Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 mai 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 mai 2025 Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 19 mai 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Éducation, PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 MAI 2025

L'an 2025, le lundi 19 mai, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif :

Présents :

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, Mme Christel HECQUET, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Jean-Pascal PATARD, M. Patrice PELIZZARI, M. Pierrick PIGOT, Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Adrien SAUVEGRAIN, Mme Frédérique SERVIN, et Mme Catherine VARNAI, formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

M. Jean-Pierre DESNOUES ;

M. Philippe GUILLET, mandataire Mme Frédérique SERVIN ;

Mme Clarisse HOUPERT, mandataire M. Adrien SAUVEGRAIN ;

M. Didier TOROSSIAN, mandataire Mme Annagaële MAUDRUX :

M. Alain VACHER, mandataire M. Régis ROUFFIAC.

Secrétaire de séance : M. Jean-Claude D| EGIDIO.

Effectifs / quorum :

Effectif légal du conseil municipal 27

Membres en exercice 26

Quorum du conseil municipal 14

Présences à la séance 21

Pouvoirs 4ORDRE DU JOUR SUIVI EN SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2025

l- Désignation d’un secrétaire de séance.

Il- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2025.

il- Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

AFFAIRES GÉNÉRALES

4. Autorisation donnée à Madame le Maire d'engager un cabinet d'avocats pour accompagner la commune dans la procédure de régularisation de certains actes d'état civil établis par la collectivité.

2. Adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, à compter du 20 mai 2025, en vue du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le 1° janvier 2026.

RESSOURCES HUMAINES

3. Adoption du nouveau règlement intérieur du personnel de la commune de Courtenay.

4. Suppression de 4 postes.

5. Création d'un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, à temps complet (35/35ème).

6. Instauration de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.

ENFANCE / JEUNESSE

7. Renouvellement de la convention pour le versement de l’Aide Complémentaire à la Prestation de Service (ACALAPS) « Accueils de loisirs », entre la commune de Courtenay et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret, pour l'accueil périscolaire de Courtenay.

URBANISME

8. Prêt à usage à titre gratuit et bail professionnel pour un local dans le bâtiment situé au 11 rue du Maréchal Foch, à Courtenay.

IV- Décisions et informations du Maire.

V- Questions diverses.PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE COURTENAY

DU 19 MAI 2025

Madame le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et remercie les élus pour leur présence à cette assemblée.

I. Désignation d’un secrétaire de séance

Madame le Maire demande parmi les élus celui ou celle qui souhaite assurer la fonction de secrétaire de

séance.

Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO se porte volontaire. Il est désigné secrétaire de séance du présent conseil municipal.

Il. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2025

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du mardi 08 avril 2025.

Monsieur Patrice PELIZZARI explique que, absent au conseil municipal du 08 avril dernier, il a pris connaissance du procès-verbal de ladite séance.

Il indique avoir découvert, avec indignation, les actes de détérioration qui ont été portés sur des biens personnels de Madame le Maire. Il qualifie ces agissements de « scandaleux et lamentables » et leur(s) auteur(s) de « lâches ».

Monsieur Patrice PELIZZARI dit que tout un chacun est à même d'apprécier la gestion de la commune menée par la majorité municipale en exercice et aura la possibilité de se manifester lors de la campagne électorale qui sera lancée à l'approche des élections municipales de 2026. Chacun pourra ensuite s'exprimer au travers de son vote en mars prochain.

Monsieur Patrice PELIZZARI dit être atterré et tient à préciser que de tels « actes ignobles » ne sont pas nécessaires.

Madame le Maire remercie Monsieur Patrice PELIZZARI pour son intervention.

Il est procédé au vote ;

Le procès-verbal du conseil municipal du 08 avril 2025 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.[LUE Note de synthèse explicative / projets de délibérations

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Délibération n°01.05.25

Autorisation donnée à Madame le Maire d’engager un cabinet d'avocats pour accompagner la commune dans la procédure de régularisation de certains actes d'état civil établis par la collectivité

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22, L.2132-2 et L.2131-3,

Vu le code civil, notamment ses articles 34 à 101-2 relatifs aux dispositions générales des actes de l'état civil,

Vu le décret n°2017-890 du 06 mai 2017 relatif à l’état civil,

Un acte authentique d'état civil est un document officiel établi par un officier public, comme un notaire ou un officier d'état civil, et qui est signé et scellé par cette autorité. Ayant une valeur juridique incontestable, les actes authentiques sont considérés comme des preuves légales notamment en cas de litige.

Par définition, un officier public est une personne délégataire de la puissance publique de l'État, au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence.

Les textes de référence pour l'authenticité des actes d'état civil en France sont principalement issus de plusieurs sources législatives et réglementaires qui encadrent la procédure et les règles relatives à l'enregistrement des actes d'état civil.

Ainsi, notamment, concernant le code civil, ses articles 34 à 101-2 abordent la procédure relative à

l'enregistrement des actes d'état civil, la délivrance des copies et extraits, ainsi que la question de l'authenticité des actes.

Le décret n°2017-890 du 06 mai 2017 précise notamment, dans son chapitre 1%, les dispositions réglementaires concernant l'établissement des actes et la tenue des registres de l'état civil. Son article 5 indique que : « les actes d'état civil sont établis selon les procédés manuels ou informatisés. Toutefois, la signature de ces actes est toujours manuscrite. »

Ainsi, l'officier d'état civil doit signer les actes d'état civil pour plusieurs raisons essentielles liées à la légalité et à l'authenticité des actes qu'il établit.

Voici les principales raisons :

1. Authentification des actes : La signature de l'officier d'état civil permet d'attester que l'acte (comme un acte de naissance, de mariage ou de décès) a été réalisé conformément à la loi et qu'il a une valeur légale. C'est un moyen de garantir que l'acte est officiel et reconnu par les autorités publiques. 2. Responsabilité juridique : L'officier d'état civil engage sa responsabilité en signant l'acte. Il certifie que toutes les formalités ont été respectées et que l'acte est exact. En cas d'erreur ou de fraude, sa signature est un moyen de le rendre responsable de la validité de l'acte.

3. Garantie de l'exactitude des informations : La signature permet aussi de s'assurer que l'officier a bien vérifié l'exactitude des informations contenues dans l'acte, comme les noms, dates et lieux, et que ces informations sont conformes aux déclarations faites par les intéressés.

