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unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 01 tarifs des redevances du service public dassainissement non collectif SPANC
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2024 01 tarifs des redevances du service public dassainissement non collectif SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2024
…
,
ï
ue
uno
S
LOF
Publié
le
?
5
JAN
2074
2024-01
— FINANCES/
TARIFS
DES
REDEVANCES
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON]
;o
.074.24740011
2-20240123-D
2024
01-DE
République
Française
Pays
de
Cruseilles
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
CRUSEILLES
LE
23
JANVIER
2024
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
dûment
convoqué
le
mercredi
17
janvier
2024,
s'est
réuni
dans
la
salle
consulaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles
— 268,
route
du
Suet
- 74350
CRUSEILLES,
sous
la présidence
de
M.
Xavier
BRAND,
Président
Etaient
présents
ou
représentés
:
Commune
d'Allonzier
la
Caille
Mme
Claire
MEGARD,
Mme
Catherine
SGRAZZUTTI,
Mme
Cécilia
HORCKMANS
Commune
d’Andilly
M.
Vincent
HUMBERT
Commune
de
Cercier
M.
Patrice
PRIMAULT
procuration
Commune
de
Cernex
M.
Vincent
TISSOT
Commune
de
Copponex
M.
Julian
MARTINEZ
procuration,
Mme
Geneviève
NIER
Commune
de
Cruseilles
Mme
Sylvie
MERMILLOD,
M.
Claude
ANTONIELLO,
M.
Bernard
DESBIOLLES,
M.
Jean
PALLUD,
Mme
Sonia
EICHLER,
Mme
Chrystel
BUFFARD,
M.
Jérome
JONFAL,
M.
Nathan
JACQUET,
Mme
Valérie
PERAY
Commune
de
Cuvat
Mme
Julie
MONTCOUQUIOL,
M.
Philippe
CLERJON
Commune
du
Sappey
M.
Pierre
GAL
Commune
de
Menthonnex
en
Bornes
M.
Guy
DEMOLIS,
Mme
Nathalie
HENRY
Commune
de Saint-Blaise
Mme
Christine
MEGEVAND
Commune
de
Villy le Bouveret
M.
Jean-Marc
BOUCHET
Commune
de
Villy le
Pelloux
Mme
Charlotte
BOETTNER
Commune
de
Vovray-en-Bornes
M.
Xavier
BRAND
Quorum
:
nombre
total
de
délégués
en
exercice
28
;présents
ou
représentés
:26
Absents
:2
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marc
BOUCHET
Date
d'affichage
:
?
5
OBJET:
TARIFS
DES
REDEVANCES
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC) Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2024
Reçu
en
pré
sgiure
le
PAS
12024
=
W,
4048
2
a
}
Publié
|
nn
S
2024-01
— FINANCES/
TARIFS
DES
REDEVANCES
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
REC
ID
: 074-247400112-20240123-D_2024_01-DE
Tarirs
DÉS
REDEVANCES
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Vu
l'exposé
de
M.
Julian
Martinez,
Vice-Président
en
charge
de
l'eau
potable,
l'assainissement
collectif
et
non
collectif
et
des
eaux
pluviales
Monsieur
le
Vice-Président
expose
que
le
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
est
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
(SPIC)
qui
doit
s'équilibrer
en
dépenses
et
en
recettes.
Seuls
les
usagers
sont
soumis
à une
redevance
et
participent,
en
complément
des
subventions
éventuelles,
aux
recettes
du
service.
Il
appartient
à
l'assemblée
de
fixer
les
montants
de
redevance
du
SPANC.
Les
redevances
assainissement
seront
ainsi
augmentées
de
10
%
à
compter
du
1°
février
2024
de
la
façon
suivante
:
Tarif
Redevance
annuelle
d'assainissement
non
collectif
pour
le
33,00
€
HT/an
contrôle
de
bon
fonctionnement
(à
la
charge
du
titulaire
de
l'abonnement
d'eau)
Contrôle
supplémentaire
suite
à constat
d’une
non-conformité
198,00
€
HT
Pénalité
pour
absence
à
un
contrôle
programmé,
sans
en
avoir
averti
50,00
€
HT
la CCPC Pénalité
pour
refus
d'accès
aux
installations
ANC
66,00
€
HT
Contrôle
de
conception
d’une
installation
lors
d’une
création
ou
198,00
€
HT
d'une
réhabilitation
(à
la charge
du propriétaire)
Contrôle
d’exécution
d'une
installation
lors
d'une
création
ou
d’une
100,00
€
HT
réhabilitation
(à
la charge
du
propriétaire)
Contrôle
de
conformité
en
cas
de
cession
immobilière
(à
la charge
198,00
€
HT
du
demandeur)
Monsieur
le
Vice-Président
précise
que
le
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
autonomes
d'assainissement
est
effectué
une
fois
tous
les
6
ans.
Le
montant
de
la
redevance
d'assainissement
non
collectif
est
porté
à
33
€
HT
par
an
pour
tenir
compte
du
lissage
annuel
de
cette
redevance
sur
cette
même
période.
Il
invite
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
la
fixation
du
barème
tarifaire
du
SPANC. Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2024
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2024
…
1
9091
S
Lé
F
Publié le
5
JAN
02
S
LG
ID
: 074-247400112-20240123-D_2024_01-DE
2024-01
—
FINANCES/
TARIFS
DES
REDEVANCES
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Cruseilles,
entendu
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
1
ABSTENTION
(Mme
Valérie
PERAY)
>
APPROUVE
les
redevances
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
comme
fixées
précédemment
à
compter
du
1°'
février
2024
>
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
des
présentes
À
sa
ire
de
Séance
—
Je
arc\BOUGHE
Acte
certifié
exécutoire
le:
75
JAN,
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