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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 fevrier 2025
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Courtenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 03 fevrier 2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Assurance,
COURTENA4y
… PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 03 FÉVRIER 2025
L'an 2025, le lundi 03 février, à 19h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, en mairie (salle polyvalente), sous la présidence de Madame Annagaële MAUDRUX, Maire de la commune de COURTENAY.
Madame le Maire procède à l'appel nominatif :
Présents :
M. Xavier BOUCHERON-SEGUIN, Mme Lydie BOURGOIN, Mme Sophie CHUNLAUD, Mme Dominique CONTESTABLE, M. Christian DELAGARDE, M. Jean-Pierre DESNOUES, M. Jean-Claude DI EGIDIO, M. Patrick FILLAULT, M. Tony GAUTHIER, Mme Christel HECQUET, Mme Séverine LEBOULLEUX, M. Bruno LONGHI, Mme Aurélie MARIE, Mme Annagaële MAUDRUX, M. Patrice PELIZZARI, Mme Isabelle ROGNON, M. Régis ROUFFIAC, M. Adrien SAUVEGRAIN, Mme Frédérique SERVIN, M. Didier TOROSSIAN, M. Alain VACHER et Mme Catherine VARNAI (arrivée à 20h30), formant la majorité des membres en exercice.
Absents :
M. Jean-Pascal PATARD, mandataire M. Christian DELAGARDE : M. Philippe GUILLET, mandataire Mme Frédérique SERVIN ;
Mme Clarisse HOUPERT, mandataire M. Adrien SAUVEGARIN ; M. Pierrick PIGOT, mandataire, M. Tony GAUTHIER ;
Mme Catherine VARNAIÏ, mandataire Mme Sophie CHUNLAUD (Mme S. CHULAUND, mandataire jusqu'à 20h29)
Secrétaire de séance : M. Christian DELAGARDE.
Effectifs / quorum :
Effectif légal du conseil municipal 27
Membres en exercice 26
Quorum du Conseil 14
Présents | Pouvoirs
Jusqu'à 20h29 21 5
A compter de 20h30 22 4 ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FEVRIER 2025
Désignation d’un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024.
Note de synthèse explicative / projets de délibérations :
FINANCES
1. Délibération actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la commune de Courtenay.
Subventions de fonctionnement aux associations pour l'année 2025.
Attribution d’une subvention pour l'exercice 2025 à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges » - Budget autonome du CCAS de la commune de Courtenay.
AFFAIRES GÉNÉRALES
4. Modification de la composition des commissions communales dénommées « CULTURE ET PATRIMOINE », « OPTIMISATION ÉNERGÉTIQUE » et « SANTÉ ».
Délégations de pouvoirs exercées par le Maire au nom du conseil municipal à l'effet d'accomplir certains actes de gestion.
Autorisation donnée à Madame le Maire d’ester en justice contre la société ORANGE représentant OPEN BEE et de désigner un conseil juridique pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier.
Accord de principe de rejoindre le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz lors du transfert de la compétence «EAU» et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le 1°’ janvier 2026. RESSOURCES HUMAINES
8. Institution de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) de la filière « police municipale ».
9. Suppression de postes.
10. Création d'un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet (8/16°").
CULTURE ET ÉVÈNEMENTIEL
11. Adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes (FCF) du Centre pour l’année 2025.
URBANISME
12. Vente de la parcelle AZ 41.
IV- Décisions et informations du Maire.
V- Questions diverses. PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 FÉVRIER 2025
Madame le Maire procède à l'appel nominatif des conseillers municipaux et remercie les élus pour leur présence à l'assemblée.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
M. Christian DELAGARDE est désigné secrétaire de séance du présent conseil municipal.
ll. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024
Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s'ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du lundi 16 décembre 2024.
Aucune observation n'est émise.
Il est procédé au vote ;
Le procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024 est adopté à la majorité des membres présents et représentés :
2 ABSTENTIONS (Mme Isabelle ROGNON et M. Philippe GUILLET })
0 Voix CONTRE
24 Voix POUR
[TT Note de synthèse explicative / projets de délibérations
FINANCES
1. Délibération n°01.02.25
Délibération actant la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la commune de Courtenay
Rapporteur : M. Alain VACHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2312-1 modifié par l'article 107 de la Loi n°2015-991, du O7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 présenté en commission des finances le 27 janvier 2025, Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du budget primitif et les décisions modificatives.
La clôture du cycle se concrétise par le vote du compte administratif et du compte de gestion.
L'article 107 de la loi n°2015-991, du 07 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux et donc substituer le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) en complétant notamment les dispositions relatives au contenu du débat.
Il'est spécifié à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce qui est le cas de la commune de Courtenay, que : « Le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».
Aussi, la présentation d'un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) doit avoir lieu dans les deux mois précédant les votes des budgets primitifs de la commune, lesquels doivent intervenir avant le 15 avril 2025.
Ce ROB, joint aux présentes, donne lieu à un débat en séance plénière sur les orientations budgétaires de l'exécutif communal, débat qui sera acté par une délibération spécifique et transmise au représentant de PEtat dans le département.
Il est à noter que ce document est doté de plusieurs annexes :
- Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC),
- L'organigramme de la commune,
- Le tableau des effectifs,
- Le plan pluriannuel d'investissement.
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Alain VACHER, pour la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) de la commune, pour l’année 2025.
Ce rapport est annexé à ce procès-verbal.
Avant de commencer la lecture, Monsieur Alain VACHER précise qu'il procèdera à une lecture des éléments majeurs pour éviter les redondances avec le document transmis lors de l'envoi des convocations au Conseil Municipal.
Il indique que l'examen du Budget devrait avoir lieu dans le courant du mois d'avril 2025.
Sur le « fond vert », Monsieur Alain VACHER précise que, vu la réduction de l'enveloppe nationale passant de 2,5 Milliards à 1 Milliard d'euros, la Commune ne bénéficierait sans doute de rien.
Concernant les charges salariales, Monsieur Alain VACHER dit que la commune de Courtenay se situe à 2 points au-dessus de la moyenne nationale en raison de la masse salariale importante au pôle culturel.
Sur le plan des économies d'énergie, Monsieur Alain VACHER tient à remercier Monsieur Christian DELAGARDE pour sa vigilance et le travail accompli afin de réduire les dépenses.
Monsieur Alain VACHER, avec validation de Monsieur Christian DELAGARDE, indique que 450 lampes LED, fournies gratuitement, ont été changées par les agents des services techniques, sur toute la commune de Courtenay.