4. Valeur probante : La signature de l'officier d'état civil confère à l'acte une valeur probante, c'est-à- dire qu'il peut être utilisé comme preuve devant les juridictions ou les administrations. Sans cette signature, l'acte n'aurait pas la même force légale.En résumé, la signature de l'officier d'état civil est un acte fondamental pour garantir la validité et l'authenticité

des actes d'état civil et pour que ces actes aient une valeur légale reconnue par toutes les institutions publiques. L'acte authentique possède la force exécutoire de plein droit.

La date de signature désigne en effet le point de départ des obligations découlant de l'acte.

Considérant que certains actes d'état civil de la commune de Courtenay ne sont pas signés par l'officier d'état civil qui les a réalisés ;

Considérant, comme précisé ci-dessus, le caractère obligatoire et réglementaire de la signature de l'officier d'état civil sur les actes d'état civil qu’il établit au nom de l’État ;

Considérant la nécessité, pour la commune de Courtenay, d'engager une procédure de régularisation auprès du tribunal judicaire afin de rendre à ces actes d'état civil non signés par l'officier d'état civil leur caractère authentique et leur valeur légale ;

Considérant la volonté de la commune de Courtenay d'être accompagnée dans cette procédure juridique et donc de nommer un avocat spécialiste dans le domaine des actes d'état civil ;

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de désigner le cabinet d'avocats dénommé SELARL CASADEI-JUNG, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, pour assister la commune dans ce dossier.

Le projet de convention est joint aux présentes.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- _ D’AUTORISER Madame le Maire à faire appel à un cabinet d'avocats pour engager une procédure de régularisation des actes d'état civil non signés par l'officier d'état civil qui les a établis : -__ D’ACCEPTER de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ; - D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ; - DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au budget de la commune ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que certains actes d'état civil n’ont pas été signés par l'officier d'état civil. Ces actes ne sont donc pas authentiques.

Au vu de cette situation, Madame le Maire indique avoir contacté les services de la Préfecture du Loiret. Ces derniers ont demandé à la collectivité de pendre attache auprès d'un conseil juridique afin de régulariser la situation.

Madame le Maire précise qu’elle ne peut pas signer en lieu et place de l'officier d'état civil dont le nom est inscrit sur les actes, sous peine de réaliser un faux en écriture publique. Aucune copie d'acte ne peut être délivrée, car l’acte initial n’est pas authentique, notamment pour des héritiers ou tout organisme demandeur. L'officier d'état civil est en arrêt maladie et ne peut donc pas signer les actes sur lesquels son nom est inscrit. Madame le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à faire appel à un cabinet d'avocats pour régulariser la situation.

Monsieur Jean-Pascal PATARD indique être étonné qu'il n'ait pas été demandé à l'officier d'état civil de venir signer les actes lors d'un passage en mairie.

Madame le Maire répond qu'il est légalement interdit de faire revenir un agent sur son lieu de travail alors qu'il est placé en congé maladie.

Madame Isabelle ROGNON demande la raison pour laquelle les actes ne sont pas signés par le Maire.

Madame le Maire explique qu’un agent nommé officier d'état civil reçoit la délégation nominative, par le Maire, aux fins de signer les actes d'état civil en lieu et place de l'autorité territoriale. Madame le Maire prend pour exemple un acte de décès pour lequel sont signataires le déclarant et l'officier d'état civil. Ces deux personnes sont seules habilitées à signer le document.Les actes d'état civil disposent de la mention nominative de l'officier d'état civil qui doit le régulariser et personne ne peut se substituer, sans décision judiciaire, sous peine que cette signature soit requalifiée de faux en écriture publique.

Madame lsabelie ROGNON demande si le nom de l'officier d'état civil peut être changé et si l'acte peut être signé par un remplaçant.

Madame le Maire répond qu'il n'est pas possible de modifier le nom de l'officier d'état civil, signataire de l'acte qu'il a lui-même réalisé. Dès qu'il a établi l'acte, l'officier d’état civil doit le signer.

Madame Isabelle ROGNON ne comprend pas pourquoi l'officier d'état civil n’a pas signé les actes.

Madame le Maire répond que l'agent n’a pas signé les actes au fur et à mesure de leur rédaction. Au moment de recenser les actes d'état civil réalisés en 2024, en vue de leur reliure, comme cela est fait chaque année, il a été constaté début 2025 de l'absence de signature de l'officier d'état civil sur une soixantaine d'actes d'état civil.

Madame Isabelle ROGNON demande si la délégation du Maire donnée à l'officier d'état civil pour signer ces actes perçoit une prime.

Madame le Maire répond par la négative. Elle précise que l'agent ne perçoit pas de prime spécifique, cette tâche étant partie intégrante de la fonction d'officier d'état civil, ni pour exercer la délégation qu'il lui est accordée pour signer les actes au nom du Maire de la collectivité.

Monsieur Pierrick PIGOT pense qu'il serait intéressant d’avoir un deuxième agent autorisé à signer les actes d'état civil.

Madame le Maire fait part du recrutement prochain d'un agent au guichet unique de la mairie. Ce personnel aura la délégation de signature des actes d'état civil. Néanmoins, ce deuxième officier d'état civil ne pourra pas signer les actes réalisés par le premier agent, car les actes sont nominatifs.

Madame le Maire ajoute qu'il conviendra à l'avenir de vérifier la bonne signature des actes d'état civil au fur et à mesure de leur émission.

Madame le Maire prend pour exemple les actes de mariage. Ces derniers sont signés le jour même de la célébration par le Maire où l’adjoint délégué, et les témoins.

Madame le Maire indique qu'il n’est pas possible de transmettre à un tiers une copie d’un acte de décès si celui-ci n'est pas authentique car non signé par l'officier d'état civil qui l'a réalisé.

Elle indique avoir pris contact avec un cabinet d'avocats. Ce dernier estime que Monsieur le Procureur doit être saisi du dossier et sera la seule personne habilitée pour faire rendre authentiques ces actes non signés par l'officier d'état civil. Sans accord de Monsieur le Procureur, Madame le Maire ne pourra pas signer les actes et se substituer à l'officier pour rendre la valeur authentique aux actes.

Madame Frédérique SERVIN souhaite connaître la période pendant laquelle les actes d'état civil n'ont pas été signés.

Madame le Maire répond qu'il s'agit d'actes d'état civil de l’année 2024 et que l'agent avait visiblement pris pour habitude de signer les actes au début de l'année suivante. Madame le Maire explique que cette façon de faire n’est pas légale.

