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Déliberation - 13. Convention mise a disposition Local a la societe Myfantasy
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 13. Convention mise a disposition Local a la societe Myfantasy)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Médias, Consommateurs,
VILLE D'ARBOIS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 13-DE
DEL 23106-1
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
S£EANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
ND de membres du Conseil
municipal : 23
Nb de conseillers en exercice:
23
Nb de conseillers présents
participants au vote: 18
ND de procurations : 4
Convocation du:
3] / 10 / 2023
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M POULET, Mmes
BUGADA, BRIOT GAÏDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
M. TAUBATY, Mmes GRESSER, BAÏLLY, LAMY, BOUDRYH MM. CHUARD,
MOLIN, Mme, PINGAT, MM MARTI MEUNIER. Mme PORTERET, M.
JABER, conseillers municipaux.
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR:
Mme CALONNE pouvoir à M. PETIGNY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme DEPIERRE
Mme JACQUET pouvoir à Mme GRESSER
M. BRUNIAUX pouvoir à Mme PINGUAT
ABSENT: M. LECOQ
SECRETAIRE DE SFANCE: Mme GRESSER Virginie
DÉLIBÉRATION N° 13 :
Convention de mise à disposition d'un locel à la société SAS MUFANTASUY
Le tournage dun film est prévu à Arbois et les environs courant novembre / décembre.
Afin d'avoir un espace de travail le temps de ce tournede, l'équipe du film sollicite le location
dun étage de l'appartement de la maison Molliet. Une location à la société MUFANTASU est
prévue du 10/1/2023 au 22/12/2023. Cette location nécessite une convention de mise à disposition
moyennant une contrepartie financière fixée à 1200 € HT, incluent l'eau et l'électricité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide:
- DE VALIDER le contenu de le convention de mise à disposition à la société MUFANTASY
- D'AUTORISER Mademe lé Maire à signer la convention
Valérie DEPIERRE
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 10 novembre 2023
La Secrétaire de Séance,
C |
74
Virginie GRESSER
| l Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023 LUE:
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 13-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023 zh
Publié le 14/11/2023 mn.
CONVENTION DE TOU ID : 039-213900137-20231110-23"11 06 13-DE
CONVENTION TOURNAGE LIEU
ENTRE
La société MYFANTASY, SAS au capital de 10.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 193 712 548, dont le siège social est 67 Bd du Gal Martial Valin — 75015 Paris, représentée par M.
Jérôme Cazaumayou, son Président, ci-après désigné « le Producteur »
ET
La ville d’Arbois représentée par Mme la Maire, Valérie DEPIERRE, domiciliée 10 Rue de l'Hôtel de Ville 39600 Arbois dûment habilitée et autorisée à passer un tel acte ayant pour objet le bien situé rue des Fossés à Arbois, ci-après désigné « Le Titulaire du Lieu »
Préambule
Le Producteur est une société de production audiovisuelle.
Dans le cadre de son activité, le Producteur produit œuvre audiovisuelle, en ce compris tout best of et making of, défini comme suit :
Genre Fiction policière
LU) ET UEE TE LUE MEURTRE EN ARBOIS
Auteur(s) Scénario Messieurs Chaumar et Chavent
Réalisateur(s) Laurence Katrian
Enquête sur le meurtre d’un biologiste renommé à la retraite par
inoculation du virus de la rage dont le corps est retrouvé dans le
musée Louis Pasteur à Arbois. Enquête délicate menée par le
capitaine de gendarmerie Hugo Villermoz et la Procureure Julie
Dorléac dont on ignore si elle simplement là pour le meurtre du
scientifique …
Nombre d'épisode(s) 1
Durée par épisode 90 minutes
Version originale Française
Nationalité Française
Lieux de tournage Arbois et sa région - France
Droits primaires de diffusion linéaire chaines de télévision et non
linéaire internet par tous modes et services audio et/ou visuels à la demande ou non dont WebTV et services de partage de contenus audio et/ou visuels et droits secondaires et dérivés
Originale, originale doublée et/ou sous-titrée en toutes langues y compris voice over, langage des signes etc.
