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Déliberation - 09 d2025 60 convention requalification de la route de la tour de lile et dune section de la rd1205 convention de co maitrise douvrage
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 09 d2025 60 convention requalification de la route de la tour de lile et dune section de la rd1205 convention de co maitrise douvrage)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
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Publié le 17/12/2025 S L O7
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Communauté de Communes
e FAUCIGNY GLIÈRES AA Vougy
CoNv 5202S 460
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
REQUALIFICATION DE LA ROUTE DE LA TOUR DE L'ILE et D’UNE SECTION DE LA
RD1205
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes Faucigny-Glières, 6 Place de l’Hôtel de Ville, 74130 BONNEVILLE
Représentée par son Président, Monsieur Stéphane VALLI, dûment habilité par la délibération nos du Conseil communautaire en date du
Ci-après désignée par « La CCFG »
D'une part,
Et:
La Commune de Vougy, Mairie, 74130 Vougy
Représentée par son Maire, Monsieur Yves Massarotti, dûment habilité par la délibération n° .D202.5S du Conseil municipal en date du-4-4l12/{202 S
Ci-après désignée par « La Ville »
D'autre part,
Ensemble dénommés « Les Parties »
Convention Co-maitrise d'ouvrage — Vougy - Requalification sécurisation Route de la Tour de l’Ile
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TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES .sssissssssesssessnsssesseeenceseennrsenseenseneneenenttessesenneneneseeesssseenseee 2
PREAMBULE ess nnssreesrssnesssnennsecenieesteeenenneneseseenneneneneeeneeee sense 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION sense 4
ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION 5
ARTICLE 4 : CONTENU DU MANDAT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 7
ARTICLE 5 : ACQUISITIONS FONCIERES ......................................neneennnse 8
ARTICLE 6 : CONTROLE FINANCIER, COMPTABLE & ASSURANCES... 8
ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX cesser 9
ARTICLE 8 : PROPRIETE DES OUVRAGES sense 9
ARTICLE 9 : ACHEVEMENT DE LA MISSION see 9
ARTICLE 10 : LITIGE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION 9
ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION siennes 10
ARTICLE 12 : ANNULATION DU PROJET & RESILIATION 10
ARTICLE 13 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE... ss 10
ANNEXE 2 - TABLEAU DE REPARTITION DES COMPETENCES MAITRISES D'OUVRAGEErreur ! Signet non
défini.
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PREAMBULE
La Communauté de communes (CCFG) a été créée en 2006. Elle regroupe à ce jour 7 communes : Ayze, Bonneville, Brison, Contamine sur Arve, Marignier, Glières-Val-de-Borne et Vougy.
Depuis sa création en 2006, la CCFG exerce les compétences en matière d'entretien, d'aménagement et de
création de voirie et, depuis 2019, celles relatives à l’eau potable et l'assainissement. C’est la Régie des Eaux
Faucigny-Glières (REFG) qui en assure la mise en œuvre.
La commune de Vougy souhäaiîte réaliser la requalification de la route de la Tour de l'Ile et d’une section de la route départementale 1205.
Localisation emprise de l'opération et limite communale
Considérant les compétences respectives de la Commune de Vougy et de la CCFG, à savoir :
e La Commune de Vougy est compétente pour les travaux télécom, d'éclairage public, d'eaux
pluviales, d'espaces verts, de mobilier;
e La CCFG est compétente pour les travaux portant sur la voirie et la mise en place de PAV ;
e La commune de Marnaz est compétente pour les travaux de voirie, d’éclairage public, d'eaux
pluviales, d'espaces verts, de mobilier;
De ce fait, les Parties se sont rapprochées pour conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour réaliser concomitamment le bouquet de travaux précités.
