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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 067 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 067 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-067
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 AN
AN
Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-10-06-001 - AP dérogation réglementant bruit mise en place jardinières mairie
Chateauroux (2 pages) Page 4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour
l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie sur le territoire de la commune
de BUZANCAIS (6 pages) Page 7
36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour
l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie sur le territoire de la commune
de Niherne (6 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets
d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la
commune du POINCONNET et présenté par SCALIS (6 pages) Page 21
36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets
d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste
d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des
travaux (6 pages) Page 28
36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet
1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets
d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE
(12 pages) Page 35
36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (4 pages) Page 48
36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB (5 pages) Page 53
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-10-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE - 02-10-2017 (3 pages) Page 59
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-22-002 - RIVIERE Thierry - délégation de signature (armurier) (2 pages) Page 63
36-2017-09-22-003 - SORIA Ludovic - délégation de signature (armurier) (2 pages) Page 66
36-2017-10-09-001 - TREMBLAIS David - délégation de signature (2 pages) Page 69
Préfecture de l'Indre
36-2017-10-04-002 - Arrêté honorariat Nicolas Forissier (1 page) Page 72
36-2017-09-12-002 - décision de déclassement du domaine public (2 pages) Page 74
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-10-03-007 - arrête garde chasse gardet (2 pages) Page 77
2 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois (4 pages) Page 80
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-10-06-001
AP dérogation réglementant bruit mise en place jardinières
mairie Chateauroux
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-06-001 - AP dérogation réglementant bruit mise en place jardinières mairie Chateauroux 4 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Agence Régionale de Santé du Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE N°
portant dérogation à l'arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage. Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant la dépose et la mise en place des
jardinières dans différentes rues de CHATEAUROUX
Le Préfet de PEndre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L571-18 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de
voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 2 octobre 2017 ;
Considérant que les travaux envisagés doivent se dérouler de 21h00 à 06h30 dans les nuits du 9 au 10
octobre 2017 et du 23 au 24 octobre 2017 afin de limiter la gêne à la circulation dans les rues Victor
Hugo, Joseph Bellier, Grande, Molière, Guimon Latouche et Bertrand ;
Sur proposition de la directrice générale de |’ Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de
voisinage est accordée à la mairie de Châteauroux pour :
- la dépose des jardinières suspendues dans les différentes rues de Châteauroux de 21h00 à
06h30 dans la nuit du 9 au 10 octobre 2017 ;
- la mise en place des jardinières dans les différentes rues de Châteauroux de 21h00 à 06h30
dans la nuit du 23 au 24 octobre 2017.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation territoriale de l’Indre
Cité Administrative — Bâtiment C — BP 587 Boulevard George Sand - 36019 CHATEAUROUX Cedex Standard : 02 38 77 34 00 /Fax : 02 54 35 02 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-06-001 - AP dérogation réglementant bruit mise en place jardinières mairie Chateauroux 5 Article 2 : Le service municipal, en charge d’exécuter les travaux, devra :
- respecter strictement les horaires fixés à l’article 1,
- utiliser des engins de chantier dont les dispositifs d’échappement devront être conformes à la réglementation en vigueur,
-_ veiller à ne provoquer aucun bruit intempestif ou désinvolte et d’une manière générale prendre
toute mesure de précaution afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS
80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal
Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Article 4 : Le Secrétaire Général, la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre — Val
de Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique et le Maire de CHATEAUROUX sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
AN
Nathalie VALLEIX
page 212
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-10-06-001 - AP dérogation réglementant bruit mise en place jardinières mairie Chateauroux 6 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-10-05-001
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017
portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux
normes d’une déchetterie
sur le territoire de la commune de BUZANCAIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 7 EX Etberté = Épalité - Fraterrité RÉPURIQJE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Sous Direction Protection des Populations
Serviæ Santé Protection Animales et Eovironnement
ARRETE du 5 octobre 2017
portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie
sur le territoire de la commune de BUZANCAIS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de
l’environnement ;
VU le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire — Bretagne ;
VU Ie Plan Occupation des sols de la commune de Buzançais ;
VU le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés du département de
l'Indre ;
VU le Plan Régional des Déchets Dangereux de la région Centre — Val de Loire :
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux
apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 6 mars 2017 et complétée le 11 mai 2017 par la communauté
de communes Val de l’Indre — Brenne dont le siège social est situé 1, rue Jean Jaurès 36320
Villedieu-sur-Indre pour l’enregistrement d’une déchetterie (rubriques n° 2710-2 de Ja
nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Buzançais :
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés dont l’aménagement n’est pas sollicité ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 8 VU l’arrêté préfectoral n° 2000-E-2169 du 31 juillet 2010 relatif à l’exploitation d’une déchetterie
sur le territoire de la commune de Buzançais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-19-002 du 19 juin 2017 fixant les jours et heures où le
dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d’observation du public recueillie entre le 17 juillet 2017 et le 12 août 2017 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 13 juin 2017 et le 27 août 2017 ;
VU le rapport du 27 septembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l'installation, dévolu à l’usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la communauté de commune Val de l’Indre — Brenne représentée par
M. Christophe VANDAELE dont le siège social est situé 1, rue Jean Jaurès - 36320 Villedieu-sur-
Indre, faisant l’objet de la demande susvisée du 6 mars 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Buzançais sur la parcelle
cadastrale n° 30 de la section YO. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent
arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation
n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue
plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code
de l’environnement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement.
La nature et le volume des rubriques pour lesquelles le site relève de la législation des installations
classées pour la protection de l’environnement sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 9 Rubrique |Alinéa |Régime*/Libellé de la rubrique|Nature de |Critère de [Seuil dul Unité |Volume [Unités
(activité) l’installation|classemen |critère |du critère du
L volume
Installations | 2710 2-b E [Installations de Déchetterie |Volume | > ou = mm 566 m°
[projetées collecte de déchets de déchets | 100 et <
apportés par le susceptibl | 1000
producteur initial de e d’être
ces déchets présent
Collecte de déchets dans
non dangereux l’installati
on
2710 1-b DC Installations de Zone de Quantité | >ou— t 3,53 t
collecte de déchets |stockage de déchets|1 et <7
apportés par le dédiée susceptibl
producteur initial de e d’être
ces déchets présente
Collecte de déchets dans
dangereux l’installati
on
E : enregistrement
DC: déclaration avec contrôle périodique
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Section
YO
Parcelle
30
Communes
Buzançais
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENTDU PROJET
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe
l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉAU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 6 mars 2017 et complétée le 11 mai 2017.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 10 Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la
rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogées à savoir l’arrêté préfectoral n° 2000-E-2169 du 31 juillet 2010.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non
dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
- l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de
collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 2. FRAIS, SANCTIONS, NOTIFICATION ET PUBLICITE, DELAIS ET
VOIES DE RECOURS, EXECUTION
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des
sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Val de l’Indre - Brenne. Un extrait de
cet arrêté est affiché en permanence de façon visible dans l’installation par les soins du
bénéficiaire de l'enregistrement.
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de BUZANCAIS pendant une durée minimum de un
mois. Un certificat devrait être ensuite retourné par le maire à la DDCSPP de l’Indre pour justifier
de l’accomplissement de cet affichage.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de
cette procédure d’enregistrement.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 11 Cet arrêté sera mis en ligne sur le site des services de l’Etat à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E./Dossiers-d-Enregistrement-
ICPE/Communauté-de-Communes-Val-de-l-Indre-Brenne-COMMUNE-DE-BUZANCAIS et
également à l’adresse www.indre.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/2017
ARTICLE 2.4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis a un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre
mois à compter de la publication ou de l'affichage de cet acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans un délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées au 1° et 2°
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement et du Logement du Centre
- Val de Loire, le Maire de BUZANCAIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
QAR
Nathalie VALLEIX
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-001 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-10-05-002
Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017
portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux
normes d’une déchetterie
sur le territoire de la commune de Niherne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 14 EE ...
