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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - brazza
Document publié le Lundi 15 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - brazza)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
of
Liberté + Egalité + Fraternité PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie par
Mme Valérie JUNIET
&
0237277252
£
0237277257
Mèl : valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2011/0276 Arrêté portant modification d’un système de vidéoprotection PREF-
PAL - En -1S-o6[
A Le Préfet d'Eure-et-Loir
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU
le titre IT chapitre III du
livre II
du code de la sécurité intérieure relatif à
la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU Parrêté préfectoral n° 2011348-0022 du 14 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
VU
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
«LE BRAZZA », 8
place de Eglise 28320 GALLARDON présentée par Monsieur Philippe BLANC ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 juin 2015 ; SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter
WWwWw.eure-et-loir gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Page 1 sur 2 ARRETE
Article
ler—
Monsieur Philippe BLANC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0276. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011348-0022 du 14 décembre 2011 susvisé. Les modifications portent sur : -
Le changement de propriétaire de l'établissement ;
-
Le nombre de caméras intérieures (pour un total de 3 caméras intérieures).
Article 2 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 2011348-0022 demeure applicable. Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
6—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 7 — M. le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Chartres, le
15 JUIN 2045
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeur de Cabinet,
fic
CLOWEZ