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Conseil Municipal - 69
Conseil Municipal - 69 d1731589351127
Conseil Municipal - 69 d1675246259217
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 69 d1675246259217)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 24/01/2023
Publication :
le 03/02/2023
SEANCE DU 30 JANVIER 2023
Délibération n° D-2023-32
Convention avec la Direction Départementale de la Sécurité
Publique - Bâtiments Régie Voirie - Mise à disposition pour
formation
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Valérie VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Lucien- Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Sophie BOUTRIT, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 30 janvier 2023
Délibération n° D-2023-32
Direction de l'Espace Public Convention avec la Direction Départementale de la Sécurité Publique - Bâtiments Régie Voirie - Mise à
disposition pour formation
Madame Valérie VOLLAND, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) des Deux-Sèvres est à la recherche de sites ouverts et dégagés afin d’assurer des séquences de formations diverses, telles que : maintien de l’ordre, évolution en milieu ouvert dans le cadre de risques attentats, entraînements canins à la détection de stupéfiants.
La Ville de Niort souhaite développer le partenariat avec cet acteur de la sécurité locale en lui permettant l’accès aux sites de la Régie Voirie sis 11 rue Vigneau de Souché et 92 rue des Ors pour ses séquences de formation.
A cette fin, il est proposé une convention de mise à disposition à titre gratuit de ces infrastructures, au profit de la Police Nationale pour une durée de 5 années.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition des locaux sis 11 rue Vigneau de Souché et 92 rue des Ors, au profit de la Police Nationale, dans le cadre de ses séances d’entraînement ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Valérie VOLLAND
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE CONVENTION
OBJET : Convention relative à la mise à disposition des infrastructures de la Ville de Niort soit des bâtiments sur les sites de la Régie Voirie 11 rue Vigneau de Souché et 92 rue des Ors a Niort 79000 dans le cadre de séquences d'entraînement de la police nationale
ENTRE
La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du ier 2023
d’une part,
ET
La Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) des Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Bertrand BAUD), Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux-Sèvres d'autre part.
Préambule
La Direction Départementale de la Sécurité Publique est à la recherche de sites ouverts et dégagés afin d'assurer des séquences de formations diverses, maintien de l’ordre, évolution en milieu ouvert dans le cadre de risques attentats, entraînements canin à la détection de stupéfiants par exemple. La Ville de Niort souhaite développer le partenariat avec cet acteur de la sécurité locale en lui permettant l'accès aux sites de la Régie Voirie 11 rue Vigneau de Souché et 92 rue des Ors à Niort 79000 pour ses séquences de formation.
A cette fin, les Formateurs des Techniques de Sécurité en Intervention (F.T.S.l), le maïître-chien et le Responsable de la Régie Voirie échangeront afin d'appliquer ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités des séances d'entraînement de la Police Nationale sur les sites de la Régie Voirie et rue des Ors.
30 ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NIORT
Le Service Voirie de la Ville de Niort est en capacité de mettre à disposition pour des séquences de formation de jour, les locaux ci-dessous détaillés et les abords immédiats de ceux-ci.
- Bâtiments de la Régie Voirie Centre Technique Municipal 11 rue Vigneau de Souché et 92 rue des Ors à Niort 79000 : sites ouverts et fermés
- Les formateurs FT.S.I et le maître-chien pourront proposer des programmes de formation d'intervention en milieu clos et intervention en milieu ouvert sans gêner ni poser de contrainte particulière pour l’activité du site de la Régie Voirie Centre Technique Municipal 11 rue Vigneau de Souché et du bâtiment 92 rue des Ors à Niort 79000.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA D.D.S.P 79
La Direction Départementale de la Sécurité Publique 79 s'engage à :
- Utiliser le matériel et les techniques enseignées dans le respect du cadre normatif. - Utiliser les locaux et le matériel conforme à la pratique des séances d'entraînement dispensées et mis à disposition par la Ville de Niort.
- S'engage à déclarer tout dégât qui serait occasionné lors des entraînements sur site et de prendre en charge le coût des éventuelles réparations.
- S'engage à solliciter par mail, sur les boites contact préalablement identifiées, et au moins 72 heures à l'avance, l’autorisation d'utiliser le site pour les entraînements « Police ». Cette demande sera systématiquement validée en amont et fera l’objet d’une autorisation par le Responsable de la Régie Voirie.
- S'engage à se signaler et se présenter directement au responsable en charge du site de la Régie Voirie à son arrivée sur place.
- S'engage à intégrer les risques liés à l’activité (déplacements des agents, circulation des véhicules, livraisons, chargements et déchargements..), à ne pas gêner l’activité du site et prendre en compte de manière stricte les consignes de sécurité de la journée.
ARTICLE 4 : CONTACTS
Les agents contacts pour la police nationale sont :
Le B/C
Mail :
Le B/C
Mail :
Le brigadier (maitre-chien)
Mail :
En cas de difficulté :
Le capitaine
Mail :
Tel : Pour la Régie Voirie et le bâtiment rue des Ors
responsable de la Régie
Mail :
Tel:
ARTICLE 5 : ENTRAINEMENT
Les séances d’entrainement seront établies par les Formateurs des Techniques de Sécurité en Intervention (F.T.S.I) et le majtre-chien de la Police Nationale et après acceptation des Chefs de Service.
Toute séance d’entrainement se fera en possessions d’armes neutralisées et sous la responsabilité des formateurs qui veilleront à vérifier l'ensemble du matériel avant son utilisation sur le site.
Dans la mesure du possible les entraînements s'effectueront hors la vue du public si le site peut permettre cette discrétion.
La police nationale est totalement responsable des exercices qu'elle engage sur le site. Aucune technique ne devra être engagée si elle risque de dégrader le mobilier ou les bâtiments utilisés. Le matériel présent dans les bâtiments ou les hangars, ne peuvent en aucun cas servir aux exercices effectués.
Les entraînements se cantonneront exclusivement aux zones délimitées par le Responsable du site de la Régie Voirie.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les infrastructures sont mises à disposition à titre gratuit.
ARTICLE 7 : ACCIDENT ET/ OU INCIDENT
En cas de blessure d’un agent au cours d’une séance d’entrainement, les procédures de prise en charge se feront par l’unité d'appartenance. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS79), le SAMU pourra être sollicité sur place afin d'apporter les premiers secours.
Le Service Voirie ne peut, en aucun cas, être porté responsable des actions d'entraînement de la police nationale ni d'une mauvaise utilisation des moyens utilisés. La police nationale est responsable des actions menées lors des entraînements sur le site.
En cas de dégradation du matériel au cours d'une séance, suite à un usage disproportionné ou non conforme, une médiation pourra être effectuée avant toute action réparatrice.
En cas de comportement inadapté, un agent pourra se voir exclu de toute participation aux séances d'entraînement pour ne pas nuire au bon fonctionnement de cette convention.
ARTICLE 8 : DURÉE | La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 5 ans. ARTICLE 9. : ASSURANCES
La Ville de Niort, propriétaire, assure l'immeuble sachant que le contrat ne comporte pas de clause de renonciation à recours contre l'occupant.
La DDSP des Deux-Sèvres devra s'assurer pour les risques causés à autrui, aux immeubles et aux objets.
ARTICLE 10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une des clauses de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit suivant l'envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet à l'issue d’un délai de 15 jours.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Poitiers sera seul compétent pour tous les différends que pourrait soulever l'application de la présente convention.
Fait à Niort, le
le Maire de Niort Pour la DDSP des Deux-Sèvres
Le Directeur Départemental,
Bertrand BAUD