Liberté » Épalité » Fraterrité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Sous Direction Protection des Populations
Service Santé Protectioc Anlmales et Environnement
ARRETE du 5 octobre 2017
portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie
sur le territoire de la commune de Niherne
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R511-9 du code de
l’environnement ;
VU le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des Eaux Loire — Bretagne :
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Niherne ;
VU le Plan Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés du département de l’Indre ;
VU le Plan Régional des Déchets Dangereux de la région Centre — Val de Loire ;
VU Flarrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur
initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la demande présentée en date du 6 mars 2017 et complétée le 11 mai 2017 par la communauté de
communes Val de l’Indre — Brenne dont le siège social est situé 1, rue Jean Jaurès - 36320 Villedieu- sur-
Indre pour l’enregistrement d’une déchetterie (rubriques n° 2710-2 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune de Niherne ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l’aménagement n’est pas sollicité :
VU le récépissé de déclaration du 30 juin 2000 relatif à l’exploitation d’une déchetterie sur le territoire de la
commune de Niherne ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 15 VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-19-001 du 19 juin 2017 fixant les jours et heures où le dossier
d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l’absence d’observation du public recueillie entre le 17 juillet 2017 et le 11 août 2017 ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 17 juin 2017 et le 26 août 2017 ;
VU Ie rapport du 27 septembre 2017 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, dévolu à l’usage industriel ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE. CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la communauté de commune Val de l’Indre — Brenne représentée par M. Christophe
VANDAELE dont le siège social est situé 1, rue Jean Jaurès - 36320 Villedieu-sur-Indre, faisant l’objet de la
demande susvisée du 6 mars 2017, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Nïherne sur les parcelles cadastrales n° 77,
78 et 79 de la section AM. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de deux années
consécutives (article R.512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉÈES
Les installations projetées relèvent du régime de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 du code de
l’environnement au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement.
La nature et le volume des rubriques pour lesquelles le site relève de la législation des installations classées
pour la protection de l’environnement sont récapitulés dans le tableau ci-après :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 16 Rubrique |Alinéa /Régime* |Libellé de la (Nature de |Critère de [Seuil du [Unité [Volume [Unités
rubrique l'installation [classement |critère |du du
(activité) critère volume
Installations | 2710 | 2-b E {Installations de Déchetterie |Volume de | >ou=— | m° 593 m°
projetées collecte de déchets 100 et <
déchets susceptible | 1000
apportés par le d’être
producteur présent
initial de ces dans
déchets l’installatio
Collecte de n
déchets non
dangereux
2710 1-b DC Installations de|Zone de Quantité |>ou=1| ‘+ 3,09 t
collecte de stockage de déchets | et <7
déchets dédiée susceptible
apportés par le d’être
producteur présente
initial de ces dans
déchets l’installatio
Collecte de n
déchets
dangereux
E : enregistrement
DC: déclaration avec contrôle périodique
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou
les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Section
AM
Parcelles
77,78 et 79
Communes
Niîiherne
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L’exploitant informe l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier
d’aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l’exploitant en informe l’inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 6 mars 2017 et complétée le 11 mai 2017.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 17 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.4. MISE À L’ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d’enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l’enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui
sont abrogées à savoir le récépissé de déclaration du 30 juin 2000.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement
au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 mars 2012 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à déclaration sous La rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux
apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement.
TITRE 2. FRAIS, SANCTIONS.NOTIFICATION ET PUBLICITE, DELAIS ET VOIES DE
RECOURS. EXECUTION
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute pour l’exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l’article L.171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la communauté de communes Val de l’Indre - Brenne. Un extrait de cet arrêté
est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de
l'enregistrement.
Une copie de cet arrêté est affiché à la mairie de NIHERNE pendant une durée minimum de un mois. Un
certificat devrait être ensuite retourné par le maire à la DDCSPP de l’Indre pour justifier de
l’accomplissement de cet affichage.
Une copie de l’arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté dans le cadre de cette
procédure d’enregistrementen application.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 18 Cet arrêté sera mis en ligne sur le site des services de l’Etat à l’adresse suivante :
www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E./Dossiers-d-Enregistrement-
ICPE/Communauté-de-Communes-Val-de-l-Indre-Brenne-COMMUNE-DE-NIHERNE et également à
l’adresse www.indre.souv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs/2017
ARTICLE 2.4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L.514-6 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Limoges :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte
leur a été notifié ;
2° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés aux articles L.211-let L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de cet acte.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délais de deux
mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, le Directeur Régional de l’Environnement et du Logement du Centre - Val de
Loire, le Maire de NIHERNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
TN
athalie VALL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 19 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-10-05-002 - Arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 portant enregistrement pour l’aménagement de la mise aux normes d’une déchetterie 20 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-06-004
Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les
rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au
lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du
POINCONNET et présenté par SCALIS
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 21 Liberté © Égelisé L Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRETE n° du £ ocXS kr: 2017 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 01bis/2016 Rejet d'eaux
pluviales 36-2016-00015, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée »
situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 01 février 2016,
complétée le 21 mars 2016 et modifiée le 12 juillet 2017, par SCALIS représentée par Monsieur
DEBEAUMONT Yves, Directeur de la Promotion Immobilière, enregistrée sous le n° 36-2016-00015 et
relative au rejet d’eaux pluviales issues d’un projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée », sur les parcelles
cadastrales n° 1 à 8 et 228 section AV, 49 et 60 section AW, sur la commune du POINCONNET ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 01bis/2016 délivré à SCALIS et correspondant au
dossier déposé ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 22 adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel
des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces
rejets afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un
entretien régulier ;
Considérant que la configuration de l’ouvrage de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de cet ouvrage de rétention-décantation
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d’assurer le bon état
écologique des eaux ;
Considérant les remarques du pétitionnaire quant au projet d'arrêté de prescriptions particulières qui lui a
été transmis le 28 septembre 2017;
Sur proposition du Service Planification-Risques-Eau-Nature en charge de la Police de l’Eau ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier déposé sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien bon état de fonctionnement de l’ouvrage et au respect des
prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet
d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du
contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration pour la
réalisation du projet de lotissement (135 à 170 logements) situé au lieu dit « L’Aumée » sur les parcelles
cadastrales n° 1 à 8 et 228 section AV, 49 et 60 section AW, sur la commune du POINCONNET.
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune du POINCONNET au lieu-dit « L’Aumée », l’opération de viabilisation de 135 à 170
lots représente une surface d’aménagement de 11,08 ha.
Les eaux pluviales collectées seront traitées par un seul bassin de rétention-décantation avant leur rejet dans
les eaux superficielles par le biais d’une conduite enterrée puis par raccordement au réseau existant à
hauteur de l’impasse de la Touche, au droit du point de coordonnées suivantes exprimées en système
Lambert 93 :
X= 602163.3m; Y =6632005.6 m.
L’écoulement rejoint ensuite le ruisseau des «Varennes » (affluent de « L’Indre »).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 23 Article 3 : Prescriptions particulières visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
L'ouvrage de rétention — décantation (bassin) doit être établi conformément aux règles de l’art, de façon à
assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L'’étanchéité de l’ouvrage de rétention-décantation (bassin) sera soumise à une surveillance visant à vérifier
son efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux. Celui-ci sera réalisé
sur la base d’un échantillon moyen dont la perméabilité devra être inférieure ou égale à 10 m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un nouvel essai de perméabilité. A l'issue des travaux de terrassements, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au service en charge de la Police de l'Eau.
Après terrassements et contrôle de l'étanchéité, le fond des bassins ainsi que les rives seront recouverts de
terre végétale afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,
plantation de macrophytes.....).
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
sur les eaux superficielles
Le bassin de rétention-décantation traite l’ensemble des eaux pluviales issues du projet de lotissement
comprenant 135 à 170 lots et des voiries et trottoirs. Il doit être équipé :
- en sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de cloison siphoïde (rétention de
phases flottantes hydrocarbonées), d’un dispositif de régulation du rejet, d’une vanne de fermeture
(facilement accessible et actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de surverse
assurant un débit dimensionné pour une pluie d’occurrence centennale (surverse intégrée, déversoir
d'orage...) ;
- à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux et d’une zone plantée
de macrophytes ;
- d’une végétalisation du fond et des talus.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour sur 10 ans,
le rejet régulé en sortie de ce bassin de traitement, ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour
les paramètres suivants :
- Surface BV intercepté : 11,08 ha avec un coefficient de ruissellement égal à 52 % ;
- Volume utile de rétention (stockage) minimum : 4000m ;
- Débit de fuite : 11 ls;
- Concentrations émises par le rejet : « MES : < 50 mg/l;
. DCO : <30 mg/l;
« DBOS : < 6 mg/l ;
Pour le suivi du rejet et de la qualité du traitement de l’ouvrage de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées lors d’un épisode pluvieux conséquent, c’est-à-dire une
pluie d’au moïns 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin novembre. Les résultats seront
conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.
