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Arrêté - Préfecture - Oise - 20120830 RAA p77 a 125
Document publié le Mercredi 13 juin 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20120830 RAA p77 a 125)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUGLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementale
PREFET
DE
L'OISE
les
territoires
Arrêté portant sur l'institution d'un plan
de gestion
cynégétique
« sanglier »
de
niveau
! sur
les
unités
de gestion
n° 3, 8,
9,
10.
11
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L 425-2
et L 425.15
:
Vu
les arrêtés
préfectoraux
du
28 juin
2006,
portant
sur
l'institution
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
« sanglier
» de
niveau
1 ;
Va
larrêté
préfectoral
du
13 juin 2012
approuvant
le schéma
départemental
de gestion
cynégétique
;
Vu
Pavis
du
conseil
départemental
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012 ;
Sur
proposition
du directeur départemental
des
territoires
;
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
préfectoral
du
28 juin 2006
est abrogé.
Article
2 : Un
plan
de gestion
cynégétique
sanglier
de
niveau
1 est institué
sur
les
unités
de
gestion
n° 3, 8,
9,
10
et
[1
définies
par
Le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise.
Les
limites
figurent
en
annexe jointe au présent
arrêté.
Article 3
: Les
animaux
prélevés
doivent
être
munis
d’un
dispositif de marquage
avant
tout déplacemient et la
fiche
de
contrôle
correspondante
doit
être
renvoyée
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
dans
les 72 heures
suivant
le tir.
Article
4
: La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
POise
analyse
les
données
de
réalisation
ainsi
que
l’évolution
des
dégâts
et tient
informé
par
une
note
de
synthèse
annuelle
les
instances
agricoles,
forestières
et
la direction
départementale
des territoires.
Article
5
: La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
gère
les
plans
de
gestion.
Article
6:
La
date
de
fermeture
du
sanglier
en
plaine
sera
fixée
chaque
année
par
la
commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
et mentionnée
dans
l’arrêté
annuel
relatif à ouverture
et
à
la clôture
de
la chasse.
Pour
les
chasses
au
bois
postérieures
à
la date
fixée
en
plaine,
il est
autorisé
de
tirer
les
animaux
au
débucher
dans
la
plaine
dès
lors
que
le détenteur
du
droit
de
chasse
au
bois
possède,
sur
la
plaine
concernée,
soit
le
droit
de
chasse
ou
de
chasser,
soit
l'accord
du
détenteur
du
droit
de
chasser
en
plaine.Article
7
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
ta
durée
d'application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l’Oise soit
jusqu’au
30 juin
2018,
Article
8 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
800LE
AMIENS
Cedex
1 - dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminigyral
rat
et
ses
dans
Les
communes
concernées
par
les soins des
maires.
our
le préfet
et par délégation
Fait à Beauvais
le
18sRvÉEURe
général
1 Place
de
la Préfecture
- 60022
Beauvais
Cedex
www.oise.pref-gouv.fr
LEA
M
Ts
Annexe
à
l’arrêté
portant
sur
l'institution
d’un
plan
de
gestion
cynégétique3
AU
AU
de
niveau
1 sur
Pensemble
des
unités
de
gestion
n° 3, 8, 9,
10
et
11
Descriptif
et communes
— Secteur
du
PLATEAU
PICARD
Limites
de la zone
‘unités de gestion
n° 3,
8,
9,
(0 et
Il
:
Limite
Nord
: - le département
de
la SOMME
de
l’AI
à l'AT6
- l’AE6
du
département
de
la SOMME
à la RD930
- la RD930
de
f'A16
à la RD72
Limite
Ouest
: - la RD72
de
la RD930
à la RD901
- la RD901
de
la RD72
à la limite
communale
de
MILLY
SUR
THERAIN
- la
limite
communale
de
MILLY
SUR
THERAIN
de
ia RD901
à la RD133
- la RD133
de
la limite
communale
de
MILLY
SUR
THERAIN
à la RD901
- la RD901
de
la RD133
à la RN31
Limite
Sud
:
la RN31
de
la RD901
à FAI
Limite
Est:
l’Al
de
la RN31
au département
de
la SOMME
ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN,
AGNETZ,
AIRION,
ANGIVILLERS,
ANSAUVILLERS,
ANTHEUIL-
PORTES,
ARSY,
AUCHY-LA-MONTAGNE,
AVRECHY,
AVRIGNY,
BACOUEL,
BAILLEUL-LE-SOC,
BEAUVAIS,
BEAUVOIR,
BELLOY,
BIERMONT,
BLICOURT,
BONLIER,
BONNEUIL-LES-EAUX,
BONVILLERS,
BOULOGNE-LA-GRASSE,
BRESLES,
BRETEUIL,
BREUIL-LE-SEC,
BROYES,
BRUNVILLERS-LA-MOTTE,
BUCAMPS,
BULLES,
CAMPREMY,
CATENOY,
CATILLON-
FUMECHON,
CERNOY,
CHEPOIX,
CHOISY-LA-VICTOIRE,
CLERMONT,
COIVREL,
CONCHY-LES-
POTS,
CORMEILLES,
COURCELLES-EPAYELLES,
CRESSONSACQ,
CREVECOEUR-LE-GRAND,
CREVECOEUR-LE-PETIT,
CUIGNIERES,
CUVILLY,
DOMPIERRE,
DOMFRONT,
EPINEUSE,
ERQUERY,
ERQUINVILLERS,
ESQUENNOY,
ESSUILES,
ESTREES-SAINT-DENIS,
ETOUY,
LE-
FAY-SAINT-QUENTIN,
FERRIERES,
FITZ-JAMES,
FLECHY,
FONTAINE-SAINT-LUCIEN,
FOUILLEUSE,
FOUQUEROLLES,
FOURNIVAEL,
FRANCASTEL,
FRANCIERES,
LE
FRETOY-VAUX,
FROISSY,
GANNES,
GODENVILLERS,
GOURNAY-SUR-ARONDE,
GOUTY-LES-GROSEILLERS,
GRANDFRESNOY,
GRANDVILLERS-AUX-BOIS,
GUIGNECOURT,
HAINVILLERS,
HARDIVILLERS,
HAUDIVILLERS,
HAUTE-EPINE,
HEMEVILLERS,
LA
HERELLE,
JUVIGNIES,
LACHAUSSEE
DU
BOIS
D’ECU,
LAFRAYE,
LAMECOURT,
LATAULE,
LAVERSINES,
LEGLANTIERS,
LIEUVILLERS,
LIHUS,
LITZ,
LUCHY,
MAIGNELAY-MONTIGNY,
MAIMBEVILLE,
MAISONCELLE-SAINT-
PIERRE,
MAISONCELLE-TUILERIE,
MAULERS,
MENEVILLERS,
MERY-LA-BATAILLE,
LE
MESNIL-SUR-BULLES,
LE
MESNIL-SAINT-FIRMIN,
MILLY-SUR-THERAIN,
MONCHY-HUMIERES,
MONTGERAIN,
MONTIERS,
MONTMARTIN,
MONTREUIL-SUR-BRECHE,
MORTEMER,
MORY-
MONTCRUX,
MOYENNEVILLE,
AOYVILLERS,
MUIDORGE,
LA
NEUVILLE-EN-HEZ,
LA
NEUVILLE
SAINT
PIERRE,
LA
NEUVILLE-SUR-OUDEUIT,
LA
NEUVILLE-SUR-RESSONS,
LA
NEUVILLE-ROY,
NEUVY-SUR-ARONDE,
NIVILLERS,
WOINTEL,
NOIREMONT,
NOROY,
NOURARD-LE-FRANC,
NOYERS-SAINT-MARTIN,
OROER,
ORVILLERS-SOREL,
OUDEUIL,
OURSEL-MAISON,
PAILLART,
PISSELEU-AUX-BOIS,
PLAINVAL,
PLAINVILLE,
LE
PLESSIER-
SUR-BULLES,
LE
PLESSIER-SUR-SAINT-JUST,
LE
PLOYRON,
PRONLEROY,
PUITS-LA-VALLEE,
LE
QUESNEL-AUBRY,
QUINQUEMPOIX,
RAVENEL,
REMECOURT,
REMERANGLES,
REMY,
RESSONS-SUR-MATZ,
REUIE-SUR-BRECHE,
RICQUEBOURG,
ROCAY-CONDE,
ROCQUENCOURT,
ROTANGY,
ROUVILLERS,
ROUVROY-LES-MERLES,
ROYAUCOURT,
ROYE-SUR-MATZ,
LA
RUE
SAINT-PIERRE,
SACY-LE-GRAND,
SAINS-MORAINVILLERS,
SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY,
SAINT-ANDRE-FARIVILLERS,
SAINTE-EUSOYE,
SAINT-JUST
EN
CHAUSSEE,
SAINT-MARTIN-
AUX-BOIS,
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE,
SAINT-REMY
EN
L'EAU,
SEREVILLERS,
TARTIGNY,
THERDONNE,
THIEUX,
TILLE,
TRICOT,
TROISSEREUX,
TROUSSENCOURT,
VALESCOURT,
VELENNES,
VENDEUIL-CAPLY,
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE,
VIEFVILLERS,
VILLERS-
VICOMTE,
WACQUEMOULIN,
WAVIGNIES,
WELLES-PERENNES.
Délimitation
de
la zone
concernée
sur
la carte jointe
En
italique,
les communes
concernées
pour
partie
uniquement
Plan de gestion à sanolier » de niveau
|
AN d
à
4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
es
Direction
départementale
PREFET
DE
L'OISE
des
territoires
HÔYESURHATZ s
COTE
1.
NEUVILLÉ-AUR-RESSONS
Arrêté
portant
sur
l'institution
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
« sanglier
»
de
niveau
2 sur
les
unités
de
gestion
n°
1,
2,
4,
5,
6,
7,
412,
13,
4,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22
|
omLLenS-s0ReL
AESSONS-AURMAT
GouRMATaURARDADE
eur
PE. Qt renoes
| 3
HANLLERS
LATAULE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ELLDY
cranopeanor
NEUFYYEUAAROADE
vacauenouun
22uote
fran
TT
77.
21 voru
MERYAA BATAILLE
ss
Énn + es So Ë ë $$ Ë ë È <
2sTRezS-SAnT-0EuS
aovvuiens
ILLERS
FRESTOYVAÈX (LE)
counceLLes-EPAVETes
Va
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L 425-2
et
L 425-15
:
ua
L ]
CHOISYLAMETQIRE
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
28
juin
2006,
du
4
Juillet
2008
et
du
16
avril
2009
portant
sur
l'institution
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
« sanglier
» de
niveau
2 :
PLOYON
Plan de gestion Sanglier niveau 1
aooenvuens
canne
Unités de gestion n° 3, 8, 9, 10 et 11
DOMFADET
FouLieuss
EmmEuse
SAGYLE-GRAND
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
juin
2012
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
-
2018
;
anne.
20
Leavesares
ULLERS
ROYAUCOURT
pouPEARE
rennenes
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
du
10
mai
2012
;
CEVRCOEURLE-PENT
CO)
Mouvres
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires:
Mel LASPERENNES
09 MAGHELAYMONTIGNY
Hi
D ss
SANSAMCAANVILLERS
\
PLANVULE
PLANYAL
ARRÊTE
BRUNVLLERSLAMOTTE
nnhasue romans
Gannes
ess
vaLsscouñr
Aion
Article
1 :
Les
arrêtés
préfectoraux
du
28
juin
2006,
du
4 juillet
2008
et
du
16 avril
2009
sont
abrogés.
auinauzupoux
ATZJAMES
exeauonT “enguRLe88
Se À QUASNEL AUBRY (LE) MONTREUIL SUR -BARGHE
UILES
sairaeurent'
AERELLE (LA)
PoURNVAL
MORY-MONTCAUE
saurr-usr- EN dhaussee
BaoouBL
pol
è
Article
2
:Îl
est
institué
un
plan
de
gestion
cynégétique
«
sanglier
»
de
niveau
2
sur
les
unités
de
gestion
N°
1,2,
4,
5,
6,
7,
12,
13,
14,
15,
16,
17,
18,
19,
20,
21,
22
définies
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l’Oise,
Les
limites
de
ces
unités
figurent
en
annexe
jointe
au
présent
arrêté.
Erour
d
Tanrant
PLeSaER sur sueLes Co
vanaes
usa suRauLLes (Les
À
À, SANT-ANDRE-FARMLLÈRS
ROUVRDŸLES-MEQLES,
RocauencourT
BEnEvLLeRE
RSA SANT-FIRIN (LE)
Bonvuens
BuLES
ue
PALLAR
PE SAINT-PIERAE LA)
aduon \
ucaurs
amisaseqa
THeux
Article
3
:Une
commission
locale
spécifique
par
unité
de
gestion,
est
mise
en
place
pour
établir
et
faire
appliquer
une
politique
de
gestion
pour
l’espèce
sanglier.
08 NOIRE ON DER SANT-MATIN
18
Ne
VERDEULCALY
Article
4
:Cette
commission
est
composée
de
douze
personnes
dont
la
moitié
sont
des
représentants
du
monde
agricole
(délégués
cantonaux
de
la
fédération
départementale
des
syndicats
d’exploitants
agricoles
en
priorité)
désignés
par
leurs
instances
départementales.
La
moitié
restante
est
composée
d’un
représentant
de
la
forêt
publique
(office
national_des
forêts),
d’un
représentant
de
la
forêt
privée,
d’un
lieutenant
de
louveterie
et
de
trois
représentants
des
chasseurs
(un
responsable
de
massif,
un
administrateur
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
un
représentant
de
l'association
départementale
des
chasseurs
de
grand
gibier).
Le
service
technique
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Oise
animera
les
réunions
de cette
commission
locale.
17
moussenecunr
sanreausore
Du eme
26
PAYANT QUENTIN LE
KE
BONMEUL-LES-EAUx
Auécnr esausnnor
comments:
vilLers-vconTe
MAADVLLERS
REUILSUR-BABCHE ABBEVILLE SANT
AUGIEN
FROISey 4
vues ane: uen
3 ae 120
avanes
HALSONCELLE-TULERIR PUTS-LAVALLEE
N
cn Be ER
Laure
VeLEnNeS
Fovaurrouues avLLeRs
nengonne LAVERSNES
MUpOñGE ne
AoGavcoNDE
FONFANESANTU
auisnEcouAT
Bonus
mue
Article
5 :
La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
et
la
commission
locale
fixent
pour
chaque
campagne
cynégétique
des
objectifs
de
prélèvements
de
sangliers
et
de
dégâts,
afin
d'atteindre
ceux
fixés
par
le
schéma
départemental
d'ici
l'horizon
2018,
pour
chaque
unité
de
gestion
et
définissent
un
taux
minimum
de
réalisation,
mime nement
Rares
sceau succes
us
ve
ThorssEReUx
CREVECOEURLE-GRaNO
ALICOURT
PSSELEUAU
Qi MTr-aur-rHe a
Article
6
:La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
et
la
commission
locale
définissent
en
fonction
des
objectifs
cités
à
l’article
5,
une
règle
de
répartition
des
attributions
au
sein
des
différents
territoires
qui
composent
les
unités
de
gestion.
Les
animaux
prélevés
doivent
être
munis
d’un
dispositif
de
marquage
avant
tout
déplacement
et
la
fiche
de
contrôle
correspondante
doit
être
envoyée
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
dans
les
72
heures
suivant
le
tir.
mn
NEUVILLE SUNOUDEUL (LA
DDT Oise - juillet 2012
1Place
de
la Préfecture
-60022
Beauvais
Cedex
@
wvr.oise.pref
gouv.fr
Ge
— Article
7:
Les
bracelets
ainsi
attribués
sont
matualisables
sur
l’ensemble
de
l'unité
de
gestion.
Toute
mutualisation
devra
figurer
sur
les fiches
de
contrôle
dans
le cadre
réservé
à cet effet.
Article
8:
Les
détenteurs
de
droit
de
chasse
ou
de
droit
de
chasser,
doivent
faire connaître
le
nombre
souhaité
de
bracelets
sanglier
par
le biais
du
formulaire
utilisé
pour
le plan
de
chasse grand
gibier
{colonne
«sanglier
»,
case
«nombre
de
têtes
demandées
»).
Cette
demande
est
à
adresser
à
la
ren
départementale
des
chasseurs
de l’Oise,
155
rue
Siméon Guillaume de
la Roque
_ BP
50071
Agnetz
— 6
Clermont
Cédex,
avant
le
15
février
précédent
la campagne
cynégétique
concernée.
Article
9 :
Chaque
attributaire
est
informé
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de l'Oise
du
nombre
de
bracelets
qui
lui
a été
attribué
ainsi
que
le minimum
d’animaux
qu’il
devra
réaliser.