Madame Frédérique SERVIN indique que la non-signature sur une grande période est un « problème ».

Madame Séverine LEBOULLEUX demande pourquoi l'agent, ayant pour habitude de signer les actes en début d'année, est actuellement inquiété pour les actes de 2024 alors qu'il est en arrêt maladie et qu'il faisait comme cela les autres années.

Madame le Maire répond à Madame Séverine LEBOULLEUX qu'il n’est pas possible de fonctionner de la sorte et que les actes doivent être signés au fur et à mesure.

Madame le Maire précise que, conformément à la loi, il n'est pas possible de demander à un agent de venir en mairie pendant son arrêt maladie afin de signer ces actes.Madame Frédérique SERVIN estime qu'il convient de retirer la délégation d'officier d'état civil à l'agent qui a commis une faute professionnelle.

Monsieur Pierrick PIGOT demande si l’agent connaissait la procédure.

Madame Isabelle ROGNON répond qu'en tant qu'officier d'état civil, l'agent doit connaître la procédure.

Madame le Maire répond qu'en effet, un officier d'état civil doit connaître la procédure en matière de signature

des actes. La pratique de signer les actes après coup, avant la reliure des registres, n’a jamais été relevée jusqu'à maintenant puisque l'agent régularisait les actes en apposant sa signature avant de remettre les actes pour archivage chaque début d'année. Se trouvant en arrêt maladie au moment du recueil des actes d'état civil de l'année 2024, l'agent n'a pas pu signer les actes début 2025 et ce manquement a donc alors pu être relevé.

Madame le Maire rappelle qu'elle n’a pas le droit de faire revenir un agent en arrêt maladie pour signer ces actes. Au moment où les actes d'état civil 2024 ont été demandés, l'agent était en arrêt maladie et il a été constaté, à ce moment-là, le manque de signature de l'agent sur certains actes de 2024. Pour les années précédentes, le recueil des actes d'état civil se faisait lorsque l'agent était en poste. Il pouvait donc les signer avant de les remettre pour archivage.

Le défaut de signature a été constaté cette année car l'agent était en arrêt maladie. Madame le Maire dit que ce manquement de signature est inacceptable.

Un débat s'ensuit entre élus.

Madame le Maire précise qu'il ne convient pas de revenir sur les pratiques qui ont été réalisées les années précédentes. Il est dorénavant nécessaire de renforcer la procédure en matière de signature des actes, notamment dans le cadre du recrutement à venir d'un nouvel agent officier d'état civil.

Monsieur Régis ROUFFIAC explique que ce manquement de signature des actes par l'officier d'état civil relève « d’un certain laxisme ». Pour qu'un acte soit authentique, la date doit également être respectée. L'acte doit être signé le jour de sa rédaction.

Madame Isabelle ROGNON indique que l'agent agissaïit de façon autonome et « était supposé faire les choses correctement » compte tenu des propos de l'agent.

Monsieur Patrice PELIZZARI prend un exemple personnel. Un membre de sa famille proche est décédé il y a quelques mois. L'acte de décès a été réalisé par un service état civil parisien et a été délivré le jour même, dûment signé, à Monsieur Patrice PELIZZARI, après vérification de son identité. Le service était organisé et réactif.

Monsieur Régis ROUFFIAC explique que le problème est de savoir qui signait les actes d'état civil à Courtenay et à quelle date. Si l'agent signaïit, pour exemple, un mois après délivrance de l'acte, cela pose un problème d'authenticité.

Monsieur Patrice PELIZZARI répond en effet que cette pratique est illégale.

Madame le Maire explique que c’est la raison pour laquelle elle a réalisé et remis aux adjoints de Courtenay un courrier dans lequel elle leur demande de ne pas délivrer de copie de ces actes d'état civil non authentiques, afin de ne pas délivrer de document illégal.

Aujourd'hui, des demandes de copie d'actes d'état civil ne peuvent pas être honorées pour l’année 2024. Il convient donc que le conseil municipal l’autorise à effectuer les démarches nécessaires afin de régulariser la situation, objet du point inscrit à la présente séance du conseil municipal.

Monsieur Patrice PELIZZARI indique que les acte d'état civil réalisés par les agents appartiennent à la commune et non au personnel. Le personnel doit effectuer les tâches qui lui sont confiées.

Madame le Maire dit que l'officier d'état civil à une délégation du Maire pour signer l'acte d'état civil et doit la respecter effectivement.Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

8 ABSTENTIONS (Mesdames Séverine LEBOULLEUX, Aurélie MARIE, Isabelle ROGNON et Frédérique SERVIN, ainsi que Messieurs Jean-Claude Di EGIDIO, Philippe GUILLET, Jean-Pascal PATARD et Patrice PELIZZARI)

0 Voix CONTRE

17 Voix POUR

DÉCIDE :

+ D'AUTORISER Madame le Maire à faire appel à un cabinet d'avocats pour engager une procédure de régularisation des actes d'état civil non signés par l'officier d’état civil qui les a établis ;

*+ _D'ACCEPTER de désigner le cabinet d’avocats SELARL CASADEI-JUNG, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;

D’'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ; D'INSCRIRE les crédits au budget de la commune ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

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Après le vote du point, Madame Isabelle ROGNON tient à préciser que cette régularisation engendre la prise en charge, par la commune, du montant des honoraires d'avocat, à hauteur de 400 à 500 € l'heure.

Monsieur Régis ROUFFIAC dit que la commune est en irrégularité par rapport à ces actes d'état civil, qu’elle n'a pas d’autre solution que de régulariser la situation avec une autorisation juridique et que Madame le Maire est passible d’un faux en écriture publique si elle signe à la place de l'officier d'état civil.

Madame Isabelle ROGNON en convient et tient à souligner que l'agent avait dans sa fiche de poste la gestion de l’état civil, « son pilier de travail » comme l'agent semblait l'indiquer.

Madame Isabelle ROGNON dit que cette situation irrégulière est « assez extraordinaire ».

Madame le Maire informe que l'avocat conseille à la collectivité de saisir Monsieur le Procureur qui désignera peut-être un élu en particulier pour régulariser les actes d'état civil. La commune doit attendre l'autorisation d'une autorité supérieure pour signer les actes qui auront valeurs authentiques.

Madame Isabelle ROGNON demande si Monsieur le Procureur peut être saisi directement.