À la suite du départ de la Société IBIDEN, une attribution compensatoire a été reversée à la commune de Courtenay, par la 3CBO, déduction faite des transferts de charges. Une compensation a été versée, par l’état, sur 5 années consécutives, de 2019 à 2024.
Sur la zone d'activité du Luteau, la vente potentielle d'un terrain de la commune de Courtenay à la société COMEXO permettrait une ressource financière non négligeable. En partenariat avec l'ADIL, des études sont réalisées par Monsieur Christian DELAGARDE et le directeur des services techniques de la commune concernant des travaux d'isolation, sur le bâtiment du restaurant scolaire.
A l'issue de cette étude, des recherches de financements seront nécessaires, compte-tenu de l'ampleur de l'investissement.
Concernant les excédents de fonctionnement, Madame le Maire tient à préciser que les chiffres évoqués tiennent compte du report de l'année précédente.
Au cours de cette lecture, Monsieur Alain VACHER tient à préciser qu'aucun emprunt n'avait été contracté par la commune entre 2009 et 2014.
Enfin, Monsieur Alain VACHER présente les ratios financiers de la collectivité.
Madame Isabelle ROGNON souligne qu'il serait judicieux de rajouter page 33 du document qu'il s’agit de la politique sociale des agents et non de la commune.
Madame le Maire répond que ceci va de soit car nous sommes dans le chapitre 012 qui correspond au personnel municipal.
Madame le Maire constate la tenue du débat d'orientation budgétaire. ll n'y a aucune objection.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- DE PRENDRE ACTE des orientations budgétaires proposées sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2025 présenté, annexé à la présente délibération ;
- DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE PRENDRE ACTE des orientations budgétaires proposées sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2025 présenté, annexé à la présente délibération ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
2. Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2025
Rapporteur : Monsieur Alain VACHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.1611-4, Vu l'article L.2311-7 du CGCT ciarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget, Vu les propositions de la commission « Vie associative » réunie les 14 et 21 janvier 2025,
Vu les propositions de la commission « Finances » réunie le 21 janvier 2025,
Dans le cadre du budget primitif de la commune de l'exercice 2025, la commission « Vie associative » a examiné, le 14 janvier 2025, la liste des demandes de subventions formulées par les associations de Courtenay et de ses alentours, puis effectué des propositions qui ont été soumises à la commission « Finances » lors d’une réunion commune le 21 janvier 2025.
6 ll en résulte que le montant total des subventions 2025, tel que proposé par la commission « Finances », s'élève à 32 350 € pour les associations curtiniennes et à 1 000 € pour les associations et centres de formation hors commune.
Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal ;
Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt pour
Associations curtiniennes TS FEI co
Peintres de Courtenay 200 200
Tennis Club 2 500 2 500
Territoire d'Ecriture 300 0
Collège de Courtenay 2 000 1 500
Club de Modélisme 1 500 1 500
Créa'titude 500 250
Avenir Football 4 000 3 500
Avenir Billard Club 2 500 2 500
Court'Auto Moto Passion 900 900
Club d'Echecs 500 500
Les Péêcheurs de la Clairis 3 000 3 000
Joe and Co 150 0
Les Amis de l'Orgue 600 600
Les Archers Curtiniens 5 500 2 500
Dojo CBO Judo 3 000 3 000
Air et Espace 1 600 1 600
Daîkato Ryu 500 0
Les P'tits Curtiniens 4 000 1 800
Bad Loisirs 200 200
Courtenay Joue 500 500
Yoga Courtenay 200 200
LEA Gatin'Est 2 000 1 300
Pétanque 5 000 4 000
Comptoir des échanges SEL 600 300
TOTAL COMMUNE 41 750 32 350
la commune ;
Organismes Demande 2025 | Alloué 2025
Hors-commune (€) (€)
MFR de Gron - 100
MFR de Semur-en-Auxois - 100
Handball 1 500 600
Epona 300 200
TOTAL HORS-COMMUNE 1 800 1 000
LC TOTAL GENERAL | 43 550| 33 350!
Il est proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le montant des subventions à verser aux associations, au titre de l'année 2025, pour un montant total de 33 350 € (trente-trois mille trois cents cinquante euros) ; D’ACCEPTER la répartition des subventions 2025 telle que présentée ; DE DECIDER de prévoir les crédits, pour un total de 33 350 € €, au compte 65748 du budget primitif 2025 de la commune ;
D'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement votées telles que figurant
7 ci-dessus ;
-_ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2025 ;
- DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Alain VACHER demande que les membres du Conseil Municipal, adhérents à l'une des associations qui seront nommées, sortent de la salle lors de l'attribution de subvention à leurs associations en vertu de la règle de déport.
Il procède à la lecture du tableau des subventions et invite les élus à contacter Madame Dominique CONTESTABLE en cas de question.
En ce qui concerne les Maisons Familiales et Rurales (MFR), Madame Dominique CONTESTABLE informe que le montant de subvention est attribué, par élève curtinien présent dans l'établissement.
Madame le Maire précise que les montants ont été décidés en 2 temps ;
- le premier étant lors d'une commission Associations,
- le deuxième lors d’une commission des Finances conjointe avec la commission Associations.
Monsieur Patrice PELIZARRI vote contre car il ne comprend pas pourquoi les élèves de l'association « Les Petits Curtiniens » obtiennent moins que leur demande.
Madame Dominique CONTESTABLE indique que les montants de subventions sont aussi caiculés en fonction des sommes restantes sur les comptes bancaires des associations.
Pour exemple, Madame le Maire précise que le foot dispose de 21 000 euros sur son compte.
Monsieur Alain VACHER approuve les dires de Madame Dominique CONTESTABLE et souligne aussi que les montants sont aussi calculés en fonction du nombre d’adhérents.
Une association ayant un nombre d’adhérents élevé percevra un montant de subvention plus important qu’une association ayant peu d’adhérents.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
4 élus se retirent du vote en raison des règles de déport : Madame Dominique CONTESTABLE, Madame Isabelle ROGNON, Madame Sophie CHUNLAUD et Madame le Maire.
