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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2023
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Igny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 14 decembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Éducation,
- 1 -
COMPTE RENDU SUCCINT
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2023 A 19H30
- - oOo - -
Début de séance à 20h
- - oOo - -
Présents : M. VIGOUROUX, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M.
TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. SEMELET, M. JOUHANNET,
Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, M. MEZOUGHI,
Mme METIVIER, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA, Mme LAUNAY.
Absents excusés : Mme HAMON (pouvoir à M. JOUHANNET), Mme GORSY (pouvoir à M.
MOISON), M. BRISSEAUX (pouvoir à Mme METIVIER), M. WOSZENSKI (pouvoir à Mme MALOIZEL), M.
PRIVE (pouvoir à M. JOUENNE), Mme TODESCHINI (pouvoir à Mme CHARPENTIER), Mme LEPAGE
(pouvoir à M. TURPIN), Mme FRASCARIA (pouvoir à M. SEMELET), M. MARILLEAU (pouvoir à Mme
FRANCESETTI), M. BOUIN (pouvoir à Mme HORTAUT) M. POMPA (pouvoir à M. VIGOUROUX)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales
Mme HORTAUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2023
Rapporteur Monsieur le Maire
L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, dont les dispositions sont
entrées en vigueur le 1er juillet 2022, portent réforme aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.
Les séances publiques du Conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal ayant
pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement de la séance.
Il doit être soumis à l’approbation des élus présents lors de la séance, après avoir pris en compte
d’éventuelles remarques.
Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :
- Approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023,
- Dire que ce procès-verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la ville d’Igny
- Dire qu’un exemplaire papier est tenu à la disposition du public, en mairie.
Procès-verbal du Conseil municipal du 14 septembre 2023 en annexe.
VOTE : unanimité - 2 -
2. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE, URBANISME ET TRAVAUX
Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, pour des raisons personnelles, il convient de remplacer
Monsieur Hervé Duthoit, membre titulaire au sein de la Commission Transition écologique, Urbanisme
et Travaux.
Considérant la candidature de Madame Fenollar, il est demandé au Conseil municipal de maintenir les
autres conseillers municipaux élus dans la Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux et
de pourvoir au remplacement de Monsieur Hervé Duthoit en désignant Madame Fenollar en tant que
membre titulaire.
VOTE : unanimité
3. MOTION : APPEL A UNE REFONTE DES MECANISMES DE FINANCEMENT DES DEPARTEMENTS
Rapporteur Monsieur le Maire
Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de
ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions
d’investissements accordées pour nos équipements publics (autour de 30 millions d’euros par an) ou
de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en
France pour un montant de 40 millions d’euros par an.
Considérant les contraintes financières imposées par le gouvernement – près de 215 millions d’euros -
ajoutant des dépenses obligataires au département sans compensations financières ;
Considérant la confiscation de l’autonomie financière des départements conséquente à la réforme
fiscale des collectivités qui supprime aux départements français la possibilité de lever l’impôt ;
Considérant la forte baisse des recettes - près de 100 millions d’euros - du département de l’Essonne
due à l’effondrement des droits de mutations et à la crise du marché immobilier qui les génère ;
Considérant les conséquences induites par cette baisse de recettes sur des dispositifs d’aides aux
communes et aux essonniens;
Considérant l’effet domino sur les finances communales qui devront pallier ces manques de
financement pour maintenir des activités qui font le ciment social de nos communes ;
Considérant les effets d’une politique rampante de RE-centralisation qui crée des dépendances fortes
des collectivités vis-à-vis des dispositifs financiers étatiques ;
Affirme :
- que le couple Département-Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni
par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République,
favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien - 3 -
- son attachement au principe constitutionnel de la libre administration des collectivités
territoriales qui ne saurait exister en pratique sans une forme de liberté d’ajuster ses
ressources financières en fonction des conjonctures et toute responsabilité.
Demande à l’État :
- d’instaurer une compensation exceptionnelle pour faire face dans l’urgence à cet
effondrement des droits de mutation ;
- de garantir à moyen terme, par une réforme fiscale équilibrée, l’autonomie financière des
départements, laissant aux élus départementaux la responsabilité de la conduite fiscale de
leurs recettes ;
- de s’engager dans un chantier de rénovation de l’organisation territoriale sur des mesures
permettant de répondre à ces objectifs.
VOTE : unanimité
4. EMBAUCHE D’UN ANIMATEUR DEPARTEMENTAL DE FRANCE SERVICES
Rapporteur Monsieur le Maire
Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau France Services, l’Agence Nationale de la Cohésion des
territoires (ANCT) a décidé de structurer un réseau d’animation à l’échelle de chaque département en
lien étroit avec les préfectures.
L’animateur départemental agit aux cotés des préfectures du département pour assurer l’animation
opérationnelle du réseau. Il est fonctionnellement rattaché à la Préfecture qui coordonne ses actions
sur le terrain et légitime son intervention auprès des France services. Il reste rattaché hiérarchiquement
à la structure porteuse qui l’emploie. Dans ce cadre, l’animateur pourra remplir quelques missions au
bénéfice du France Services d’Igny.
Une convention tripartite entre la structure porteuse, l’ANCT et la Préfecture définit les contours
réglementaires et financiers. L’Etat contribue pour un montant forfaitaire annuel de 50 000 €
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023 et en commission
Enfance et Solidarités le 5 décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal
- D’approuver la convention tripartite
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et les éventuels
avenants à venir ainsi que tous les documents afférents à ce dossier
- D’approuver la création d’un poste au grade de rédacteur
Convention en annexe
VOTE : unanimité - 4 -
5. SUPPRESSION DE POSTES
Rapporteur Monsieur le Maire
Comme tous les ans, des suppressions postes sont proposées afin de mettre à jour le tableau des
effectifs suivant les évolutions de la règlementation en matière de déroulement des carrières, les
évolutions de carrières et les départs des agents.
Suite à la présentation au CST du 30 novembre 2023 et en Commission Ressources et Sécurité le 4
décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de supprimer 16 postes à partir du 1er janvier
2024, selon le tableau ci-dessous :
FILIERE GRADES POSTES VACANTS SUPPRESSION POSTES
ADMINISTRATIVE
Attaché territorial 3 3
Rédacteur territorial principal de 2ème classe 1 1
Adjoint administratif territorial 4 4
ANIMATION
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe 2 1
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe 1 1
Adjoint territorial d'animation 10 3
SOCIALE Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 4 1
TECHNIQUE Adjoint technique territorial 9 2
total de poste à supprimer 34 16
VOTE : unanimité
6. AVENANT N°3 DU PROTOCOLE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteur Monsieur le Maire
Le présent avenant fait suite à une proposition de la collectivité d’ajouter une autorisation spéciale
d’absence au protocole dans le contexte sociétal que l’on connait : l’assistance à la procréation
médicalement assistée.
1 — Définition de l’autorisation spéciale d’absence
Une autorisation spéciale d’absence (ASA) est un congé exceptionnel accordé aux agents publics pour
différents motifs sans utiliser ses droits à congés annuels. Elle peut notamment être donnée en raison
d’événements familiaux, civiques, ou de la vie courante affectant l’agent, ou encore à titre syndical,
sous réserve de fournir un justificatif.
Les collectivités territoriales déterminent les conditions d’octroi et d’attribution par délibération.
2 — Acquisition
Les bénéficiaires d’ASA sont fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel permanent.
Pour les agents à temps partiel et les agents à temps non complet, les autorisations d’absence sont
proratisées. - 5 -
Les autorisations d’absence ne sont accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses
fonctions durant l’évènement. Les ASA sont donc accordées au moment de l’évènement et ne peuvent
être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.
3 — Modalités d’octroi
Les agents doivent faire une demande expresse auprès de leur responsable hiérarchique sur
présentation de pièces justificatives uniquement sur la période de l’évènement.
L’octroi des autorisations d’absences ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s’agit donc d’une
possibilité laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service.
La liste complète des ASA possible à la ville d’Igny est disponible dans l’avenant n°3 du protocole des
1 607 heures.
Sont listées ci-dessous les principales ASA et leur condition d’attribution :
4 — Les autorisations spéciales d’absence de droit
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Juré d’assise Durée de la session Présentation de la convocation
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Présentation de la convocation
Réunions des différentes instances :
CCFP (conseil commun de la fonction
publique)
CSFPT (conseil supérieur de la
fonction publique territoriale)
CNFPT
Comité technique
CAP (commission administrative
paritaire, pour les titulaires)
CCP (commission consultative
paritaire, pour les contractuels)
CSCT (comité social territorial)
F3SCT (La formation spécialisée en
matière de santé, sécurité et
conditions de travail
Commission de réforme
CESE (Conseil économique, social et
environnemental)
CESER (Conseils économiques,
sociaux et environnementaux
régionaux)
Réunions de travail convoquées par
l’administration
Négociation collective
Durée de la réunion, du
temps de préparation et délai
de route
Présentation de la convocation
pour les agents ayant un
mandat syndical
Visite devant le médecin du travail dans le
cadre de la surveillance médicale obligatoire
des agents (tous les 2 ans minimum)
Durée de la visite Présentation de la convocation - 6 -
Examens médicaux obligatoires dans le cadre
de la surveillance médicale de la grossesse et
des suites de l’accouchement
7 prénataux et 1 postnatal
Durée de l’examen
Possibilité pour le conjoint de
bénéficier d’une ASA pour
accompagner sa femme
enceinte
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables pris dans
les quinze jours qui suivent
l’événement
Présentation d’une pièce
justificative
Décès d’un enfant de + de 25 ans 5 jours ouvrables
Décès d’un enfant de – de 25 ans ou d’une
personne de – de 25 ans dont l’agent à la
charge effective et permanente
7 jours ouvrés
+ 8 jours calendaires
complémentaires
Les 8 jours complémentaires
sont à prendre dans un délai
d’un an suivant le décès
5 — Les autorisations spéciales d’absence discrétionnaire
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariage - PACS
De l’agent 8 jours ouvrables Présentation d’une pièce
justificative
Délai de route possible
D’un descendant : enfant 3 jours ouvrables
D’un collatéral : frère, sœur,
D’un ascendant, oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Décès / Obsèques
Du conjoint (ou pacsé ou concubin)
D’un descendant : enfant
Des ascendants : père, mère
5 jours ouvrables Présentation d’une pièce justificative
Jours éventuellement non
consécutifs
Délai de route possible
Des beau-père, belle-mère 3 jours ouvrables
D’un collatéral : frère, sœur,
D’un autre descendant : petit-fils, petite-
fille
D’un autre ascendant (grands-parents),
d’un(e) oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Maladie très grave
Du conjoint (ou pacsé ou concubin)
D’un descendant : enfant
D’un ascendant : père, mère
5 jours ouvrables
Autorisation accordée sur
présentation d’une pièce
justificative
Jours éventuellement non
consécutifs
Délai de route possible
Des beaux-pères, belles-mères 3 jours ouvrables
D’un collatéral : frère, sœur,
D’un autre ascendant (grands-parents),
d’un(e) oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
1 jour ouvrable
Garde d’enfant malade
Durée des obligations
hebdomadaires de service
+ 1 jour
Doublement de la durée
accordée possible
Autorisation accordée sous
réserve des nécessités de
service, pour les enfants âgés
de 16 ans au plus (pas de
limite d’âge pour les
handicapés) - 7 -
Autorisation donnée par
année civile, quel que soit le
nombre d’enfants
Autorisation accordée à l’un
ou l’autre des conjoints (ou
concubins)
Rentrée scolaire
Autorisation de
commencer une heure
après la rentrée des
classes
Facilitée accordée jusqu’à
l’admission en classe de 6ème,
sous réserve des nécessités
de service
Concours et examens en rapport avec
l’administration locale
Jour(s) des épreuves
1 journée de révisions par
épreuve
Présentation de la
convocation au concours
Les jours de révision devront
être pris la veille du
concours.
Déménagement du fonctionnaire 1 jour Délai de route possible
Aménagement des horaires de travail
pendant la grossesse
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Sur demande de l’agent et
sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à
partir du 3ème mois de
grossesse compte tenu des
nécessités des horaires du
service
Aménagement des horaires pour
l’allaitement
Dans la limite maximale
d’une heure par jour
Sur demande de l’agent
compte tenu des nécessités
des horaires du service pour
une durée maximum d’un an
après la naissance de l’enfant
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la procréation
pour l’agente suivant le protocole
Durée de l’examen Présentation d’une convocation médicale
Sur demande de l’agent
compte tenu des nécessités
de service
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la procréation
pour l’agente suivant le partenaire de
vie de l’agente
Durée de l’examen dans
la limite de 3 absences
par protocole
Représentant de parents d'élèves aux
conseils d'école, d'administration, de
classe et commissions permanentes des
lycées et collèges. Commission spéciale
pour l'organisation des élections aux
conseils
Durée de la réunion
Présentation de la
convocation et compte tenu
des
nécessités du service.
Suite à la présentation en CST le 13 juin 2023 et en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- approuver à compter du 1er janvier 2024, les dispositions relatives au protocole d’accord fixant
les modalités d’octroi et d’attribution des ASA aux agents de la commune d’Igny dans
l’avenant n°3, - 8 -
- autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 au protocole sur l’organisation du temps de
travail
Avenant n°3 en annexe.