Les principaux objectifs de cette opération seront :
Pour la commune de Vougy :
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Apaiser et sécuriser la circulation sur la route de la Tour de l'Ile et la RD1205,
Retravailler et repositionner l’arrêt bus scolaire existant,
e Renforcer et sécuriser le raccordement avec la RD1205 et la perception des automobilistes,
Intégrer l'emprise de la voie verte reliant la commune de Marnaz au centre de Vougy et de
Marignier
Pour la commune de Marnaz :
° Accompagner l'aménagement de sécurité souhaité par la commune de Vougy et portée par la
Communauté de Communes Faucigny Glières. Cet accompagnement sera traduit par :
o Le prolongement de l’emprise voie verte par un cheminement piéton,
o La pose de bordures d’alignement,
o Une signalisation horizontale.
Compte tenu des objectifs précités, et afin d'optimiser les moyens techniques, financiers & humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique (CCP) et ainsi investir la CCFG de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférente à l’opération objet de la présente convention.
Cet article L.2422-12 du CCP autorise, lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, la désignation, par convention, de celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l’opération,
présentement la CCFG.
La présente convention précise les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage et en fixe le
terme.
Par ailleurs, la commune de Marnaz est exclue de cette convention de co maitrise d'ouvrage. Les travaux réalisés sur son territoire, feront l’objet d’une convention d’offre de concours entre la commune et la CCFG,
définissant les répartitions financières.
CECI RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En raison de l'unicité du projet exposé dans le préambule et dans une recherche d'efficacité et d'optimisation des investissements publics, les parties ont décidé de constituer une co-maîtrise d'ouvrage, sur le fondement des dispositions du Code de la Commande Publique et notamment son article L.2422-12, qui a ouvert la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un maître d'ouvrage unique, concerné par la
même opération de travaux.
La présente convention a donc pour objet, de confier à la CCFG la maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble
des travaux de cette opération et notamment de :
e Définir les caractéristiques des travaux à réaliser et leur financement
e _ Répartir les charges d’entretien et d'exploitation lors de la mise en service, entre la Commune de
Vougy et la CCFG.
La mission de maîtrise d'ouvrage unique ne donne lieu à aucune rémunération. Elle ne constitue pas une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage ni une convention de groupement de commande.
Dans le cas où, au cours de l'opération, l’une des parties estimerait nécessaire d'apporter des modifications importantes, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre des modifications
ainsi demandées.
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ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’'AMENAGEMENT — CONSISTANCE DES TRAVAUX
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la requalification de la rue de la Tour de l’ile, d’une section de la
RD1205, sur la Commune de Vougy et d’une section de la RD1205 sur la commune de Marnaz (voir vue de
l'emprise projetée en page 3).
Voirie et aménagements :
Apaiser et sécuriser la circulation, par une réduction de largeur de la route de la Tour de l'Ile,
Renforcer et sécuriser le raccordement avec la RD1205 et améliorer la visibilité des
automobilistes,
e Retravailler et repositionner le point d'apport volontaire,
e Retravailler et repositionner l’arrêt bus scolaire existant,
e Réduire la largeur de la RD1205 et en classer une section en agglomération sur la commune de
Vougy,
+ Aménager partiellement la voie verte reliant la commune de Marnaz au centre de Vougy et de
Marignier
Réseaux secs :
e Modernisation du réseau d'éclairage public de Vougy (travaux réalisés hors planning de la
présente opération).
Pour rappel, la commune est compétente pour les installations et réseau d'éclairage public mais a
transféré cette compétence au Syane. Les travaux ci-dessus, sont gérés par le Syane.
Réseaux humides :
e Création et raccordement d’un réseaux pluvial sur la RD1205 pour les 2 communes.
ARTICLE 3 : MONTANT ET REPARTITION FINANCIERE DE L'OPERATION
3.1. Répartition technique de l’opération
Le financement de l'opération comprend :
| Libellé des travaux | Commune
Le coût de la maîtrise d'œuvre et frais divers (topographie, Au prorata Au prorata
géotechnique, CSPS, investigations complémentaires, diagnostic
amiante, frais administratifs...)
