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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 08 12 2025 Validation des tarifs des redevances de controles du Service Public dAssainissement Non collectif
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 08 12 2025 Validation des tarifs des redevances de controles du Service Public dAssainissement Non collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Entrepreneuriat et startup,
L’an deux mille vingt-cinq le 11du mois de décembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Champenoux, après convocation légale du 4 décembre, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.
Présents : M. RENKES David – M. SALVE Olivier –M. BECCHETTI Daniel - M. THOURON Jean Marc M. RAKOTONDRAMANITREA Haja – M. GRANDADAM Daniel l- M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques- M. HENQUEL Patrick - Mme SCHEFFLER Véronique – M. FEGER Serge Mme MARCHAL Astrid – Mme CHERY Chantal – Mme RUSTOM Lina – M. GAY Gérard - M. RENAUD Claude M. THOMAS Claude – Mme KLINGELSCHMITT Agnès – M. POIREL Patrick – M. FAGOT REVURAT Yannick M. L’HUILLIER Nicolas - M. BECKER Bernard – M. THIRY Philippe - M. FRANCOIS Vincent - M. BERNARD Philippe M. DIEDLER Franck – M. GUILLAUME Geoffrey - M. CHANE Alain – LE GUERNIGOU Nicolas – M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali - M. MATHIEU Denis – M. BONAFFINI Sylvestre - M. CERUTTI Alain – M. BAUDOIN Cédric- Procurations : M. BARTHELEMEY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA – M. MATHEY Dominique à M. CHANE Alain M. GUEZET Philippe à M. FEGER Serge – M. CAPS Antony à M. THOMAS Claude – Mme JELEN Nelly à M. LE GUERNIGOU Nicolas -
Excusé(e)s : M. JOLY Philippe – Mme LORETTE Delphine – Mme MARANDE Carole Secrétaire de séance : M. RENAUD Claude
L’assemblée dénombrait : 42 votants
NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : SPANC En exercice : 55 Pour : 42 08_12_2025 Présents : 37 Contre :
Pouvoirs : 5 Absentions :
Excusés : 3
Votants : 42
Date d’affichage : 16 décembre 2025
Validation des tarifs des redevances de contrôles du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)
Vu la délibération du conseil communautaire du 16 octobre 2019 qui fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2020,
Philippe VOINSON, vice-Président en charge de l’eau, de l’assainissement et de la GEMAPI, rappelle que le SPANC constitue un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), doté d’un budget spécifique dont les recettes sont constituées des redevances des contrôles.
Le groupe projet « Eau et assainissement », réuni en séance du 1er décembre 2025, a validé les propositions suivantes :
- Diminuer le tarif de la redevance du contrôle de conception de 150 € HT à 100 € HT, - Augmenter le tarif de la redevance du contrôle diagnostic vente de 150€ HT à 180 € HT, - Etablir une tarification spécifique pour les contrôles des installations d’ANC supérieures à 20 équivalent-habitants (EH) :
• Contrôle de conception : 200 € HT
• Contrôle d’exécution : 200 € HT
• Contrôle périodique : 150 € HT
• Contrôle de l’existant : 250 € HT
• Contrôle diagnostic vente : 250 € HT.
A noter que les redevances du SPANC ne sont pas soumises à la TVA.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de :
• Fixer les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-08_12_2025-DE Pour les installations
d’ANC jusqu’à 20 EH
Pour les installations
d’ANC entre 21 et 199 EH
Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT
Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT
Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT
Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT
Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HT
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Fixe les tarifs des redevances liées au contrôle des dispositifs d'Assainissement Non Collectif (ANC) à compter du 1er janvier 2026 comme proposés ci-dessous :
Pour les installations
d’ANC jusqu’à 20 EH
Pour les installations
d’ANC entre 21 et 199 EH
Contrôle de conception 100 € HT 200 € HT
Contrôle d’exécution 100 € HT 200 € HT
Contrôle périodique 120 € HT 150 € HT
Contrôle de l’existant 180 € HT 250 € HT
Contrôle diagnostic vente 180 € HT 250 € HT
[[[signature1]]] Claude THOMAS
2025.12.16 14:52:02 +0100
Ref:10080161-15198513-1-D
Signature numérique
le Président
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2025 à 15h05
Réference de l'AR : 054-200070589-20251211-08_12_2025-DE