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Déliberation - 9 d2025 41 convention requalification du centre de vougy entre la ccfg la commune et le departement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vougy.
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 SL
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE *
DGA INFRASTRUCTURES ET MOBILITES CE:
ha ute .. Direction des Routes
DAMO - Service Budget - Programmation
savoie le Département
CONVD202S AA
Commune de VOUGY
CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE,
DE FINANCEMENT ET D'ENTRETIEN
Relative à la requalification du centre de Vougy sur La RD 19
PR 6.910 à 7.170 - Commune de VOUGY
ENTRE
La Communauté de Communes Faucigny Glières, représentée par son Président, Monsieur Stéphane VALLI, en vertu de la délibération du Conseil CoMmMUNnAUtAITe Mrs en date du mm ess et désignée dans ce qui suit par « La CCFG >
La Commune de VOUGY, représentée par son Maire, Monsieur Yves MASSAROTTI, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° .D20ES,. LÀ... en date du .2.M./04/202S...... et désignée dans ce qui suit par « La Commune >»
D'UNE PART,
ET
Le Département de la Haute-Savoie représenté par son Président, Monsieur Martial SADDIER, en vertu de la délibération de La Commission Permanente n°2923. 1. en date du ….Z26/42@M.22.2.2... et désigné dans ce qui suit par « Le Département »
D'AUTRE PART.
il a été convenu ce qui suit :
CONV22-015 -051111- CAVFE-RD19-VOUGY-Roqualification du Cenire.docx 1/9 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 SL
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de :
Y _ Définir Les caractéristiques de l’ouvrage à réaliser et son financement,
Y _ Déterminer la maîtrise d'ouvrage,
*__ Répartir Les charges d'entretien et d'exploitation lors de La mise en service,
entre le Département et la CCFG et La Commune, pour la requalification du centre de Vougy de La RD 19 du PR 6.894 au PR 7.200, sur le territoire de La Commune de VOUGY.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L'AMENAGEMENT - CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération d'aménagement prévoit la réalisation des travaux suivants :
Séquence 1 : Mairie et zone de stationnement
> la création d'un carrefour à feux fonctionnel et sécurité avec création d’une voie de tourne à gauche pour accéder à la rue de La Fruitière ;
la mise à 30 km/h de la zone ;
la séparation de la chaussée par un îlot central ;
l'aménagement d’une traversée piétonne en 2 phases ;
là création de 2 arrêts de bus en encoche ;
la réhabilitation du parking central ;
VNYNN
ON
NY
la mise en valeur du cœur du village (revêtements qualitatifs, plantations.….).
Séquence 2: Section urbaine
> la réduction de la largeur de chaussée à 6 m;
> (a création d’une surélévation de chaussée ;
> le marquage du caractère urbain (revêtement de trottoirs identique à la séquence 1).
Séquence 3 : Section semi-urbaine, transition RD/Village
> la réduction de la largeur de chaussée à 6m;
> la création d’une voie verte de 3 m de largeur sur l'ensemble de la séquence ;
> La création de 2 traversées piétonnes.
Séquence 4 : Entrée de village
> La création d’un îlot central en sortie de giratoire ;
> la création d’une platebande plantée entre la voie verte et la chaussée ;
> le prolongement de la voie verte jusqu’au trottoir existant.
ARTICLE 3 - AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En vertu de l'article L113.2 du Code de la Voirie Routière, le Département met à
disposition de La CCFG l'emprise nécessaire aux aménagements décrits à l’article 2.
ON TEINTE eV ITEM EE CEE (LM ARE Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE
ARTICLE 4 - MAÎTRISE D'OUVRAGE DE L'OPERATION
La maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération est assurée par la CCFG.
ARTICLE 5 - ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la Commune.
La Commune procèdera aux formalités nécessaires avec les Services du cadastre compétent dans le cadre de l'incorporation des emprises affectées au domaine public artificiel.