Le coût des installations de chantier, des travaux préparatoires, Au prorata Au prorata
contrôle et frais généraux
Le coût des travaux de terrassement et de voirie X
Le coût des travaux des réseaux d’eaux pluviales Réseaux Grilles
Le coût des travaux des réseaux de défense extérieure contre X
l'incendie
Le coût des travaux des réseaux secs, enfouissement des lignes Eclairage Public +
téléphoniques, éclairage, vidéosurveillance et équipements Telecom +
électriques, et BT/HTA en réservation Vidéosurveillance
Le coût des travaux d'espaces verts et aménagements paysagers, X parking, place publique
Le coût des travaux de mobilier urbain X
Le coût des travaux qualitatifs d'aménagements urbains (résine X
gravillonnée, granit, béton désactivé...)
Le coût des travaux d'adaptation des parties privatives X
Le coût des travaux de serrurerie X
Le coût de la signalisation de Police X
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Le coût de la signalétique X
Le coût de la signalisation directionnelle X
X: montant réel
Cette répartition, jointe en Annexe 1, figure à titre contractuel en fonction des compétences de chacune
des collectivités.
3.2. Estimation et répartition financière
Le coût total de l'opération comprenant les travaux et la maîtrise d'œuvre mais également les relevés de topographie, de CSPS, d’études Géotechniques, de reconnaissance de réseaux, d’inspections complémentaires, de frais divers et d’imprévus est évalué à 754 600.50 € HT soit 905 520.60 € TTC.
Le coût prévisionnel de l'opération est une estimation qui s'entend sous réserve des résultats de la
consultation pour les marchés de travaux.
Les montants détaillés par maîtres d'ouvrage sont joints à titre indicatif en annexe 1 (Estimation Répartition
du Coût de l'Opération)
Estimation de la répartition :
REPARTITION
MONTANTS HT d | COMMUNE
de MOE faisabilité
MOE marché 2024-62
Amiante +
ires
CSPS
Total Prestations intellectuelles
FERME
Rte Tour de l'Île et RD1205
OPTIONNELLE
TotaiTF+TO
et imprévus 5%
etimprévus 5% 29 378,55 €
Totat Travaux avec imprévus
COUT TOTAL OPERATION HT
COUT TOTAL OPERATION TTC
La participation définitive de chacune des parties est calculée à partir du montant réel toutes taxes comprises des études, travaux, actualisations et révisions de prix.
Les éventuels travaux supplémentaires, qui pourraient être identifiés en phase chantier, devront être validés par le Maître d'ouvrage Unique et la Partie concernée. Ils feront l’œuvre d’un avenant en cas de
dépassement de l’enveloppe financière initiale allouée.
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Par voie de conséquence, les parties conviennent que le montant de cette participation sera révisé si besoin à la réception par la CCFG du Décompte Général Définitif (DGD) de l'opération.
Toutes les sommes versées par la commune à la CCFG au titre de la Maitrise d'Ouvrage Unique correspondent à des montant HT, auxquels s’ajoutera la TVA au taux en vigueur. La TVA est en conséquence à la charge de chacun des maîtres d'ouvrage. Chaque collectivité récupérera le FCTVA à hauteur de sa participation.
La commune s'engage à régler à la CCFG l'ensemble des dépenses liées aux travaux qui leur incombent et à la quote-part de maitrise d'œuvre et de frais divers.
3.3. Modalités de financement de l'opération
Le projet objet de la présente convention fait l’objet d’un PEPE (Participation aux Equipements Publics Exceptionnelle) entre la société SARL Le CLUS, la commune de VOUGY et la CCFG.
Ce PEPE prévoit le versement d’une participation financière de la société SARL Le CLUS à hauteur de 244 487€ nets de taxes, versée intégralement à la commune de VOUGY.
Dans ce cadre, la commune s'engage à reverser à la CCFG l'intégralité du montant de la participation acquittée par la SARL Le CLUS, répartie comme suit :
- 64205€ au titre des travaux de compétence communale,
- 180 282€ au titre des travaux de compétence CCFG.