VOTE : unanimité
- - oOo - -
Arrivée à 20h16 de Mme Todeschini
- - oOo - -
7. AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT, LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT DES DEPENSES EN SECTION D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024 DE LA VILLE
Rapporteur Monsieur Duro
Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 du budget Ville, et de pouvoir faire
face à une dépense imprévue et urgente, Monsieur le Maire peut, sur autorisation du Conseil
municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget 2024.
L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence
d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte
sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire, non
seulement les dépenses inscrites aux Budgets Primitifs (BP) et aux Budgets Supplémentaires (BS), mais
également celles inscrites dans les Décisions Modificatives (DM), hors restes à réaliser.
Les montants autorisés avant le vote du Budget Primitif en dépense d’investissement 2024 sont les
suivants :
Exercice 2023 2024
Chapitres Opérations votées BP DM Crédits ouverts en
2023 (BP+DM)
hors RAR
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2024
20 396 810,00 € 79 041,96 € 475 851,96 € 118 962,99 €
204 814 619,67 € 365 612,56 € 1 180 232,23 € 295 058,06 €
21 2 120 663,90 € - 169 663,07 € 1 951 000,83 € 487 750,21 €
23 722 100,00 € - 550 000,00 € 172 100,00 € 43 025,00 €
20190071 650 987,00 € 100 034,38 € 751 021,38 € 187 755,35 €
20190081 416 900,00 € - 305 433,80 € 111 466,20 € 27 866,55 €
20210081 3 168 470,00 € 75 478,00 € 3 243 948,00 € 810 987,00 €
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT HORS
DETTE
8 290 550,57 € - 404 929,97 € 7 885 620,60 € 1 971 405,15 € - 9 -
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater
les dépenses en section d’investissement avant le vote du budget 2024 de la ville dans la limite du
quart des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
VOTE : unanimité
8. ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION DE VETERANCE 2023 AUX ANCIENS SAPEURS- POMPIERS VOLONTAIRES D’IGNY
Rapporteur Monsieur Duro
Comme tous les ans, il est proposé de verser l’allocation de vétérance aux anciens sapeurs-pompiers
volontaires d’Igny qui sont au nombre de trois, suite au décès de Monsieur Yvon SIMON, en mai
dernier.
Le montant de la part forfaitaire de l’allocation de vétérance est fixé par l’arrêté IOCE0931601A du 24
décembre 2009, prévoyant une revalorisation annuelle dans les conditions de l’article L. 161-23-1 du
code de la sécurité sociale.
En 2023, l’Etat n’a pas fait de revalorisation sur la base des retraites suite aux 2 augmentations de
l’année dernière.
Le montant de la part forfaitaire est donc identique à celui versé en 2022 soit à 386,80 €.
Le coût total pour la ville en 2023 s’élève donc à 386,80 € X 3 soit 1 160,40 €.
Suite à la présentation en commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’attribuer aux anciens sapeurs-pompiers volontaires d’Igny une allocation de
vétérance 2023 d’un montant de 386,80 € par vétéran concerné soit 1 160,40 € au total.
VOTE : unanimité
9. TARIFS MUNICIPAUX A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
Rapporteur Monsieur Duro
Comme chaque année, une mise à jour des tarifs communaux est proposée. L’augmentation (pour les
tarifs pour lesquels une hausse est prévue) est basée sur le taux d’augmentation des dépenses
communales hors charges financières.
L’indice des prix des dépenses communales prend en compte le « panier » de dépenses d’une
commune moyenne.
Pour évaluer la hausse des prix supportés par les consommateurs, l’Institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques (INSEE) a composé un « panier de la ménagère » dont il mesure
régulièrement le prix. La composition de ce « panier » est une image des produits et services
consommés par les ménages. Sur le même principe, un indice composite reflétant le coût de la vie
communale a été élaboré. - 10 -
Afin de simplifier la lecture et la prévision des augmentations des tarifs communaux, il est proposé
d’appliquer, chaque année, la moyenne de l’évolution des trois derniers indices connus du panier des
dépenses communales hors charges financières.
Sur les trois derniers indices connus, l’évolution de la moyenne du panier des dépenses communales
hors charges financières a évolué de 4.107 % en moyenne.
En prévision du budget 2024, ce pourcentage est retenu pour l’actualisation des tarifs communaux
2024, tel que présenté dans le tableau en annexe.
Une nouvelle tarification est prévue pour permettre aux jeunes de l'IME de déjeuner à la RPA :
La passerelle vise à proposer un accueil de jour modulaire permettant d’accompagner de jeunes
adultes à la sortie de l’Institut Médico-Educatif (IME) et de construire leur parcours adulte, au travers
d’un accompagnement d’ordre socio-professionnel, ou relatif à la santé et aux soins.
La Ville d’Igny, dans sa volonté de favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap dans
la cité, s’engage à mettre à disposition deux appartements (situés au pôle séniors) à disposition de
l’IME André Nouaille de Massy pour son projet de Passerelle. Ces appartements accueilleront environ
10 jeunes âgés de 16 à 20 ans et leurs éducateurs du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Dans ce cadre, l’IME a sollicité la ville afin de permettre aux jeunes et à leurs encadrants de bénéficier
du service de restauration aux Bellaumes. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver de leur
appliquer le tarif « stagiaire de l’enseignement » (soit 2,63 € en 2023).
Le tableau en annexe propose une révision des tarifs prenant en compte une hypothèse d’évolution de
la moyenne des évolutions des 3 dernières années du panier communal de 4,107%
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal de valider les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2024 tel que présenté dans
le tableau ci-dessous :
TARIFS COMMUNA
TARIFS A
COMPTER
DU
01/01/2024
CIMETIERE
COMMUNAL
Concession
15 ans 243 €
30 ans 483 €
50 ans 909 €
30 ans (enfant) 182 €
Case colombarium 15 ans 436 € 30 ans 848 €
Cavurne 15 ans 174 € 30 ans 326 €
Dispersion des cendres 61 €
OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
Camions de la Médecine du travail Forfait/jour 13 €
Tournage de film
en intérieur (équipements publics)
pour 1/2 journée 943 €
en extérieur pour 1/2 journée 862 €
en extérieur pour 1 journée 1 417 €
en extérieur de 20h à 8h 1 884 €
Pour les jeunes ignissois en lieu avec le
SPOT (- 25 ans) pour 1/2 journée 5 € - 11 -
pour les associations à but non lucratif 5 €
Commerces fixes
Terrasses ouvertes en m²/an 34 €
Terrasses fermées en m²/an 68 €
Etalages permanents ou occasionnels
devant le magasin en m²/mois 4€/m²/mois
Occupation d’un parking public (tout
type de personne physique ou morale)
Sans installation: m²/mois 1,66 €
Avec installation: m²/mois 3,83 €
Occupation d'un emplacement de
stationnement (hors parking public)
forfait / jour (5m de longueur et 2,30m
de largeur) 6 €
Commerçants ambulants:
occupation de 0 à 10 m²
Forfait/jour 26 €
Forfait/semaine 108 €
Forfait/mois 216 €
Commerçants ambulants:
occupation de 10 à 20 m²
Forfait/jour 68 €
Forfait/semaine 268 €
Forfait/mois 539 €
Commerçants ambulants:
occupation de 20 à 30 m²
Forfait/jour 101 €
Forfait/semaine 396 €
Forfait/mois 791 €
Commerçants ambulants:
occupation de plus de 30 m²
Forfait/jour 131 €
Forfait/semaine 512 €
Forfait/mois 1 024 €
Etalage occasionnel (ex : vente de fleurs
ou de sapins…) Forfait/jour 31 €
Manèges (tous types) et baraques de
fête foraine (tir, confiserie…) Forfait/jour/manège 32 €
Animation associative, marché de Noël ou fête de quartier Gratuit
Clôture de chantier espace au sol m²/jour 0,55 €
Baraque de chantier Forfait/jour
21 €
ou gratuit si
paiement
d'une
redevance
pour "clôture
de chantier"
et si baraque
de chantier
située à
l'intérieur de
l'emprise
Bulle de vente espace au sol m²/jour 16 €
Engins de levage (montage ou
démontage d’une grue de chantier,
livraison de matériel lourd …), camions
toupies, semi-remorques ou nacelles, …
(Sauf services publics et assimilés)
avec emprise partielle de la chaussée
et circulation maintenue (à la demi-
journée)
325 €
avec barrage total de la chaussée (à la
demi-journée) 650 €
Coupure totale de la circulation pour les
besoins d’un chantier avec l’installation
d’un barrage (Sauf services publics et
assimilés)
Par jour (de 7 h à 20 h) 319 €
Coupure partielle de la circulation avec
emprise pour les besoins d’un chantier Par jour (de 7 h à 20 h) 637 € - 12 -
avec la mise en place d’une circulation
alternée (Sauf services publics et
assimilés)
Echafaudage / jour / m² 2 €
Bennes /jour / m² 10 €
Dépôt de matériaux / jour / m² 2 €
Permis de végétaliser Gratuit
Verger Saint-Nicolas Sans installation: m²/mois 1,67 € Avec installation: m²/mois 3,83 €
Bois de Normandie
Sans installation: m²/mois 1,67 €
Avec installation: m²/mois 3,83 €
Associations Ignissoises Gratuit
SALLES
COMMUNALES
Salle des Fêtes
Particuliers ignissois 222 €
Particuliers extérieurs 517 €
Associations extérieures 667 €
Organismes à but lucratif et Syndicats
de copropriétés ignissoises si syndic
professionnel
815 €
Associations locales, partis politiques, Gratuit
Salle Paul Eluard
Particuliers ignissois 156 €
Particuliers extérieurs 364 €
Associations extérieures 406 €
Organismes à but lucratif et Syndicats
de copropriétés ignissoises si syndic
professionnel
427 €
Associations locales, partis politiques, Gratuit
Salle Paul Langevin
Particuliers ignissois 81 €
Particuliers extérieurs 174 €
Associations extérieures 209 €
Organismes à but lucratif et Syndicats
de copropriétés ignissoises si syndic
professionnel
232 €
Associations locales, partis politiques, Gratuit
Salle annexe du gymnase St Exupéry
Particuliers ignissois 337 €
Particuliers extérieurs 698 €
Associations extérieures 523 €
Organismes à but lucratif et Syndicats
de copropriétés ignissoises si syndic
professionnel
815 €
Associations locales, partis politiques, Gratuit
Salle des
Ruchères
Entreprises
Ignissoises
Semaine 1/2 journée 455 €
Semaine 1/2 journée: forfait
équipement 187 €
Semaine 8h - 18h 802 €
Semaine 8h - 18h: forfait équipement 267 €
Semaine 18h - 00h 909 €
Semaine 18h - 00h: forfait équipement 374 € - 13 -
Semaine 8h - 00h 1 176 €
Semaine 8h - 00h: forfait équipement 535 €
samedi ou dimanche 1/2 journée 802 €
samedi ou dimanche 1/2 journée:
forfait équipement 214 €
samedi ou dimanche 8h - 18h 1 176 €
samedi ou dimanche 8h - 18h: forfait
équipement 588 €
samedi ou dimanche 18h - 00h 1 604 €
samedi ou dimanche 18h - 00h: forfait
équipement 642 €
samedi ou dimanche 8h - 00h 2 139 €
samedi ou dimanche 8h - 00h: forfait
équipement 1 069 €
samedi 8h à dimanche 00h 3 476 €
samedi 8h à dimanche 00h: forfait
équipement 1 604 €
Espace office 107 €
Entreprises CPS
Semaine 1/2 journée 522,71 €
Semaine 1/2 journée: forfait
équipement 215,23 €
Semaine 8h - 18h 922,43 €
Semaine 8h - 18h: forfait équipement 307,48 €
Semaine 18h - 00h 1 045,42 €
Semaine 18h - 00h: forfait équipement 430,47 €
Semaine 8h - 00h 1 353 €
Semaine 8h - 00h: forfait équipement 615 €
samedi ou dimanche 1/2 journée 922,43 €
samedi ou dimanche 1/2 journée:
forfait équipement 246 €
samedi ou dimanche 8h - 18h 1 353 €
samedi ou dimanche 8h - 18h: forfait
équipement 676,45 €
samedi ou dimanche 18h - 00h 1 845 €
samedi ou dimanche 18h - 00h: forfait
équipement 738 €
samedi ou dimanche 8h - 00h 2 460 €
samedi ou dimanche 8h - 00h: forfait
équipement 1 230 €
samedi 8h à dimanche 00h 3 997,21 €
samedi 8h à dimanche 00h: forfait
équipement 1 845 €
Espace office 128 €
Entreprises hors CPS
Semaine 1/2 journée 568,17 €
Semaine 1/2 journée: forfait
équipement 233,95 €
Semaine 8h - 18h 1 002,64 €
Semaine 8h - 18h: forfait équipement 334,21 € - 14 -
Semaine 18h - 00h 1 136,33 €
Semaine 18h - 00h: forfait équipement 467,90 €
Semaine 8h - 00h 1 471 €
Semaine 8h - 00h: forfait équipement 668 €
samedi ou dimanche 1/2 journée 1 002,64 €
samedi ou dimanche 1/2 journée:
forfait équipement 267 €
samedi ou dimanche 8h - 18h 1 470,55 €
samedi ou dimanche 8h - 18h: forfait
