 1 place de la poste à PIERRELATTE appartenant au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, et mis à disposition de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de PIERRELATTE.

Considérant qu’une partie de la parcelle AD 183 est imbriquée avec les espaces publics engazonnés du parking de la poste.

Considérant que les services de la gendarmerie ne disposent pas des moyens humains et techniques pour réaliser les travaux d’entretien nécessaires notamment pour limiter le risque d’incendie.

Considérant que la Gendarmerie souhaite confier à la ville de Pierrelatte l’entretien de ces espaces.

Considérant la nécessité de fixer les modalités de la convention et son périmètre d’intervention.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,12

 Approuver la convention de prestations de services telle qu’annexée à la présente délibération,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet de convention et 16 bis extrait cadastral

VI. COMMERCE

20. OUVERTURES DOMINICALES POUR LES COMMERCES – ANNÉE 2020 RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

- La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »

- L’article L3132-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ses nouvelles dispositions, - L’article R3132-21 du Code du Travail.

Considérant que le nombre de dimanche sur lesquels s’applique la dérogation municipale est au

maximum de 12 par an.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Emettre un avis favorable pour 8 ouvertures dominicales aux dates suivantes :

o Dimanche 12 janvier 2020 – soldes d’hiver

o Dimanche 28 juin 2020 – soldes d’été

o Dimanche 30 Août 2020 – rentrée scolaire

o Dimanches 29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre 2020 – fêtes de fin d’année

 Autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté sur avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence ainsi qu’après consultation des organisations employeurs et des salariés intéressés.

L’assemblée est invitée à délibérer.

21. SUBVENTION SPECIFIQUE OFFICE DU COMMERCE

RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

 La demande de subvention spécifique présentée par :

L’Office du Commerce, afin de contribuer au financement du 50ème anniversaire de l’association.  Le budget de la Commune,

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Attribuer une subvention spécifique de 1 500,00€ à l’Office du Commerce,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

22. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE (CRA) RAPPORTEUR : Christian SABATIER

Vu :

 La délibération N°2018-55 du Conseil municipal en date du 29 mars 2018 portant sur la mise en place d’une Commission de Règlement Amiable (CRA),

Considérant que la Commission Amiable de Règlement est constituée de 5 représentants élus de la Commune, dont 4 élus de la majorité et 1 élu hors majorité,13

Considérant la démission de Monsieur ANDRE-REY, il est proposé de désigner Madame HONORE Arlette au sein de la Commission de Règlement Amiable,

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Désigner Madame Arlette HONORE, nouveau membre à voix délibérative de la Commission de Règlement Amiable (CRA),

 Approuver la nouvelle composition de la Commission de Règlement Amiable,  Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire. L’assemblée est invitée à délibérer

VII. CULTURE

23. CONVENTION CADRE RELATIVE A LA VENTE DES PLACES PAR VOIE ELECTRONIQUE ENTRE France BILLET ET LA COMMUNE DE PIERRELATTE

RAPPORTEUR : Béatrice MARTIN

Vu :

- La délibération du Conseil municipal en date du 3 mars 2006 créant la régie de recettes des Affaires Culturelles.

- La délibération N°2015-150 du Conseil municipal en date du 16 novembre 2015 mettant en place les conventions de ventes des places avec différents prestataires par voie électronique, - La délibération N°2019-38 du Conseil municipal en date du 04 mars 2019 renouvellant la convention de ventes des places avec différents prestataires par voie électronique,

Considérant le succès des billetteries en ligne et le fait que la Ville de Pierrelatte a déjà conventionné avec deux autres prestataires.

Il convient d’instaurer une troisième convention avec FRANCE BILLET, proposant la vente des places par voie électronique et ainsi, faciliter l'accès pour tous aux spectacles présentés par le service des Affaires Culturelles de la Ville de Pierrelatte.

Une convention cadre est ainsi proposée à l'Assemblée :

- Convention FRANCE BILLET “CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE DE SPECTACLE”,

- Commission entre 1.80 € et 4.00 € suivant le prix du billet.