Territoire d'exploitation Monde
BR Eee
Modes d'exploitation
Version d'exploitation
L Re 80 ans d'exploitation
CRETE TETE FRANCE TÉLEVISIONS et ses éditeurs de services et sue distributeurs
(Co)Producteur(s) MYFANTASY
excécutif(s)
(CO) Eroducteur(s) 2P2L & MYFANTASY délégué(s)
Année de production 2023/2024
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Reçu en préfecture le 14/11/2023
CONVENTION DE TOU Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 13-DE
LCD 22 € VFANTASY j et ci-après désignés ensemble, en tout et/ou partie la « FICTION».
Le Producteur a informé le Titulaire du Lieu que la FICTION est destinée aux exploitations visées à l'article 11 ci-dessous dans le monde entier et notamment, mais non exclusivement, à être multi rediffusée en première exclusivité sur tout et/ou partie des services de télécommunication linéaires et non linéaires du groupe FRANCE TELEVISIONS et de ses partenaires dont éditeurs de services et distributeurs constitués notamment, mais non exclusivement, par tous services de médias audiovisuels (SMA) et médias audiovisuels à la demande (SMAD) et de partage de contenus notamment via internet sur le monde entier (ci-après désigné « le Primo-Diffuseur »).
C'est dans ces conditions que le Producteur a souhaité effectuer l'un des tournages de la FICTION dans le lieu (ci-après désigné « le Lieu ») ci-après décrit au présent contrat (ci-après désigné « le Contrat ») dont le Titulaire du Lieu déclare et garantit être exclusivement habilité à passer un tel acte.
Le Titulaire du Lieu est pleinement informé et conscient que du fait de la communication au public de la FICTION y compris à une heure de grande écoute, le Lieu pourra être amené à figurer dans tout etou partie de la FICTION et qu’il pourra être identifié par un large public, et notamment son « public » personnel et professionnel, ses éventuels clientèle et fournisseurs et toute administration et que plus généralement il pourra être reconnu par un large public du fait des multi-rediffusions, linéaires et non linéaires de la FICTION notamment mais non exclusivement sur une chaîne nationale de grande écoute, et plus généralement sur le réseau mondial internet et telle que visée à l'Article 11 ci-dessous, ce que le Titulaire du Lieu accepte expressément par les présentes.
De même, le Titulaire du Lieu a été pleinement informé par le Producteur que la FICTION pourra être exploitée en faisant apparaitre, notamment en incrustation, et donc en association avec l'image du Lieu des marques et/ou logos et/ou toute intervention et tout commentaire interactifs générés par les téléspectateurs utilisateurs des réseaux sociaux, et plus généralement tout message publicitaire et/ou d’autopromotion et/ou d'habillage dynamique, ce que le Titulaire du Lieu accepte expressément.
Le Titulaire du Lieu déctare et garantit être habilité à passer le présent acte de mise à disposition du Lieu et être seul Titulaire du Lieu des biens le meublant. Il déclare avoir la capacité de conclure le Contrat, sans contrevenir aux droits d'aucun tiers, et garantit le Producteur contre tout recours, action ou revendication relatifs au Contrat et/ou à l'utilisation du Lieu, dont le Producteur pourrait faire l'objet de la part d’un tiers à l'occasion du tournage et de l'exploitation de la FICTION.
En conséquence, outre les garanties de droit commun, le Titulaire du Lieu garantit au Producteur, ainsi qu'à ses ayants droit et ses cessionnaires au titre des présentes et de la FICTION, qu'il peut conclure le présent contrat sans contrevenir aux droits d'aucun tiers et garantit au Producteur qu'il n'existe aucune restriction, notamment contractuelle, légale ou réglementaire, qui lui interdise de s'engager dans les termes des présentes ou interdise tout ou partie du Lieu de participer au PROGRAMME et/ou qui interdise l'exploitation, telles que prévues aux présentes, des enregistrements sonores et visuels tournés dans le Lieu.