équipement 735,27 €
samedi ou dimanche 18h - 00h 2 005 €
samedi ou dimanche 18h - 00h: forfait
équipement 802 €
samedi ou dimanche 8h - 00h 2 674 €
samedi ou dimanche 8h - 00h: forfait
équipement 1 337 €
samedi 8h à dimanche 00h 4 344,79 €
samedi 8h à dimanche 00h: forfait
équipement 2 005 €
Espace office 160 €
Associations
Ignissoises
Semaine 1/2 journée 214 €
Semaine 1/2 journée: forfait
équipement 214 €
Semaine 8h - 18h 374 €
Semaine 8h - 18h: forfait équipement 321 €
Semaine 18h - 00h 481 €
Semaine 18h - 00h: forfait équipement 428 €
Semaine 8h - 00h 749 €
Semaine 8h - 00h: forfait équipement 642 €
samedi ou dimanche 1/2 journée 374 €
samedi ou dimanche 1/2 journée:
forfait équipement 428 €
samedi ou dimanche 8h - 18h 642 €
samedi ou dimanche 8h - 18h: forfait
équipement 588 €
samedi ou dimanche 18h - 00h 856 €
samedi ou dimanche 18h - 00h: forfait
équipement 749 €
samedi ou dimanche 8h - 00h 1 283 €
samedi ou dimanche 8h - 00h: forfait
équipement 1 069 €
samedi 8h à dimanche 00h 2 139 €
samedi 8h à dimanche 00h: forfait
équipement 1 604 €
Espace office 53 €
Associations
extérieures
Semaine 1/2 journée 257 €
Semaine 1/2 journée: forfait
équipement 257 € - 15 -
Semaine 8h - 18h 449 €
Semaine 8h - 18h: forfait équipement 385 €
Semaine 18h - 00h 578 €
Semaine 18h - 00h: forfait équipement 513 €
Semaine 8h - 00h 898 €
Semaine 8h - 00h: forfait équipement 706 €
samedi ou dimanche 1/2 journée 449 €
samedi ou dimanche 1/2 journée:
forfait équipement 513 €
samedi ou dimanche 8h - 18h 770 €
samedi ou dimanche 8h - 18h: forfait
équipement 706 €
samedi ou dimanche 18h - 00h 1 027 €
samedi ou dimanche 18h - 00h: forfait
équipement 898 €
samedi ou dimanche 8h - 00h 1 540 €
samedi ou dimanche 8h - 00h: forfait
équipement 1 283 €
samedi 8h à dimanche 00h 2 567 €
samedi 8h à dimanche 00h: forfait
équipement 1 925 €
Espace office 64 €
Location 5 jours continus -10%
Location entre 6 et 10 jours continus -20%
Location + 10 jours continus -30%
Salle Pierre Lescot Associations locales, partis politiques Gratuit
Le 430
Espace de coworking
Poste de travail en coworking : 1/2
journée 5 €
Poste de travail en coworking : journée 10 €
Poste de travail en coworking : accès
illimité 45 € / mois
Bureau / salle de réunion : accès
privatisé hors abonnement coworking 10 € pour 2h
Bureau / salle de réunion : accès
privatisé avec abonnement coworking 5 € pour 2h
Pour les étudiants 1€/ mois
Pôle proximité
Salle d'activité
(33 m2)
Organismes à but non lucratif : 1/2
journée 119 €
Partenaires et associations du pôle de
services de proximité : 1/2 journée Gratuit
Salle de réunion
(18m2)
Organismes à but non lucratif : 1/2
journée 59 € - 16 -
Partenaires et associations du pôle de
services de proximité : journée Gratuit
Pénalité: fermeture de la salle en retard 30,00 €
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Boulodrome Mathurin Allenou
Comités d'entreprise / Entreprises 156 €
Associations locales Gratuit
Associations extérieures 106 €
Terrain stabilisé du stade des Bois
Brûlés - 1/2 journée de 4h
Comités d'entreprise / Entreprises 118 €
Associations locales Gratuit
Associations extérieures 118 €
Terrain stabilisé du stade des Bois
Brûlés - 1 journée
Comités d'entreprise / Entreprises 235 €
Associations locales Gratuit
Associations extérieures 235 €
Terrain stabilisé du stade des Bois
Brûlés - location annuelle à raison de 2h
maximum par semaine
Comités d'entreprise / Entreprises 2 115 €
Associations extérieures 2 115 €
Terrains du stade Jean Moulin - à
l'heure Etablissements d'enseignement 46 €
Terrains du stade Jean Moulin - 1/2
journée de 4h Etablissements d'enseignement 171 €
Terrains du stade Jean Moulin - 1
journée Etablissements d'enseignement 343 €
ENCARTS
PUBLICITAIRES
DANS LE JOURNAL
IGNY MAGAZINE
1/6 page (8 x 7,5)
Pages intérieures -
1 parution
Igny 83 €
Extérieur 156 €
1/3 page (16,5 x 6,5)
Pages intérieures -
1 parution
Igny 156 €
Extérieur 302 €
1/2 page (16,5 x 11,5)
Pages intérieures -
1 parution
Igny 271 €
Extérieur 604 €
8 encarts publicitaires dans l'année le 9ème sera offert Gratuit
SPONSORING
Evènement de catégorie 1
Niveau de promotion 1 2 000 €
Niveau de promotion 2 3 000 €
Niveau de promotion 3 4 000 €
Evènement de catégorie 2
Niveau de promotion 1 1 000 €
Niveau de promotion 2 1 500 €
Niveau de promotion 3 2 000 €
Evènement de catégorie 3
Niveau de promotion 1 150 €
Niveau de promotion 2 500 €
Niveau de promotion 3 1 000 €
ACTIVITES
PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Enfants ignissois /
Enfants des agents
communaux /
Enfants des
enseignants dans
une école ignissoise
Temps du matin Tarif minimum (QF : 499) 1,07 € Tarif maximum (QF : 1397) 3,41 €
Temps du soir
Etudes dirigées /
Accueil du soir 1
Tarif minimum (QF : 499) 1,07 €
Tarif maximum (QF : 1397) 5,10 €
Accueil du soir 2 Tarif minimum (QF : 499) 1,07 € Tarif maximum (QF : 1397) 3,41 €
Mercredi
Période scolaire
Accueil de loisirs
journée
Tarif minimum (QF : 499) 3,23 €
Tarif maximum (QF : 1746) 24,22 €
Accueil de loisirs
matin avec repas
Tarif minimum (QF : 499) 3,23 €
Tarif maximum (QF : 1746) 17,06 € - 17 -
Accueil de loisirs
après-midi sans
repas
Tarif minimum (QF : 499) 2,67 €
Tarif maximum (QF : 1746) 13,65 €
Journée sans repas Tarif – 10,85 %
Vacances
scolaires
Journée avec repas Tarif minimum (QF : 499) 3,23 € Tarif maximum (QF : 1746) 24,22 €
Journée sans repas Tarif – 10,85 %
Mini-camps, Séjours sportifs, stages
Tarif minimum (QF : 178) 10% du coût réel
Tarif maximum (QF : 1397) 90% du coût réel
Activités et sorties de loisirs - SPOT Prestation comprise entre 6€ et 14,99 € 2,00 €
Prestation à partir de 15 € 5,00 €
ACTIVITES
EXTRASCOLAIRES
Enfants des
communes
extérieures
Temps du matin 6,42 €
Temps du soir Etudes dirigées / Accueil du soir 1 6,42 € Accueil du soir 2 6,42 €
Mercredi
Période scolaire
Accueil de loisirs journée 41,45 €
Accueil de loisirs matin avec repas 26,68 €
Accueil de loisirs après-midi sans repas 21,80 €
Accueil de loisirs vacances avec repas 41,45 €
ACTIVITES
EXTRASCOLAIRES
Enfants ignissois
handicapés,
scolarisés en IME ou
autres
établissements
spécialisés / Enfants
ignissois
participants au
stage de remise à
niveau organisé par
l'Education
Nationale
Mercredi (période scolaire) et vacances
scolaires Tarif minimum (QF : 499) 3,23 €
Accueil de loisirs après-midi avec repas Tarif maximum (QF : 1746) 20,53 €
ACTIVITES
PERISCOLAIRES ET
EXTRASCOLAIRES
Pénalités et
majorations
Pénalité de retard (soir 2 - mercredi -
vacances)
Moins de 30 minutes 15,00 €
De 30 minutes à 1 heure 20,00 €
Supérieur à 1h 30,00 €
+ de 3 retards Tarif * 2
Pénalité d'absence / Absence
injustifiées: Mercredi et vacances 15,00 €
Majoration du tarif appliqué pour non réservation (Temps du soir 1 ou études) Tarif + 30%
Majoration du tarif appliqué pour annulation/modification -5 jours (mercredi et
vacances) Tarif + 30%
FRAIS DE
SCOLARITE
Ecole maternelle par élève 950 €
Ecole élémentaire par élève 400 €
MULTI-ACCUEIL
Plafond de ressources mensuelles des
familles
pour information : plafond de la CNAF
en 2023 : 6 000 € 6 000 €
Pénalité de retard après la fermeture de
la structure
Moins de 30 minutes 15,00 €
De 30 minutes à 1 heure 20,00 €
Supérieur à 1h 30,00 € - 18 -
RESTAURATION
Restauration
scolaire
Temps du midi
Enfant ignissois /
Enfants communaux
/ Enfants des
enseignants dans
une école ignissoise
Tarif minimum (QF : 499) 1,07 €
Tarif maximum (QF : 2057) 7,82 €
Tarifs extérieurs /
Parents d'enfants
ignissois
Tarif extérieur 11,76 €
Enfants des communes extérieures
avec dérogation 11,76 €
Parents d'enfants ignissois
Tarif
identique à
leur enfant
Temps du midi sans restauration Tarif – 35%
Enfant bénéficiant d’un PAI
Temps du midi Tarif – 35%
Mercredi
Accueil de loisirs journée Tarif -10,85%
Mercredi
Accueil de loisirs matin avec repas Tarif -7,64%
Vacances scolaires
Accueil de loisirs journée Tarif -10,85%
Séjours / mini-camps / autres
évènements de ce type
Tarif – 10,85
%
Majoration du tarif appliqué pour annulation/modification -5 jours Tarif + 30%
Enseignants
Tarif
identique à
celui d'un
agent
territorial
catégorie A
Intervenants extérieurs pour scolaire et périscolaire
Elus
Tarif
identique à
celui d'un
agent
territorial
catégorie A
Externes-associations (enfants ou adultes)
Tarif enfant :
tarif extérieur
/ 2
Tarif adulte :
tarif extérieur
Personnel communal
Catégorie A 5,05 €
Catégorie B 3,70 €
Catégorie C 2,73 €
Stagiaires de l'enseignement/ jeunes IME 2,73 €
Agents mis à disposition par le Centre Interdépartemental de Gestion de la
Grande Couronne d'Ile-de-France 2,73 €
Restauration pour les seniors Ignyssois
à la résidence autonomie les Belleaunes
Tarif minimum (QF : 11 533) 6,50 €
Tarif maximum (QF : 25 000) 10,00 €
Tarif bénéficiaire ASPA 5,00 €
Extérieurs : famille ou amis des
résidents 11,00 €
Portage des repas à domicile Tarif minimum (QF : 11 533) 6,50 € Tarif maximum (QF : 25 000) 10,00 € - 19 -
Tarif bénéficiaire ASPA 5,00 €
ANIMATIONS
SPORTIVES
Animations sportives pendant les
vacances scolaires
Tarif minimum (QF : 178) 1,86 €
Tarif maximum (QF : 2057) 7,00 €
Hors commune 15,12 €
Pénalité d'absence / Absence
injustifiées: 5,00 €
BILLETTERIE
CULTURELLE
A : Grands spectacles, séances
d'envergure à jauge élargie, organisés
dans la future salle polyvalente ou dans
des espaces exceptionnels
Normal : tous les cas en dehors de
réduits et scolaires 25 €
Réduit/groupe : Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens, collégiens, familles
nombreuses (dès 3 enfants), séniors de
plus de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA, groupe de 10
personnes et plus
17 €
- de 10 ans 8 €
B : Ligne tarifaire régulière
Normal : tous les cas en dehors de
réduits et scolaires 16 €
Réduit/groupe : Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens, collégiens, familles
nombreuses (dès 3 enfants), séniors de
plus de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA, groupe de 10
personnes et plus
12 €
- de 10 ans 5 €
C : Spectacles "Igny'tiales" et
découvertes, soirées comédie, certains
spectacles "jeune public"
Normal : tous les cas en dehors de
réduits et scolaires 10 €
Réduit/groupe : Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens, collégiens, familles
nombreuses (dès 3 enfants), séniors de
plus de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA, groupe de 10
personnes et plus
8 €
- de 10 ans 3 €
D : Séances proposées par des
compagnies et associations d'artistes
amateurs, certains spectacles "jeune
public"
Normal : tous les cas en dehors de
réduits et scolaires 6 €
Réduit/groupe : Demandeurs d'emploi,
étudiants, lycéens, collégiens, familles
nombreuses (dès 3 enfants), séniors de
plus de 65 ans, handicapés,
bénéficiaires du RSA, groupe de 10
personnes et plus
4 €
- de 10 ans 2 €
Abonnement Découverte 20 €
Abonnement Classique 30 €
Abonnement Fan 41 €
EVENEMENTIEL Buvette
Cidre, soda, jus de fruit 1,00 €
Eau 0,50 €
Chips 0,50 €
Arachides 1,00 €
Bière brune 1/2 L 5,00 € - 20 -
Bière blonde 1/2 L 4,00 €
Crêpe salée 3,00 €
Snacking 2,00 €
Plat chaud 5,00 €
REPRODUCTION
DES DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Reproduction en format A4 en noir et
blanc par page 0,11 €
Reproduction en format A4 en couleur par page 0,22 €
CD-Rom par page 2,75 €
SENIORS
Transport à la demande
Déplacement dans Igny (A/R) 3,30 €
Aller ou retour dans Igny 1,80 €
Déplacement hors Igny (A/R) 4,30 €
Aller ou retour hors Igny 2,30 €
Animations seniors
si prestation < 30 euros 10,00 €
si prestation comprise entre 30 et 50
euros 15,00 €
si prestation > 50 euros 20,00 €
Tarif bénéficiaire ASPA Gratuit
accompagnants si prestation < 30
euros 20,00 €
accompagnants si prestation comprise
entre 30 et 50 euros 30,00 €
accompagnants si prestation > 50
euros 40,00 €
Tarif extérieur 12,00 €
VOTE : unanimité
10. DECLASSEMENT ET MISE EN VENTE AUX ENCHERES
Rapporteur Monsieur Duro
La ville possède :
Un massicot (au service Communication)
2 fontaines à eau (école JB Corot)
Les modules de l’ancien skate park
Des illuminations de Noël : 8 motifs sur candélabre et 3 traversées de rue non fonctionnels
ainsi que 16 motifs sur candélabre en état de fonctionner
Ce matériel ne sera plus utilisé par les services de la ville.
