Procès Verbal - PV 24 septembre 2024

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Procès Verbal - PV 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 septembre 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Procès-verbal: Séance du conseil municipal du 24 septembre 2024

Du 17 sseptembre 2024, date de la convocation du conseil municipal, adressée individuellement à chacun des membres pour la réunion ordinaire qui aura lieu le Mardi 24 septembre 2024, à 20h45. Le Maire,

L’an deux mil vingt-quatre, le Mardi 24 septembre, à 20h45, le conseil municipal de la Commune de La Gravelle, dûment convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. DEULOFEU Nicolas, Maire. L’ordre du jour de la séance est détaillé ci-dessous et la convocation de la séance est annexée au présent registre.

Présents :

M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, Mme SACAZE Catherine, M. GEFFRARD Joseph, Mme POUSSIN Odile, M. BROSSARD Kévin, M. FERRE Jacky (arrivé à 21h10), M. BODIN Thierry, M. POUPIN Thierry, M. GÉRAULT Marc, Mme CHRÉTIEN Séverine, formant la majorité des membres en exercice.

Absent(s) excusé(s) : Messieurs PERCHARD Nicolas et HAQUE Michel

Secrétaire de séance : a été élu Madame SACAZE Catherine

Pouvoir de vote : Néant

Le quorum étant atteint la séance du conseil municipal peut avoir lieu. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 juin 2024

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Ordre du jour :

• Avenant n° 2 tarifaire : convention fourniture des repas par l’EHPAD de Port- Brillet : augmentation du tarif suivant l’indice INSEE (en annexe 1) ;

• Tarif repas de la cantine et de la garderie rentrée 2024/2025 (en annexe 1) ; • Travaux bar/restaurant :

- Modification par rapport au permis initial (ajout soubassement porteur au droit de l’extension est et accès escalier existant modifié) ;

- Avenant n° 1 au marché avec DEMCOH (+ 1 560 € TTC mise en place mesure de 2ème restitution et de fin de chantier) ;

- Point sur les travaux en cours ;

• Redevance occupation domaine public due par ORANGE (délibération titre de recette de 515,94 €) ;

• Admission en non-valeur titres de recettes de 2022/2023 pour 80,60 € demandé par la Trésorerie ;

• Indemnité gardiennage église 2024 (503,42 €) (annexe 1) ;

• Après avis favorable du CST : Suppression emploi au 1/12/2024 adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet (11,25/35ème : transport scolaire RPI, aide service de la cantine, ménage bâtiments) et création emploi au 1/12/2024 adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet (11,25/35ème : transport scolaire RPI, aide service de la cantine, ménage bâtiments) ;

• Dossier protection sociale complémentaire, adhésion au 1/01/2025 au contrat collectif de prévoyance proposé par le CDG 53 (en annexe) ;

• Pour information dans le cadre de la délégation pour les achats : (achat d’une désherbeuse pour 2 258,51 €) ;

• Divers ;

Partie 1 : sujets soumis à délibération :2024-09-01 : Avenant tarifaire n° 2 à la convention de fourniture repas de cantine Monsieur le Maire présente au conseil municipal un avenant n° 2 à la convention datée du 3/08/2023 avec l’EHPAD La Résidence Paul Laizé, Association Anne BOIVENT, pour la fourniture des repas de cantine. Cet avenant concernant les modalités financières (tarif des repas de cantine à compter du 1/10/2024). Le prix du repas enfant passerait de 4,20 à 4,28 € et le prix du repas adulte de 5,70 à 5,81 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte cet avenant n° 2, à effet du 1/10/2024, et donne délégation de signature à M. le Maire.

2024-09-02 : Tarif des repas de cantine

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les tarifs de repas de cantine en vigueur à savoir :

Enfant (famille dont le quotient familial ≤ 900 €) : 4,00 €

Enfant (famille dont le quotient familial > 900 €) : 4,20 €

Adulte : 6 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », décide qu’à compter du 30/09/2024, le tarif des repas de cantine sera le suivant :

Enfant (famille dont le quotient familial ≤ 900 €) : 4,10 €

Enfant (famille dont le quotient familial > 900 €) : 4,30 €

Adulte : 6,10 €

2024-09-03 : Tarif de la garderie périscolaire

Monsieur le Maire rappelle aux élus le tarif actuel de la garderie périscolaire, à savoir : • Garderie du matin ou du soir : ………….. 1,40 € (famille dont le quotient familial

est inférieur ou égal à 750) ;

• Garderie du matin ou du soir : …………. 1,50 € (famille dont le quotient familial

est supérieur à 750) ;

• Garderie du matin (8h30 à 8h45) ……… 0,60 € ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention » décide de ne pas modifier les tarifs de la garderie périscolaire. 2024-09-04 : Avenant n° 1 lot n° 1 entreprise DEMCOH (travaux réhabilitation bar/restaurant)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un avenant n° 1 au lot 1 (désamiantage, déplombage, démolition) attribué à l’entreprise DEMCOH. L’avenant a pour but de modifier les éléments suivants : mise en place de mesure de 2ème restitution et de fin de chantier et a une incidence financière sur le montant du marché.

