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Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 191 Fonds de concours petit patrimoine)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Tourisme,
à CONSEIL COMMUNAUTAIRE SR LUNDI 4 JUILLET 2022
mi": Sont-flou M : asian COMMUNAUTÉ DELIBERATION N°2022-191
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-deux, le quatre juillet, à dix-neuf
Présents : 59 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance
Absents excusés : 9 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à
Pouvoirs : 9 Saint-Flour, après convocation légale en date du 28 juin
Votants : 68 2022, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, M. Frédéric ASTRUC, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT,
M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, MME Sylvie VAISSADE, M. Jean- Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, M. Éric BOULDOIRES, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, MME Yolande CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, M. Philippe ECHALIER, M. Christian GENDRE, M. Daniel GINHAC, M. Jérôme GRAS, M. Michel BADUEL, M. Jean-Pierre JOUVE, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Marine NEGRE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Marc POUGNET,
M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Pierre SEGUIS, M. Serge TALAMANDIER, M.
Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME Ghislaine DELRIEU, M. Éric GOMESSE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Sylvie PORTAL, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHÈS, M.
Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
M. Philippe DE LAROCHE donne pouvoir à M. Gille BIGOT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Jean-Luc BOUCHARINC MME Annick MALLET donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT
M. Louis PECHAUD donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
M. René PELISSIER donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT
Madame Marine NEGRE a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les
collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, leg ? JUIL. 1022
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de
CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-191-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 OBJET : ADOPTION DE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES -
RESTAURATION, CONSERVATION ET VALORISATION DU PETIT
PATRIMOINE NON PROTEGE |
RAPPORTEUR : Monsieur Christophe VIDAL
Rappelant le programme de restauration du patrimoine engagé, dès 2003, à l'échelle de la Communauté de communes du Pays de Saint-Flour qui à permis de restaurer et de mettre en valeur, sur chacune des communes, des éléments forts du patrimoine local et vernaculaire qui servent aujourd'hui de support à de nombreuses actions menées sur le territoire intercommunal dans le cadre du label « Pays d'art et d'histoire »;
Considérant la volonté de Saint-Flour Communauté de favoriser le développement touristique et culturel à l'échelle de son territoire, de conserver et valoriser le patrimoine rural, témoin de l'identité locale, et de contribuer à l'animation du territoire ;
Considérant que, dans le cadre du renouvellement et de l'extension du label « Pays d'art et d'histoire », l'inventaire du patrimoine a été étendu à l'échelle de toutes les communes membres de Saint-Flour Communauté ;
Considérant qu'un fonds de concours pourrait être mis en place sur la période 2022- 2025 à destination des communes membres de Saint-Flour Communauté afin de poursuivre la rénovation du petit patrimoine présentant un intérêt communautaire et / ou un intérêt patrimonial et architectural pour des travaux de restauration du petit patrimoine bâti des communes (fours, lavoirs, oratoires, petites chapelles, fontaines (pour celles raccordées au réseau AEP, mises en circuit fermé), métiers à ferrer, cabanes de bergers, petits ponts, passerelles, abreuvoirs..) ciblé dans l'inventaire du patrimoine réalisé au titre du Label « Pays d'art et d'histoire » ;
Considérant que ce fonds de concours pluriannuel pourrait être attribué pour financer un dossier par commune comprenant un ou plusieurs projets de rénovation, à hauteur de 50 % d'un montant maximum de dépenses de 40 000 € H.T. (ou 40 000 € maximum de reste à charge en cas de cofinancements obtenus par la commune) ;
Etant précisé que le dossier de chaque commune pourra comporter plusieurs projets, dont la programmation et la réalisation pourront être échelonnées sur la durée du programme, dans la limite du plafond par commune alloué par le dispositif pluriannuel ;
Etant rappelé le principe d'attribution d'un fonds de concours qui ne peut dépasser 50% du reste à charge de la commune ;
Considérant qu'une enveloppe budgétaire pluriannuelle prévisionnelle d'un montant de 1 060 000 € pourrait être réservée à ce fonds de concours pour la période 2022-2025 ;
Considérant l'enveloppe budgétaire inscrite au budget primitif 2022 à hauteur de 132 500 € pour ledit fonds de concours communautaire ;
Vu le projet de règlement d'attribution dudit fonds de concours ci-annexé ;
Etant rappelé que ce dispositif est complémentaire du fonds de concours créé par délibération du conseil communautaire n°2018-287 en date du 29 novembre 2018 pour la restauration des édifices cultuels non protégés au titre des Monuments historiques à hauteur de 15% du montant H.T. des travaux et honoraires de maîtrise d'œuvre au stade de la signature des marchés avec un plafond de subvention de 9 000 € par projet, dans la limite du respect du plafond d'aides publiques fixé à 80% ;
Le conseil communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir
délibéré,
+ APPROUVE la création d'un fonds de concours communautaire en faveur des
communes membres de Saint-Flour Communauté pour—a—restauration, a conservation et la valorisation du petit patrimoine n Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20220704-DELIB2022-191-DE Date de télétransmission : 12/07/2022 Date de réception préfecture : 12/07/2022 intérêt communautaire ou / et présentant un intérêt patrimonial et
architectural, ciblé dans l'inventaire du patrimoine réalisé dans le cadre du Label “Pays d'Art et d'Histoire” :
+ APPROUVE les termes du règlement d'attribution du dit fonds de concours ci-annexé ;
+ AUTORISE Madame le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de ces démarches.
