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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 45 decision portant signature marche subsequent n5 requalification centre ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
du_0 4.25 pus UP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE CANTON D'HAZEBROUCK DECISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION ET CONCLUSION DU MARCHE SUBSEQUENT N°5 A L’'ACCORD-CADRE 2020-15 Maîtrise d'œuvre pour la valorisation des espaces publics du centre- ville ENT [m° us VILLE D’ESTAIRES > Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) , > Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 ; > Vu le code de la commande publique ; > Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2020 autorisant le Maire à lancer l'accord-cadre mono attributaire et de signer les marchés à intervenir après l'attribution de l'accord-cadre par la Commission d'Appel d'Offres ; > Vu l’accord-cadre notifié au groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4 Passage Courtois et de la société BETEM INFRA (co-traitant) sise à TOULOUSE 31200, ZAC de Mont Blanc Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de contrôle de légalité ; > Considérant le projet de revalorisation du centre-ville et la nécessité d'obtenir des perspectives complémentaires ; > Considérant la nécessité de conclure le marché subséquent n°5 pour des prestations de prise de création de perspectives complémentaires ; DECIDONS ARTICLE 1: d'attribuer et de conclure le marché subséquent n° 5 avec le groupement composé de la société MUTABILIS (mandataire) sise à PARIS 75011, 4 Passage Courtois pour un montant de 5 460 € HT et pour une durée d'exécution allant de la notification jusqu’à la validation du livrable. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision. ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision. ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du Conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque. ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Fait à ESTAIRES, le ZS ,07,2,74 Le Maire, ° Bruno FICHEUX - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.