Aussi, après une recherche sur les sites spécialisés, le prix de mise aux enchères pourrait être évalué à :
300 € pour le massicot
500 € pour les fontaines à eau
1500 € pour Les modules de l’ancien skate park
pour des illuminations de Noel : 8 motifs sur candélabre et 3 traversées de rue en lot à
200€ainsi que 16 motifs sur candélabre en état de fonctionner, estimés sur le site des enchères
entre 50 et 100€ pièce.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal de
Approuver le retrait du matériel du patrimoine communal et la vente aux enchères de :
- Le massicot, - 21 -
- 2 fontaines de l’école JB Corot
- Les modules de l’ancien skate park.
- Des illuminations de Noël
Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à
ce dossier.
VOTE : unanimité
11. APPROBATION DU RAPPORT CLECT DU 1er DECEMBRE 2023
Rapporteur Monsieur Duro
La commune de Igny a transféré à la communauté d’agglomération (ex CAPS) la compétence voirie au
1er janvier 2011 (transfert partiel de celle-ci en 2007). L’exercice de la compétence pour le compte de
la commune recouvre la voirie et ses équipements, les espaces verts attenants, la propreté, l’éclairage
public et les feux tricolores. Les conditions et les montants liés à l’exercice de cette compétence ont
été réévalués depuis.
Pour la commune d’Igny, le patrimoine concerné est 41,921 km de voiries (hors voiries des ZAE
estimées à 1,616 km) (chiffres établis à partir de la délibération du 16 février 2022).
La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération soit mis à disposition
par les communes au sein du centre de proximité intercommunal (CPI) Saclay-Igny-Vauhallan.
Pour la commune d’Igny, 10,25 ETP (équivalent temps plein) sont affectés pour la mise en œuvre de la
compétence voirie.
Au 1er janvier 2024, la commune d’Igny souhaite la restitution de la compétence voirie. Cette
restitution suit les mêmes règles que lors d’un transfert de compétence à l’agglomération.
Conformément au guide CLECT, les principes d’évaluation du transfert de charges sont :
Pour le fonctionnement :
- Prise en compte du montant de dépense correspondant au nombre d’agents à
valoriser pour l’exercice effectif de la compétence transférée, à partir du dernier
exercice connu comme base de calcul de la masse salariale (2022) ;
- Prise en compte de la charge nette des trois derniers exercices pour les autres
dépenses (moyennes des exercices 2020 à 2022).
Pour l’investissement :
L’enveloppe de l’investissement voirie étant financée à hauteur de 32,15% (arrondi au centième) par
Attribution de Compensation (AC), il s’agit de restituer 32,15% de l’enveloppe récurrente
d’investissement de la commune.
De manière non récurrente et pour le seul exercice 2023, il conviendra :
- de restituer à la commune les crédits non consommés au 31 décembre 2023 ;
- de solder au 31 décembre 2023 les engagements en cours par l’agglomération Paris-
Saclay qui devront être engagés par la commune au 1er janvier 2024. Cette opération
donnera aussi lieu à une restitution des crédits correspondants ;
- de régulariser lors d’une CLECT en 2024, les opérations enregistrées entre la date prise
en compte pour CLECT du 1er décembre et le 31 décembre 2023. - 22 -
L’évaluation pour Igny :
1. Fonctionnement
Les charges de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 655 396 €.
Concernant les frais de personnel, la masse salariale 2022 (agents transférés et agents mis à
disposition) est évaluée à 382 793 €.
Les fonctions supports sont valorisées à hauteur de 5 000 € correspondant au transfert de 5 emplois.
Les recettes de fonctionnement (hors RH) sont évaluées à 32 084 €. Il s’agit essentiellement de
redevances d’occupation du domaine public.
Pour le fonctionnement, il convient donc d’ajouter, 1 011 105 € à l’AC de la commune à compter du
1er janvier 2024.
2. Investissement
L’enveloppe prévisionnelle d’investissement annuelle dit « droit de tirage » de la commune est de
1 472 550 €. Dès lors, la restitution de la fraction AC de cette enveloppe se monte à 473 366 €
(référence 32,15 %).
De plus, il convient de restituer à la commune les crédits non consommés à la date du transfert
(montants prévisionnels qui seront consolidés lors d’une CLECT en 2024) :
- les engagements non soldés à hauteur de 336 084,54 € (valeur au 7 novembre 2023)
soit un montant d’AC de fonctionnement à restituer de 108 038 € (référence 32,15 %) ;
- les crédits disponibles de 194 068,11 € (cumul des crédits d’investissement non
consommés, valeur au 7 novembre 2023) soit un montant d’AC de fonctionnement à
restituer de 62 385 € (référence 32,15 %).
Dès lors, et à la condition de solder les engagements au 31 décembre 2023, il faudra abonder les AC
de la commune d’Igny :
– en fonctionnement uniquement pour 2024 de 170 423 €. Ce montant sera ajusté en
2024 par une CLECT ultérieure afin de tenir compte des opérations enregistrées entre
la date de la présente CLECT et le 31 décembre 2023 ;
– en investissement de 473 366 €.
3. Bilan
Il convient donc d’ajuster l’AC de la commune d’Igny conformément au tableau ci-dessous : - 23 -
L’AC de la commune d’Igny au titre de la compétence voirie est de 473 366 €. Or, le prélèvement
actuel est de 554 543 €.
Il convient donc de restituer le trop-perçu annuel de 81 177 €. En accord avec la commune d’Igny,
cette restitution est calculée sur 4 ans à savoir de 2020 à 2023 soit un montant total de 324 708 €.
Cette régularisation se fera en une fois sur l’AC de l’exercice 2024.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’approuver le rapport de la CLETC du 1er décembre 2023.
Rapport CLECT en annexe.
VOTE Pour : 31. M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme
GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX M. SEMELET, M.
WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE Mme
TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE,
Mme FRASCARIA M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN,
Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA
Abstentions : 2. M. KORCHIA, Mme LAUNAY
12. CONVENTION DE REPRISE DU PERSONNEL TRANSFERE DANS LE CADRE DE LA RETROCESSION DE LA VOIRIE AU 1 JANVIER 2024
Rapporteur Monsieur Le Maire
Dans le cadre de la rétrocession à la commune d’Igny de voiries jusqu’à présent d’intérêt communautaire, il est nécessaire de préciser les effets de cette rétrocession sur l’organisation et les conditions de travail des agents transférés.
5 emplois sont transférés à la commune d’Igny. Au 1er janvier 2024, seuls 4 de ces 5 emplois sont occupés par des agents :
– 1 agent de maîtrise principal titulaire, exerçant les fonctions de responsable équipe propreté urbaine (1 ETP),
– 1 adjoint technique titulaire, exerçant les fonctions d’agent de propreté (1 ETP), – 1 adjoint technique titulaire, exerçant les fonctions d’agent de propreté (1 ETP), – 1 adjoint technique titulaire, exerçant les fonctions d’agent de propreté (1 ETP) - 24 -
– 1 adjoint technique titulaire, exerçant les fonctions d’agent de propreté (1 ETP vacant).
Ces agents sont transférés à la commune d’Igny, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Ils continueront ainsi d’exercer leurs fonctions actuelles et conserveront la qualité de fonctionnaire, avec reprise de leur grade, de leur échelon et de leurs anciennetés actuelles.
Les conséquences de ce transfert, notamment en termes de régime indemnitaire sont précisées dans la
convention de reprise du personnel transféré figurant en annexe de la présente note.
Par ailleurs, la convention de mise à disposition par la commune d’Igny à l’agglomération sera résiliée
pour 8 agents (représentant 2,65 ETP).
Suite à la présentation en CST le 30 novembre 2023 et en Commission Ressources et Sécurité le 4
décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de
approuver la convention de reprise du personnel transféré dans le cadre de la rétrocession de
la voirie
autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention
prendre acte de la résiliation de la convention de mise à disposition de personnel
Convention en annexe
VOTE Pour : 31. M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme
GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX M. SEMELET, M.
WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE Mme
TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE,
Mme FRASCARIA M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN,
Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA
Abstentions : 2. M. KORCHIA, Mme LAUNAY
13. SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT COMMUNAL VOIRIE (SIV) - CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS PASSEE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-SACLAY ET LA COMMUNE D’IGNY
Rapporteur Monsieur Le Maire
Suite à la reprise de la compétence voirie au 1er janvier 2024, la ville d’Igny pourra bénéficier du
soutien de l’agglomération par le biais du SIV.
La convention précise les modalités de calcul et de versement du fonds de concours annuel soutien à
l’investissement communal voirie de l’agglomération à la commune d’Igny.
Le montant du fonds de concours annuel est composé de deux parties : une décote de 20% et d’une
aide dégressive.
Pour Igny, à titre indicatif, pour un montant d’investissement de 1 093 375 € (montant moyen des
investissements réalisés par la commune pour les années 2020 à 2022), le soutien à l’investissement
serait de :
Années Aide dégressive Décote de 20% des dépenses Annuité globale
2024 70 301 218 675 288 976
2025 52 726 218 675 271 401
2026 35151 218 675 253 826
2027 218 675 218 675
Total 158 178 874 700 1 032 878 - 25 -
Ces montants sont ajustés chaque année proportionnellement aux montants des investissements
réalisés.
Suite à la présentation en Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal de :
- approuver les termes de la convention de fonds de concours Soutien à l’Investissement
communal Voirie (SIV) entre la Communauté d’agglomération Paris-Saclay et la commune
d’Igny
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la dite-convention ainsi que les
avenants à venir et tous les documents liés à ce dossier
Convention en annexe
VOTE Pour : 31. M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme
GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX M. SEMELET, M.
WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE Mme
TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE,
Mme FRASCARIA M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN,
Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA
Abstentions : 2. M. KORCHIA, Mme LAUNAY
14. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’ACQUISITION DE GILETS PARE-BALLES
Rapporteur Monsieur Patrick Jouenne
Compte tenu du recrutement d’un nouvel agent de police municipale en mai 2023, nommé ensuite
responsable du service de la police municipale fin septembre 2023, il est nécessaire de pourvoir à son
équipement en gilet pare-balles en 2024.
Le montant de cette dépense s’élève à 595,00 € HT (soit 743,75 € TTC) et serait subventionnée à
hauteur de 250 € par le FIPD soit un reste à charge de 493,75 € TTC
Suite à la présentation à la Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
VOTE : unanimité
15. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A SOLLICITER LA SUBVENTION LA PLUS ELEVEE POSSIBLE AUPRES DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD) POUR L’EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEO PROTECTION
Rapporteur Monsieur Patrick Jouenne
Suite à la mise en place d’un dispositif de vidéo protection sur la Ville, il reste des sites à équiper de
nouvelles cameras afin de développer la surveillance par vidéo sur le territoire. - 26 -
Des caméras vont ainsi être installées à l’entrée de Ville rue du Moulin, au niveau des installations
sportives de tennis et du nouveau skate parc et au niveau de la salle des Ruchères. Une amélioration
du dispositif en place permettra également la lecture nocturne des plaques d’immatriculations des
véhicules dont le cout ne sera pas subventionné.
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) propose une subvention pouvant
prendre en charge jusqu’à 50 % de la dépense, au regard du caractère prioritaire du projet et de la
capacité financière du porteur du projet et sur l’avis des services de police.