POUR : 66 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Frédéric ASTRUC)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (MME Marine NEGRE)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont
signé au registre,
La Présidente,
Céline CHARRIAUP
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-191-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 ANT Fonds de concours - Rénovation de petit
4 patrimoine
ir Sañnt.flow PROJET de Règlement d'attribution PLANÉZE TRUYÈRE MU U
caossuéssangence COMMUNAUTE
Dispositif en vigueur du 4 juillet 2022 au 31 décembre 2025
Crédits budgétaires prévisionnels alloués pour ce fonds de concours sur la durée :
1 060 000 €
Enveloppe budgétaire 2022 : 132 500 €
Objectif :
Soutien financier pour les investissements communaux de restauration, conservation et valorisation
du petit patrimoine non protégé ayant un intérêt communautaire ou / et présentant un intérêt patrimonial et architectural, ciblé dans l'inventaire du patrimoine réalisé dans le cadre du Label Pays d'Art et d'Histoire
Dépenses éligibles :
Un dossier par commune comprenant un ou
plusieurs projets de rénovation dans les
domaines suivants :
> Travaux de restauration du petit patrimoine bâti
des communes (fours, lavoirs, oratoires, petite
chapelle, fontaines (pour celles raccordées au
réseau AEP, mises en circuit fermé), métiers à
ferrer, cabanes de bergers, petits ponts,
passerelles, abreuvoirs...) ciblé dans
l'inventaire du patrimoine réalisé par le
service du Pays d'Art et d'Histoire
Ces travaux doivent être réalisés par des
artisans.
Bénéficiaires :
Communes de Saint-Flour Communauté
Montant de l’aide communautaire* :
> En l'absence de cofinancements :
l'aide communautaire s'élève à 50 % du
montant du programme de travaux, plafonnée
à un montant de dépenses de travaux de
40 000 €, par commune et pour la période
2022 - 2025 ;
> En cas de cofinancements, et dans la limite du
respect du plafond d'aides publiques fixé à
80%, fonds de concours compris :
50 % du reste à charge du programme de
travaux, le montant du reste à charge étant
plafonné à 40 000 € par commune et pour la
période 2022 - 2025
Conditions :
- Le bâti doit être de propriété communale
- Le dossier présenté peut comporter plusieurs
projets, dont la programmation et la réalisation
peuvent être échelonnées sur la durée du
programme
- Chaque commune peut bénéficier du financement
d'un dossier dans la limite du plafond fixé par le
présent règlement.
Contenu du dossier :
- Courrier de demande de financement décrivant la
nature des travaux projetés et justifiant de
l'intérêt communautaire / patrimonial et
architectural du(es) projet(s);
- Délibération de la collectivité sollicitant le fonds
de concours avec plan de financement
prévisionnel ;
- Plan de situation du bâti concerné, devis détaillés
ou estimatifs de maître d'œuvre H.T. du(es)
projet(s) avec plans d'aménagement s'il y a lieu ;
- Relevé d'identité bancaire ;
- Justificatif de propriété communale
Attribution du fonds de concours par délibération
du conseil communautaire, après instruction par
le service du Pays d'Art et d'Histoire en lien
avec le CAUE (qui a réalisé l'inventaire du
patrimoine) et examen par le bureau exécutif.
Modalités de versement :
Versement effectué par mandat administratif
> Après envoi des pièces justificatives suivantes :
- Demande de versement du fonds de concours
communautaire
- Etat récapitulant le bilan financier définitif de
l'opération (dépenses et recettes)
- Copie des factures de travaux acquittées
- Photos justifiant du respect des prescriptions du
CAUE
Dépôt des dossiers au fil de l’eau
Date limite de dépôt des dossiers : 15 octobre
2025
Date limite de demande du versement du
fonds de concours : 15 octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-191-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Adaptation du dispositif
Une fiche de recensement des intentions des communes est transmise aux Mairies afin de connaître
les projets communaux budgétés sur l'année en cours ainsi que les projets envisagés sur les 4 années à venir. Ces fiches devront être retournées à Saint-Flour Communauté avant le 15 octobre 2022.
Une analyse des besoins sera ensuite présentée aux membres du bureau exécutif ainsi qu'aux
commissions compétentes.
Le règlement d'attribution du fonds de concours communautaire pourrait ainsi être avenanté.
Litiges et reversement de l’aide communautaire
En cas de non-respect des clauses du présent règlement ou des préconisations du CAUE, Saint-Flour Communauté se réserve la possibilité de ne pas verser les fonds de concours attribués. Une voie de règlement amiable sera privilégiée.
Tout contentieux administratif relèvera de la compétence du tribunal administratif de Clermont Ferrand.
Contact : Claire CHADEL - tél : 04 71 60 56 81 - mail : c.chadel@saintflourco.fr
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20220704-DELIB2022-191-DE
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022