Le Producteur a donc souhaité produire une partie de la FICTION dans le cadre notamment du Lieu, ce que le Titulaire du Lieu a accepté.
C'est l'objet du présent contrat qui détermine les conditions de location du Lieu entre les parties.
Les Parties donnent expressément valeur contractuelle au présent préambule.
ARTICLE 1. DESCRIPTION DES LIEUX
Description contractuelle du Lieu :
La mise à disposition du Lieu ci-dessus définit en colonne « Détail des mises à dispositions du Lieu » comprend également l'usage d'une partie de l'infrastructure du Lieu (parties communes) nécessaire à la mise à disposition du Lieu dans les conditions stipulées au Contrat. Cet usage sera également ci- après inclus dans le terme « le Lieu ».
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Publié le 14/11/2023
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ent
Rue des Fossés,
39600 Arbois
ARTICLE 2. DESTINATION DU LIEU POUR LE PRODUCTEUR
Destination du Lieu
Le Lieu est mis à la disposition du Producteur (en ce compris ses équipes, invités, etc. et les représentants du Primo-Diffuseur) pour le tournage et la promotion (prises de vues, répétitions, tournage, et toute la préparation et travaux s'y rapportant) de la FICTION et particulièrement des scènes suivantes
Scène Description de la scène
Bureaux de la production
Chacune des Parties reconnaît expressément que le Lieu est l’un des éléments essentiels de la FICTION. Le présent engagement est donc conclu pour la durée nécessaire au tournage de la FICTION et précisée à l'article 3 ci-après.
Nature exclusive de la mise à disposition
Pendant la Durée précisée à l'article 3 ci-dessous, sauf disposition contraire de l'article 1 ci-dessus qui prévaut, le Titulaire du Lieu s'interdit, de louer et/ou mettre à disposition le Lieu d'une quelconque manière à tout tiers du Producteur.
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ARTICLE 3. DUREE
La présente convention de mise à disposition exclusive au Producteur est consentie comme suit :
Date de début Heure de début Date defin Heure de fin
10/11/2023 | 08 heures 00 22/12/2023 | 16 heures 00
(ci-après désignée « La Durée »).
Si le toumage ne pouvait se faire à la date prévue pour quelque raison que ce soit (problèmes techniques, artistiques, météorologiques, suspension de la production de la Fiction cas de force majeure) une nouvelle date serait fixée d'un commun accord entre les parties sans ouvrir droit à indemnisation pour le Titulaire du Lieu.
ARTICLE 4. INDEMNITE D'OCCUPATION
La présente mise à disposition exclusive du Lieu est consentie en contrepartie d'une indemnité globale, forfaitaire et définitive de 1200_euros (mille deux cents euros) toutes charges comprises et H.T pour la durée précisée à l'article 3 ci-dessus et payable selon l’échéancier suivant :
- 25 % à la signature du Contrat
- 25% à la Date de Début
- 50% à la Date de fin
Par « toutes charges comprises », les parties entendent notamment l’eau, l'électricité, les impôts locaux, ainsi que le gaz, chauffage, et maintenance y afférent pour la Durée du Contrat.
Le Producteur se libérera du paiement sur appel d'échéance émis par le Titulaire du Lieu pour un paiement à réception par virement bancaire sur le compte désigné du Titulaire du Lieu ou par chèque.
Le Titulaire du Lieu adressera au Producteur une quittance d’indemnité pour lui en donner acte soit par e-mail adressé au service comptable du Producteur à l'adresse agnesh@2p2l.com avec en copie haendronneau@2p2l.com et à l'adresse suivante :
MYFANTASY (Meurtre en Arbois)
Service comptabilité MF (AH)
67 Boulevard Martial Valin
75015 Paris
ARTICLE 5. CHARGES ET CONDITIONS
Etat des lieux
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Entrée/Sortie dans les Lieux
Choix
des
ETES
Un état du Lieu vidéo sera dressé contradictoirement entre les Parties d'une part aux date et heure de début et d'autre part aux date et heures de fin telles que stipulées à l'article 3 ci-dessus.