Ces analyses du rejet seront effectuées selon les fréquences suivantes :
- une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement après la
réalisation de ia première phase du lotissement (urbanisation de 53 lots). Les résultats de ces analyses
devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge de la police de l’eau.
A l'issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet
respecteraient constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l'entretien
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 24 de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires, à la
charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la
police de l’eau devra être tenu informé pour la validation préalable.
Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite, dans
l'emprise du terrain du projet, afin de facilitet la mise en œuvre des contrôles des paramètres : débit et
prélèvement d’échantillons.
L’ouvrage de traitement devra être régulièrement entretenu, nettoyé avec enlèvement des déchets,
sédiments..., tondu avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Il
sera curé dès que sa capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur Le carnet d'entretien.
Article 5 : Servitudes à respecter dans la partie nord-ouest du lotissement située dans le PPR du
captage d’eau potable des Deffents (code SISE-EAUX 000296)
Afin de sensibiliser les utilisateurs (propriétaires, locataires) de ce secteur à la protection des eaux
souterraines, le pétitionnaire devra leur notifier les servitudes suivantes instaurées par le PPR :
- Interdiction de création de forages, puits ou puisards quelles que soient leurs profondeurs ;
- Interdiction de rejets d’eaux usées, d’eaux pluviales, et de tous types d’eaux dégradées sur le plan physico-
chimique dans des puits, puisards, fossés non étanches, dans tous types d’excavations, dans des dépressions
naturelles ;
- Mise aux normes de tous stockages de produits polluants solides ou liquides (notamment les cuves
d'hydrocarbures) ; ils devront donc être équipés de dispositifs de sécurisation conformes aux normes
réglementaires de façon à éviter l’entraînement de ces produits polluants dans l’environnement ;
- Interdiction de creuser des excavations durables.
Destinée aux futurs propriétaires et locataires des parcelles incluses dans ce PPR, cette notification devra
figurer dans le cahier des charges et/ou règlement du lotissement. De plus, lors de la première mise en vente
des lots concernés, le pétitionnaire devra veiller à ce que ces servitudes soient mentionnées dans les
documents de compromis et dans les actes de vente.
Article 6 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l'entretien » des ouvrages (bassin de rétention-décantation),
ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque
produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six
mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune du POINCONNET, pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 25 Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune du POINCONNET, le Directeur
départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint
Planificati
Chefte de service.
Ï Neture
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 26 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-004 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d'eaux pluviales issues du projet de lotissement au lieu dit « L’Aumée » situé sur la commune du POINCONNET et présenté par SCALIS 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-06-003
Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les
rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un
terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la
commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN,
Directeur des travaux
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 28 EE = Liberté » Egulité » Freternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ n° du L osbre2017 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 03bis/2017 Rejet d’eaux
pluviales 36-2016-00167, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une
piste d'athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des
travaux
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Va l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime :
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
GOGLINS, Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 27 décembre
2016, complétée le 27 février 2017, modifiée le 31 juillet 2017 transmise par SFECZ représentées par
Monsieur YUNIAN JIN en qualité de Directeur des travaux, enregistrée sous le n° 36-2016-00167 et portant
sur les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athiétisme,
sur la parcelle cadastrale n° 317, section AT, sur la commune de DEOLS ;
Vu l'accord pour le rejet des eaux pluviales émis le 21 juin 2017 par le Ministère de la Défense responsable de Ja lagune de Beaumont après consultation du dossier de déclaration et ses compléments enregistrés sous le n° 36-2016-00167 ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 03bis/2017 délivré le 21 septembre à Sino-France
Economic Cooperation Zones (SFECZ2) et correspondant au dossier transmis ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 29 Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets
afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un entretien
régulier ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d'assurer le bon état
écologique des eaux ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 22 septembre 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément
au dossier transmis sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement du réseau d’eaux pluviales, des
dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations
d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la
disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration portant sur le
projet de construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la parcelle cadastrale n° 317,
section AT, de la commune de DEOLS.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 30 Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune de DEOLS, le projet prévoit la construction d’un terrain de football en gazon
synthétique entouré d’une piste d’athlétisme 8 couloirs avec ses annexes en revêtement synthétique, ainsi
que la mise en place d’un chemin d’accès et l’intégralité des réseaux et ouvrages de gestion des eaux
pluviales. Un réseau de drainage complet de pente constante 0,3 % sera réalisé et raccordé, avec un
régulateur de débit, à la noue déjà existante bordant la limite Est du projet. L’ensemble du projet concerne
une surface d’un hectare soixante et un (1,61 ha).
La gestion de l’intégralité des eaux pluviales se fera à l’aide d’une noue (12 m*) pour les eaux issues du
chemin d’accès et d’un espace vert creux (1011 m°) pour les eaux issues du terrain de football entouré de la
piste d’athlétisme. Ces ouvrages de rétention étanches à débit régulé permettront la décantation. Les
exutoires de ces 2 ouvrages se feront par des canalisations PVC (100 mm de diamètre) vers une noue déjà
existante bordant la limite Est du projet, puis rejoindront la lagune de Beaumont et le Ruisseau de Beaumont
(cours d’eau récepteur).
Les ouvrages de décantation seront étanches et dimensionnés afin d’assurer le passage, sans surverse, d’une
pluie de période de retour 100 ans à minima, avec respect d’une revanche de 40 cm au moins pour l’espace
vert creux. Les ouvrages seront imperméabilisés par une couche d’argile de 30 cm d’épaisseur. La surface de
fond sera de 30 m° pour la noue et 1000 m? pour l’espace vert creux. La profondeur sera de 0,4 m pour la
noue et 1,4 m pour l’espace vert creux. Le volume de stockage assuré sera de 12 m° pour la noue et 1011 m°
pour l’espace vert creux.
La canalisation reliant le réseau de drainage et l’espace vert creux devra gérer un débit centennal.
Les rejets de la noue (eaux pluviales du chemin d’accès) et de l’espace vert creux (eaux pluviales du terrain
de football et de la piste d’athlétisme) vers le milieu récepteur s’effectueront par un @ 100 mm penté de
0,5 % sur 56 m de long pour la noue et par un @ 100 mm penté de 0,7 % sur 5 m de long pour l’espace vert
creux. Ces rejets se feront dans une noue déjà existante bordant la limite Est du projet, puis rejoindront la
lagune de Beaumont ayant pour exutoire le ruisseau de Beaumont aux points de coordonnées suivants
exprimés en système Lambert 93 :
X= 605707m; Y=6637 408 m (point de rejet dans la lagune de Beaumont).
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de La qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
L'ensemble des ouvrages de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l’art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L’étanchéité de ces ouvrages sera soumise à une surveillance visant à vérifier leur efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux pour tous les
ouvrages imperméabilisés par de l’argile. Celui-ci sera réalisé sur la base d’un échantillon moyen dont la
perméabilité devra être inférieure ou égale à 10% m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder
aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un
nouvel essai de perméabilité.
À l'issue des travaux de terrassement, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au service en charge de la Police de l’Eau.
Après terrassement et contrôle de l’étanchéité, le fond des ouvrages ainsi que les rives seront recouverts de
terre végétale afin de favoriser le maintien de l'aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,
plantation de macrophytes.....).