Le
minimum
défini
par
la commission
locale est appliqué
dès
six attributions.
Article
19:
A
réception
de
son
attribution
de
plan
de
gestion,
le
bénéficiaire
dispose
de
15
jours pour
contester
celle-ci
auprès
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise,
le cachet
de
laposte
faisant
foi.
Cette
demande
de
révision
devra
être
motivée.
Le
défaut
de
réponse
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
la
date du
recours
vaut décision
implicite
de rejet.
Article
11
: En
cas
de
non
respect
du
minimum,
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise engage
des
poursuites
contre
le détenteur
sauf si l'objectif de
réalisation
globale
sur
l'unité de
gestion
en
question
à
été
atteint.
Article
12:
La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Oise
analyse
les
données
de
réalisation
et
organise
une
ou
plusieurs
réunions
de
synthèse
pour
prévoir
éventuellement
avec
la commission
locale
une
seconde
attribution
en
cours
de
saison.
La
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l’Oïse
transmet
un
bilan
annuel
à la direction
départementale
des
territoires.
Article
13
: La fédération
départementale
des chasseurs
de
l'Oise
assure
la gestion
du
plan de gestion.
Article
14
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise,
soit jusqu’au 30
juin 2018.
Article
15
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
16
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées
par
les soins
des
maires.
Fait
à
Beauvais
le
13
AU
aûtè
Pour
le préfet
et par délégation le “
général ‘
mn
Patricia WILLAERT
4 Place de Ha
Préfecture - 60022 Beauvais Cedex www.oise.pref
gouv.fr
LL
a
à 8 AO
02
Annexe
à l'arrêté portant
sur
l'institution
d’un
plan
de gestion
sanglier
de
niveau
2
sur
les
unités
de
gestion
n°
1,
2,4,
5,
6,
7,
12,
13,
14,15,16,
17,
18,
19,
20,
21
et
22
Descriptif
et
communes
—
secteur
de
LA
PICARDIE
VERTE
Limites
de
l’unité
de
gestion
n°1 :
Limite
SUD
:
la
RD
133
de
{a
limite
communale
de
MIELY
SUR
THERAIN
à
la
SEINE
MARITIME
.
Limite
OUEST
:fa
SEINE
MARITIME
Limite
NORD
:la
SOMME
Limite
EST
:
la
RD
901
de
la
limite
communale
de
MILLY
SUR
THERAIN
jusqu'à
GRANDVILLIERS
puis
la
RD
1015
de
GRANDVILLIERS
à la
SOMME.
ABANCOURT,
ACHY,
BLARGIES,
BONNIERES,
BOUTAVENT,
BOUVRESSE,
BRIOT,
BROMBOS,
BROQUIERS,
CAMPEAUX,
CANNY-SUR-THERAIN,
CRILLON,
ERNEMONT-
BOUTAVENT,
ESCAMES,
ESCLES-SAINT-PIERRE,
FEUQUIERES,
FONTAINE-
LAVAGANNE,
FONTENAY-TORCY,
FORMERIE,
FOUILLOY,
GAUDECHART,
GOURCHELLES,
GRANDVILLIERS,
GREMEVILLERS,
HALLOY,
HAUTBOS,
HERICOURT-
SUR-THERAIN,
LACHAPELLE-SOUS-GERBEROF,
LANNOY-CUILLERE,
.
LOUEUSE,
MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS,
MARTINCOURT,
MOLIENS,
MONCEAUX-L'ABBAYE,
MORVILLERS,
MUREAUMONT,
OMECOURT,
QUINCAMPOIX-FLEUZY,
ROMESCAMPS,
ROY-BOISSY,
SAINT-ARNOULT,
SAINT-DENISCOURT,
SAINT-MAUR,
SAINT-OMER
EN
CHAUSSEE,
SAINT-SAMSON-LA-POTERIE,
SAINT-THIBAULT,
SAINT-VALERY,
SARCUS,
SARNOIS,
SONGEONS,
SULLY,
THERINES,
THIEULOY-SAINT-ANTOINE
,
VILLERS-SUR-
BONNIERES,
FROCOURT. Descriptif
et
communes
—
secteur
de
GRANDVILLIERS
Limites
de
l'unité de gestion
n° 2 :
Limite
Est
: PAI6
de
la RD
930
au département
de la SOMME,
Limite
Ouest:
la
RD
901
de
la
RD
72
à
GRANDVILLIERS
puis
ta
RD
1015
de
GRANDVILLIERS
=
jusqu’au
département
de
la SOMME,
Limite
Sud
: la RD
72 de la RD
901
à la RD
930
puis
la RD
930 de
la RD
72 à PAI6,
Limite
Nord
:
le département
de
la SOMME
de
PAL6
à la RD
1045.
ACHY,
BEAUDEDUIT,
BLANCFOSSE,
BONNEUIL
LES
EAUX,
CATHEUX,
CEMPUIS,
CHOQUEUSE
LES
BENARDS,
CONTEVILLE,
CORMEILLES,
CREVECOEUR
LE
GRAND,
LE
CROCQ,
CROISSY
SUR
CELLE,
DAMERAUCOURT,
DARGIES,
DOMELIERS,
ELENCOURT,
FLECAY,
FONTAINE-
BONNELEAU,
FONTAINE-LAVAGANNE,
FRANCASTEL,
LE
GALLET,
GAUDECHART,
GOUT
LES
GROSEILLERS,
GRANDVILLIERS,
GREZ,
HALLOF,
LE
HAMEL.,
HARDIVILLERS,
HAUTE-EPINE,
HETOMESNIL,
LAVACQUERIE,
LAVERRIERE,
LIHUS,
MARSEILLE
EN
BEAUVAISIS,
LE
MESNIL-
CONTEVILLE,
LA
NEUVILLE
SUR
OUDEUIL,
OFFOY,
OURSEL-MAISON,
PREVILLERS,
ROTHOIS,
SAINT
OMER
EN
CHAUSSEE,
SARCUS,
SARNOIS,
LE
SAULCHOY,
SOMMEREUX,
THIEULOY-SAINT-
ANTOINE,
VIEFVILLERS,
VILLERS-VICOMTE. Descriptif
et
communes
— secteur
du
PAYS
de BRAY
et de
THELLE
Limites
des
unités
de
gestion
n°
4 et 5 - Cf.
carte
jointe
:
Limite
NORD
: la RD
901de
BEAUVAIS
à TROISSEREUX,
puis la RD
133
de TROISSEREUX
à la SEINE-MARITIME,
Limite
OUEST
:
les
départements
de
la
SEINE-MARITIME
et
de
l’'EURE
de
la
RD
133
à
la
RD
981,
Limite
SUD
: la
RD
981
du
département
de
l'EURE
à
SAINT
LEGER
EN
BRAY
puis
la
déviation
de
la
RN
31
de
SAINT
LEGER
EN
BRAY
jusqu’à
la jonction
avec
l'ancienne
RN
31
à SAINT
PAUL,
Limite
EST
: la
RN
31
de
la jonction
avec
la
nouvelle
déviation
à
SAINT
PAUL
jusqu'à
la
RD
901
à BEAUVAIS.
AUNEUIL,
BAZANCOURT,
BEAUVAIS,
BLACOURT,
BONNIERES,
BOUTENCOURT,
BUICOURT,
CANNY
SUR
THERAIN,
LACHAPELLE
SOUS
GERBEROY,
LACHAPELLE
AUX
POTS,
LE
COUDRAY
SAINT
GERMER,
CRILLON,
CUIGY
EN
BRAY,
ENENCOURT-LEAGE,
ERAGNY
SUR
EPTE,
ESCAMES,
ESPAUBOURG,
FLAVACOURT,
FONTENAY-TORCY,
FOUQUENIES,
GERBEROY,
GLATIGNY,
GOINCOURT,
HANNACHES,
HANVOILE,
HAUCOURT,
HECOURT,
HERCHIES,
HERICOURT
SUR
THERAIN,
HODENC
EN
BRAY,
LA
HOUSSOYE,
JAMERICOURT,
LABOSSE,
LALANDELLE,
LALANDE
EN
SON,
LHERAULE,
MARTINCOURT,
MILLY
SUR
THERAIN,
LE
MONT-
SAINT-ADRIEN,
LA
NEUVILLE-VAULT,
ONS
EN
BRAY,
PIERREFITTE
EN
BEAUVAISIS,
PORCHEUX,
PUISEUX
EN
BRAY,
RAINVILLERS,
SAINT
AUBIN
EN
BRAY,
SAINT
GERMAIN
LA
POTERIE,
SAINT
GERMER
DE
FLY,
SAINT
LEGER
EN
BRAY,
SAINT-PAUL,
SAINT
PIERRE
ES
CHAMPS,
SAINT
QUENTIN
DES
PRES,
S4/NT
SAMSON
LA
POTERIE,
SAVIGNIES,
SENANTES,
SERIFONTAINE,
SONGEONS,
SULLY,
TALMONTIERS,
TRIE-CHATEAU,
TRIE
LA
VILLE,
TROISSEREUX,
TROUSSURES,
LE
VAUMAIN,
LE
VAUROUX,
VILLEMBRAY,
VILLERS
SUR
AUCHY,
VILLERS
SAINT
BARTHELEMY,
VILLERS
SUR
TRIE,
VILLERS-VERMONT,
FROCOURT,
WAMBEZ.
Descriptif
et communes
— secteur
du
Vexin
Limites
de
l'unité de gestion
n°7 — Cf.
carte
jointe
:
Limite
SUD
:département
du
Val
d'Oise
de
l’autoroute
A
16
jusqu’à
la
limite
avec
le
département
de
l'Eure
Limite
OUEST
:le
département
de
l’Eure,
de
la
limite
avec
le
Val
d'Oise
jusqu’à
la
RD
981
Limite
NORD
_ :
la
RD
923
de
la
RD
981
à
l'autoroute
A
16,
Limite
OUEST
:l'autoroute
A16
de
la
RD
923
à la
limite
départementaie
avec
le
Val
d’Oise.
AMBLAINVILLE,
BELLE-EGLISE,
BORNEL,
BOUBIERS,
BOUCONVILLERS,
BOURY-EN-VEXIN,
CHAMBLY,
CHAMBORS,
CHAUMONT-EN-VEXIN,
CHAVENCON,
COURCELLES-LES-GISORS,
DELINCOURT,
FAY-LES-ETANGS,
FLEURY,
FOSSEUSE,
FRESNE-LEGUILLON,
HADANCOURT-LE-
HAUT-CLOCHER,
HENONVILLE,
IVRY-LE-TEMPLE,
LATTAINVILLE,
LAVILLETERTRE,
LIANCOURT-SAINT-PIERRE,
LIERVILLE,
LOCONVILLE,
MERU,
MONNEVILLE,
MONTAGNY-EN-
VEXIN,
MONTIAVOULT,
MONTS,
NEUVILLE-BOSC,
PARNES,
REILLY,
SAINT-CREPIN-
IBOUVILLERS,
SENOTS,
SERANS,
TOURLY,
TRIE-CHATEAU,
TRIE-LA-VILLE,
VAUDANCOURT,
VILLENEUVE-LES-SABLONS.
Descriptif et communes
—
secteur
entre
Vexin
et Beauvaisis
Limites
de
l'unité
de
gestion
n°6
— Cf.
carte
jointe :
Limite
NORD
: la RN
31
de
l’A
16 au rond
point de
la déviation
sud
de
Beauvais
(RN31),
Limite
OUEST
: Déviation
RN31
sud
de
Beauvais
du
rond
point
de
la RN
31
à la RD
981,
puis
la RD
981
jusqu’à
la RD
923,
Limite
SUD
: la RD
923
de
la RD
981
à
l’autoroute
A
16,
Limite
EST
_: l’autoroute
A
16 de
la RD
923
à ta RN
31
au
nord
de Beauvais.
ALLONNE,
AUNEUIL,
AUTEUIL,
AUX
MARAIS,
BACHIVILLERS,
BEAUMONT-LES-NONAINS,
BEAUVAIS,
BERNEUIL-EN-BRAY,
BOISSY-LE-BOIS,
BOUTENCOURT,
CHAUMONT-EN-VEXIN,
ENENCOURT-LEAGE,
ENENCOURT-LE-SEC,
FAY-LES-ETANGS,
FLEURY,
FRESNEAUX-
MONTCHEVREUIL,
FRESNE-LEGUILLON,
FROCOURT,
GOINCOURT,
HARDIVILLERS-EN-VEXIN,
JAMERICOURT,
JOUY-SOUS-THELLE,
LA
HOUSSOYE,
LABOSSE,
LOCONVILLE,
LORMAISON,
MERU,
MESNIL-THERIBUS
(LE),
MONTHERLANT,
WEUVILLE-D'AUMONT
(LA),
NEUVIELLE-
GARNIER
(LA),
PORCHEUX,
POUILLY,
RAINVILLERS,
RESSONS-L'ABBAYE,
SAINT-CREPIN-
IBOUVILLERS,
SAINT-LEGER-EN-BRAY,
SAINT-MARTIN-LE-NOEUD,
SAINT-PAUL,
SAINT-
SULPICE,
SENOTS,
THIBIVILLERS,
TRIE-LA-VILLE,
VALDAMPIERRE,
VILLENEUVE-LES-SABLONS,
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY,
VILLOTRAN.
Descriptif et communes
— secteur
du
plateau
de Thelle
Limites
de
l’unité de gestion
n°12
— C£,
carte
joint.
Limite
SUD
:
limite
départementale
avec
le
Val
d'Oise
de
la
limite
communale
de
Boran
sur
Oise
à
l'autoroute
A
16,
Limite
OUEST
:
l'autoroute
A
16
du
département
du
Val
d'Oise
à la
RD
1001,
Limite
NORD
et
EST
:
la
RD
{001
de
l'A
16
jusqu’à
la
RD
44,
puis
la
RD
44
jusqu’à
la
RD
929
puis
limites
communales
nord-est
d’Ercuis,
Crouy
en
Thelle
et
Boran
sur
Oise.
ABBECOURT,
ALLONNE,
AMBLAINVILLE,
ANDEVILLE,
ANSERVILLE,
AUTEUIL,
BELLE-EGLISE,
BORAN-SUR-OISE,
BORNEL,
CAUVIGNY,
CHAMBLY,
CIRES-LES-MELLO,
CORBEIL-CERF,
LE
COUDRAY-SUR-THELLE,
CROUY-EN-THELLE,
LE
DELUGE,
DIEUDONNE,
ERCUIS,
ESCHES,
FOSSEUSE,
FRESNOY-EN-THELLE,
HODENC-L'EVEQUE,
LABOISSIERE-EN-THELLE,
LACHAPELLE-SAINT-PIERRE,
LORMAISON,
MERU,
LE
MESNIL-EN-THELLE,
MORANGLES,
MORTEFONTAINE-EN-THELLE,
NEUILLY-EN-THELLE,
LA
NEUVILLE-D'AUMONT,
NOAILLES,
NOVILLERS,
PONCHON,
PUISEUX-LE-HAUBERGER,
RESSONS-L'ABBAYE,
SAINT-CREPIN-
IBOUVILLERS,
SAINTE-GENEVIEVE,
SAINT-SULPICE,
SILLY-TILLARD,
ULLY-SAINT-GEORGES,
VALDAMPIERRE,
WARLUIS.
_43- Descriptif et communes
— secteur
de Hez-Froidmont
et de
la vallée
du
Thérain
Limites
de l’unité
de gestion
n°13
— Cf.
carte
jointe:
Limite
NORD
: la RN
31
de
l'autoroute
A
16
à la RD
1016,
Limite
EST
_: la RD
1016
de
la RN
31
à
la rivière
Oise,
Limite
SUD
: la rivière
Oise
de
la RD
1016
à la limite
communale
nord-est
de
Précy
sur
Oise,
Limite
OUEST
: limite
communales
de
Précy
sur
Oise
puis
Blaincourt
les Précy
jusqu’à
la RD
929,
puis
la
RD 929
jusqu’à
la RD
44,
la RD 44
jusqu’à
la RD
1001,
puis
la RD
1001
à l’A16,
puis
l'A 16
jusqu’à
la RN
31 ABBECOURT,
AGNETZ,
ALLONNE,
ANGY,
ANSACQ,
BAÏLLEUL-SUR-THERAIN,
BALAGNY-SUR-
THERAIN,
BERTHECOURT,
BLAINCOURT-LES-PRECY,
BRESLES,
BREUIL-LE-SEC,
BREUIL-LE-
VERT,
BURY,
CAMBRONNE-LES-CLERMONT,
CAUFFRY,
CAUVIGNY,
CIRES-LES-MELLO,
CLERMONT,
CRAMOISY,
CREIL,
FITZ-JAMES,
FOULANGUES,
HEILLES,
HERMES,
HONDAINVILLE,
LAIGNEVILLE,
LAVERSINES,
LITZ,
MAYSEL.