4 ABSTENTIONS (Mme Annagaële MAUDRUX, Mme Dominique CONTESTABLE, Mme Isabelle ROGNON, Mme Sophie CHUNLAUD)
1 Voix CONTRE (M. Patrice PELIZZARI)
21 Voix POUR
+ D’ADOPTER le montant des subventions à verser aux associations, au titre de l’année 2025, pour un montant total de 33 350 € (trente-trois mille trois cents cinquante euros) ; + D’ACCEPTER la répartition des subventions 2025 telle que présentée ;
° DE DÉCIDER de prévoir les crédits, pour un total de 33 350 € €, au compte 65748 du
budget primitif 2025 de la commune ;
+ D'APPROUVER le versement des subventions de fonctionnement votées telles que figurant
ci-dessus ;
+ D'AUTORISER Madame le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l'exercice 2025 ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération. 3. Attribution d’une subvention pour l'exercice 2025 à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges » - Budget autonome du CCAS de la commune de Courtenay
Rapporteur : Monsieur Alain VACHER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les propositions de la commission « Finances » réunie le 27 janvier 2025,
En raison de l'insuffisance des recettes de la Résidence Autonomie Les Hautes Loges, budget autonome du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et afin de pouvoir faire face aux différentes dépenses, il est proposé au conseil municipal d’allouer une subvention de fonctionnement d'un montant total de 80 000 € à la Résidence Autonomie Les Hautes Loges, budget autonome du CCAS. Cette subvention fera l'objet de deux versements de 40 000 € chacun.
Ces crédits seront inscrits à l’article 657362 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2025.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER le versement d'une subvention d'un montant total de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges », budget autonome du CCAS, qui sera versée en deux fois à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) ; - DE DECIDER d'inscrire ces crédits à l'article 657362 du budget primitif de la commune pour l'exercice 2025 ;
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ;
-__ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Monsieur Alain VACHER explique qu'il y a beaucoup de décès depuis le début et que ceci va impacter les finances de la Résidence Autonomie car le taux d'occupation est moindre. Il indique que le taux d'occupation de la Résidence Autonomie est variable et que les demandes ne sont pas suffisantes pour un rendement optimum. Les hausses de loyer ne compensent pas suffisamment l'inflation des charges qu’elles soient énergétiques ou alimentaires.
Madame Isabelle ROGNON interroge sur la répartition de la prise en charge des travaux entre la commune et LogemLoiret.
Un échange entre Madame le Maire et Mme ROGNON s'engage.
Madame le Maire indique que les travaux supportés par le bailleur ne concernent que le clos et le couvert et non l’embellissement et l'entretien des logements.
Madame Isabelle ROGNON explique que, lors de la renégociation du bail, certaines clauses ont été modifiées notamment par la prise en charge de la commune.
Elle s'interroge sur le nombre de résidents et la rentabilité de la Résidence Autonomie et interpelle Madame le Maire :« Compte-tenu de la situation financière de la commune, peut-ont encore se permettre cette dépense ? »
Monsieur Alain VACHER dit que la commune ne peut faire autrement.
Madame Isabelle ROGNON soumet le fait de réfléchir à une autre solution.
Madame Isabelle ROGNON dit que, malgré tous les efforts mis en place pour la Résidence Autonomie, l'endroit n'est pourtant pas très chaleureux et accueillant.
Monsieur Tony GAUTHIER approuve les propose de Madame Isabelle ROGNON et ajoute que la Résidence Autonomie n’a pas seulement une dimension communale mais aussi une dimension communautaire, au même titre que le Pôle Culturel.
Monsieur Alain VACHER indique qu'il y a plus de 10 ans, la structure était déjà en déficit. Est évoqué le cas de la MARPA, à Ervauville, établissement subventionné par la 3CBO, ainsi que des piscines gérées par la 3CBO en déficit de 350 000 euros. Madame Isabelle ROGNON dit que les établissements accueillant du public sont en tous les cas déficitaires.
Elle interroge Madame le Maire sur un moyen du diminuer la charge de la Résidence Autonomie et propose, afin d'enrailler ce phénomène, qu’une solution soit trouvée par le CCAS.
Madame le maire explique qu'une réflexion est en cours.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Funanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
+ D'ACCEPTER le versement d’une subvention d’un montant total de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) à la Résidence Autonomie dénommée « Les Hautes Loges », budget autonome du CCAS, qui sera versée en deux fois à hauteur de 40 000 € (quarante mille euros) ; + DE DÉCIDER d'inscrire ces crédits à l’article 657362 du budget primitif de la commune pour l’exercice 2025 ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
AFFAIRES GÉNÉRALES
4. Modification de la composition des commissions communales _dénommées « CULTURE ET PATRIMOINE », « OPTIMISATION ENERGETIQUE » et « SANTE »
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2121-22, Vu les délibérations n°05.10.21 du 25 octobre 2021, n°16.12.21 du 13 décembre 2021, n°16.01.22 du 24 janvier 2022, et n°04.04.22 du 11 avril 2022, portant création puis modification des commissions communales,
Vu l'entrée de droit, au conseil municipal, le 14 septembre 2024, de Madame Frédérique SERVIN, par suite de la démission de Monsieur Florian SABARD de sa fonction de conseiller municipal, Vu le courriel du 07 janvier 2025 de Madame Frédérique SERVIN par lequel l’élue indique souhaiter intégrer la commission communale ouverte « Culture et Patrimoine » en tant qu'élue, d'intégrer également la commission communale ouverte dénommée « Santé » et la commission communale dénommée « Optimisation énergétique »,
Considérant l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui permet au conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ;
Considérant la composition des commissions dénommées « Culture et Patrimoine », « Optimisation énergétique » et « Santé », actée par délibération n°04.04.22 du conseil municipal du 11 avril 2022 ;
Considérant que Madame Frédérique SERVIN assistait aux réunions de la commission communale ouverte « Culture et patrimoine », en tant que membre extérieur au conseil municipal ;
10 Considérant l'entrée au conseil municipal de Madame Frédérique SERVIN, le 14 septembre 2024 :
Considérant la volonté de Madame Frédérique SERVIN d'intégrer, en tant qu'élue, la commission « Culture et Patrimoine », et d'intégrer par ailleurs la commission communale ouverte dénommée « Santé » et la commission communale dénommée « Optimisation énergétique » ;
Il est proposé que Madame Frédérique SERVIN soit désignée membre élue des commissions dénommées « Culture et Patrimoine », « Optimisation énergétique » et « Santé ».