Montant initial du marché : ……. 45 885,75 € HT

Montant avenant n° 1 : ………… 1 300,00 € HT

Montant marché après avenant : .. 47 185,75 € HT (56 622,90 € TTC).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » accepte cet avenant n° 1 au lot n° 1 attribué à l’entreprise DEMCOH qui porte le marché à 47 185,75 € HT et donne délégation de signature à M. le Maire.

2024-09-05 : Modification permis de construire bar/restaurant

M. le Maire informe les élus qu’il est nécessaire de modifier le permis de construire pour les travaux de réhabilitation du bar/restaurant, à savoir :

1°) L’avancée du bâtiment dans la cour fera l’objet d’un sous-bassement pour des raisons de solidité ;

2°) L’escalier extérieur allait être plus haut que la marche pour sortir du bâtiment, l’escalier sera donc démoli et un autre sera construit à la place.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » valide ces modifications et donne délégation de signature à M. le Maire pour le permis de construire modificatif.

- 21h10 : arrivée de M. FERRE Jacky

2024-09-06 : Redevance occupation domaine public dû par ORANGE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la déclaration faîte par ORANGE concernant l’occupation du domaine public routier pour le calcul de la redevance 2024, à savoir 4,615 km (artères aériennes), 4,202 km (artères en sous-sol) et 0,50 m2 d’emprise au sol au titre des armoires. M. le Maire indique que le coefficient d’actualisation est de 1.60900 pour 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention », décide d’émettre un titre de recettes s’élevant à 515,94 € envers ORANGE, correspondant à la redevance d’occupation du domaine public routier pour l’année 2024, dont le calcul est le suivant :

• artère en aérien : 4,615 km x 64,36 €/km = 297,02 €

• artère en sous-sol : 4,202 km x 48,27 €/km = 202,83 €

• emprise au sol cabine : 0,50 m2 x 32,18 €/m2 = 16,09 €

Délégation de signature est donnée à Monsieur le Maire.

2024-09-07 : Admission en non-valeur

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres suivants, au motif du caractère irrécouvrable (total 80,60 € facturation cantine) : • titre n° 166, de 2023 pour 6,60 €

• titre n° 99, de 2022 pour 35,52 €

• titre n° 264, de 2022 pour 38,48 €

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables établi par le Service de Gestion Comptable de Laval,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer les créances ont été diligentées par les services de gestion comptable de Laval,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

• décide d’admettre en non-valeur les 3 titres ci-dessus désigné ;

• autorise M. le Maire à établir le mandat nécessaire à l’article 6541.

2024-09-08 : Indemnité gardiennage église 2024

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du montant des plafonds indemnitaires applicables pour le gardiennage des églises communales, pour 2024 à savoir : 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions » décide d’attribuer comme suit l’indemnité de gardiennage d’église, pour 2024 :

à Mme FAUCHARD Jeanne domiciliée au 14 rue Madame de Sévigné à LA GRAVELLE (gardien résidant la Commune), l’indemnité maximale soit la somme de 503,42 €. 2024-09- 09 : Suppression d’emploi suivie d’une création

M. le Maire informe le Conseil Municipal,

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique les emplois des collectivités sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ; Qu’il est nécessaire pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées, pour une meilleure organisation et un meilleur fonctionnement du servicede la restauration scolaire, de l’accompagnement des élèves lors du transport scolaire du RPI et de l’entretien des bâtiments, de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps non complet et de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet (11,25/35ème), à effet du 1/12/2024 ; M. le Maire propose donc au Conseil Municipal, pour tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées :

• La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe au service : restauration scolaire, accompagnement des élèves lors du transport scolaire du RPI et entretien des bâtiments, à temps non complet, 11,25/35ème, au 1/12/2024 ; • La création de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 1ère classe, à non temps complet, 11,25/35ème, au service aide à la restauration scolaire et surveillance des élèves, accompagnement des élèves lors du transport scolaire du RPI et entretien des bâtiments, au 1/12/2024.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984, notamment l’article 34 ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 6/09/2024 ;

Considérant le tableau des emplois de la collectivité ;

Considérant l’évolution du poste de travail et des mission assurées,

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention »,

DECIDE :

• La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe, à temps non complet (11,25/35ème) au service restauration scolaire, accompagnement des élèves lors du transport scolaire du RPI, entretien des bâtiments, au 1/12/2024 ; • La création de l’emploi d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps non complet (11,25/35ème) au service aide à la restauration scolaire et surveillance des élèves, accompagnement des élèves lors du transport scolaire du RPI et entretien des bâtiments, au 1/12/2024.

