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Document publié le Mardi 3 mars 2009 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - Delibs10 09 10?1257256907)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DELIBERATION N°10
Régie de recettes « Petite Enfance »
Déficit – Constatation de la force majeure suite à effraction dans la nuit du 2 au 3 mars 2009
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 31
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE NEUF
Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation en date du 13 octobre 2009 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : M. JUMEL Sébastien, Mme DELANDRE Béatrice,
M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire, M. BREBION Bernard (à partir de la question n°12), M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Jolanta, Mme SANOKO Barkissa, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise (jusqu’à la question n°3), M. CHAUVIERE Jean-Claude, M. HOORNAERT Patrick (jusqu’à la question n°3), Mme ORTILLON Ghislaine (jusqu’à la question n°3), M. GAUTIER André (jusqu’à la question n°3), Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°3), M. BAZIN Jean (jusqu’à la question n°3).
Sont absents et excusés : M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, M. BREBION Bernard (jusqu’à la question n°11), M. MENARD Joël, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme THETIOT Danièle.
Sont absents : Mme LEMOINE Françoise (à partir de la question n°4),
M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°4), Mme ORTILLON Ghislaine (à partir de la question n°4), M. GAUTIER André (à partir de la question n°4), Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°4), M. BAZIN Jean (à partir de la question n°4).
Pouvoirs ont été donnés par M. FALAIZE Hugues à Mme FARGE Patricia, M. LEVASSEUR Thierry à M. LAPENA Christian, M. MENARD Joël à M. PAJOT Mickaël, M. BOUDIER Jacques à Mme AVRIL Jolanta, Mme AUDIGOU Sabine à M. LECANU Lucien, Mme EMO Céline à M. TAVERNIER Eric, Mme GILLET Christelle à M. LEFEBVRE François, Mme THETIOT Danièle à M. HOORNAERT Patrick (à partir de la question n°1 jusqu’à la question n°3).
Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT
…/... Mme Marie-Catherine GAILLARD, Adjointe au Maire, expose
que :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Considérant :
- que dans la nuit du 2 au 3 mars 2009, la Mairie de
Dieppe a été victime d’une effraction lors de laquelle une somme de 131,68 € a été dérobée dans le coffre de la régie Petite Enfance.
- qu’un ordre de reversement de 131,68 € a été émis à
l’encontre de Madame Valérie LEMAITRE, régisseur, pour régulariser la
situation.
- que la responsabilité du régisseur n’est pas engagée.
- l’avis formulé par la commission N°1, réunie le 12
octobre 2009.
et compte tenu de l’absence de faute, il est proposé au Conseil
Municipal d’émettre un avis favorable de décharge de responsabilité du
régisseur de cette régie, s’agissant d’un cas de force majeure.
) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE, à l’unanimité, la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
en l’absence de Mme SCIPION
Directrice Générale des Services
de la Ville de Dieppe
Mme Annie HERRIOU
Directrice Générale Adjointe
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.