Les modalités de versement sont décrites à l’article 5 de ladite convention de PEPE.
La CCFG s'engage à assurer le financement de l'opération.
ARTICLE 4 : CONTENU DU MANDAT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La CCFG assume sur le plan administratif et technique, l'étude et la réalisation de l’ensemble des opérations visées à l’article 1 de la présente convention dans le respect de la législation et la réglementation applicables.
Dans le cadre de sa mission, la CCFG fait son affaire du choix des titulaires des marchés publics liés à la réalisation de l'opération et applique ses propres règles (seuils de procédures, Commission d'Appel d'Offres, etc...). De manière identique, la CCFG signe les marchés et les exécute. La Commission d'Appel d'Offres de la CCFG sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
En tant que besoin, et en fonction de l’avancement de l’opération, la CCFG s'engage à réaliser ou à faire réaliser dans le cadre des missions qui lui sont confiées :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le projet sera réalisé ;
e Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre ;
e Elaboration des études :
e Etablissement des avant-projets qui devront être validés par la (les) commune(s);
e Attribution, signature, gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des
Entreprises ;
e Direction, contrôle et réception des travaux ;
e Gestion financière et comptable de l'opération ;
e Gestion administrative, comprenant également le fait d'obtenir toutes les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux, notamment les autorisations de voirie pour les parties
d'ouvrages relevant de ce domaine, les arrêtés de circulation correspondant mais également
toutes autres démarches administratives (dossiers loi sur l’eau, autorisations d'urbanisme...) ;
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e Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les
entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération jusqu’à
l'expiration du délai de parfait achèvement ;
e Et d’une manière générale, tous les actes nécessaires à l'exercice de ses missions.
La commune, sera étroitement associée tout au long du projet, du suivi et à la validation des études, de
l'élaboration des marchés de travaux à leurs réalisations, jusqu’à la réception et à la levée des éventuelles
réserves.
La commune sera aussi invitée à toutes les réunions utiles et aura communication des dates de réunion de
chantier, de réception des travaux et sera invitée à y assister. Elle adressera toutes ses observations à la
CCFG.
ARTICLE 5 : ACQUISITIONS FONCIERES
Les acquisitions foncières éventuelles nécessaires à la réalisation du projet, seront effectuées par la
commune.
Il appartiendra à la commune de procéder aux formalités nécessaires auprès des Services du cadastre
compétents en vue de l’incorporation des emprises affectées au domaine public (chaussée, trottoirs..).
ARTICLE 6 : CONTROLE FINANCIER, COMPTABLE & ASSURANCES
Pendant toute la durée de l'opération, la CCFG transmettra à la commune des états des dépenses engagées
dans lesquels seront précisés les sommes qui sera à sa charge.
La commune versera à la CCFG les sommes correspondantes :
Montant du versement | Exigibilité du versement
[A l'émission de l'Ordre de Service (OS) de
démarrage des travaux
Pour chaque acompte réglé de tous les lots
Cote part des études et dépenses
effectuées.
déjà
Cote part de l’acompte travaux
Pour les marchés de prestations | Cote part des acomptes à partir du démarrage intellectuelles et autres dépenses des travaux pour chaque nouvel acompte
A l'issue du règlement des DGD des entreprises,
du solde de la mission de maîtrise d'œuvre & | Solde de l'opération autres possibles frais divers restants
Le solde sera recalculé sur la base des travaux réellement effectués et des compétences de chacun à l’issue
de chaque tranche.
La commune versera à la CCFG le solde des sommes dues au titre des travaux réellement effectués. La régularisation comptable dans le cas où un des maitres d'ouvrage aurait trop payé se fera à l’issue de ce
bilan général.
La CCFG informera la commune par courrier, s’il y a un dépassement du montant des dépenses à l'issue de
la notification des marchés de travaux par rapport à l'estimation de la phase AVP.
En termes d'assurances, chaque partie doit être titulaire d’une police d'assurance de responsabilité civile
générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle est susceptible
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d’encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs
ou non pouvant survenir tant pendant la période des travaux qu'après achèvement de ces derniers.