• De mettre à jour le tableau des emplois de la Collectivité tel que résumé en annexe à compter du 1/12/2024.

• D’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales suite à la création de l’emploi cité ci-dessus.

2024-09-10 : Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDG Protection sociale complémentaire – Conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

EXPOSÉ :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 20 Février 2024, après avis du CST du 26 Janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• Engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,• Lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;

• le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

M. le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

• Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par l’accord collectif régional ;

• Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 Février 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandesconstitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes. Vu l’accord collectif départemental du 6 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel ; Vu l’avis du CST départemental du CDG 53 en date du 6 septembre 2024 ; Après discussion, le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Commune de LA GRAVELLE.

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décide que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de 6 mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ; • Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

- Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.

Partie 2 : sujets non soumis à délibération :

Bar/restaurant :

Il est rendu compte aux élus de l’état d’avancement des travaux, c’est actuellement l’entreprise BASLÉ (maçonnerie) qui intervient et qui devrait avoir fini semaine 43 et ensuite ce sera le charpentier qui interviendra (entreprise LUTELLIER).

Il est signalé que des radiateurs avaient été démonté par LGP (Plomberie) pour être réinstallé ensuite. Il s’avère que l’entreprise DEMCOH (lot 1) les a évacué avec tous les gravats du chantier. M. le Maire indique qu’il a rencontré le futur exploitant du bar/restaurant et que celui-ci prévoit dans son plan de financement l’achat du mobilier, de la cuisine et de la vaisselle il souhaiterait avoir une idée du loyer qui sera appliqué, M. le Maire a répondu environ 500 €.

Question que se pose les élus : concernant la licence IV est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux que ce soit le futur exploitant du bar/restaurant qui l’achète ?

Divers :

• M. le Maire informe le conseil municipal qu’il a fait l’acquisition d’une désherbeuse au prix de 2 258,51 €, ce qui permet un gain de temps pour les agents.• Un projet de snack est en cours au 2 Impasse de la Poste, il faudra que le propriétaire demande un changement de destination du bâtiment qui est actuellement en habitation pour le déclarer en commerce. Il n’y aurait pas besoin du passage d’une commission de sécurité au vu du nombre de places assises (10 à 15). M. GERAULT demande si le service de contrôle de l’hygiène ne doit pas passer avant ouverture pour une inspection. M. FOUCHER indique que le propriétaire demande l’installation sur le domaine public des bouteilles de gaz (propane) pour sa cuisine, il demande également l’installation d’une terrasse sur le domaine public. Le conseil municipal pourra fixer une redevance d’occupation du domaine public pour cette terrasse. Une licence 3 pour la vente de boissons sera acquise par l’exploitant.

• Mme SACAZE précise aux élus membre de la commission bulletin qu’il faut prévoir début octobre une première réunion.

• M. BROSSARD demande si les travaux demandés par l’agent de la cantine/garderie ont été réalisé.

• M. FERRE indique que des riverains du lot La Maison-Neuve demandent que les branches des arbres le long de la haie bordant ce lotissement soient taillé, feuilles qui tombent chez les riverains. La haie est située sur la Commune de St Cyr.

Fin de la séance à 21h50

Rappel des délibérations :

2024-09-01 : Avenant tarifaire n° 2 à la convention de fourniture repas de cantine 2024-09-02 : Tarif des repas de cantine

2024-09-03 : Tarif de la garderie périscolaire

2024-09-04 : Avenant n° 1 lot n° 1 entreprise DEMCOH (travaux réhabilitation bar/restaurant)

2024-09-05 : Modification permis de construire bar/restaurant

2024-09-06 : Redevance occupation domaine public dû par ORANGE

2024-09-07 : Admission en non-valeur

2024-09-08 : Indemnité gardiennage église 2024

2024-09- 09 : Suppression d’emploi suivie d’une création

2024-09-10 : Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le CDGSignatures

Nom Signature Nom Signature

DEULOFEU Nicolas

Maire

FOUCHER Emilien

SACAZE Catherine

Secrétaire de séance GEFFRARD Joseph

POUSSIN Odile BROSSARD Kévin

FERRE Jacky

PERCHARD Nicolas

ABSENT

POUPIN Thierry BODIN Thierry

GÉRAULT Marc CHRÉTIEN Séverine

HAQUE Michel

ABSENT