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Arrêté - 2022 030 Vente au Deballage
Document publié le Dimanche 28 août 2022 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 030 Vente au Deballage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2022 030
TEMPORAIRE RELATIF À L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL AFIN D'Y ORGANISER UNE VENTE AU DEBALLAGE
à l'occasion de la fête patronale
LE MAIRE DE MONTFERMY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1 et suivants ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 310-2 et R 310-8 ;
Vu la demande en date du 26/07/2022 par laquelle Mme Elisabeth BOUCHE, agissant en qualité de
Présidente de l'association dénommée "Comité des fêtes de Montfermy", sollicite l'autorisation
d'occuper le domaine public communal en vue d'organiser une vente au déballage / brocante dans le
Bourg de Montfermy, à l'occasion de la fête patronale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association "Comité des fêtes de Montfermy" représentée par sa Présidente, Mme Elisabeth
BOUCHE, est autorisée à occuper le Bourg de Montfermy en vue d'y organiser une vente au
déballage (brocante, vide-grenier) à l'occasion de la fête patronale.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la journée du dimanche
28 août 2022.
ARTICLE 3 :
Le demandeur veillera à conserver le domaine public et privé en parfait état de propreté pendant toutes
les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, Îa
Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum devant permettre la circulation des
poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public et privé réservé à ces fins.
ARTICLE 5:
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
Il est rappelé que l’organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification
de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.
Ce registre doit comporter :
- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses nom,
prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie ;
- lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les nom, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom,
prénoms, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce
d'identité produite.
Arrêté 2022_050 De plus, le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de
la commune du lieu de la manifestation.
Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation à la disposition des services fiscaux, des
douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
ARTICLE 6 :
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et mforme que le présent
arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Montfermy par l'autorité administrative.
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pontgibaud, M. le Maire de la commune de
Montfermy, Messieurs les adjoints au maire de la commune de Montfermy, sont chargés, chacun en ce
qui les concernent de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montfermy, le 26/07/2022
Le Maire,
Arrêté 2022_0530