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Arrêté - AP 2024 05 22 00006 modif ARP2008
Déliberation - BIELLE Convention
Procès Verbal - 202312 08 Proces verbal
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Arrêté - 20220617084038
Procès Verbal - 202211 04 PV sign
Arrêté - ap 17 1588 du 9 08 2017
Procès Verbal - 202401 08 Proces verbal
PLU - Annexes - plan sup
Arrêté - AP 02 08 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bielle.
Lien du pdf (Arrêté - AP 02 08 17)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Be
+
Liberté
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
64-2017-08-02-004
PRÉFECTURE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté
relatif à la sécurité
des
personnes
aux
abords
des
ouvrages
hydroélectriques
réglementant
l’accès
à certains
secteurs
de
cours
d’eau
du
bassin
des
gaves
en
vallée
d'Ossau
Le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’énergie,
livre
V
;
VU
le
code
de
l’environnement,
livre
IL,
titre
1er
;
VU
le
code
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2215-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l’État
dans
les
départements ;
VU
la
circulaire
interministérielle
du
13
juillet
1999
relative
à
la
sécurité
des
zones
situées
proximité
ainsi
qu’à
l’aval
des
barrages
et
aménagements
hydrauliques,
face
aux
risques
liés
l’exploitation
des
ouvrages
;
+ 2
Considérant
les
risques
en
matière
de
sécurité
encourus
par
les
personnes
qui
se
trouveraient
aux
abords
de
certains
ouvrages
hydroélectriques
lors
d’une
brusque
montée
des
eaux
provoquée
par
l’ouverture
brutale
de
vannes
à
fonctionnement
automatique,
par
le
déclenchement
de
décharges
devant
les
usines
ou
dans
les
canaux
d’amenée
ou
de
fuite
des
usines,
ou
influencé
directement
par
l’arrêt
ou
le démarrage
des
groupes
de
production
;
Considérant
que
la
SHEM
a
été
entendue
en
sa
qualité
d’exploitant
des
usines
hydroélectriques
concernées,
et
que
les
riverains
et
les
acteurs
locaux
ont
été
consultés
lors
des
commissions
consultatives
sur
les
usages
de
l’eau
en
vallée
d’Ossau
et
lors
d’une
réunion
spécifique
sur
la sécurité
aval
qui
s’est
tenue
le
12
avril
2017
;
Considérant
les
études
et
essais
de
lâchers
d’eau
à
partir
des
installations
hydroélectriques
réalisés
de
manière
à caractériser
le
risque
sur
les
gaves
de
la vallée
d’Ossau ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021
Pau Cedex — TÉLÉPHONE
: 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE
: 05 59 98 24 99
Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour des raisons de sécurité, l’accès des personnes aux secteurs de cours d’eau figurant à l’article 3 et repris en annexe (carte correspondante) est réglementé sauf pour les services de secours, les services de gendarmerie, les services chargés de la police de l’eau, les services chargés du contrôle des ouvrages hydrauliques, les propriétaires, les exploitants des ouvrages ou pour les personnels des entreprises maître d’œuvre travaillant pour le compte des propriétaires ou des exploitants des ouvrages habilités à assurer l’entretien et la réparation des ouvrages ou des berges dans les conditions de sécurité requises.
En dehors des zones d’interdiction ou de limitation définies dans l’annexe du présent arrêté, il est recommandé aux pratiquants et aux usagers de la rivière d’exercer leurs activités en tenant compte du risque d’une montée rapide du niveau des eaux liée au fonctionnement des ouvrages hydroélectriques.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté ne constitue en aucun cas, une autorisation d’accès sur des terrains privatifs en bordure de cours d’eau qui ne seraient pas couverts par les mesures de restriction ou d’interdiction d’accès prévues à l’article 3 ci-après. Les autorisations d’accès à un cours d’eau situé en domaine privé doivent au préalable être délivrées par les propriétaires riverains.
