Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juin 2023

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, Mairie

de

COURTENAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 09 JUIN 2023

L'an 2023, le vendredi 09 juin, à 19h30, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (Salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.

Madame le Maire procède à l'appel nominatif:

Présents :

M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Pierre DESNOUES, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, M. Philippe GUILLET, Mme Christel HECQUET, Mme Clarisse HOUPERT, Mme Séverine LEBOULEEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, Mme Isabelle ROGNON, M. Florian SABARD, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI (arrivée en séance à 20h31), formant la majorité des membres en exercice.

Absents :

Mme Sophie CHUNLAUD, mandataire Mme Annagaële MAUDRUX M. Jean-Pascal PATARD, mandataire Mme Christel HECQUET

M. Patrice PELIZZARI, mandataire Mme Isabelle ROGNON

M. Pierrick PIGOT, mandataire M. Jean-Pierre DESNOUES

M. Régis ROUFFIAC, mandataire M. Alain VACHER

M. Adrien SAUVEGRAIN, mandataire Mme Clarisse HOUPERT

Mme Catherine VARNAI, mandataire M. Bruno LONGHI (pouvoir pris en compte jusqu'à 20h31, heure d'entrée en séance de Mme Catherine VARNAI)

Secrétaire de séance : Monsieur Florian SABARD.

Nombre de membres :

Effectif légal : 27

Membres en exercice : 26

Quorum du Conseil : 14

Présents | Pouvoirs

Jusqu'à 20h31 : 19 7

À compter de 20h31 : 20 6

1, Place Honoré Combe - 45320 COURTENAY1- Tél. 02 38 97 40 46 - Fax. 02 38 97 37 16 Site internet : www.courtenay45.fr

Siret : 214 501 157 000 66ORDRE DU JOUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 JUIN 2023

I- Désignation d’un Secrétaire de séance.

Il. Approbation du Procès-verbal du conseil municipal du lundi 03 avril 2023.

Hl- Note de synthèse explicative / projets de délibérations :

AFFAIRES GÉNÉRALES

1.

2.

3.

Élection des délégués et suppléants au sein du collège électoral en vue des élections des sénateurs le 24 septembre 2023.

Adhésion de la commune de Courtenay au CAUE du Loiret.

Autorisation donnée à Madame le Maire d'ester en justice auprès du tribunal administratif dans le cadre des requêtes n°2204550 et n°2204551.

Autorisation donnée à Madame le Maire d'ester en justice auprès du tribunal administratif dans le cadre de la requête n°2300872-1.

5. Délibération autorisant Madame le Maire à signer la convention avec ARKEAWEB portant utilisation de suivi, d'évolution et d'hébergement des données logiciel de gestion des archives dénommé ARKE-NEO.

6. Convention avec la Communauté de Communes de la Cléry du Betz et de l'Ouanne (3CBO) pour la mise à disposition d'équipement et de conteneurs destinés au stockage et au transport de produits alimentaires.

FINANCES

7. Avenant de transfert de SEGILOG repris par BERGER-LEVRAULT à compter du

8.

9.

1°" janvier 2023.

Redevances d'occupation du domaine public et droits de place - Règlement des droits de voirie et tarifs.

Tarifs de location du Foyer municipal, de la salle Claude Pignol et de la Halle couverte.

ENFANCE / JEUNESSE

10. Modification du Règlement intérieur du Restaurant scolaire.

RESSOURCES HUMAINES

11. Création d’un emploi permanent d'ingénieur au sein des services techniques.

CULTURE

12. École de musique et de danse - Nouveau règlement intérieur.

13. École de musique et de danse - Modification des tarifs à compter de l'année scolaire 2023-2024.

IV- Décisions et informations du Maire.

V- Questions diverses.PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023

Madame le Maire procède à l’appel nominatif et remercie les Conseillers municipaux pour leur présence.

I. Désignation d'un secrétaire de séance

Monsieur Florian SABARD est nommé secrétaire de séance.

Il. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2023

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès- verbal du conseil municipal du 03 avril 2023.

Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal du conseil municipal du 03 avril 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

111. Note de synthèse explicative / projets de délibérations

AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Délibération n°01.06.23 - Election des déléqués et suppléants au sein du collège électoral en vue des élections des sénateurs le 24 septembre 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code électoral, notamment ses articles L.289, LO286-1, R.132 et R.137,

Vu le décret n° 2023-2657 du 06 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des sénateurs,

Vu circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2023 fixant le nombre de délégués et suppléants à désigner par les conseils municipaux ainsi que le mode de scrutin,

Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Cette année, les sièges du Département sont notamment à renouveler.

Les élections sénatoriales, qui se tiendront le 24 septembre 2023, sont le seul scrutin national qui ne se déroule pas au suffrage universel direct. Seuls votent des « délégués » appartenant à l'une des catégories suivantes : députés, sénateurs, tous les conseillers départementaux et régionaux, et délégués des conseils municipaux (lesquels représentent environ 95 % du collège électoral).

Ce scrutin est également le seul qui soit obligatoire. Aussi, la non-participation injustifiée à ce vote estpunie d'une amende de 100 €.

Les grands électeurs appartenant au collège des conseillers municipaux sont élus par leur conseil municipal respectif, à la date imposée du 09 juin 2023, leur nombre dépendant de la taille du conseil. D'un effectif légal de 27 membres, le conseil municipal de Courtenay doit donc procéder à l'élection de 15 délégués titulaires et de 5 délégués suppléants.

Titulaires et suppléants sont élus simultanément, sans débat, au scrutin secret, sur une même liste paritaire, suivant le système de la représentation proportionnelle, avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée auprès du Maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants.

ll est rappelé ici que pour être délégué titulaire ou suppléant, il conviendra d’avoir la nationalité française (art. LO 286-1 du Code électoral) et de ne pas être privé de ses droits civiques et politiques. En outre, seuls peuvent être délégués ou suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée (art. R.132 du Code électoral). Les listes de candidats doivent être déposées auprès du Maire aux date et heure fixées pour la séance et peuvent être déposées jusqu'à l'ouverture du scrutin.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et doit contenir les mentions suivantes (art. R.137 du Code électoral) :

- 1° Le titre de la liste présentée

- 2° les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.

Les listes comprennent au plus 20 candidats. Le dépôt d’une liste de candidats peut se matérialiser par le seul dépôt de bulletins de vote comprenant les mentions indiquées ci-dessus.

Sont joints aux présentes :

- La circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ; - L'arrêté préfectoral fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de leurs suppléants à désigner ou à élire par les conseils municipaux en vue de l'élection des sénateurs du 24 septembre 2025.

llest donc proposé au conseil municipal :

- __ De procéder à l'élection des délégués (titulaires et suppléants) appelés à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, au scrutin secret de liste, conformément à la réglementation en vigueur ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise qu’une liste paritaire a été préparée en concertation avec les élus. Elle est composée de membres de la majorité et de l’opposition et porte le nom : « Liste des membres de la municipalité de Courtenay ».

Madame le Maire demande si d'autres listes sont proposées.

Aucune autre liste n'étant présentée, Madame le Maire fait procéder à l'élection des délégués titulaires et suppléants qui seront amenés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023,

Madame le Maire informe qu'un transport en car sera organisé avec la 3CBO pour que les élus puissent se rendre à l'élection sénatoriale de septembre, étant précisé que chacun est libre d'y aller par ses propres moyens s'il le souhaïte.

Madame le Maire propose un vote à l’urne, sans passage à l’isoloir, du fait qu'une seule liste ait été

déposée. L'assemblée y est favorable à l'unanimité.Mise en place du bureau :

Madame le Maire, Présidente du bureau électoral, ouvre la séance. Monsieur Florian SABARD est désigné secrétaire de séance

Messieurs Xavier BOUCHERON-SEGUIN et Christian DELAGARDE, ainsi que Mesdames Clarisse HOUPERT et Aurélie MARIE, respectivement les deux conseillers municipaux présents les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes, sont désignés membres du bureau électoral.