Le Producteur déclare bien connaître les lieux sans qu'il soit nécessaire de les décrire plus amplement. Le Producteur prend le Lieu en l’état.
Entretien
Le Titulaire du Lieu déclare et garantit que le Lieu est conforme notamment aux normes administratives et de sécurités requises.
Le Producteur supportera toutes les réparations qui seraient nécessaires par suite de dégradations résultant de sa faute et/ou de celle des ses salariés.
Installation
Le Producteur installera le matériel de tournage dans le Lieu conformément à la Durée précisée à l'article 3 des présentes.
Le Titulaire du Bien s'engage en conséquence à être présent à l'heure dite pour donner libre accès au Producteur, à ses équipes et leur matériel.
Aménagement
Le Lieu est pris en l'état, les aménagements envisagés par le Producteur sont uniquement le meublage léger, étant précisé, en tant que de besoin, que :
- tout aménagement inamovible est exclu,
- tout éventuel mobilier déplacé est remis en place comme à l’origine.
Le Producteur devra faire son affaire personnelle, et à ses frais, de toutes adaptations et aménagements nécessaires pour les besoins du tournage de la FICTION.
Les éventuels démeublage, remeublage et démontage de l'ensemble des aménagements seront à la charge du Producteur.
Electricité
Pour les besoins du tournage, le Titulaire du Bien a été informé que le Producteur a besoin d'électricité.
Dans ce cadre, le Titulaire du Bien déclare n'avoir pas connaissance de problème particulier afférent à l'électricité sur le Lieu, et déclare et garantit avoir effectué un entretien du Lieu en « bon père de famille » et avoir notamment maintenu et procédé à des vérifications régulières concernant l'électricité.
Assurances
Le Titulaire du Bien déciare et garantit que le Lieu est assuré conformément à ses obligations légales et réglementaires et plus généralement qu'il dispose de toutes les assurances nécessaires pour valablement autoriser le Producteur dans les termes et conditions du Contrat.
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De son coté le Producteur déclare et garantit être titulaire auprès d'une compagnie notoirement solvable d'une police assurance responsabilité civile couvrant les conséquences dommageables (matérielles, corporelles, immatérielles) qui pourraient être subi du fait du tournage.
A cet égard, le Producteur est responsable des préjudices corporels et dommages matériels pouvant survenir pendant les travaux de tournage, préparation de ceux-ci y compris, et ayant été occasionnés par la faute avérée de son personnel.
Responsable des tournages
Pour quelque problème que ce soit, le Titulaire du Lieu aura pour interlocuteur dédié Monsieur Jean- Philippe AVENEL, directeur de production en charge (tel portable: 06 81 26 91 12), ou toute autre personne dont elle aura préalablement communiqué par écrit l'identité et les coordonnées au Titulaire du Lieu.
ARTICLE 6. AUTORISATIONS
Le Producteur aura toute liberté pour effectuer les prises de vues et enregistrements de son choix et ce par tous mode et procédé et sous toutes formes.
Le Titulaire du Bien accorde au Producteur et tout tiers de son choix l'autorisation de fixer, reproduire et représenter les séquences filmées dans le Lieu, comme il est précisé en Annexe.
De convention expresse des Parties, l'Annexe a valeur contractuelle et prévaut en cas de contradiction.
Le matériel éventuellement mis à disposition, en ce compris meubles, tableaux et objets d'art est libre de tout droit, ou le cas échéant a donné lieu à autorisation, de façon à permettre l'exploitation de la
FICTION telle que prévue à l'Annexe.
En conséquence, le Titulaire du Bien garantit le Producteur contre toute action et/ou recours que pourrait former un tiers au titre de l'atteinte, à l'un quelconque de ses droits patrimoniaux ou non patrimoniaux, causée par la fixation et/ou diffusion du Lieu ou de l’un quelconque des éléments le composant.
