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Déliberation - 11. Convention avec Le 13 Mise a disposition des batiments
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Convention avec Le 13 Mise a disposition des batiments)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE D'ARBOTS
DEPARTEMENT DU JURA
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 11-DE
DEL 23106-1
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2023
Nb de membres du Conseil
municipal : 23
Nb de conseillers en exercice:
23
Nb de conseillers présents
participants au vote : 18
Nb de procurations : 4
Convocation du:
31 / 10 / 2023
PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M. POULET, Mmes
BUGADA, BRIOT GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,
M. TAUBATY, Mmes GRESSER, BAILLY, LAMY, BOUDRY MM. CHUARD,
MOLIN, Mme, PINGAT, MM MARTI MEUNIER, Mme PORTERET, M.
JABER, conseillers municipaux.
ABSENTS AUANT DONNE POUVOIR:
Mme CALONNE pouvoir à M. PETIGNY
Mme CHATEAU pouvoir à Mme DEPIERRE
Mme JACQUET pouvoir à Mme GRESSER
M. BRUNIAUX pouvoir à Mme PINGUAT
ABSENT: M. LECOQ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GRESSER Virginie
DÉLIBÉRATION N° 11:
Convention avec le 3 concernent là mise à disposition des bêtiments
Une convention de mise à disposition des locaux doit être signée avec le 13 pour formaliser
les modglités de mise à disposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
décide:
- DE VALIDER le contenu de la convention de mise à disposition des bâtiments au 13
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention
aire,
RS ,.
|
Veiéri DEPIERRE
|
Pour copie certifiée conforme au registre,
Arbois, le 10 novembre 2023
La Secrétaire de Séance,
à
Virginie GRESSER Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023 LUE:
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 11-DE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 11-DE
4 # S
Arbeis CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX JURA
ENTRE
La commune d’Arbois représentée par Mme DEPIERRE Valérie, Maire, ci-après dénommée « la commune »
D'une part
Et L'Association «le 13» représentée par , Ci-après dénommée « l'association »,
D'autre part
PREAMBULE
Cette convention a pour objet de définir les relations de partenariat entre la ville d’Arbois et le 13, notamment les conditions de mise à disposition de locaux à l'association.
L'association Le 13 utilisera les locaux mis à sa disposition pour la réalisation du projet associatif tel qu'il est défini dans les statuts :
‘développer et animer un espace collaboratif de vie sociale, culturelle, associative et économique”
Dans ce but, les moyens suivants seront mis en œuvre :
- Proposer un programme tout public d'activités artistiques et sportives à l'année - Animer des espaces de convivialité et une programmation culturelle, éducative et environnementale tout public
- Proposer la mise à disposition d'espaces de travail équipés et d'espaces de création - Soutenir le tissu associatif local
- Soutenir et accompagner des projets citoyens sur le territoire
Le 13 veillera à ce que l'ensemble de son action soit conduit de façon à : - Faciliter l'accès de tous aux activités proposées
- Encourager l'expression et la prise d'initiative
- Favoriser la rencontre et le vivre ensemble
- Créer des partenariats avec les acteurs du territoire
1 - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La mise à disposition est faite pour une durée de trois (3) ans à compter de la date de la signature de cette convention ; elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse adressée au plus tard le 31 mai de l’année de reconduction, par l’une ou l'autre des 2 parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Il est expressément convenu :
- que si l'association cessaïit d'avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque,
- que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par l'association, des obligations fixées par la présente. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 11-DE
2 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l'association :
° Les locaux du 13 grande rue sauf les locaux occupés par le secteur jeunes
° le local « le Temple »
comprenant :
Caves Sous-sol :
- Cave N°01: 61m? - Cave N°02: 63m? Total : 124m?
Rez-de-Chaussée :
-__ Salle activité côté square : 77m? - Salle activité DOJO : 68m? - 02 locaux rangements sécurisés (9m? + 5m?) : 14m? - Un local cuisine : 14m - Un espace sérigraphie : 17m? - Un local vestiaire : 14m? - Un local hangar rangement : 24m? -_ Couloirs : 47m? +7 m2 : 54 m? -__ Toilettes (partagées avec le secteur jeunes) : 9m? + 8m? : 17m° Total : 298m°
Etage intermédiaire entre le R.C. et le 1°" étage :
- Un local « entre-deux » réunion : Total : 22m?
Premier étage :
- Salle d'exposition : 80m? - Salle activité côté toit : 38m? - Salle activité informatique : 33m? - Salle activité danse : 50m? - Un local secrétariat-accueil : 30m? - Un local bureau : 18m? - Un local cuisine : lim? - _ Couloir + dégagement (31m? + 5m?) : 36m? - Espace lavabo + toilettes (2m? + 1m?) : 03m? Total : 299m?
TOTAL : 619m?
BATIMENT LE TEMPLE
Rez-de-Chaussée :
- Une salle activité : 71m? - Un local rangement : 03m? - Un espace lavabo + toilettes : 03m? Sous-total 77m?
