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Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - Procès+verbal+11 06)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L' AUBE
4 Téi : 03.25.46.70.63 Fax : 03.25,46.66.03 Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois 27 Avenue Tricoche Maillard
BP n°6
10160 Aix en Othe
CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Jeudi 11 juin 2015
à 18h30
RRKRkÉRE
PROCES-VERBAL OUVERTURE DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2015 À 18 HEURES 30
M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT
DELIBERER.
KRRERRERRRÉERÉRIR
Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :
Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Brigitte CARLIER, Michel BOUTIN, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Roger BRUGGEMAN, Eric CERCEAU, Jannick DERAEVE, Roland BROQUET, Gérard DUPUIS, Antoine GUEBEN, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Gabriel PETIT, Laurent PROYART, Sophie LONGUET, Philippe AUGER, Claude DUCARD.
Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :
Alain DROUET a donné pouvoir à Pascal GUYON
Absent(s) excusés(s) :
Chantal LEPICOUCHE, Cécile DANIEL, Hugues MARTEAU, Gisèle SILO, Philippe MARTEAU, Mireille PAYEN, Roland FRELIN, Lionel BERTIN, Philippe PROT, Henri KERZREHO
Etaient présents. sans pouvoir, les suppléants suivants :
Dominique ROUFOSSE,
Délibération n°2015/29/CDC : Conventionnement avec l’éco organisme COREPILE Le Président rappelle à l’assemblée que la collecte et le traitement des piles et batteries au sein de la déchèterie étaient effectués jusqu’à présent dans le cadre du lot « déchets dangereux des ménages » du marché. Le coût de traitement à la tonne des déchets de ce lot est le plus important des déchets collectés à la déchèterie (869,69 € la tonne).
La directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs a abrogé la directive 91/157/CEE, transposée en droit français à l’article R. 543-124 du code de l’environnement. Elle porte notamment sur l’extension du principe de responsabilité élargie des producteurs pour la fin de vie des piles et accumulateurs qu’ils mettent sur le marché.
Suite à la transposition de la directive 2006/66/CE, notamment par le décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009, l’éco-organisme COREPILE a été agréé. Il est proposé au conseil communautaire de signer une convention avec cet éco organisme. Dans le cadre de cette convention, l’éco organisme fournira des fûts et en assurera gratuitement le transport et le traitement lorsqu'ils seront pleins. En contrepartie, la Communauté de communes s’engage à accepter gratuitement le dépôt les piles et accumulateurs sur le site de la déchèterie.
Délibération n°2015/30/CDC : Conventionnement avec l’éco-organisme Eco-mobilier
Le Président informe l’assemblée que la loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 541-10-6.
Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.
Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d'ameublement ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou établissements publics qui
prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.).
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.
Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017.
Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l'initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au ler janvier 2013. Eco-mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie.
A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge
opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des
soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens
financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la
communication.
La Communauté de communes du Pays d’Othe Aïxois, étant compétente en matière de traitement des déchets collectés en déchèterie et de collecte et traitement
des encombrants pour, propose de conclure un Contrat Territorial
de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier, déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive de ces déchets ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Collectivité. Le Conseil communautaire confie la signature de ce contrat sur le
périmètre opérationnel de la collectivité.
Délibération n°2015/31/CDC : Adhésion au SMARBA — Prise de la compétence S.C.O.T. Les Communautés de communes du Chaourçois, du Val d’Armance et du Pays d’Othe Aïxois ont souhaité s’engager dans une démarche commune de
périmètre Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
La Préfecture de l’Aube ayant fait part de sa volonté de réduire le nombre de syndicat au sein du département, le Syndicat Mixte d'Aménagement Rural du Bassin de l’Armance
a été choisi par les trois communautés de communes pour devenir
structure porteuse de cette nouvelle compétence.
Le Président propose que la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois adhère au SMARBA pour l’élaboration et le suivi du SCoT et délègue la compétence
SCoT au SMARBA. L’assemblée
délibérante autorise l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe Aixois au
Syndicat Mixte d'Aménagement Rural du Bassin de l’Armance pour l’élaboration et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale et délègue la compétence SCoT au SMARBA.
