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Arrêté - Arrete 2025 041 du 1er aout 2025 relatif a lutilisation temporaire du domaine public a loccasion de la fete patronale en vue dy organiser une vente au deballage
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 041 du 1er aout 2025 relatif a lutilisation temporaire du domaine public a loccasion de la fete patronale en vue dy organiser une vente au deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ETE N° 2025 041
RE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
à l'occasion de la fête patronale en vue d'y organiser une vente au déballage
LE MAIRE DE MONTFERMY
VU:
— le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
— le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;
— la demande en date du 31 juillet 2025, par laquelle Mme Elisabeth BOUCHE, Présidente du Comité des fêtes de Montfermy sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'y organiser une vente au déballage-brocante à l'occasion de la fête patronale dans le bourg de Montfermy le dimanche 31 août 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Comité des Fêtes de Montfermy, représenté par sa Présidente, Mme Elisabeth BOUCHE, est
autorisé à occuper le Bourg de Montfermy en vue d'y organiser une vente au déballage-brocante.
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche
31 août 2025.
ARTICLE 3
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les
périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune
fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.
Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
— lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de
personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique :
ses nom, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce
d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
— lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les
nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la
pièce d'identité produite.
De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Arrêté 2025 _041 ARTICLE 5
M. le Maire de Montfermy, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié conformément
aux modalités en vigueur dans la commune, notamment sur le site internet communal et, notifié à Mme
Elisabeth BOUCHE, Présidente du Comité des fêtes de MONTFERMY.
Arapliation adressée à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud.
ARTICLE 6
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 01/08/2025
Le Maire,
Date de publication :_ k AOÛT 2075
Arrêté 2025 041