Madame le Maire répond que les services de la Préfecture compétents en matière d'élection et d'état civil ont demandé à la commune de faire appel à un conseil juridique pour la régularisation de la situation.

Monsieur Patrice PELIZZARI estime que l'avocat demandera sans doute à voir les actes d'état civils non signés.

Madame le Maire répond que l'avocat prendra attache auprès des services en charge du dossier qui répondront aux demandes.2. Délibération n°02.05.25

Adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, à compter du 20 mai 2025, en vue du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le 1°’ janvier 2026

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loin° 2015-9917 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau ef assainissement aux communautés de communes,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi Engagement et Proximité),

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu les statuts de la 3CBO,

Vu la délibération n°D2024_036 de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne portant approbation du transfert de la compétence « Eau potable » prise par la 3CBO, Vu la délibération n°D2024_118 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024, Vu la délibération n°07.02.25, du conseil municipal du 03 février 2025, portant accord de principe de rejoindre le SIAËP lors du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant au 1° janvier 2026,

Considérant la prise de compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) au 1° janvier 2026 ;

Considérant qu'entre le 1°" janvier 2020 et le 1% janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer, par délibération de leur conseil communautaire, sur le transfert intercommunal des compétences « Eau » et « Assainissement » en tant que compétences obligatoires ;

Considérant la pluralité des enjeux de l'exercice de la compétence « eau potable » en termes de qualité de service, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes de gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle ;

Considérant l'étude menée par le bureau d'études IRH Ingénieur Conseils sur la gouvernance de la compétence « eau potable » et « assainissement collectif » ;

Considérant la possibilité du maintien des syndicats d'eau potable chevauchant plusieurs EPCI que sont le SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Château-Renard et le SIAËP de la Région de Verlin ;

Considérant la décision du conseil communautaire de la communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne, par délibération n°D2024_036, en date du 28 mars 2024, de transférer la compétence « Eau potable » à la 3CBO et de maintenir les syndicats SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Château-Renard et le SIAEP de la Région de Verlin, étant ici précisé que la 3CBO sollicite l'accord des communes membres pour pouvoir prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de la compétence « Eau potable » durant l’année 2024 et jusqu'au 1° avril 2025 ;

Considérant le mode de gestion de la 3CBO pour l’eau potable par suite de la réflexion menée par l'EPCI ;

Considérant la délibération n°D2024_118, de la 3CBO du 26 septembre 2024, par laquelle le conseil communautaire accepte le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif » à la 3CBO, à compter du 1* janvier 2026, sous réserve d'accord, par délibération, des communes membres de la 3CBO pour pouvoir prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de ces deux compétences;

Considérant la possibilité offerte par la commune de Courtenay de rejoindre soit le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, soit le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Château-Renard dans le cadre du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO ;Considérant l'accord de principe du conseil municipal, par délibération n°07.02.25, le 03 février 2025 afin que la commune de Courtenay rejoigne le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, lors du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO;

Madame le Maire souhaite que la commune adhère audit syndicat à compter du 20 mai 2025. Aussi, il convient que le conseil municipal délibère sur cette adhésion.

ll est précisé que cette adhésion au SIAEP Cléry-Betz n'engendre aucun frais de gestion ou frais d'adhésion.

l'est donc proposé au conseil municipal :

D'ACCEPTER l'adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potabie (SIAEP) Cléry-Betz, à compter du 20 mai 2025 ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette adhésion ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que le conseil municipal avait pris une délibération de principe, lors d'une précédente séance, pour l'adhésion de la commune au SIAEP Cléry-Betz, dans le cadre du prochain transfert à la 3CBO des compétences en eau et en assainissement.

Sur demande de la Préfecture du Loiret, l'assemblée délibérante doit acter clairement l'adhésion de la commune audit syndicat. C'est l’objet du présent point au conseil municipal.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D'ACCEPTER l'adhésion de la commune de Courtenay au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, à compter du 20 mai 2025 ;

° __ D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans le cadre de cette adhésion ;

* DEDIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

3. Délibération n°03.05.25

Adoption du nouveau règlement intérieur du personnel de la commune de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 108-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°07.01.2013, du conseil municipal du 21 janvier 2013, portant adoption du règlement intérieur du personnel communal ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST), en date du 06 mai 2025 ;

Considérant l'antériorité du précédent règlement intérieur du personnel communal et des évolutions juridiques et réglementaires ;

Considérant la nécessité de refondre le règlement intérieur du personnel communal obsolète ;

10Considérant que le règlement intérieur du personnel a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements, les conditions de travail, les règles d'hygiène et de sécurité et d'informer les agents sur le fonctionnement de la collectivité ;

Considérant que ce règlement intérieur a été soumis pour avis aux membres du Comité Social Territorial (CST) et que ces derniers ont émis un avis favorable sur le projet de règlement intérieur proposé, le 06 mai 2025 ;

Madame le Maire propose au conseil municipal de prendre acte du règlement intérieur du personnel de la ville de Courtenay, tel que joint aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE du règlement intérieur du personnel de la commune de Courtenay tel que présenté et joint à la présente délibération ;

- DE VALIDER les dispositions juridiques et réglementaires présentes dans ce règlement et d’en accepter son application ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que le règlement intérieur du personnel communal a été travaillé par les agents membres du CST (Comité Social Territorial) et a été présenté lors d’une réunion dudit CST, étant précisé que ce comité compte parmi ses membres des agents et des conseillers municipaux de la collectivité. Madame le Maire informe que ce règlement intérieur retrace les droits et obligations des agents mais aussi ceux de la collectivité.

Madame le Maire prend pour exemple certains thèmes abordés dans le projet de règlement intérieur qui a été transmis aux conseillers municipaux avant séance : temps de travail, respect des horaires, mise à disposition de matériels, télétravail, etc.

Monsieur Pierrick PIGOT souhaite connaître les principales modifications qui ont été apportées par rapport à l'ancienne version du règlement intérieur.

Madame le Maire répond qu’un premier règlement intérieur du personnel communal a été réalisé en 2012. Compte tenu de son ancienneté, il a dû être mis à jour notamment pour la partie relative au temps de travail qui a évolué (35 heures hebdomadaires, 1 607 heures annuelles, semaine à 4,5 jours, télétravail, etc.). Cette mise à jour tient compte également des évolutions réglementaires, en matière d'Equipements de Protection Individuelle (EP1) et bien d’autres.

ll est précisé que ce règlement intérieur a complètement été refondu.