Les premières estimations du coût de ce projet d’extension s’élèvent à 200 000 € TTC pour prendre en
compte l’achat de 7 caméras, les liaisons réseaux et les dispositifs permettant la lecture nocturne des
plaques d’immatriculations des véhicules
L’assiette de la subvention sera plafonnée à 15 000 euros par caméra, coûts d’installation et de
raccordement compris
Suite à la présentation à la Commission Ressources et Sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention la plus élevée possible auprès
du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
VOTE Pour : 31. M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme
GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX M. SEMELET, M.
WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE,
Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme
LEPAGE, Mme FRASCARIA M. MARILLEAU, M. MEZOUGHI, Mme METIVIER, M.
BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA
Contre : 2. M. KORCHIA, Mme LAUNAY
- - oOo - -
Départ à 21h11 de M. DURO
- - oOo - -
16. PASSAGE A LA GESTION EN FLUX DES DROITS DE RESERVATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Rapporteur Madame Maloizel
Les modalités de gestion de la demande de logement social et de la politique d’attribution ont été
modifiées successivement par la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
du 27 janvier 2017 et la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui rend notamment obligatoire la mise en
œuvre de la gestion en flux des réservations et d’un système de cotation des demandes de logement
social.
Au 1er janvier 2024, ce changement va modifier l’accès au logement social. La gestion en flux des
réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à :
- Renforcer la fluidité,
- Facilité les parcours résidentiels,
- Favoriser la mixité sociale - 27 -
Principes de la gestion en flux
Désormais, les logements ne seront plus « identifiés » par réservataire. La part des droits de
réservation de la commune s’exprimera en % des logements disponibles à la relocation.
Le bailleur définira vers quel réservataire il oriente tel ou tel logement, selon des règles de priorité
entre réservataires définis en amont.
Certains logements ne sont pas concernés par cette nouvelle gestion en flux, tel que les logements
locatifs intermédiaires, les logements de transition, les logements étudiants, les structures médico
sociales et les logements au profit de la défense nationale et la sécurité intérieure et des
établissements publics.
Certains logements seront retirés du calcul, tel que les logements nécessaires à la mutation de
locataires, les logements nécessaires au relogement dans le cadre d’une démolition ou d’une
réhabilitation et les logements concernées par une vente.
Lors de livraisons neuves, les premières attributions resteront sous le format de gestion en stock.
Mise en œuvre de la gestion des flux
1 - Un état des lieux des réservations sur l’ensemble du patrimoine de chaque bailleur a été adressé à
chaque réservataire.
2 - La détermination du flux pour chaque réservataire est en cours par les bailleurs. Ce calcul se fait
avec les informations comme suit :
3 – Signature de la convention
4 – Bilan annuel avec chaque bailleur permettant de faire un état des lieux des attributions réalisées,
des attributions restantes et des reports à envisager - 28 -
Conventions de gestion en flux des réservations avec chaque bailleur :
Pour mettre en œuvre la gestion en flux, la Ville devra signer avec chaque bailleur social auprès duquel
elle a des réservations, une convention relative à la gestion en flux de ses réservations.
Chaque convention précise :
- le patrimoine social concerné par la convention (assiette du flux) ;
- les modalités opérationnelles de décompte du flux ;
- le taux affecté aux réservataires : État (30% du flux annuel total de logements du bailleur), la
commune(20% si garantie d’emprunts) ;
- les dispositions spécifiques aux programmes neufs ;
- les modalités de gestion des réservations et des attributions.
Les conventions sont conclues pour une période de trois ans.
Suite à la présentation en commission Enfance et Solidarités le 5 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de
réservation de logements sociaux en mode « gestion en flux » auprès de chaque bailleur social ayant
du patrimoine sur la commune, ainsi que les avenants à venir et les documents liés à ce dossier.
Modèle Convention DRIHL en annexe.
VOTE Abstention : 12. M. VIGOUROUX, Mme MALOIZEL, M. DURO, M. SEMELET, M. WOSZENSKI, Mme FRANCESETTI, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme GREGOIRE, Mme
FRASCARIA M. MARILLEAU, M. POMPA
Contre : 21 Mme HAMON, M. MOISON, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, Mme GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M.
PRIVE, M. JOUHANNET, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. KORCHIA,
Mme LAUNAY
17. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INTERVENTION DE L’ASSOCIATION ALPHABET-IGNY/ ECRIVAINS PUBLICS AU SEIN DU POLE DE PROXIMITE
Rapporteur Madame Maloizel
Les services publics et au public sont essentiels à la vie quotidienne des populations et à l’attractivité
des territoires. Ils jouent un rôle majeur en matière de cohésion sociale et territoriale.
Dans le cadre de son action d’accompagnement social, de prévention et d’information, le Pôle de
proximité est un acteur essentiel à l’inclusion sociale des habitants de la ville d’Igny et de son bassin de
vie.
Au regard des besoins repérés sur la Commune d’Igny et son bassin de vie, l’association Alphabet-Igny
a souhaité élargir son périmètre d’intervention en proposant une permanence écrivain public, en plus
de leurs activités d’apprentissage de la langue française. La permanence écrivain public s’entend
comme un service bénévole et gratuit de rédaction aux personnes qui rencontrent des difficultés à
écrire des courriers, remplir un formulaire, etc.
L’association propose, depuis 2020, ses services sous forme de permanences sur rendez-vous au Patio,
pôle de proximité, sis 1, rue Jules Ferry, 91430 Igny. Les modalités d’interventions constituent l’objet de
la présente convention. - 29 -
Ces permanences ont pour objet de :
- Recevoir des personnes ayant besoin d’être accompagnées dans la rédaction de documents
écrits, d’effectuer des formalités administratives, etc.
- Orienter, le cas échéant, vers les partenaires compétents.
Suite à la présentation en commission Enfance et Solidarités le 5 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal de :
- Approuver les termes de la nouvelle convention d’intervention de l’association Alphabet-Igny
au sein du Pôle de proximité,
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’intervention de
l’association Alphabet-Igny au sein du Pôle de proximité pour l’année 2024 et renouvelable
par tacite reconduction dans la limite de trois ans, ainsi que tous les documents et avenants s’y
afférant.
Projet de convention en annexe.
VOTE : unanimité
18. NOTE APPEL A PROJET PAR LA CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES DE L’ESSONNE
Rapporteur Madame GORSY
La société Neosilver propose actuellement les ateliers "Bienvenue à la retraite" au sein du Patio depuis
octobre.
Il est envisagé en 2024 pour les séniors, des ateliers autour de la nutrition ou des ateliers de socio
esthétique pour un public précarisé.
Le but des ateliers nutrition sera d’apprendre à bien se nourrir pour bien vieillir. 7 ateliers seront
proposés avec comme thématique :
Bien dans mon assiette, bien dans ma tête été dans mon corps
Nutrition et alimentation, les grandes recommandations
Bonne alimentation et consommation responsable, c’est dans mes mains !
Planifier ses repas pour mieux répondre aux besoins du corps
Bien manger en toute circonstances et rester actif, les clés d’une vie épanouie
Mettons la main, à la pâte (avec option atelier pratique)
Faisons le bilan
Le but des ateliers de socio esthétique sera de reprendre confiance en soi. 12 ateliers seront proposés
avec comme thématique
Soin des mains et regard de l’autre
Soin du visage et soin à soi
Savoir se mettre en valeur
Prendre soin de son visage comme de son image
Mémoire autour des sens : le toucher
Conseil en image : connaître sa colorimétrie
Conseil en image : connaître sa morphologie
Prendre soin de ses mains pour se mettre en valeur
Confection de cosmétiques maison
Mémoire autour des sens : l’odorat - 30 -
Soin des pieds et santé
Ces ateliers ne sont pas financés par le PRIF comme ceux proposés actuellement. Cependant, la
Conférence des Financeurs propose un Appel à Projet pour financer en totalité ces actions. Pour les
ateliers proposés par Neosilver il est nécessaire de signer une convention de partenariat.
Egalement dans le cadre de cet appel à projet sera demandé le soutien des actions de prévention par
le sport en direction des séniors, comme en 2022 et 2023.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 5 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal :
De solliciter la subvention la plus élevée possible dans le cadre de l’appel à projet proposé par
la conférence des financeurs
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
Neosilver et tous les documents y afférent
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à candidater et à signer l’appel à projet de
la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de
l’Essonne
VOTE : unanimité
19. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU A SON REPRESENTANT, A SOLLICITER MONSIEUR LE PREFET DE L’ESSONNE, POUR MANDATER L’OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) AFIN QU’IL EVALUE SI LE REGIME FORESTIER PEUT S’APPLIQUER AU BOIS DE NORMANDIE
Rapporteur Monsieur Moison
La volonté de la ville est de procéder à la mise en valeur du Bois de Normandie en disposant d’un
document de gestion durable.
L’aménagement forestier est le document unique de la gestion d’une forêt publique, il organise les
interventions en forêt sur une période de 10 à 20 ans et garantit une gestion durable au regard de la
loi (art. L124-1 du code forestier).
Une forêt relève du régime forestier dès lors qu'elle est publique, mais elle ne l’est, officiellement, que
suite à un arrêté préfectoral. L’Office National des Forêts (ONF) est alors tenu de réaliser un plan
d’aménagement forestier afin d’assurer sa bonne gestion (sécurisation, coupe, régénération…).
Aussi, pour favoriser une gestion cohérente sur le long terme du Bois de Normandie, il serait pertinent
d’officialiser sa soumission au régime forestier par la mise en place d’un aménagement forestier.
C’est pourquoi la Ville demande à Monsieur le Préfet de l’Essonne, de mandater l’Office National des
Forêts (ONF) afin qu’il évalue si le régime forestier peut s’appliquer au Bois de Normandie. - 31 -
Les parcelles concernées figurent ci-dessous :
AK1-AK2-AK3-AK4-AK5-AK6-AK8-AK9-AK10-
AK11-AK12-AK13-AK14-AK15-AK17-AK19-
AK30-AK34-AK35-AK36-AK37-AK38-AK40-
AK333-AK364-AK365-AK444-AK528-AK546 soit
une surface totale de 17ha.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à
solliciter Monsieur le Préfet de l’Essonne, pour mandater l’Office National des Forêts (ONF) afin qu’il
évalue si le régime forestier peut s’appliquer au Bois de Normandie.
VOTE : unanimité
20. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU A SON REPRESENTANT, A ADHERER A L’UNION REGIONALE DES COLLECTIVITES FORESTIERES (URCOFOR) D’ILE- DE-FRANCE
Rapporteur Monsieur Moison
Créée en 1933, la Fédération Nationale des Communes forestières (FNCOFOR) est une association
d'élus qui représente les 15 000 collectivités propriétaires de forêts et toutes celles impliquées dans la
valorisation de la forêt et de la filière forêt-bois.
Organisée à travers un vaste réseau de 56 associations départementales et 9 Unions Régionales,
elle défend les intérêts des collectivités forestières auprès des différentes instances (européennes,
nationales, régionales et locales) ; et forme les élus. Elle met aussi en œuvre des programmes
innovants visant à : positionner l'élu comme médiateur, aménageur des territoires, responsable de la
sécurité, favoriser l'utilisation du bois local en circuit court, impliquer les plus jeunes sur ces sujets
d'avenir...
C’est dans le cadre du lancement de son plan de gestion du Bois de Normandie, que l’adhésion à
l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France (URCOFOR) semble pertinente.
Certaines subventions attribuables au plan de gestion du Bois de Normandie sont conditionnées à
l’appartenance au régime forestier, ce qui n’est actuellement pas le cas du Bois de Normandie.
L’adhésion à l’URCOFOR pourrait aider la ville pour l’obtention de ce régime forestier, l’URCOFOR
étant habituée à accompagner les communes dans cette démarche, notamment par des contacts
réguliers avec l’Office national des forêts (ONF), qui délivre ce régime forestier.
Le montant de cette adhésion s’élève à 750 €. - 32 -
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à
adhérer à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Ile-de-France.
VOTE : unanimité
21. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ORDURES MENAGERES (SIOM) POUR UNE MISE A DISPOSITION GRATUITE D’UN COMPOSTEUR POUR LE CIMETIERE COMMUNAL
Rapporteur Monsieur Moison
La ville, en partenariat avec le SIOM, a déjà mis en place différents dispositifs permettant à chaque
Ignissois de bénéficier de composteurs individuels et collectifs ainsi que de formations adéquates.
Cependant, il s’avère nécessaire d’étendre ce dispositif dans le cimetière communal via la mise en
place d’un composteur supplémentaire de 850L.
Dans un cimetière, les dépôts de déchets végétaux sont nombreux surtout après les cérémonies et les
fleurissements saisonniers. Cette action s’inscrit dans une démarche d’éco-exemplarité et permet de
conserver la propreté tout en respectant ces lieux de recueillements.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention du Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM) pour une mise à disposition
gratuite d’un composteur pour le cimetière communal.
Convention en annexe
VOTE : unanimité
22. CONVENTION DU CAUE 91 POUR UN ACCOMPAGNEMENT DE LA TRANSFORMATION DE LA COUR DE L’ECOLE MATERNELLE CHARLES PERRAULT EN COUR « OASIS »
Rapporteur Monsieur Moison
Soucieuse d’améliorer le cadre de vie des écoliers et de désimperméabiliser progressivement les cours
des écoles, la ville souhaite être accompagnée par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de
l’Environnement de l’Essonne (CAUE 91) pour transformer la cour de l’école maternelle Charles
Perrault.