MELLO,
MONCHY-SAINT-ELOI,
MONTATAIRE,
MONTREUIL-SUR-THERAIN,
MOUCHY-LE-CHATEL,
MOUY,
NEUILLY-SOUS-
CLERMONT,
LA
NEUVILLE-EN-HEZ,
NOAILLES,
NOGENT-SUR-OISE,
PONCHON,
PRECY-SUR-
OISE,
RANTIGNY,
ROCHY-CONDE,
ROUSSELOY,
LA
RUE-SAINT-PIERRE,
SAÏNT-FELIX,
SAINT-
LEU-D'ESSERENT,
SAINT-VAAST-LES-MELLO,
THERDONNE,
THIVERNY,
THURY-SOUS-
CLERMONT,
UELY-SAINT-GEORGES,
VILLERS-SAINT-SEPULCRE,
VILLERS-SOUS-SAINT-LEU,
WARLUIS.
Descriptif
et
communes
— secteur
de
Chantilly
et
d’Halatte
Limites
de
l'unité de gestion
n°15
— Cf. carte
jointe :
Limite
NORD
:
la
rivière
Oise
de
la
RD
1016
à l'autoroute
À
1
Limite
EST:
l'autoroute
À
1de
la
rivière
Oise
à la
limite
avec
le
Val
d'Oise,
Limite
SUD
:le
département
du
Val
d'Oise
de
l'autoroute
À
1à
la
rivière
Oise,
Limite
OUEST
:la
rivière
Oise
du
département
du
Val
d'Oise
à la
RD
1016.
APREMONT,
AUMONT-EN-HALATTE,
AVILLY-SAINT-LEONARD,
BARBERY.
BEAUREPAIRE,
BORAN-SUR-OISE,
BRASSEUSE,
CHAMANT,
CHANTILLY,
LA
CHAPELLE-EN-SERVAL,
COURTEUIL,
COYE-LA-FORET,
CREIZ,
FLEURINES,
FONTAINE-CHAALIS,
GOUVIEUX,
LAMORLAYE,
OGNON,
ORRY-LA-VILLE,
PEAILLY,
PONTARME,
PONTPOINT,
PONT-SAINTE-
MAXENCE,
PRECY-SUR-OISE,
ROBERVAL,
SAINT-MAXIMIN,
SENLIS.
THIERS-SUR-THEVE,
VERNEUIL-EN-HALATTE,
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE,
VILLERS-SAINT-FRAMBOURG,
VINEUIL-SAINT-FIRMIN.
Descriptif et communes
— secteur des
bois et marais
de
Sacy
Limites
de
l'unité
de gestion
n°14
— C£. carte
jointe:
Limite
NORD
: la RN
31
de
la RD
1016
à l’autoroute
A
1,
Limite
EST
_: l'autoroute
A
1 de
la
RN
31
à la
rivière
Oise,
Limite
SUD
:
la rivière
Oise
de
l’A
1 à
la RD
1016,
Limite
OUEST :
la RD
1016
de
la rivière Oise
à la RN
31.
LES
AGEUX,
ANGICOURT,
ARSY,
AVRIGNY,
BAILLEVAL,
BAZICOURT,
BLINCOURT,
BRENOUILELE,
BREUIL-LE-SEC,
BREUIL-LE-VERT,
CANEY,
CATENOY,
CAUFFRY,
CHEVRIERES,
CHOISY-LA-VICTOIRE,
CINGUEUX,
CREIL,
LE
FAYEL,
GRANDFRESNOY,
HOUDANCOURT,
LABRUYERE,
LAIGNEVILLE,
LIANCOURT,
LONGUEIL-SAINTE-MARIE,
MOGNEVILLE,
MONCEAUX,
MONCHY-SAINT-ELOI,
MOYVILLERS,
NOGENT-SUR-OISE,
NOINTEL,
PONT-SAINTE-
MAXENCE,
RANTIGNY,
RIEUX,
ROSOY,
SACY-LE-GRAND,
SACY-LE-PETIT,
SAINT-MARTIN-
LONGUEAU,
VERDERONNE.
VILLERS-SAINT-PAUL.
Descriptif et communes
— section
du
MONT
GANELON
Limites
de
l’unité
de gestion
n°18
— Cf,
carte
jointe
:
Limite
OUEST
_ :
l’autoroute
A1
de
la RD938
jusqu’à
la RD13
puis
la ligne TGV
de
la RD13 à la
rivière
Oise.
Limite
SUD
et
EST
: la rivière
Oise
de
la
ligne
TGV
jusqu’à
la
RD15
à THOUROTTE.
Limite
NORD
: la
RD938
de
l’AT
jusqu’à
RESSONS
SUR
MATZ
puis
la
RD15
de
RESSONS
SUR
MATZ
à THOUROTTE.
ANTHEUIL-PORTES,
ARMANCOURT,
ARSY,
BAUGY,
BIENVILLE,
BRAISNES,
CANLFY,
CLAIROIX,
COMPIEGNE,
COUDUN,
LE
FAYEL,
GIRAUMONT,
GOURNAY-SUR-ARONDE,
JANVILLE,
JAUX,
JONQUIERES,
LACHELLE,
LACROIX-SAINT-OUEN,
LONGUEIL-ANNEL,
LONGUEIL-SAINTE-
MARIE,
MARGNY-LES-COMPIÈGNE,
MARGNY-SUR-MATZ,
MARQUEGLISE,
MAREST-SUR-MATZ,
MELICOCQ,
LE
MEUX,
MONCHY-HUMIERES,
MONTMARTIN,
REMY,
RESSONS-SUR-MATZ,
RIVECOURT,
THOUROTTE,
VANDELICOURT,
VENETTE,
VIGNEMONT,
VILLERS-SUR-COUDUN.
4% Descriptif et communes
— secteur
EST
du
département
de l’'OISE
Limites
des
unités
de gestion
n°
16,
17,19
et 21- Cf. carte
jointe:
Limite
SUD
: la
RN
324
de
la
ligne
TGV à
la limite
communale
de
RUSSY-BEMONT
puis
les
limites
communales
de VAUMOISE
et de
VAUCIENNES,
Limite
EST
_ :
le département
de
lAISNE
de
VAUCIENNES
au département
de
ta SOMME,
Limite
NORD
:
le département
de
la SOMME,
du
département
de l’AISNE
jusqu’à
l'A,
Limite
OUEST
:
- l'A
du
département
de
la SOMME
à la RD
938,
- la RD
938
de
l’A1
à RESSONS
SUR
MATZ
puis
la RD
41
de
RESSONS
SUR
MATZ
à -
THOUROTTE
(canal
latéral
de
l'Oise),
- le canal
latéral
de
l'OISE
de
THOUROTTE à la
jonction
avec
la rivière
Oise,
- l'Oise de
la jonction
avec
le canal
latéral
de l'Oise
jusqu'à
l'intersection
avec
la ligne
TGV,
- la ligne TGV
de
l'intersection
avec
l'Oise jusqu’à
la RN
324.
AMY,
APILLY,
ATTICHY,
AUGER-SAINT-VINCENT,
AUTRECHES,
AVRICOURT,
BABOEUF,
BAILLY,
BEAUGIES-SOUS-BOIS,
BEAULIEU-LES-FONTAINES,
BEAURAINS-LES-NOYON,
BEHERICOURT,
BERLANCOURT,
BERNEUIL-SUR-AISNE,
BETHANCOURT-EN-VALOIS,
BETHISY-SAINT-MARTIN,
BETHISY-SAINT-PIERRE,
BIERMONT,
BITRY,
BONNEUIL-EN-
VALOIS,
BRETIGNY,
BUSSY,
CAISNES,
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT,
CAMPAGNE,
CANDOR,
CANNECTANCOURT,
CANNY-SUR-MATZ,
CARLEPONT,
CATIGNY,
CHELLES,
CHEVINCOURT,
CHIRY-OURSCAMPS,
CHOISY-AU-BAC,
COMPIEGNE,
CONCHY-LES-POTS,
COULOISY,
COURTIEUX,
CRAPEAUMESNIL,
CREPY-EN-VALOIS,
CRISOLLES,
CROUTOY,
CUISE-LA-MOTTE,
CUTS,
CUY,
DIVES,
DUVPY,
ECUVILLY,
ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE,
EMEVILLE,
EVRICOURT,
FEIGNEUX,
FÉAVY-LE-MELDEUX,
FRENICHES,
FRESNIERES,
FRESNOY-LA-
RIVIERE,
FRETOY-LE-CHATEAU,
GENVRY,
GILOCOURT,
GLAIGNES,
GOLANCOURT,
GRANDRU,
GUISCARD,
GURY,
HAUTEFONTAINE,
JAULZY,
LABERLIERE,
LACROIX-SAINT-
OUEN,
LAGNY,
LARBROYE,
LASSIGNY,
LIBERMONT,
LONGUEIL-ANNEL,
, MAREST-SUR-MATZ,
MAREUIL-LA-MOTTE,
MARGNY-AUX-CERISES,
MARGNY-SUR-MATZ,
MARQUEGLISE,
MAUCOURT,
MELICOCQ,
MONDESCOURT,
MONTMACQ,
MORIENVAE,
MORLINCOURT,
MOULIN-SOUS-TOUVENT,
MUIRANCOURT,
NAMPCEL,
NERY,
L4
NEUVILLE-SUR-RESSONS,
NOYON,
OGNOLLES,
ORROUY,
PASSEL,
PIERREFONDS,
PIMPREZ,
PLESSIS-DE-ROYE,
LE
PLESSIS-BRION,
LE
PLESSIS-PATTE
D'OIE,
PONT-L'EVEQUE,
PONTOISE-LES-NOYON,
PORQUERICOURT,
QUESMY,
RARAF,
RESSONS-SUR-MATZ,
RETHONDES,
RIBECOURT-
DRESLINCOURT,
RICQUEBOURG,
ROCQUEMONT,
ROFE-SUR-MATZ,
RULLY,
RUSSY-BEMONT,
SAINT-CREPIN
AUX
BOIS,
SAINT-ETIENNE-ROILAYE,
SAÏNTINES,
SAINT-JEAN
AUX
BOIS,
SAINT-LEGER
AUX
BOIS,
SAINT-PIERRE-LES-BITRY,
SAINT-SAUVEUR,
SAINT-VAAST
DE
LONGMONT,
. SEMPIGNY,
SERMALZE,
SERY-MAGNEVAL,
SOLENTE,
SUZOY,
THIESCOURT,
THOUROTTE,
TRACY-LE-MONT,
TRACY-LE-VAL,
TROSLY-BREUIL,
TRUMILLY,
VANDELICOURT,
VARESNES,
VAUCHELLES,
VAUCIENNES,
VAUMOISE,
VERBERIE,
VEZ,
VIEUX-MOULIN.
VILLE.
VILEESELVE.
Descriptif
et communes
— secteur
du
VALOIS
Limites
de
l’unité
de gestion
n°20
et 22 - C£.
carte
jointe :
Limite
SUD
: la SEINE
ET
MARNE
de
la ligne
TGV
jusqu’à
l’AISNE
Limite
EST
_: le
département
de
{AISNE
jusqu’aux
limites
communales
de
VAUMOISE
et
RUSSY
BEMONT
Limite
NORD
: la
RN324
de
la
limite
communale
de
RUSSY
BEMONT
jusqu’à
la
ligne
TGV,
puis
la
ligne TGV
de
la RN324
jusqu’à
l'A
à hauteur
de
la RDH3.
Limite
OUEST
: la AI
de
Ja RD13
jusqu’au
département
de
[a SEINE
ET
MARNE.
ACY-EN-MULTIEN,
ANTILLY,
AUGER-SAINT-VINCENT,
AUTHEUIL-EN-VALOIS,
BARBERY,
BARGNY,
BARON,
BETZ,
BOISSY-FRESNOY,
BOREST,
BOUILLANCY,
BOULLARE,
BOURSONNE,
BRASSEUSE,
BREGY,
CHAMANT.
CHEVREVILLE,
CHEVRIERES,
CREPY-EN-
VALOIS,
CUVERGNON,
DUFY,
ERMENONVILLE,
ETAVIGNY,
EVE,
FONTAINE-CHAALIS,
FRESNOY-LE-LUAT,
GONDREVILLE,
IVORS,
LAGNY-LE-SEC,
LEVIGNEN,
LONGUEIL-
SAINTE-
MARIE,
MAREUIL-SUR-OURCQ,
MAROLLES,
MONTAGNY-SAINTE-FELICITE,
MONTEPILLOY,
MONT-L'EVEQUE,
MONTLOGNON,
NANTEUIL-LE-HAUDOUIN,
NEUFCHELLES,
OGNES,
OGNON,
ORMOY-LE-DAVIEN,
ORMOY-VILLERS,
PEROY-LES-GOMBRIES,
PLAILIY,
LE
PLESSIS-BELLEVILLE,
RARAŸ,
REEZ-FOSSE-MARTIN,
RHUIS,
ROBERVAL,
ROSIERES,
ROSOY-
EN-MULTIEN,
ROUVILLE,
ROUVRES-EN-MULTIEN,
RUL£F,
SENLIS,
SILLY-LE-LONG,
THIERS-
SUR-THEVE,
THURY-EN-VALOIS,
TRUMILLY,
VARINFROY,
FERBERIE,
VER-SUR-LAUNETTE,
VERSIGNY,
VILLENEUVE-SOUS-THURY,
VILLENEUVE-SUR-VERBERIE,
VILLERS-SAINT-
GENEST.
5:
-4}
_
()
en
italique,
les communes
concernées
pour
partie
uniquement EE
=
Pr
Liberté » Égaliré + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale des Territoires
ARRETE
portant sur la limitation des prélèvements
d'anatidés
et de bécasses
des bois
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
ta Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l’environnement
et notamment
les
articles
L 425-2
et L 425-14:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2011 relatif
au
prélèvement
maximal
autorisé
de
la bécasse
des
bois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1* août
2011
portant
sur
la limitation
des
prélèvements
d’anatidés
et de
bécasses
des
bois ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
-
2018; Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
[a chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise ;
ARRETE
Article
L : L'arrêté
du
1% août
2011
est abrogé.
Article
2 : Un
prélèvement
maximum
de
vingt
cinq
anatidés
est
fixé
par
hutte
immatriculée
sur
une
plage
horaire
allant
de
12h00
à
12h00
fe
lendemain.
Ce
prélèvement
maximum
concerne
l'installation
depuis
laquelle
les oiseaux
sont tirés et n’est pas
lié au
nombre
de chasseurs présents
à l’intérieur
de
{a hutte.
Article
3
: Un
prélèvement
maximum
est
fixé
pour
la
chasse
de
la
bécasse
des
bois
(Sco/opax
rusticola)
à
trois
oiseaux
par jour
et par
chasseur
lors de
chasse
individuelle
et à dix
oiseaux
par jour
et par
groupe
lors
de battue
(un
groupe
étant constitué
d’au
moins
cinq chasseurs).
Article
4
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise,
soit jusqu’au 30
juin 2018.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 -
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
6
; Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
dans
les
communes
concernées
par
les soins
des
maires.
Fait
à BBF
VE Srdet
4
3
AT
2012
ét par délégation le secrétaire général a
du
onu
une
come
umannne
AA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’OISE
Direction départementale des
territoires
ARRETE
portant
réglementation
de
l'agrainage
des
sangliers
et du grand
gibier
LE
PREFET
DE
L'OISE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L411-3
relatif
aux
espèces
introduites,
L425-1
à
L425-3
et L425-3-1
relatifs
au
schéma
départemental
de gestion
cynégétique
;
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
les articles
L{L0-[,
L422-2,
L426-3,
L 427-6
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notämment
les
articles
L427-1,
L427-6
relatifs
aux
lieutenants
de
°
louveterie
;
Vu
le code
pénal
et notamment
l’article
R
610-S
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27 janvier
2009
portant
réglementation
de
l’agrainage
des
sangliers
et
du
grand
gibier; Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012
—
2018
et
notamment
les
prescriptions
de la
charte
d’agrainage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 16
juillet 2012
classant
le sanglier
nuisible
sur
l’ensemble
du département
;
Considérant
les dégâts
occasionnés
aux cultures
par
les sangliers
;
Considérant
que
la
pratique
de
l’agrainage
hivernal
contribue
au
maintien
artificiel
des
populations
de
sangliers
et qu’il
convient
de
rétablir
une
répartition
naturelle
;
Considérant
que
le sanglier
peut
être
consommé
par
l'homme
et que
de
ce
fait on
ne
peut
lui apporter
que
des
aliments
offrant
toutes
garanties
pour
la sécurité
sanitaire
;
Sur
proposition
du directeur
départemental
des
térritoires: ARRETE
Article
1"-
: L'arrêté
du
27 janvier
2009
est
abrogé.