Madame Isabelle ROGNON demande si la majorité des agents communaux travaillent sur une semaine de 4,5 jours et si cette modalité convient aux agents.

Madame le Maire répond par la positive. La majorité du personnel travaille sur une semaine de 4,5 jours lorsque leur service le permet. Cet aménagement hebdomadaire semble convenir à tous les agents qui en bénéficient.

Madame le Maire explique que le télétravail fait également partie des aménagements dont peuvent bénéficier les agents.

Madame Isabelle ROGNON souhaite des précisions sur le nombre de jours hebdomadaires de télétravail.

Madame le Maire répond que le télétravail est en général réalisé une journée par semaine. Il peut être porté, conformément au règlement intérieur, à deux jours maximum hebdomadaires, selon les besoins.

11Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE PRENDRE ACTE du règlement intérieur du personnel de la commune de Courtenay tel que présenté et joint à la présente délibération ;

°. DE VALIDER les dispositions juridiques et régiementaires présentes dans ce règlement et d'en accepter son application ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

4. Délibération n°04.05.25

Suppression de 4 postes

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.1111-1 et L.1111-2 qui prévoient que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5, Vu la délibération n°10.12.24, du 16 décembre 2024, portant mise à jour du tableau des effectifs, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 06 mai 2025,

Considérant les besoins du service de mettre à jour la liste des emplois ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 décembre 2024, par délibération n°10.12.24 ;

il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, il convient de supprimer les postes suivants :

- 1 poste d’adjoint administratif au service jeunesse à temps non complet (29/35ème), suite à la réorganisation du service ;

- 1 poste d’adjoint administratif au guichet unique à temps complet (35/35îme), suite au départ de l'agent ;

- 1 poste de rédacteur principal 2"% classe, au centre social, à temps complet (35/35ème), suite au départ de l'agent ;

- 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à l’école de musique, à temps non complet (15,5/20îme), suite à la réorganisation du service,

Considérant que la suppression de ces postes a été soumise pour avis aux membres du Comité Social Territorial (CST) et que ces derniers ont émis un avis favorable le 06 mai 2025 ;

Il est donc proposé au conseil municipal :

- DE PROCÉDER à la suppression des quatre postes suivants :

o 1 poste d’adjoint administratif au service jeunesse à temps non complet (29/35ème) ; 1 poste d'adjoint administratif au guichet unique, à temps complet (35/35ème) ; 1 poste de rédacteur principal 2" classe au centre social, à temps complet (35/35) ; 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, à l’école de musique, à temps non complet . (15,5/20ème),

- DE DÉCIDER de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

O0

©

©

12Madame le Maire rappelle que ces suppressions de postes font suite à la création de postes en précédents conseils municipaux. Elle explique que, contrairement à ce qui était indiqué dans la note de synthèse qui était annexée à la convocation au présent conseil municipal, le poste d'assistant d'enseignement artistique, à l'école de musique, à temps non complet (10/20f"£), ne sera pas supprimé. Madame le Maire explique en effet qu'une réflexion est en cours, en collaboration avec la directrice de l'école de musique et de danse, pour le recrutement d'un professeur si les besoins s’en faisaient sentir après la rentrée scolaire de septembre prochain. Ce poste, gardé ouvert, évitera la création d’un poste lors d’un prochain conseil municipal.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE PROCÉDER à la suppression des quatre postes suivants : - 1 poste d’adjoint administratif au service jeunesse à temps non complet (29/35ème) ; 1 poste d’adjoint administratif au guichet unique, à temps complet (35/35°"e) ; 1 poste de rédacteur principal 2% classe au centre social, à temps complet (35/35è"°) ; 1 poste d'assistant d'enseignement artistique, à l’école de musique, à temps non complet (15,5/20°°).

DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

5. Délibération n°05.05.25

Création d’un poste d’adijoint administratif principal 2"° classe, à temps complet (35/35°"°)

Rapporteur : Madame le Maire

Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414, du 19 décembre 219, relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.311-1 et L.313-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant les besoins du service de palier le futur départ en retraite d'un agent ;

Considérant les mesures de publicité, les candidatures reçues et les entretiens effectués en vue du recrutement ;

Conformément à l'article L.311-1 du code général de la fonction publique et suivants, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Afin de palier le départ d’un agent du guichet unique dont la vocation était de remplacer le futur agent qui partira en retraite courant 2025, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2èe classe, à temps complet (35/35ème), pour accueillir un agent par voie de mutation.

13Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé sera inscrit au budget de la commune aux chapitre (012) et articles prévus à cet effet.

l'est donc proposé au conseil municipal :

- DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35ème), sur le grade d’adjoint administratif principal 2ère classe, à compter du 20 mai 2025 ;

- DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

- DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique qu'un agent au guichet unique de la mairie a quitté la collectivité récemment. Afin d'accueillir, le 02 juin 2025, un agent en remplacement, il convient de créer un poste correspondant à son grade. C'est l’objet du point inscrit en présent conseil municipal.

ll est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent, à temps complet (35/35°"°), sur le grade d’adjoint administratif principal 2°" classe, à compter du 20 mai 2025 ;

+ DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière des agents recrutés ;

DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ;

DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

6. Délibération n°06.05.25

Instauration de l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.714-1, Vu le décret n°97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST), en date du 06 mai 2025,

Suivant le principe de droit public de séparation de l'ordonnateur et du comptable, les agents n'ont pas vocation à manier des deniers publics pour le compte de leur employeur. Ces tâches incombent exclusivement aux services du comptable du trésor public.

Pour des raisons pratiques, des dérogations peuvent être accordées aux collectivités et établissements publics locaux pour la mise en place de régies d'avances et de recettes. Dans ce cas, il convient de nommer des agents en qualité de régisseurs et également de les indemniser compte tenu de leurs responsabilités.

L'IARAC (Indemnité Allouée aux Régisseurs d'Avances et de reCettes) est un dispositif d'autorisation permettant à un ou des agents de percevoir des recettes directement auprès des usagers en lieu et place du trésor public

14llest donc utile de connaître les dispositions communes aux régies et les conditions d'attribution de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.

L'indemnisation des régisseurs par l'IARAC étant facultative, il est nécessaire qu'une délibération ou un arrêté

du Maire soit établi(e) dans ce sens.

En ce qui concerne les conditions d'attribution et les montants, ceux-ci sont doivent être mentionnés dans l'acte constitutif et l'arrêté de nomination de l'agent, sur la base des barèmes fixés par arrêté ministériel.

