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Séance - compterenduseancedu23janvier2014 2913 Document publié le Jeudi 23 janvier 2014 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Séance - compterenduseancedu23janvier2014 2913)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Compte-rendu/Procès-verbal : Séance du conseil municipal du 23 Janvier 2014

Du 16 janvier 2014, date de la convocation du conseil municipal, adressée individuellement à chacun des membres pour la réunion ordinaire qui aura lieu le Jeudi 23 janvier, à 20h30. Le Maire,

J.P SCHOEMANN

L’an deux mil quatorze, le Jeudi 23 janvier à 20h30, le conseil municipal de la Commune de La Gravelle, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur SCHOEMANN J.P, Maire.

L’ordre du jour de la séance est annexé au présent registre.

Présents : M. SCHOEMANN Jean-Paul, M. PIEAU Christian, Mme FOUCHER Nelly, M. CERON Dominique, M. DOGUET Christophe, M. LOUVEL Frédéric, Mme GUINEHEUX Nathalie, Mme RENOUX Annick, M. DEULOFEU Nicolas, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s):

Absent (s) : Messieurs GEFFRARD Joseph et CHRETIEN Hervé

Secrétaire de séance : a été élu Madame RENOUX Annick

Pouvoir de vote : néant

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.

Partie 1 : sujets soumis à délibération

Bail de location du logement communal Impasse de la Poste (2014-01-01) Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, que lors de la séance du 26/11/2013 il a été décidé la location du logement communal situé au 7 Impasse de la Poste à Mlle MANOURY Lisa, moyennant un loyer de 350 €/mois, que le bail serait rédigé par Maître GUILLERON, notaire à Loiron. Monsieur le Maire propose au conseil municipal que le bail de location soit établi au nom de Mlle MANOURY Lisa et de M. TABOUREL Jérémy.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour » décide que le bail de location du logement communal situé au 7 Impasse de la Poste soit établi au nom de Mlle MANOURY Lisa et de M. TABOUREL Jérémy.

Vente lot n° 15 du lotissement La Maison Neuve (2014-01-02)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide la vente du lot n° 15 du lotissement La Maison Neuve, cadastré section ZD n° 143, d’une superficie de 440 m2, moyennant le prix de 15 400 € HT, soit 18 220,91 € TTC.

Le conseil municipal donne délégation de signature à M. le Maire pour l’acte notarié qui sera établi par Maître GUILLERON, notaire à Loiron.

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (2014-01- 03)

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, qui stipule notamment que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus ».

M. le Maire rappelle au conseil municipal que le total des crédits inscrits au chapitre 21 du BP 2013 s’élevait à 137 178 €.Conformément aux textes applicables, M. le Maire propose au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 000 € au chapitre 21 (travaux de voirie, de bâtiments, remplacement moteur cloche 1 de l’église, et acquisition de matériels …).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour » décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Extension capacité des lagunes, étude géotechnique (2014-01-04)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le cabinet NTE, dans le cadre de leur mission de maîtrise d’œuvre pour l’extension des lagunes, a réalisé une consultation de prestataires pour la réalisation d’une étude géotechnique du site d’implantation de ces lagunes.

Le cabinet NTE a consulté 3 entreprises (ICSEO à Noyal/Vilaine, FONDASOL à Allones et FondOuest à Beaucouzé). Une seule réponse est parvenue en Mairie celle d’ICSEO pour 2 852,46 € TTC. Le cabinet NTE a jugé l’offre correcte.

Le conseil municipal, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour », accepte le devis d’ICSEO s’élevant à 2 852,46 € TTC et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

MANDAT donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires (2014-01-05)

Le Maire expose :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986, pris pour l’application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour les collectivités locales et les établissements publics territoriaux,

Vu les articles L 140-1 et suivants du Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés publics,

Considérant que l’actuel contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires du personnel territorial arrive à échéance le 31 décembre 2014,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques, ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs, Considérant que dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la collectivité (l’établissement public) est dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et peut bénéficier de la mutualisation des résultats et de l’expérience acquise du CDG, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres, Considérant que notre collectivité adhère au contrat-groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2014 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial de la Mayenne, il est proposé de participer à la procédure négociée engagée selon l’article 35 l du Code des Marchés publics,

Le conseil municipal, à l’unanimité, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour », décide : Article 1 : Mandat

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Mayenne (CDG 53) est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d’assurance auprès d’une entreprise agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées. Article 2 : Risques garantis – conditions du contrat

La commune précise que le contrat devra garantir tout ou partie des risques financiers encourus par les collectivités intéressées en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC dans les conditions suivantes :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

Décès, Accidents de service, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :Accidents du travail, maladies professionnelles, incapacités de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2015

Régime du contrat : en capitalisation

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules. Article 3 : Statistiques sinistralité

La commune donne son accord pour que le CDG 53 utilise, pour le dossier de consultation, les fiches statistiques relatives à la sinistralité de la commune qui seront fournies par l’actuel assureur ou par la collectivité.