Délibération n°2015/32/CDC : Subventions allouées année 2015
Suite aux différentes demandes faites, le Président propose à l’assemblée d’octroyer les subventions aux institutions et associations suivantes, pour l’année 2015 :
Associations Montants attribués
en 2015
A.V.C.L. à Neuville sur Vanne (foire aux vins et produits du terroir) 6 000,00 €
Domaine du Tournefou à Pâlis 2 500,00 €
Festival en Othe à AUXON 8 000,00 €
Commune de Paisy Cosdon 18 191,35 €
Office de tourisme du Pays d’Othe Vallée de la Vanne à Aix en Othe 33 605,55 €
A.R.P.A. à Aïx-en-Othe 1 500,00 €
Episol à Aix-en-Othe 1 500,00 €
S.D. Athlétisme Aix en Othe au Mesnil Saint Loup 1 500,00 €
ASOFA au Mesnil Saint Loup 1 500,00 €
Comité de jumelage à Aix en Othe 5 000,00 €
C.LE.B.A. aux Loges Margueron 1 000,00 €
Jeunes sapeur pompier Aix 500,00 €
Mission locale à Troyes 3 350,00 €
Comité Paul Chomedey de Maisonneuve 300,00 €
Délibération n°2015/33/CDC : Marché de construction d’une école de musique lot n°6 Plomberie — Chauffage — ZENNErAUON N EVIS/ LOC ET : MAarCne qe Construction q'une école de musique lot n°6 Plomberie — Chauffage — VMC - AVENANT n°1 | | |
Des modifications sur le lot n°6 Plomberie/Chauffage/VMC du marché de l’école de musique à Aix en Othe doivent être apportées : remplacement du type d’évier prévu initialement, de la bouche de soufflage de l’auditorium et la fourniture et la pose d’un siphon de sol dans les sanitaires. L'entreprise SARL ROUSSEAU Pascal est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 55 218,80 € HT soit 66 262,56 € TTC et l’avenant proposé est de 1503,00 € HT soit 1803,60 € TTC soit une augmentation de 2,72 %.
L'assemblée délibérante autorise le Président à signer l’avenant n°1 pour le lot n°6 pour un montant de 1803,60 €TIC. Délibération n°2015/34/CDC : Marché de construction d’une école de musique lot n°5 Electricité - AVENANT
n°1
Des modifications sur le lot n°5 Electricié du marché de l’école de musique à Aix en Othe doivent être apportées : remplacement de prises de courant par des prises adaptées et mise en place de goulottes. L'entreprise VIVRELEC est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 43 652,83 € HT soit 52 383,40 € TTC et l’avenant proposé est de 691,52 € HT soit 829,82 € TTC soit une augmentation de 1,58 %.
L'assemblée délibérante autorise le Président à signer l'avenant n°1 pour le lot n°6 pour un montant de 829,82 € TÉE,
Délibération n°2015/35/CDC : Exonération de la T.E.O.M. pour 2016.
La liste des commerces exonérés, assurant leur propre élimination, pour l’année 2016 est la suivante : BRICOMARCHE - SAS LAMUTEL 32, rue Joseph Anglade 10160 Aix-en-Othe
BONDUELLE TRAITEUR RD 660 10160 Saint Benoist sur Vanne
Délibération n°2015/36/CDC : Décision modificative — Budget ZAE de Vulaines.
Il y a lieu d’apporter les modifications budgétaires suivantes :
- Chapitre 011 : article 605 : + 1 €
- Chapitre 042 : article 71355 : + 1 €
Délibération n°2015/37/CDC : Décision modificative - Budget CDCPOA.
Il y a lieu d’apporter les modifications budgétaires suivantes :
- Chapitre 21 : article 2138 :- 1 800 000 €
- Chapitre 21 : article 2181 :- 160 000 €
- Chapitre 23 : article 2313 : + 1 960 000 €
Délibération n°2015/38/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°1 maçonnerie -
AVENANTS n°1, 2 et 3 nn
Des modifications portant sur le lot n°1 Maçonnerie démolition VRD du marché du bâtiment de l'Office de Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées, suite au rapport du bureau de contrôle technique SOCOTEC : - Renforts métalliques ouverture de façade (avenant n°1),
- Plancher béton (avenant n°2)
- Travaux suite à la démolition et création de baies (avenant n°3),
L'entreprise DOUCET est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 31 340,00 € HT.
L’avenant n°1 proposé pour la mise en place de renforts métalliques d’ouverture de façade est de 2 980 € HT soit une augmentation de 9,50%.
L’avenant n°2 proposé pour le renfort du plancher béton est de 5 330 € HT soit une augmentation de 20,40 %. L’avenant n°3 proposé pour la démolition et la création de baies est de 1 620 € HT soit une augmentation de 5,17%.
L'assemblée délibérante autorise le Président à signer les avenants n°1, 2 et 3 pour le lot n°1 pour un montant de 9 930,00 € HT.
Délibération n°2015/39/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°3 menuiserie 2 IR : NIATCNne de construction du batiment de l’office de tourisme lot n°3 menuiserie
intérieure, plâtrerie. isolation - AVENANT n°1
Des modifications sur le lot n°3 menuiserie intérieure, plâtrerie, isolation du marché du bâtiment de l’Office de Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées : Mise à jour des travaux.
L’entreprise PRUNIER Frères est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 16 328,29 € HT soit 19 593,95 € TTC et l’avenant proposé est de 848,20 € HT soit 1 017.84 € TTC soit une augmentation de 5,19 %.
L’assemblée délibérante autorise le Président à signer l’avenants n°1 pour le lot n°3 pour un montant de 1 017.84 CFTC.
Délibération n°2015/40/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°4 Electricité.
plomberie, chauffage - AVENANTS n°1, 2 et 3
Des modifications sur le lot n°4 Electricité, plomberie, chauffage du marché du bâtiment de l’Office de Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées : travaux de distribution basse tension (avenant n°1), gestionnaire d’énergie, éclairage vide sanitaire et combles (avenant n°2) et Travaux distribution et éclairage pour équipement (avenant n°3). L'entreprise TECHNIQUE HABITAT SERVICE est titulaire de ce lot. L’acte d’engagement initial s’élève à 19 958,26 € HT.