ARTICLE 3 :
Les secteurs réglementés sont définis dans le tableau ci-après, pour la lecture duquel :
e les « activités pédestres en eau » désignent les activités pratiquées les pieds dans le cours d’eau y compris les traversées de cours d’eau : la descente de canyon (canyoning), la pêche depuis le cours d’eau, la baignade, la marche sur la glace.
e les «activités de navigation » désignent les activités pratiquées sur l’eau depuis une embarcation motorisée ou non et les disciplines associées : véhicules amphibies, canoë-kayak, rafting, nage en eaux vives, jet-sk1.
e |’ «ensemble des activités » désigne en sus des « activités pédestres en eau » et des « activités de navigation », les activités pratiquées depuis la berge : la promenade, la randonnée pédestre, la pêche depuis les berges.
e les berges correspondent au talus incliné séparant le « lit mineur » du lit « majeur ». De manière pratique, au sens du présent arrêté, les « berges » sont l’espace en rive susceptible de se retrouver sous eau en cas d’augmentation du débit due à une crue ou un lâcher hydroélectrique (Cf. annexe 2).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021 Pau Cedex - TÉLÉPHONE : 05 59 98 24 24 — TÉLÉCOPIE : 05 59 98 24 99 Site Internet: www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr L'ensemble des secteurs référencés est situé sur les communes de Castet, Bielle, Laruns et des Eaux-Bonnes.
Cours d’eau Sites
(de l’amont vers l’aval)
Activité (s) réglementée (s)
Gave d’Ossau Gorges du Hourcq, 4 secteurs
interdits entre le pont du
Hourcq et le hameau de
Gabas -cf.annexe 1-
(OSS1, OSS2, OSS3, OSS4)
Ensemble des activités :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau,
- interdiction d’accès aux berges.
Ces secteurs font l’objet d’un panneautage spécifique (cf.
annexe 2) en début et fin de section interdite. Les
coordonnées GPS de ces sections sont données à titre
indicatif :
Lambert 93 WGS84
amont 419864,831 6205163,184|30 T 0710090 4751945
o8S1 aval 419851,155 6205249,505|30 T 0710070 4752030
amont 419790,722 6205530,982|30 T 0709989 4752306
9882 aval 419818,747 6205611,202|30 T 0710011 4752388
amont 419789,659 6205773,936|30 T 0709970 4752548
9883 aval 419469,864 6206130,838|30 T 0709625 4752880
amont 419676,881 6206879,241|30 T 0709776 4753641
9884 aval 419229,526 6207424,240| 30 T 0709290 4754151
Gave d'Ossau Gorges du Hourat entre le
pont Crabé et le pont
Lauguère
(OSSS)
Ensemble des activités :
- interdiction d'accès dans le cours d’eau,
- interdiction d’accès aux berges.
Ce secteur fait l’objet d’un panneautage spécifique (cf.
annexe 2) en début et fin de section interdite. Les
coordonnées GPS de ces sections sont données à titre
indicatif :
Lambert 93 WGS84
OSS5 amont 419838,185 6214360,957|30 T 0709384 4761108
aval 420817,549 6214995,817130 T 0710313 4761813
Gave d'Ossau
(Barrage et retenue de
Castet)
De 100 m en amont du
barrage de Castet jusqu’au
barrage
(OSS6)
Activités pédestres en eau et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
Gave d'Ossau
(canal de restitution de
Geteu)
Canal de restitution de l’usine
hydroélectrique de Geteu
(GET1)
Ensemble des activités, sauf conventionnement pour
les activités de navigation (*1) :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau,
- interdiction d’accès aux berges.
(*1) Conventionnement obligatoire pour la mise à
l’eau dérogatoire d’embarcations depuis le canal
de restitution de l’usine de Geteu. Ce
conventionnement doit être approuvé par la
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et
l’exploitant hydroélectrique SHEM.
Gave du Valentin Entre le barrage d'Iscoo et le
barrage d’Espalungue
(VAL)
Activités pédestres en eau :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021 Pau Cedex — TÉLÉPHONE : 05 59 98 24 24 — TÉLÉCOPIE : 05 59 98 24 99 Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr Gave du Valentin À l’aval du barrage
d'Espalungue jusqu’à la
confluence avec le Gave
d'Ossau, 2 secteurs interdits
-cf annexe 1-
(VAL2 et VAL3)
Ensemble des activités sauf période dérogatoire (*2) :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau,
- interdiction d’accès aux berges.
Ces secteurs font l’objet d’un panneautage spécifique (cf.
annexe 2) en début et fin de section interdite. Les
coordonnées GPS de ces sections sont données à titre
indicatif :
Lambert 93 WGS84
amont | 422168,134 6214614,683[30 T 0711687 4761533
VAL aval 422121,825 6214734,525|30 T 0711632 4761649
amont | 421914,681 6214510.095/30 T 0711420 4761708
VALS aval 421366,447 6215130,730]|30 T 0710850 4761988
(#2) Les activités pédestres en eaux sont
autorisées de manière dérogatoire du 17 août au
31 octobre inclus entre 11h00 et 18h00 dans les 2
cas suivants :
— lors des périodes d’arrêt des usines
hydroélectriques du Valentin (Eaux-Bonnes,
Assouste et Espalungue) uniquement en aval du
barrage d’Espalungue jusqu’à la confluence
avec le gave d’Ossau. Ces périodes d’arrêt
doivent être consultées sur les affichages SHEM
des usines du Hourat ou d’Artouste (commune
de Laruns).