Article
2 —:
L'agrainage
du
sanglier
est
interdit
pendant
la
période
allant
du
15
aovembre
au
15
février.
En
dehors
de
cette
période
pourra
être
pratiqué
un
agrainage
de
dissuasion
dans
les conditions
fixées
par
Le
présent
arrêté.
Article
3
—:
Seuls
sont
autorisés
les
dispositifs
et
les
modalités
d’agrainage
prévus
par
le
schéma
départemental
de gestion
eynégétique
2012-2018.
Article
4
—:
Seuls
sont
autorisés
les
produits
végétaux
agricoles
non
transformés.
Si
le
maïs
est
utilisé,
il
doit
l'être
en
mélange
avec
des
pois
et
ou
des
féveroles
et
ne
doit
pas
représenter
plus
de
la
moitié
du
mélange. Les
cultures
à gibier,
les jachères
environnement
faune
sauvage,
les
pierres
à sel,
le
goudron
de
Norvège
et
le crud
d'ammoniac
ne sont pas
considérés
comme
«agrainage
».
L place de la Préfecture — 60022 Beauvais cedex
wrww.oise.pref-gouv.fe
a Article
5
-:
L’agrainage
du
grand
gibier
ne
peut
être
pratiqué
à
moins
de
500
mètres
des
bâtiments
d'élevage
à vocation
agricole.
L’agrainage
et
l’affouragement
du
grand
gibier
sont
interdits
en
plaine
et dans
tous
les
milieux
autres
que
ceux
boisés
et forestiers.
L'utilisation
en
plaine
du
goudron
de
Norvège
et du
crud
d’ammoniac
est
interdite
toute
l'année.
En
zone
NATURA
2000,
l’agrainage
du
grand
gibier
ne
pourra
pas
s'effectuer
à moins
de
50
mètres
d’une
mare
à enjeu
patrimonial
(présence du
triton
crêté,
d’un
habitat remarquable,
etc.).
Article
6 —:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s’appliquent
pas
aux
élevages
de
sangliers,
aux
enclos
cynégétiques
au
sens
de
l’article
L 423-3
du
code
de
l’environnement
et aux
opérations
administratives
de
destruction
ou
de
comptages
réalisées
par
les autorités.
Article
7 —:
Sans
préjudice
d’éventuelles
réparations
civiles,
les
contrevenants
aux
dispositions
du
présent
arrêté seront
verbalisés
et poursuivis
suivant
l’article
R 610-5
du code
pénal.
Article
8
—
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Oise soit jusqu’au 30
juin 2018.
Article
9 :
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
{4
rue
Lemerchier
800[1
AMIENS
Cedex
! - dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
10
—
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
fe directeur
départemental
des
territoires,
Le directeur
de
l'agence
Picardie
de
l'office
national
des
forêts,
le chef de
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de présent arrêté qui sera publié
au recueil
des actes administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
Î
3 AOÛT
2012
Pour
le préfet
&t par délégation ls secrétaire
général
j
‘|
PatricieMICTAERT
L place de Le Préfecture — 60022 Beauvais cadex
wuoise.pref gouv.fr
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Direction
départementale
des Territoires
ARRETE
portant
autorisation
de tir d'animaux
nuisibles
ou soumis
au plan
de chasse
et ayant un
comportement
ou
un
phénotype
anormal
ou susceptible
de présenter
un risque pour la sécurité publique,
le maintien
de souches
sauvages ou la biodiversité
LE
PREFET
DE
L'OISE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L411-3
relatif
aux
espèces
introduites,
L425-1
à
L425-3
relatifs
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L427-1,
L427-6
R
427-7
et
R
427-22
relatifs
aux
lieutenants
de
louveterie
;
Vu
arrêté
préfectoral
du
14 août
2008
portant
autorisation
de tir d'animaux
nuisibles
ou
soumis
au
plan
de
chasse
et
ayant
un
comportement
ou
un
phénotype
anormal
ou
susceptible
de
présenter
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
le maintien
de souches
sauvages
ou
la biodiversité
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2009
désignant
les
lieutenants
de
louveterie
du
département
de
l'Oise
;
Vu
Farrêté
préfectoral
du
13
juin
2012
approuvant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012-
2018; Considérant
la
nécessité
d’intervenir
afin
de
détruire
des
animaux
de
la
faune
sauvage
ou
d'espèces
domestiques
qui
pourraient
mettre
en
cause
la
sécurité
publique
:
Conformément
aux
principes
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
et
notamment
de
la
mesure
«
Grande
Faune
n°5
» et
ses
attendus
visant
à
éradiquer
les
animaux
échappés
(daim,
mouflon,
cerf
sika)
:
Considérant
que
le
développement
de
populations
animales
d'espèce
exogène
introduites
est
de
nature
à
compromettre
la
biodiversité
des
espèces
sauvages
locales
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
‘ARRETE
Article
L*-
L'arrêté
du
L4 août 2008
est abrogé.
Article
2-
Peut
être
abaitu,
en
tout
temps
et
en
tout
lieu,
tout
animal
d’une
espèce
classée
nuisible
dans
le
département
ou
soumise
au
plan
de
chasse,
notamment
daim
(cervus
dama),
cerf
sika
(cervus
nippon),
mouflon
(ovis
musimon)
ou
relevant
des
suidés
introduits,
présentant
l’une
des
caractéristiques
suivantes
:
- un
comportement
suspect
(non
sauvage)
à l'égard
de
l’homme
susceptible
de
le
rendre
dangereux,
- un
phénotype
anormal
du
type
« cochon
vietnamien
» ou
« cochonglier
» ;
- susceptible
de
présenter
un
risque
vis
à vis
de
la
pureté
de
l'espèce
sauvage
;
- susceptible
d'entrer
en
compétition
avec
les
espèces
sauvages
et
de
nuire
àla
diversité
biologique.
Aiticle
3 —
Sont
autorisés
à abattre
les
animaux
visés
à l’article
1 :
- sur
l’ensemble
du
département
:
les
agents
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie
et
les
agents
assermentés
de
la
fédération
départementale
de
la
chasse
;
- sur
l'étendue
des
forêts
relevant
du
régime
forestier
:les
agents
de
l'office
national
des
forêts.
place de la Préfecture - 60022
Beauvais cedex
wrwr.aise.pref gouv.fr
_
q A Article
4 —
I
appartient
aux
intervenants
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers
du territoire
sur lequel se déroulent
les opérations.
Article
5 —
Les
animaux
abattus
seront
remis
à
une
association
caritative,
un
établissement
de
bienfaisance
ou
à ua
établissement
d’équarrissage
agréé
dans
le respect
de
la réglementation
sanitaire.
Article
6 — Après
chaque
opération,
un
compte
rendu
sera adressé
au directeur
départemental
des
territoires
indiquant
le nombre
d’animaux
concernés
et les circonstances
de
l’intervention:
Article
7
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1 -
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
de
l’agence
Picardie
de
l'office
national
des
forêts,
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
les
lieutenants
de
louveterie
et
les
agents
assermentés
de
la fédération
départementale
de
la chasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le
1
3
AOUT
et?
Pour
ie préfet
et par
délégation
le sec
général
\
mr
Patricia WILLAERT
1 place
de la Préfecture — 60022
Beauvais
cedex
woise.pref gouv.fr
LL
; D
Uibersé +
Égalité
+ Proteralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’OISE
Direction départementale des Territoires
ARREÊTE
portent sur les lâchers
de lièvres et de canurds
colverts
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
les articles
L
424-6
et
L.425-2
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
28 juin
2006
portant
sur les lâchers
de
lièvres et de canards
coiverts
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
13 juin
2012
approuvant
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2012-
2018;Vu
Pavis
du
conseil
départemental
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
du
10
mai
2012
;
Sur
proposition
du directeur
départemental
des Territoires
de l’Oise
;
ARRETE
Article
1 : L'arrêté
du
28 juin 2006
est abrogé.
Article
2
: Les
lâchers
de
lièvres
(Lepus
europaeus)
sont
interdits
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Oise
afin
d’éviter
toute
pollution
génétique
des
souches
locales.
Aïticle
3
: Les
lâchers
de
canards
colverts
(4nas
platyrhynchos)
sont
interdits
en
dehors
des
zones
humides.
Ces
zones
humides
sont
définies
par
Particle
L 424-6
du
code
de
l’environnement.
Article
4
: Les
lâchers
d’appelants
(colvert
et
hybrides)
sont
interdits
afin
d’éviter
toute
observation
de
reproduction
aberrante
et toute
abatardisation
avec
des
sujets sauvages.
Atticle
5
: Le
présent
arrêté
est
valable
pour
la
durée
d’application
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l’Oise, soit jusqu’au
30
juin
2018.
Article
6
: La
présente
décision-peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
d'Amiens
-
14
rue
Lemerchier
80011
AMIENS
Cedex
1
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
et affiché
dans
les
communes
concernées
par les soins des maires.
Fait
à Beauvais,
le
T
2012
Pour
le
préfet
13
M
et par
délégation
fs secrétaire
général
Patricia WILTRERT
1 Place de In Pe£fecture - ANN99
Roanvnis
Codex
ru EE
=
2y
Liberté » Égalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
PORTANT
AGREMENT
DE
MONSIEUR
SEBASTIEN
FONTANA
À
OURSEL
MAISON
REALISANT
LES
VIDANGES
ET
PRENANT
EN
CHARGE
LE
TRANSPORT
ET
L'ELIMINATION
DES
MATIERES
EXTRAITES
DES
INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
notamment
ses
articles
R241-25
à
R.211-45,
R214-5
et
R
541-50
et
suivants
;
?
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
articles
L'2224-8
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L.1334-1-1
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
;
VU
l'arrêté
du
7
Septembre
2009
modifié
par
l'arrêté
du
3
décembre
2010
définissant
les
modalités
d'agrément
des
entreprises
réalisant
les
vidanges
et
prenant
en
charge
le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraîtes
des
installations
d'assainissement
non
collectif
;
VU
l'arrêté
de
subdélégation
du
20
septembre
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
FRAILLON,
ingénieur
en
chef
des
TPE
du
Ler
groupe,
adjoint
au
directeur
départemental
des
territoires
;
VU
la
demande
d'agrément
reçue
le
10
août
2012
présentée
par
M.
Sébastien
Fontana,
à Oursel
Maison
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
en
date
du
10
août
2012
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
non
dangereux
;
VU
ie
courrier
de
notification
de
la
complétude
du
dossier
en
date
du
13
août
2012
;
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'annexe
[de
Varrêté
du
7.
septembre
2009
modifié
susvisé
ont
été
délivrées
par
Le
demandeur
;
CONSIDERANT
que
la
demande
d'agrément
indique
la
quantité
maximale
annuelle
de
matières
pour
laquelle
l'agrément
est
demandé
et
justifie,
pour
cette
même
quantité,
d'un
accès
spécifique
à
une
ou
plusieurs
filières
d'élimination
des
matières
de
vidange
;
CONSIDERANT
que
le
demandeur
dispose
des
autorisations
administratives
en
vue
d’un
épandage
agricole
des
matières
de
vidange
;
CONSIDERANT
que
le
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
proposé
par
le
demandeur
est
conforme
aux
prescriptions
de
l’annexe
IE
de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé
;
à
F
ARRETE
ARTICLE
1;
OBJET
DE
L'AGREMENT
Les
matières
de
vidange
sont
constituées
des
boues
produites
par
les
installations
d’assainissement
non
collectif.
La
vidange
est
l'opération
consistant
à extraire
les
matières
de
vidange
de
leur
lieu
de
production
vers
le
lieu
de
leur
élimination.
L'élimination
est
Fopération
consistant
à détruire,
traiter
ou
valoriser
les
matières
de
vidange
dans
le
but
de
limiter
leur
impact
environnemental
ou
sanitaire.
Les
entreprises
réalisant
les
vidanges
des
instaliations
d'assainissement
non
collectif,
prenant
en
charge
le
transport
et
l’élimination
des
matières
extraites,
sont
soumises
à agrément
préfectoral.
ARTICLE 2
: AGREMEN
Monsieur
Sébastien
Fontana,
8 la
neuve
rue
60480
Oursel
Maison,
identifié
sous
le
SIRET:
340
907
898
000
19,
est
agréé
pour
la
vidange,
Le
transport
et
l'élimination
des
matières
extraites
des
installations
d'assainissement
non
coltectif sous
le
numéro
2012-0003
pour
une
quantité
maximale
annuelle
de
600
m?.
La
filière
d’élimination
validée
par
le
présent
agrément
est
l'épandage
des
matières
de
vidange
sur
les
communes
d'Oursel
Maison,
Puits
la
Vallée,
Francastel,
Viefvillers,
Le
Saulchoy,
Le
Gallet,
Crévecoeur
le
Grand,
Catheux,
Hétomesnil.
ARTICLE
3
:SUIVI
DE
L'ACTIVITÉ
Une
copie
du
récépissé
de
déclaration
relatif
à l'activité
de
transport
par
route
de
déchets
dangereux
où
non
dangereux
doit
être
conservée
à
bord
de
chaque
véhicule,
afin
de
pouvoir
être
présentée
en
cas
de
contrôle.
Le
bénéficiaire
de
lagrément
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
7
septembre
2009
modifié
susvisé.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
établit
pour
chaque
vidange
un
bordereau
de
suivi
des
matières
de
vidange
en trois
volets
comportant
a minima
les
informations
prévues
à l'annexe
I
de
l’arrêté
du
7 septembre
2009
modifié
susvisé.
Ces
trois
volets
sont
conservés
respectivement
par
le
propriétaire
de
l’installation
vidangée,
le
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
la
filière
d'élimination.
Le
volet
conservé
par
le
propriétaire
de
l'installation
vidangée
est
signé
par
lui-même
et
le
bénéficiaire
de
l’agrément.
Ceux
conservés
par
{e
bénéficiaire
de
l'agrément
et
le
responsable
de
{a
filière
d’élimination
sont
signés
par
les
trois
parties,
-
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
tient
un
registre,
classé
par
dates,
comportant
les
bordereaux
de
suivi
des
matières
de
vidange.
Ce
document
est
tenu
en
permanence
à
la
disposition
du
Préfet
et
de
ses
services.
La
durée
de
conservation
de
ce
registre
est
de
dix
années.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
adresse
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau,
chaque
année
avant
le
1
avril,
un
bilan
d'activité
de
vidange
de
l’année
antérieure.
Ce
bilan
comporte
a minima
:
tes
informations
concernant
le
nombre
d'installations
vidangées
par
commune
et
Les
quantités
totales
de
matières
correspondantes
;
—
les
quantités
de
matière
dirigées
vers
les
différentes
filières
d’élimination
;
_
un
état
des
moyens
de
vidange
dont
dispose
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
les
évolutions
envisagées.
Ce
document
comprend
en
annexe
une
attestation
signée
par
le
responsable
de
chaque
filière
d'élimination
indiquant
notamment
la
quantité
de
matières
de
vidange
livrée
par
le
bénéficiaire
de
fagrément.
Le
bénéficiaire
de
l’agrément
conserve
le
registre
et
le
bilan
dans
ses
archives
pendant
dix
années.
= ARTICLE
4
: VALIDITE
DE
L'AGRÉMENT
La
durée
de
validité
de
l’agrément
est
fixée
à dix
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l'expiration
de
cette
période,
l'agrément
peut
être
renouvelé
pour
une
même
durée,
sur
demande
expresse
du bénéficiaire.
La demande
de
renouvellement
de l'agrément
est transmise
au service en charge
de
ta
police
de
l’eau
au
moins
six
mois
avant
la
date
limite
de
fin
de
validité
de
l’agrément
initial.
Cette
demande
est
accompagnée
d’un
dossier
comportant
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’annexe
I
de
l'arrêté du 7 septembre
2009
modifié
susvisé
actualisées.
Lorsque
les
modalités
ci-dessus
sont
respectées,
la validité
de
l’agrément
initial
est
prolongée
jusqu’à
notification
de
la décision
préfectorale
concernant
la demande
de
renouvellement.
Le
Préfet
peut
toutefois
décider
de
retirer
cette
prolongation
temporaire
d'agrément
conformément
à
l'article
6
ou
en
cas
de
manquement
du
demandeur
à
ses
obligations
dans
Le
cadre
de
l’instruction
de
son
dossier
de demande
de renouvellement
d'agrément.
