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Déliberation - 13. Regularisat de la mise a disposition de personnel communal au profit du SIVOS
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Regularisat de la mise a disposition de personnel communal au profit du SIVOS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Budget,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA DEL 25.11.24-13
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
Nb de membres du PRÉSENTS: Mme DEPIERRE Valérie Maire, Mme REGALDI
Conseil municipal : 23 Sylvie, M. POULET Gilles; Mme BUGADA Catherine, M.
CHUARD Valentin, Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile, M. PETIGNY
Nb de conseillers en Loic, Adjoints, Mme BOUDRY Jeanne, conseillère municipale exercice : 23 déléguée, M. TAUBATY, Mme GRESSER Virginie, Mme
BAILLY Nathalie M. MOLIN René, Mme CHATEAU Christine,
Nb de conseillers présents | M. MARTI François, M. BRUNIAUX Philippe, M. MEYNIER participants au vote : 18 Pierre, M. JABER Talaat, Mme HALLE Cathy, M. ROBERGET
Philippe, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme CALONNE Evelyne pouvoir à Mme REGALDI Sylvie,
Mme LAMY Alice pouvoir à Mme BRIOT-GAIDIOZ Cécile,
Mme PINGAT-CHANEY Martine pouvoir à M. BRUNIAUX
Philippe, M. MEYNIER Pierre pouvoir à Mme BUGADA
Catherine, Mme VERNIER Emilie pouvoir à Mme DEPEIRRE
Valérie
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MOLIN René
Nb de procurations : 5
Convocation du:
18/1/2025
DÉLIBÉRATION N°13 :
Régularisation de la mise à disposition de personnel communal au profit du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) - Approbation d’une
convention et fixation de la participation financière à compter du ler janvier
2026
Mme la Maire expose à l'assemblée,
Lors du transfert de la compétence scolaire au SIVOS d'Arbois, le personnel
directement affecté à cette compétence (ATSEM, agents de transport scolaire) a été transféré au syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5212-6 du CGOCT.
En revanche, les fonctions dites « supports » (suivi administratif, ressources
humaines, comptabilité, finances, assistance juridique et assistance technique) demeurent exercées par la commune d'Arbois, qui assure ces missions pour le compte du SIVOS.
Ces missions concernent notamment :
- La gestion administrative et des ressources humaines (la gestion des assemblées, le suivi des RH: paies, contrat des agents, gestion des absences, carrières des agents du syndicat, convention avec des tiers, relations avec les partenaires institutionnels.) ;
- La comptabilité et les finances (préparation budgétaire, mandatement,
titres, suivi comptable et exécution budgétaire) ;
- L'assistance juridique (gestion des assurances et des contentieux, suivi des marchés publics...)
- L'assistance technique (travail administratif relatif à la maintenance et l'entretien des bâtiments scolaires...).
…l.. Jusqu'à présent, aucune convention formalisée n'a encadré ces mises à
disposition. Seule une délibération de 2013 de part et d'autre définissait les
modalités financières de prise en charge des coûts de la commune par le SIVOS.
Ainsi, la participation annuelle du SIVOS était un forfait de 3600 €, calculée à 25 €
de l'heure / 12 heures par mois pour l'ensemble de ces missions {hors intervention
des services techniques sur les bâtiments qui sont réglées à part, au réel).
Or, le coût horaire des agents a évolué, de même que le nombre d'heures
effectuées au service du SIVOS pour l'ensemble de ces missions.
Avec le projet de réhabilitation du bâtiment Morel et de construction de la
passerelle, qui s'étendent de de 2024 à 2028, ces heures vont largement augmenter sur cette période (élaboration du cahier des charges de programmiste
et suivi de la mission, procédure de sélection des maîtrises d'œuvre et suivi des
missions, sélection des entreprises et suivi des travaux, gestion des aléas...).