— en dehors des périodes d’arrêt des usines du
Valentin, la pratique sera autorisée si la côte de
retenue se situe en dessous de la côte 601,90
NGF matérialisée sur le parement de la retenue
(niveau d’eau dans la zone verte). Si l’usine des
eaux bonnes est à l’arrêt, un affichage
d’interdiction sera mis en place sur la retenue.
Gave du Soussouéou
(Barrage et retenue
Intégralité de la retenue
(SOU1)
Activités pédestres en eau et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau (dans la retenue).
d'Artouste)
Arrec de la Sagette [Couloir de déversement Ensemble des activités : (Affluent du depuis le pic de la sagette - interdiction de cheminer dans le couloir de déversement SOUSSOUÉOL) jusqu’au Soussouéou, 200m KArrec de la sagette), traversée autorisée avec prudence. en amont de la prise d’eau
(SOU2)
Gave du Soussouéou De 200m en amont de la prise
d’eau du Soussouéou (dite
d'Herrana) jusqu’à 100m en
aval de celle-ci
(SOU3)
Activités pédestres en eau et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
Gave du Soussouéou De 100m en aval de la prise
d’eau du Soussouéou (dite
d'Herrana) jusqu’à la
confluence avec le gave
d'Ossau
(SOU)
Activités pédestres en eau et activités de navigation,
sauf période dérogatoire (*3) :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
(#3) Les activités pédestres en eau et les activités
de navigation sont autorisées de manière
dérogatoire du 1° juin au 31 octobre inclus sous
réserve de consulter les affichages SHEM aux
usines du Hourat ou d'Artouste (commune de
Laruns).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021 Pau Cedex - TÉLÉPHONE : 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE : 05 59 98 24 99 Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref. gouv.fr Gave de Bious
(Barrage et retenue de
Bious)
De 100 m en amont du
barrage de Bious jusqu’au
barrage
(BIO1)
Activités pédestres en eau et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
Gave de Bious De la prise d’eau de Bious
inférieur à la confluence avec
le ruisseau de Magnabaigt
(BIO2)
Activités pédestres en eau et activités de navigation,
sauf période dérogatoire (*4) :
- interdiction d’accès dans Le cours d’eau.
(#4) Les activités pédestres en eau et les activités
de navigation sont autorisées de manière
dérogatoire du 1° juin au 31 octobre inclus. Accès
dans le lit autorisé dans le gave de Bious entre la
prise d’eau de Bious inférieur et la confluence
avec le ruisseau de Magnabaigt (secteur en
cascades demandant un équipement adapté) de
9h00 à 18h00 du 1° avril au 31 octobre inclus,
uniquement si la route départementale 231 est
ouverte au public. L’accès est interdit depuis les
terrains clôturés concédés à la SHEM.
Gave du Brousset De la restitution de l’usine de
Pont de Camps jusqu’à la
queue de retenue de Fabrèges
(BRO1)
Activités pédestres en eau :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau.
Gave du Brousset
(Retenue de Fabrèges)
[De la queue de retenue de
Fabrèges jusqu’au barrage
(BRO2)
Activités pédestres en eau et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau (dans la retenue).
Gave du Bitet Parcours de canyoning du
Bitet en aval de la prise d’eau
du Bitet jusqu’au pont de la
IRD934
(BTT1)
Activités pédestres en eau suivant condition et sauf
période dérogatoire (*5) et activités de navigation :
- interdiction d’accès dans le cours d’eau ainsi qu’aux
berges si le niveau d’eau atteint ou dépasse la côte 45
(zone noire} à l’échelle limnimétrique du pont de Ia
RD934 sur le Bitet (côté amont du pont sur la culée côté
usine de Miégebat). Activités de navigation restent
interdites.
Ce canyon nécessite un bon niveau de pratique.
Consultez impérativement et préalablement à toute
descente du canyon, l’échelle limnimétrique du pont de
la RD934 sur le Bitet. En raison d’un possible
déversement de la prise du Bitet, la plus grande
prudence est requise même si les conditions de débit
autorisent la pratique du canyoning (lecture du débit
inférieur à la côte 45 à l’échelle limnimètrique).