ARTICLE 6 - REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
La répartition financière a été établie comme suit :
° Travaux de type rase campagne (emprise RD)
70 % du montant HT... Département
#30 % du montant HT + TVA... CCFG
Revêtement de chaussée de la RD
70 % du montant HT... Département
Ÿ 30 % du montant HT + TVA... CCFG
Signalisation lumineuse tricolore
“80 % du montant HT... Département
20 % du montant HT + TVA... CCFG
° Voie verte schéma cyclable d’intérêt intercommunal (longueur 500 mil) - montant subventionnable plafonné à 300 €/ml
“30 % du montant HT... Département
“70 % du montant HT + TVA... .… CCFG
e Travaux de type urbaïn et hors emprise RD
100 % du montant HT + TVA... CCFG
Frais de maîtrise d'œuvre, coordination sécurité et prix généraux
* Au prorata du montant HT des travaux incombant à chaque Collectivité
VO TVA essences rsenersacccseceénrensese CCFG
+ Acquisitions foncières
100 % de la dépense Commune
CONV22-015-051111 - CAVFE-RD19 - VOUGY - Requalification du Centre.docx 39 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
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ARTICLE 7 - COÛT PREVISIONNEL
Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 1 729 721,98 € TTC soit 1 441 434,98 € HT
dont : 7
Ÿ 540 917,77 € à la charge du Département (495 917,77 € pour la part voirie et
45 000 € pour La part voie verte)
Ÿ 1021 999,29 € à la charge de La CCFG
Ÿ 166 804,92 € à la charge de la Commune
IL est précisé que quelles que soient les conditions de versement de la subvention
départementale, seront prises en comptes les dépenses réglées par la collectivité
uniquement dans la limite de La dépense subventionnable, soit un montant de
(1 441 434,98 € HT), et déduction faite de toutes Les aides extérieures.
Si Les dépenses imputées à l'opération sont finalement inférieures au montant prévu, la
subvention sera recalculée au prorata des dépenses réelles. Dans tous Les cas, un taux
d'intervention de 20 % d’autofinancement sera laissé au maitre d'ouvrage.
ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT
Seule une participation du Département sera versée en quatre parties :
-__ Pour la part voirie :
* Un acompte de 20 %, soit 99 183 € sur présentation de l’ordre de service de
démarrage des travaux,
* Un acompte de 30 %, soit 148 775 €, sur présentation d'une Situation d'état
d'acompte de règlement, au minimum équivalente à 50 % du coût de l’estimation
prévisionnelle.
* Un acompte de 30 %, soit 148 775 €, sur présentation d’une situation d'état
d'acompte de règlement, au minimum équivalente à 80 % du coût de l'estimation
prévisionnelle.
* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal
ou sur présentation de La délibération de la Commission Permanente approuvant le
décompte final de l'opération.
Pour la part voie verte :
* Un acompte de 50 %, soit 22 500 €, sur présentation de l’ordre de service de
démarrage des travaux, de la notification ou du bon de commande.
* Le solde sur présentation du décompte final des travaux visé du Receveur Municipal
ou sur présentation de la délibération de la Commission Permanente approuvant le décompte final de l'opération.
Un RIB valide doit impérativement être transmis par la CCFG avec la première demande de paiement. À chaque modification des coordonnées bancaires, un nouveau RIB doit être produit pour permettre le virement.
NTI EEE ATEN TENTE ET Eee Re ee (r 4 EE) Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
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ARTICLE 9 - INFORMATION ET COMMUNICATION
Tout document ou opération de communication sur Le projet (panneaux d'information sur le site, plaquettes, site Internet, inauguration...) fera mention du soutien du Département et fera apparaître le logo du Département de la Haute-Savoie, respectant la charte graphique du Département, ainsi que Le montant de sa participation, et ceci à la charge du maître d'ouvrage.
Le bénéficiaire s'engage à :
° apposer le logo «Haute-Savoie, le Département » sur tous supports édités institutionnels, promotionnels (en particulier les espaces publicitaires dans la presse quotidienne et régionale ainsi que l'affichage), y compris Les dossiers de presse et évènementiels (web) et notamment à l’occasion des manifestations ;
° inviter Monsieur le Président du Conseil départemental à l'inauguration dont la date devra être convenue avec son Cabinet ;
« valoriser le soutien du Département de la Haute-Savoie et évoquer ce partenariat lors des différents contacts avec la presse ;
° fournir copie des articles publiés faisant mention du soutien du Département de la Haute-Savoie.
La mise en place de supports spécifiques en fonction de là nature de la manifestation est à étudier au cas par cas avec le Cabinet du Président.
En cas de non-respect de la clause "communication", Le Département se réserve le droit de
suspendre le versement de sa participation financière.