- Durée du contrat: 1 an reconductible tacitement pour les années suivantes

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver la convention FRANCE BILLET “CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION DE BILLETTERIE DE SPECTACLE”, relative à la vente des places par voie électronique annexée à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire. L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Convention France Billet

VIII. EDUCATION

24. MODIFICATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE

RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

Les articles L212-7 et L131-5 du code de l’éducation,

L’avis favorable de Monsieur l’inspecteur de circonscription de l’Education nationale, L’avis de la commission Education, Petite Enfance réunie le 9 septembre 2019,14

Il appartient aux communes d’organiser sur leur territoire, une répartition équitable des élèves au sein des établissements scolaires publics du 1er degré. Elle est définie par une sectorisation scolaire qui consiste à découper le territoire communal en autant de secteurs que ce qu’il y a d’écoles.

Les parents doivent inscrire leurs enfants à l’école située dans leur secteur de résidence.

Au vu de la configuration du territoire, deux problématiques sont apparues générant les constats suivants :

 Les effectifs de l’école du Claux (située en centre-ville) ne cessent de baisser, passant de 230 élèves en 2014 à 193 en 2019. Cela a engendré la fermeture d’une classe en élémentaire en 2018,  Les effectifs de l’école élémentaire du Rocher (située dans le quartier Politique de la Ville) ne cessent d’augmenter, passant de 251 élèves en 2014 à 297 en 2019.

Une proposition de révision de la sectorisation scolaire de la Commune a été présentée à l’ensemble des directeurs des écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi qu’aux chefs d’établissements des collèges et lycée publics de la Commune, le 14 Mai 2019 (plan ci-joint). Elle a été approuvée à l’unanimité.

Cette proposition consiste à réduire le secteur de l’école du Rocher et à augmenter celui de l’école du Claux. Conformément au plan ci-joint, la limite entre les deux secteurs devient :

Chemin de Tourton – rue Notre Dame – rue de la Glacière – boulevard Albert Einstein – avenue maréchal Leclerc de Hautecloque – rue Victor Hugo – rue de Musset – allée Espace Sogno – rue Antoine de Saint Exupéry.

Pour les résidences le long de ces rues, les domiciles numérotés « Pairs » dépendent du secteur du Rocher, et ceux numérotés « Impairs » de celui du Claux.

Les secteurs des écoles de la Ferme Baumet, de la Roseraie et de Charles Louis Daudel-Les Blâches, ne sont pas impactés et par conséquent restent les mêmes.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de modification de la sectorisation scolaire du 1er degré, annexé à la présente délibération,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Ancienne Sectorisations scolaire –

Projet de la nouvelle sectorisation scolaire

25. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX AU PROFIT DE L’ASSOCIATION OPENE – ECOLE DE LA VIE

RAPPORTEUR : Michèle BOUCHET

Vu :

- La demande d’utilisation des installations sportives formulée par l’Ecole de la Vie, - L’avis de la commission Education, Petite Enfance réunie le 9 septembre 2019

La Commune de Pierrelatte peut mettre à disposition des établissements scolaires situés sur la Commune de Pierrelatte des installations sportives qu’ils utilisent dans le cadre de la pratique de l’éducation physique et sportive prévue dans les programmes scolaires. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention afin de définir les modalités d’utilisation.

L’Association OPENe (Oeuvrons pour l’éducation de nos enfants), Ecole de la Vie, Association Loi 1901, a sollicité la Municipalité pour l’usage d’équipements sportifs dans le cadre des enseignements sportifs au profit des enfants accueillis.