Déroulement du scrutin :

Madame le Maire constate qu’une seule liste de candidats est déposée, nommée « Liste de la municipalité de Courtenay », comprenant les conseillers municipaux suivants :

Liste « Liste de la municipalité de Courtenay »

Ordre

des NOM Prénom Sexe

candidats

1 LONGHI Bruno Masculin

2 MAUDRUX Annagaële | Féminin

3 PATARD Jean-Pascal | Masculin

4 LEBOULLEUX | Séverine Féminin

5 DELAGARDE Christian Masculin

6 CHUNLAUD Sophie Féminin

fl DESNOUES Jean-Pierre | Masculin

8 HECQUET Christel Féminin

9 VACHER Alain Masculin

10 BOURGOIN Lydie Féminin

11 GAUTHIER Tony Masculin

12 MARIE Aurélie Féminin

13 PIGOT Pierrick Masculin

14 ROGNON isabelle Féminin

15 GUILLET Philippe Masculin

16 HOUPERT Clarisse Féminin

17 SAUVEGRAIN | Adrien Masculin

18 VARNAI Catherine Féminin

19 TOROSSIAN Didier Masculin

20 CONTESTABLE | Dominique | Féminin

Les membres du bureau électoral procèdent à l’élection des Délégués titulaires et suppléants.

Résultats de l'élection :

Nombre de conseillers présents et représentés = 26

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote (abstentions) = 0 Nombre de votants = nombre d'enveloppes dans l’urne (a-b) = 26 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

Nombre de suffrages exprimés [c - (d+e)] : 26. eos

La liste présentée obtient 26 votes.

Les délégués titulaires et suppléants élus, amenés à voter aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, sont donc les suivants :Ordre des

candidats Prénom NOM

Titulaires

1 M. Bruno LONGHI

2 Mme Annagaële MAUDRUX

3 M. Jean-Pascal PATARD

4 Mme Séverine LEBOULLEUX

5 M. Christian DELAGARDE

6 Mme Sophie CHUNLAUD

7 M. Jean-Pierre DESNOUES

8 Mme Christel HECQUET

9 M. Alain VACHER

10 Mme Lydie BOURGOIN

11 M. Tony GAUTHIER

12 Mme Aurélie MARIE

13 M. Pierrick PIGOT

14 Mme Isabelle ROGNON

15 M. Philippe GUILLET

Suppléants

16 Mme Clarisse HOUPERT

17 M. Adrien SAUVEGRAIN

18 Mme Catherine VARNAI

19 M. Didier TOROSSIAN

20 Mme Dominique CONTESTABLE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

De procéder à l'élection des délégués (titulaires et suppléants) appelés à participer aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, au scrutin secret de liste, conformément à la réglementation en vigueur ;

Sont élus délégués titulaires et suppléants, amenés à voter aux élections sénatoriales le 24 septembre 2023, les conseillers municipaux ci-après :

Ordre des candidats Prénom NOM

Titulaires

M. Bruno LONGHI

Mme Annagaële MAUDRUX

M. Jean-Pascal PATARD

Mme Séverine LEBOULLEUX

M. Christian DELAGARDE

Mme Sophie CHUNLAUD

M. Jean-Pierre DESNOUES

Mme Christel HECQUET

M. Alain VACHER

Mme Lydie BOURGOIN

M. Tony GAUTHIER

Mme Aurélie MARIE

M. Pierrick PIGOT

Mme Isabelle ROGNON

M. Philippe GUILLET alaloInlalslolæisloln|n|e|n|-=Suppléants

16 Mme Clarisse HOUPERT

17 M. Adrien SAUVEGRAIN

| 18 Mme Catherine VARNAI

| 19 M. Didier TOROSSIAN

| 20 Mme Dominique CONTESTABLE

Le procès-verbal et la feuille de proclamation des résultats de l’élection des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs sont joints à la présente délibération :

+ De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de ia présente délibération.

+4

Madame le Maire suspend la séance du conseil municipal à 20h00, après accord unanime de lassemblée, afin de permettre au bureau électoral de compléter le procès-verbal et la feuille de proclamation ainsi que les annexes nécessaires aux services préfectoraux. Les documents doivent en effet parvenir à la Gendarmerie de Château-Renard, avant 21h30.

Madame le Maire rouvre la séance à 20h15 et procède à la présentation des points suivants inscrits à l’ordre du jour.

AFFAIRES GÉNÉRALES

2. Délibération _n°02.06.23 - Adhésion de la commune de Courtenay au CAUE du Loiret

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Loiret est une association qui a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.

Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction. Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.

Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.

En effet, la mission de conseil aux collectivités du CAUE concerne autant des projets de réalisations concrètes (équipement, espaces publics, opérations d'aménagement) que la mise en place de documents de cadrage à des échelles intra-communales, communales ou intercommunales. Elle s'exerce en partenariat avec différents acteurs et financeurs (chambres consulaires, collectivités, État, etc.) et fait appel à toutes les compétences professionnelles de l’équipe du CAUE ainsi qu’à son centre de ressources documentaires. Les missions restent dans le domaine du conseil et n'est en aucun cas une assistance à mafîtrise d'ouvrage ou maitrise d'œuvre.Les interventions sont gratuites, sous réserve d’une adhésion annuelle calculée en fonction du nombre d'habitants pour les collectivités comprenant entre 666 et 5 000 habitants), multiplié à un coefficient multiplicateur de 0,15 €.

Pour information, le montant de la cotisation pour l'exercice 2023 est de : 0,15 € x 3 914 habitants“, soit = soit 587,10 €

* population légale au 1° janvier 2020 entrée en vigueur au 1° janvier 2023)

L'adhésion au CAUE du Loiret donne droit à la collectivité de participer à l'assemblée générale de l'organisme.

Considérant le besoin de la commune d'être accompagnée sur la définition des enjeux des projets et d'être conseillée pour réaliser des économies de moyens et d'échelles, d'opter pour un déroulement cohérent et logique des opérations, depuis les intentions de projets jusqu'à leur engagement, et retenir les options valorisant la qualité durable des réalisations,

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter l'adhésion de la commune de Courtenay au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Loiret, moyennant le règlement d'une cotisation annuelle indexée sur le nombre d'habitants ;

- D'accepter de verser, pour l'exercice 2023, la cotisation annuelle qui s'élève à 587,10 €; - D'autoriser Madame le Maire à signer cette adhésion et tous actes afférents au dossier, pour l'exercice 2023 et les exercices suivants ;

- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2023, au chapitre 11 en section de fonctionnement, et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que, pour bénéficier gratuitement des conseils du CAUE tout au long de l'année, il convient d’adhérer à l'organisme et de régler la cotisation annuelle. Cette adhésion n'engage la commune que sur une année car elle doit être renouvelée tous les ans. Les conseils du CAUE sont une grande aide pour les collectivités mais aussi pour les citoyens qui peuvent faire appel à lui.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER l'adhésion de la commune de Courtenay au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Loiret, moyennant le règlement d’une cotisation annuelle indexée sur le nombre d'habitants ;

D'ACCEPTER de verser, pour l'exercice 2023, la cotisation annuelle qui s’élève à 587,10 € ;

D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette adhésion et tous actes afférents au dossier, pour l'exercice 2023 et les exercices suivants ;

+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2023, au chapitre 11 en section de fonctionnement, et seront inscrits selon les cotisations en vigueur lors de chaque exercice ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération3. Délibération n°03.06.23 - Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice auprès du tribunal administratif dans le cadre des requêtes n°2204550 et n°2204551

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Par lettre en date du 12 janvier 2023, le greffier en chef du tribunal administratif d'Orléans nous transmet les requêtes n°2204550 et n°2204551 présentée par Maître Aurélie WEINKOPF, avocat représentant deux administrés de Courtenay.

Cette requête vise le concours en annulation pour excès de pouvoir, à l'encontre de deux décisions délivrées par le Maire-adjoint délégué à l’urbanisme de la Commune de Courtenay, en vertu de la délégation de pouvoir qui lui a été transférée par Madame le Maire de Courtenay en date du 03 mai 2022, par arrêté n°085-05-2022.

Précision étant ici faite que les deux décisions sont des certificats d'urbanisme opérationnels portant les numéros CU 045115 22 H0127 et CU 045115 22 H0128 pour la construction d’un City Parc situé rue des Ormes.

Ces deux certificats d'urbanisme ont été demandés dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle du dossier de construction d'un city stade afin de connaître les dispositions d'urbanisme applicables sur ce terrain.

Ces deux certificats permettent de confirmer la faisabilité de l'opération sur ce terrain en vertu des dispositions d'urbanisme applicables.