ARTICLE 7 : RECEPTION DES TRAVAUX
Le service de la commune pourra suivre le chantier et y accéder à tout moment. Toutefois, elle ne pourra présenter ses observations qu’à la CCFG, et non directement aux entrepreneurs.
Les prestations sont considérées terminées à la réception des travaux. La réception des travaux sera effectuée de manière contradictoire entre les services de la commune et de la CCFG.
Une attestation de remise de l'ouvrage viendra acter la transmission de propriété des ouvrages concernés à chacune des parties, le Procès-Verbal de réception contresignées par les Parties pouvant faire office d’une telle attestation.
Concernant la levée des réserves, la CCFG en tant que maître d'ouvrage des travaux, engage l’action en garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code Civil pour les désordres constatés lors des opérations.
La CCFG assume les responsabilités inhérentes à la qualité de maître d'ouvrage jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement.
Postérieurement à la réception, la CCFG fournira à la commune les éléments de récolement les intéressant, dont le Dossier complet des Ouvrages Exécutés (DOE) qui devra être remis dans un délai raisonnable après la réception des ouvrages.
Ce dossier pourra comprendre notamment :
- Le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves - Tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan de récolement, DIUO, ….).
ARTICLE 8 : PROPRIETE DES OUVRAGES
Les nouveaux ouvrages dont la compétence dépend de la commune, sont rétrocédés à cette dernière dès lors que la réception des travaux est actée et les attestations de remise de l'ouvrage signées.
En cas de livraisons échelonnées prévues dans le cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit du partie concernée.
ARTICLE 9 : ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission de la CCFG prend fin par la validation du Bilan Général Définitif de l'Opération par là commune.
Le Bilan Général Définitif de l'Opération intervient au paiement de l’ensemble des DGD, du solde des frais de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 10 : LITIGE — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige entre les parties, relatif à l'exécution de la présente convention, ces dernières s'engagent à tenter de le résoudre à l’amiable préalablement à toute saisine du Tribunal Administratif de Grenoble qui serait alors seul compétent.
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ARTICLE 11 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur dès son approbation par les cocontractants et l’accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’établissement du Bilan Général Définitif de l'opération par la CCFG.
La responsabilité de la CCFG restera néanmoins engagée pendant l’année de garantie de parfait achèvement de l’ouvrage au titre de cette garantie.
ARTICLE 12 : ANNULATION DU PROJET & RESILIATION
Dans le cas où le projet n’était pas mené à son terme, la CCFG appellerait auprès des Parties les fonds correspondant aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d'œuvre, coordination sécurité, géomètre...) avant la date d'annulation du projet.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements pris dans le cadre de la présente convention, ou pour motif d'intérêt général, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'issue d’un délai d’un mois
suivant une mise en demeure restée sans effet.
Comme dans le cas où le projet ne serait pas mené à son terme, la CCFG appellerait auprès de la Partie concernée les fonds correspondant à sa part des prestations déjà effectuées par les différentes entreprises {maîtrise d'œuvre, coordination sécurité, géomètre...) avant la date de son retrait du projet.
ARTICLE 13 : CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
La CCFG pourra agir en justice avec la commune jusqu’à la fin du délai de garantie, aussi bien en tant que
demandeur ou que défenseur.
La CCFG devra, avant toute action, demander l'accord de l’autre Partie.
A l'issue du délai de garantie de parfait achèvement, chaque structure retrouve son droit d’ester en justice pour les parties d'ouvrages relevant de sa compétence, notamment en matière de garantie décennale et
de garantie de fonctionnement.
Les litiges résultants de l'interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront portés devant
le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Bonneville, en trois exemplaires originaux.
Le rss Le A4.142.1.202S Pour la CCFG, Pour la Commune de Vougy Monsieur le Président Monsieur le Maire, Stéphane VALLI Yves Massarotti
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