L’organisation d’ateliers, menés par le CAUE 91, entre les élèves, le corps enseignant et les parents
d‘élèves est nécessaire pour que les travaux correspondent aux attentes et usages de chacun.
A ce titre, une convention, intègre cette nouvelle possibilité.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer
la convention du CAUE 91 pour un accompagnement de la transformation de la cour de l’école
maternelle Charles Perrault en cour « oasis ».
Convention en annexe.
VOTE : unanimité - 33 -
23. CONVENTION D'OBJECTIFS 2024-2026 AVEC L’AGENCE LOCALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OUEST ESSONNE (ALEC OE)
Rapporteur Monsieur Moison
Depuis 2017, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Ouest Essonne a opéré un développement
important afin de répondre pleinement aux besoins des territoires en matière d’animation territoriale
de proximité au service de l’ambition climatique.
Ainsi, la stratégie 2024-2026 positionne l’ALEC Ouest Essonne comme animateur privilégié de
proximité de la transition énergétique au service des communes par 2 volets principaux :
- Intensifier la rénovation énergétique des bâtiments existants,
- Soutenir les communes à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET)
délibéré en Conseil communautaire (D2019-184 du 26 juin 2019).
Elle se formalise :
- Par un bouquet d’actions, en contrepartie d’une cotisation par habitant harmonisée sur
l’ensemble des territoires d’intervention,
- Un engagement conjoint de la Communauté Paris-Saclay et des 27 communes, chacune
pouvant bénéficier des services proposés, compte tenu de ses besoins et priorités (missions
complémentaires).
Dans ce contexte, la commune d’Igny souhaite missionner l’ALEC sur plusieurs volets :
- Sensibilisation et communication des ménages sur la rénovation énergétique
- Accompagnement à la déclinaison communale du Plan Climat de Paris Saclay
- Déploiement du programme pour résorber la précarité énergétique
- Accompagnement à la rénovation énergétique du patrimoine communal
- Accompagnement à la rénovation des copropriétés
Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs 2024-2026
avec l’Agence Locale de l’Energie et du Climat Ouest Essonne (ALEC OE).
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer l’ensemble des démarches
administratives nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
Convention en annexe.
VOTE Pour : 31. M. VIGOUROUX, Mme HAMON, M. MOISON, Mme MALOIZEL, M. JOUENNE, Mme CHARPENTIER, M. TURPIN, Mme HORTAUT, M. DURO, Mme
GORSY, M. DAULHAC, Mme LECLERCQ, M. BRISSEAUX, M. SEMELET, M.
WOSZENSKI, M. PRIVE, M. JOUHANNET, M. DELAPLACE, Mme TODESCHINI, Mme
GREGOIRE, Mme FENOLLAR, M. DUTHOIT, Mme LEPAGE, Mme FRASCARIA M.
MEZOUGHI, Mme METIVIER, M. BOUIN, Mme PELLICER-GARCIA, M. POMPA, M.
KORCHIA, Mme LAUNAY
Ne prend pas part au vote : 2 Mme FRANCESETTI, M. MARILLEAU, - 34 -
24. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE, OU SON REPRESENTANT, A EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX DEMANDES DE SUBVENTION FIPD POUR LA SECURISATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN-BAPTISTE COROT.
Rapporteur Monsieur Turpin
Le groupe scolaire Jean-Baptiste Corot, situé rue de L’église, ne répond pas aux exigences de sécurité
pour les élèves et il convient de sécuriser les accès à cet établissement depuis l’espace Public.
En cette période accrue Vigipirate, il est d‘autant plus nécessaire de sécuriser le site en installant
clôtures et portails d’accès motorisés sur l’arrière de l’école, en prévoyant également le remplacement
de la clôture d’enceinte avec la mise en place d’un brise-vue et en installant des films sur certains
vitrages.
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- solliciter la subvention la plus élevée possible
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et à signer
tous les documents liés à cette demande de subvention
VOTE : unanimité
25. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT A EFFECTUER TOUTES LES DEMARCHES ET SIGNER TOUS LES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU, DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE ET DE LA REGION ILE DE FRANCE, POUR LES ETUDES ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA DESIMPERMEABILISATION ET VEGETALISATION DU PARVIS DE LA SALLE « LES RUCHERES », RUE MARYSE BASTIE.
Rapporteur Monsieur Turpin
La Salle « Les Ruchères » située rue Maryse Bastié, est au milieu d’un espace naturel avec différents
bassins et des espaces de verdure. Son parvis très minéral, en béton, tranche avec le cadre de vie de ce
quartier et la volonté de la municipalité de végétaliser la commune.
Une remise en question de l’ensemble du parvis, permettra d’améliorer la gestion à la source des eaux
pluviales, mais aussi d’améliorer le cadre de vie en réalisant des plantations pour mieux insérer cet
espace dans le milieu naturel.
Les subventions auprès de l’agence de l’eau et de la Région Ile de France, peuvent subventionner
jusqu’à 70% du montant des travaux et 50% du montant des études (BET et pièces nécessaires aux
études).
Suite à la présentation en commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux le 4 décembre
2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- solliciter la subvention la plus élevée possible
- autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches et signer
tous les documents liés à cette demande de subvention
VOTE : unanimité - 35 -
26. DEPÔT D’UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA POSE D’UN PORTAIL ET D’UNE FUTURE CLÔTURE POUR SECURISER LA PRAIRIE SAINT NICOLAS.
Rapporteur Monsieur Turpin
L’actuelle clôture grillagée du parc Saint-Nicolas est très dégradée et ne sécurise pas le site. Il en
découle un certain nombre d’intrusions des gens du voyage ces dernières années.
Afin de sécuriser le site, la ville souhaite installer un nouveau portail d’accès et aménager une clôture le
long de l’aire de stationnement de l’avenue Jean Jaurès.
En parallèle, le projet d’aménagement de l’entrée du parc actuellement en cours, prévoit des éléments
de clôture supplémentaires. La Ville souhaite assurer une cohérence d’aménagement d’ensemble
compatible avec le caractère classé du site.
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux le 4
décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à déposer une déclaration préalable
pour la pose d’une clôture en limite de propriété de la prairie Saint Nicolas
- Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et
avenants se rapportant à ce dossier.
VOTE : unanimité
27. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DECLASSER UN VEHICULE MUNICIPAL ET DE LE METTRE EN VENTE AUX ENCHERES
Rapporteur Monsieur Jouhannet
Considérant que les frais à engager pour les réparations du véhicule sont trop élevés et considérant
que ce véhicule ne peut plus rouler en l’état, il apparait nécessaire de vendre ce véhicule et de le retirer
du patrimoine communal.
Le véhicule concerné par cette mise en vente est le suivant :
RENAULT KANGOO
Immatriculé 569 CSE 91
Première immatriculation : 03/07/2000
Le véhicule sera mis en vente au prix de 500 €
Suite à la présentation en Commission Transition Ecologique, Urbanisme et Travaux et en commission
Ressources et sécurité le 4 décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de :
approuver de retirer le véhicule immatriculé 569 CSE 91 du patrimoine communal, de ne plus
l’assurer et de le vendre aux enchères.
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à
ce dossier.
VOTE : unanimité - 36 -
28. DEROGATION TOTALE DE L’ACTUALISATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE D’EXPLOITATION ET DES TARIFS DE DROIT DE PLACE DES MARCHES FORAINS POUR L’ANNEE 2023 ET AVENANT N°1 AU CONTRAT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Rapporteur Olivier Jouhannet
Par délibération en date du 10 décembre 2020, la ville a attribué la délégation de service public
relative à l’exploitation des halles et marchés à l’entreprise EGS.
Conformément à l’article 20 du contrat de délégation, les prix dudit marché sont ré-actualisables tous
les ans selon une formule de réactualisation. L’indice K étant égal à 1,2287.
Par courrier, en date du 18 octobre 2022, le prestataire a fait parvenir à la ville sa demande de
réactualisation des tarifs qui concerne la redevance annuelle d’exploitation et les tarifs des droits de
place, soit une augmentation de 15,62%.
Lors de sa présentation au conseil municipal du 9 février 2023, ce point a fait l’objet d’un report, à
l’unanimité par les membres du conseil municipal.
Compte-tenu du contexte inflationniste, il convient, en accord avec le délégataire EGS, de ne pas
procéder à cette augmentation pour l’année 2023.
Cette dérogation totale de la demande d’augmentation des tarifs par le délégataire, induit une perte
financière de 7 552,75€HT pour le délégataire sur les recettes des droits de place et de 542,14€HT
pour la ville sur sa redevance annuelle. Cette perte de recette est donc estimée à 6 980,61€HT
(7 522,75€HT – 542,14€TH) pour le délégataire.
Lors de la commission des marchés qui s’est tenue le 15 juin 2023, il a été convenu entre les deux
parties, un soutien commun au maintien de l’activité des commerçants ambulants sur les marchés de
la ville. A cet effet, la ville compensera la perte financière du délégataire à hauteur de 70%, soit un
montant de 4 886,43€HT. EGS prendra à sa charge les 30% restants, soit 2 094,18€HT.
Afin de régulariser cette dérogation totale, il convient également au Conseil municipal d’autoriser
Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 relatif à la délégation de service public avec EGS. L’avenant
est joint en pièce annexe.
Cet avenant a pour objectif de régulariser 3 points :
- La dérogation totale de l’actualisation des tarifs des droits de place pour l’année 2023, ayant
également une incidence sur l’actualisation de la redevance annuelle perçue par la commune.
A cet effet, une compensation financière est due par la commune au délégataire d’un
montant total de 4 886,43€HT, qu’il convient d’ajouter en Décision Modificative (DM) sur le
budget 2023
- D’instaurer un plafond maximum de 7% pour l’actualisation des tarifs annuel des droits de
place à compter du 1er janvier 2024 et ce, jusqu’à la fin de la DSP janvier 2026.
- D’ajouter le nouveau périmètre dédié au marché de la Ferme, suite aux travaux réalisés sur la
place Stalingrad et l’installation de la terrasse du bar-tabac de la Ferme
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux ainsi qu’à
commission Ressources et Sécurité en date du 4 décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal
de :
adopter la dérogation totale de l’augmentation des tarifs tels que proposés pour l’année 2023 - 37 -
décider d’instaurer un plafond de 7% maximum pour l’actualisation des tarifs annuel des
droits de place par le présent avenant
décider de modifier le périmètre du Marché de la Ferme, annexe 4 de la DSP
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 au contrat de
délégation de service public
avenant n°1 en annexe
VOTE : unanimité
29. MISE EN ŒUVRE DE L’ASTREINTE PREVUE A L’ARTICLE L.581-30 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT APPLICABLE AUX ENSEIGNES, PREENSEIGNES ET PUBLICITES
Rapporteur Monsieur Jouhannet
Le Code de l’Environnement et notamment son article L.581-30 confère aux maires le pouvoir
d’appliquer une astreinte permettant aux communes de lutter contre les infractions touchant tous les
supports publicitaires (enseignes, pré-enseignes et publicités).
Depuis l’approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) et l’instauration de la Taxe Locale de
Publicité Extérieure (TLPE), et leur mise en application, les services municipaux se heurtent à certaines
personnes réfractaires, refusant de se mettre en conformité avec ces règlementations.
L’article L.581-30 du Code de l’Environnement décrit la procédure comme suit :
« A l'expiration du délai de cinq jours, dont le point de départ se situe au jour de la notification de
l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est redevable d'une astreinte de 200 euros par jour et par
publicité, enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité relative aux activités des
associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été
apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution d'un contrat conclu entre l'exploitant de
cet emplacement et la personne pour le compte de qui ils ont été réalisés.
L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits
communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle ont été commis les faits constatés;
à défaut par le maire de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son
recouvrement et de le faire parvenir au préfet dans le mois qui suit l'invitation qui lui en est faite par
celui-ci, la créance est liquidée et recouvrée au profit de l'Etat.
L'autorité compétente en matière de police, après avis du maire, peut consentir une remise ou un
reversement partiel du produit de l'astreinte lorsque les travaux prescrits par l'arrêté ont été exécutés
et que le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses
obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. »
Suite à la présentation en Commission Transition écologique, Urbanisme et Travaux ainsi qu’à commission
Ressources et Sécurité en date du 4 décembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal : - 38 -
- D’autoriser Monsieur le Maire à instaurer sur le territoire de la commune la mise en œuvre de
l’astreinte prévue par L’article L.581-30 du Code de l’Environnement en cas d’infraction à ce même
Code ainsi qu’au Règlement Local de Publicité ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à recouvrer les sommes dues par les auteurs des infractions au nom
de la commune d’Igny ;
- D’indiquer que les recettes liées seront inscrites aux budgets des exercices correspondants
- De préciser que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Essonne.
VOTE : unanimité
30. MODIFICATION DU REGLEMENT PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE :
Rapporteur Madame Hamon
Dans le cadre de sa politique enfance, la commune met à disposition des familles des modes de
gardes adaptés autour du temps scolaire, avant la classe, durant la pause méridienne, après la classe et
durant les vacances scolaires. Afin d’assurer la meilleure qualité d’accueil des enfants et des familles,
un règlement des activités péri et extrascolaires 2023 a été voté au Conseil municipal du 6 juillet 2023.