En préalable, une convention doit être signée entre l’Association et la Ville pour règlementer l’usage des équipements sportifs. La mise à disposition effectuée sera confirmée chaque année scolaire tant pour l’attribution des lieux que pour les créneaux recensés en fonction des dispositions.15

Considérant qu’il convient :

 de permettre aux enfants de l’Association OPENe, Ecole de la Vie, d’avoir accès à des installations sportives permettant un enseignement de qualité,

 d’optimiser les différentes installations sportives de la Ville de Pierrelatte,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de convention qui fixe les modalités d’utilisation des équipements sportifs de Pierrelatte par l’Etablissement scolaire l’Ecole de la Vie, ci-annexé,

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de convention

IX. FINANCES

26. DIFFUSEUR AUTOROUTIER SAINT-PAUL-3-CHÂTEAUX / PIERRELATTE – PARTAGE DE FISCALITE PIERRELATTE / SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le décret no 2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) et entre l’Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ; - Le 17ème avenant au contrat de concession d’ASF et à son cahier des charges annexé ; - Le contrat de plan 2017-2021 conclu entre l’Etat et ASF ;

- Le protocole d’accord relatif au financement de l’échangeur Sud Drôme Provence (Saint-Paul-Trois- Châteaux / Pierrelatte) sur l’autoroute A7 concédée à ASF, signé le 5avril 2017 entre l’Etat, d’une part, et le Département de la Drôme, la commune de Pierrelatte et la commune de Saint-Paul-Trois- Châteaux, d’autre part ;

- La délibération du Conseil municipal de Saint-Paul-3-Châteaux en date du 04 septembre 2019, approuvant la convention de financement du diffuseur autoroutier Sud Drôme Provence (Saint-Paul- Trois-Châteaux / Pierrelatte);

L’avis de la commission des Finances réunie le 11 septembre 2019,

Dans le cadre du projet d’échangeur autoroutier implanté sur la Commune de Saint-Paul Trois Châteaux et co-financé par la Région, le Département, la Ville de Pierrelatte et la Ville de Saint Paul Trois Châteaux, la Commune de Saint-Paul Trois Châteaux encaissera après la mise en service de cet échangeur les recettes fiscales directement liées à cette activité.

La convention de financement de cet échangeur approuvée en cette même séance fait état d’une participation de la Ville de Pierrelatte et de la Ville de Saint-Paul Trois Châteaux à concurrence du même montant pour chaque Ville.

Fort de cet exposé, il est donc proposé d’appliquer un partage des recettes fiscales perçues par la Ville Saint-Paul Trois Châteaux de la manière suivante :

- 50% des produits des recettes fiscales versées par ASF au titre de l’échangeur autoroutier resteraient affectées à la Commune de Saint-Paul Trois Châteaux, les 50% restants seraient reversés à la Commune de Pierrelatte,

- le partage interviendrait à compter du premier encaissement par la Commune des recettes fiscales directement liées à l’activité de l’échangeur, pour une durée de 99 ans. La mise en place de ce reversement est subordonnée à la décision concordante des Conseils Municipaux des Communes concernées.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,16

 Adopter le principe d’un partage des produits de fiscalité entre la Commune de Saint-Paul Trois Châteaux et la Commune de Pierrelatte selon les modalités précitées,  Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à la présente délibération.

L’assemblée est invitée à délibérer.

27. DIFFUSEUR AUTOROUTIER SAINT-PAUL-3-CHÂTEAUX / PIERRELATTE – CONVENTION DE FINANCEMENT

RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- Le Code général des collectivités territoriales,

- Le Code des Transports,

- Le décret ministériel 2018-959 du 6 novembre 2018 actant du 17ème avenant au contrat de concession de la Société Autoroutes du Sud de la France (ASF – Groupe Vinci) dans lequel figure l’échangeur A7 au niveau des Communes de Saint-Paul-3-Châteaux / Pierrelatte, - Le protocole d’accord relatif au financement de l’échangeur Sud Drôme/Ardèche (Saint-Paul-Trois- Châteaux / Pierrelatte) sur l’autoroute A7 concédée à ASF, signé le 5 avril 2017 entre l’Etat, le Département de la Drôme, la commune de Pierrelatte et la commune de Saint-Paul-Trois- Châteaux,

- le Comité de Pilotage du 1er février 2019,

- le Comité Technique du 7 juin 2019,

L’avis de la commission des Finances réunie le 11 septembre 2019,

La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement, de construction, d’entretien et d’exploitation du projet de diffuseur de type « trompette » sur l’autoroute A7, au niveau des communes de Pierrelatte et Saint- Paul-Trois-Châteaux.