(#5) Les activités pédestres en eaux sont
autorisées de manière dérogatoire lors des
périodes d’arrêt de l'usine hydroélectrique de
Miégebat, indépendamment de la côte limite 45
qui, durant ces périodes, ne constitue qu'une
recommandation devant inciter à la prudence. Ces
périodes d’arrêt doivent être consultées sur les
affichages SHEM des usines du Hourat ou
d’Artouste (commune de Laruns).
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021 Pau Cedex - TÉLÉPHONE : 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE : 05 59 98 24 99 Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr ARTICLE 4 :
Par dérogation aux interdictions et limitations prévues à l’article 3, des autorisations exceptionnelles pourront être délivrées au cas par cas par arrêté préfectoral, sur demande motivée auprès des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-
Aquitaine.
ARTICLE 5 :
Les affichages SHEM autorisant l’accès à certains secteurs interdits au titre des périodes dérogatoires de l’article 3 du présent arrêté (* ), doivent être consultés aux adresses suivantes :
Usine du Hourat SHEM : 2 rue de Gerp, 64440 LARUNS (à l’intersection de la rue du port et de la promenade de la rivière Arrieusé à Laruns),
ou
Usine d’Artouste SHEM : lieu dit « Artouste », 64440 LARUNS (sur la route départementale 934, 2
km après le hameau de Gabas en direction du col du Pourtalet et de l’Espagne).
ARTICLE 6 :
La signalisation (fourniture, installation et entretien) de ces interdictions et limitations est à la charge de la SHEM exploitant les usines hydroélectriques concernées et devra intervenir après notification de l’arrêté préfectoral. L’implantation des panneaux se fera en concertation avec la Direction
Régionale de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine à laquelle pourront être associés les représentants de |’ Agence Française pour la Biodiversité, de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, des comités départementaux sportifs et des municipalités concernées.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté pourra être révisé en tant que de besoin en concertation avec l’exploitant des usines hydroélectriques concernées, les représentants des fédérations sportives et de pêche concernées et les
représentants des communes concernées, s’agissant notamment des tronçons et des pratiques visées.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n°2014182-0006 du 01 juillet 2014 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant les accès aux cours d’eau du bassin des gaves en vallée d’Ossau est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de Pau dans un délai de 4 mois à compter, selon le cas, de sa publication ou de sa notification.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021 Pau Cedex — TÉLÉPHONE : 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE : 05 59 98 24 99 Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref. gouv.fr ARTICLE
10 :
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
Mme
la
Sous-Préfète
d'Oloron
Sainte-Marie,
MM.
les
Maires
des
communes
de
Castet,
Bielle,
Laruns
et
des
Eaux-
Bonnes,
M.
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
|’ Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-Aquitaine,
M.
le
Directeur
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Pyrénées-
Atlantiques
ainsi
que
M.
le
Chef
du
service
départemental
de
l’Agence
Française
pour
la
Biodiversité
des
Pyrénées-Atlantiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture,
notifié
à
la
Société
HydroÉlectrique
du
Midi
(SHEM),
>
et dont
copie
sera
adressée
pour
information
à :
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Pyrénées-Atlantiques,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la vallée
d’Ossau,
Mmes
et MM.
les
Maires
de
la vallée
d’Ossau,
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques,
. le Président
de
l'AAPPMA
de
Laruns,
.le
Président
de
l'AAPPMA
de
Bielle-Bilhères,
. le Président
de
l'AAPPMA
d'Arudy,
. le président
de
|’ AAPPMA
du
gave
d’Oloron,
. le Président
du
comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Canoë
Kayak,
le Président
du
comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
la Montagne
et de
l’Escalade,
. le Président
du
comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Spéléologie,
. le Président
de
l’association
des
professionnels
du
Canyon
des
Pyrénées-Atlantiques,
. le Président
du
comité
départemental
de
la Fédération
Française
de
Randonnée
Pédestre,
. le Président
du
comité
départemental
de
la Fédération
Française
des
Clubs
Alpins,
. le Directeur
du
GEH
Adour
et Gaves
d'EDF,
Mme
la
Présidente
de
l’Union
des
Producteurs
d’Electricité
du
Bassin
de
Adour,
Mme
la Présidente
du
syndicat
« France
Hydro-Electricité
».