ARTICLE 7. ANNULATION - DEPASSEMENTS — RETOURNAGES (« retake »)
Si pour quelque raison que ce soit, le tournage ne pouvait être réalisé, ou si la production devait être interrompue, avant l'entrée du Producteur dans le Lieu, le Contrat serait annulé de plein droit, sans donner lieu au versement de la somme prévue à l'article 4, ni à aucune autre indemnité d'aucune sortes.
Si pour quelque raison que ce soit, le tournage dépassait la durée d'occupation prévue à l'article 3, chaque journée supplémentaire donnerait droit à une indemnité complémentaire calculée au prorata de l'indemnité globale.
Si le Producteur se trouvait dans l'obligation d'effectuer des “retakes" dans le Lieu, le Titulaire du Lieu l'y autorise d'ores et déjà, et ce, dans les mêmes conditions financières que ci-dessus - étant entendu que les dates de retournage seraient arrêtées d'un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'engage à garder confidentielle le Contrat sauf (i) envers le Primo-Diffuseur (ii) toutes les entités et personnes dont l'autorisation ou l'information est requise pour signer ou exécuter le Contrat ou (ili) si sa révélation était requise par toute autorité compétente en vertu d'une obligation
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légale ou réglementaire ou (iv) pour obliger une partie à exécuter ses obligations nées du Contrat et/ou de ses suites.
Le Titulaire du Bien s'engage à conserver une confidentialité absolue, sur tout et partie de la FICTION et sur sa participation et celle du Lieu envers, notamment mais non exclusivement, quelque media de quelque nature qu'il soit (papier, internet, audio et/ou visuel, réseau social tel que Twitter, Tiktok, , Instagram etc., service multimédias à la demande de type Youtube, blog personnel ou autre, etc.) et s'interdit de faire tout exploitation, notamment (mais non exclusivement) publicitaire de la participation du Lieu à la FICTION.
De son coté le Producteur pourra mentionner en remerciement au générique de fin le Titulaire du Lieu ce que le Titulaire du Lieu autorise et accepte expressément.
ARTICLE 9. SUBSTITUTION
Le Titulaire du Bien s'interdit de céder ou de substituer toute personne physique ou morale pour l'exécution de tout ou partie du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable du Producteur. S'il obtenait cet accord, le Producteur resterait néanmoins garant de l'exécution par ce tiers agréé des obligations prévues à l'égard du Producteur dans le présent contrat.
Le Contrat engage les ayants-droits et ayants-causes du Titulaire du Bien.
Le Producteur pourra librement rétrocéder les droits nés à son profit du Contrat et notamment ceux stipulés à l'Annexe 1 ci-dessous, à tous tiers de son choix, dans le cadre de la préparation, de la réalisation, de la production, de la diffusion, de l'exploitation et de la cession de tout ou partie de la FICTION et de ses adaptations et dérivés.
ARTICLE 10. NOTIFICATIONS
Pour l'exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile à l'adresse telle que mentionnées en entête des présentes.
Toute modification d'élection de domicile, pour être opposable à l'autre Partie devra lui avoir été notifiée par LRAR. Cette notification ne deviendra opposable qu'à l'issue d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de première présentation de ladite notification adressée, concernant le Producteur, à son représentant légal et à sa direction juridique.
Article 11 : EXPLOITATIONS DE LA FICTION
Le Titulaire du Bien est informé, accepte et reconnait que l'exploitation de la FICTION, incorporant des images du Lieu notamment dans les conditions du Contrat et de la présente Annexe contractuelle pourra avoir lieu dans le monde entier, pour une durée de 30 années à compter du 22 avril 2024, quel que soit le nombre de reproduction, représentation et/ou d’adaptations de tout et/ou partie de la FICTION pour ses exploitations primaires, secondaires et dérivées.