Lors de la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, en septembre 2023, des incompréhensions sur
les modalités de réservations, d’annulations et d’application des pénalités ont été évoquées.
Ainsi, après échanges avec les représentants des parents d’élèves, des précisions sur les réservations et
annulations des activités sont apportées au règlement péri et extrascolaire 2023. Ces nouvelles
dispositions seront applicables dès le retour des vacances de fin d’année soit le 8 janvier 2024.
Les précisions apportées au règlement périscolaire 2023 sont :
Réservations
- Temps du matin/soir/études dirigées/mercredi/vacances
La réservation est possible au plus tard 3 jours (hors week-end) avant l’activité choisie: temps du matin,
temps du soir, études dirigées, ainsi que le mercredi.
15 jours avant la période de vacances choisie: pour les petites vacances.
Avant le 1er juin pour les vacances de juillet et d’août
- Restauration
La réservation de l’activité est possible au plus tard 3 jours (hors week-end) avant la date souhaitée.
Choix du repas végétarien ou classique à faire pour l’année, via votre espace famille.
(Menus disponibles sur votre espace famille et sur le site de la ville)
Annulations
- Temps du matin et du soir 2
L’annulation d’une réservation est possible au plus tard 5 jours (hors week-end) avant le début de
l’activité via votre Espace famille.
- Temps du soir 1 et des Etudes
L’annulation d’une réservation est possible au plus tard 5 jours (hors week-end) avant le début de
l’activité via votre Espace famille.
Toutefois, si l’enfant est présent au temps du soir 1 ou aux Etudes et que l’activité n’a pas été réservée
au préalable, une pénalité sera appliquée : le tarif facturé aux familles majoré de 30% par enfant et par
activité - 39 -
- Mercredis
L’annulation d’une réservation est possible au plus tard 5 jours (hors week-end) avant le début de
l’activité via votre Espace famille. Au-delà, le tarif facturé aux familles majoré de 30% sera appliqué par
enfant et par activité.
En cas de situation exceptionnelle, adresser un mail à education@gny.fr
- Vacances scolaires
L’annulation d’une réservation est possible au plus tard avant la date indiquée sur le mail transmis aux
familles dans le cadre de l’ouverture des réservations.
Après la date limite d’annulation, le tarif facturé aux familles majoré de 30% sera appliqué par enfant
et par activité. En cas de situation exceptionnelle, adresser un mail à education@igny.fr
- Restauration
L’annulation de la réservation du temps de restauration est possible par mail education@igny.fr au
plus tard 5 jours (hors week-end) avant le début de l’activité via votre Espace famille, au-delà, le tarif
facturé aux familles majoré de 30% sera appliqué par enfant et par activité*.
Un enfant non inscrit pourra être accueilli uniquement à titre exceptionnel et la pénalité* précisée ci-
dessus sera également appliquée.
Suite à la présentation en Commission Enfance et Solidarités le 5 décembre 2023, il est demandé au
Conseil municipal de :
- Abroger la délibération 2023-07-06-14 portant sur le règlement périscolaire et extrascolaire
- Approuver le nouveau règlement des activités péri et extrascolaires
- Dire que le nouveau règlement est applicable dès le 8 janvier 2024.
Règlement périscolaire et extrascolaire en annexe.
VOTE : unanimité
31. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DES ANIMATIONS AU COLLEGE EMILE ZOLA
Rapporteur Monsieur Mezoughi
La convention de partenariat dans le cadre des animations au collège E. Zola prenant fin au 31 décembre
2023, il est nécessaire de la renouveler. En effet, depuis sa mise en place en 2021, l’équipe du Spot
intervient de manière régulière au collège : deux fois par semaine sur la pause méridienne (les mardis et
vendredis) et propose chaque année au moins un projet d’éducation à la santé. Ces interventions ont
permis de créer du lien avec les collégiens, de les intégrer à des projets, de leur faite découvrir le Spot et de
renforcer le partenariat avec le collège.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 5 décembre 2023, il
est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou à son représentant : - 40 -
- D’approuver les termes du renouvellement de la convention de partenariat entre la ville
d’Igny et le Collège E. Zola.
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat et
tous les documents s’y rapportant.
Convention en annexe.
VOTE : unanimité
32. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ORGANISATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A L’EXCLUSION AVEC LE COLLEGE EMILE ZOLA
Rapporteur Monsieur Mezoughi
La convention d’organisation des mesures d’accompagnement à l’exclusion avec le collège E. Zola
prenant fin au 31 décembre 2023, il est nécessaire de la renouveler.
Pour rappel, l’objectif de cette convention est de lutter contre le décrochage scolaire en aidant l’élève
à conduire une réflexion sur son acte, à prendre conscience de ses potentialités et favoriser sa
responsabilisation. Il est donc proposé à l’élève exclu temporairement de l’établissement scolaire,
d’être accueilli au Spot et au sein d’autres structures partenaires : éducatives, sociales, culturelles,
sportives…
Le Spot étant la structure pilote de ce dispositif, il cible, selon le profil des jeunes et en accord avec le
collège les différents partenaires à mobiliser.
L’élève est pendant toute la mesure d’accompagnement sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous
l’autorité du chef de l’établissement. Le chef de l’établissement scolaire et le responsable du service
jeunesse se tiennent mutuellement informés des difficultés rencontrées et un bilan est réalisé en
présence du jeune et du tuteur légal après l’accueil.
Depuis sa mise en place, 3 élèves ont été accueillis et les liens créés ont permis de proposer un
accompagnement global aux jeunes.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 5 décembre 2023, il
est demandé au Conseil municipal de :
- D’approuver les termes du renouvellement de la convention d’organisation de mesures
d’accompagnement à l’exclusion avec le collège Emile Zola,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’organisation de
mesures d’accompagnement à l’exclusion ainsi que tous les documents ou avenants à venir.
Convention et livret de suivi de l’élève en annexe.
VOTE : unanimité
33. AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE A REPONDRE AU 5ème APPEL A PROJET 2024 DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DE L’ESSONNE.
Rapporteur Monsieur Mezoughi.
La caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, à travers les politiques sociales qu’elle déploie sur les
territoires, contribue à la conciliation entre les vies familiale et professionnelle, au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au - 41 -
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du
jeune adulte ainsi qu'à la prévention des exclusions.
Projets/ Publics cibles : La Ville, par le biais de sa Direction Jeunesse, Sports et Citoyenneté et de
sa Direction de l’Enfance et la Restauration collective, souhaite s’inscrire dans cet appel à projets
pour les thématiques suivantes :
- Education aux médias et aux usages numériques (12 à 17 ans) : soutenir les projets
d’éducation aux médias et au numérique à destination des enfants et des jeun es.
- Appel à projets ados (12 à 17ans) : donner aux jeunes les moyens de réaliser leur projet.
- Appui aux démarches innovantes (tous publics) : soutenir les démarches innovantes qui
concernent notamment la qualité d’accueil et les pédagogies innovantes des Accueils de
loisirs sans Hébergement (ALSH).
- Accueil des enfants en situation de handicap : permettre l’inclusion de tous les enfants.
Objectifs visés par les actions mises en œuvre :
- Concourir à l’éveil citoyen, artistique, sportif, culturel et scientifique : actions en ALSH,
Destination JO.
- Favoriser la compréhension par les enfants et les jeunes des médias, de l’information et du
numérique : actions au Spot et au collège.
- Encourager une pratique citoyenne, responsable et sécurisée des médias et des outils
numériques et informationnelles : actions au Spot et au collège.
- Accompagner les projets collectifs des jeunes en lien avec la citoyenneté et la vie locale, la
culture, le sport les loisirs : séjour jeunes, actions hors les murs au sein des quartiers.
- Soutenir des projets innovants
- Investir dans des dalles tactiles pour tous les accueils de loisirs afin de permettre un pointage
plus précis des arrivées et départs des enfants
- Favoriser l’accueil des enfants aux besoins spécifiques au Multi-accueil Françoise Dolto et au
sein des accueils de loisirs grâce à l’achat de matériel et jeux spécifiques.
- Renforcement et formation du personnel encadrant
Délai : La Ville peut répondre à cet appel à projets du 6 novembre au 2 janvier 2024 inclus.
Modalités de financement : une subvention maximale de 80% du coût du projet peut être accordée.
Seules les dépenses de fonctionnement sont concernées.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel, le 5 décembre 2023, il
est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant légal :
- À répondre à la campagne appel à projets en ligne de la CAF.
- À signer les conventions et tous les documents ou avenants s’y rapportant.
VOTE : unanimité - 42 -
34. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APPEL A PROJETS 2024 DANS LE CADRE DU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Rapporteur Monsieur Mezoughi
Le Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD), instauré par l’article 5 de la loi n°
2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, a été réaffirmé par l’article 1 du
décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 a pour vocation à soutenir des actions dans le cadre de la
prévention de la délinquance et de la radicalisation.
Objectifs/Publics visés
La Ville souhaite pour la 3ème année consécutive, répondre à l’appel à projet de l’annexe 1, axe 1 :
prévenir la délinquance des plus jeunes, les protéger et les aider à devenir citoyens.
La Direction de l’Enfance et de la Restauration collective et la Direction Jeunesse, Sports et Citoyenneté
développeront des actions dans le cadre de cet appel à projets, en lien avec :
- La prévention à destination des élèves de niveau primaire
- Le repérage et accompagnement des jeunes avant l’ancrage dans la délinquance.
Pour la Direction de l’Enfance et de la Restauration, seront programmées par l’équipe de la « Bulle des
familles », les actions à destination :
- Des familles, par des ateliers parents-enfants (0-11 ans) pour renforcer les liens, la
communication et le vivre ensemble, ouverts sur le jeu, la nature et la culture.
- Des parents, par des rencontres entre parents sur des thématiques liées à l’enfant et ses
besoins de 0 à 18 ans ainsi que les enjeux parentaux et la communication,
- Des temps d’échanges parents-enfants auprès des familles bénéficiant de l’AEPP, en
complément de l’accompagnement scolaire.
Pour la Direction Jeunesse, Sports et Citoyenneté, le Spot proposera des actions auprès :
- Des élèves de CM1/CM2, autour des dangers des réseaux sociaux, de l’éducation aux médias
et à l’information.
- Des collégiens, en luttant contre le décrochage scolaire avec le dispositif « SOS Spoteurs »
(dispositif d’accompagnement scolaire), en accueillant les élèves temporairement exclus du
collège et en mettant en place des dispositifs de prévention par les pairs (travail avec les
jeunes volontaires identifiés par le Point information jeunesse).
- Des animations culturelles, sportives hors les murs afin de créer du lien avec les jeunes des
quartiers et être à l’écoute des éventuelles tensions.
Modalités de financement
Le taux de subvention de chaque projet ne pourra excéder 80% du coût final du projet et en cas de
cofinancement, le cumul des subventions publiques ne pourra excéder 80% du montant de l’action.
Les dossiers présentés devront s’appuyer sur des cofinancements et il est recommandé de déposer des
demandes supérieures à 1000 euros.
L’évaluation des actions financées par le FIPD est une obligation. Un bilan définitif doit être transmis
au service de la préfecture en charge du fond au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’action.
Délai : la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023 inclus.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 5 décembre 2023, il
est demandé au Conseil municipal de :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à répondre l’appel à projets 2024 dans le
cadre du Fonds Interministériel pour la prévention de la délinquance. - 43 -
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tous les
documents s’y rapportant.
VOTE : unanimité
35. TARIFICATION D’UN EVENEMENT SPORTIF : COURSE A OBSTACLES
Rapporteur Madame Hortaut
La Ville encourage la pratique sportive en accompagnant au quotidien l’ensemble de ses associations.
Depuis l’obtention du Label Terres de jeu dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et
paralympiques 2024 (JOP), le service des sports a proposé trois évènements : Destination JO.
Ils ont permis au public Ignissois de pratiquer et découvrir des disciplines Olympiques ou
paralympiques. A chaque édition, le nombre de participants augmente. Ce succès souligne l’envie du
public de se retrouver pour pratiquer une activité sportive.
C’est pourquoi, pour aller plus loin, la Ville souhaite organiser les 4 et 5 octobre 2024, une course à
obstacles festive, ouverte au public, à partir de 6 ans, au parc St Nicolas.
La Direction Jeunesse, Sports et Citoyenneté sera pilote de cette course.
La course à obstacles se développe depuis maintenant plusieurs années et est le sport idéal pour
(re)prendre confiance en soi et en son corps, se dépasser et s'amuser.
Elle repose sur 3 piliers : le dépassement de soi, la solidarité et le respect.
Afin de faciliter l’accès à un plus grand nombre de participants, 2 parcours seront proposés : un de 2
km et un autre de 4km. Les inscriptions pourront s’effectuer soit par équipe, soit en individuel.
L’ensemble du parcours sera créé par l’entreprise 2L Aventure, spécialisée dans le montage
d’évènements sportifs. Les participants pourront après leur challenge partager un moment convivial
dans l’espace festif avec : Food truck, musique, bar, animations.