Il est précisé que, conformément à l'article L.2121-22 du CGCT, les commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D’ACCEPTER de désigner Madame Frédérique SERVIN membre élue au sein des commissions dénommées « Culture et Patrimoine », « Optimisation énergétique » et « Santé » ; - DE MODIFIER, par conséquent, la composition desdites commissions ; - DE DIRE que les membres de la commission communale ouverte « Culture et Patrimoine » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit : . Monsieur Jean-Pierre DESNOUES
. Monsieur Tony GAUTHIER
. Monsieur Philippe GUILLET
. Madame Christel HECQUET
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Madame Isabelle ROGNON
. Madame Frédérique SERVIN
- _ DE DIRE que les membres de la commission communale ouverte « Santé » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit :
. Madame Sophie CHUNLAUD
. Madame Dominique CONTESTABLE
. Monsieur Tony GAUTHIER
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Madame Frédérique SERVIN
. Monsieur Alain VACHER
+ DE DIRE que les membres de la commission communale « Optimisation Énergétique » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit : . Monsieur Xavier BOUCHERON-SEGUIN
. Monsieur Christian DELAGARDE
. Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Monsieur Pierrick PIGOT
. Madame Frédérique SERVIN
. Monsieur Didier TOROSSIAN
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire interroge Madame Frédérique SERVIN qui approuve ses dires.
11 I! est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
D'ACCEPTER de désigner Madame Frédérique SERVIN membre élue au sein des
commissions dénommées « Culture et Patrimoine», « Optimisation énergétique » et « Santé »;
DE MODIFIER, par conséquent, la composition desdites commissions ;
DE DIRE que les membres de la commission communale ouverte «Culture et Patrimoine » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit : . Monsieur Jean-Pierre DESNOUES
. Monsieur Tony GAUTHIER
. Monsieur Philippe GUILLET
. Madame Christel HECQUET
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Madame Isabelle ROGNON
. Madame Frédérique SERVIN
DE DIRE que les membres de la commission communale ouverte « Santé » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit :
. Madame Sophie CHUNLAUD
. Madame Dominique CONTESTABLE
. Monsieur Tony GAUTHIER
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Madame Frédérique SERVIN
. Monsieur Alain VACHER
DE DIRE que les membres de la commission communale « Optimisation Énergétique » sont les suivants, étant précisé que Madame le Maire est présidente de droit :
. Monsieur Xavier BOUCHERON-SEGUIN
. Monsieur Christian DELAGARDE
. Monsieur Jean-Claude DI EGIDIO
. Monsieur Jean-Pascal PATARD
. Monsieur Patrice PELIZZARI
. Monsieur Pierrick PIGOT
. Madame Frédérique SERVIN
. Monsieur Didier TOROSSIAN
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Délégations de pouvoirs exercées par le Maire au nom du conseil municipal à l'effet d'accomplir certains actes de gestion
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22,
Vu la délibération n°01.04.22, du 11 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire à l'effet d'accomplir certains actes de gestion en vue d'en accélérer l'exécution,
Considérant que, par délibération n°01.04.22, du 11 avril 2022, le conseil municipal a décidé d'attribuer au Maire, outre les compétences qui lui sont dévolues dans l’article L.2122-21 du Code Général des
12 Collectivités Territoriales (CGCT), toutes les délégations de pouvoir, et pour la durée de son mandat, prévues à l'article L.2122-22, dans les conditions fixées par le conseil municipal (délibération jointe aux présentes);
Considérant que, dans son rapport d'observations définitives, portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Courtenay pour la période 2018 et suivants, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a recommandé à la collectivité territoriale de « préciser les délégations au Maire en fixant les conditions dans lesquelles elles s'exercent, notamment en ce qui concerne les plafonds financiers. » ;
Madame le Maire propose de modifier le contenu de certains alinéas prévus à l’article L.2122-22 du CGCT, et par conséquent :
- _ Précise les plafonds financiers aux alinéas 3 et 4 ;
- __ Abaisse le montant maximum autorisé par le conseil municipal à l'alinéa 20.
Madame le Maire propose donc d'apporter les modifications suivantes aux alinéas 3, 4 et 20 comme ci- après :
e 3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
e 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros).
+ 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cinq-cents mille euros) par année civile.
Par ailleurs, l'article L.2122-22 du CGCT a été modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022. À ce titre, il comporte 2 alinéas supplémentaires (30 et 31) qu'il convient d'ajouter. Enfin, le texte des alinéas 21 et 23 est quelque peu changé et doit être mis à jour dans la nouvelle délibération.
Aussi, il est proposé au conseil municipal :
+ D’ACCEPTER de compléter la délibération n°01.04.22 du 11 avril 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire à l'effet d'accomplir certains actes de gestion en vue d'en accélérer l'exécution, en apportant les précisions, ci-dessus détaillées, aux alinéas 3, 4 et 20, 21 et 23 prévus à l'article L.2122-22 du CGCT, et en ajoutant les alinéas 30 et 31 dudit article ;
+ DE DÉCIDER d'attribuer au Maire, outre les compétences qui lui sont dévolues dans l’article L.2122- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toutes les délégations de pouvoir, et pour la durée de son mandat, prévues à l’article L.2122-22, dans les conditions fixées par le conseil municipal ci-après détaillées :
-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
13 -3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (cing-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article
L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cing-cents mille euros);
-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
-6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
-7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
_-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
-15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite de
200 000 € (deux cent mille euros) par transaction ;
_-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ainsi que de transiger avec les tiers, dans la limite de 4 000 € (mille euros) ;
-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;
-18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier locai ;
-19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
-20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cing-cents mille euros) par année civile ;
14 -21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code :
-22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
-23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;
-24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
-25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
-26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
-27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
-28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
-29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
-30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
-31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Lecture est faite, par Madame le Maire, des alinéas 30 et 31 de l'article L.2122-22 du CGCT.
Madame le Maire explique que les modifications apportées résultent d'une demande de clarification de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) pour préciser le montant des plafonds financiers octroyés au Maire.