L’avenant n°1 proposé pour les travaux de distribution basse tension est de 1 028 € HT soit une augmentation de 5,15 %.
L’avenant n°2 proposé pour le gestionnaire d’énergie, éclairage vide sanitaire et combles est de — 1 404,00 € HT soit une diminution de 7,03 %.
L’avenant n°3 proposé pour les travaux de distribution et éclairage pour équipement est de — 2 308 € HT soit une diminution de 11,56 %.
L’assemblée délibérante autorise le Président à signer les avenants.
Délibération n°2015/41/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°5 Couverture
et charpente - AVENANTS n°1 et 2
Des modifications sur le lot n°5 Couverture et charpente du marché du bâtiment de l’Office de Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées : Tuyau de descente gouttière façade extérieure (avenant n°1), Diagnostic
technique Plancher combles (avenant n°2).
L'entreprise DESSAINT est titulaire de ce lot.
L'acte d'engagement initial s’élève à 2 752,20 € HT.
L’avenant n°1 proposé pour le remplacement du tuyau de descente en zinc est de 326,00 € HT soit une
augmentation de 11,85 %.
L’avenant n°2 proposé pour le diagnostic et étude de 2 planchers en bois après dépose est de 3 340,00 € HT soit une augmentation de 121,36 %.
L'assemblée délibérante autorise le Président à signer les avenants n°1 et 2 pour le lot n°5 pour un montant de 3 666,00 € HT.
Délibération n°2015/42/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°6 carrelage,
faïence - AVENANT n°1
Des modifications sur le lot n°6 carrelage, faïence de l’Office de Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées : Mise à niveau du seuil extérieur.
L'entreprise OLM est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 8 634,40 € HT et l’avenant proposé est de 438,90 € HT soit 526,68 € TTC soit une augmentation de 5,08%
L’assemblé délibérante autorise le Président à signer l’avenants n°1 pour le lot n°6 pour un montant de 526,68 € TTC.
Délibération n°2015/43/CDC : Marché de construction du bâtiment de l’office de tourisme lot n°7 Peinture - AVENANTS n°1 et 2
Des modifications sur le lot n°4 Electricité, plomberie, chauffage du marché du bâtiment de l’Office de
Tourisme à Aix en Othe doivent être apportées : nettoyage et peinture de l’extérieur du bâtiment (avenant n°1) et peinture supplémentaire (Grilles métalliques, Marquise et Dessous de toit) (avenant n°2). L’entreprise SARL MD SOLS ET PEINTURE est titulaire de ce lot.
L’acte d'engagement initial s’élève à 9 524,80 € HT soit 11 429,76 € TTC
L’avenant n°1 proposé pour le nettoyage et peinture de l’extérieur du bâtiement est de — 4 940,00 € HT soit une diminution de 51,87 %.
L’avenant n°2 proposé pour la peinture supplémentaire (grilles, marquise et dessous de toit) est de 1 560,00 € HT soit une augmentation de 16,38 %.
L’assemblée délibérante autorise le Président à signer les avenants n°1 et 2 pour le lot n°7 pour un montant négatif de moins — 3 380,00 € TTC.
Délibération n°2015/44/CDC : Composition du conseil communautaire
Par arrêté du 23 septembre 2014, le Préfet de l’Aube avait procédé à la recomposition de notre assemblée délibérante, par répartition des sièges entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne soit 26 sièges (au lieu de 32).
La communauté de communes répond aux conditions de l’article 4 de la loi du 9 mars 2015. Une nouvelle composition du conseil communautaire peut être librement définie, à la majorité qualifiée des conseils municipaux, suivant les modalités fixées au I de l'article L.5211-6-1 du CGCT, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire.
Le président demande aux communes de se prononcer pour l’adoption d’une composition libre du conseil communautaire à la majorité qualifiée en respectant les règles suivantes :
- effectif maximal du conseil communautaire : 32 sièges maximum, à savoir : o 22 sièges issus de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne en application du tableau du III de l’article L.5211-6-1 du CGCT,
o 4 sièges attribués aux communes membres n’ayant pas été dotées d’au moins un siège au titre de la représentation proportionnelle,
o 6 sièges supplémentaires correspondant à 25% maximum de la somme des sièges identifiés précédemment.
- répartition des sièges entre les communes membres: elle doit tenir compte de la population municipale au 1” janvier 2015 de chaque commune et affecter au moins un siège à chaque commune, sans qu'aucune puisse disposer de plus de la moitié des sièges. La part des sièges attribués à chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par rapport à la représentation par habitant résultant de l’application de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne en application du tableau IIT et du IV de l’article L.5211-6-1 du CGCT sauf dans deux cas.
L'assemblée délibérante valide la composition libre du conseil communautaire entre les communes fixée par la loi passant de 26 sièges à 32 et demande aux communes membres de se prononcer sur la composition libre du conseil communautaire.