Ces barèmes constituent une limite supérieure mais la collectivité peut les réduire.

Les taux sont fixés selon l'importance des fonds maniés

Les indemnités son cumulables en cas de plusieurs régies.

En outre, les régisseurs de recettes peuvent bénéficier d'une majoration de 100% de leur indemnité, si les 2 conditions suivantes s ont remplies :

- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; - Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.

L'attribution de l'indemnité de régie ne peut être attribuée qu'aux régisseurs titulaires.

Enfin, le régisseur aura le droit de percevoir la NBI (Nouvelle Bonification indiciaire dans la fonction publique) dans les conditions suivantes :

- Pour les régies de 3 048,98 € à 18 293,88 € : 10 points ;

- Pour les régies supérieures à 18 293,88 € : 15 points.

Etant ici précisé que l’encours maximum accepté pour la commune de Courtenay est de 1 100 euros. La commune n'entre donc pas dans les dispositions de perception d'une NBI complémentaire.

Les montants des indemnités plafond sont fixés par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié dans les conditions suivantes :

|

MONTANT de |

l'indemnité

RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR SANT QUI | ARAC de D'AVANCES RECETTES et de recettes (en euros) "esponsaniité

__| L_ (en euros) | | Montant total du |

Montant maximum de | Montant moyen des Acer de revence l'avance IARAC pouvant recettes encaissées moven des recettes être consentie mensuellement te ctuées

| mensuellement | | |

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 [Jusqu'à 2 440 Î - || 110 | De1221à3000 |De1 221 à 3 000 ÎDe 2 441 à 3 000 [ 300 | 110 | (De 3 001 à 4 600 ÎDe3001à4600 |De 3 000 à 4 600 I 460 | 120 |

]

]

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 |De 4 601 à 7 600 | 760 | 140 De7601à12200 |De7601à12200 De7601à12200 | 1220 | 160 De 12 200à 18000 _|De12201à18000 |De12201à18000 | 1800 | 200 De 18 001 à 38000 _|De18001à38000 ]De18001à38000 | 3800 | 320 De 38 001 à 53000 _|De38001à53000 |De38001à53000 | 4600 | 410 De 53 001 à76000 _|De53001à76000 |De53001à76000 | 5300 | 550 De 76 001 à 150 000 |De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000

15

6 100 | 640De 150 001 à 300 000 |De 150 001 à 300 000 ]De 150 001 à 300000 | 6900 | 690 |

(De 300 001 à 760 000 |[De 300 001 à 760 000 ]|De 300 001 à 760 000 || 7600 || 820 |

De 760 001 De 760 001 De 760 001

à 1 500 000 à 1 500 000 à 1 500 000 8 800 1 050

4 500 par 46 par

Au-delà de 1 500 000 || Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 000 tranche de || tranche de 1500 000 || 1 500 000

Le maniement de fonds publics par les agents de la fonction publique nécessite des autorisations et le respect de procédure qui exigent de la part du régisseur une très grande méthodologie et donc une responsabilité qui doit être justement reconnue par son employeur.

Ainsi, le montant maximum de l'avance IARAC pouvant être consentie par la commune de Courtenay étant de 4 100 euros, il est ainsi alloué une indemnité maximum de responsabilité annuelle de 110 euros par agent titulaire d'une régie.

La commune de Courtenay dispose à ce jour de deux régies :

- L'accueil de la mairie ;

- Le pôle culturel.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-_ D'INSTAURER l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, étant précisé que les régisseurs sont nommés par arrêté individuel ;

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires dans le cadre de ce dossier ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que certains agents sont habilités, par arrêté du Maire nominatif, à recevoir des fonds au nom de la commune, lors de manifestations (droits de place). La nouvelle règle impose qu'une délibération soit visée dans ces arrêtés nominatifs. || convient donc au conseil municipal de délibérer sur l'instauration de l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes afin que la commune puisse être conforme à la réglementation ädministrative en vigueur.

Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ _D'INSTAURER l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes, étant précisé que les régisseurs sont nommés par arrêté individuel ;

+ _D'AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires dans le cadre de ce dossier ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente

délibération.

16ENFANCE / JEUNESSE

7. Délibération n°07.05.25 | |

Renouvellement de la convention pour le versement de l'Aide Complémentaire à la Prestation de Service (ACALAPS) « Accueils de loisirs », entre la commune de

Courtenay et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Loiret, pour l'accueil périscolaire de Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la convention pour le versement de l'aide complémentaire à la prestation de service « Accueil de

Loisirs », entre la commune de Courtenay et la CAF du Loiret, signée le 29 décembre 2021,

La commune de Courtenay bénéficie depuis plusieurs années du soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de l'ACALAPS (Aide Complémentaire à la Prestation de Service) pour l'accueil, dispositif qui permet d'accompagner le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Une convention pour le versement de cette aide a été signée avec la CAF du Loiret le 29 décembre 2021, pour une période de trois ans. Venant à échéance, il convient de renouveler cette convention, afin que la collectivité puisse continuer à percevoir les aides financières de la CAF du Loiret.

La convention, dont le projet est joint aux présentes, d'une durée de validité de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2028, précise les engagements de la collectivité, notamment en matière de qualité d'accueil, de tarification, d'évaluation, et de projet éducatif.

La convention rappelle Fimportance pour chaque collectivité de disposer d’un projet éducatif structuré, définissant les orientations et les valeurs portées pour l'accueil des enfants.

À ce jour, ce document n'a pas encore été formalisé pour les structures communales. il est donc proposé d'engager cette démarche dans les mois à venir, afin de répondre aux attentes de la CAF du Loiret et de renforcer notre cadre éducatif.

Il'est proposé au conseil municipal :

- D'APPROUVER les termes de la convention de lAide Complémentaire à la Prestation de Service Accueils de loisirs dénommée « ACALAPS », entre la commune de Courtenay et la Caisse

d'Allocations Familiales (CAF) du Loiret, pour l'accueil périscolaire :

-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente

délibération, ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

- D’ACTER la nécessité de formaliser un projet éducatif communal pour l'accueil périscolaire ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que la commune a signé une convention avec la CAF du Loiret afin de bénéficier d'aides financières de la part de l'organisme pour l'accueil périscolaire, compétence communale. Afin que la collectivité puisse continuer à percevoir ces aides financières, il convient de renouveler cette convention entre la commune de Courtenay et la CAF du Loiret, objet du présent point au conseil municipal. Madame le Maire précise que le Projet EDucatif Territorial (PEDT) sera mis à jour, en collaboration avec le service scolaire / jeunesse de la commune.