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 31 Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
sur les eaux superficielles
Les ouvrages de rétention devront être équipés :
— en sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de régulation du rejet (placé à
l'aval de l’ouvrage, diamètre minimum : 80 mm), d’une vanne de fermeture manuelle (facilement
accessible et actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de surverse assurant un débit
dimensionné pour une pluie de période de retour supérieure à 100 ans (surverse intégrée) ;
— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux et d’une zone plantée
de macrophytes ;
— d’une végétalisation du fond, des talus et de plantes macrophytes qui permettront au bassin de s’intégrer
dans l’aménagement du quartier et qui joueront un rôle de rétention de la pollution hydrocarbonée
chronique.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour 100 ans,
les rejets régulés en sortie des ouvrages de rétention ne devront en aucun cas dépasser les seuils indiqués
pour les paramètres suivants :
— Surface aménagée : 1,61 ha avec un coefficient de ruissellement égal à 100 % ;
— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 12 m° pour la noue (chemin d’accès) et 1011 m° pour
l’espace vert creux (terrain de football et piste d’athlétisme);
— Surface de décantation (fond) : 30 m?° (noue) et 1000 m?° (espace vert creux) ;
— Débit de fuite : 0,04 1/s (noue) et 4,79 L/s (espace vert creux).
— Concentrations émises par le rejet :
. MES : < 50 mg/l ;
. DCO : < 30 mg/l;
. DBOS : < 6 mg/l ;
Pour le suivi des rejets et de la qualité du traitement des ouvrages de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées pour les rejets des ouvrages lors d’un épisode pluvieux
conséquent, c’est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin
novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.
Ces analyses de rejet seront effectuées selon les fréquences suivantes :
— une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les
résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge
de la Police de l’Eau ainsi qu’à l’inspection des installations classées de la défense.
À l’issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l’entretien
de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l’Eau ainsi que
l’inspection des installations classées de la défense...
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires, à la
charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la
Police de l’Eau et F’inspection des installations classées de la défense devront être tenu informés pour la
validation préalable.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 32 Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite du rejet,
dans l’emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres : débit et
prélèvement d’échantillons.
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus, nettoyés avec enlèvement des déchets,
sédiments, tondus avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Ils
seront curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d’entretien.
charge de l’exploi site.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de rétention-décantation, ainsi que
de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et
est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Les sols mis en place au fond des ouvrages et les côtes du terrain naturel des ouvrages et canalisation
garantiront l’étanchéité vis-à-vis des eaux souterraines sous-jacentes.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs,
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de DEOLS, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune de DEOLS, le Directeur
départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'adjoint
Planifiont} n
case neeD Nate
PS“Ghritophe UFRERE 5
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-003 - Arrêté fixant des prescriptions particulières concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à la construction d’un terrain de football et d’une piste d’athlétisme sur la commune de DEOLS, présentée par M. YUNIAN JIN, Directeur des travaux 34 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-10-001
Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du
24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires
prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de
l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX
CENTRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 35 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° sssssssseeceenees du 10 octobre 2017 modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des
prescriptions complémentaires prises au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL
DASSAULT de CHATEAUROUX CENTRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°95-E-1503EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 portant autorisation de la création de surfaces
imperméabilisées pour l’allongement de la piste d’envol de l’aérodrome de CHATEAUROUX-DEOLS sur
le territoire des communes de DEOLS, COINGS, MONTIERCHAUME et CHATEAUROUX et déclaration
de rejet d’eaux pluviales et de ruissellement après traitement, dans le ruisseau du Montet, via le ruisseau de
la Fleuranderie ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article
L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance reçue en date du 20 juillet 2017, transmis par l’AEROPORT
CHÂTEAUROUX CENTRE, représenté par Monsieur LEFRESNE Didier en qualité de Directeur des
services techniques, enregistré sous le n° 36-2017-00125 et portant sur les modifications apportées au projet
de gestion des eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE, sur les
communes de COINGS et DEOLS ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets
afin de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 36 Considérant que le bon fonctionnement des Ouvrages
de traitement ne peut être assuré qu'avec un entretien régulier ;
Considérant que la configuration des ouvrages
de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier
de porter à connaissance, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation aient une charge polluante inférieure aux seuils
considérés comme permettant d’assurer le bon
état écologique des eaux ;
Considérant l’autorisation de rejet des eaux
pluviales de la Commune de Coings dans le
réseau d’assainissement pluviale de l'aéroport de Châteauroux-Déols datée du 8 juin 2017;
Considérant l'avis du Conseil Départemental
de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) en date du 21 septembre
2017 :
Considérant la validation du pétitionnaire, quant
au projet d’arrêté préfectoral qui lui a été transmis,
en date du 29 septembre 2017 ;
Considérant la nécessité de mise à jour de l'arrêté
n° 95-E-1503 ÉQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995
;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires
:
ARRÊTÉ
Article 1 : conditions générales
Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral n°
95-E.1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 portant autorisation de la création de surfaces imperméabilisées
pour l'allongement de la piste d’envol de l'aérodrome
de CHÂTEAUROUX-DEOLS sur le territoire
des communes de DEOLS, COINGS, MONTIERCHAUME et CHÂTEAUROUX et portant déclaration
de rejet d’eaux pluviales et de ruissellement après traitement dans le ruisseau du Montet, via le ruisseau de la Fleuranderie,
ruissellement associés par la mise en place de 3 ouvrages
de rétention (nommés À, B et C) à étanchéification artificielle équipés de séparateur à hydrocarbures. L'arrêté
de 1995 fixait leur débit de fuite à 500 Js maximum. Les surfaces et la localisation de ces 3 bassins sont
consultables en annexe 1.
À ce jour, seul le bassin nommé A de l'arrêté de 1995 a été réalisé.
11 collecte les eaux pluviales d’un bassin versant de 79 ha, dont 7,3 ha imperméabilisés, et récupère, entre autre, les eaux de ruissellement issues de l’allongement
de la piste d’envol de l’aérodrome, au Nord. L’exutoire
actuel du bassin A est le ruisseau de la Fleuranderie, puis les
ouvrages de la Maiterie,
Le bassin C de l’arrêté de 1995 n’a pas été réalisé.
À ce jour, les écoulements collectés au niveau de l’exutoire initialement prévu se déversent dans un fossé puis
s’écoulent vers la Zone Industrielle de la Martinerie. Cet exutoire reçoit les eaux pluviales d’un bassin versant de 24 ha
dont 4,9 ha imperméabilisés.
Le bassin B de l’arrêté de 1995 n’a pas été réalisé,
Le présent arrêté préfectoral modifie ainsi l'arrêté
n° 95.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 37 Article 2 : Conditions générales
Le pétitionnaire est tenu au maintien
en bon état de fonctionnement
du réseau d’eaux pluviales, des dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes.
L'ensemble des opérations d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont ies données sont conservées
pendant 5 ans, tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble
des aménagements prévus dans
le dossier de porter-à-connaissance Concernant le projet les modifications apportées au Projet de gestion des eaux pluviales
de laéroport
MARCEL DASSAULT de CHATEAUROUX
CENTRE Sur les communes de COINGS
et DEOLS,
Article 3 : Caractéristiques
des travaux et ouvrages
Le projet prévoit l'intégralité des
réseaux et ouvrages de gestion
des eaux pluviales. La surface du
bassin
versant interne à laéroport
s’élève à cent quinze hectares
(115 ha) dont vingt-deux
virgule cinq hectares (22,5 ha) imperméabilisés ; la surface du bassin versant de Coings-Céré intercepté
à L’amont hydraulique S’élève à soixante-deux hectares (62 ha) dont seulement quarante-trois hectares (43 ba)
sont collectés et évacués dans les réseaux d’eaux pluviales internes à l'aéroport ; ces quarante-trois hectares
(43 ha) se
répartissent en dix hectares (10
ha) de zone urbanisée et trente-trois
hectares (33 ha) de zone agricole. L’ensemble du projet concerne une surface totale de cent cinquante-huit hectares
(158 ha) et la création de
Les eaux pluviales issues du
bassin versant de Coings-Céré
intercepté à l’amont hydraulique
seront
tamponnées dans un Ouvrage
de rétention-décantation (surface
décantation = 5980 m°) puis rejetées
dans le
réseau existant. Cet Ouvrage
sera localisé sur les parcelles
72, 73, 81, 82 et 83 section AC,
commune de
COINGS. Des macrophytes épurateurs
seront plantés en sortie d’ouvrage.
La sortie sera équipée d’une vanne de fermeture manuelle afin de cloisonner toute pollution accidentelle et l'évacuation
des eaux vers le
réseau d’eaux pluviales existant
sera assurée Par une pompe de
relevage et une canalisation de
400 mm de
diamètre pentée à 0,5 %. L'ouvrage
de rétention du bassin versant de
Coings-Céré assurera un stockage minimal de 3350 m° et un débit de fuite de 144 J/s.