ARTICLE 10 - DEVOLUTION, SUIVI ET MODIFICATION DES TRAVAUX
La CCFG, Maître d'ouvrage, tiendra informée le Département du déroulement des différentes phases de l'opération et devra transmettre une copie des pièces suivantes :
e Ordre de service de démarrage des travaux à l’entreprise titulaire du marché
e Comptes-rendus de chantier
En cas de modifications des dispositions techniques et géométriques du projet apportées par la CCFG en cours de travaux, celle-ci devra systématiquement recueillir l'accord préalable du Département avant La poursuite des travaux.
En cas de non-respect d’une des dispositions portées dans les différents articles de la présente convention, la participation financière du Département sera suspendue.
ARTICLE 11 - ESSAI - CONTRÔLE DE CHAUSSEE
Le Département se réserve le droit en cours de chantier de réaliser ou de faire réaliser tout contrôle qu'il jugera utile. Les commandes et les dépenses inhérentes à ces prestations seront assurées directement par le Département et seront répercutées au plan de financement lors de l'établissement du bilan financier de l'opération.
Ces contrôles ne se substituent en aucun cas aux opérations de contrôle intérieur (contrôle
interne et externe) de l’entreprise, ni au contrôle extérieur que doit effectuer la CCFG (en
tant que maître d'ouvrage) durant le chantier.
CONV22-015- 051111 - CAVFE=RD19=VOUGY=Requalficalion du Centre.docx5/9 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
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ARTICLE 12 - RECEPTION ET MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
La CCFG est tenue d'obtenir l'accord préalable du Département avant de prendre la
décision de réception de l'ouvrage. En conséquence, les réceptions d'ouvrages seront organisées par La CCFG selon Les modalités suivantes :
> La CCFG accepte d’adopter Les clauses du CCAG « Travaux > Lors de la rédaction des marchés afférents à cette opération.
Avant les opérations préalables à La réception prévue àl'article 41.2 du cahier des
clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, la
CCFG organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
représentants habilités des deux signataires de La présente convention et Le maître
d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement
d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par Le Département et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
> La CCFG s’assurera ensuite de La bonne mise en œuvre des opérations préalables à
là réception.
> La CCFG transmettra ses propositions au Département en ce qui concerne la
décision de réception. Le Département fera connaître sa décision à La CCFG dans Les vingt jours suivant la réception des propositions de cette dernière. Le défaut de décision du Département dans ce délai vaudra accord tacite sur Les propositions de la CCFG.
La CCFG établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à
l'entreprise. Copie en sera notifiée au Département.
Y
v La réception transfère à la CCFG La garde des ouvrages. La CCFG en sera libérée
dans les conditions fixées ci-dessous par la mise à disposition des ouvrages au
Département.
Les ouvrages sont mis à disposition du Département après réception des travaux notifiés aux entreprises et à condition que la CCFG ait assuré toutes les obligations qui lui
incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si le Département demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu'après la réception partielle correspondante.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé par les deux
parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à La date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage
correspondant au Département, dans le respect de la convention de répartition des
charges citée dans l’article 13.
CONV22-015 -051111= CAVFE =RD19- VOUGY- Requalification du Centre:docx 6/9 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 SLO
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE
ARTICLE 13 - REPARTITION DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET
D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD
Exécution et règlement de la dépense à la
charge
EN AGGLOMERATION
(panneaux d’agglo ou zone constructible du PLU)
du
DEPARTEMENT
de la de la CCFG
Commune
CHAUSSEES
Entretien et renouvellement des couches de surface (hors
revêtements spécifiques, pavés, plateaux)
Nettoyage et balayage de la chaussée
Entretien des bordures d’ilots de la chaussée (séparateurs
ou de position où passage piéton)
ACCOTEMENTS -TROTTOIRS - PLATEAU - VOIE VERTE
Entretien courant et réparation des trottoirs, espaces
piétons, espaces de stationnement et plateau (bordures et
revêtements)
Nettoyage et balayage des trottoirs, espaces piétons,
espaces de stationnement et plateau
Renouvellement des couches de surface de la voie verte
Nettoyage, balayage, surveillance et déneigement de la
voie verte
ARRETS DE CARS
Entretien, nettoyage, balayage, déneigement, salage et
renouvellement du revêtement des quais y compris X bordures de l’encoche
Entretien et balayage des éléments d'accessibilité des
quais (bande d'éveil, rail de guidage...) X Entretien, nettoyage, balayage, déneigement et salage de
la chaussée des encoches x Renouvellement du revêtement de la chaussée des
encoches X Pose, entretien et remplacement des équipements urbains
(mobilier, barrières, éclairage, abris...) X Pose, entretien et remplacement de la signalisation de
police verticale et horizontale des arrêts TC et aux x traversées piétonnes éventuelles
oO EIRE EN] 0 LE 0 NC ET TETE Le TER ee Or / EL Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 S L O7
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE
REPARTITION DES TACHES D'ENTRETIEN ET Exécution et règlement de la dépense à la D'EXPLOITATION DES AMENAGEMENTS REALISES SUR RD charge
EN AGGLOMERATION du de la de la CCFG
(panneaux d'agglo ou zone constructible du PLU) DEPARTEMENT Commune
ASSAINISSEMENT EAUX PLUVIALES
Entretien et remplacement du système d'assainissement
de la chaussée (regards, collecteurs, drains, caniveaux, xt x) grilles, avaloirs..….)