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
L'ACTIVITÉ
Toute
modification
apportée
par
le
pétitionnaire
de
nature
À
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
la demande
d’autorisation
doit
être portée
à la connaissance
du
Préfet
(service
de
la
police de
l’eau).
ARTICLE
6
: SUSPENSION
OU
SUPPRESSION
DE
L'AGRÉMENT
L'agrément
est accordé
à titre précaire
et révocable
sans
indemnité.
Conformément
à l’article
6 de
l'arrêté
du
7 septembre
2009
modifié,
l’agrément
peut
être
retiré,
dans
les cas suivants
:
En cas de faute
professionnelle
grave
ou de manquement
à la moralité
professionnelle
2.
En
cas
de
manquement
de
l'entreprise
aux
obligations
de
cet
arrêté,
en
particulier,
en
cas
d'élimination
des
matières
de
vidange
hors
des
filières
prévues
par
l’agrément,
3.
En
cas
de
non
respect
des
éléments
déclarés
à l’article
3 de cet
arrêté.
Le
bénéficiaire
dont
l'agrément
a été
retiré
ne
peut
prétendre
à un
nouvel
agrément
dans
les
six
mois
à
compter
de la décision
de retrait.
ARTICLE
7 : DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 8
: AUTRES
RÉGLEMENTATIONS
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
9
: PUBLICATION
ET
INFORMATION
DES
TIERS
Cet arrêté est publié
au
recueil des
actes administratifs
des
services
de
l’État du département
de
l'Oise.
Une
copie
de cet arrêté est transmise
à la mairie
de la commune
d'Oursel
Maison,
pour affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Une
liste des
personnes
agréées
est
publiée
sur
le site
Internet
de
la préfecture.
x
ARTICLE
10
: VOIES
ET DÉLAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
territorialement
compétent
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
son
affichage
à
la
mairie
de
la
commune
d'Oursel
Maison
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
dans
Les
conditions
définies
à l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service.
ARTICLE
11
:CONTRÔLE
PAR
L'ADMINISTRATION
Le
Préfet
et
ses
services
peuvent
procéder
à
la
réalisation
des
contrôles
nécessaires
à
la
vérification
de
l'exactitude
des
déclarations
effectuées
par
le
bénéficiaire
de
l’agrément
et
contrôler
Le
respect
de
ses
obligations
au
titre
du
présent
arrêté.
Ces
opérations
de
contrôle
peuvent
être
inopinées.
ARTICLE
12
:EXÉCUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
Le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Clermont,
Le
maire
de
la
commune
d'Oursel
Maison,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Oise
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l' Oise,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
la
mairie
d'Oursel
Maison.
À
Beauvais,
le
13
août
2012
Pour
Le
Préfet de l'Oise et par subdélégation,
L'adjoint au
directeur départengental
des territoires
Lionel
FRADLLON 4
74
Liberié + Égalté + Frateraé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des Territoires
ARRETE
à
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Blicourt
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
février
1950
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
de
Blicourt
;
Vu
la
délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
de
Blicourt
en
date
du
16
mars
2010
décidant
le
principe
de
sa
dissolution
;
Vu
ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Blicourt
en
date
du
10
juin
2011
acceptant
les
biens
financiers
et
les
biens
fonciers
de
|” Association
Foncière
de
Blicourt
;
Vu
l'acte
administratif
portant
cession
de
propriété
entre
Association
foncière
de
Blicourt
et
la
commune
de
Blicourt
enregistré
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Beauvais
en
date
du
30
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1*
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1
- L'Association
Foncière
de
Blicourt
est
dissoute
à compter
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
-
Les
biens
fonciers
et
financiers
de
l'Association
Foncière
de
Blicourt
sont
cédés
à
la
commune
de
Blicourt.
ARTICLE
3
—
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
de
Blicourt
tenues
par
le
Receveur
de
Grandvilliers.
ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
—
CG
ARTICLE
5
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Maire
de
Blicourt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
de
Blicourt
par
voie
d'affichage
et
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait à Beauvais,
le
16 juillet 2012
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
SIGNÉ
Thierry
LATAPIE-BAYROO a
Æ,
Liborié
+ Égaliré + Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
des
Territoires
.
|
ARRETE
|
relatif à la dissolution
de
l'Association
Foncière
de
Offoy
LE
PREFET
DE
L’'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
l’article
R133-9
du
code
rural
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
avril
1955
portant
constitution
de
l'Association
Foncière
d’Offoy
;
Vu
la délibération
du
bureau
de
l'Association
Foncière
d’Offoy
en
date
du
12
mai
2011
décidant
le
principe
de
sa dissolution
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d’Offoy
en
date
du
12
mai
2011
acceptant
les
biens
financiers
et les biens
fonciers de 1’ Association
Foncière
d'Offoy
;
Vu
lacte
administratif
portant
cession
de
propriété
entre
l’Association
foncière
d’Offoy
et
la
commune
d’Offoy
enregistré
à
la
conservation
des
hypothèques
de
Beauvais
en
date
du
23
novembre
2011
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en date
du
1*
mars
2011
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-BAYROO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 — L'Association
Foncière
d’Offoy
est dissoute à compter
du présent
arrêté.
ARTICLE
2 — Les
biens
fonciers
et financiers
de
l'Association
Foncière
d’Offoy
sont
cédés
à la
commune
d’Offoy.
ARTICLE
3 —
Il
est
mis
fin
aux
fonctions
de
receveur
de
l'Association
Foncière
d’Offoy
tenues
par
le Receveur
de
Grandvilliers.
ARTICEE
4
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
1
ARTICLE 5
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Trésorier
Payeur
Général
de
lOise,
le Directeur
Départemental
des
Territoires,
le Maire
d’Offoy
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
la
commune
d’Offoy
par
voie
d'affichage
et au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
Le
16 juillet 2012
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
directeur
départemental
adjoint
des
territoires,
SIGNÉ
Thierry
LATAPIE-BAYROO
JB Libené. Égalié.
Frutcraëé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Direction
départementale
Beauvais,
le
16
juillet
2012
des Territoires de l'Oise
ect
ns
Service
de
l'aménagement,
de
l'urbanisme
et de
l'énergie
Bureau
de
la planification
et de
l'organisation
territoriale
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Recours
n°
1288T-1289T-1290T
Réunie
le
18
avril
2012,
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
à
confirmé
l'autorisation
accordée
par
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
6
décembre
20611,
à
la
SCI
AUBINS
GROS
GALLET
en
vue
de
la
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
totale
de
6
810
m°
à
Crèvecoeur-le-Grand
dont
un
supermarché
Leclerc
de
2 403
m?
de
surface
de vente.
wwwoise.cquipement-agriculture.gouv.fr
Horires d'ouverture : 8h30-12h00
/ 13h30-17h00
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-L6k00
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gouv.fr
40 rue Jean Racine
BP 317 -60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 83 — lélécopie : 03 44 06 50 08
— À
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_
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Hi
Liberté » Égatté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DE
LA
SECURITE
PUBLIQUE
VU
le
décret
n°68-70
du
24
janvier
1968
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
et
notamment
son
article
16
;
VU
le
décret
n°92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
de
directions
départementales
de
la sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les régions
et départements,
VU
le décret
du
29
octobre
2009
nommant
M.
Nicolas
DESFORGES,
Préfet
de
POise
; VU
Parrêté
du
8
décembre
1993
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2010
nommant
Mme
Nathalie
SKIBA
épouse
LEFEBVRE,
commissaire
divisionnaire,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
de
l’Oise
et commissaire
central
de
Beauvais.
VU
Les
circulaires
ministérielles
NOR/INT/C/91/00243/C
du
15
novembre
1991,
NORYINT/C/93/06211/C
du
9
septembre
1993,
NOR/INT/C/93/00262/C
du
10 décembre
1993,
NOR/INT/C/94/00052C
du
14
février
1994,
NOR/INT/C/94/00056/C
du
15
février
1994
et NOR/INT/C/95/00252C
du
6 octobre
1995
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2010
donnant
délégation
de
signature
à Mme
Nathalie
SKIBA
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
de
la Sécurité
publique
de
l'Oise ; ARRETE
ARTICLE
1
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
SKIBA
Nathalie,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
par
l'arrêté préfectoral
en
date
du
18
décembre
2009
peut
être
exercée,
pour
ce
qui
concerne
les articles
2 et 3
dudit
arrêté,
par
les fonctionnaires
suivants
:
-
M.
Jean-Luc
TALTAVULL,
commissaire,
chef
de la C.S.P.
de
Creil,
-
Mme.
Nadine
WUILLEME,
commandant,
chef
d’état-major,
-
Mlle
Jennifer
PICARD),
attachée,
chef
du
service
de
gestion
opérationnelle,
-
Mme
Nathalie
NICOLAS,
adjoint
au
chef SGO,
ARTICLE
2
: Toute
disposition
antérieure
contraire
à
celle
du
présent
arrêté
est
abrogée. ARTICLE
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Oise
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Beauvais,
le 19 juillet 2012 Pour
le Préfet,
et par délégation
La
Directrice’ départementale de la sécurité
publique
PREFET
DE
L’OISE
Arrêté
autorisant
l’Œuvre
nationale
du Bleuet
de France
à quêter sur la voie
publique
Le
préfet
de P'Oise,
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.22-2
et
L.2215-1
;
Vu,
la
loi
n°
91-772
du
7
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
et
notamment
ses
articles
3
à
7
;
Va
Je
décret
n°
92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à la
générosité
publique
et
notamment
son
article
1 ;
Vu
l'avis
n°
NOR
:I0CD1100822V
du
Ministre
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
relatif
au
calendrier
fixant
la
liste
des
journées
nationales
d’appel
à la
générosité
publique
pour
2011
(JO
du
13
janvier
201D
;
Vu
les
instructions
du
Préfet,
directeur
général
de
l'Office
national
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre,
président
de
l'établissement
« Œuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
» en
date
du
19
juillet
2012
;
Sur
proposition
du
Directeur
du
Service
départemental
de
l'Office
national
des
ancicns
combattants
et
victimes
de
guerre
de
l’Oise
;
ARRETE:
Article
1°
L'établissement
dénommé
« Œuvre
nationale
du
Bleuet
de
France
»,
dont
le
siège
est
à Paris
a),
Office
national
des
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
—
Hôtel
national
des
Invalides
—
Escalier
K
—
Corridor
de
Metz,
est
autorisé
à
collecter,
sur
la
voie
publique
à
Beauvais
le
samedi
er
septembre
2012,
exclusivement
autour
du
monument
aux
Moris,
borlevard
de
Verdun.
Article
2
—
Le
présent
arrêté
n’est
valable
que
pour
la
journée
du
samedi
ler
septembre
2012
par
dérogation
au
calendrier
des
appels
à
la
générosité
publique
fixé
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration.
Article
3
—
Les
personnes
habilitées
à
quêter
doivent
porter
de
façon
ostensible
une
carte
indiquant
l’œuvre
au
profit
de
profit
de
laquelle
elles
collectent
les
fonds
et
la
date
de
la
quête.
Cette
carte
n’est
valable
que
pour
la
durée
de
la
quête
autorisée
;
elle
doit
être
visée
par
le
préfet
du
département
de
l'Oise
ou
son
représentant.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise
ei
le
directeur
du
service
départemental
de
Poflice
mational
des
anciens
combatants
et
victimes
de
guerre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Oise.
À
Beauvais,
le 27 juillet 2012
Le Préfet s”
Nicolas DESFORGES
RS TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
D’AMIENS
Objet
: présidence
des
conseils de discipline
de la fonction
publique territoriale dans
le département
de l'Oise
Décision
n°
12-02
relative
à la présidence
des
conseils
de discipline
de
la fonction
publique
territoriale
dans
le
département
de l'Oise
Va
le code
de justice
administrative
;
Vu
le
décret
n°
89-677
du
18
septembre
1989
modifié
relatif
à
la
procédure
disciplinaire
applicable
aux
fonctionnaires territoriaux,
notamment
son article
1" ;
DECIDE Article
1“:
Mme
Frédérique
LAMBERT,
premier
conseiller
au
Tribunal
administratif
d’ Amiens,
est
désignée
pour présider
les conseils de discipline
de la fonction publique territoriale dans
le département
de l'Oise.
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Frédérique
LAMBERT,
M.
François-Xavier
de MIGUEL,
premier
conseiller au Tribunal
administratif d’Amiens,
est désigné comme
président
suppléant.
Atticle
3
: La
présente
décision
prendra
effet à compter
du
1“
septembre
2012.
L'arrêté
n°
10-05
modifié
du
20
septembre
2010
est abrogé à la même
date.
Article
4:
La
présente
décision
sera
adressée
au
président
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Oise
et publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Oise.
Fait à AMIENS,
le 20 juillet 2012
Le
président,
Signé
: Philippe
COUZINET
(
Arrêté
ordonnant
les
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
et
forestier
sur
les
territoires
de
CHIRY-OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ
et
Ne
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
avec
extensions
sur
CANNECTANCOURT,
LARBROYE,
NOYON,
PONT-L'ÉVÈQUE,
SEMPIGNY
et VILLE
LE
DÉPARTEMENT
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
GENERAL
VU
le titre Il du
livre 1” du code
rural et de
fa pêche
maritime ;
VU
Ia
loi
n°374
du
6
juillet
1943,
validée
par
la
lol
du
28
mars
1957
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et 4 la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
VU
f'arrèté
préfectoral
en
date
du
25
mars
2008
déclarant
d'ulitité
publique
le
projet
de
liaison
routière
par
te
Conseil
général
de
l'Oise
entre
RIBECOURT
et
NOYON
—
RD
1932
et
faisant
obligation
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
;
VU
le
décret
du
11
septembre
2008
déclarant
d'utilité
publique
et
urgents
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
canal
à grand
gabarit
Seine-Nord
Europe
et de
ses
aménagements
connexes
et faisant
obligation
au
maître
d'ouvrage
de
remédier
aux
dommages
causés
aux
exploitations
agricoles
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.123-24
à
L.123-26,
R.123-30
à
R.123-38
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
VU
fétude
d'aménagement
prévue
aux
articles
L.
121-1
et
L.
121-143
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
réalisée conformément
aux
dispositions
de
l'article R.
421-20
du code
rural et de la pêche
maritime
;
VU
fenquête
publique
sur
le
mode,
le
périmètre
et
fes
prescriptions
environnementales
qui
s'est
déroulée
du
12 septembre
au
14 octobre
2011 ;
VU
l'avis
des
commissions
communales
d'aménagement
foncier
de
CHIRY-OURSCAMP,
en
date
du
46
février
2012,
de
PASSEL,
en
date
du
17
février
2012,
de
PIMPREZ,
en
dale
du
17
février
2012,
et
de
RIBÉCOURT-
DRESLINCOURT,
en
date
du
16
février
2012
;
VU
les
avis
émis
par
les
communes
de
BAILLY,
en
date
du
13
aviil
2012,
CANNECTANCOURT,
en
date
du
42
avril
2012,
CHIRY-OURSCAMP,
en
date
du
19
mars
2012,
PIMPREZ,
en
date
du
26
avril
2042,
PONT-
L'ÉVÊQUE,
en
date
du
6 avril 2012,
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT,
en
date
du
29
mars
2012,
SEMPIGNY
en
date
du
23
mars
2012
et VILLE
en
date
du
23
mars
2012
sur
le projet d'aménagement
foncier
et l'avis favorable
tacite
des
communes
de
LARBROYE,
NOYON
et PASSEL
et du
service
navigation
de
fa Seine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1° juin
2012
portant
autorisation
de
pénêtrer
dans
les
propriétés
privées
des
communes
de
CANNECTANCOURT,
CHIRY-OURSCAMP,
LARBROYE,
NOYON,
PASSEL,
PIMPREZ,
PONT-
L'ÉVÊQUE,
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT,
SEMPIGNY
et
VILLE
dans
le
cadre
des
opérations
d'aménagement
foncier
agricole
êt
forestier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
juin
2012
fixant
les
prescriplions
à
respecter
dans
l'organisation
du
nouveau
parcellaire
et l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
;
| DÉPOSÉ
ARRETE
ALA PRÉFECTURE
DE L'OISE
ARTICLE
1 :
Objet
ï Æ°22UUN
207
Une
procédure
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier
avec
inclusion
des
er
entre
RIBECOURT
et
NOYON
-
RD
1032
et
du
Canal
Seine-Nord
Europe;est.
territoire
des
communes
de
CHIRY-OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ
et
RIBÉCO!
extensions
sur
les
communes
CANNECTANCOURT,
LARBROYE,
NOYON,
PONT:
MILLE. ARTICLE
2 : Secteur
Le
périmètre
des
opérations
d'aménagement
foncier
est déterminé
comme
suit :
ge
ises
de
la
lag
tière
nnée
sur
un&partie
du
T
LINCOURT
avec
ÉVÊQUE,
SEMPIGNY
et
7 Territoire
de
CHIRY-OURSCAMP
Section
À:
120p;
121;
126p;
127
à
128;
137
à
139;
151p;
152p;
153;
156p;
157;
158p:
159p;
160;
163;
167
à
172,
176 ; 187
à
189
; 384
à 389
à
504
à 517
; 530
à 551,
606 à 611
; 618
à 622
; 624
à 636
; 644
à
652;
655
à
660
; 665
à
666
; 668
à
673,
1112;
1118;
1126
à
1128;
1133
;
1140
à
1141
: 1150
à
1154;
1180
à
1181
; 1184.