Le coût global de l’opération est estimé à 20 M€ HT (valeur 2016) et sera pris en charge, à hauteur de 11,05 M€ HT (valeur 2016) par les collectivités territoriales partenaires de la façon suivante :

 Commune de Saint-Paul-3-Châteaux : 2.475 M€ HT soit 22.40% du montant total de la subvention  Commune de Pierrelatte : 2.475 M€ HT soit 22.40% du montant total de la subvention  Département de la Drôme : 4.1 M€ HT soit 37.1% du montant total de la subvention  Région Auvergne Rhône-Alpes : 2 M€ HT soit 18,10% du montant total de la subvention

Le reste du financement sera couvert par les compensations tarifaires du Contrat de concession d’ASF. La Convention ci-annexée présente les caractéristiques du projet ainsi que les modalités de la concertation publique.

Elle précise l’engagement des parties, en cas de modification du projet, à formaliser par voie d’avenant et à assurer à ASF l’équilibre financier de l’opération durant toute la durée de la concession. Ainsi, un avenant sera à intervenir dès le choix du scénario définitif, avenant qui prendra en compte l’actualisation du coût global de l’opération ainsi que la réévaluation des prix.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

- Approuver la convention de financement à intervenir entre les soussignés, à savoir la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la Drôme, la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, la Commune de Pierrelatte et la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) telle qu’annexée à la présente délibération

- Autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire et à engager les dépenses correspondantes.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. : Projet de convention de financement du diffuseur autoroutier17

28. DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE DE L’EAU – EXERCICE 2019 RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Le budget primitif annexe de l’eau pour l’exercice budgétaire 201, approuvé le 1er avril 2019, - L’article 44 du contrat de délégation de l’exploitation du service d’assainissement collectif, la commune a transféré au délégataire le droit à déduction de la TVA ayant grevé les investissements qu’elle a financés, ce dernier s’engageant à lui reverser.

- L’avis de la commission des finances réunie le 11 septembre 2019,

Considérant que ce reversement fait l’objet d’écritures d’ordre et que les opérations d’ordre prévues au Budget Primitif portaient sur 17 000.00€ or 18 547.84 € de TVA sont à récupérer Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

 Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau pour l’exercice budgétaire 2019 selon les modalités ci-dessous :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Imputation Libellé Mouvement Montant

2181 Réseaux d’assainissement Ordre 1 550.00 €

1 550.00 €

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Imputation Libellé Mouvement Montant

2762

Créances sur transfert de droits à déduction

de TVA

Ordre

1 550.00 €

1 550.00 €

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

29. GARANTIE D’EMPRUNT LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

- Les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - L’article 2298 du Code Civil,

- La délibération du conseil municipal en date du 6 mai 1998 portant garantie d’emprunt auprès de la Société pour le Développement de l’Habitat pour le financement de logements rue Fragonard - La délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 2000 portant garantie d’emprunt auprès de la Société pour le Développement de l’Habitat pour le financement du lotissement le Tribon - La délibération du conseil municipal n°2016-67 en date du 30 mai 2016 portant garantie d’emprunt auprès de la Société pour le Développement de l’Habitat pour le financement du lotissement les Malalonnes

- Le budget de la Commune

- L’avis de la commission des finances réunie le 11 Septembre 2019,

Considérant que la Société pour le Développement de l’Habitat – SDH Constructeur Société Anonyme d’habitations à loyer modéré procède à un réaménagement de sa dette souscrite auprès de la Caisse des dépôts et Consignations concernant les logements suivants :18

 Résidence les Malalonnes

 Lotissement le Tribon

 Résidence Lou Cantouné

 Résidence Montesquieu

Considérant qu’en cas de modifications substantielles des contrats de prêt, le garant est appelé à délibérer à nouveau sur sa garantie.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Approuver les articles suivants :

Article 1 :

Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « Caractéristiques Financières des Ligne du Prêt Réaménagées. » La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne de Prêt Réaménagée référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/05/2019 est de 0.75%.