Séséseseses > et sera
affichée
aux
lieux
et places
destinés
à l’information
du
public :
à
la
Sous-Préfecture
d'Oloron
Sainte-Marie,
à la Mairie
de
Castet,
à la Mairie
de
Bielle,
à la Mairie
de
Laruns,
à la Mairie
des
Eaux-Bonnes,
aux
usines
hydroélectriques
du
Hourat
et d’Artouste-Usine.
Fait
à Pau,
le 02
août
2017
Le
Préfet
Signé
Éric MORVAN
Pour
copie
conforme,
La
Sous-Préfète
d’Oloron-Sainte-Marie
-SABOURDY
réfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du
Maréchal
Joffre,
64 021
Pau
Cedex
- TÉLÉPHONE
: 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE
: 05 59
98 24
99
Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.
gouv.fr Annexe
1/2 à
l'arrêté
Préfectoral
N°
64-2017-08-02-004
du
02
août
2017
réglementant
l’accès
à
certains
secteurs
de
cours
d’eau
au
titre
de
la
sécurité
des
personnes
aux
abords
des
ouvrages
hydroélectriques
(risque
de
montée
brutale
des
eaux,
même
par
beau
temps).
TE
BEON
ü
yat
NORD
ë
1
ô
s
da
]
Ve
,
ads
Ÿ
BIELLE
D
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y
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D ©
BOURDIOU
b
D
mL M
© -T
ASPEIGT
Navigation
autorisée
après
demande
à
la SHEM
de
la clé d'accès
au
canal
de
restitution
de
l'usine
de
Geteu
pour
les
organismes
agréés
par convention.
Carte
secteurs
réglementés
f
(OSS6
50m
barrage,
B1O1
100m
barrage,
BRO2,
SOU1).
&K
interdiction
d'accès
"pieds
dans
l'eau",
navigation
et
accès
aux
berges
autorisés
(BRO1,
SOU2,
SOUS,
VAL1).
interdiction
d'accès
"pieds
dans
l'eau"
y compris
les
berges,
navigation
interdite
(0SS3,
oss4).
interdiction
d'accès
"pieds
dans
l'eau"
(comprenant
la
baignade
dans
les
retenues),
interdiction
de
navigation,
berges
autorisées
autorisation
d'accès
suivant
pratiques
et sous
conditions
(BIO2, GET1,
SOU4,
BTT1
, également VAL2, VAL3
en trait marron).
UV PONT DE CAMPS BAED Fassnoia {
Site Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr GETEU
@
F
®
4
à
x
“
Oo
Accès
VAL2
et VAL3
"pieds
dans
l'eau
et berges"
peut
être
autorisé
de
manière
(
ñ
£ e
Cañcei
t
dérogatoire
du
1er août
au
31
octobre
inclus
de
11h00
à
18h00
uniquement:
|
L
BEOST
CANCEG
—
lors des
périodes
d'arrêt
des
usines
du
Valentin
(consultez
l'affichage
à l'usine
du
Ÿ en
Hourat ou celle d'Artouste)
LARUNS
ou
OÙ
Ed
->
si la côte
de
la retenue
d'Espalungue
est
inférieure
à 601,90
(zone
verte
de
la
Pont Lauguère
JAL3
marque
située
sur le parement
amont
du
barrage).
Si
l'usine
des
Eaux-Bonnes
est
OSS5
,
arrêtée,
un
affichage
d'interdiction
est mis
en
place
sur
la retenue.
ESPaly
BONNES
interdite.
r
Pont Crabé —,
ASSOU:
\ fl
7
EAUXBONNES]
5
Ce
(>
2
nÿ
%
9
s NS
% 1
E Pen
LES EAUX-CHAUDES)
S
1Z 19
dé
So
©
8 \< 2
\
à
À
£'e
D
un
ri
d ,
0
12
rs
d
t
é
Sesques
itet
Pont de la
BTT1
RD
934
Accès
"pieds dans
l'eau"
et
Accès "pieds dans l'eau" dans le Bitet
©
siaeoN
dans le SoLeSoUEY
autorisé
après
consultation
de
l'échelle
KA
autorisés
du
1er juin
au
31
octobre
tionimétrique du'pont de la RDO84 si le
ee
|
après consultation des informations
niveau
lu est
inférieur
à 45
ou
si l'affichage
affichées
aux
usines
du
Hourat
ou
à l'usine
du
Hourat
ou
d'Artouste
l'autorise
FA
d'Artouste.
en
raison
de
l'arrêt de
l'usine
de
Miégebat.