C'est donc pleinement informé que le Titulaire du Lieu confirme par la la signature du Contrat, pendant la Durée, pour l'utilisation intégralement et/ou partiellement, ensemble ou séparément, des captations, photographies, enregistrements sonores et/ou visuels prises dans le Lieu et/ou concernant le Lieu (dont notamment photographies, affiches, marques etc.) et par là même de son image et de celle de tout et partie de bien(s) mobilier(s) et immobilier(s) présents dans le Lieu, qu'ils soient ou non protégés par un droit privatif quelconque (notamment économique et/ou monopolistique) et quels que soient ces biens, aux fins notamment d'insertion dans la FICTION et dans tout élément promotionnel et droits secondaires et dérivés de la FICTION sur quelque support que ce soit et particulièrement ceux visés aux termes de la présente annexe.
Sont ainsi visées par les présentes, tous les droits qui, de manière directe ou indirecte, permettent notamment à la reproduction en nombre illimité, la représentation, l'adaptation, la promotion et les
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exploitations notamment audio et/ou visuelles, subséquentes, secondaires (notamment papier, affichage, vidéographiques sur tous supports actuels ou en découlant et notamment disque numérique polyvalent, carte mémoire, Film etc.) et dérivées de toute et/ou partie des images tournées dans le Lieu et/ou de la FICTION et particulièrement du Lieu (les autorisations concernant le Lieu sont ci-après incluses dans le terme « FICTION »).
Le Contrat permet donc l'exploitation de tout et partie de la FICTION, de manière interactive ou non,
en tous lieux privés ou réunissant du public et notamment
(i) par diffusions linéaire et non linéaire (mise à disposition par tout service de communication au public par voie électronique permettant son visionnage au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande) de la FICTION par tous procédés inhérents à ces modes d'exploitation, ce droit comporte notamment le droit d'exploitation de la Fiction par représentation, tant aux fins de réception individuelle que collective, sur tous Services de Médias Audiovisuels et sur tout Services de Médias Audiovisuels à la Demande (ci-après désignés ensembles « SMA » ou seul « SMAD » pour le second) et notamment d’une part en diffusion linéaire (dont télédiffusion par les services audiovisuels de tout éditeur tels que ceux du Primo-Diffuseur) et d'autre part en diffusion non linéaire (particulièrement mais non exclusivement par tout SMAD tels que notamment Netflix, Disney+, Vidéo Prime etc.), et ce, en toutes hypothèses, par tout moyen de transmission d'un flux audiovisuel et/ou de connexion à ce flux (dont hertzienne analogique, numérique, terrestres, satellite, câble, internet, projection, xDSL, Fibre, Wi-Fi, Wi-Max, 5G GPRS, EDGE, UMTS, HSDPA et tout moyens antérieures et/ou similaires à ceux précités et/ou futur en découlant et/ou inconnu à ce jour) et quel que soit le mode de traitement du son et de l'image ou le format technique (AAC, WMV,MPEG,MOV,AAC etc.) inhérents à ces modes d'exploitation (dont notamment les « IPTV », boitiers/clés multimédias, télévision connectée ou non, plateformes numérique de mise à disposition, plateforme de partage de contenus, réseaux sociaux etc.) que ces diffusions soit effectuées par télédiffusion, streaming (technique de diffusion et de lecture en ligne et en continu de données multimédias), téléchargement temporaire (location) ou définitif (achat), à titre gratuit (FVOD dont télévision de rattrapage ou pré- visionnage mis à disposition pendant une durée limitée généralement adossée à sa diffusion linéaire) ou contre paiement d'un abonnement forfaitaire donnant un accès illimité à un catalogue (SVOD) et/ou contre paiement d'un prix individualisé (TVOD/PPV) et/ou financé partiellement ou totalement par de la publicité (AVOD) et/ou toute autre forme hybride (dont NVOD IVOD etc. et à venir) des précédentes et/ou en découlant, et ce, que les visualisations en découlant aient lieu sur supports fixe (téléviseurs, écran de cinéma, murs etc.) et/ou mobile (téléphone, tablette numérique, console de jeux etc.) (ci-après désignés ensemble et/ou en tout et partie les « Supports de Mise à Disposition ») et qu’elle que soit les réseaux utilisés, publics ou privés, commerciaux ou non commerciaux et/ou institutionnels (ministères, écoles, universités, avions, bateaux, musées, prisons etc.).