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Caractéristiques Financières des Ligne du Prêt Réaménagées.

X. AFFAIRES SOCIALES

30. EHPAD, RESIDENCE AUTONOMIE ET FOYER RESTAURANT DE LA PASTOURELLE : CHANGEMENT DE STATUT JURIDIQUE – ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL AUTONOME RAPPORTEUR : Nicole TREFOULET

Vu :19

- Le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-1 et suivants,

Suite à la demande du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), par arrêté en date du 25 mars 1988, Monsieur le Préfet de la Drôme a acté l’extension de la capacité du Foyer Logement de la Pastourelle par la création d’une section médicalisée de 40 lits.

Depuis, l’offre du CCAS en direction des personnes âgées s’organise en trois entités complémentaires : l’EHPAD (Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes, 40 lits dont 10 en unité protégée, 6 places d’accueil de jour, 2 places d’hébergement temporaires), le Foyer Logement (77 résidents) et le foyer restaurant.

Juridiquement, ces trois entités rattachées au CCAS disposent de l’autonomie financière mais pas de la personnalité morale. Il en découle un rattachement décisionnel au conseil d’administration du CCAS et la gestion par trois budgets annexes au budget principal du CCAS.

Or, depuis l’origine, le budget de l’EHPAD est comptablement traité comme un budget autonome ce qui, à compter du 1er janvier 2020, génèrera des erreurs bloquantes ne permettant plus d’assurer la prise en charge d’une partie des dépenses.

Ainsi, Monsieur le Trésorier demande à la collectivité de se prononcer sur une évolution du statut juridique de l’établissement.

Considérant les enjeux de pérennisation et d’extension de l’offre actuellement proposée au travers de l’EHPAD et du foyer logement, et du nécessaire renforcement des compétences en matière sanitaires et sociales, il est proposé au Conseil municipal de transformer l’EHPAD en Etablissement public communal autonome. Cette transformation aura pour incidence une gestion de service en toute autonomie avec d’une part, une modification de la gouvernance (création d’un conseil d’administration spécifique) et, d’autre part, l’intégration des personnels dans la Fonction Publique Hospitalière.

Il est à préciser que l’objet, les missions, le siège, l’implantation, l’organisation et les règles de fonctionnement de l’établissement restent inchangés.

Son conseil d’administration, conformément à l’article R315-6, se composera de 12 membres :

- Trois représentants de la Collectivité territoriale de rattachement, dont le Maire, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, qui assure la présidence du conseil d'administration ;

- Trois représentants des Départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;

- Deux des membres du ou des Conseils de la Vie Sociale ou des instances de participation institués par l'article L. 311-6, représentant les personnes bénéficiaires des prestations ou, à défaut, leurs familles ou leurs représentants légaux ;

- Deux représentants du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;

- Deux personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.

Ainsi, pour une mise en applicabilité de ce changement au 1er janvier 2020, le Département et l’ARS (Agence Régionale de Santé) seront consultés sur la base de la présente délibération, le comité20

technique sera sollicité et la CAP du Centre de Gestion sera saisie pour traitement de cette demande lors de sa séance de novembre 2019.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

 Décider de transformer l’EHPAD en Etablissement public communal autonome disposant de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce à compter du 1er janvier 2020,  Solliciter l’avis conforme de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Départemental de la Drôme sur cette transformation,