17Il est procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'APPROUVER lies termes de la convention de l'Aide Complémentaire à la Prestation de Service Accueils de loisirs dénommée « ACALAPS », entre la commune de Courtenay et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Loiret, pour l’accueil périscolaire ;

° _D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à ce dossier ;

° D'’ACTER la nécessité de formaliser un projet éducatif communal pour l’accueil périscolaire ; ° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

URBANISME

8. Délibération n°08.05.25

Prêt à usage à titre gratuit et bail professionnel pour un local dans le bâtiment situé au 11 rue du Maréchal Foch, à Courtenay

Rapporteur : Madame le Maire

Vu l'article L.2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, « les collectivités territoriales gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables », Vu l'article 1875 du Code civil « qui définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l’autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servie », Vu l'article 1876 du Code Civil « qui précise que ce prêt est essentiellement gratuit »,

Vu les démarches effectuées par Madame le Docteur Ruxandra ZORICI, médecin généraliste en vue de son installation à Courtenay au 11 rue du Maréchal Foch, à Courtenay,

Vu l'attestation du Président de l'Ordre des Médecins, Conseil Départemental du Loiret, confirmant que Madame le Docteur Ruxandra-Elena ZORICI exerçant au 11 rue du Maréchal Foch, à Courtenay, à titre libéral, est régulièrement inscrite au tableau de l'Ordre des Médecins sous le n°5562 depuis le 17 avril 2025,

Vu la délibération n°05.02.25, du 03 février 2025, portant délégations de pouvoirs exercées par le Maire au nom du conseil municipal, à l'effet d'accomplir certains actes de gestion,

Madame le Maire expose que l'installation d'un nouveau médecin généraliste, au pôle santé sis 15 rue Aristide Briand, à Courtenay, n'étant pas possible, l'espace salle d'attente étant maintenant exigu suite à l'aménagement de l'espace utilisé par le secrétariat médical, il est envisagé pour l'installation de nouveaux professionnels de santé d'utiliser l'annexe de la mairie, en vue de la faire évoluer, après des travaux permettant l'accès au premier étage.

Ce bâtiment situé au 11 rue du Maréchal Foch, à Courtenay, dépendant du domaine privé, est à ce jour inoccupé.

Il comprend :

- Un rez-de-chaussée distribué en : entrée, une pièce à gauche, une pièce à droite, un dégagement, une pièce au fond à gauche et au centre des toilettes dont 1 WC pour personnes à mobilité réduite, escalier conduisant au premier étage ;

- Un premier étage distribué à l’identique ;

- _ Une grande salle de réunion dans les combles.

Dans un premier temps, seul le rez-de-chaussée serait utilisé pour l'instailation d'un médecin généraliste, avec possibilité d'installer un autre professionnel de santé.

Il a donc été proposé à Madame le Docteur ZORICI de s'installer dans la pièce à gauche en entrant qui dispose d'un lavabo et de suivre la même procédure que lors de l'installation de Madame Estelle CALLEJA, sage-

18femme, au pôle santé qui avait été approuvée par le conseil municipal lors de sa séance du 26 septembre 2022, savoir :

- Un prêt à usage à titre gratuit, d’une durée de 2 ans, avec charges forfaitaires mensuelles pour l’eau, l'électricité et le chauffage, ménage, de 50 euros, susceptible d'être prolongé de la seule volonté de la Commune de COURTENAY, et à l'expiration du prêt à usage, la prise d'effet au profit de Madame le Docteur Ruxandra ZORICI, d'un bail professionnel moyennant un loyer mensuel de 250 euros, plus les charges mensuelles de 50 euros.

Le modèle de la convention est joint aux présentes.

Et il est souhaitable, en vue de favoriser l'installation de tout professionnel de santé dans ce bâtiment, compte- tenu des évolutions envisagées, et dans un but d'intérêt général, de prévoir la possibilité de consentir des

prêts à usage sur le fondement de l’article 1875 du Code Civil ayant un caractère gratuit en vertu de l’article 1876 du Code civil, sur une durée maximum de 2 ans, cette durée pouvant être inférieure selon la nature des installations.

ll est proposé au conseil municipal :

- D'ACCEPTER le principe de la conclusion d’un prêt à usage à titre gratuit au profit de Madame le Docteur ZORICI, et s’il y a lieu de tout professionnel de santé dans le bâtiment situé au 11 rue du maréchal Foch, à Courtenay, à charge du futur occupant de supporter des charges mensuelles forfaitaires de 50 euros pour les consommations d’eau et d'électricité, le chauffage et le ménage ; - DE FIXER toutes les modalités de ces occupations et leur durée sans que celle-ci puisse excéder deux ans, étant précisé que pour la conclusion des baux professionnels susceptibles de prendre effet à l'expiration des prêts à usage à titre gratuit, ce qui est le cas pour la convention au profit de Madame le Docteur ZORICI, Madame le Maire dispose des pouvoirs pour le louage de choses en vertu de la délégation générale du 03 février 2028 ;

-__ D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que des petits travaux ont été réalisés dans l’ancien bâtiment du centre social, situé rue du Maréchal Foch, en prévision de l’arrivée d’un médecin généraliste, début juin 2025. Des finitions seront également apportées d'ici son installation.

Madame le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer un bail à titre gracieux avec le professionnel de santé, étant entendu que ce dernier supportera, pour un montant forfaitaire de 50 € mensuels, les charges liées aux locaux (eau, électricité, chauffage, ménage). Ces conditions avaient été appliquées pour l'installation du professionnel de santé (sage-femme) au pôle de santé. Un loyer sera ensuite mis en place, comme cela a été le cas pour la sage-femme.

Madame Frédérique SERVIN demande si le bâtiment concerné est bien celui où avaient été décelées des mérules.

Madame le Maire répond que la mérule n'est plus car elle a été traitée. Le bâtiment est donc aujourd'hui sain. Seuls des travaux de rafraîchissement ont été réalisés : réfection de certaines peintures, décloisonnement de certains espaces afin de réaliser notamment une salle d'attente, etc.

Madame Frédérique SERVIN demande si un secrétariat est prévu pour seconder ce professionnel de santé.