Premier Etage :
- Un espace balcon : 13m? TOTAL : 90m?
Le porche et la cour d'accès sont partagés entre les différents occupants des locaux et sont entretenus par la ville d'Arbois.
3 - ETAT DES LOCAUX
L'association prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en
jouissance, l'association déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire est annexé aux présentes. Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
CET Publié le 14/11/2023
ID : 039-213900137-20231110-2311 06 11-DE
L'association devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.
4 - DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux seront utilisés par l'association à usage d'activités manuelles, de loisirs, de sports et activités physiques, de réunions, de formations, d'échanges et de travail.
Il'est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
5 - CESSION ET SOUS-LOCATION
Toutes réservations, locations, prêts et accès aux salles qui lui sont confiées sont gérées par le 13. Ces locations, prêts et accès aux salles sont consentis par le 13 dans le cadre où elles répondent au règlement, à l'activité et aux objectifs de l'association. La commune d'Arbois se réserve le droit d'utiliser les locaux mis à disposition du 13 dans la mesure des disponibilités du calendrier d'activités de l'association. La ville d'Arbois rendra les locaux dans l’état où ils auront été trouvés. L'association s'engage à fournir un planning prévisionnel d'utilisation des salles en début de saison.
Le développement du secteur jeunes municipal nécessite des espaces complémentaires, par conséquent la Salle activité côté square, le local « entre-deux » réunions et le temple peuvent être utilisés pour les besoins du secteur jeunes selon disponibilités.
6 - ENTRETIEN ET REPARATION DES LOCAUX
La répartition des responsabilités des réparations entre le propriétaire et le locataire sera inspiré du décret n° 87-712 du 26 août 1987 et par la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ainsi, les travaux qui incombent au propriétaire comme le clôt et le couvert seront pris en charge en totalité par le propriétaire des lieux.
L'Association devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
7 - TRANSFORMATION ET EMBELLISSEMENT DES LOCAUX
Si des travaux devaient être réalisés par l'Association, ils le seraient suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la sécurité, l'urbanisme et l'hygiène. Ils devront en outre, dès le stade de leur projet, être soumis pour accord préalable à la Commune, sans préjudice des autorisations formelles à obtenir par ailleurs (permis de construire, autorisation d'ouverture de la Commission Locale de Sécurité, etc...). Tous les aménagements et installations faits par l'Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Commune à la fin de l'occupation, à moins que la Commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Par ailleurs, l'Association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et qu'elle qu’en soit la durée.
8 - CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Les factures d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage seront supportées par la commune. L'association sera amenée à justifier toute augmentation qui semblerait anormale. Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Commune. Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière. Les frais de nettoyage et d'entretien des locaux seront supportés par l'Association.
9 - REDEVANCE Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023 CET
La présente mise à disposition est consentie sans redevance à l'Asf1D:089-213900137-20231110-28 11 06 11-DE pendant la durée de la convention.
10 - ASSURANCES
Par la signature de cette convention, l'association s'engage à s'assurer contre les risques responsabilité civile, d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances notoirement connue et solvable. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux confiés.
L'Association s'engage à aviser immédiatement la Commune de tout sinistre.
11 - RESPONSABILITE ET RECOURS
L'Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou
préposés, ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
12 - OBLIGATIONS GENERALES DE L'ASSOCIATION
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l'Association, de même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux : - _ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
- ils n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité.
L'association s'engage à respecter les règles relatives aux bars et buvettes et à faire toutes les démarches pour obtenir au besoin les autorisations nécessaires.
ll est rappelé que les associations sont dispensées de démarches pour un bar réservé à leurs adhérents à la condition que le but poursuivi ne soit pas de réaliser des bénéfices et que les boissons disponibles ne comportent pas ou peu d'alcool (groupes 1 à 3 de la classification officielle des boissons.)
13 - OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L'ASSOCIATION
En contrepartie de la mise à disposition gratuite qui lui est consentie, l'Association s'engage expressément à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance gratuite des locaux mis à disposition.
Elle devra chaque année :
- fournir son bilan et son compte de résultat,
- fournir un budget prévisionnel.
L'association s'engage à mentionner laide de la commune dans tout document d’information
et outils de communication et à apposer le logo de la Ville d'Arbois sur tous ses supports. L'association appliquera également le logo relatif à l'accessibilité.
14 - VISITE DES LIEUX
L'Association devra rendre les locaux accessibles à toute visite de la Commune d’Arbois.
15 - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d'intérêt général, à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant l'envoi par l’autre partie d'une lettre Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Publié le 14/11/2023
1D:039-213900137-20231110-23 11 06 11-DE recommandé avec accusé de réception contenant mise en demne
restée sans effet.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'Association ou par la destruction des locaux par cas fortuit ou de force majeure.
16 - AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
17 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile :
- pour la Commune, à ARBOIS,
- pour l'Association, en son siège social à ARBOIS.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Besançon.
Fait à ARBOIS, le
Pour la Commune, Pour l'Association,
Valérie DEPIERRE
Maire d'ARBOIS