{i) à visée promotionnelle de la FICTION conformément aux usages en cours dans le secteur audiovisuel, afin d'assurer la promotion la plus efficace possible, sur tout support et par tout mode d'exploitation, de la Fiction en tout et/ou partie et/ou de ses exploitants dont le Producteur et le Primo- Diffuseur. Ce type d'exploitation permet notamment d'inclure tout et/ou partie de la FICTION a)dans des émissions de type «bêtisier» et/ou regroupant différents extraits d'émissions, b)dans tout dossier pour la presse, journaux et revues, plaquettes ou brochures portant sur la Fiction et/ou sur le Producteur et/ou sur tout client du Producteur dont le Primo-Diffuseur c)dans des pages numériques, animées ou non, notamment diffusées par tout SMA, d)dans tout habillage et/ou tout contenu de services de partage de contenus audio et/ou visuels, de sites internet et/ou de tout réseaux sociaux etfou SMA, e)Tout contenu interactif ou non issu de la Fiction et notamment destiné, principalement ou accessoirement, à la communication au public de tout et partie de la Fiction et notamment afin que le public puisse accéder, synchronisés ou non au visionnage de la Fiction en tout et/ou partie sur les SMA et réseaux sociaux notamment du Primo-Diffuseur en FVOD notamment à des contenus complémentaires et/ou additionnels accessibles par tous réseaux de communication électronique soit sur le même écran de télévision connectée soit sur tout autre terminal fixe ou mobile notamment par l'intermédiaire d'applications numériques et/ou services de partage de contenus, fidans des bandes annonce sur tous supports y compris adaptés aux réseaux sociaux (notamment Snapchat, Tiktok et Instagram), g)dans tout contenu destiné à promouvoir la Fiction et/ou ses exploitants, que ces contenus soient associés à des inserts, écrans, billboards publicitaires, marques et/ou documents visuels et/ou sonores de présentation directe ou mutualisée de l'activité du Producteur et/ou de celle de ses partenaires dont notamment le Primo-Diffuseur. Ces utilisations promotionnelles pourront
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CONVENTION DE TOU ID : 039-213900137-20231110-2311 06 13-DE
également se faire soit dans le cadre d'édition graphique, soit dans le cadre d'édition de CDI, BLU RAY CD/DVD ROM, DVD, ou pour une utilisation sur Internet.
(ii) des exploitations secondaires et dérivées de la FICTION comprenant notamment a)les exploitations vidéographiques (exploitation de la Fiction sous forme de vidéogrammes, dont vidéogrammes, CDI, CDV, UMD, DVD/Rom, DVD, Blu-ray, disques etc., ou sur tous autres supports matériels connus et/ou futur en découlant ou inconnus à ce jour et destinés à la vente, à la location ou à la mise à disposition du public pour l'usage privé, bjles exploitations par novélisation (ou droit de mise ne roman) de la Fiction, c'est-à-dire le droit de [et/ou de faire] adapter la Fiction et notamment les images et sons de la Fiction, sous forme d'édition littéraire, c) les exploitations sous forme d'édition littéraire etou graphique de la Fiction, d) l'exploitation sous forme multimédia de la Fiction ou le droit d'exploiter la Fiction par intégration dans un programme multimédia interactif ou non, notamment par la reproduction et la représentation ainsi que l'adaptation des éléments de la Fiction, dont les images et/ou sons et/ou séquences de la Fiction, etc., sous formes notamment de jeux ou autres, sur tous Supports connus ou futur en découlant et/ou inconnus à ce jour (notamment vidéogrammes, CDI, CDV, UMD, DVD/Rom, DVD, Blu-ray, disques, serveurs etc.) e) l'exploitation de la Série sous forme de droit de « making-of », bonus, remake, spin off, sequel, prequel, cros over avec reprise ou non des images de la FICTION, f) dans le cadre d'expériences immersives, physiques ou digitales, et plus généralement d'exploitations en réalité augmentée (« augmented reality » ou « AR ») où en réalité virtuelle (« virtual reality » ou « VR ») g) Le droit dit de "merchandising", (licensing et promotion), c'est- à-dire le droit de et/ou de faire adapter, reproduire, et communiquer au public et d'utiliser tout ou partie des éléments de la Fiction dont les images et/ou sons en vue de réaliser des produits et/ou services commerciaux, de quelque nature que ce soit et sur tout support, et de les distribuer dans le monde entier.