Les eaux pluviales issues du bassin versant
interne à l'aéroport seront tamponnées
dans 3 Ouvrages de rétention-décantation avant rejet dans le réseau existant : * L'ouvrage 1 (espace
vert creux) collecte et tamponne
les eaux des Marguerites 1
à 5 (surface décantation = 11 140 m°; localisation en annexe 3). La sortie sera équipée
d’une vanne de
L'ouvrage 2 (espace vert creux)
collecte et tamponne les eaux
des Marguerites 6 et 7, ainsi que
le
débit de fuite de l'ouvrage 1 (surface
décantation = 2535 m2 ; localisation
en annexe 4), La sortie Sera équipée d’une vanne de fermeture manuelle actionnable depuis la surface afin
de cloisonner toute pollution accidentelle. L'ouvrage de rétention n°2 ASSurera un stockage minimal
de 750 m: et un débit de fuite de 98 l/s maintenu par un dispositif de régulation ou une canalisation
adaptée (par exemple canalisation PVC de diamètre 200 mm pentée à 1,35 %),
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 38 L'ouvrage 3 (espace de stockage
aérien ou enterré) collecte et
tamponne le reste des eaux du
bassin
Versant interne à Paéroport,
ainsi que les débits de fuite
des Ouvrages 1, 2 et du
bassin de Coings- Céré (surface décantation = 8950 m2 ; localisation en annexe S). La sortie
sera équipée d’une pompe de relevage dont le positionnement Pérmettra de garantir, en cas de pollution
accidentelle, le confinement des effluents pollués. Cette Pompe permettra également de réguler le débit
de fuite de
l'ouvrage à 546 1/s. Le stockage
assuré sera à minima de 6000 m5.
Les quatre Ouvrages de décantation
étanches seront dimensionnés
afin d'assurer le Passage, sans
surverse,
d’une pluie de période de retour
30 ans à minima. Pour les quatre
ouvrages, l’étanchéité du fond
et des
berges sera assurée par la mise
en place d’une couche d’argile
d’au moins 30 cm d'épaisseur
ou d’une
géomembrane recouverte de
terre végétale pour permettre
l’enherbement des bassins.
Les Caractéristiques
complètes des quatre ouvrages
sont reprises en annexe 6.
L’exutoire final de l’ensemble
des Ouvrages se fera dans un
talweg du Ruisseau de Ja Fleuranderie (FRGR1999) aux points de coordonnées suivants exprimés en Système Lambert
93 :
X= 603 580 m: Ÿ = 6 641
026 m
Article 4 : Prescriptions particulières
visant à s’assurer de la qualité
de mise en œuvre des ouvrages
en
phase «travaux »
L’ensemble des Ouvrages de
rétention — décantation doit
être établi Conformément aux
règles de l’art, de
façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des personnes
et des biens.
perméabilité devra être inférieure
ou égale à 10% m/s. Dans
le cas contraire, le pétitionnaire
devra procéder
aux travaux nécessaires
Pour obtenir cette valeur
maximum de perméabilité.
Ces travaux feront l’objet
d’un
nouvel essai de perméabilité.
Après terrassement et contrôle
de l’étanchéité, Je fond des ouvrages
ainsi que les rives seront recouverts
de
terre végétale afin de favoriser
le maintien de l’aménagement
PaySager (engazonnement des
rives et du fond,
plantation de Macrophytes.....),
Article 5 : Prescriptions particulières
visant à limiter les impacts négatifs
des rejets d’eaux pluviales sur les eaux superficielles
Les quatre Ouvrages de rétention
devront être équipés : — €n
sortie, d’un regard muni
d’un système de dégrillage,
d'un dispositif de régulation
du rejet (placé à
laval de l'ouvrage, d’une vanne de
fermeture manuelle (facilement
accessible et actionnable en cas
de
pollution accidentelle) et
d’un dispositif de surverse
assurant un débit dimensionné
Pour une pluie de période de retour 30 ans ;
— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif
d’enrochement favorisant la dissipation
des flux et d’une zone plantée de macrophytes :
— d’une végétalisation du fond,
des talus et de plantes Macrophytes
qui permettront au bassin de
s’intégrer
dans l'aménagement et qui joueront
un rôle de rétention de la pollution
hydrocarbonée chronique.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 39 rejets régulés en sortie des
ouvrages de rétention ne devront
en aucun cas dépasser les seuils
indiqués pour
les paramètres suivants :
Surface du projet : 158 ha avec
un coefficient de ruissellement
total de 23 # (20 % pour le
bassin versant
de l'aéroport, 40 % Pour la zone
urbaine du bassin versant de Coings-Céré
et 13 % pour la zone agricole)
: — Volume utile de rétention (stockage) minimum
: 3350 m° pour l'ouvrage de
Coings-Céré, 3500 ms pour l'ouvrage n°1, 750 m° pour l'ouvrage n°2 et 6000 Im pour l'ouvrage n°3 ;
— Surface de décantation (fond)
: 5980 m2 pour l’ouvrage de
Coings-Céré, 11 140 m° pour
l’ouvrage n°1,
2535 m?° pour l'ouvrage n°2
et 8950 m2 pour l’ouvrage n°3
:
— Débit de fuite : 144 J/s pour
l’ouvrage de Coings-Céré,
53 J/s pour l'ouvrage n°1,
98 J/s pour l’ouvrage n°2 et 546 L/s pour l'ouvrage n°3 :
— Concentrations émises par
le rejet :
. MES : <50 mg/l ;
+ DCO : <30 mg/1 ;
. DBOS : < 6 mg/l;
Pour le suivi des rejets et de
la qualité du traitement des
Ouvrages de rétention-décantation,
des analyses
annuelles de ces Paramètres,
ainsi que pour les hydrocarbures
et le plomb, devront être
réalisées pour les
rejets des ouvrages lors d’un
épisode pluvieux conséquent,
c’est-à-dire une pluie d’au moins
10 mm pendant
la période d’étiage, allant de
mai à fin novembre, Les résultats
seront conservés dans le carnet
de suivi et
d’entretien du réseau et des
ouvrages.
Ces analyses de rejet seront effectuées
selon les fréquences suivantes
:
En cas de dépassement de ces
valeurs, le gestionnaire des Ouvrages,
qui a la charge du suivi et de
l'entretien
de ce réseau et des Ouvrages,
devra en avertir le service en
charge de la Police de l’Eau,
Dans le Cas où ces
analyses ne Téspecteraient
pas les seuils fixés, des
aménagements complémentaires,
à Ja charge du
pétitionnaire, permettant de
traiter la pollution, devront
être réalisés. Le service en
charge de la Police de l'Eau devra être tenu informé pour la validation préalable,
Ces opérations (vérifications,
analyse, entretien régulier, extractions
des matières de décantation)
devront
être consignées sur le Carnet
d’entretien.
Le responsabilité du Suivi et
de l’entretien du réseau et des Dutriges
de gestion des Cauxpluvisles
sers à ju
charge de l'exploitant du site.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 40 Article 6 : Prescriptions particulières
visant à limiter les pollutions diffuses
sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires
pour « l’entretien » des Ouvrages
de rétention-décantation, ainsi que de leurs abords, est proscrite ; elle se fera Préférentiellement de manière mécanique.
Les sols mis en place au fond
des ouvrages et les côtes du terrain
naturel des Ouvrages et canalisation garantiront l’étanchéité vis-à-vis des eaux Souterraines sous-jacentes.
Article 7 : Voies et délais de recours
- Par les tiers intéressés en raison
des inconvénients ou des dangers
que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 21 1-let L 511-1 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; - Par
les demandeurs ou exploitants,
dans un délai de deux mois à Compter
de la date à laquelle Ja décision leur a été notifiée.
Les décisions peuvent faire l'objet
d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Publicité et information
des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des
Actes Administratifs. Une
copie de cet arrêté sera transmise
aux mairies des communes de COINGS
et DEOLS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition
du public sur le site internet de la
préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de Ja préfecture,
les maires des communes de COINGS
et DEOLS, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
QAX
Nathalie VALLE!