S
s
|
Navigation
interdite
Pont
-s0uéoy
du
Hourcq
ss?
|
4
li
|
)
|
ne
fi
{ bn
%
|
fr
OSS
Fe
|
Accès
"pieds
dans
l'eau"
dans
le lit du
Bious
1
autorisé
de
9h00
à
18h00
ns
entre
le 1er
avril
et le 31
octobre
Préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
2,
rue
du
Maréchal
Joffre,
64
021
Pau
Cedex
- TÉLÉPHONE
: 05
59
98
24
24
- TÉLÉCOPIE
: 05
59
98
24
99 Annexe
2/2
à l'arrêté Préfectoral N°
64-2017-08-02-004
du
02 août 2017
réglementant
l’accès
à
certains
secteurs
de
cours
d’eau
au
titre
de
la
sécurité
des
personnes
aux
abords
des
ouvrages
hydroélectriques
(risque
de
montée
brutale
des
eaux,
même
par
beau
temps).
Les
berges
débutent
en
limite
de
cours
d'eau
et se
terminent
en
haut
du
talus
délimitant
le
lit mineur
dans
lequel
transitent
les
crues
courantes
et
les
variations
de
débit
dues
aux
installations
hydroélectriques.
La
limite
supé-
rieure
des
berges
marque
donc
le début
de
la zone
hors
d'eau
(sauf
cas
exceptionnel
d'inondation
du
lit majeur).
Elle
est
repérable
soit
à
la
crête
du
talus
lorsque
celle-ci
existe,
soit
à
des
indices
physiques
qui
permettent
de
distinguer
la
limite
des
plus
hautes
eaux
en
crue
: limite
correspondant
à
la végètation
perenne
hors
d'eau
(sol
vé-
gétalisé,
sous-bois),
limite
supérieure
marquant
la
fin
du
sol
mineral
constituant
le
lit.
>
Profil
en
"V"
où
l'accès
est
autorisé
avec
prudence
(pour
certaines
sections,
la
proximité
avec
les
installations
hydroélectriques,
peut
conduire
à
l'interdiction
d'accès
dans
le
cours
d'eau,
les
berges
restant
autorisées
: VAL1,
SOU2,
SOU3,
SOU4)
Se
Talus
|
Grève
Talus
L.
Berge
L
Cours
d'eau
| Berge
.
Lit
mineur
(crues
courantes)
>
—
Lit
majeur
(plaine
inondable)
>
>
Profil
en
gorge
où
l'accès
aux
berges
et
dans
le cours
d'eau
est
interdit :
sections
OSS1,
OSS2,
OSS3,
OSS4,
OSS5,
VAL2,
VAL3
Talus
Talus
Bprde
Cours
d'eau
Berge
Secteurs
dont
les
limites
amont/aval
sont
matérialisées
2
par
le
panneau
suivant :
ATTENTION DANGER
| ACCÈS INTERDIT Lambert
93
WGS84
oss1
mont |
41864831
6205163,184[50
T 0710080
4751946
8
aval
419851,155
6205249 505[30
10710070
4752030
s
0ss2
2mont | 419790 722
6206530,862[50
T O709S9
4752206]
|
E
aval
419818747
6205611,202/30
10710011
4752388
5
oss3
mont |
419789659
6205773 .936]30 T 0709970
4752646
=
aval
419469.864
6206130.838[30 T 0709625
4752880
2
ossa
amont |
419676.881
6206879,241[30
70709776
4753641|
£
&
aval
419229526
6207424,240[30 T 0709230
4754151]
» |
2
osss
amont |
419838.185
6214360.267|20 T 0709364
4761106
S
aval
420817549
6214995,817[30 10710313
4761813
8
VaLo
422168,134
6214614 583/30 TO7 11687
4761533
EE
Ê
aval
4221218625
6214734,525|30
10711632
4761649
PT
ta
©
É
aps
mont | 421914 681
6214810 096]20
T 0711420
4761709
|
a.
82
aval_|
421366,447
621513073030 10710850
4761988
.
Lit
mineur
(crues
courantes)
5
Coordonnées
GPS
données
à
titre
indicatif,
_
,
.
d
ä
Lit
majeur
(plaine
inondable)
g
se
référer
au
panneautage
sur
place.
4
>
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques 2, rue du Maréchal Joffre, 64 021
Pau Cedex - TÉLÉPHONE
: 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE
: 05 59 98 24 99
Site
Internet : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr