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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - promocash
Document publié le Mardi 16 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - promocash)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ES
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
E
0237277257
Ml
: valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2012/0021
Arrêté
portant
modification
d’un
système
de vidéoprotection REF-
DUP
-
A
- 15-06]
56 Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes de vidéoprotection ; VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IL,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012125-0009
du
4
mai
2012
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
de
modification
d’un système de
vidéoprotection
autorisé
situé
«SARL
ACSCG
-
PROMOCASH
»,
10
avenue
Gustave
Eiffel
28630
GELLAINVILLE
présentée
par
Monsieur
Didier PEGARD ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale de
Vidéoprotection
en
sa
séance
du
4
juin
2015
;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place
de
la
République
-
CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et l'après
midi
sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision, consulter
www.eure-et-loir.gouv.
fr,
rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur
2 ARRETE
Aiticle
ler-
Monsieur
Didier
PEGARD
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2012/0021.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012125-0009
du
4
mai
2012
susvisé.
Les
modifications
portent sur
:
-
l'ajout
de 4
caméras
intérieures
et
le
retrait
d'I
caméra
extérieure
(pour
un
total
de 8
caméras
intérieures
et
7 caméras
extérieures).
Article 2
Le reste des dispositions prévues par arrêté n° 2012125-0009 demeure applicable.
Article
3 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière de vidéoprotection,
et en cas de modification
des conditions au_vu desquelles elle a été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article
5 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif d'Orléans
dans
un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Atticle
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance de
ce
délai.
Article 7 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le
1 6 JU IN 2015
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
fc CLOWEZ