Madame le Maire propose aux Conseillers municipaux de l’autoriser à ester en justice auprès de l'instance ci-dessus rappelée, et de désigner comme avocat la société Casadei-Jung, Maître Caroline TISSIER-LOTZ, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 Orléans, pour défendre la commune dans cette affaire.

Il est donc proposé au conseil municipal :

- _ D'autoriser Madame le Maire d'ester en justice, auprès du tribunal administratif, pour les requêtes n°2204550 et n°2204551 ;

- D'accepter de désigner Maître Caroline TISSIER-LOTZ pour défendre les intérêts de la commune ;

- _ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs à ce dossier : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que les 2 CU cités sont des certificats d'urbanisme qui permettent de savoir si un projet est réalisable sur un terrain pressenti. Ils concernent le projet d'implantation d'un city-stade sur l'ancien plateau sportif sis rue des Ormes.

La commune ayant été saisie d'une requête auprès tribunal administratif, Madame le Maire demande l'accord du conseil municipal pour qu'elle puisse faire appel à un avocat pour ester en justice.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

+ D’AUTORISER Madame le Maire d’ester en justice, auprès du tribunal administratif, pour les requêtes n°2204550 et n°2204551 ;e D’ACCEPTER de désigner Maître Caroline TISSIER-LOTZ pour défendre les intérêts de la commune;

+ D'AUTORISER Madame le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs à ce dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

4. Délibération n°04.06.23 - Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice auprès du tribunal administratif dans le cadre de la requête n°2300872-1

Rapporteur : Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Par lettre en date du 06 mars 2023, le greffier en chef du tribunal administratif d'Orléans nous transmet la requête n°2300872-1 présentée par Maître Emilien BATÔT (Cabinet OFFICIO AVOCAT - 75 Paris), avocat représentant un agent de la collectivité de Courtenay.

Cette requête vise à assigner au tribunal administratif la collectivité sur une décision individuelle.

Madame le Maire propose aux Conseillers municipaux de l’autoriser à ester en justice auprès de l'instance ci-dessus rappelée, et de désigner comme avocat la société Casadei-Jung, Maître Philippe RAINAUD, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 Orléans, pour défendre la commune dans

cette affaire.

Il'est donc proposé au conseil municipal :

- D’autoriser Madame le Maire d’ester en justice, auprès du tribunal administratif, pour la requête n°2300872-1 ;

- D'accepter de désigner Maître Philippe RAINAUD pour défendre les intérêts de la commune ; -_ D'autoriser Madame le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs à ce dossier ; - De dire que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que l'agent dont il est question est en arrêt maladie depuis 4 ans. Il a lancé une procédure à l'encontre de la commune auprès du tribunal administratif.

Madame le Maire explique que le conseil médical supérieur, composé de médecins agréés, dépendant du Centre de Gestion du Loiret, a émis un avis médical par rapport à l'agent, concluant que ce dernier est apte à reprendre son activité à 100%.

La commune a donc rédigé des arrêtés nominatifs de reprise d'activité de l'agent.

Or, aidé par son avocat, l'agent conteste la décision du conseil médical supérieur et le tribunal

administratif abonde dans son sens.

Aussi, il convient que Madame le Maire puisse faire appel de cette décision du tribunal administratif et donc d’ester en justice, et faire appel à un avocat qui défendra les intérêts de la commune.

Pour répondre à Monsieur Tony GAUTHIER, Madame le Maire indique qu'il n'est pas possible de placer l'agent en inaptitude car le conseil médical supérieur expose que l'agent est apte à reprendre son poste. La commune doit avancer de nouveaux arguments auprès du tribunal administratif, Une contre-expertise médicale devra être lancée.

Madame le Maire précise que les frais dont devra faire face la commune seront ceux de l'avocat, les salaires de l'agent en arrêt maladie étant remboursés par l'assurance statutaire souscrite auprès de Vivinter.

10Madame Isabelle ROGNON demandant si la commune avait conclu un forfait d'honoraires chez un avocat, Monsieur Alain VACHER précise que c'était le cas sous un ancien mandat. La somme forfaitaire était élevée, se souvient-il, à hauteur de 60 000 €. Ce contrat a été dénoncé il y a plusieurs années déjà.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire d’ester en justice, auprès du tribunal administratif, pour la requête n°2300872-1 ;

e D’ACCEPTER de désigner Maître Philippe RAINAUD pour défendre les intérêts de la commune ;

+ D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes conventions et tous documents relatifs à ce dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5. Délibération n°05.06.23 - Délibération _n°05.06.23 - Délibération autorisant Madame le Maire à signer la convention avec ARKEAWEB portant utilisation de suivi, d'évolution et d'hébergement des données logiciel de gestion des archives dénommé ARKE- NEO

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les évolutions apportées par le logiciel ARKE-NEO proposé par la société ARKEAWEB, en matière d'hébergement des données,

Considérant l'outil actuellement utilisé pour le suivi des archives de la commune de Courtenay,

Considérant la base de données présente sur le pro-logiciel ARKE-NEO depuis plusieurs années recensent l'ensemble des données de la collectivité,

Considérant le besoin de mise à jour de la diffusion par ARKE-NEO des améliorations apportées au logiciel d'archivage en ligne portant sur l'amélioration des fonctions existantes, l'harmonisation du produit, la mise à disposition des nouvelles fonctions et la rectification des erreurs de fonctionnement.

Etant ici précisé que ces modifications prennent en compte l'évolution de la législation dans les domaines d'activités concernés par l'utilisation du logiciel.

La convention proposée au conseil municipal prévoit :

- L’Assistance à l’utilisation : maintenance de premier niveau, sessions de formation permanente, - L'hébergement des données du logiciel ARKE-NEO.

La convention et les annexes sont jointes aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

-__ D'autoriser Madame le Maire à régulariser la convention avec ARKEAWEB portant utilisation de suivi et d'évolution d'hébergement des données du logiciel de gestion des archives dénommé ARKE-NEO (convention jointe à la présente délibération) :

- De décider d'inscrire la dépense au budget de la commune 2023 ;

11- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant au dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que la collectivité faisait appel à cette société pour gérer ses archives. Le contrat étant arrivé à échéance au 31 décembre 2022, il convient de le renouveler afin que les agents puissent consulter à nouveau les documents archivés et pour que les nouveaux documents puissent être correctement répertoriés et archivés à l'avenir.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’AUTORISER Madame le Maire à régulariser la convention avec ARKEAWEB portant utilisation de suivi et d'évolution d'hébergement des données du logiciel de gestion des archives dénommé ARKE-NEO (convention jointe à la présente délibération) ; ° DE DECIDER d'inscrire la dépense au budget de la commune 2023 ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents se rapportant au dossier ;

e« DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

6. Délibération n°06.06.23 - Convention avec la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’'Ouanne (3CBO) pour la mise à disposition d'équipement et de conteneurs destinés au stockage et au transport de produits alimentaires

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la compétence détenue par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) relative à la piscine de Courtenay,

Considérant la proposition de la 3CBO d'organiser la vente de produits alimentaires au sein de la piscine de Courtenay, du 15 juin au 06 septembre 2023, et son besoin de disposer d'un équipement et de conteneurs destinés au stockage et au transport de denrées alimentaires afin que la chaîne du froid puisse être respectée,

Considérant la possibilité de la municipalité de mettre à disposition de la 3CBO d'une chambre froide au sein du Restaurant scolaire situé au 16 rue Aristide Briand, à Courtenay,

Une convention de mise à disposition d'un espace de stockage situé au sein du Restaurant scolaire (16 rue Aristide Briand, à Courtenay) et de matériel au respect de la chaîne du froid (conteneurs), doit être conclue entre la Communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) et la commune de Courtenay, pour organiser la logistique et permettre à la 3CBO de vendre des produits alimentaires à la piscine intercommunale de Courtenay, pour la période du 15 juin au 06 septembre 2025.

Le projet de convention est joint aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter les termes de la convention établie entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO), pour la mise à disposition, à la 3CBO, par la commune, d'équipement et de conteneurs destinés au stockage et

12au transport de produits alimentaires (convention jointe à la présente délibération), pour la période du 15 juin au 09 septembre 2023 ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention et tout document en rapport avec ce dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe que la piscine de Courtenay ouvre ses portes au public du 17 juin 2023 au 06 septembre prochain, la piscine de Château-Renard sera quant à elle fermée cet été.