Madame le Maire répond par la négative. Elle explique que le médecin exerce en libéral. Il gèrera donc ses rendez-vous. Dans le futur, et en fonction de l’arrivée d’autres médecins, une réflexion pourra être menée pour mettre en place un secrétariat éventuellement.

Monsieur Bruno LONGHI indique que, comme précisé dans le projet de délibération adressé aux conseillers municipaux, il est indiqué qu'un prêt gratuit est proposé au médecin, étant entendu que si un autre médecin s'installe, la délibération, si elle est approuvée, autoriserait un prêt à titre gratuit plus court. En effet, ce prêt gratuit est attribué dans la limite de deux ans.

Monsieur Bruno LONGHI précise que la délibération pour le prêt du local à la sage-femme avait été actée dans ce même sens.

19Madame Isabelle ROGNON fait remarquer qu'une convention avait été faite avec la Région Centre - Val de Loire pour le pôle de santé.

Monsieur Bruno LONGHI répond par l'affimative. Cette convention concernait l'installation du médecin généraliste et non de la sage-femme qui, quant à elle, exerce une profession libérale.

Monsieur Tony GAUTHIER demande à quel moment le nouveau médecin pourra s'installer.

Madame le Maire répond qu'il pourra s'installer au début ou à la mi-juin 2025.

Monsieur Tony GAUTHIER indique qu'il s'agit d'une bonne nouvelle et qu'il apprécie la stratégie de recherche de médecins et de communication sur cet évènement à bon escient.

Madame le Maire indique qu'il convenait d'attendre judicieusement pour informer sur cette arrivée de médecin. Tout a été mis en œuvre pour que ce professionnel de santé puisse exercer rapidement. Quelques modalités restent à accomplir : obtenir l'accord de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), l'installation de la fibre dans le local, etc.

Monsieur Pierrick PIGOT demande si le médecin souhaite rester sur la région et demande la raison pour laquelle il a décidé de s'installer à Courtenay.

Madame le Maire explique que son mari exerce une activité médicale sur Amilly et tous deux habitent entre Courtenay et Amilly. Le médecin a estimé que Courtenay était un potentiel certain pour l'exercice de son activité.

Madame le Maire indique que le médecin lui a transmis une lettre dans laquelle il s'engage à exercer son activité pendant 5 ans. Cet engagement lui permet de bénéficier de certaines aides financières. Madame le Maire ajoute que le médecin a visité le local, l'a rencontré, et avec la collaboration d'élus (Messieurs Bruno LONGHI et Christian DELAGARDE notamment), les locaux ont pu être préparés pour accueillir rapidement ce professionnel de santé.

Madame le Maire précise que la préparation de cette installation a été un travail de longue durée qui devrait rapidement porter ses fruits s’il n’y a pas d'obstruction d'ici l'installation du médecin prévue en juin 2025.

Madame Isabelle ROGNON fait remarquer que le médecin bénéficie d'aides compte tenu de son installation en milieu rural. Aussi, il conviendrait de revoir le protocole de location afin que la commune puisse percevoir le loyer qui est d'environ 250 à 300 € mensuels. Madame Isabelle ROGNON estime que le médecin aura une activité certaine sur la commune.

Madame le Maire pense que le médecin aura une patientèle certaine et qu'il convient de se réjouir de la venue d'un nouveau médecin.

Ilest procédé au vote ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D'ACCEPTER le principe de la conclusion d’un prêt à usage à titre gratuit au profit de Madame le Docteur ZORICI, et s’il y a lieu de tout professionnel de santé dans le bâtiment situé au 41 rue du maréchal Foch, à Courtenay, à charge du futur occupant de supporter des charges mensuelles forfaitaires de 50 euros pour les consommations d’eau et d'électricité, le chauffage et le ménage ;

+ DE FIXER toutes les modalités de ces occupations et leur durée sans que celle-ci puisse excéder deux ans, étant précisé que pour la conclusion des baux professionnels susceptibles de prendre effet à l’expiration des prêts à usage à titre gratuit, ce qui est le cas pour la convention au profit de Madame le Docteur ZORICI, Madame le Maire dispose des pouvoirs pour le louage de choses en vertu de la délégation générale du 03 février 2025 ;

s D’'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

20IV. Décisions et informations du Maire

1. Décisions du Maire

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

35.03.25 | 25/03/2025 |18 rue des Rosettes Renonciation AB 67

37.04.25 | 04/04/2025 |1 rue Pierre Tarin Renonciation AE 181

40.04.25 | 17/04/2025 |16 rue Camille Saint Saëns Renonciation AZ 10

41.04.25 | 18/04/2025 |20 rue de Villeneuve Renonciation AN154/157

42.04.25 | 18/04/2025 |24 rue des Ormes Renonciation AB 139

44,04,25 | 23/04/2025 |9 route de is Renonciation AB 105

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière d’aliénations de gré à gré de biens mobiliers

Vente du camion benne

36.04.2028 | RENAULT MASCOTT 01/04/2025 | Agent communal

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

1 an 43.04.2025 | 23/04/2025 | Location 18 rue Aristide Briand | renouvelable Agent communal

Madame le Maire précise que ce logement est situé à côté du bâtiment dénommé « bateau », près du groupe scolaire, et qu'il était précédemment loué à un agent communal également.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de finances

38.04.2025 | 10/04/2025 | Création Régie de recettes « Accueil Mairie » Remboursement des droits de place facturés à

39.04.2025 | 14/04/2025 | l'association CTY EVENT lors du Comice 120,00 € Agricole 2024.

Remboursement de frais de duplicata de carte grise 92 90 €

RENAULT MASCOTT à un agent. ' 45.05.2025 | 07/05/2025

21Madame le Maire explique que :

- La décision n°38.04.2025 fait partie des mises à jour nécessaires pour les régies, au même titre que la délibération inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

- Concernant la décision n°45.05.2025, un agent a avancé les frais de duplicata de carte grise du RENAULT MASCOTT, compte tenu des difficultés administratives de la commune pour en faire la demande. La collectivité rembourse donc l'agent des frais qu'il a engagés. - La décision n°39.04.25 concerne le remboursement, à une association, du montant de droits de place qui lui a été facturé à tort à l'occasion du comice agricole 2024.

2. Informations du Maire

Aucune information n'est émise.

V. Questions diverses

Aucune question n’est émise.

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Plus aucune autre observation n'étant formulée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h05.

Le secrétaire de séance,

M. Jean-Claude DI EGIDIO

ame le Maire,

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