Procès Verbal - Â 1432 2023

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Procès Verbal - Â 1432 2023 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Procès Verbal - Â 1432 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DÉPARTEMENT DE LA REUNION A nn HÔTEL DE VILLE, LE

COMMUNE DE SAINT-BENOIT

ARRETE N° 1432 /2023

portant délégation de fonctions et de signature

à Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint

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benoit RE En" ADMINISTRATION MUNICIPALE |

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MONSIEUR LE MAIRE DE SAINT BENOIT

- Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-18, L. 2122-22, L.

2122-23,

- Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et de l’installation du Conseil municipal constatant l'élection de Monsieur Ridwane ISSA en qualité de premier adjoint au Maire en date du 04 juillet 2020,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour le bon déroulement des affaires de la commune de Saint-Benoît, de procéder à une délégation du Maire au bénéfice de son premier adjoint ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’accorder une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint, en matière de commande publique, de ressources humaines, de finances, d'économie et tourisme ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Ridwane ISSA, premier adjoint au Maire de Saint-Benoît, est chargé, sous sa surveillance

et sa responsabilité, de toutes les questions relatives à la préparation, la passation, et

l'exécution des contrats de la commande publique, ainsi qu’à l’économie et au tourisme et reçoit délégation, à l’effet de signer les actes et les décisions ainsi que tous courriers et pièces

administratives s’y rapportant.

Article 2 : Les dispositions de Particle 1% sont applicables :

- à toutes les décisions concernant la préparation des procédures de marchés publics, et notamment aux avis de marchés et aux lettres de consultation ;

- à toutes les décisions relatives à la passation des procédures de marchés publics, et notamment aux

courriers d’informations, aux actes d'engagement, et aux rapports de présentation ;

- à toutes les décisions relatives à l’exécution des procédures de marchés publics, et notamment aux bordereaux, aux déclarations de sous-traitance, aux avis d’attribution, aux courriers de résiliation ; - aux procès-verbaux d’ouverture et d’attribution de marchés à procédure adaptée et d’appel d’offres ; - à l’engagement des dépenses par émission de bons de commandes et ordres de services, attestation du service fait en matière d’achats et de commande publique ;

- aux courriers, aux avenants et aux conventions relatifs aux occupations temporaires du domaine public, à la publicité, aux déclarations relatives aux débits de boissons, aux cartes d’autorisation de stationnement de taxis, aux arrêtés et aux diverses prestations afférentes aux activités de la Direction Economie et Tourisme (taxis, loterie, alcool), à l’engagement des dépenses par émission de bons de commandes et ordres de services, attestation du service fait ;

Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement du Maire, il est provisoirement accordé, sous sa surveillance, durant une période préalablement identifiée, une délégation de fonctions et de signature à Monsieur RidwaneISSA, premier adjoint, dans la limite des attributions dévolues au Maire en matière de finances, de ressources humaines, et d’affaires juridiques.

Article 4 : Les dispositions de l’article 3 sont applicables, notamment:

à tous les arrêtés, actes, décisions, attestations, habilitations de caractère individuel concernant l’ensemble du personnel, contrats, procès-verbaux, engagement des dépenses par émission de bons de commandes et ordres de services, attestation du service fait, actes relatifs aux mandatements de la paie et des charges, courriers et correspondances préparés par la Direction des Ressources humaines à destination des agents et des diverses partenaires extérieurs ;

à tous les arrêtés, actes, décisions, contrats, engagements de dépenses par émission de bons de

commande et ordre de service, attestations et certification du service fait, pièces comptables de dépenses et de recettes, bordereaux, mandats et pièces justificatives annexées sur le budget général et les budgets annexes de la commune, les titres de recettes, les courriers et les correspondances préparés par la Direction des Finances, ainsi que tous les documents dématérialisés relevant de la chaîne comptable et financière de la collectivité.

aux requêtes introductives d’instance, aux mémoires en défense devant tout type de juridiction ainsi qu'aux correspondances administratives adressées aux magistrats, avocats, huissiers et tous auxiliaires de justice.

Article 5 : Les délégations susvisées sont attribuées sous la surveillance et la responsabilité du Maire et sont révocables à tout moment. Monsieur Ridwane ISSA rend compte à tout moment et sans délai de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et de signature.

Article 6 : L'ensemble des actes et décisions susvisés font l’objet d’un visa préalable de la Directrice générale des Services, et ce, notamment, lorsqu'ils ont une incidence financière.

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de PHôtel de Ville et publié sur le site officiel de la ville de Saint-Benoît.

Article 8 : La Direction Générale des Services de la Commune est chargée de l’exécution de ce présent arrêté.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé :

à Monsieur le Préfet de la région Réunion ;

à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de La Réunion ; à Monsieur Ridwane ISSA.

- ee ——

GTURE DE SAINT-BENOIT |

——————

SOUS PRÈF

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis (REUNION) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.