La période d'ouverture de la piscine a été allongée et les activités proposées ont été enrichies,

s'adressant à tout public, jeunes et moins jeunes. Des installations intérieures ont été mises en place (parasols, transats, etc.) ainsi qu'une restauration durant l'été pour notamment la vente de boissons, de friandises, glaces et autres. Pour faciliter l’approvisionnement de ces denrées alimentaires, il est proposé de mettre à disposition de la 3CBO un réfrigérateur et des containeurs de transports adaptés au maintien du froid, appartenant au restaurant scolaire communal, via une convention, objet du présent point.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

° D’ACCEPTER les termes de la convention établie entre la commune de Courtenay et la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne (3CBO), pour la mise à disposition, à la 3CBO, par la commune, d’équipement et de conteneurs destinés au stockage et au transport de produits alimentaires (convention jointe à la présente délibération), pour la période du 15 juin au 69 septembre 2023 :

+ _ D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et tout document en rapport avec ce dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

FINANCES

7. Délibération n°07.06.23 - Avenant de transfert de SEGILOG repris par BERGER: LEVRAULT à compter du 1° janvier 2023

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Plusieurs contrats ont été signés avec la Société SEGILOG pour la maintenance et le support des progiciels pour lesquels une licence d'utilisation a été accordée par la société SEGILOG. Dans le cadre de la mise à jour des contrats en cours, et à la suite de la reprise de la Société SEGILOG à compter du 1% janvier 2023 par la Société BERGER-LEVRAULT, un avenant de transfert est nécessaire. L'avenant est joint aux présentes.

Il est proposé au conseil municipal :

- D'accepter les termes de l'avenant de transfert notifiant la prise en charge par la société BERGER-LEVRAULT des prestations réalisées précédemment par la Société SEGILOG et le transfert des droits et obligations attachés aux contrats à la Société BERGER-LEVRAULT ; - D'autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant (joint à la présente délibération) et tout document relatif à ce dossier ;

13- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que le prestataire SEGILOG qui gérait les logiciels a été repris par la Société BERGER-LEVRAULT. Aussi, il convient de signer un avenant afin que les paiements puissent être réalisés au nom de la nouvelle société.

Madame le Maire précise que les contrats arrivant à échéance à la fin de l’année, il conviendra de mettre la société en concurrence avant cette date.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER les termes de l'avenant de transfert notifiant la prise en charge par la société BERGER-LEVRAULT des prestations réalisées précédemment par la Société SEGILOG et le transfert des droits et obligations attachés aux contrats à la Société BERGER-LEVRAULT ;

e D'AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant (joint à la présente délibération) et tout document relatif à ce dossier ;

+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

8. Délibération n°08.06.23 - Redevances d'occupation du domaine public et droits de place - Tarifs

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.1311-5, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2122-1 à R.2122-8,

Vu la délibération n°04.09.09, du 14 septembre 2009, portant tarification des redevances d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°05.06.18, du 18 juin 2018, portant modification des redevances d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°09.07.2020, du 07 juillet 2020, fixant les tarifs des terrasses, Vu la délibération n°07.07.21, du 05 juillet 2021, relative aux tarifs des emplacements pour les festivités du mois d'août, à compter du 1° août 2021,

Vu la délibération n°01.08.2022, du 16 août 2022, portant tarification des emplacements des exposants pour la foire d'août,

Vu les propositions de la Commission des Finances en date du 30 mai 2023,

L'article L.1311-5 du CGCT dispose que « /. — Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité. Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans. Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition. »

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable. Elle est soumise à autorisation de l'autorité territoriale et contre paiement d’une redevance (sauf

14exception). Par ailleurs, la fin de l'occupation privative du domaine public implique nécessairement la remise en état et propreté de l'emplacement par le demandeur de l'autorisation. Pour rappel, il est fait obligation pour le demandeur d'effectuer une demande en amont pour toute occupation du domaine public, auprès de la mairie.

La municipalité souhaite réévaluer certains tarifs et en créer de nouveaux, notamment pour l'installation des camions-restaurant et Food truck. Enfin, elle souhaite remettre en application les droits d'occupation du domaine public pour les terrasses, ces derniers ayant été mis en sommeil par délibération n°09.07.20 du 09 juillet 2020.

Considérant que, pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les conditions d'occupation du domaine public,

Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux commerces mobiles ainsi qu'aux travaux, chantiers, animations, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation, Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour occupation du domaine public,

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D'accepter d’abroger les délibérations n°04.09.09, du 14 septembre 2009, n°05.06.18 du 18 juin 2018, n°09.07.2020, du 07 juillet 2020, n°07.07.21, du 05 juillet 2021, et n°01.08.2022, du 16 août 2022 ;

- De fixer les redevances d'occupation du domaine public comme suit :

Propositions

Surface occupée par une terrasse privée

a. Terrasse fixe (a à la commune), le m° et an

b. Terrasse fixe (matériel non communal), le m? an

Surface occupée par des présentoirs, panneaux, porte-menus et autres

a. E fleurs mes...), rôtissoire, etc.

. Occupation permanente (à l’année), le m?

1 m2 minimum facturé

. Occupation temporaire (entre le 1° week-end d'avril au

1%week-end d'octobre), le m? (1 m? minimum facturé

chev le m2, à l’année (1 m2 minimum facturé

a. Baraquement, le ml 8,00 € b. Petit ma diamètre inférieur ou à 25m

. Période de 8 maximum 50,00 €

. Par su entaire au-delà des 8 10,00 € c. Grand ma diamètre su r à 25m

. Période de 8 jours maximum 100,00 €

. Par su ntaire au-delà des 8 10,00 €

15d. Participation forfaitaire à la fourniture en eau, par prestation

. Tarif par mois (tout mois entamé est dû)

(participation à la fourniture en eau et électricité comprise) 50,00 €

Sous la Halle couverte

. Emplacement sous la halle (forfait 2 jours non dissociables), pour 12 m° 50,00 €

Emplacement extérieur :

a. Pour les professionnels (hors restauration), le ml 6,00 €

b. Pour les professionnels de la restauration, le ml 8,00 €

c. Forfait électricité 15,00 € d. Particuliers, le ml 3,00 €

a. Echafaudages, (ml/semaine) 1,50 €

b. Dépôt en ville (benne, véhicules de chantier, etc.), le ml/semaine 15,00 € c. Dépôt dans les écarts (benne, véhicules de chantier, etc.), 15 00 € le ml/semaine '

d. Dépôt des récoltes issues d'une exploitation agricole (m?/mois) 0,25 €

e. Dépôt de bois et grumes, le ml/semaine 1,50 €

- De préciser que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 15 juin 2023 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire rappelle qu’un travail de fond a été réalisé sur les divers tarifs, particulièrement sur ceux relatifs aux redevances d'occupation du domaine public, objet du présent point. Les propositions ont été examinés en commission des finances. Certains tarifs ont été revus, d'autres ont été nouvellement créés pour les besoins des diverses manifestations sur le territoire.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ACCEPTER d’abroger les délibérations n°04.09.09, du 14 septembre 2009, n°05.06.18 du 18 juin 2018, n°09.07.2020, du 07 juillet 2020, n°07.07.21, du 05 juillet 2021, et n°01.08.2022, du 16 août 2022 ;

° DE FIXER les redevances d'occupation du domaine public comme ci-après :

Tarifs

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Surface occupée par une terrasse privée

a. Terrasse fixe (appartenant à la commune), le m? et par an 45,00 € b. Terrasse fixe (matériel non communal), le m°, par an 40,00 €

16Surface occupée par des présentoirs, panneaux, porte-menus et autres

a. E fleurs mes...), rôtissoire, etc.

. Occupation permanente (à l'année), le m?

1 m° minimum facturé

. Occupation temporaire (entre le 1° week-end d'avril au

1°"week-end d'octobre), le m2 (1 m2? minimum facturé

r le m2, à l’année (1 m? minimum facturé

a. le mi 3,00 € b. Petit diamètre inférieur ou à 25m

. Période de 8 jours maximum 50,00 €

. Par jour su ire au-delà des 8 jours 10,00 € c. Grand ma diamètre su r à 25m

. Période de 8 maximum 100,00 €

. Par su au-delà des 8 10,00 €

d. Participation forfaitaire à la fourniture en eau, par prestation 20,00 €

. Tarif par mois (tout mois entamé est dû)

(participation à la fourniture en eau et électricité comprise)

Sous la Halle couverte

. Emplacement sous la halle (forfait 2 jours non dissociables), pour 12 m2?

