Déliberation - cm 28 05 delib 6

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Déliberation - cm 28 05 delib 6 Document publié le Vendredi 22 mai 2026 par la commune de Blaye. Lien du pdf (Déliberation - cm 28 05 delib 6)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 2, Blaye

Mairie de Blaye (33390)

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-six le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Blaye étant

assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal, après convocation légale en

date du 22 mai 2026, sous la présidence de Monsieur Eric JAPIOT Maire de Blaye.

Etaient présents :

M. JAPIOT Maire.

M. BROQUAIRE, Mme HAMMERER, M. JAUD de LA JOUSSELINIERE, M. KERCKHOVE, M. NERBUSSON, Adjoints, Mme GIROTTI, M. SABOURAUD , M. ELIAS, M. RENAUD, M. GRELLIER, Mme MOINET, M. PROVOT, M. ROUX, Mme BUETAS, M. CHAMPION, Mme GELAY, Mme HARDY, M. LUGAND, Mme ODIN, Mme ORLOWSKI, M. QUEGUINER, Mme SUHUBIETTE, Mme VEREAU LEROY, Conseillers Municipaux.

repr r ir:

M. MOINET à Mme MOINET, M. GRAS à Mme ODIN, Mme QUERAL à Mme GELAY, Mme

BABUS à M. CHAMPION

Mme BROWN

Conformément à l'article L- 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame ORLOWSKI Marie est élu secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des

membres présents.

Conseillers en exercice : 29 Pour : 28 Conseillers présents : 24 Contre: O0 Conseillers votants : 28 Abstention : 0

6 — DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS |

Le Conseil Municipal délibère à l'unanimité

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, en particulier son article 218,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 1111-1-1,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que la loi reconnaît à tout élu local le droit de consulter un référent

déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que le décret précité impose aux collectivités territoriales, depuis le 1° juin

2023, de désigner ce référent déontologue par une délibération de leur organe délibérant,

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées soit par unepersonne, soit par un collège, et que la formule de la personne unique est mieux adaptée

à la taille de la commune,

Considérant que l'arrêté précité fixe à 80 euros maximum par dossier le montant

d'indemnité pouvant être versée au référent déontologue.

Considérant que peut être désignée en qualité de référent déontologue toute personne

choisie en raison de son expérience et de ses compétences, n'exerçant au sein de la commune aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant

pas agent de la commune et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec

celle-ci,

Considérant que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans l'exécution

de sa mission,

IL est proposé au Conseil Municipal de :

° désigner Monsieur Jean-Pierre BEGEL, Directeur Général des Services Honoraire, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT

jusqu'en 2077, référent déontologue des élus de la commune, à compter du 15 juin 2026 et jusqu’au prochain renouvellement général du conseil municipal. ° fixer le montant de l'indemnité de vacation due au référent déontologue à 80 (quatre-vingt) euros toutes taxes comprises par dossier.

Les frais de transport et d'hébergement rendus nécessaires pour l'exécution de la mission

de référent déontologue lui sont remboursés dans les conditions applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale. La collectivité ne met pas de moyens

matériels particuliers à disposition du référent déontologue pour l'exercice de la mission.

Les modalités d'intervention du référent déontologue sont les suivantes :

. Le référent déontologue devra être saisi exclusivement par courrier électronique lequel la portera sans délai à la connaissance de tous les élus,

. Le référent déontologue accusera réception de chaque saisine sous huit jours et

chaque avis du référent déontologue devra être rendu dans un délai maximum de trois semaines à compter de sa saisine, la période comprise entre le T5 juillet et le

15 août n'entrant pas dans ce décompte.

. Le référent déontologue rendra son avis sous forme écrite et exclusivement à l'élu

qui l’a saisi.

Pour permettre le versement des indemnités dues, le référent déontologue devra signaler chaque saisine à l'autorité exécutive, en lui précisant s'il a dû, ou non, se déplacer sur

place, sans pour autant transmettre au Maire le texte de la question posée ni la teneur de l'avis rendu qui doit rester confidentiel.

Le Maire, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant, est chargé de signer

les pièces et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Fait et adopte à l'unanimité en séance, les jours, mois et an susdits :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'EtatCertifié exécutoire pour avoir été reçu

à La Sous-Préfecture le 02/06/26

Identifiant de télétransmission : 033-213300585-

20260528-78974-AU-1-1