Il est donc entendu que les droits considérés sont ceux de fixer, reproduire, adapter, communiquer, vendre et/ou louer, sans limitation de nombre, tout et partie de la FICTION, lesdits droits pouvant être utilisés à titre commercial ou non, promotionnel et/ou publicitaire, gratuits ou payants, dans le secteur privé ou public, à usage privé ou domestique, comme public et collectif, en mettant en œuvre tous les moyens, supports, formats, versions (notamment de durée et linguistique ou sous titré) ou procédés actuels ou en découlant, sans cependant entraîner d'obligation d'exploitation ni de tout ni de partie de la FICTION à la charge du Producteur ou de ses ayant droits.
Compte tenu des exploitations envisagées sous toute version et/ou remontage de la FICTION, le Titulaire du Lieu est informé et accepte expressément que le Producteur notamment sera libre de privilégier certains éléments de la FICTION. De manière générale, le Titulaire du Lieu accepte et reconnait que toute décision de coupure, de montage, de suppressions de plans, dissociation ou association de sons ou d'images etc. et plus généralement toute adaptation par tous moyens d'habillage des images et/ou sons, jugés utiles pour l'exploitation de la FICTION, telle que prévue par le Contrat, relève de la seule décision du Producteur et le Titulaire du Lieu s'engage à ne pas inquiéter le Producteur ou les exploitants de la FICTION ou leurs ayant-droits ou cause à cet égard.
Le Titulaire du Lieu déclare et reconnaît sans réserve être parfaitement conscient de la finalité et de la portée des autorisations et garanties qu'il accorde dans le cadre du Contrat et n'entend ni réclamer de rémunération et/ou indemnité quelconque autre que celle stipulée à l'article 3 ci-dessus, ni rechercher le Producteur en quelque qualité que ce soit et, plus généralement, renonce par la présente à tous recours et réclamations, de quelque nature que ce soit, à l'encontre du Titulaire du Lieu, ainsi que de ses ayants droits et de ses cessionnaires au titre des présentes et de la FICTION, en ce compris notamment les diffuseurs et les exploitants de la FICTION, pour toute utilisation des de toute et partie de la FICTION conforme au Contrat.
ARTICLE 12. SIGNATURE ELECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de Farticle 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28/09/2017, les Parties consentent expressément à communiquer et contracter par voie électronique et à utiliser des signatures électroniques aux lieu et place de signatures manuscrites et par le biais de la solution de solution électronique YouSign.
9/10 Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
CET Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 13-DE
CONVENTION DE TOU
Les Parties conviennent et reconnaissent expressément que la signature électronique du Contrat est parfaitement valable entre elles. Elles reconnaissent donc la recevabilité et l'opposabilité de leur signature donnée électroniquement.
Les Parties reconnaissent que le Contrat, signé par signature électronique a la même force probante qu'un écrit sur support papier et manifestent leur consentement aux droits et obligations nées du contrat ainsi électroniquement signé.
Les parties reconnaissent ainsi que cet écrit électronique constitue l'original du document avec tous les effets s’y rapportant et qu'il sera conservé dans les conditions de nature à permettre d'identifier dument ses signataires et à garantir l'intégrité du présent contrat.
Fait à Arbois le 6 novembre 2023
Pour Le Titulaire du Lieu Pour le Producteur Madame Valérie DEPIERRE Jérôme Cazaumayou Téléphone 03 84 66 55 55
Mail : vdepierre@arbois.fr
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