15 Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
4 Voix CONTRE (M. Patrice PELIZZARI, Mme Isabelle ROGNON, Mme Frédérique SERVIN, M. Philippe GUILLET)
22 Voix POUR
DÉCIDE :
D'ACCEPTER de compléter la délibération n°01.04.22 du 11 avril 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire à l'effet d'accomplir certains actes de gestion en vue d’en accélérer l'exécution, en apportant les précisions, ci-dessus détaillées, aux alinéas 3, 4 et 20, 21 et 23 prévus à l’article L.2122-22 du CGCT, et en ajoutant les alinéas 30 et 31 dudit article;
DE DÉCIDER d'attribuer au Maire, outre les compétences qui lui sont dévolues dans l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), toutes les délégations de pouvoir, et pour la durée de son mandat, prévues à l’article L.2122-22, dans les conditions fixées par le conseil municipal ci-après détaillées :
-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
-2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
-3° De procéder, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
-4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 500 000 € (cinq-cents mille euros) ;
-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
-6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
-7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
-9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
16 -12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
-13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
-14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
-15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de
ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, dans la limite de 200 000 € (deux cent mille euros) par transaction ;
-16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, ainsi que de transiger avec les tiers, dans la limite de 1 000 € (mille euros) ;
-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € (cinq mille euros) ;
-18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
-19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
-20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 500 000 € (cingq-cents mille euros) par année civile ;
-21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du même code ;
-22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
-23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L.523-7 du même code :
-24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
-25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
-26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
17 -27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à
l'édification des biens municipaux ;
-28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
-29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement.
-30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
-34° D'autoriser les mandats spéciaux que ies membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente
délibération.
6. Autorisation donnée à Madame le Maire d’'ester en justice contre la société ORANGE représentant OPEN BEE et de désigner un conseil juridique pour défendre les intérêts de la commune dans ce dossier
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2122-22, L.2132-2 et L.2131-3,
Vu l'absence de contrat formalisé avec la société ORANGE représentant la société OPEN BEE, Vu l'absence de service rendu conformément aux prélèvements financiers opérés par la société ORANGE à la commune de Courtenay,
Vu l'absence de réponse de la société ORANGE pour le règlement de ce contentieux par voie amiable,
Considérant que la commune a conciu, en 2021, avec la société ORANGE, un contrat portant dématérialisation des séances du conseil municipal et des bulletins de paye via le logiciel OPEN BEE ;
Considérant les dysfonctionnements du logiciel OPEN BEE représenté par la société ORANGE,
Considérant que, par suite de la non-réalisation des engagements contractuels de la société ORANGE, à savoir la délivrance des bulletins de paye aux agents et la dématérialisation des convocations du conseil municipal aux élus, par l'incapacité du système OPEN BEE;
Considérant que la commune de Courtenay a mis un terme à ce contrat et qu'elle souhaïte engager une procédure pour recouvrer les sommes qu'elle a engagées alors que le logiciel OPEN BEE n'est plus opérationnel ;
Considérant les contraintes des services de la collectivité et de ces dysfonctionnements, un retour en arrière sur les process de dématérialisation obligeant les collectivités territoriales ;
Considérant qu'il est nécessaire de défendre la collectivité et donc de nommer un avocat dans ce dossier ;
18 Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de désigner le cabinet d'avocats dénommé SELARL CASADEI-JUNG, situé au 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, pour assister la commune dans ce dossier.
il est donc proposé au conseil municipal :
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à engager une procédure contentieuse à l'encontre de la société ORANGE dans le cadre du dossier relatif à la dématérialisation du conseil municipal et des bulletins de paye via le logiciel OPEN BEE ;
-__ D’ACCEPTER de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG (45 - ORLÉANS), pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ; - DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au budget de la commune ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTIONS
4 Voix CONTRE (Mme Isabelle ROGNON, M. Patrice PELIZZARI, Mme Frédérique SERVIN, M. Philippe GUILLET)
22 Voix POUR
DÉCIDE :
e D’'AUTORISER Madame le Maire à engager une procédure contentieuse à l’encontre de la société ORANGE dans le cadre du dossier relatif à la dématérialisation du conseil municipal et des bulletins de paye via le logiciel OPEN BEE :
+ D’ACCEPTER de désigner le cabinet d'avocats SELARL CASADEI-JUNG (45 - ORLÉANS), pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ;
e D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents et conventions relatifs à ce dossier ;
° DE DÉCIDER d'inscrire les crédits au budget de la commune ; e DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de lexécution de la présente délibération.
Madame le Maire démontre que le logiciel OPEN BEE n'est absolument pas en mesure de fournir les services pour lesquels il est rémunéré.
Monsieur Patrice PELIZZARI interroge Madame le Maire sur le coup de cette procédure.
Madame le Maire donne la parole à Madame Déborah BENSOUSSAN pour répondre à cette interrogation.
Madame Déborah BENSOUSSAN répond qu'une première évaluation a été faite à environ 2 500 € mais que les frais seraient pris en charge par l'assurance, ce qui, par conséquent, ne couterait rien à la commune.
7. Accord de principe de rejoindre le Syndicat_ Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz lors du transfert de la compétence « EAU» et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le 1° janvier 2026
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe),
19 Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (dite loi Engagement et Proximité),
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les statuts de la 3CBO),
Vu la délibération n°D2024_036 de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne portant approbation du transfert de la compétence « Eau potable » prise par la 3CBO,
Vu la délibération n°D2024_118 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2024,
Considérant la prise de compétence "EAU" et “ASSAINISSEMENT” par la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne (3CBO) au 1° janvier 2026 ;
Considérant qu'entre le 1°" janvier 2020 et le 1° janvier 2026, les Communautés de Communes dans lesquelles le report a été choisi, peuvent à tout moment se prononcer, par délibération de leur conseil communautaire, sur le transfert intercommunal des compétences "Eau" et "Assainissement" en tant que compétences obligatoires :
Considérant la pluralité des enjeux de l'exercice de la compétence « eau potable » en termes de qualité de service, d'interconnexion, d'homogénéité des organisations et modes de gestion, d'enjeux financiers, de mutualisation de moyens et d'économies d'échelle ;
Considérant l'étude menée par le bureau d'études IRH Ingénieur Conseils sur la gouvernance de la compétence « eau potable » et « assainissement collectif » dont les résultats restent à être transmis à la commune de Courtenay ;
Considérant la possibilité du maintien des syndicats d'eau potable chevauchant plusieurs EPCI que sont le SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Château-Renard et le SIAEP de la Région de Verlin,
Considérant la décision du conseil communautaire de la communauté de Communes de la Cléry, du Betz et de l’Ouanne, par délibération n°D2024_036, en date du 28 mars 2024, de transférer la compétence « Eau potable » à la 3CBO et de maintenir les syndicats SIAEP Cléry-Betz, SMAEP Chêteau-Renard et le SIAEP de la Région de Verlin, étant ici précisé que la 3CBO sollicite l'accord des communes membres pour pouvoir prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de la compétence « Eau potable » durant l’année 2024 et jusqu'au 1®° avril 2025 ;
Considérant le mode de gestion de la 3CBO pour l’eau potable suite à la réflexion menée par l'EPCI (délibération n°D2024_036, en date du 28 mars 2024, et document d'étude de transfert des compétences Eau potable et Assainissement joints aux présentes) ;
Considérant la délibération n°D2024_ 118, de la 3CBO du 26 septembre 2024, par laquelle le conseil communautaire accepte le transfert des compétences « Eau potable » et « Assainissement collectif » à la 3CBO, à compter du 1° janvier 2026, sous réserve d'accord, par délibération, des communes membres de la 3CBO pour pouvoir prendre tous les actes nécessaires à la préparation du transfert de ces deux compétences ;
Considérant le choix qui est fait par la commune de Courtenay de rejoindre soit le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, soit le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de Château-Renard dans le cadre du transfert de la compétence “EAU” et "ASSAINISSEMENT" à la 3CBO ;
Considérant la volonté de la municipalité de rejoindre le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz, lors du transfert de la compétence “EAU” et “ASSAINISSEMENT” à la 3CBO ;
20 Il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D'ACCEPTER l'accord de principe de rejoindre le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP)} Cléry-Betz lors du transfert de la compétence « EAU » et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le °° janvier 2026;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique la situation entre le cabinet Verdi et la 3CBO et le retard dans l'élaboration du schéma directeur d'assainissement en vu du transfert de compétence à la 3CBO. Elle précise que trois communes n'étaient pas intégrées dans un syndicat, à savoir Douchy Montcorbon, Triguères et Courtenay initialement mais que désormais les communes ont rejoint le syndicat du Betz et de la Cléry.