NB : cet arrêtéporte sur Ja mise en
œuvre des dispositions de l'article
L. 214-3 du code de 1 ‘environnement (autorisation au tire de Ja loi sur l'eau). 1! ne Préjfuge pas des autres
autorisations administratives que
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de rétention prévus dans l’arrêté préfectoral
n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP
du 24 juillet 1995
Ouvrages de rétention
À : bassin d’orage pour exutoire Nord-Est
: surface = 7500 m* ; réalisé
B : bassin d’orage pour exutoire Est
; surface = non-calculée, évaluée à 7500
m2 ; non-réalisé C
: bassin d’orage pour exutoire Sud-Est
; surface bon-calculée, évaluée à 4500
m2 ; HOn-réalisé
PRET € MER 00 pen ee
ET
|
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Ouvrage Coinge-Câré Ouvrage n°1
Paramètres Dimensions Paramètres Dimensions
Emprise totale 8730 m° Emprise toile 18660
m'
Sariace méroë 8720 m° (surtace miroir 11800 m°
Surtace de fond (décantation} 5060 m' Surface de ind (décantaiion)
14140 m
Cote de fond du bassin 156,15 m Cots de iond du bassin 157,52
m
Hauteur mæimale de stockage 055m Hautaur medmals de stockage
035 m
Caparté de stockage 3250 m° Capacité de sinckage
3600 m° Pie pe coraaRondant À un épisorde de
2868 m° irne correspondant à un épisode de 3419
m°
Volume complémentaire de stockage lo pi ums complémantaire de stockage et +
F4 d'eau en sortie de bassin 166,15 m Fi d'eau
en sortis de baesin 157,82 m
Pants des Larges L{/H{) Perte des berge L&/H(
Dit de Li de dinorsiomemant pe Débit de Eli de imensiernernare
te
DL nm us Game ras eur 7m (CD des pus haies eaux de la rappe
154,70 m
Ouvrage n°2 Ouvrage n°3
Pararnètree Dimensions Pararuètres Dimensions
Empriss tntalo 6740 m° Emprise totale 16877 mé
Surtace mérair 2836 n° rrérok 9600 m*
Suriace de fond (décantation) 2535 n° Surluce de fond (décantation)
8060 m*
de fond du bassin 156 36 m Cote de Ion du bassin 152,85 m
Hautour mmimals de stockage c&m Hautaur maximale de stpckage
05m
Capacité de snckage 780 m° Capacité de stockage 6000 m°
Vokume coresgondent à ur épisode de + Vue comespondn à un épisode de
_.
Votume complémentaire de stnckage ae TS complémentaire de stnckage a
FA d'eau en sortis de bassin 156.36 m Fa d'au en sortie ds bassin 182 BE m
Parce des berges L@/H() Perr des bergas
L@'H(D DE de ut Ge dimensionnement
Zu Dé de Le de dimensiment Wh
D un ra are rt réquéisey ce de sq 7 a
54e
Caue den us Hauts aux el nappe pp des plus hautes eaux de la nappe
1180m
12
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-10-001 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 95-E-1503 EQUIP/228/SEP du 24 juillet 1995 et fixant des prescriptions complémentaires prises concernant la gestion des rejets d’eaux pluviales de l’aéroport MARCEL DASSAULT de CHÂTEAUROUX CENTRE 47 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-04-003
Arrêté préfectoral portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 48 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction Départementale des Territoires
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
ARRETE N°
portant modification de la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le Préfet,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 112-1-1 ;
VU le code de l’urbanisme :
VU {le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
métropole ;
VU l'arrêté n° 2013063-0003 du 04 mars 2013 relatif à l’habilitation des organisations syndicales
d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté n° 36-2017-07-04-017 du 04 juillet 2017 portant modification de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDERANT que les noms de certains membres titulaires ou suppléants sont modifiés ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 49 ARRETE
Article 1:La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l’Indre peut être consultée sur les questions relatives à la réduction des surfaces
naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la
limitation de la consommation de ces espaces.
Article 2 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, est présidée par le Préfet ou son représentant et est composée des membres suivants :
- M. Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ou ses suppléants
M. Rémy LAURANSON ou M. Xavier ORY,
- M. Serge DESCOUT, Président du Conseil Départemental de l’Indre ou ses suppléants M. Gérard
BLONDEAU ou M. Michel BRUN,
- M. Robert CHAZE, Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de l'Indre ou son
suppléant M. Jean-Paul GIRAULT,
- M. Guillaume DE SAPORTA, Président de l’Association Départementale des Communes
Forestières, ou ses suppléants M. Jean-Paul MOREAU ou M. Jean-Claude BALLON ou M. Jean-
Paul DIARD,
- M. Jean-Michel LEJEANNE, Président du Groupe de Développement de l’ Agriculture Biologique
de l’Indre, au titre d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et
rurale agréé par arrêté du ministre chargé de Pagriculture ou ses suppléants M. Robert LEFAVRE
ou M. Jacques BRETON,
- M. Gérard GENICHON, Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Indre ou sa
suppléante Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,
- Maître Valérie PREVOST, Présidente de la Chambre des Notaires du Cher et de l'Indre ou son
suppléant Maître François GUILLOT,
- M. Jean-Luc DAIRIEN, Directeur de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, si le projet a
pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe
d’identification de la qualité et de l’origine ou ses suppléants M. François GARNOTEL ou
M. Lilian GIBOUREAU.
- Au titre des maires :
- Mme Marie-Jeanne LAFARCINADE, Maire de FOUGEROLLES, représentant l’Association
des Maires de l’Indre,
- M. William GUIMPIER, Maire de FAVEROLLES, représentant l’ Association des Maires de
l'Indre.
- Au titre d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L 143-16 du code
de l’urbanisme et ayant son siège dans le département :
- M. Luc DÉLLA-VALLE, Président du Pays Castelroussin — Val de l'Indre ou ses suppléants
Mme Aurore MONTFORT ou M. Alain FRIED.
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 50 - Au titre des organisations syndicales départementales habilitées :
- M. Philippe DEMIOT, Président de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles ou son suppléant M. Claude MALOU,
- M. Denis PHILIPPON, Président des Jeunes Agriculteurs
ou ses suppléants M. Gaëtan HUET ou M. Thomas LORY,
- M. Nicolas CALAME, Poïrte-Parole de la Confédération Paysanne de l’Indre
ou ses suppléants M. Yannick GUENIN ou Mme Clémence VERMOT-FEVRE,
- M. Daniel ROUILLARD, Président de la Coordination Rurale de l'Indre ou son suppléant M.
Jean-Luc JOFFRE,
- M. Yann DUBOIS de la SABLONIERE, Président du Syndicat de la Propriété Privée Rurale de
l'Indre ou ses suppléants M. Claude MARCHAND où Mme Blandine JOURNAUX,
- Mme Laurence de GRESSOT, Présidente du Syndicat Départemental des Propriétaires
Forestiers ou son suppléant M. Jean PAUTE.
- Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- M. Jean-Louis CAMUS, Président de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine ou son
suppléant M. Jacques TROTIGNON,
- M. Jacques LUCBERT, Président de l’ Association Indre Nature
ou ses suppléants M. François LHERPINIERE ou M. Jean-Pierre FONBAUSTIER.
Article 3 : La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers, comprend en outre, à titre d’expert et sans voix délibérative :
- M. Jean-Luc DAIRIEN, Directeur de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité, si le projet
n’a pas pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine,
- M. Bertrand DUGRAIN, Directeur de l’Agence Interdépartementale Berry-Bourbonnais de
l'Office National des Forêts, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces
forestiers,
- M. Jean-Paul CHANTEGUET, Président du Parc Naturel Régional de la Brenne, pour les
dossiers spécifiques situés dans le périmètre du Parc,
- M. François GILBERT DE CAUWER, Président de la Chambre des Experts Fonciers et
Agricoles de l'Indre,
- Mme Valérie DIAGNE, Directrice départementale de l’Indre de la Société d’ Aménagement
Foncier et d’Établissement Rural du Centre ou son suppléant M. Eric GANDOIS,
- M. François MAZUYER, Président de l'Ordre National des Géomètres-Experts.
Article 4: Les deux maires désignés par l’Association des Maires de l’Indre, le Président de
l'établissement public ou du syndicat mixte, le Président de l’association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale et les Présidents de deux associations agréées de protection de l’environnement, sont nommés pour 6 ans renouvelables par arrêté préfectoral.