Section
B
: 154
à
164;
165
à
195;
198
à
208 ;
216p
; 227
à
253
; 265
à 271
; 276
à
279;
333
à
334
; 338;
346; 360
à
353
; 362
à 363
; 368
; 454
; 715
à
718
; 722
à 727
; 733
à
34
; 743
à 744;
747
; 752
; 760
; B52p;
853
; 859
; 863
; 1070.
Section
€ : 69 à 71;
72p;
73
à 78
; 80
à
101
; 106
à
113
; 118.4
119;
127
; 133
à
140
; 297
; 305
à
307
; 310;
312
à 398
, 401
à 475
; 483
à 484
; 487
à 489
; 494
; 605
à 506
; 508
à 514
; 518
; 519
à 527
; 529
: 585
à 537;
539
à 651;
562
à 564;
712
à 744 ;
746
à 748
; 760
à 765
; 769
à
770;
772
à 176;
778 à
781
; 783
à 792;
798
à
800;
805;
809
à
810
; 817
à
818;
820
à
833;
836
à
853;
855
à
856;
86B
à
B64
; 943
; 955
; 062;
984
à
985
; 1003;
1017
à
1018.
Section
D :
57
; 62
à 64.
Sectlon
E
: 89.
Territoire
de PASSEL
Section
AB:2à3;4p;21à23:70;72;83
à 87.
Section
ZA :
1 à
16;
18
à 24;
26p ; 26p ; 27
à
28;
39
à 39
; 42
à 60
; 62
à 63
: 69
à
64
; 86
à
89:
91
à 96;
135
à 136 ;
156
à 157.
Section
ZB : 47 à 51
; 70
à
103
; 113
à 127.
Section
ZC :
17
à
18;
25p; 26
à
27 ;
29
à 32
; 34
à 38
; 40
à 41
; 42p;
45
; 46p;
47
à 50:
52
à 56:
5865;
67
à 75;
81
à
92;
106;
109,
113;
115;
117;
121,
125p;
138;
#40;
{41p;
149
à
150;
154;
161
à
164;
470p;
171
à
173;
174p;
175
à 176
; 178
; 180
;
183
à
185
; 186p ;
187.
Section
ZD
: 1 à
10.
Section
ZE
: 1 à 3.
Territoire de
PIMPREZ
Section
A : 199 à 208 ; 210 ; 212p
; 213 à 214;
216p;
247 ; 219p : 220p ; 221
; 229p ; 224p
; 226 à 235 ; 238
à 242;
246
à
263;
254p;
266p;
258p,;
259p
; 260p;
261p;
273
à 275:
270
à 280:
301;
317:
333:
338;
339p
: 341
; 342p ; 343 ; 363 : 366; 370 à 371
: 374 ; 381
à 362 ; 406 à 407 ; 420p
: 423p.
Section
B
: 75
; 82
à 85
; 92
; 166
; 167p.
UE
GC:227,231;233
à 235; 297
à 252;
284
; 298
; 304
; 306
; 391
à 334
; 336à
341
; 343
à 850
; 385
à
Section
D :
149à
152;
155
; 452
; 473.
Section
ZA
: 1p;2p;
3p:
4p;5
à
14; 16
à 23
; 27
à
32;
35
à
42
; 45
à 46;
47p
; 48p.
Section
ZB:1à5:7à13;15;
18
à 23; 31; 34
à 35; 38
à 39
; 42
à 43.
Section
ZC:1;3à6.
Section
ZD :
? à
43:
15
à 27
; 29
à 31
;
32p;
34p;
35
à
42
; 44
à
53;
55
à
61
; 68
à
72;
76
à 79.
Section
ZE:2à7;:11à17;:27
à28
; 32
à
33,
36
à
56
; 60
à 62;
65
à
66;
69
à 70
; 73
à
74
: 79
; 165
à
166;
159
à 160 ;
162
à 163 ;
168.
Section
ZH : 2; 8 à 13;
15
à 20
; 22
; 24
à 25
; 27
à
30;
34
à 40
; A6
à
50;
57
à 72;
76
à 77
; 80
à
81;
84
à
85
; 88
à 89
; 92
à 93
; 96
à
97
; 100
à
101
; 104
à
105
; 109
à
112.
Territoire
de
RIBECOURT-DRESLINCOURT
Section
AG
: 40p.
Section
AH
: 107;
135.
Section
Al : 175p.
Section
AL
: 17
à 18.
Section
AM:
12p;
13.
Section
AO
: 38
; 133.
Section
AS
: 37p
; 60
à
61.
Section
AU
: 6p
; 8p
; 18p
, 34
; 41
Section
AV:
1.
Section
AW:
11;
62
; 68.
Section
BF : 7p;
8
à
11
; 28
à 29
; 72
; 79
à 80.
Sectlon
BH
: 19.
Section
BI:
1
à
3;
46p
; 47p
; 48p
; 49p
; 84p
; 86p
; 94
; 96
; 105p;
106
; 325p
; 346
à
347.
Section
ZA:
ip;
3p:4à7;9
à 14;
18.
Section
ZB : 13 à
#4;
17p; 22
à 23
; 26
à 30 ; 38p
; 40p
; 42p
; 44
: 46.
Section
ZC
: 1,4à6;
10 à 23 ; 25
à 26, 33
Section
ZD
: 13
à
15:
25
à
33
; 36p;
88
à 39
; 48
à 49;
51
à
55;
77
; 80
à
09
; 9tp
; 92 ;
106;
108p
: 114p;
124
à
132
; 147
:
151; 164
; 168
; 171
; 183p
; 204
à 210.
Sectlon
ZE :1à2;5à8
;10
à
11;
f2p;
13
à 40;
42
à 44
; 48
à 55; 57
; 58 ; 59p
; 60
; Gp:
65
à 68.
Section ZH
: 1à
8:
17; 23;
24p; 33
à
34, 35;
37 à
38
: 45
à 46
; 49;
53.
Section
Zt:
7p;
8
à
17;
27
à
35;
38
à
39
; 42;
51
à
53;
56.
Section
ZK
: 16p ; 18p; 19; 21
à 25
; 27
à
31
; 35
à
37
; 40
à
41
; 43 à 52
; 65
à 67 ; 72
à
75;
80.
Section
ZL : 1;
3p;
6p;
11
à
12,
17
; 20
; 22
à 23
; 30
à 33
; 42p.
Extension
sur
GANNECTANCOURT
Section
ZB
:.23
à 28
; 30
à 31
; 46
à
37.
Extension
sur
LARBROYE
Section
Y
: 37
à
61
; 63
à
64
; 225.
Section
AD
: 72
à 73
; 77
à 81
; 84;
148;
157.
Extension
sur
NOYON
Section
AB
: 99
à
101
; 141
; 144.
Section
ZG
: 1
à
5;
161p;
162.
Extension
sur
PONT-L'EVEQUE
Section
AC
: 40
à 44.
Extension
sur SEMPIGNY
Section
A:1à2,4à8;
10
à 24;
208
; 212à215,
705
à 714;
756
à
757.
Section ZA
: 1
à
11;
16; 29
à
33
; 46
à
42:
49;
52
à
56.
Extension
sur VILLE
Section
©
: 797
; 799
à
800
; 802
; 1473;
1476
à
1477
: 1481p.
Section
ZE
: 28
à 39
; 41p
; 42
à 44
; 49
à
60
; 53
à 57
; 59
; 61
à 63:76: 96.
ARTICLE 3
: Début
des
opérations
Les
opérations
d'aménagement
foncier
commenceront
dès
l'affichage
du
présent
arrêté
en
mairies
de
CHIRY-
OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ,
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT,
CANNECTANCOURT,
LARBROYE,
NOYON,
PONT-L'ÉVÊQUE,
SEMPIGNY
et VILLE. ARTICLE
4
: Pénétration
dans
les
propriétés
privées
Les
agents
de
l'administration
et
toutes
les
personnes
chargées
des
opérations
d'aménagement
foncier
sont
autorisés
à
pénétrer
dans
les
propriétés
publiques
ou
privées
situées
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
2
du
présent
arrêté
dans
les
conditions
prévues à
l'article
1°
de
la loi du
28
décembre
1892,
et ce,
conformément
à
l'arrété préfectoral du
1% juin 2012,
joint en annexe
1.
ARTICLE
5 : Protection
des
bornes
et repères
La
destruction,
la
détérioration
ou
le
déplacement
des
signaux,
bomes
ou
repères
donnent
lieu
à
l'application
des
dispositions des
articles L. 322-1
et L. 322-4
du code
pénal.
Les
dommages
et
intérêts
pourront
atteindre
le
montant
des
dépenses
nécessitées
par
la
reconstitution
des
éléments
de
signalisation,
y compris
celles
afférentes
aux
opérations
topographiques.
ARTICLE 6
: Travaux
interdits
A
compter
de
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
et
jusqu'à
la
clôture
des
opérations,
la
préparation
et
l'exécution
des
travaux
suivants
sont
interdites
:
+
Création
ou
suppression
de
fossés
ou
de
chemins
;
+
Destruction
de
tous
bois
visés
à
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-2
du
Code
Forestier
(bois
de
superficie
inférieure
à 4
hectares)
ainsi
que
tous
boisements
linéaires,
haies
et
plantations
; exception
faite des
travaux
rendus
nécessaires
pour
les
projets
ayant
été déclarés
d'utilité publique
;
+
Arasement
de
talus
;
+
Les
dépôts
de
terre
même
ternporairés
sauf
déterrage
et comblement
de
carrières
par
de
la
terre.
ARTICLE
7 :
Travaux
soumis
à autorisation
Sont
soumis
à
l'autorisation
du
Président
du
Conseil
général,
après
avis
de
la
commission
d'aménagement
foncier,
les
travaux
suivants
:
+
Semis
et plantations
de
cultures
pérennes
;
Semis
et plantations
de
cultures
pluriannuelles
;
Etablissement
de
clôtures
;
Abattage
et dessouchage
d'arbres
;
Construction
de
bâtimients,
hangars
au
abris
à bestiaux,
ainsi que
les aménagements
extérieurs
;
L'épandage
de
boues
de
stations
d'épuration.
La
commission
devra
vérifier
que
ces
travaux
ne
sont.pas
de
nature
à entraver
la
réalisation
de
l'aménagement
foncier
ou
à
remettre
en
cause
léquilibre
en
valeur
des
échanges
envisagés.
En
l'absence
d'une
décision
de
rejet
de
la demande
d'autorisation
émise
par
le Président
du
Conseit
général
de
l'Oise,
dans
un
délai
de
4
mois
à
compler
de
là
réception
de
celle-ci,
la
demande
est
considérée
comme
accordée. ARTICLE
8 : Conséquences
des
travaux
interdits
ou
soumis
à autorisation
L'interdiction
ou
le refus
d'autorisation
prononcé
en
application
de
l'arlicle 7 n'ouvre
pas
droit à indemnité.
Les
travaux
exécutés
en
violation
de
cet
article
ainsi
que
les
constructions
réalisées
après
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
ne
seront
pas
retenus
en
plus-value
dans
l'établissement
de
la valeur
d'échange
des
parcelles
intéressées
et
ne
donneront
pas
lieu
au
paiement
d’une
soulte.
L'exécution
des
travaux
en
infraction
avec
les
dispositions
des
articles
6
et
7
sera
punie
conformément
à
l'article
L.
121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
La
remise
en
état
sera
réalisée
aux
frais
des
contrevenants
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.124-27
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
ARTICLE
9 : Prescriptions
environnementales
En
application
de
l'article
R.
121-22
Il
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
commission
d'aménagement
foncier
devra
respecter
les
prescriptions
fixées
par
le
Préfet
dans
l'organisation
du
nouveau
parcellaire
et
l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
en
vue
de
satisfaire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
zone
considérée.
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
juin
2012,
joint
en
annexe
Il,
liste
ces
prescriptions.
©
ARTICLE
10
: Mutation
entre
vifs
A
compter
de
la
date
d'affichage
du
présent
arrêté
et jusqu'à
la
clôture
des
opérations,
tout
projet
de
mutation
entre
vifs doit
être
porté
à
la connaissance
de
la commission
d'aménagement
foncier,
en
application
de
l'article
L.
121-20
du
code
rural
et de
la pêche
maritime.
Si
la
commission
estime
que
la
mutation
envisagée
est
de
nature
à
entraver
la
réalisation
de
l'aménagement
foncier,
ia
demande
de
mutation
doit
être
soumise
pour
autorisation
à
la
commission
départementale
d'aménagement
foncier.
La
mutation
sur
laquelle
la commission
départementale
n'a
pu
statuer
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
demande
est
considérée
comme
autorisée.
En
application
de
l'article
R.
121-28
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
ta
demande
d'autorisation
de
la
mutation
de
propriétés
comprises
dans
le
périmètre
d'aménagement
foncier,
prévue à
l'articie
L.
121-20,
doit
être
présentée
sur
papier
libre
et
signée
par
les
intéressés,
leur
mandataire
ou
un
notaire,
Elle
doit
préciser
la
désignation
cadasirale
et
la superficie
de
la ou
des
parcelles
ou
parties
de
parcelles
faisant
Fobjet
du
projet
de
mutation,
Elle
est
adressée,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
au
Président
de
la
commission
d'aménagement
foncier.
Elle
peut
aussi
être
déposée
à la
mairie,
siège
de
la commission,
qui
en
délivre
récépissé
et la transmet
au
Président
de
la commission
d'aménagement
foncier.
Cette
demande
n’est
plus
recevable
si elfe
parvient
à la commission
intercommunale
après
approbation
du
plan
d'aménagement
foncier
agricole
et forestier.
ARTICLE
11
: Soulte
fiée
à l’agriculture
biologique
Les
éventuelles
soultes
prévues
à
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.123-4
et
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.123-15
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
seront
fixées
conformément
à l'article
D.123-8-2
du
même
code.
Elles
seront
vérsées
au
bénéficiaire
par
le
département
sur décision
des
commissions
d'aménagement
foncier,
au
plus
tard
dans
les deux
mois
suivants
le transfert
de
propriété
résultant
de la clôture
des
opérations.
ARTICLE
12 : Exécution et mesures de publicité
Le
directeur
général
des
services
départementaux,
le
Président
de
la
commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
de
CHIRY-OURSCAMP,
PASSEL,
PIMPREZ
et
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché,
conformément
à
l'article
R.121-23
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
pendant
15
jours
au
moins
dans
les
mairies
de
CANNECTANCOURT,
CHIRY-OURSCAMP,
LARBROYE,
NOYON,
PASSEL,
PIMPREZ,
PONT-L'ÉVÊQUE,
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT,
SEMPIGNY
et
VILLE.
Il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
départemenit. En
application
de
l'aticle
D.
127-9
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le présent
arrêté
sera
notifié
:
au
Préjet
du
département
de
l'Oise
pour
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département
:
au
conseil
national
des
barreaux
;
au
barreau
près
du
tribunal
de
grande
instance
de
COMPIÈGRE
;
au
conseil
supérieur
du
notariat
;
à la chambre
départementale
des
notaires
;
à la caisse
nationale
de crédit agricole ;
à
la
caisse
régionale
de
crédit
agricole
mutuel
Brie-Picardie
;
au
crédit
foncier
de
France.
......
Beauvais,
le
9
1
JUIN
2012
DÉPOSÉ
A LA PRÉFECTURE
DE L'OISE
{
)
Œ
22
JUN
207
(es Yves
Rome
Sénateur Président
du
Conseil
général
de
l'Oise
Annexe
|:
Arrêté
préfectoral
en
date
du
fer
juin
2042
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
des
communes
de
CÂANNECTANCOURT,
CHIRY-OURSCAMP,
LARBROYE,
NOYON,
PASSEL,
PIMPREZ,
PONT-L'ÉVÊQUE,
RIBÉCOURT-DRESLINCOURT,
SEMPIGNY
et
VILLE
Annexe
Il:
Arrêté
préfectoral
du
18
juin
2012
portant
sur
les
prescriplions
à
respecter
dans
l’organisation
du
nouveau
parcellaire
et l'élaboration
du
programme
de
travaux
connexes
—
MAI Dt *ISP/SDMHEP/BPMH/DD5/2012-569
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA CULTURE
ET DE
LA COMMUNICATION
Arrêté
n°
o43
portant
classement
au
titre
des
monuments
historiques
d'objets
conservés
dans
l'église
Saint--oup
de
Boubiers
(Oise).