Emplacement extérieur :

a. Pour les nels (hors restauration), le ml

b. Pour les nels de la restauration, le ml

c. Forfait électricité

d. Particuliers, le ml

ml/semaine 1,50 €

en ville ne, véhicules de chantier, etc.), le ml/semaine 15,00 €

.. Dépôt dans les écarts (benne, véhicules de chantier, etc.), 15,00 € le ml/semaine ’

d. des récoltes issues d'une cole (m?/mois 0,25 €

e. de bois et grumes, le ml/semaine 1,50 €

° DE PRÉCISER que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 15 juin 2023 ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°09.06.23 - Tarifs de location du Foyer municipal, de la salle Claude Pignol, de la Halle couverte et du Pôle culturel et associatif

Rapporteur : Madame le Maire

(7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°10.11.2019, du 25 novembre 2019, relative à la tarification des locations du Foyer municipal, de la salle Claude Pignol et de la Halle couverte,

17Vu la délibération n°02.02.23, du 13 février 20123, portant adoption du règlement intérieur de la Salle Claude Pignol et du Foyer municipal,

Considérant la volonté de la municipalité de réévaluer ces tarifs de location d'ERP (Etablissements Recevant du Public)

Considérant également le souhait de la municipalité, dans une logique d'intérêt général et de soutien au développement du tissu collectif, de fixer des tarifs préférentiels aux associations curtiniennes,

Il convient de fixer, ci-après, les tarifs de location de la Salle Claude Pignol, du Foyer municipal, de la Halle couverte et du Pôle culturel et associatif, étant précisé que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 45 juin 2023 :

Propositions

Pour les curtiniens

a. Ve 100,00 €

b. 1 200,00 €

C. week-end 400,00 €

d. Estrade 120,00 €

e. Caution 1 000,00 €

f. Forfait e* 150,00 €

Pour les non curtiniens

a. Réception 120,00 €

b. 1 rnée 250,00 €

c. week-end 500,00 €

d. Estrade 120,00 €

e. Caution 1 000,00 €

f, Forfait F 150,00 €

Pour les associations

a. 1 100,00 €

b. week-end 200,00 €

c. Estrade 120,00 €

d. Caution 1 000,00 €

e. Forfait 150,00 €

Pour les curtiniens

a. A 120,00 € b. î 250,00 € c. week-end 500,00 € d. Estrade 120,00 € e. Caution 1 000,00 € f. Forfait L 150,00 €

Pour les non curtiniens

a. Ve 140,00 € b. 1 300,00 € C. week-end 600,00 € d. Estrade 120,00 € e. Caution 1 000,00 € f. Forfait L 150,00 €

Pour les associations

a. 1 journée 125,00 €

b. week-end 250,00 €

c. Estrade 120,00 €

d. Caution 1 000,00 €

e. Forfait 150,00 €

18Pour les associations curtiniennes

a. La journée 300,00 € b. Forfait 2 jours 500,00 € Pour les associations non curtiniennes

a. La journée 400,00 €

b. Forfait 2 jours 700,00 €

a. Salle de spectacle, la journée 650,00 €

b. Hall 300,00 € c. Petite salle de réunion 100,00 € d. Grande salle de réunion 150,00 €

“Forfait nettoyage en cas d'état des lieux de sortie non conforme.

Il est précisé que les associations curtiniennes bénéficient d'une mise à disposition gratuite par an d'une salle communale, pour l'organisation, par leurs soins, d'une manifestation dans le cadre de leurs activités. Etant précisé que cette mise à disposition ne tient pas compte de celle déjà accordée, à titre gracieux, pour une assemblée générale.

En outre, les organismes affiliés, en lien avec la collectivité, peuvent, sur accord de l'autorité territoriale, bénéficier d’une mise à disposition gracieuse de salle.

ll est proposé au Conseil municipal :

- _ D'accepter d'abroger la délibération n°10.11.19 du 25 novembre 2019 ; - D'accepter les propositions de tarifs telles que présentées ci-dessus, pour la location de la Salle Claude Pignol, du Foyer municipal, de la Halle couverte et du Pôle culturel : - De préciser que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 15 juin 2023 ; - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique que les tarifs ont été revus pour toutes les locations de salles, avec des tarifs différenciés pour les curtiniens, les non curtiniens et les associations.

Monsieur Philippe GUILLET trouve que le tarif de location de 100 € pour la petite salle du pôle culturel est excessif en comparaison avec le tarif de location de la Salle Claude Pignol.

Madame le Maire répond que, comme cela a été évoqué en commission des finances, ce tarif pourra être révisé en fonction des demandes qui se présenteraient et de l’usage qui en sera fait.

Madame Christel HECQUET s'étonne que les mises à disposition gratuites pour les associations (pour une assemblée générale et une manifestation) concernent toutes les salles, pôle culturel et halle compris.

Madame le Maire répond que les mises à disposition gratuites pour les associations pour l'organisation d'une assemblée générale et d'une manifestation annuelle, dont il est fait état précédemment, ne concernent ni le pôle culturel ni la halle, mais que la Salle Claude Pignol et le Foyer municipal. Madame le Maire propose qu'il en soit fait référence plus précisément dans la délibération. L'assemblée y est favorable à l'unanimité.

Cette précision sera ajoutée dans la délibération, l'assemblée y étant favorable à l'unanimité.

Madame Catherine VARNAI entre en séance à 20h31 et participe au vote de la présente délibération.

Il est procédé au vote ;

19Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

D'ACCEPTER d'’abroger la délibération n°10.11.19 du 25 novembre 2019 ;

D'ACCEPTER les propositions de tarifs telles que présentées ci-après, pour la location de la Salle Claude Pignol, du Foyer municipal, de la Halle couverte et du Pôle culturel et associatif ;

Propositions

Pour les curtiniens

a. 2 journée 100,00 €

b. 1 200,00 € C. week-end 400,00 € d. Estrade 120,00 € e. Caution 1 000,00 € f. Forfait Ê 150,00 €

Pour les non curtiniens

a. Réception % journée 120,00 €

b. Réception 1 250,00 €

c. week-end 500,00 €

d. Estrade 120,00 €

e. Caution 1 000,00 €

f. Forfait Ë 150,00 €

Pour les associations

a. À journée 100,00 €

b. week-end 200,00 €

c. Estrade 120,00 €

d. Caution 1 000,00 €

e. Forfait 150,00 €

Pour les curtiniens

a. Ve 120,00 € b. 1 250,00 € C. week-end 500,00 € d. Estrade 120,00 € e. Caution 1 000,00 € f. Forfait i 150,00 €

Pour les non curtiniens

a. £ journée 140,00 € b. 1 300,00 € C. week-end 600,00 € d. Estrade 120,00 € e. Caution 1 000,00 € f. Forfait * 150,00 €

Pour les associations

a. 1 rnée 125,00 €

b. week-end 250,00 €

c. Estrade 120,00 €

d. Caution 1 000,00 €

e. Forfait 150,00 €

20Pour les associations curtiniennes

c. La journée 300,00 € d. Forfait 2 jours 500,00 € Pour les associations non curtiniennes

c. La journée 400,00 €

d. Forfait 2 jours 700,00 €

e. Salle de spectacle, la journée 650,00 € f. Hall 300,00 € g._ Petite salle de réunion 100,00 € h. Grande salle de réunion 150,00 €

“Forfait nettoyage en cas d'état des lieux de sortie non conforme.

Il est précisé que les associations curtiniennes bénéficient d’une mise à disposition gratuite par an du foyer municipal ou de la salle Claude Pignol, pour l’organisation, par leurs soins, d'une manifestation dans le cadre de leurs activités. Etant précisé que cette mise à disposition ne tient pas compte de celle déjà accordée, à titre gracieux, pour une assemblée générale.

En outre, les organismes affiliés, en lien avec la collectivité, peuvent, sur accord de l’autorité territoriale, bénéficier d’une mise à disposition gracieuse de salle.