(*) chacun dans leur domaine de compétence
SIGNALISATION HORIZONTALE
Marquage des lignes d'effet de régime de priorité x
concernant les RD dans Les agglomérations
Marquage conventionnel de l'axe des RD y compris Les îlots x
des carrefours aménagés dans les agglomérations
Autres prestations de marquage (figurines piste cyclable,
traversées piétonnes, lignes séparatives bandes X
cyclables...)
SIGNALISATION DE DIRECTION
Entretien de la signalisation directionnelle qui assure La
continuité des jalonnements hors agglomération et selon X les prestations définies au marché départemental
Autres signalisations de direction X
SIGNALISATION DE POLICE
Entretien et remplacement de la signalisation de police
Entretien et remplacement des panneaux d'entrée et
sortie d'agelo EB10-EB20 selon Les prestations définies au X
marché départemental
EQUIPEMENTS
Entretien et remplacement des équipements urbains x
(mobilier, barrières, grillages, poteaux, garde-corps..….)
Entretien de La signalisation lumineuse tricolore X
ECLAIRAGE PUBLIC
Entretien, consommations électriques, maintenance, x
surveillance et remplacement des installations
ESPACES VERTS-PLANTATIONS
Fauchage des aménagements paysagers X
Entretien, remplacement, arrosage des aménagements x
paysagers
VIABILITE HIVERNALE
Salage et déneigement de La chaussée d'un niveau
équivalent aux sections correspondantes de rase X campagne
Salage et déneigement complémentaires induits par Les x
équipements urbains, notamment Les trottoirs et la voie
verte
Prise en charge de l'évacuation des excédents de neige x
sur RD
Chacune des collectivités règlera directement Les dépenses afférentes aux tâches dont elle a la charge.
CONV22-015-051111-CAVFE = RD19=VOUGY- Requalification du Centre-docx 8/9 Envoyé en préfecture le 28/07/2025
Reçu en préfecture le 28/07/2025
Publié le 29/07/2025 SL
ID : 074-217403120-20250724-D2025 41-DE
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Chaque signataire est responsable de la sécurité et de la surveillance des ouvrages dont il a La charge conformément à l’article 13 Répartition des dépenses d'entretien et d'exploitation.
ARTICLE 15 - GARANTIE D'ENTRETIEN
En cas de défaut d'entretien d’un ou de plusieurs équipements à la charge de La CCFG et de la Commune qui pourrait porter atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, à l'écoulement du trafic routier ainsi qu’à la pérennité d'ouvrages du Département, ce dernier pourra se substituer à La CCFG ou à La Commune pour faire exécuter aux frais de celles-ci Les travaux d'entretien nécessaires.
ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de signature du dernier signataire et durera tant que Les équipements resteront en service.
ARTICLE 17- LITIGES
Les litiges résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, à défaut d'accord amiable, seront portés devant Le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en 3 exemplaires originaux,
BONNEVILLE, le VOUGY, le ANNECY, le
Le Président de la Communauté
de Communes de Faucigny
Glières
Le Maire | Le Président du Conseil
- départemental de la Haute-
Savoie,
Stéphane VALLI Martial SADDIER
CONV22-015-051111- CAVFE - RD19 -VOUGY = Requallficalion du Centre. docx:9/9