Article 4 : Transmission résultats consultation

Le CDG 53 transmettra à la collectivité le nom du prestataire retenu ainsi que les conditions de l’assurance. La commune se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir en aucune manière, justifier sa décision.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Mise à disposition de la salle de réunion-cantine (2014-01-06)

Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour », décide la mise à disposition gratuite de la salle de réunion-cantine, aux candidats aux élections municipales de mars 2014, qui en feront la demande en Mairie.

Devis BODET cloche église (2014-01-07)

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal un devis de la Sté BODET, qui a en charge l’entretien des cloches de l’église, relatif au remplacement du moteur de volée de la cloche 1 (glas). Ce devis s’élève à 1 666,80 € TTC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour » accepte le devis de la Sté BODET ci-dessus énuméré.

Partie 2 : sujets sans délibération

Compte-rendu entrevue avec M. LEUX (ca coule de source)

M. le Maire rappelle qu’il avait été demandé à l’association « Ca coule de source » s’ils pouvaient accueillir les enfants de La Gravelle le mercredi après-midi et également animer les TAP. Il avait été répondu qu’il fallait attendre le 1er trimestre de l’année scolaire 2013/2014 afin d’avoir du recul par rapport aux effectifs actuels des 4 communes adhérentes à Ca coule de source. Lors du dernier conseil d’école des familles ont demandé si la Commune avait eu une réponse de Ca coule de source par rapport aux TAP et au mercredi après-midi.

M. le Maire a repris contact avec le directeur et a eu une entrevue avec ce dernier le 8/01. En l’état actuel ils sont complet pour le mercredi après-midi et pour les TAP ils leur est déjà difficile de répartir leurs animateurs entre les 4 communes, celles-ci ayant besoin au même moment de ces animateurs. M. le Maire indique qu’un sondage pour le mercredi après-midi avait été réalisé en mai 2013 et 14 enfants auraient été susceptibles de fréquenter le centre de loisirs du mercredi après-midi. Un autre sondage a été réalisé fin décembre et seulement 2 familles (3 enfants) étaient intéressées.

M. le Maire rappelle aux élus que les 3 agents communaux ont accepté de prendre en charge ces TAP jusqu’en juin 2014, qu’il y a occasionnellement des difficultés d’encadrement des enfants, les agents n’ayant pas été formé pour cela.

Il sera évoqué lors du prochain conseil d’école la poursuite de la réforme des rythmes scolaires, la reconstitution d’un comité de pilotage.Divers :

• Vestiaires du terrain de football : M. le Maire rappelle qu’il avait présenté lors de la séance du 26/11/2013 le devis WTP pour la démolition de la partie des vestiaires du football qui avaient été abîmés lors de l’incendie de juillet 2013. Il avait été décidé de demande à l’assurance une prise en charge de ces travaux. M. le Maire présente aux élus des photos de ce qui reste des vestiaires après démolition à savoir la buvette uniquement. L’entreprise a démoli tous les vestiaires au lieu de ne démolir que la partie endommagée par l’incendie. L’entreprise a aménagé une dalle afin et y installera des sanitaires pour la fête des écoles en juin 2014, l’alimentation eau a été refaite ainsi que l’évacuation des eaux usées. Il sera nécessaire de réaliser un mur de parpaings pour protéger le côté de la buvette, en ossature bois. Une réunion de la commission « bâtiments » est prévue le samedi 8/02/2014 à 10h sur place. M. le Maire demande si l’étalement de la terre au bi-cross ne pourrait pas être demandé à l’entreprise à titre de dédommagement.

• M. le Maire signale que suite à une entrevue avec M. Louis MICHEL du Syndicat de Bassin de l’Oudon il préconise de supprimer le busage de l’Oudon afin de remettre l’Oudon à ciel ouvert, de supprimer la haie de thuyas de l’école et enlever la terre du bi-cross.

• Le prochain conseil municipal est fixé au Jeudi 27 février à 20h30.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour et aucun conseiller municipal ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h15.

Rappel des délibérations :

2014-01-01 : bail de location du logement communal Impasse de la Poste ; 2014-01-02 : vente lot n° 15 du lot La Maison Neuve

2014-01-03 : délibération autorisant le maire à engager, mandater et liquider des dépenses d’investissement

2014-01-04 : extension capacité des lagunes : étude géotechnique

2014-01-05 : Mandat donné au CDG 53 pour la mise en concurrence de l’assurance garantissant les risques statutaires

2014-01-06 : mise à disposition de la salle de réunion-cantine

2014-01-07 : devis BODET cloche égliseSignatures :

M. SCHOEMANN Jean-Paul M. PIEAU Christian Mme FOUCHER Nelly

M. CERON Dominique M. DOGUET Christophe M. LOUVEL Frédéric

Mme RENOUX Annick Mme GUINEHEUX Nathalie M. GEFFRARD Joseph

ABSENT

M. CHRETIEN Hervé M. DEULOFEU Nicolas

ABSENT