° DE PRÉCISER que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 15 juin 2023 ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

ENFANCE / JEUNESSE

10. Délibération n°10.06.23 - Modification du Règlement_intérieur du Restaurant

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°07.06.17, du 30 juin 2017 portant modification du règlement intérieur du Restaurant scolaire, | Vu la délibération n°04.07.22, du 04 juillet 2022, portant adoption de la convention de l'État relative à la tarification sociale des cantines scolaires,

Le règlement intérieur du Restaurant Scolaire a été adopté par délibération n°07.06.17, du 30 juin 2017.

Or, depuis cette date, des modifications du service ont été apportées.

- Horaire et Surveillance :

Les horaires des services des repas des enfants en vigueur n'ont pas été actualisés depuis le règlement intérieur de 2017. Il convient donc de les mettre à jour. Les horaires sont les suivants :

Ecole maternelle : 1% service de 11h40 à 12h25, 2ème service de 12h35 à 13h20.

Ecole élémentaire : 1 seul service en continu de 11h45 à 13h30.

21- Règles de vie à la cantine :

Pour une meilleure participation de tous les enfants à l'ambiance générale du restaurant scolaire

ainsi qu’au respect du personnel et des locaux, quelques consignes ont été ajoutées, sous une forme ludique à la fin de l’article 5 - Discipline et sanctions.

Ainsi, des encadrés de couleur invitent les enfants à respecter certaines attitudes avant et

pendant le repas, mais aussi de façon générale.

- Tarification : , Pour la rentrée scolaire de septembre 2022, la commune a signé une convention avec l'Etat, relative au dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant ainsi aux foyers les plus modestes de faire déjeuner leur(s) enfant(s) au Restaurant scolaire pour 1 €. Le règlement intérieur doit prendre en compte les nouveaux tarifs appliqués.

Le règlement intérieur doit donc être modifié pour prendre en compte les changements ci-dessus détaillés.

Par ailleurs, le contenu de la fiche d'inscription au Restaurant scolaire a été revue pour se conformer au règlement intérieur. Son visuel a été également retravaillé.

Les deux documents sont joints aux présentes.

Il'est donc demandé au conseil municipal :

- D'accepter le règlement intérieur modifié de la Restauration scolaire tel que proposé (joint à la

présente délibération)

- D'autoriser Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur et tout document se rapportant au

dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Monsieur Tony GAUTHIER demandant si les horaires avaient beaucoup changé par rapport à l'ancien règlement, Madame Aurélie MARIE précise que l'école terminait auparavant à 11h30.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’'ACCEPTER le règlement intérieur modifié de la Restauration scolaire tel que proposé (joint à la présente délibération)

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit règlement intérieur et tout document se rapportant au dossier ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

RESSOURCES HUMAINES

11. Délibération n°11.06.23 - Création d'un emploi permanent d'ingénieur au sein des services techniques

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8, Vu le budget de la commune,

22Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

À la suite de la mutation de l'ancien Directeur des Services Techniques, en 2022, il est nécessaire, pour organiser le service, de procéder à un nouveau recrutement sur le grade d'ingénieur, à temps complet, de 35 heures hebdomadaires.

Le traitement indiciaire sera calculé par rapport à l'échelle indiciaire du grade d'ingénieur. Cet emploi pourra être pourvu par un contractuel sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent recruté sont inscrits au budget de la commune, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ll est donc proposé au conseil municipal :

- De créer un poste de Directeur des Services Techniques, sur le grade d'ingénieur, à temps complet (35/35ème), à compter du 1° août 2023 ;

- De préciser que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget de la Commune ; - D'autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier : - De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de créer un cadre d'emploi sur le grade d'ingénieur afin que le DST (Directeur des Services Techniques), recruté au 1° août 2023, à la suite d'une mutation, puisse être nommé sur ce grade qui n'existe pas dans la collectivité.

Pour répondre à certaines interrogations, notamment de Messieurs Tony GAUTHIER et Didier TOROSSIAN, Madame le Maire répond que l'agent a ce grade d'ingénieur dans la collectivité qui l’'emploie actuellement. C’est un grade de catégorie A.

Sa fiche de poste a été étudiée et ses tâches seront nombreuses. Il encadrera les services techniques dans leur intégralité, à savoir les agents des bâtiments, de la voirie, des espaces verts etc. Ayant entre autres des compétences dans l'assainissement et une mañtrise des marchés publics notamment, il aiderait la collectivité dans ces domaines.

Monsieur Tony GAUTHIER demandant si le grade d'adjoint technique de l’ancien DST a été fermé. Madame le Maire répond par la positive, le CST ayant par ailleurs émis un avis favorable à cette fermeture de poste,

Madame Isabelle ROGNON demandant la spécificité de son ingénierie et les diplômes que l'agent a obtenus.

Madame le Maire précise que, dans la fonction publique, être ingénieur veut dire en avoir le grade mais pas forcément le diplôme.

Elle explique néanmoins que l'agent à une cinquantaine d’années et plus de 30 ans d'expérience dans la fonction publique, en tant que DST. C’est pourquoi, il a obtenu le grade d'ingénieur au vu de ses expériences et de ses compétences lors de ces emplois.

Les fonctions qui lui sont demandées à Courtenay, dans les divers domaines de compétences, lui permettent d'avoir le grade d'ingénieur. Ce grade ne signifie pas obligatoirement avoir le diplôme d'ingénieur, comme on peut l'entendre dans le domaine privé.

Madame le Maire termine en indiquant qu'elle demandera au nouveau DST, au nouveau Directeur des Affaires Culturelles, Monsieur Benjamin POISSON (en poste depuis début mai 2023), ainsi qu'au nouveau Responsable de la médiathèque, Madame Annabelle BILLOTTET (qui prendra son poste à la mi-juillet 2023), de se présenter aux élus lors du conseil municipal du 18 septembre prochain.

23ll est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, . 1 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARN

. 25 voix pour

. 0 voix contre

DÉCIDE :

+ DE CRÉER un poste de Directeur des Services Techniques, sur le grade d'ingénieur, à temps complet (35/35°"°), à compter du 1°" août 2023 ;

+ DE PRÉCISER que les crédits sont prévus au chapitre 012 du budget de la Commune ; D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

CULTURE

12. Délibération n°12.06.23 - École de musique et de danse - Nouveau règlement intérieur

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05.07.21, du 05 juillet 2021, portant modifications du règlement intérieur de l’école de musique et de danse de Courtenay,

Vu l'avis favorable de la commission « Culture et Patrimoine », réunie le 15 maï 2023,

La municipalité souhaite une mutualisation des cours des professeurs de l'école de musique et de danse afin de permettre l'accueil d’un plus grand nombre d'élèves par session, ainsi qu'une harmonisation du cursus, tout en gardant des tarifs différenciés pour les curtiniens, les habitants du territoire de la 3CBO, et les élèves venant des communes extérieures.

Aussi, compte tenu de ces modifications, il y a lieu de prévoir un nouveau règlement intérieur (projet joint aux présentes), annulant et remplaçant le précédent qui acté par délibération n°05.07.21, du 05 juillet 2021. Ce projet de nouveau règlement a été validé par la Commission « Culture et Patrimoine » le 15 mai 2023.él

Les principaux changements sont les suivants :

- En cas de dépassement des effectifs, les postulants seront désormais mis sur liste d'attente. Les demandes d'inscription au-delà du 30 novembre de l'année en cours, entraînant des horaires complémentaires sur l'emploi du temps des professeurs, seront soumises à l'approbation de l'autorité territoriale. Ainsi, la collectivité aura la maîtrise des horaires de cours et du nombre de professeurs et les adaptera selon les besoins et les contraintes financières de la commune. - L'élève devra posséder son propre instrument de musique, afin de limiter l'achat de matériels par la commune.

- Les règlements s'effectueront soit à l’année pour la totalité de la somme (virement ou chèque auprès de la Trésorerie de Montargois), soit par prélèvements SEPA mensuels. - Deux cursus sont créés, étant précisé que les deuxième et troisième cursus sont conditionnés à la réalisation du premier :

> CURSUS AMATEUR (obligatoire pendant les deux 1ères années): 1 heure de formation musicale en collectif + 72 heure d’instrument en collectif (à 2).

24À l'issue de ces deux années sur choix du professeur et de la direction en concertation avec l'élève, étant ici précisé que ce cursus offre la possibilité d'intégrer un atelier de pratique collective complémentaire :

> CURSUS PASSIONNE: Formation musicale 1h en collectif + instrument 7% h en individuel avec possibilité d'intégrer un atelier de pratique collective.

