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unknown - Rapport 2020 sur le service public dassainissement
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240604 Service Public Dassainissement NON Collectif Spanc Modification du reglement
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 99 DE 20240604 Service Public Dassainissement NON Collectif Spanc Modification du reglement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(072-200072692-20240627-20240604-DE| Accusé
certifié
exécutoire
Es
(OMMUNAUTE DE COMMUNES
DES VALLÉES DE LA BRAYE ET DE L'ANILLE
Délibération
N°20240604
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-sept
juin
à
20
h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et
l’Anille
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
Conflans
sur
Anille
en
séance
publique
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Date
de
convocation
21
juin
2024
Date
d'affichage
21
juin
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 42
Présents:
31
Votants :
38
Étaient
Présents
:
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
GUIBERT
Aris,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-Pierre,
MASSÉ
Nicolas,
MERCIER
Marc,
NICOLAŸ
Christophe,
PARIS
Hubert,
PLUT
Jean-Claude,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BONNEFOY
Béatrice,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
RENARD
Candy,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
MM.
DUPIN
Christian,
HUGUET
Jean-Pierre
membres
suppléants.
MA taient
excusés
:
. CHÉRON
Michel
. DARROY
Claude
remplacé
par
son
suppléant
M.
DUPIN
Christian
. FLAMENT
Dominique
. FOUCAULT
Yves
. GUIBERT
Cédric
donne
pouvoir
à Mme
MENU
Catherine
.JAMOIS
Xavier donne
pouvoir
à Mme
STERBA
Éléonora
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à
M.
LEROY
Michel
. LEDIEU
Christophe
. MORIN
Sébastien
donne
pouvoir
à
M.
MERCIER
Marc
. POTTIER
Louis
remplacé
par
son
suppléant
M.
HUGUET
Jean-Pierre
Mme
NELET
Annie
donne
pouvoir
à
M.
MARIAIS
Jean-Pierre
Mme
PRIEUR
Sergine
donne
pouvoir
à
M.
PLUT Jean-Claude
Mme
ROUGET
Anne-Marie
donne
pouvoir
à
Mme
GERMAIN
Martine
ELSESS
Monsieur
MARTEL
Jean-Pierre
est
nommé
secrétaire
de
séance.
OBJET:
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
Vu
l'article
L2224-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
l'établissement
d’un
règlement
de
service
pour
chaque
service
d’eau
ou
d'assainissement,
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
la
compétence
«
Service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
»,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances,
réunie
le
10
juin
2024,
Vu
l'avis
de
la commission
Environnement-Développement
Durable,
réunie
le 17
juin
2024, Monsieur
le
Président
rappelle
qu’un
accord-cadre
de
services
à
bons
de
commande,
d’une
durée
de
trois
ans
à compter
du 1° juillet
2023,
a été
attribué
à l’entreprise
SUEZ
EAU
FRANCE,
pour
la réalisation
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Aussi,
il convient
de
modifier
le
règlement
du
SPANC,
à
savoir
:
Ÿ
Modification
de
l’annexe
n°1
du
règlement
«
SPANC-
Montant
des
contrôles
»
Suite
à
la
révision
des
prix
de
l’accord-cadre
telle
que
prévue
dans
les
documents
contractuels,
il
est
proposé
de
fixer
les tarifs
suivants
:
Tarifs
des
contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
effectués
à compter
du
1° juillet
2024 :
A
one touts
TC)
HT
TIC
Contrôle
de
bon
fonctionnement
193,64
€ |
213,00
€
Contrôle
de
conception
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée
153,64
€ |
169,00
€
Contrôle
d'exécution
d’une
installation
neuve
ou
réhabilitée
212,73
€ |
234,00
€
Contrôle
lors
d’une
vente
212,73
€ |
234,00
€
Contre
visite
d’une
installation
non
conforme
145,45
€ |
160,00
€
Contrôle
de
mise
hors
service
d’une
installation
193,64
€ |
213,00
€
Déplacement
improductif
45,45
€ |
50,00
€
tarif soumis
à
la
TVA
au
taux
en
vigueur
(10%)
Y
Modification
de
l’article
30
«
Dispositions
particulières
pour
un
contrôle
multiple
d’un
même
propriétaire
»
Une
remise
de
20
% sera
accordée
pour
des
contrôles
multiples,
à savoir
à partir
du
troisième
contrôle
pour
un
même
propriétaire,
sur
le
même
site,
à la
même
date
de
contrôle.
Cette
remise
s'applique
à partir
du
3°"
contrôle
sur
la facture
globale.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
la
majorité,
par
37
voix
POUR,
1 voix
CONTRE :
-
APPROUVE
les
modifications
du
règlement
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
SPANC,
telles
qu’exposées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le 27
juin
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Jean-Piefre/MARTEL
Michel
LEROY
p'
|
fIMUNAUTÉ
de
COMMUNES
des
0
EE
la BRAYE
et de
l'ANILLE
10,
Rue
Saint-Pierre
72120
SAINT-CALAIS