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 51 Article 5 : Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n°2006-672
du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif,
Article 6 : L'arrêté 36-2017-07-04-017 du 4 juillet 2017 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services
de l’État dans l’Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs».
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
ZA
Nathalie VALLEIX
Arrêté préfectoral n° portant modification de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-04-003 - Arrêté préfectoral portant modification de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 52 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-10-06-002
ARRÊTE SARL RIVE_AELB
Arrêté portant autorisation de réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques à la Société
SARL RIVE - sur la Céphons aux lieux-dits "Les Vaux", "Moulin de Jarzé" et "Le Pont
d'Entraigues" dans le département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 53 EE b Lihurté . lz LIT * CTI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE Ke LE Gchohe 2013 Portant autorisation de réaliser trois pêches électriques à des fins scientifiques à la société SARL RIVE -— sur la Céphons aux lieux-dits « Les Vaux », « Moulin de Jarzé » et « LePont d’Entraigues » dans le département de l’Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires de l’Indre ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-30-002 du 30 août 2017 donnant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande reçue par voie informatique en date du 29 septembre 2017, de Monsieur COLAS François,
Chargé d’études de la SARL RIVE (Gestion des cours d’eau et des zones humides — ETUDE — CONSEIL -
INGENIERIE - Agence « Centre — Val de Loire » 11, Quai Danton — 37500 CHINON :
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 29 septembre 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 3
octobre 2017;
VU l'avis favorable du Président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 3 octobre 2017 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande de l’ Agence de l'Eau Loire Bretagne dans le
cadre de réaliser des mesures hydrobiologiques, morphologiques et physicochimiques pour des opérations de
restauration hydromorphologique sur le territoire des commissions territoriales Allier-Loire amont, Vienne-
Creuse et Centre sur la Céphons :
CONSIDERANT que ces données permettent la réalisation de trois inventaires piscicoles, respectivement sur
la Céphons aux lieux-dits « Les Vaux », « Moulin de Jarzé » et « Le Pont d’Entraigues » ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour l’échantillonnage ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 54 ARRETE
Article 1” : Bénéficiaires de l’autorisation :
Messieurs François COLAS et Julien CHARRAIS (responsable remplaçant, en cas d’indisponibilité de
M. COLAS) — Agence de Chinon dont le siège est situé, 11 Quai Danton — 37500 CHINON sont bénéficiaires
de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur
le cours d’eau suivant du département de l'Indre : la Céphons aux lieux-dits «Les Vaux » et « Moulins de
Jarzé » sur la commune de MOULINS-SUR-CEPHONS, ainsi que « Le Pont d’Entraigues » sur la commune de
LANGE.
Cette action s'inscrit pour que des inventaires piscicoles soit menés sur le cours d’eau « la Céphons » situé dans le
département de l’Indre ;
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Monsieur COLAS François responsable de la réalisation de ces pêches électriques avec l’ensemble des salariés
de la SARL RIVE — Agence de CHINON, qui seront les personnes responsables des opérations de capture,
comme cités ci-dessous :
BACCHI Michel BENEDETTI Audrey BLEMUS Jérémy CHARRAIS Julien
Hydrobiologiste Hydrobiologiste Hydrobiologiste Hydrobiologiste
COLAS François MORIETTE Pierre Alain PERREAUD Romane VELASQUEZ Christine
Hydrobiologiste Hydrobiologiste Technicienne d’étude
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.gouv.fr; le Service
Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité : sd36@afbiodiversite.fr, à la Fédération de l’Indre
des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr
et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-Bretagne :
aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les coordonnées
précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE ou similaire.
Article 6 :Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination
et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les espèces
susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de l’environnement ou
celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau et être éliminées
conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il
sera procéder à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...)
capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex. :
Ecrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat.....)
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le permettent,
au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool éthylique à 70°.
La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats final des pêches
indiqué à l’article 9.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 55 Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature au 31 octobre 2017 pour la station n° 1 au
lieu-dit « Les Vaux » et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les stations n° 2 « Moulin de Jarzé » et n° 3 «Le
Pont d’Entraigues ».
Article 10 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans l’éventualité
où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et rendait ainsi ces
pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1*° catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération de
pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges,
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet
suspensif.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 16 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’Agence Française pour la
Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L’adjointe à la Chefte de service
Planification Risques Eau Nature
|
Christine RODRIGUEZ
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 56 ANNEXE de l’Arrêté n°
- Localisation des stations présentées ci-dessous :
Les stations
Les stations à échantilonner sont loccisées sur la Céphons. Les caractéristiques géographiques et physiques de ces stations sont succinciement décrites cLdesous :
h Station 1 Station Station 3
Cours d'eau La Céphons Le Cénhons La Céohons
Commune MOUUINS-SUR-CEPHONS | MOULNS-SUR-CEPHONS |} _LANGE
Lieu-girt LES VAUX LE MOULIN DE JARZE LE PONT D'ENTRAIGLES
Cocrd, delestation x: | sa 243 550 027 S88 168 (IGN lamberts3) [vi Gess 252 A CL ET Lerseur moulllés moyenne (m) | 540 4.40 4.50 Profondeur moyenne (fr) 0.40 0.40 ar Rr Catégorie placicole 2 2 2
Figure 1. Caractéristiques cles siotions à iucier.
La bcallsetion ces stations est présentée ci-dessous :
Stelon ? : La Céphons au eu-dù Les Vaux
veus
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 57 - Localisation de la station présentée ci-dessous :
[ Mabeton dimerisirsa purcic oi60 surba Céphons
Stafion $ : Lo Céphens au pont d'Eriralgues
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-10-06-002 - ARRÊTE SARL RIVE_AELB 58 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-10-02-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE -
02-10-2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE - 02-10-2017 59 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP-SIE d’Argenton-sur-Creuse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Florence MALOTO, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint
au responsable du SIP-SIE d'Argenton sur Creuse, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°} les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE - 02-10-2017 60 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décisionsimaximale des) maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelie un délai
paiement |de paiement peut
être accordé
Eveline PLANTUREUX| Contrôleuse 10 000 € __5 000€ _ 6mois 10 000 euros _ Françoise LABAYE Contrôleuse 10 000 € 5 000€ . 6 mois 10 000 euros
. Fabrice MENEGHIN Contrôleur 10000€ 5 000€ 3 mois _| 3 000 euros
Martine GRELLIER_ | Agente 2 000 € 2 000€ 3 mois 2 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade _ Limite Durée Somme
agents des décisions maximale des) maximale pour
gracieuses délais de |laquelle un détai
paiement de paiement peut
. ... . . . |. être accordé
Isabelle BENOITON Contrôleuse : 5000€ 12 mois 10 000 euros
Laetitia VERPLAETSE __ Agente : 2 000 € 6 mois 2 000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE - 02-10-2017 61 aux agents désignés ci-après :
: Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses Lo | contentieuses Pierrette MOULIN _ Contrôleuse Principal 10 000 € 5 000 €
Marc MEZIN Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €
Christine MOREAU Contrôleuse 10 000€ 5 000 €
isabelle BELLEVILLE Agente 2 000 € 2 000 €
__. DOUELLE
__ Agnès DAMAY Agente 2 000 € 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'indre
À Argenton sur Creuse le 02 octobre 2017
Le Comptable, responsable du SIP-SIE d'Argenton
sur Creuse
er TOURNOIS
Sionnaire des Finances Publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-10-02-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE ARGENTON SUR CREUSE - 02-10-2017 62 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-22-002
RIVIERE Thierry - délégation de signature (armurier)
délégation M. RIVIERE (armurier)
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-002 - RIVIERE Thierry - délégation de signature (armurier) 63 D+ $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 22 septembre 2017
N° 17/2017 portant délégation de signature à M. RIVIERE Thierry,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles art. R.57-6-18, annexe art.3 sous art. R.57-6-
20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D.283-3, D.308, 803
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu la circulaire JUSE9840004C du 1er juillet 1998
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu l'arrêté ministériel en date du 04/10/2016 nommant M. RIVIERE Thierry à SAINT MAUR
à compter du 06/06/2017.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. RIVIERE Thierry, lieutenant, responsable de la sécurité intérieure
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent que nécessaire, art. R57-7-79 et art R57-7-
80, circulaire JUSK1140022C du 14/04/2011.
