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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 027 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-027
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2026-01-28-00007 - AP CC Gorges de l'Ardèche - signé le 28 01 26 (2
pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-28-00007
AP CC Gorges de l'Ardèche - signé le 28 01 26
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00007 - AP CC Gorges de l'Ardèche - signé le 28 01 26 3 PRÉFET .
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Largentière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la modification des statuts
de la Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
(intégration de la compétence obligatoire de la police de la publicité extérieure)
Le préfet de l’Ardèche,
Vu l’article 72 de la constitution,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notemment son article 17 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 250 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décrêt NOR:INTP2520377D du 17 juillet 2025 portant nomination du préfet de l’Ardèche, Monsieur Benoît trévisani TRÉVISANI ;
Vu le décrêt NOR : IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, Monsieur John BENMUSSA ;
Vu l’arrêté n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-151-0023 du 31 mai 2013 modifié, portant création, par fusion, de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00007 - AP CC Gorges de l'Ardèche - signé le 28 01 26 4 Vu les statuts de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche en date du 26 novembre 2024, proposant l’intégration de la compétence obligatoire de la publicité extérieure avec transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au Président dans les conditions et selon les modalités fixées par l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la notification en date du 1er février 2025 aux membres de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, invités à se prononcer sur le projet de modification des statuts ;
Considérant les avis favorables des communes de Balazuc (17/02/2025), Bessas (17/02/2025), Chauzon (17/03/2025), Grospierres (26/02/2025), Labastide-de-Virac (27/02/2025), Lagorce (03/03/2025), Lanas (25/03/2025), Orgnac-l’Aven (07/02/2025), Pradons (26/03/2025), Rochecolombe (04/02/2025), Ruoms (24/02/2025), Saint-Alban-Auriolles (14/04/2025), Saint-Maurice-d’Ardèche (01/04/2024), Saint- Remèze (04/03/2025), Salavas (05/03/2025), Sampzon (24/02/2025), Vagnas (28/02/2025), Vallon-Pont- d’Arc (17/03/2025), Vogüe (17/03/2025) ;
Considérant l’absence de délibération de la commune de Labeaume ;
Considérant qu’en l’absence de délibération l’avis est réputé favorable conformément aux disposition de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités locales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière par intérim :
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche tel que ci-après rédigé : I 5.1.6. Police de la publicité extérieure [...] L.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts et ses annexes est rattaché au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives –184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Largentière, Madame la directrice de la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche, Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires, Monsieur le président de la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-général
Signé le 28 janvier 2026
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-28-00007 - AP CC Gorges de l'Ardèche - signé le 28 01 26 5