La commune et le SIVOS ont entrepris de réviser cette prise en charge financière, en s'appuyant sur :
- Un relevé réel des heures effectuées en 2024 pour les travaux et le suivi
administratif (9,46 % d'un ETP - or ce temps va augmenter entre 2025 et
2028), et le temps accordé pour l'assistance juridique {environ 11 % temps
qui semble largement surévalué),
- En analysant la part des mandats SIVOS sur le nombre de mandats / titres
réalisés (14 %) et le coût moyen de l'émission d'un titre / mandat (environ
10 €),
- En analysant le cout moyen d'un agent en matière de suivi RH pour la
commune et le SIVOS (987 €),
- En comptant le temps administratif nécessaire à l'intervention des services techniques (demande de devis / RDV avec les fournisseurs... soit environ
0,12 % d'un ETP)
- En comparant ces chiffres et coûts avec ceux calculés lors de la CLECT avec
la communauté pour les mêmes missions supports et en comparant les
coûts de d'autres SIVOS, pour vérifier la cohérence des écarts.
Il s'avère que cette simulation aboutit à Un coût annuel de l'ordre de 30 000 €, mais ce montant tient compte de la période des travaux.
Or, augmenter de dix fois la participation du SIVOS à la commune d'Arbois alors que l'ensemble des communes augmente significativement, dans le même
temps, leur participation au SIVOS pour la réalisation des travaux, du bâtiment Morel et de la passerelle, ne parait pas réaliste, sachant que cette simulation intervient APRES avoir acté la réalisation des travaux. Aussi, élus du SIVOS et élus d'Arbois pensent qu'il vaut mieux revaloriser la participation en lissant sur la durée du mandat à venir le coût, plutôt que de fortement augmenter pendant 4 ans puis redescendre significativement à l'issue des travaux, pour rééquilibrer progressivement.
Ainsi, la proposition conjointe est de partir sur un forfait annuel calculé sur la base de 600 heures / an à 30 € de l'heure, soit une participation annuelle du SIVOS de 18 000 €.
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 039-213900137-20251124-DEL2025112413-DE Cette régularisation est aujourd'hui nécessaire afin d'assurer la conformité juridique et comptable des relations entre les deux collectivités. Les textes
imposent Une convention écrite approuvée par délibérations concordantes du
conseil municipal et du comité syndical, précisant :
- Les missions confiées,
- Les agents où services concernés,
- La durée de Ïäa mise à disposition,
- Les conditions financières de remboursement,
- Les modalités de suivi et d'évaluation.
Le comité syndical du 17 novembre 2025 a déjà délibéré favorablement pour acter la revalorisation du forfait annuel telle qu'indiquée, et valider la proposition de convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de :
- FIXER la participation annuelle forfaitaire du SIVOS à la commune
d'Arbois à hauteur de 18 000 € / an, sur la base de 600 heures à 30 € /
l'heure.
-_ APPROUVER la convention jointe en annexe de mise à disposition des
services communaux au profit du SIVOS, à compter du ler janvier 2026,
intégrant cette participation forfaitaire annuelle (hors prise en charge des
interventions des services techniques, sur la maintenance et les
interventions dans les bâtiments, qui reste au réel)
- VALIDER cette convention pour la durée du mandat municipal (2026-
2032), sur des années civiles soit du 01/01/2026 au 31/12/2032.
- AUTORISER Madame la Maire où son représentant à signer cette
convention
Pour copie certifiée conforme à l'original,
Arbois, le 26 novembre 2025
Le Secrétaire de Séance,
René MOLIN 1
CONVENTION DE MISE ¿ DISPOSITION DE SERVICES
Entre :
La Commune díArbois, reprÈsentÈe par Mme la Maire, ValÈrie DEPIERRE, autorisÈe par dÈlibÈra!on
du conseil municipal en date du 24 novembre 2025
ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Commune ª,
et
Le Syndicat Intercommunal ‡ Voca!on Scolaire díArbois (SIVOS díArbois), reprÈsentÈ par M. le Vice-
PrÈsident, reprÈsentant DE Mme La PrÈsidente ValÈrie DEPIERRE, autorisÈ par dÈlibÈra!on du comitÈ
syndical en date du 17 novembre 2025,
ci-aprËs dÈnommÈ ´ le SIVOS ª,
PrÈambule
Lors du transfert de la compÈtence scolaire au SIVOS díArbois, le personnel directement nÈcessaire ‡
líexercice de ce"e compÈtence (ATSEM, accompagnateur de bus dans les transports scolaires, agent
díentre!en) a ÈtÈ transfÈrÈ au syndicat, conformÈment ‡ líar!cle L. 5212-6 du Code gÈnÈral des
collec!vitÈs territoriales.