La course sera payante, sur inscription et nous proposons un tarif adapté en fonction du public reçu :
Distance : 2km Distance : 4 km
Entreprises 35 euros 40 euros
+de 16 ans 30 euros 35 euros
- de 16 ans 25 euros 30 euros
Collectivités : villes, CPS CD91 25 euros 30 euros
Scolaires élèves de 3ème du
CES Zola
5 euros 5 euros
Groupe (dès 5 personnes) -5 euros/ billet -5 euros/ billet
Famille ( max 2 adultes et
mini 2 enfants)
20 euros/personne 25 euros/ personne
Budget prévisionnel : dépenses 31 000 euros et recette 17 000 euros inscrites sur le BP 2024 du service
des sports. Coût de la prestation 2L Aventure : 20 000 euros. - 44 -
Suite à la présentation en Commission Ressources et sécurité le 4 décembre et Jeunesse, Culture, Sport
et Evènementiel le 5 décembre 2023, il est demandé au Conseil municipal de :
- D’adopter les tarifs mentionnés ci-dessous pour la course d’obstacles du 4 et 5 octobre 2024 :
Distance : 2km Distance : 4 km
Entreprises 35 euros 40 euros
+de 16 ans 30 euros 35 euros
- de 16 ans 25 euros 30 euros
Collectivités : villes, CPS CD91 25 euros 30 euros
Scolaires élèves de 3ème du
CES Zola
5 euros 5 euros
Groupe (dès 5 personnes) -5 euros/ billet -5 euros/ billet
Famille ( max 2 adultes et
mini 2 enfants)
20 euros/personne 25 euros/ personne
VOTE : unanimité
36. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS (SNCF) POUR LE FESTIVAL BD ESSONNE
Rapporteur Madame Charpentier
SNCF Transilien Ligne C et Gares & Connexions ont pour projet commun de faire des gares et trains
des lieux de vie pour améliorer le voyage des franciliens. Afin de répondre à ce besoin, une logique de
développement de partenariats de proximité s’est imposée. Igny est une commune de l’Essonne, dont
la gare est desservie par la Ligne C. la ville d’Igny a été retenue pour la richesse de sa programmation
culturelle.
Pour le Festival de la BD d’Igny se déroulant les 23 et 24 mars 2024, le partenariat consiste à :
- Animer les gares (et/ou les trains) par des événements de la ville
- Valoriser les différentes actions liées à la culture réalisées par le partenaire et les faire
découvrir aux habitants proches d’Igny et des gares RER d’Igny et avoisinantes.
Les objectifs de ce partenariat :
- Pour IGNY : dans une logique non commerciale, mettre en avant auprès de ses habitants les
actions culturelles menées par la Ville d’Igny.
- Pour SNCF Transilien Ligne C : ouvrir les gares sur la ville, faire de la Ligne C un vecteur de
développement des territoires, animer les gares pour en faire des lieux de vie, et
éventuellement animer les trains pour y développer les services aux voyageurs et favoriser
ainsi les échanges de proximité avec les clients en valorisant la culture auprès du plus grand
nombre.
Suite à la présentation en Commission Jeunesse, Culture, Sport et Evènementiel le 5 décembre 2023, il
est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention de partenariat avec la SNCF ainsi que tous les documents et avenants s’y rapportant.
Convention en annexe.
VOTE : unanimité - 45 -
37. COMMUNICATIONS DU MAIRE
Décision 2023-78 : attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation de la
salle du conseil et des mariages.
La ville a signé le marché cité ci-dessus avec la société MALABAR ARCHITECTES domiciliée au 7, rue
Oberkampf 75011 Paris pour un montant des honoraires de 46 080 € ttc.
Décision 2023-79 : convention d’occupation à titre précaire et révocable société IZIAGO – avenant n°1.
La ville a signé l’avenant n°1 à la convention d’occupation à titre précaire et révocable du 1er
septembre 2022 afin de ne stocker plus que 2 containers sur le terrain situé 63, rue Gabriel Péri à Igny.
Décision 2023-80 : contrat de location et de maintenance pour le copieur du service reprographie.
La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour 48 mois à compter du 1er janvier 2024, puis par tacite
reconduction par période de 12 mois ou dès que le volume pages réalisé atteindra 1 800 000 pages
NB/couleurs avec la société MDS PARTNERS, domiciliée 6 avenue des Andes 91940 Les Ulis pour un
montant mensuel de :
- 357,60 € ttc pour le financement
- 64,80 € ttc pour la maintenance
- 0,0288 € ttc pour le coût de la copie couleur
- 0,00288 pour le coût de la copie noir
Décision 2023-81 : convention dérogatoire année scolaire 2023-2024 de mise à disposition de locaux
et équipements du domaine public municipal.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association des peintres et sculpteurs d’Igny APSI
pour permettre la pratique d’arts plastiques adultes dans de bonnes conditions.
Décision 2023-82 : convention dérogatoire année scolaire 2023-2024 de mise à disposition de locaux
et équipements du domaine public municipal.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association Igny School pour permettre
l’apprentissage des langues dans de bonnes conditions.
Décision 2023-83 : contrat de cession de droit ponctuel – projection de film dans le cade d’Octobre
Rose.
La ville a signé le contrat cité ci-dessus avec la société COLLECTIVISION dont le siège social se situe
152, rue Claude François 34080 Montpellier pour la production du film documentaire « Personn’elles »
le jeudi 19 octobre à 17h au Centre culturel Isadora Duncan pour un montant de 155,55 € ttc.
Décision 2023-84 : convention dérogatoire année scolaire 2023-2024 de mise à disposition de locaux
et équipements du domaine public municipal.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association SUN SAX MUSIC pour permettre la
pratique de la chorale pour adultes dans de bonnes conditions.
Décision 2023-85 : convention dérogatoire année scolaire 2023-2024 de mise à disposition de locaux
et équipements du domaine public municipal.
La ville a signé la convention citée ci-dessus avec l’association Les Chemins d’Arlequin pour permettre
l’apprentissage du théâtre pour les enfants et les adultes dans de bonnes conditions.
Décision 2023-86 : marché 22MA02 – aménagement d’un espace de glisse, Chemin du Pont de la
Molière à Igny – avenant n°2 travaux de dépollution des terres.
La ville a signé l’avenant n°2 cité ci-dessus avec la société SAS TERIDEAL SEGEX, dont le siège social se
situe au 4, boulevard Arago 91320 Wissous pour un montant de 49 375,20 € ttc. - 46 -
Décision 2023-87 : marché 22MA02 – aménagement d’un espace de glisse, Chemin du Pont de la
Molière à Igny – avenant n°3 fourniture et pose d’un portail et prolongement de la clôture.
La ville a signé l’avenant n°3 cité ci-dessus avec la société SAS TERIDEAL SEGEX, dont le siège social se
situe au 4, boulevard Arago 91320 Wissous pour un montant de 4 633,80 € ttc.
Décision 2023-88 : souscription d’une ligne de trésorerie 2023-2024 (3 000 000 €).
La ville a souscrit auprès de la Caisse d’Epargne une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :
Montant : 3 000 000 €
Durée : 364 jours
Indexation : Taux variable : Euribor 1 semaine + marge de 0,56%
Frais de dossier : Sans
Commission d’engagement : 1 000 €
Commission de mouvement : Sans
Commission de non-utilisation : 0,10% de l’encours quotidien moyen
Paiement des intérêts : Mensuel civil par débit d’office
Base de calcul des intérêts : Exact / 360
Décision 2023-89 : déclaration sans suite du marché 23MA04 – maîtrise d’œuvre relative aux travaux
de pose d’une structure d’ombrage sur le terrain n°3 et la création d’un demi-terrain de tennis.
La ville a déclaré sans suite le marché cité ci-dessus.
Décision 2023-90 : contrat de coréalisation avec l’association Zig Zag Création dans le cadre de la
programmation du spectacle « Rhythm Fire ».
La ville a confié la représentation du spectacle cité ci-dessus le samedi 21 octobre à 21h à la salle Les
Ruchères à l’association Zig Zag Création domiciliée 10, rue Jacqueline Mazé 49130 Les Ponts-de-Cé
pour un montant de 700 € ainsi que les frais SACEM. Le montant de la recette ttc des entrées sera
partagé de la façon suivante : 10% pour la ville et 90% pour l’association.
Décision 2023-91 : contrat de maintenance matériel et logiciel MUNICIPOL GVe – Géo Verbalisation
Electronique « solution GVE » 6 terminaux.
La ville a signé le contrat cité ci-dessus pour 12 mois à compter du 1er janvier 2024, renouvelable par
tacite reconduction sans pouvoir toutefois excéder 3 ans, avec la société Logitud Solutions dont le
siège social se situe ZAC du Parc des Collines 53, rue Victor Schoelcher 68200 Mulhouse pour un
montant annuel de 1 465 euros ht.
Décision 2023-92 : avenant au contrat de service et abonnement Doc’up.
La ville a signé l’avenant cité ci-dessus pour un an à compter du 10 octobre 2023, renouvelable par
tacite reconduction par période de 12 mois avec la société Doc’up domiciliée 20 rue d’Arras 92200
Nanterre.
Décision 2023-93 : marché 23AC01 – vérifications obligatoires des bâtiments et équipements de la
ville.
La ville a signé le marché ci-dessus passé les 10 lots sous formes d’accord-cadre relatif aux vérifications
obligatoires des bâtiments et équipements de la ville, ainsi que tous les documents nécessaires à la
réalisation de ces marchés, y compris les éventuelles prestations supplémentaires :
- Lot 1 : Vérification des installations électriques dans les bâtiments communaux, avec
l’entreprise SAS COREEX (91130) Ris Orangis
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 3 223,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes. - 47 -
- Lot 2 : Vérification des équipements d'alarme incendie de catégorie A et B, avec l’entreprise
SAS SOCOTEC Equipements (91080) Courcouronnes
Accord-cadre traité à prix unitaire (BPU) pour des prestations exceptionnelles conformément
aux prix du bordereau des prix unitaires dans la limite de 10 000,00€ HT/an,
- Lot 3 : Vérification des chaufferies, des installations gaz et autres équipements, avec
l’entreprise SAS SOCOTEC Equipements (91080) Courcouronnes
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 705,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
- Lot 4 : Vérification des équipements de restauration, avec l’entreprise SAS SOCOTEC
Equipements (91080) Courcouronnes
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 345,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
- Lot 5 : Vérification des ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes, avec l’entreprise
Apave Exploitation France (91027) EVRY
Accord-cadre traité à prix unitaire (BPU) pour des prestations exceptionnelles conformément
aux prix du bordereau des prix unitaires dans la limite de 5 000,00€ HT/an,
- Lot 6 : Vérification des lignes de vie en toiture, avec l’entreprise SAS DEKRA INDUSTRIAL
(92357) LE PLESSIS ROBINSON
- Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 130,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
- Lot 7 : Vérification des jeux et aires de jeux, des équipements sportifs et des Buts de Basket
Relevables en Charpente (BBRC), avec l’entreprise SOLEUS (69120) VAULX-EN-VELIN
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 3 384,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
- Lot 8 : Vérification des mâts d’éclairage des stades en termes de solidité et de stabilité
Reçu aucune offre pour ce lot. Lot déclaré sans suite.
- Lot 9 : Vérification des appareils de levage, portes automatisées et portails semi-automatiques,
équipements de travail, avec l’entreprise Apave Exploitation France (91027) EVRY
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 535,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
- Lot 10 : Vérification de la scène mobile et des podiums en termes de solidité et de stabilité,
avec l’entreprise SOLEUS (69120) VAULX-EN-VELIN
Accord-cadre traité à prix unitaire (BPU) pour des prestations exceptionnelles conformément
aux prix du bordereau des prix unitaires dans la limite de 10 000,00€ HT/an,
- Lot 11 : Vérification d'une structure scénique motorisée en termes de solidité et de stabilité,
avec l’entreprise Apave Exploitation France (91027) EVRY
Accord-cadre traité à prix forfaitaire (DPGF) d’un montant annuel de 870,00€ HT, pour des
prestations courantes et récurrentes.
Décision 2023-94 : marché 23FM01 – acquisition d’un progiciel de gestion de courriers.
La ville a signé le marché cité ci-dessus avec l’entreprise Le Parapheur domiciliée 12, rue Léon Jouhaux
75010 Paris selon un accord-cadre traité à prix forfaitaire d’un montant annuel de 5 109,00 € ht pour
des prestations courantes et récurrentes et d’un montant maximum de 15 000,00 € ht pour des
prestations exceptionnelles traitées à prix unitaire.
Décision 2023-95 : marché 23MA03 – marché d’entretien des installations de chauffage des bâtiments
communaux – déclaration sans suite de la procédure de passation du marché.
La ville a déclaré sans suite la procédure de passation relative au marché cité ci-dessus pour un motif
d’intérêt général – motif juridique. - 48 -
38. QUESTIONS DIVERSES
39. INFORMATION
- Présentation du rapport d’activité 2022 de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS).,
Consultable en suivant le lien https://www.paris-
saclay.com/fileadmin/documents/1._L_agglo/5._Publications/Rapport_d_activites_2022.
pdf
- - oOo - -
L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22h44.
Ce procès-verbal est consultable en Mairie ainsi que sur le site Internet de la ville www.ville-igny.fr (rubrique : votre Mairie/Assemblées/Conseils municipaux) suite à l’approbation du Conseil municipal.
- - oOo - -