La
ministre
de
la culture
et de
la
communication,
Vu
le
code
du
patrimoine,
livre
VI,
titres
| et
IL;
Vu
le
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
ia culture
et de
la communication
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
13
décembre
201?
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
des
objets
mobiliers
désignés
ci-après
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
des
objets
mobiliers
en
date
du
7
décembre
2011
;
La
Commission
nationale
des
monuments
historiques
entendue
en
sa
séance
du 2
février
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Boubiers
(Oise),
en
date
du 19
janvier
2012,
portant
adhésion
au
classement
de
la commune
propriétaire
;
Vu
les
autres
pièces
produites
et jointes
au
dossier
;
considérant
que
la
conservation
des
objets
mobiliers
désignés
ci-après
présente,
au
point
de
vue
de
l'histoire
et de
l'art,
un
intérêt
public,
arrête
:
Article
1°:
Sont
classés
au
titre
des
monuments
historiques
les
objets
mobiliers
suivants
:
- un
groupe
sculpté
en
pierre,
sainte
Anne
et la Vierge,
deuxième
moitié
du
XVIe
siècle,
hauteur:
150
cm;
longueur:
40
cm
; profondeur
:
40
cm;
- une
statue,
sainte
Marie-Madeleine,
pierre,
deuxième
moitié
du
XVIe
siècle,
hauteur
:
150
cm;
longueur
:
50
cm
; profondeur
:
42
cm
conservés
dans
l'église
Saint-Loup
de
Boubiers
(Oise)
et appartenant
à
la commune.
Article
2:
Le
présent
arrêté
se
substitue,
en
ce
qui
concerne
les
objets
mobiliers
classés,
à
l'arrêté
d'inscription
au
titre des
monuments
historiques
du
13
décembre
2011
susvisé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
au
propriétaire
et
au
clergé
affectataire,
qui
seront
responsables
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
son
exécution.
Fait
à Paris,
le
19
dUIL.
2012
Pour
le
Ministre
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Général
des
Patrimoines
Le
Chef
Adjointe
du
Dir Isabelle
MARÉ..
_
MB
-
DGP/SPISDMHEP/BPMHIDDS/2012-560
m4
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA CULTURE
ET
DE
LA COMMUNICATION
Arrêté
n°
ot
portant
classement
au
titre
des
monuments
historiques
du
tableau
«La
Cène»
conservé
dans
l'église
Saint-Léonard
à
Avilly-Saint-Léonard
(Oise)
La
ministre
de
la culture
et de
la communication,
Vu
le
code
du
patrimoine,
livre
VI,
titres
| et
Il
;
Vu
le
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
la
culture
et
de
la
communication
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
13
décembre
2011
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
de-
l'objet
mobilier
désigné
ci-après
;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
des
objets
mobiliers
en
date
du
7 décembre
2011
;
La
Commission
nationale
des
monuments
historiques
enténdue
en
sa
séance
du
2 février
2012 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Avilly-Saint-Léonard
(Oise),
en
date
du
28
janvier
2012,
portant
adhésion
au
classement
de
la
commune
propriétaire :
Vu
les
autres
pièces
produites et
jointes
au
dossier
;
considérant
que
la
conservation
de
l'objet
mobilier
désigné
ci-après
présente,
au
point
de
vue
de
l'histoire
et de
l'art,
un
intérêt
public,
arrête
:
Article
ter:
Est
classé
au
titre
des
monuments
historiques
le
tableau
«
La
Cène
»,
peinture
sur
panneau
en
bois,
fin
XVIe
—
début
XVIIe
siècle,
hauteur
:
73
cm
; longueur
: 105
cm
(dimensions
du
cadre
:
hauteur
:
90
em
; longueur
: 123
cm),
conservé
dans
l'église
Saint-Léonard
à
Avilly-Saint-
Léonard
(Oise),
et appartenant
à
la commune.
Article
2:
Le
présent
arrêté
se
substitue,
en
ce
qui
concerne
l'objet
mobilier
classé,
à
l'arrêté
d'inscription
au
titre des
monuments
historiques
du
13
décembre
2011
susvisé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
au
propriétaire
et
au
clergé
affectataire,
qui
seront
responsables
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Fait à Paris,le
‘©
h
ij}
"9
JU
&
Pour
le Ministre
et
par
délégation
Pour
le Directeur
Général
des
Patrimoines
et par
délégation
Le
Chef
du
Service
du
Patrimoine
Adjointe
du
Diraiseur
Gérféra
des
Palrimoines
aux
Isabelle MARÉCHAL | D'PISPISDMHEPIBPMH/DDS/2012-562
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté
n°
©4S
portant
classement
au
titre
des
monuments
historiques
de
la
statue
de
saint
Sébastien
conservée
dans
l'église
Saint-Martin
à
Lierville
(Oise)
La
ministre
de
la culture
et de
la communication,
Vu
le code
du
patrimoine,
livre VI,
titres
| et
Il
;
Vu
le
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
la
culture
et de
la communication
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
13
décembre
2011
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
de
Pobjet
mobilier
désigné
ci-après
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
des
objets
mobiliers
en
date
du
7
décembre
2011 ;
La
Commission
nationale
des
monuments
historiques
entendue
en
sa
séance
du
2 février
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Lierville
(Oise),
en
date
du
31
janvier
2012,
portant
adhésion
au
classement
de
la commune
propriétaire
;
s
Vu
les
autres
pièces
produites
et jointes
au
dossier:
considérant
que
la
conservation
de
l'objet
mobilier
désigné
ci-après
présente,
au
point
de
vue
de
l'histoire
et de
l'art,
un
intérêt public,
arrête
:
Article
1er
: Est
classée
au
titre
des
monuments
historiques
une
statue
de
saint
Sébastien,
pierre,
deuxième
moitié
du
XVIe
siècle,
hauteur
:
147
cm
;
longueur
:
41
cm
; profondeur
:
32
cm,
conservée
dans
l'église
Saint-Martin
à
Lierville
(Oise),
et
appartenant
à
la commune.
Article
2:
Le
présent
arrêté
se
substituë,
en
ce
qui
concerne
l'objet
mobilier
classé,
à
l'arrêté
d'inscription
au
titre des
monuments
historiques
du
13
décembre
2011
susvisé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
au
propriétaire
et
au
clergé
affectataire,
qui
seront
responsables
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Pour
le
Ministre
et
par
délégation
Pour
le
Directeur
Général
des
Patrimoines
et
par
délégation
Le
Chefidu
Service
du
Patrimoine
Adjointe
du
Di
aveu
Patimones
Isabelle
MARÉCHAL
Fait
à
Paris,le
{9
JUL.
2012
| DEPISPISDMHEPIBPMH/DDS/2012-567
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE LA CULTURE
ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté
n
®TC
portant
classement
au
titre
des
monuments
historiques
du
tableau
«Le
Départ
de
Protésilas
»,
conservé
dans
fa mairie
de
Hermes
(Oise),
La
ministre
de
la culture
et de
la communication,
Vu
le
code
du
patrimoine,
livre
V{,
titres l
et
Il
;
Vu
le
décret
n°
2009-1393
du
11
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
de
l'administration
centrale
du
ministère
de
la
culture
et de
la
communication
;
Vu
l'arrêté
en
date
du
13
décembre
2011
portant
inscription
au
titre
des
monuments
historiques
de-
l'objet
mobilier
désigné
ci-après
;
Vu
l'avis de
la commission
départementale
des
objets
mobiliers
en
date
du
7 décembre
2011
;
La
Commission
nationale
des
monuments
historiques
entendue
en
sa
séance
du
2 février
2012
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Hermes
(Oise),
en
date
du
23
février
2012,
portant
adhésion
au
classement
de
la
commune
propriétaire
;
Vu
les
autres
pièces
produites
et jointes
au
dossier
;
considérant
que
la
conservation
de
l'objet
mobilier
désigné
ci-après
présente,
au
point
de
vue
de
l'histoire
et de
l'art,
un
intérêt
public,
arrête
:
Article
1er:
Est
classé
au
titre
des
monuments
historiques
le
tableau
«
Le
Départ
de
Protésilas
»,
huile
sur
toile,
signé
et
daté
en
bas
à
gauche
“L BENOUVILLE
ROME
1851°,
hauteur
:
297
cm
;
longueur
:
229
cm
(dimensions
du
cadre
: hauteur
: 325
cm
; longueur:
257
cm),
conservé
dans
la
mairie
de
Hermes
(Oise)
et appartenant
à
la
commune.
Article
2:
Le
présent
arrêté
se
substitue,
en
ce
qui
concerne
l'objet
mobilier
classé,
à
l'arrêté
d'inscription
au
titre
des
monuments
historiques
du
13
décembre
2011
susvisé.
Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
préfet,
au
propriétaire
et
au
clergé
affectataire,
qui
seront
responsables
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Fait
à Paris,le
1 9
JUIL
2012
Pour
le Ministre
et par
délégation
Pour
le Directeur
Général
des
Patrimoines
et par
délégation
Le
Chef du
Service
dyrernone
Adjointe
du
Dire
r Géné
es
Eagimoines
A
COX
Isabelle
MAREK..
ial. 8 août
2012
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
118
sur
140
Avis
et
communications
AVIS
DE
CONCOURS
ET
DE
VACANCE
D'EMPLOIS
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
BUDGET
Avis
fixant
au
titre
de
l’année
2012
te
nombre
et
la
répartition
géographique
des
postes
offerts
au
recrutement
par
voie
de
PACTE
d'agents
techniques
des
finances
publiques
NOR:
BUDE1231529V
L'avis
fixant
le
nombre
et
la
répartition
géographique
des
postes
offerts
au
recrutement
par
voie
de
PACTE
d'agents
administratifs
des
finances
publiques
au
titre
de
l’année
20142
publié
au
Journal
officiel
du
28
juillet
2012
est
modifié
ainsi
qu’il
suit:
1.
Nombre
de
places
offertes
au
titre
de
2012:
Le
nombre
de
places
offertes
au
recrutement
dans
le
corps
des
agents
techniques
des
finances
publiques
est
fixé
à
21.
Ces
places
sont
réparties,
sur
des
postes
en
services
communs,
de
la
manière
suivante:
1
poste
à
Ja
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
(à
Antibes);
1
poste
à
Ja
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Côtes-d'Armor
(à
Saint-Brieuc);
1
poste
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
fa
Loire-
Atlantique
(à Nantes);
1 poste
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
(à
Beauvais):
1
poste
à
Ha
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Savoie
(à
Chambéry):
1
poste
à
la
direction
départementale
des
Hauts-de-Seine
(à
Boulogne);
1
poste
à
fa
direction
des
résidents
à
l'étranger
et
des
services
généraux
(à
Noisy-le-Grand);
1
poste
à
la
direction
des
services
informatiques
du
Sud-Est
(à
Marseille);
1
poste
à
la
direction
des
services
informatiques
du
Sud-Ouest
(à
Poitiers)
;
3
postes
à
[a
direction
des
services
informatiques
des
Pays
du
Centre
{à
Clermont-Ferrand);
6
postes
à
la
direction
des
services
informatiques
de
Rhône-Alpes
- Est-Bourgogne
(à
Meyzieu);
3
postes
à
la
direction
des
services
informatiques
de
Paris-Champagne
(dont
2
à
Nemours
et
1
à
Reims).
2.
Calendrier:
La
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
auprès
du
Pôle
emploi
est
fixée
au
21
septembre
2012.
L'examen
des
dossiers
par
les
commissions
de
sélection
est
fixé
du
27
septembre
2012
au
5
octobre
2012.
L’audition
des
candidats
par
les
commissions
de
sélection
se
fera
à
compter
du
8
octobre
2012.
3.
Conditions
d'inscription
:
Ce
recrutement
est
ouvert
aux
candidats
âgés
de
16
à 25
ans
révolus,
sortis
du
système
éducatif
sans
diplôme
ou
sans
qualification
professionnelle
reconnue
ou
dont
ke
niveau
de
diplôme
est
inférieur
à celui
attesté
par
un
diplôme
de
fin
de
second
cycle
long
de
l'enseignement
général,
technologique
ou
professionnel
(niveaux
VI,
V
bis
et
V).
Les
candidats
doivent
remplir
les
conditions
générales
d’accès
aux
emplois
publics
(nationalité,
droits
civiques,
casier
judiciaire,
service
national.
aptitude
physique).
Les
candidats
doivent
être
de
nationalité
française
on
ressortissant
d'un
des
Etats
membres
de
l’Union
européenne
ou
de
Y'Espace
économique
européen.
Les
candidats
en
instance
d'acquisition
de
l’une
de
ces
nationalités
sont
informés
que
celle-ci
devra
être
obtenue
au
plus
fard
à
la
titularisation,
4.
Constitution
du
dossier
de
candidature:
Les
candidats
doivent
impérativement
retirer
leur
dossier
de
candidature
auprès
du
Pôle
emploi
du
lieu
de
leur
domicile.
Hs
devront
également
y
déposer
leur
dossier
complété
au
plus
tard
le
21
septembre
2012.
MT"
9 août
2012
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
115
sur
140
Le
dossier
de
candidature
comprend
:
—
la
fiche
de
candidature
« dispositif
PACTE
»,
disponible
à
Fagence
lovate
du
Pôle
emploi,
précisant
notamment
le
niveau
d'étude
et,
le
cas
échéant,
le
contenu
et
la
durée
des
formations
suivies
et
des
emplois
occupés
:
—
un
curriculum
vitae;
—
une
lettre
de
motivation.
5.
Organisation
de
là
sélection
:
Les
dossiers
de
candidature
sont
examinés
par
le
Pôle
emploi
qui
vérifiera
les
conditions
d'éligibilité
au
PACTE
et
la
complétude
des
dossiers.
Le
Pôle
emploi
transmettra
les
dossiers
recevables
à
la
commission
PACTE
pour
examen
et
sélection
des
candidats
retenus
pour
un
entretien.
Seuls
les
candidats
sélectionnés
seront
auditionnés
par
la
commission,
Ceux-ci
sont
interrogés
principalement
sur
leurs
expériences
personnelles
et
professionnelles,
ainsi
que
sur
leur
motivation
et
leur
capacité
d'adaptation
à
l'emploi
à
pourvoir.
La
durée
de
l’audition
est
fixée
entre
vingt
et
trente
minutes.
6.
Type
de
recrutement
après
sélection
:
A
issue
de
la
procédure
de
sélection,
le
candidat
retenu
bénéficiera
à
compter
du
1*
décembre
2012
d'un
contrat
de
droit
public
offrant,
par
alternance,
une
formation
rémunérée
qualifiante
au
poste
proposé
et
une
expérience
professionnelle.
Au
terme
de
ce
contrat,
après
oblention
du
titre
ou
du
diplôme
préparé
et
sous
réserve
de
la
vérification
de
son
aptitude
professionneile
par
une
commission
de
titularisation,
Pagent
sera
titularisé
dans
le
corps
des
agents
techniques
des
finances
publiques,
Nota.
— Pour
tous renseignements,
les candidats
peuvent
s'adresser au Pôle
emploi
de leur lieu de domicile.
Les
offres de recrutement
sont en outre
publiées
sur les
nternet de Pôle
emploi
et du
ministère:
— Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pêle emploi, candidat,
mes conseils, espace jeune, dynamisez votre recherche,
vaus
souhaitez
travailler dans
la fonction publique,
le PACTE:
— ministère: www.economie.gouv.fr,
liens pratiques: s'informer
sur
les
métiers
du
ministère.
portail
des
concours
ct
métiers,
accueil,
recrutement
sans
concours,
avis
de
recrutement
par
voie
de
PACTE.
AN PACTE
Fiche de
déclaration des
offres de recrulement
Ce
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
13001165300016
l'OiseDivision
des
Ressaurces
humaines
PAT) 03
44
06
35
43
N°:
2
Rue:Holère
Toi taper 060.pecsonnelégfin.f
Commune:
60021
nantes. gouv.fr
Code
postal : Beauvais cedex
EN 03
44 06 86 91
DUT
Brigitte
LOPEZ
Chef
de
division
- RH
brigitte. lopezt@dgfip.tinane es.gouv.fr
RE
EU
Agent
de
catégorie
C
de
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
CON
ULTIUTN
Avoir
un
niveau
de
diplôme
inférieur
au
BACCALAUREAT
l'agent
technique
est
affecté
aux
services
communs.