Les fonc!ons supports (administra!on gÈnÈrale, ressources humaines, #nances / comptabilitÈ,
service juridique et administra!on nÈcessaire aux interven!ons des services techniques) demeurent
exercÈes par la commune díArbois. Ces services interviennent ponctuellement pour le compte du
SIVOS, notamment pour le suivi administra!f, des ressources humaines, #nancier et comptable,
juridique et administra!f technique pour la maintenance et líentre!en des b‚!ments scolaires.
ConformÈment ‡ líar!cle L. 5211-4-1 du CGCT, la prÈsente conven!on a pour objet de formaliser la
mise ‡ disposi!on de ces services.
Ar!cle 1 ñ Objet
La prÈsente conven!on #xe les modalitÈs selon lesquelles la commune díArbois met ‡ disposi!on du
SIVOS díArbois ses services supports pour líexercice de missions díappui administra!f, #nancier et
technique.
Ar!cle 2 ñ Nature des missions concernÈes
Les interven!ons des services communaux portent notamment sur :
∑ la ges!on administra!ve du SIVOS,
∑ le suivi des ressources humaines
∑ la comptabilitÈ et la prÈpara!on budgÈtaire,
∑ le suivi des marchÈs et contrats du syndicat,
∑ Le suivi et líassistance juridique
∑ le suivi technique des b‚!ments scolaires (administra!f, travaux, maintenance, sÈcuritÈ).
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 039-213900137-20251124-DEL2025112413-DE 2
Ar!cle 3 ñ ModalitÈs díexÈcu!on
Les services de la commune exÈcutent les missions selon les orienta!ons arrÍtÈes par la PrÈsidente
du SIVOS. La commune conserve líautoritÈ hiÈrarchique sur ses agents.
Aucune rÈmunÈra!on directe níest versÈe aux agents par le SIVOS.
Ar!cle 4 ñ Par!cipa!on "nanciËre
Le SIVOS verse ‡ la commune une par!cipa!on annuelle forfaitaire de 18 000 Ä, versÈe au plus tard le
31 mars de chaque annÈe qui couvre líensemble des missions des agents ÈvoquÈes ci-dessus, SAUF
les interven!ons directes e$ectuÈes par les services techniques pour líentre!en et la maintenance
des b‚!ments. En revanche, le travail administra!f nÈcessaire ‡ líinterven!on des services techniques
est compris dans le forfait.
Líinterven!on e$ec!ve des services techniques est facturÈe au SIVOS au rÈel (co˚t rÈel des agents au
regard de leur temps passÈ), ainsi quíune valorisa!on pour les vÈhicules.
Ar!cle 5 ñ DurÈe
La prÈsente conven!on est conclue du 1er janvier 2026 au 31 dÈcembre 2032.
Ce"e durÈe serait automa!quement prolongÈe díun an si le mandat municipal dÈmarrant en mars
2026 devait Ítre prolongÈ díun an soit jusquíen mars 2033.
Ce"e conven!on pourra Ítre renouvelÈe par avenant, aprËs dÈlibÈra!ons concordantes du conseil
municipal et du comitÈ syndical.
Ar!cle 6 ñ Suivi et Èvalua!on
Un bilan annuel díexÈcu!on est prÈsentÈ au comitÈ syndical et au conseil municipal, prÈcisant les
missions e$ectuÈes et les Èventuelles Èvolu!ons ‡ envisager.
Ar!cle 7 ñ RÈsilia!on
La conven!on peut Ítre rÈsiliÈe ‡ tout moment par accord des deux par!es, ou aprËs un prÈavis de
trois mois, dÈcidÈ par dÈlibÈra!ons concordantes.
Fait ‡ Arbois, le [date ‡ complÈter]
Pour la Commune díArbois
La Maire,
Pour le SIVOS díArbois
Le Premier Vice-PrÈsident,
ValÈrie DEPIERRE FranÁois PERRIN
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025
ID : 039-213900137-20251124-DEL2025112413-DE