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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 044 recueil du 12 fevrier 2026 nominatif
Document publié le Jeudi 12 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 044 recueil du 12 fevrier 2026 nominatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-044
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA (4
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-02-06-00007
AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA 3 PRÉFET . Sous-préfecture de Largentière DE L'ARDECHE Liberté Affaire suivie par Amel RIGOCT Egalité Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas (SEBA)
(Adhésion de Montréal aux compétences assainissement collectif et non collectif)
Le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
W l'article 72 de la constitution,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son titre Il consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 250;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR: IOMA2319679D du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard, Monsieur
Jérôme BONET:;
Vu le décret NOR: IOMA2410883D du 24 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur Yann GERARD ;
Vu le décret NOR: INTP2520377D du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de
l'Ardèche, Monsieur Benoît trévisani TRÉVISANI :
Vu le décrêt NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA 4 Vu l'arrêté n° 07-2025-1216-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1957 modifié, autorisant la création du SEBA ;
Vu les statuts du SEBA ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montréal en date du 7 novembre 2024 qui sollicite son adhésion au SEBA pour les compétences facultatives d'assainissement collectif (n° 3) et assainissement non-collectif (n° 4);
Vu le protocole de transfert des compétences n° 3 et 4 approuvé en date du 18 septembre 2024 par le conseil municipal de Montréal et en date du 22 septembre 2024 par le conseil syndical du SEBA ;
Vu la délibération du conseil syndical du SEBA en date du 28 avril 2025, proposant l'adhésion de la
commune de Montréal aux compétences assainissement collectif (n° 3) et assainissement non-collectif
(n°4);
Vu la notification en date du 18 juin 2025 de la lettre du président du SEBA aux membres par laquelle
ils sont invités à se prononcer sur ce projet de modification des statuts ;
Considérant les avis favorables des communes de Banne (16/09/2025), Berrias-et-Casteljau (23/07/2025),
Chandolas (29/07/2025), Chassiers (08/07/2025), Chauzon (22/07/2025), Chirols (28/08/2025),
Faugères (30/06/2025), Joannas (04/07/2025), Joyeuse (08/09/2025), Labégude (10/07/2025),
Les Assions (30/06/2025), Malbosc (10/07/2025), Montréal (03/07/2025), Pont-de-
Labeaume (03/07/2025), Pradons (02/07/2025), Rocher (07/07/2025), Rocles (15/07/2025),
Rosières (15/07/2025), Saint-Etienne-de-Fontbellon (04/09/2025), Saint-Julien-du-Serre (07/07/2025),
Ucel (21/07/2025), Vallon-Pont-d'Arc (07/07/2025), Vals-les-Bains (08/07/2025), du syndicat
d'assainissement et d'eau de Saint-Etienne-de-Fontbellon (04/09/2025),
du SIVOM Olivier-de-Serres (07/07/2026) et des communautés de communes du bassin d'Aubenas
(24/06/2025) et du Pays Beaume-Drobie (10/07/2025);
Considérant l'absence de délibération des communes de Balazuc, Beaulieu, Chazeaux, Fabras, Fons,
Grospierres, Labeaume, Lachapelle-sous-Aubenas, Lalevade d'Ardèche, Largentière, Laurac-en-Vivarais,
Meyras, Prunet, Ribes, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-de-Cruzières,
Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Privat, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Sampzon, Sanilhac, Tauriers, Uzer,
Vernon, Vinezac, des communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et des Gorges de
l'Ardèche, et du syndicat mixte des eaux Gard - Ardèche ;
Considérant qu'en l'absence de délibération l'avis est réputé favorable conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l'article L. 521117 du code général des collectivités
locales sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas qui porte sur l'adhésion de la commune de Montréal aux compétences assainissement collectif (n° 3) et
assainissement non-collectif (n° 4).
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts et ses annexes est rattaché au présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA 5 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives -184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 03) dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ardèche et du Gard, Les directrices départementales des finances publiques de l'Ardèche et du Gard, la directrice de la direction départementale des territoires, le président du syndicat des eaux du bassin d'Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Pour le préfet de l'Ardèche, Le préfet du Gard
par délégation, le secrétaire général
Signé électroniquement par
JOHN BENMUSSA
le 06 févr. 2026 10:13:22 GMT
le secrétair DATE rl
Yann GÉRARD
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA 6 satènq sl 06
14180 SUSIÈGES . #
SANS rusv
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-06-00007 - AP signé Ardéche et Gard - Modif statuts SEBA 7