Monsieur Didier TOROSSIAN indique qu'il aurait souhaité avoir les modalités de ce transfert avant cette prise de délibération car aucune pièce jointe n'a été apportée à ce point, tel que l'étude IRH.
Monsieur Didier TOROSSIAN évoque également les problèmes d'assainissement sur la commune, notamment ceux de la Jacqueminière.
Madame le Maire répond que le processus est très long, que des études sont en cours via la société IRH mais que le dossier avance.
Monsieur Didier TOROSSAIN indique que le problème persiste depuis 2 ans. Il explique que des travaux pour remise en conformité auraient déjà dû être réalisés et que, compte-tenu de la population habitant la Jacqueminière, l'assainissement y est totalement insuffisant.
Monsieur Didier TOROSSIAN précise qu'il votera contre cette délibération, pour manque d'informations et d'études concernant ce transfert.
Madame Isabelle ROGNON dit qu'elle valide entièrement les propos de Monsieur Didier TOROSSIAN.
Madame Isabelle ROGNON interroge sur le positionnement du Sénat concernant ces transferts de compétences.
Madame le Maire répond que Monsieur BARNIER, ancien premier ministre, avait fait des propositions, mais non validées par l'assemblée nationale pour le moment.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
3 ABSTENTIONS (Mme Frédérique SERVIN, M. Philippe GUILLET, M. Tony GAUTHIER)
3 Voix CONTRE (M. Patrice PELIZZARI, Mme Isabelle ROGNON, M. Didier TOROSSIAN)
20 Voix POUR
DÉCIDE :
e D’ACCEPTER l'accord de principe de rejoindre le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable (SIAEP) Cléry-Betz lors du transfert de la compétence «EAU» et « ASSAINISSEMENT » à la 3CBO intervenant le 1°" janvier 2026 ; + DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
21 RESSOURCES HUMAINES
8. Institution de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’'Engagement (ISFE) de la filière « police municipale »
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du 26 mai 2008 fixant le régime indemnitaire des policiers municipaux à 20%, Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 21 janvier 2025,
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.
Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF) et de l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
° D'’en définir les bénéficiaires,
e De déterminer, pour chaque pari, le taux et le plafond,
+ D'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien, baisse ou augmentation),
e De préciser la date d'effet.
C'est pourquoi, il est proposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles cités ci- dessous.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale.
22 ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
e La part fixe de l'ISFE est calculée en l'appliquant au montant du traitement indiciaire brut correspondant à l'indice attaché à l'emploi statutaire du fonctionnaire.
e La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires cités ci-dessous.
ll est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable
Agents de police municipale 30% 5 000 €
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
+ Régularité, disponibilité, volontaire, réalisation de missions difficiles voire dangereuses, implication etc.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l’autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
+ Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
+ Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples: RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant), et complétée d'un versement annuel (fixé au mois de juin), sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
Le régime indemnitaire sera intégralement maintenu pendant les congés pour maladie, maternité ou paternité.
Il pourra néanmoins être suspendu en cas de congé de longue maladie, ou de congé maladie de plus de 6 mois.
En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera calculé dans les mêmes proportions que le traitement déterminé.
23 ÎLest donc proposé au conseil municipal :
- _ D'INSTITUER, à compter du 1* janvier 2025, l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) selon les modalités fixées ci-dessus ;
- DE PRÉVOIR la rémunération correspondante ;
- DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget de la commune ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu'il y a 2 ans, il a été voté l'indemnité IFSE pour tous les agents, mais la filière Police Municipale n'en faisait pas partie. Depuis 2024, un nouveau décret spécifique à la police municipale instaure une nouvelle indemnité dénommée ISFE.
Monsieur Patrice PELIZZARI interroge sur les modalités de versement de cette prime.
Madame le Maire indique que, comme toutes primes, au sein des collectivités territoriales, elle est versée en fonction des compétences et missions accomplies.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
° D’INSTITUER, à compter du 1* janvier 2025, l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE) selon les modalités fixées ci-dessus ;
DE PRÉVOIR la rémunération correspondante :
DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget de la commune ;
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document se rapportant au dossier ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente
délibération.
9. Suppression de postes
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 qui prévoient que les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L542-1 à L.542-5,
Vu la délibération n°10.12.24, du 16 décembre 2024, portant adoption du tableau des effectifs, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST), en date du 21 janvier 2025,
Considérant les besoins du service de mettre à jour la liste des emplois ;
Considérant le tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 16 décembre 2024, par délibération n°10.12.24 ;
24 Il'appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le même ordre d'idée, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.