- Fixer la liste des agents chargés d’un transfert, art. D.308 du CPP.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29,30.93
1/2
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-002 - RIVIERE Thierry - délégation de signature (armurier) 64 - Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et Art. R.57-6-18, Annexe art.3, art.6-IIl et art.34
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.7
IT du CPP.
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. RIVIERE Thierry, lieutenant, responsable de la sécurité intérieure
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 R.57-7-18
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accès à l’armurerie. Circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l'affectation ou au changement d'affectation de
cellule au sein d'un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du13/07/2010, art. R.57-6-24
- procéder aux débats contradictoires, article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations.
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
ait à Saint MAUR, le 22 septembre 2017
Pris connaissance le
OG6-Jdo,.-&IX _ signature ,
EE—
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-002 - RIVIERE Thierry - délégation de signature (armurier) 65 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-09-22-003
SORIA Ludovic - délégation de signature (armurier)
délégation M. SORIA (armurier)
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-003 - SORIA Ludovic - délégation de signature (armurier) 66 De TS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 22 septembre 2017
N° 16/2017 portant délégation de signature à M SORIA Ludovic,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu la circulaire JUSE9840004C du ler juillet 1998
Vu Particle 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du 23/07/2010 nommant M. SORIA Ludovic à SAINT MAUR
à compter du 01/09/2009.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M SORIA Ludovic, major, RLT / RLFP
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-IIT du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
BP 5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02.54.29.30.93
1/2
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-003 - SORIA Ludovic - délégation de signature (armurier) 67 II - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M SORIA Ludovic, major, RLT / RLFP
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Accès à l’armurerie. Circulaire JUSE9840004C du 1° juillet 1998.
Fait à-Saint MAUR, le 22 septembre 2017
. :
Pris connaissance le C D 26/8 9/101f V-SOUSSET — signature h ——
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-09-22-003 - SORIA Ludovic - délégation de signature (armurier) 68 Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-10-09-001
TREMBLAIS David - délégation de signature
délégation de signature de M. TREMBLAIS
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-10-09-001 - TREMBLAIS David - délégation de signature 69 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 09 octobre 2017
N° 18/2017 portant délégation de signature à M TREMBLAIS David,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, D.258-1,
D283-3, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009.
Vu le décret en date du N° 3117882 nommant M. TREMBLAIS David à SAINT MAUR
à compter du 09/10/2017.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M TREMBLAIS David, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.
7-IT du CPP sous art. R.57-6-20.
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art. 34 sous art. R.57-6-20.
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 02,54.29,30.93
1/2
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-10-09-001 - TREMBLAIS David - délégation de signature 70 IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M TREMBLAIS David, 1° surveillant, gradé de détention
pour les décisions suivantes :
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
Fait à Saint MAUR, le 09 octobre 2017 »
Pris connaissance le
signature
X—
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-10-09-001 - TREMBLAIS David - délégation de signature 71 Préfecture de l'Indre
36-2017-10-04-002
Arrêté honorariat Nicolas Forissier
Honorariat de Nicolas Forissier
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-04-002 - Arrêté honorariat Nicolas Forissier 72 me A à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction des sécurités et de la représentation de l'État
Bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
Service des décorations
dossier suivi par Jean-Claude Aurousseau
ê : 02-54-29-50-57
TZ : 02-54-29-50-60
Mail : jean-claude.aur @indre.gouv.fr
Arrêté
portant honorariat à Monsieur Nicolas FORISSIER
ancien Maire de La Châtre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l’honorariat des
anciens maires, maires délégués et adjoints,
Vu la circulaire NOR INT/A/1405029C du 13 mars 2014 du Ministère de l’intérieur, relative à
l’élection et au mandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la demande d’honorariat du 14 septembre 2017 de M. Patrick JUDALET, Maire de La Châtre,
en faveur de M. Nicolas FORISSIER, ancien Maire de La Châtre de 1995 à 2017,
Sur proposition de Madame la Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
ARRETE
Article 1er :
L’honorariat est conféré à Monsieur Nicolas FORISSIER, ancien Maire de La Châtre.
Article 2 :
Madame la Directrice des sécurités et de la représentation «
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
administratifs.
at de la préfecture de l’Indre est
intéressé et inséré au recueil des actes
L]
Seymour MORSY
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-10-04-002 - Arrêté honorariat Nicolas Forissier 73 Préfecture de l'Indre
36-2017-09-12-002
décision de déclassement du domaine public
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-12-002 - décision de déclassement du domaine public 74 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA : OU0073-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
VU la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferrovialre et notamment son article 26 portant
dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à compter du 1%
janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2016 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassemient de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de
SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du consell d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs au Directeur Territorial Centre Val de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Centre-\/al de Loire,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 6 septembre 2017,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-12-002 - décision de déclassement du domaine public 75 DECIDE :;
ARTICLE 1
Terrain:
Le terrain plain-pied sis à SAINT-MARCEL (36200) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le-plan joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domalñe public ferroviaire.
Gode INSEE :| ‘55 “ei "Références cadastrales :*\|"Surface
(m°) .
‘Commune He PA li] HitSection lE"SNuméro |" LS
SAINT- Rue de la LL 2520
MARCEL 36200! Grelette AP 229 L TOTAL 2520
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de L’Indre.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de l'Indre
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Orléans
Le 12/09/2017
Jean-Luc GARY
Directeur territorial Gentre-Val de Loire
Préfecture de l'Indre - 36-2017-09-12-002 - décision de déclassement du domaine public 76 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-10-03-007
arrête garde chasse gardet
Portant agrément de M. Jérôme GARDET en qualité de garde chasse particulier
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-007 - arrête garde chasse gardet 77 Um Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SOUS-PREFECTURE DU BLANC
ARRETE
Portant agrément de M. Jérôme GARDET
en qualité de garde chasse particulier
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Mme Sandrine
COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-
Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-062 du 24 juillet 2017 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les
fonctions de garde chasse particulier de M. Jérôme GARDET ;
Vu la commission délivrée par Madame GOYON épouse CHARMONT Marie-Odile gérante du GER
de la Loge, 36800 NURET LE FERRON et détenteur du droit de chasse sur les communes de NURET
LE FERRON, MIGNE et MEOBECQ (36), à M. Jérôme GARDET , par laquelle elle lui confie la
surveillance de ses droits de chasse ;
ARRETE
Article 1% - M. Jérôme GARDET né le 09/02/1971 à ANNECY (74) demeurant Garderie de la Loge ,
La Montée, Manoir de la Loge 36800 NURET LE FERRON , EST AGRÉÉ en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse , prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Madame GOYON épouse CHARMONT Marie-Odile, gérante du GER de la Loge sur la commune de NURET LE FERRON ,,
Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée
au présent arrêté.
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M Jérôme GARDET doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-007 - arrête garde chasse gardet 78 Article 5 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours
gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 — le présent arrêté sera transmis pour exécution à,
-Madame GOYON épouse CHARMONT Marie-Odile
pour remise au titulaire de l’agrément
pour information à :
- Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
- Monsieur le Président du Tribunal d'Instance de Châteauroux
- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre
Pour Le Préfet, et par
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
Jean#Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-007 - arrête garde chasse gardet 79 Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-10-03-008
arrete mini tour blancois
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois 80 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini tour blancois ( 7ème étape )
Le 14 octobre 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 33236;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 28 août 2017 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club Blancois, afin d’organiser le 14 octobre 2017, une épreuve sportive cycliste à Concremiers;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-3506 du 28/09/2017 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois 81 Vu lavis favorable du Maire du Concremiers en date du 29 août 2017 ;
Vu Pavis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 30 août 2017,
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 8 septembre
2017,
Vu Pavis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 20 septembre
2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation :
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1*- Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 14 octobre
2017, une course cycliste dénommée : Mini tour blancois ( 7ème étape }. Il est le responsable
déclaré du service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Concremiers (stade de football )
Arrivée : 17h00- Concremiers ( stade de football )
Nombre de concurrents: 80
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois 82 Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois
Monsieur le Maire de Concremiers
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
[]
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[]
Le secrétaire général de la sous/préfedture délégué,
Jean-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois 83 Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-10-03-008 - arrete mini tour blancois 84