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Déliberation - acte 73 decision portant attribution lot fontainerie requalification centre ville Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - acte 73 decision portant attribution lot fontainerie requalification centre ville)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, YVYNVYY

Y

24 _40 A8 P3UP

DÉPARTEMENT DU NORD

_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTE - EGALITÉ - FRATERNITE

CANTON D'HAZEBROUCK

2024/ n° 73

DÉCISION DU MAIRE PORTANT ATTRIBUTION

DU MARCHE 2024-07 TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU CENTRE- VILLE

LOT 3

VILLE D’ESTAIRES

Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord) ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 : Vu le code de la commande publique ;:

Vu la délibération n°17/19 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; Vu la délibération n°13/20 du Conseil Municipal du 07 mars 2024 et la délibération n°2023D203 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Flandre Lys du 19 décembre 2023 portant convention constitutive d'un groupement de commandes pour les travaux de requalification du centre-ville d'Estaires ; Considérant qu'une première consultation a été lancée le 17 mai 2024 selon une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 1° du code de la commande publique pour la passation d’un marché alloti pour la requalification du centre-ville :

Considérant que la consultation est allotie comme suit :

- Lot 1 : Démolition, réseaux divers, voiries, bordures et enrobes, mobilier du commerce - Lot 2 : Fourniture et pose de sols en pierre naturelle

- Lot 3: Fontainerie

- Lot 4: Plantation

- Lot 5 : Mobilier sur Mesure

Considérant, que pour le lot 3, aucune offre n’a été reçue, et que par conséquent une nouvelle consultation

concernant ce lot a été lancée le 27 août 2024 selon une procédure adaptée en application de l'article R.2123-1 1° du code de la commande publique pour la passation d’un marché alloti pour la requalification du centre-ville ; Considérant qu'après analyse des offres, la proposition de la société BELLE ENVIRONNEMENT sise 28 rue Robert Lindet à PARIS (75015) a été jugée économiquement la plus avantageuse pour un montant de 276 300 €HT;

DECIDONS

ARTICLE 1: D'attribuer et de signer le lot 3 « fontainerie » relatif à la requalification du centre-ville, avec la société BELLE ENVIRONNEMENT sise 28 rue Robert Lindet à PARIS (75015) a été jugée économiquement la plus avantageuse pour un montant de 276 300 € HT

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision et contrat à conclure avec le prestataire.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

ARTICE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 4: La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Faità ESTAIRES, le AS.10 Zc2h

Pour le Maire empêché,

La Première Adjointe,

Dorothée BERTRAND

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. CET ESS