A cet égard, il convient de supprimer les postes suivants :
- 1 poste d'ingénieur à temps complet (35/35ème) ;
- 1 poste de rédacteur, à temps non-complet (30,5/35ème),
Il est ici précisé qu'en raison des avancements de grades, actés par le conseil municipal du 16 décembre 2024, ces postes étaient occupés par des agents promus à un grade supérieur.
ll'est donc proposé au conseil municipal :
- DE PROCÉDER à la suppression des postes suivants :
e 1 poste d'ingénieur, à temps complet (35/35ème) ;
+ 1 poste de rédacteur, à temps non-complet (30,5/35îme) ;
- DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs de la commune ; - DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
DE PROCÉDER à la suppression des postes suivants :
1 poste d'ingénieur, à temps complet (35/35°"°) ;
1 poste de rédacteur, à temps non-complet (30,5/35è"e) ;
DE MODIFIER, en conséquence, le tableau des effectifs de la commune ;
DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
10. Création d’un poste de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non complet (8/16°"°)
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-634, du 13 juillet 1983, portant droit et obligations des fonctionnaires ;: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l'avis facultatif mais favorable du Comité Social Territorial (CST) réuni le 21 janvier 2025,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53, du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
25 Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la formation d’enseignent artistique et du diplôme obtenu par un agent (DE - Diplôme d'État), il y a lieu de reconnaître son niveau et ses compétences.
Considérant la carence en poste d'enseignement artistique au sein de la collectivité afin d’encadrer les assistants d'enseignement artistique présents au sein de la commune ;
l'est proposé de créer un poste permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, de catégorie À, filière culturelle, à temps complet, à 8 heures hebdomadaires, à compter du 1° mars 2025. Les 8 heures hebdomadaires correspondent au temps effectif de cours dispensés au sein de l'école sur la discipline danse.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé devront être inscrits au budget de la commune aux chapitres (012) et articles prévus à cet effet.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-_ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, à temps non complet (8/16°"°), à compter au 1° mars 2025 ;
- DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l'agent ;
- DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame le Maire explique qu’afin de valoriser le diplôme et les compétences d'un agent de l'école de musique, il sera créé un poste d'enseignement artistique de catégorie À, ce qui permettra également à la commune de pouvoir bénéficier de subvention de l'Etat, de manière pérenne.
Madame le Maire indique également qu'un autre professeur de musique a engagé un cursus de VAE (Validation des Acquis d’Expérience).
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
1 Voix CONTRE (M. Patrice PELIZZARI)
25 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique de classe normale, à temps non complet (8/16*"°), à compter au 1° mars 2025 ; + DE PRÉVOIR la rémunération correspondant au cadre d'emploi concerné et le déroulement de carrière de l'agent ;
DE PRÉCISER que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune ; DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
26 CULTURE ET ÉVÈNEMENTIEL
11. Adhésion à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes (FCF) du Centre pour l'année 2025
Rapporteur : Madame Annagaële MAUDRUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°25.12.23, du 11 décembre 2023,
La Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre) est une association ayant pour vocation :
- _ D'aider ses membres à organiser, sécuriser et développer les fêtes, spectacles, et manifestations populaires (festivals, fêtes carnavalesques, folkloriques, traditionnelles, sportives, etc...) qui sont une des richesses de notre patrimoine national et qui contribuent à l'animation de nos villes et villages en y apportant une meilleure qualité de vie pour leurs habitants,
- De veiller au développement des échanges intergénérationnels par son soutien, voire et y compris sa participation à toute initiative ou action favorisant la sensibilisation, la motivation, la formation et l'implication des jeunes dans le secteur festif et culturel,
-_ D'œuvrer également tant en France qu'au niveau européen, à la mise en place et au soutien d'actions en direction de la jeunesse et de l'Education populaire,
- De participer au recensement, à la reconnaissance, à la sauvegarde et de favoriser la transmission du patrimoine culturel immatériel de notre pays,
- De défendre les intérêts collectifs des associations adhérentes et de les représenter auprès des Pouvoirs publics et de toute institution nationale,
- __ De négocier et proposer tous contrats de services ou de prestations nationales au bénéfice de ses adhérents,
- De participer à la promotion de leur image et de leurs manifestations par tous moyens de communication,
- De promouvoir, mettre en valeur et développer l’action bénévole notamment pour les jeunes, dans le cadre des loisirs, de la culture, du maintien des traditions, du cadre de vie, de l’animation et de l'éducation populaire.
L'association permet aux collectivités adhérentes de notamment :
- Bénéficier de réductions sur les droits de la SACEM ;
- Participer au congrès annuel des organisateurs de manifestations festives afin d'échanger avec un réseau d'organisateurs ;
- Être informée et conseillée sur l’organisation de manifestations festives : -__ Bénéficier d'une assistance juridique, personnel et bénévoles ;
- _ Être assurée en responsabilité civile et assistance en cas de procédure pénale
L'adhésion donne lieu à paiement d'une cotisation annuelle. Cette cotisation est d’un montant de 100 € pour l'année 2025 (bulletin d'abonnement joint aux présentes).
ll est ici précisé que la commune de Courtenay avait adhéré à cette association en 2024, à titre exceptionnellement gracieux.
Ill est alors proposé au conseil municipal une adhésion nouvelle pour 2025.
Il est donc proposé au conseil municipal :
-_ D’ACCEPTER que la commune de Courtenay adhère à la Fédération des Festivals, Carnavals et Fêtes du Centre (FCF Centre) pour l’année 2025, moyennant le versement d’une cotisation : - _ D'ACCEPTER de verser, pour l'exercice 2025, la cotisation annuelle de 100 £ (cent euros) ; - D’AUTORISER le Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;
-__ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l'exercice 2025, au chapitre 011 en section de fonctionnement / compte 6281 « concours et cotisations diverses » ;
- DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
27 Madame le Maire indique que l'adhésion à cette fédération permet à la commune une réduction de 12 ou 13% sur le montant global annuel de la cotisation.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
e D'ACCEPTER que la commune de Courtenay adhère à la Fédération des Festivals, Carnavais et Fêtes du Centre (FCF Centre) pour l’année 2025, moyennant le versement d'une cotisation ; + D'ACCEPTER de verser, pour l’exercice 2025, la cotisation annuelle de 100 € (cent euros) ; D'AUTORISER le Maire à signer cette adhésion, à accomplir toute formalité et signer tout acte afférent à ce dossier ;
+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune de l’exercice 2025, au chapitre 011 en section de fonctionnement / compte 6281 « concours et cotisations diverses » ;
° DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
URBANISME
12. Vente de la parcelle AZ 41
Rapporteur : Monsieur Bruno LONGHI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le courrier de Monsieur Amor KABACHI, en date du 14 juin 2024,
Vu l'avis des Domaines en date du 12 août 2024,
La parcelle AZ N° 41, propriété de la commune, recevait un transformateur EDF qui, à ce jour, n'existe plus.