- Enfin, pour des mesures de sécurité, les parents seront tenus de mener leur(s) enfant(s) jusqu'à la porte de la salle de cours, à l'heure, et de les récupérer dans l'enceinte du pôle culturel.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

- D'abroger la délibération n°05.07.21 du 05 juillet 2021 portant modifications du règlement intérieur de l’école de musique et de danse ;

- De valider le nouveau règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse tel que proposé (joint à la présente délibération) ;

- D'autoriser Madame le Maire à signer ledit nouveau règlement et toute pièce afférente au dossier ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire indique qu’un gros travail de fond a été réalisé pour proposer de nouvelles formes d'enseignement à la rentrée scolaire de septembre, afin d'optimiser les cours de musique et de danse.

Dans les formules précédentes, hormis le solfège et les cours de danse qui étaient des cours collectifs, les cours étaient individuels.

Dorénavant, grâce à la création des deux nouveaux cursus, pour certains instruments, les cours sont dispensés pour 2 élèves minimum. Aussi, le nombre d'élèves est augmenté sur un même nombre d'heures d'enseignement.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

e D’ABROGER la délibération n°05.07.21 du 05 juillet 2021 portant modifications du règlement intérieur de l’école de musique et de danse :

e DE VALIDER le nouveau règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse tel que proposé (joint à la présente délibération) ;

e D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit nouveau règlement et toute pièce afférente au dossier ;

e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

13. Délibération n°13.06.23 - École de musique et de danse - Modification des tarifs à ‘compter de l’année scolaire 2023-2024

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°09.05.22, du 30 mai 2022, portant augmentation des tarifs des prestations de l'école de musique et de danse à compter de la période scolaire 2022-2023,

Considérant la création de nouveaux cursus (Amateur/ Passionné), et de prendre en compte le coût réel de l'enseignement,

Vu les nouveaux tarifs proposés ayant reçu un avis favorable de la commission « Culture et Patrimoine », réunie le 15 mai 2023,

25Il est proposé les nouveaux tarifs suivants pour les prestations de l’école municipale de musique et de danse :

TARIFS POUR LES HABITANTS DE COURTENAY

Droit d'inscription

unique par élève quel

(même adresse de

facturation

Pour les enfants jusqu'au CP inc

que soit le nombre de 15 € /an

disciplines

La dégressivité

s'applique par famille fase ee nsc

Pour tous à partir du CE1

MENSUEL MENSUEL ANNUEL ANNUEL

| eur 10 mois | ANNUEL, Les is

Dr 167,00 € | 16,70€ 150,30 € | 15,03€ |133,60 € 113,36 In.

EVEIL CORPOREL |20000€ M2000€ 180,00 € | 18,00€ |M160.00€.M1600€

ANNUEL

MENSUEL.

sur 10

mois

ANNUEL MENSUEL sur 10 mois ANNUEL MENSUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

(OBLIGATOIRE

pendant les deux

îères années)

FM 1h (Collectif) +

INSTRUMENT 1/2h

(Collectif)

360,00 € 36,00 € 324,00 € 32,40 € 288,00 € 28,80 €

CURSUS PASSION

FM 1h (Collectif) +

INSTRUMENT 1/2h

(Individuel)

434,00 € 43,40 € 390,60 € 39,06 € 347,20 € 34,72 €

OPTION

INSTRUMENT

1/2h

SUPPLEMENTAIRE

COLLECTIF

167,00 € 16,70 € 150,30 € 15,03 € 133,60 € 13,36 €

OPTION

INSTRUMENT

1/2h

SUPPLEMENTAIRE

INDIVIDUEL

200,00 €

ANNUEL

20,00 €

MENSUEL

ur 10 mois

180,00 €

ANNUEL

18,00 €

MENSUEL

sur 10 mois

160,00 €

ANNUEL

16,00 €

MENSUEL

sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

FM 30 min +

Instrument 30 min.

(Collectif)

270,00 € 243,00 € 24,30 € 216,00 € 21,60 €

26CURSUS PASSION

FM 30 min + Instrument 30 min 338,00 € | 33,80 € 304,20 € 30,42 € 270,40 € 27,04 €

Individuel

MENSUEL MENSUEL MENSUEL ANNUEL ur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

Danse 1h ou 217,00 € | 21,70€ 195,30 € 19,53 € 173,60 € 17,36 € Stretching 1h

CURSUS PASSION Danse 1h30 323,00 € | 32,30€ | 290,70€ 29,07 € 258,40 € 25,84 €

PASSION +

STRETCHING Danse 1h30 + 430,00 € | 43,00 € 387,00 € 38,70 € 344,00 € 34,40 €

Stretching 1h

MENSUEL MENSUEL

ANNUEL ur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

4er atelier 2ème atelier 3ème atelier

ATELIERS dans un | bpgge | 500€ | 45,00€ | 450€ | 4000€ | 400€ des cursus

ATELIERS SEULS 115,50 € 11,55 € 103,95 € 10,40 € 92,40 € 9,24 €

TARIFS POUR LES HABITANTS DE LA 3CBO

Droit d'inscription

unique par élève

quel que soit le

nombre de disciplines

15 € /an

La dégressivité

s'applique par famille

{même adresse de

facturation

4 élève 2ème élève

Pour les enfants jusqu'au CP incl

3ème élève et +

MENSUEL MENSUEL MENSUEL

ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

er ruse 200,40€ | 20,04€ | 180,36€ | 18,04€ | 160,32€ | 1603 €

EVEIL CORPOREL | 5s4500e | 2400€ | 216,00€ | 21,60€ | 19200€ | 19,20€ 1h

ANNUEL MENSUEL sur 10 mois

JCGLUE LS

Pour LOUE partir du CE1

ANNUEL MENSUEL sur 10 mois ANNUEL MENSUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

(OBLIGATOIRE

pendant les deux

îères années)

FM 1h (Collectif) +

INSTRUMENT 1/2h

(Collectif)

432,00 € 43,20 € 388,80 € 38,88 € 345,60 € 34,56 €

27CURSUS PASSION

FM 1h (Collectif) +

INSTRUMENT 1/2h

(Individuel)

520,80 € 52,08 € 468,72 € 46,87 € 416,64 € 41,66 €

OPTION

INSTRUMENT

12h

SUPPLEMENTAIRE

COLLECTIF

200,40 € 20,04 € 180,36 € 18,04 € 160,32 € 16,03 €

OPTION

INSTRUMENT

1/2h

SUPPLEMENTAIRE

240,00 € 24,00 € 216,00 € 21,60 € 192,00 € 19,20 €

INDIVIDUEL

MENSUEL MENSUEL MENSUEL

ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

FM 30 min +. 324,00 € 32,40 € 291,60 € 29,16 € 259,20 € 25,92 € Instrument 30 min.

(Collectif)

CURSUS PASSION

FM 30 min + Instrument 30 min 405,60 € 40,56 € 365,04 € 36,50 € 324,48 € 32,45 €

Individuel

MENSUEL MENSUEL MENSUEL

ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mais ANNUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

Danse 1h ou 260,40 € 26,04 € 234,36 € 23,44 € 208,32 € 20,83 €

Stretching 1h

CURSUS PASSION | 57 6pe | 36.76€ | 330,84€ | 33,08€ | 20408€ | 2941€ Danse 1h30 PASSION + STRETCHING

Danse 1h30 + 516,00 € 51,60 € 464,40 € 46,44 € 412,80 € 41,28 €

Stretching 1h

ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL ANNUEL MENSUEL sur 10 mois sur 10 mois sur 10 mois

1® atelier 2ème atelier 3ème atelier

ATELIERS dans un me cieus 60,00 € 6,00 € 54,00 € 5,40 € 48,00 € 4,80 €

ATELIERS SEULS 138,60 € 13,86 € 124,74 € 12,47 € 110,88 € 11,09 €TARIFS POUR LES HABITANTS EXTÉRIEURS A LA 3CBO

Droit d'inscription unique

de facturation

Pour les enfants jus qu'au CP inclus

par élève quel que soit le 15 € /an

nombre de disciplines

La dégressivité s'applique

par famille (même adresse 15" élève 2ème élève 3ème élève et +

INDIVIDUEL

MENSUEL MENSUEL

MENSUEL MENSUEL MENSUEL ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

EVEIL MUSICAL 45 min.|| 225,45 € 22,55€ | 202,91 € | 20,29€ | 180,36€ 18,04 €

EVEIL CORPOREL 1h 270,00 € 21,00€. | 243,00 € | 24,30€ | 216,00 € |“ 21,60€

PO e He a

MENSUEL MENSUEL MENSUEL ANNUEL sur 10 mois OURS sur 10 mois Es sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