Ii
assure
le
tri
- le
transport
du
courrier
- port
de
charges
(déménagement
de
bureaux)
- effectue
divers
travaux
au
sein
de
la
DOFIP,
MOT
EE TT
UN
M
Eu
Beauvais permis
de
conduire.
Notion
de
bricolage.
Direction
départementale
des
finances
publiques
-
2
rue
Molière
- 60021
BEAUVAIS
cedex
Remplissez
complètement
la
fiche de
déclaralion
el
transmellez-ta
à l'agence
locale
compêlente
du
Pôle
emploi
el
aux
direcieurs
régionaux
des
entreprises,
de
a
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emplol
de
ce
ou
de
ces
mêmes
départements
.
Ce
AE
AU
A TUE)
TEEN
TE
9 août
201
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
112
sur
140
Avis
et
communications
AVIS
DE
CONCOURS
ET
DE
VACANCE
D'EMPLOIS
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
BUDGET
Avis
fixant
au
titre
de
l'année
2012
le
nombre
et
la
répartition
géographique
des
postes
offerts
au
recrutement
par
voie
de
PACTE
d'agents
administratifs
des
finances
publiques
NOR:
BUDE1231523V
L'avis
fixant
le
nombre
et
la
répartition
géographique
des
postes
offerts
au
recrutement
par
voie
de
PACTE
d'agents
administratifs
des
finances
publiques
au
titre
de
l'année
2012
publié
au
Journal
officiel
du
28
juillet
2012
est
modifié
ainsi
qu'il
suit:
1,
Nombre
de
places
offertes
au
litre
de
2012:
2
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Ain
(dont
1
à
Nantua)
;
7
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes
(dont
2
à
Cannes,
1
au
Cannet
ei
1
à
Menton);
1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Ariège
;
1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l Aube;
4
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
et
du
département
des
Bouches-du-Rhône ;
2
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bourgogne
et
du
département
de
la
Côte-d'Or;
1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Creuse
;
2
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Dordogne:
1 L 2
poste
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
la Drôme;
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Eure;
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
d’Eure-et-Loire
;
2
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Midi-Pyrénées
et
du
département
de
la
Haute-
Garonne
(dont
1
à
Toulouse);
7
posics
à la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Isère
(dont
2
à Grenoble,
1 à La
Mure
et
À
à
Vienne); 1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Loir-et-Cher
:
1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Lozère
:
1
poste
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Champagne-Ardenne
et
du
département
de
la
Mare
;
2
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Meurthe-et-Moselle
:
3
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Lorraine
et
du
département
de
la
Moselle;
4
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise;
3
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
d'Alsace
et
du
département
du
Bas-Rhin
;
3
postes
à
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
Rhône-Alpes
el
du
département
du
Rhône
(à
Lyon) ;
2 postes
à la direction
départementale
des finances
publiques
de Saône-et-Loire;
4
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Savoie
(dont
2
à
Saint-Jean-de-
Mauricie)
;
4
postes
À
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Ja
Haute-Savoie
(dont
1
à
Annecy,
1
à
Annemasse
et
À
à
Thonon)
;
13
postes
à la direction
régionale
des
finances
publiques
d'Ite-de-France
et du
département
de
Paris
(dont
2
à
Paris
16°,
3
à
Paris
17°
et
2
à
Paris
19°);
— A8 9 août
2012
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
112
sur
440
4
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
Seine-et-Marne
(dont
2
à
Chelles);
3
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Yvelines
{dont
1
à
Saint-Germain-en-Laye
et
2
à
Versailles):
1
poste
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Deux-Sèvres;
1
posie
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Tarn;
1 poste
à la direction
départementale
des
finances
publiques
de
Vendée;
2
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
F'Yonne
:
4
postes
à
la
direction
clépartementale
des
finances
publiques
de
l'Essonne
(dont
1
à
Massy
et
1
à
Palaiseau)
:;
11
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Hauts-de-Seine
(dont
1
à
Colombes,
2
à
Gennevilliers,
2
à
Nanterre,
1
à
Issy-les-Moulineaux,
1
à
Saint-Cloud
et
2
à
Sceaux);
10
postés
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
(dont
1
à
Aubervilliers,
1
à
Aulnay-sous-Bois,
1
à
Montreuil,
1
à
Noisy-le-Sec
et
1
à
Saint-Denis)
:
6
postes
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
du
Val-de-Marne
(dont
2
à
Champigny,
1
à
Créteil
et
1
à
Maisons-Alfort);
4 postes
à la direction
départementale
des
finances
publiques
du
Val-d'Oise
(dont
1 à Argenteuil,
? à Ermont
et
2
à
Garges);
1
poste
à
la
direction
des
vérifications
nationales
et
internationales
(à
Pantin);
1
poste
à
la
direction
nationale
d'interventions
domaniates
(à
Saint-Maurice);
2
postes
à
la
direction
des
grandes
entreprises
(à
Pantin);
2
postes
à
la
direction
du
contrôle
fiscal
d'Ile-de-France
Est
(à
Saint-Denis);
2
postes
à
la
direction
du
contrôle
fiscal
d’Ile-de-France
Ouest
(à
Saint-Denis);
1
poste
à
la
direction
du
contrôle
fiscal
de
Rhône-Alpes-
Bourgogne
(à
Lyon);
4
postes
à
Ia
direction
des
résidents
à
l'étranger
et
des
services
généraux
(à
Noisy-le-Grand);
1
poste
à
la
direction
des
services
informatiques
du
Sud-Ouest
(à
Bordeaux)
;
4
postes
à
la
direction
des
services
informatiques
de
Paris-Champagne
(1
à
Paris
et
3
à
Montreuil).
2.
Calendrie:
La
date
limite
de
dépôt
des
candidatures
auprès
du
Pôle
Emploi
est
fixée
au
21
septembre
2012.
L'examen
des
dossiers
par
les
commissions
de
sélection
est
fixé
du
27
septembre
2011
au
5
octobre
2012.
L'audition
des
candidats
par
les
commissions
de
sélection
se
fera
à
compter
du
8
octobre
2012.
3.
Conditions
d'inscription
:
Ce
recrutement
est
ouvert
aux
candidats
figés
de
16
à
25
ans
révolus,
sortis
du
système
éducatif
sans
diplôme
ou
sans
qualification
professionnelle
reconnue
ou
dont
le
niveau
de
diplôme
est
inférieur
à
celui
attesté
par
un
diplôme
de
fin
de
second
cycle
long
de
Fenseignement
général,
technologique
ou
professionnel
(niveaux
VI,
V
bis
et
V).
Les
candidats
doivent
remplir
les
conditions
générales
d'accès
aux
emplois
publics
(nationalité,
droits
civiques,
casier
judiciaire,
service
national.
aptitude
physique).
Les
candidats
doivent
être
de
nationalité
française
ou
ressortissant
d'un
des
Etats
membres
de
l'Union
européenne
ou
de
l'Espace
économique
européen.
Les
candidats
en
instance
d'acquisition
de
l’une
de
ces
nationalités
sont
informés
que
celle-ci
devra
être
obtepue
au
plus
trd
à
la
titularisation.
4.
Constitution
du
dossier
de
candidature:
Les
candidats
doivent
impérativement
retirer
leur
dossier
de
candidature
auprès
du
Pôle
Emploi
du
lieu
de
leur
domicile.
Ils
devront
également
y
déposer
leur
dossier
complété
au
plus
tard
le
21
septembre
2012.
Le
dossier
de
candidature
comprend:
—
la
fiche
de
candidature
«dispositif
PACTE
»,
disponible
à
l'agence
locale
du
Pôle
Emploi.
précisant
notamment
le
niveau
d'étude
et,
le
cas
échéant,
ke
contenu
el
la
durée
des
formations
suivies
et
des
emplois
occupés
;
-
un
curriculum
vitae;
—
uné
lettre
de
motivation.
un .
Organisation
de
la
sélection
:
-
les
dossiers
de
candidature
sont
examinés
par
le
Pôle
Emploi
qui
vérifiera
les
conditions
d'éligibilité
au
PACTE
et
la complétude
des
dossiers.
Le
Pôle
Emploi
transmcttra
les
dossiers
recevables
à
la commission
PACTE
pour
examen
et
sélection
des
candidats
retenus
pour
un
entretien.
Seuls
les
candidats
sélectionnés
seront
auditionnés
par
ta
commission.
Ceux-ci
sont
interrogés
principalement
sur
leurs
expériences
personnelles
et
professionnelles,
ainsi
que
sur
jeur
motivation
et
leur
capacité
d’adaptation
à
l’emploi
à
pourvoir.
TT
9 août
2012
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
112
sur
140
La
durée
de
l'audition
est
fixée
entre
vingt
et
trente
minutes.
6.
Type
de
recrutement
après
sélection
:
A
l'issue
de
la
procédure
de
sélection,
le
candidat
retenu
bénéficiera
à
compter
du
1*
décembre
2012
d’un
contrat
de
droit
public
offrant,
par
alternance,
une
formation
rémunérée
qualifiante
au
poste
proposé
et
une
expérience
professionnelle,
Au
terme
de
ce
contrat,
après
obtention
du
titre
ou
du
diplôme
préparé
et
sous
réserve
de
la
vérification
de
son
aplitude
professionnelle
par
une
commission
de
titularisation,
l’agent
sera
titularisé
dans
le corps
des
agents
administratifs
des
fisances
publiques.
Nota.
— Pour
tous renseignements,
les candidats
peuvent
s'adresser
an Pôle
Emploi
de leur lieu de domicile.
Les
offres de recrutement
sont en outre
publiées
sur les sites
internet de Pôle Emploi et du
ministère:
— Pôle
Emploi:
www.pole-emploifr,
accueil
Pôle
Emploi,
candidat,
mes
conseils,
espace
jeune,
dyramisez
votre
recherche,
vous
souhaitez
fravailler dans
la fonction
publique,
le PACTE;
— ministère:
www.éconamie.gouv.fr,
liens
pratiques :
s'informer
sur
les
métiers
du
min
métiers,
accueil,
recrutement
sans concours,
avis
de
recrutement
par voie
de PACTE,
stère,
porail
des
concours
et
- 19% PACTE
Fiche de déclaration
des olires de recrulement
Ministère
de
l'Economie
et des
Finances
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
départementale
des
fi
nie
Foie
inances
13001165300016
Division
des
Ressources
humaines
Her03
44
06
35
43
ut
N°:
2
Rue:
Moïère
tgpert0.personnel@dgfip.ft nances.gouvfr
Commune:
60021
Code postal : Beauvais cedex Brigitte
LOPEZ
Chef
de
division
- RH
brigitte.iopezL@detip
finance
es.gouv.fr
LEONE
Agent
de
catégorie
C de a
Fonction
Publique
de
l'Etat
|s M
Agent
administratif
des
finances
publiques
Came
AU
li
Etre agé(e)
de
16 à 25
ans
Avoir
un
niveau
de
diplôme
inférieur
au
BACCAEAUREAT
osent
sm
niet
est
=
Charge
de
la
caisse,
du
quichet.
I
procède
à des
assure
diverses
Lêc
ini:
j
ifité
Éement
ete.)
hes
adrainistratives
(comptabilité,
Beauvais
(2
postes)
Creil
(2
postes)
H!
},
PAU
|
1
(AU
[Notions
comptables
-
bureautique
- secrétariat
UC
RER NOEL
NEIL
Direction
dé]
partementale
des
finances
publi
-
Molière
-
60021
BEAUVAIS
cedex
ONE
Remplissez
complètement
la fiche
de
déclaration
ertransmettez-t
à
l'
le compéteate
du
Pôle
emploi
ei
neftez-la
à l'agence
focale
comp
ù
ï
ir
égi
rs
°
ï
a
c
mpêteak
mploi
et aux
direéleurs
régionaux
des
entrepyises,
de
CADRE
RESERVE/AU)POLE
EMPLOI.
DLL
ITL
Dane
da
nlue
arinter
ininrmations
sur
le
PACTE,
consultez
le
site
wewvfonctlon-publique.gouv.fr-
rubrique
Pacte
&
DE)
2
Cane
Hoyt
de
Clement
-d-LOu
Rug
Frédéric
Raboisson
-BP
40024
60607
Cicmont
Cedex-
Tél
03
44 77
3300
- Fax
0344
713397
;Site
internet
www.ch-clermontfr
Affaire
suivie
par
Sandrine
RALINKA
CLERMONT,
le
16
août
2012
Attachée
d'Administration
Hospitalière
Chargée
de
la
Direction
des
Ressources
Humaines
Nos
réf.
:
SK/PGV/12.3005
AVIS
DE
CONCOURS
INTERNE
SUR
TITRES
pour
le
recrutement
D'UN
CADRE
DE
SANTE
(filière
médico-technique)
———
en——
Monsieur
le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de
CLERMONT
informe
Préparateur
en
concours
interne
sur
titres
est
ouvert
en
vue
de
pourvoir
un
poste
de
de
santé
au
sein
de
l'établissement.
qu'un pharmacie
hospitalière
cadre
Ce
concours
est
organisé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
2
du
décret
n°
2001-1375
du
31
décembre
2001
modifié,
portant
statut
particulier
du
corps
des
cadres
de
santé
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Peuvent
faire
acte
de
candidature
Les
fonctio
ires
hospitaliers
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé
relevant
des
corps
régis
par
les
décrets
n°
88-1077
du
30
novembre
1988,
n°
89-609
du
1°
septembre
1989
et
n°
89-613
du
1*
septembre
1989
susvisés,
comptant
au
1*
janvier
de
l’année
du
concours
au
moins
cinq
ans
de
services
effectifs
accomplis
dans
un
où
plusieurs
des
COrps
précités,
ainsi
qu'aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière,
titulaires
de
l’un
des
diplômes
d’accès
à l’un
des
corps
précités
et
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
ayant
accompli
au
moins
cinq
ans
de
services
publics
effectifs
en
qualité
de
personnel
de
la
filière
infirmière,
de
rééducation
ou
médico-technique.
Les
candidats
titulaires
des
certificats
cités
à
l'article
2
du
décret
n°
95-926
du
18
aout
1995
portant
création
du
diplôme
de
cadre
de
santé
sont
dispensés
de
la
détention
du
diplôme
de
cadre
de
santé
pour
se
présenter
au
Concours
interne
sur
titres.
Les
demande
de
participation
à concourir,
affranchies
au
tarif
en
vigueur,
doivent
être
17
octobre
2012,
le
cachet
de
La
Poste
faisant
foi,
au
Centre
adressées
au
plus
tard
le
—
60607
Hospitalier
—
Direction
des
Ressources
Humaines
-
Rue
Frédéric
Raboisson
CLERMONT
CEDEX.
Un
dossier
destiné
à compléter
L'inscription
du
candidat
lui
sera
ensuite
adressé.
ATTENTION
:aucune
demande
de
dossier
d'inscription
ne
sera
considéré
comme
valant
inscription
au
CONCOUS.
‘ CENTRE
HOSPITALIER
DE
COMPIÈGNE
Direction
des
Ressources
Humaines
a
AVIS DE CONCOURS
SUR TITRES
Recrutement
de
deux
Cadres
de
Santé
(Filière Infirmière)
Madame
la
Directrice
du
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
informe
qu’un
concours
sur
titres est ouvert
en
vue
de
pourvoir
DEUX
POSTES
DIR
CADRE
DE
SANTÉ
FILIBRE
INFIRMIERE
Par
voie
de concours
sur
titres interne
Peuvent
faire
acte
de candidature,
les personnes
remplissant
les conditions
énumérées :
- à
l'article
5
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
- à l’article
2 du
décret
n°2001-1375
du
31
décembre
2001
portant
statut
particulier
du
corps
des
cadres
de
santé
de
1a
fonction
publique
hospitalière:
les
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
relevant
des
corps
régis
par
le
décret
n°88-1077
du
30
novembre
1988,
comptant
au
1#
janvier
de
l’année
du
concours
au
moins
cinq
ans
de
services
effectifs
accomplis
dans
le corps
précité.
Le
concours
aura
lieu
dans
l'établissement
le
12
novembre
2012
Les
candidatures
doivent
être
adressées
au
plus
tard
le
11
octobre
2012
(le
cachet
de
la
poste
faisant foi
(affranchies
au
tarif en vigueur) à :
Madame
la Directrice
Centre
Hospitalier
de
Compiègne
Direction
des
Ressources
Humaines
8,
Avenue
Henri
Adnot
60321
COMPIEGNE
Cedex
Ou
Par
dépôt
au
Secrétariat
de
la Direction
des
Ressources
Humaines
t
Compiègne,
le 30 juillet 2012
Code FINESS
: 600100721
3.P. 66029
- 60321 Gampiègne
Couax
TT