 Demander à l’Agence Régionale de Santé, en cas d’avis favorable, le transfert de l’autorisation délivrée au CCAS de Pierrelatte par arrêté du 25 mars 1988, et de toute autorisation en ayant découlé, d’exploiter l’EHPAD et le foyer logement au nouvel établissement ainsi constitué,  Saisir le Comité Technique et la Commission Administrative Paritaire, pour chacun en ce qui les concerne, sur le changement de statut des agents et l’étude de leur dossier individuel,  Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

XI. POLITIQUE DE LA VILLE

31. CONTRAT DE VILLE – PROTOCOLE D’ENGAGEMENTS RENFORCES ET RECIPROQUES – 2020/2022

RAPPORTEUR : Véronique CROS

Vu :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, La loi relative à l’égalité et la citoyenneté du 27 janvier 2017,

La circulaire du Premier Ministre du 22 janvier 2019 portant sur la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers,

La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 juillet 2015, Le Contrat de ville de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence et la Commune de Pierrelatte 2015 – 2020.

En 2015 un contrat de ville signé pour une durée de 5 ans définissait le cadre des actions à mener conjointement avec l’ensemble des partenaires mobilisés au titre de la Politique de la Ville. Par la circulaire du 22 janvier 2019 du Premier ministre, le cadre de la déclinaison des mesures de la feuille de route de la “mobilisation nationale pour les habitants des quartiers” a été défini. Cette déclinaison se traduit par la rénovation des contrats de ville qui sont ainsi prolongés jusqu’en 2022 et prend la forme d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques entre l’État et les collectivités, ajouté au contrat. Elle se traduit au niveau local par la mobilisation de l’Etat et celle de chacun des partenaires,

Ce protocole d’engagements renforcés et réciproques permet aux acteurs de la Politique de la ville d’échanger sur la déclinaison opérationnelle des axes d’actions prioritaires identifiées pour les habitants du quartier.

Considérant qu’une phase de diagnostic partagé et un travail de définition des axes ont été réalisés préalablement avec les partenaires,

Considérant que 7 axes ont été retenus et définissent les objectifs ainsi que les actions à mettre en œuvre dans le protocole ci-annexé :

 AXE 1 – Habitat, projet urbain

 AXE 2 – Participation citoyenne

 AXE 3 – Soutien à la parentalité

 AXE 4 – Favoriser l’accès à l’emploi

 AXE 5 – Promouvoir la santé

 AXE 6 – Inclusion sociale et territoriale à travers la pratique sportive et culturelle

 AXE 7 – La Gouvernance21

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir,

 Approuver le projet de Protocole d’engagements renforcés et réciproques 2020-2022 qui sera le cadre de référence pour la sélection et le financement des opérations proposées par les différents acteurs lors des appels à projets.

 Autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire, à solliciter les financements et à engager les dépenses s’y rapportant.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Projet de protocole d’engagements renforcés et réciproques

XII. RESSOURCES HUMAINES

32. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – AGENTS NON TITULAIRES RAPPORTEUR : Alain GALLU

Vu :

- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- Par délibération n°2019-122 en date du 8 juillet 2019, le Conseil municipal approuvait le tableau des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires.

- Le budget de la Commune

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à des accroissements temporaires d’activités dès la rentrée 2019, notamment au sein du service éducation jeunesse

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir,

 Autoriser la création des postes non titulaires suivants :

Nombre de

postes Grade

Rémunération

(IB)

Temps

de

travail

Type de besoin

1 ATSEM 1er échelon échelle C2 35/35 Art 3 (1°)

accroissement

temporaire d’activité

1 Adjoint d’animation 1er échelon échelle C1 11h/35h Art 3 (1°)

accroissement

temporaire d’activité

 Approuver tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents non titulaires et celui des agents titulaires, tel que annexés.

 Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

L’assemblée est invitée à délibérer.

P.J. – Tableaux des effectifs agents non titulaires et annexe 14 bis agents titulaires

INFORMATIONS AU CONSEIL

DECISIONS DU MAIRE

DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER - DIA