Par un courrier reçu en mairie le 14 juin 2024, Monsieur Amor KABACHI a demandé à la commune la possibilité d'acquérir ce terrain nu, de 24 m° qui jouxte sa propriété, au prix de 50 €, prenant à sa charge les frais éventuels d'acquisitions et de Notaire.
Conformément aux règles en vigueur en matière de cession immobilière, l'avis du service des Domaines a été sollicité afin d'estimer la valeur de la parcelle appartenant à la commune.
Compte tenu du marché immobilier local, de la situation du bien sur la commune et de ses caractéristiques, la valeur du bien est estimée par le service des Domaines à 100,00 €. Cette valeur n'est assortie d'aucune marge d'appréciation.
En date 30 novembre 2024, Monsieur Amor KABACHI a accepté le prix proposé de 100,00 € proposé par le service des Domaines.
28 Il est proposé de valider la vente de la parcelle AZ n° 41 au prix de 100,00 €, étant précisé que les frais de Notaire seront exclusivement à la charge de l'acquéreur.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- DE VALIDER la vente de la parcelle AZ n°41 d'une surface de 24 m?, au prix de 100,00 € (cent euros) ;
- DE MANDATER Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier et de représenter la Commune de Courtenay dans cette cession ;
- _ D'ACCEPTER que les frais soient à la charge exclusive de l'acquéreur :
- _ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ; - DE DIRE que le Maire où son représentant est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Il est procédé au vote ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
0 ABSTENTION
0 Voix CONTRE
26 Voix POUR
DÉCIDE :
+ DE VALIDER la vente de la parcelle AZ n°41, d’une surface de 24 m?, au prix de 100,00 € (cent euros) ;
e DE MANDATER Maître Ludivine GAUME, Notaire, pour procéder à toutes les démarches administratives nécessaires au dossier et de représenter la Commune de Courtenay dans cette cession ;
D’ACCEPTER que les frais soient à la charge exclusive de l’acquéreur ;
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;
+ DE DIRE que le Maire ou son représentant est chargé de l'exécution de la présente délibération.
IV. Décisions et informations du Maire
1. Décisions du Maire
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation en matière de droits de préemption définis par le code de l'urbanisme
103.12.24 | 12/12/2024 |21 rue du Mail Renonciation AC 220
104.12.24 | 12/12/2024 | 25 rue Nationale Renonciation | AB 118
105.12.24 | 14/12/2024 |22 rue Camille Legrand Renonciation AI 20
106.12.24 | 18/12/2024 |3 rue Pierre Tarin Renonciation | AE 182
29 01.01.25 | 08/01/2025 | 8 route de Sens Renonciation AH 10-14
02.01.25 | 10/01/2025 | 28 place Armand Chesneau Renonciation AC 128 129
03.01.25 | 10/01/2025 | 43 rue Claude Monet Renonciation AE 163
04.01.25 | 10/01/2025 |21 rue Charles Gounot Renonciation AY 129
05.01.25 | 10/01/2025 | 52 place Armand Chesneau Renonciation AC 68
06.01.25 | 10/01/2025 | 5 avenue Printanière Renonciation AO 5
07.01.25 | 10/01/2025 |6 rue Jean Ingres Renonciation AB 32
08.01.25 | 14/01/2025 |7 allée de la Foret Renonciation AW 17
09.01.25 | 21/01/2025 |21 rue Jacques Tenon Renonciation AB 202
10.01.25 | 21/01/2025 |5 allée des Rogets Renonciation AR 117
11.01.25 | 23/01/2025 |3 allée des Tilleuls Renonciation AR 68
12.01.25 | 24/01/2025 |3 avenue des Sapins Renonciation AO 56
V. Questions diverses
- Centenaire d’Aristide Bruant
Madame le Maire interroge les élus sur leur présence à la commémoration du centenaire de la mort d'Aristide Bruant à Subligny, le 11 février 2025.
Une dizaine d'élus environ disent vouloir participer à cette cérémonie.
Questions diverses
Monsieur Patrice PELIZZARI dit avoir deux questions :
La première porte sur l'avancement des travaux de déplacement de la canalisation, incombant à la 3CBO.
Madame le Maire répond que les travaux ont été effectués et pris en charge par la 3CBO. La société COMEXO pourra donc s'installer.
Madame le Maire explique les différentes étapes afférentes à l'installation de cette entreprise et précise le financement :
“ Phase 1 : financée et réalisée par la 3CBO,
= Phase 2 : financée par la 3CBO),
Une phase 3 est discutée avec la 3CBO pour l'installation d'une autre entreprise.
Monsieur Patrice PELIZZARI demande pourquoi l'information n’a été connue que récemment alors qu’il y a 8 conseillers communautaires qui semblaient être au courant.
Madame le Maire informe que ceci a été validé en commission et non en conseil communautaire et que l'information était confidentielle.
Monsieur Alain VACHER précise que, concernant le déplacement de la canalisation, le Président de la 3CBO a fait signer à Madame le Maire une convention sans base juridique conforme, ce qui lui a été démontré en réunion de travail.
Monsieur Patrice PELIZZARI dit que, visiblement, le Président de la 3CBO souhaite engager une procédure judiciaire à l'encontre de la commune de Courtenay.
Monsieur Jean-Pierre DESNOUES précise que, pour ie moment, il est en vacances.
30 e La seconde question porte sur lé mode d'élaboration et la prise de décision quant au bulletin d'invitation du repas des anciens et les dates qui ont été choisies.
I demande qu'il soit ajouté dans la communication « les élus de la majorité municipale » car lui n’était pas au courant et n'a rien validé à ce sujet.
il se surprend de la date d'avril 2025 pour organiser ce repas et sa pérennisation notamment l’année des élections.
Madame le Maire affirme que le choix des dates de ce repas n’a strictement rien à voir avec les futures élections municipales.
Madame Isabelle ROGNON demande si la présence est obligatoire et si les personnes empêchées peuvent bénéficier de la valisette.
Madame le Maire explique privilégier la convivialité.
Plus aucune autre observation n'étant formulée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h42.
Le secrétaire de séance, Madame le Maire, Monsieur Christian DELAGARDE
Annagaële MAUDRUX
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