(OBLIGATOIRE pendant

les deux 1ères années) FM 1h (Collectif) + 486,00 € 48,60 € | 437,40€ | 43,74€ | 388,80 € | 38,88€

INSTRUMENT 1/2h

(Collectif)

CURSUS PASSION

FM 1h (Collectif) + INSTRUMENT 1/2h 585,90 € 58,59 € | 527,31 € | 52,73€ | 468,72€ | 46,87€

(Individuel)

OPTION INSTRUMENT

1/2 h SUPPLEMENTAIRE | 240,00 € 24,00€ |216,00€ | 21,60€ | 192,00€ 19,20 € COLLECTIF

OPTION INSTRUMENT

1/2h SUPPLEMENTAIRE | 270,00 € 27,00€ | 243,00 € | 24,30€ |216,00€ | 21,60€

MENSUEL

1.7 nu |

LL Lu

T MENSUEL

ANNÈRE sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANSE sur 10 mois

CURSUS AMATEUR

RULES 364,50 € | 3645€ | 328,05€| 3281e |201.660€| 29,16€ Instrument 30 min. (Collectif)

CURSUS PASSION

456,30 € 45,63€ | 410,67 € | 41,07€ | 365,04€ | 36,50 €

Stretching 1h

MENSUEL | MENSUEL

ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois ANNUEL sur 10 mois

CURSUS AMATEUR : Danse 1h ou Stretching 1h | 22250€ | 2925€ | 26325€| 26,33€ |25400€| 2340€

CURSUS PASSION | 43505e | 4361e | 30245€| 3024e | s881el 31856 Danse 1h30 PASSION + STRETCHING

Danse 1h30 + 580,50 € | 58,05€ |52245€| 5225€ |46440€ | 464€

29MENSUEL ||

ANNUEL sur 10 mois |

ATELIERS dans un des

cursus

ATELIERS SEULS 140,34 €

Îlest donc proposé au conseil municipal :

- D'abroger la délibération n°09.05.22, du 30 mai 2022 relatives aux tarifs de prestations de l'école de musique et de danse ;

- De valider les tarifs, proposés ci-dessus, relatifs aux prestations de l’école municipale de musique et de danse, étant précisé qu'ils entreront en vigueur à compter de l'année scolaire 2023-2024 ;

- De dire que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise qu'a été gardé le principe des 3 tarifs différenciés : pour les curtiniens, pour les habitants des communes membres de la 3CBO, et enfin pour les habitants extérieurs à la 3CBO. Les rubriques ont été modifiées pour prendre en compte les deux cursus créés.

Les tarifs proposés sont augmentés de 6% par rapport à ceux de l’année 2022 afin de tendre progressivement vers les tarifications appliquées pour des structures similaires à celle de Courtenay (dans le Loiret ou l'Yonne), mais les tarifs de la commune sont encore bien en-deçà de ce qui est

appliqué aux alentours.

Pour rappel, l'an dernier, les tarifs de l’école de musique et danse avaient été augmentés de 5 %.

Madame le Maire termine en précisant que la commune bénéficie, pour la première fois, d'un fonds de concours d'environ 13 000 € de la part de la 3CBO pour l’école de musique et de danse. Cette somme fera l'objet de discussion avec la 3CBO pour qu'elle puisse être éventuellement réévaluée pour les années à venir.

Il est procédé au vote ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

. 4 abstention (Monsieur Patrice PELIZZARI)

. 25 voix pour

. 0 voix contre

DÉCIDE :

e D’ABROGER la délibération n°09.05.22, du 30 mai 2022 relatives aux tarifs de prestations de l’école de musique et de danse ;

ee DE VALIDER les tarifs, proposés ci-dessus, des prestations de l’école municipale de musique et de danse, étant précisé qu'ils entreront en vigueur à compter de l’année scolaire 2023-2024 ;

° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.

30IV. Décisions du Maire.

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

> 1. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière d'aliénations de gré à gré de biens mobiliers

25.04.23 Vente d’une remorque immatriculée 7261 XN 45 07/04/2023 500 €

26.04.23 Vente d'une remorque immatriculée 7260 XN 45 07/04/2023 500 €

37.05.23 Cession du tracteur DEUTZ AGROTON COM 4.85 20/04/2023 15 231 €

38.05.23 Vente d’une tarière 20/04/2023 100€

Étude architecturale Banque Aide à l'ingénierie | 4 800 €

20428 | des | des Petites Villes de ns -- TTC m A . ù territoires Demain « L'Hydromellerie » (50 %)

Î

e-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de subventions

Par suite de l'accord de cette attribution de subvention, Madame le Maire indique avoir demandé au service urbanisme de lancer l'étude auprès de l'architecte. Un premier rendu est envisagé pour septembre 2023.

> 3. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme

19.03.23 | 28/03/2023! 50 place Armand Chesneau | Renonciation AC 69

21.03.23 | 29/03/2023| 20 rue Camille Saint Saëns Renonciation AZ 08

22.03.23 | 29/03/2023 1 rue du Bois de l'Amour Renonciation AS 152

23.03.23 | 03/04/2023 7 avenue des Sapins Renonciation AO 54

24.03.23 | 06/04/2023] 31 rue Camille Saint-Saëns | Renonciation AZ 20

27.03.23 | 12/04/2023 Rue des Courtrils Renonciation AI 203/204

28.04.23 | 12/04/2023 26 rue de Villeneuve Renonciation AI 237

29.04.23 | 12/04/2023 12 rue Alfred Cornu Renonciation AH 086

30.04.23 | 18/04/2023 Les Pêtureaux Renonciation XC 41 42

34.04.23 | 24/04/2023 14 rue Pierre Tarin Renonciation AE 194

35.04.23 | 24/04/2023 5 allée des Genets Renonciation AR 134

36.05.23 | 05/05/2023 16 avenue des roses Renonciation AS 042

39.05.23 | 04/05/2023 17 allée des Pêcheurs Renonciation AW001

3140.05.23 | 04/05/2023 15 rue de Joigny Renonciation AH 39-40

41.05.23 | 15/05/2023 34-35 rue Mocquesouris Renonciation AA 94-95

42.05.23 | 22/05/2023 5 Allée de la Forêt Renonciation AW 024

43.05.23 | 24/05/2023 Les Pâtureaux Renonciation XC 41-42

IV. Informations et questions diverses.

Terrain à la Jacqueminière

Monsieur Jean-Pierre DESNOUES indique que, comme évoqué en commission cadre de vie, un projet d'acquisition de terrain à la Jacqueminière devait être lancé. Il demande l'avancée du dossier. Monsieur Bruno LONGHI informe que le géomètre a effectué le bornage il y a 2 semaines et que les limites

de terrain sont faussées. En effet, certains voisins ont empiété sur la partie que la commune doit acheter, ce qui représente une superficie d'environ 3 000 m? en moins pour la commune. Cependant la collectivité veut bien laisser aux propriétaires voisins les terrains empiétés.

Une régularisation doit être faite avec les propriétaires en même temps que l'achat de la commune, ce qui va retarder la signature d'achat du terrain qui est alors envisageable pour cet été (juillet ou août).

Cimetière :

Monsieur Jean-Pierre DESNOUES explique que la commission cadre de vie a beaucoup travaillé sur le cimetière et un bornage du cimetière devait être réalisé avec les successeurs de l'entreprise Guérin. Il demande à quel moment il sera effectué, l’affaire datant.

Monsieur Bruno LONGHI explique que la commune doit acheter les bornes. L'affaire va être prochainement relancée. Le bornage sera à la charge des successeurs de l’entreprise Guérin. Pour les avoir rencontrés récemment et échangé avec eux, Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO précise que les successeurs de l'entreprise GUERIN sont favorables pour prendre à leur charge les bornes et le bornage du cimetière.

Plus aucune autre observation n'étant formulée, Madame le Maire lève la séance à 20h50.

Le Secrétaire de séance :

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