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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2191 portant agrément du groupement de prévention agréé « Groupement de Prévention Agréé de la Réunion »
Document publié le Mercredi 23 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2191 portant agrément du groupement de prévention agréé « Groupement de Prévention Agréé de la Réunion »)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Concurrence, Investissement et développement économique,
PRÉFET : . biregrion
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION
Liberté
Égalité
du travail et des solidarités
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
Saint-Denis, le 4 6 (CT. 2023
Arrêté n° 219 1
Portant agrément du groupement de prévention agréé
« GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ DE LA RÉUNION »,
LE PREFET DE LA REUNION
le code de commerce et notamment ses articles L.611-1, D.611-1 à D.611-9 ;
la demande d'agrément formulée par l'association « GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ DE LA RÉUNION », dont le numéro R.N.A. est : W9R2001659 en date du 02 juin
2023;
les compléments transmis le 23 août 2023;
la déclaration de création de l'association le 30 juillet 2007, publiée le 11 août 2007 et la
déclaration de modification du 28 juin 2023, publiée le 1°’ août 2023;
la consultation du CODEFI;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet et régulier, notamment qu'il
comporte l'ensemble des pièces prévues par les articles D.611-3 et D.611-4 du
code de commerce ;
CONSIDÉRANT que la présence d'un groupement de prévention agréé sur le territoire de La Réunion est une réponse adaptée aux besoins d'identification des difficultés
des entreprises et de leur accompagnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis à l'appui de la demande sont à même d'assurer un accompagnement des entreprises dans les conditions de confidentialité
indispensables. ARRÊTE :
ARTICLE 1°
L'association « GROUPEMENT DE PRÉVENTION AGRÉÉ DE LA RÉUNION », portant numéro d'identification au registre national des associations W9R2001659 est agréée comme groupement de prévention agréé pour ses activités relatives à la prévention des difficultés des entreprises sur le territoire.
ARTICLE 2
L'exercice des activités de l'accompagnement des difficultés des structures adhérentes au
groupement de prévention couvertes par le présent agrément est limité au ressort territorial
de la région Réunion.
ARTICLE 3
Le siège social est fixé au 54 chemin Cachalot, Pierrefonds sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre.
ARTICLE 4
L'agrément est accordé pour une durée de trois (3) ans, en application des dispositions des articles L.611-1 et D.611-7 du code de commerce, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5
L'agrément est conditionné au maintien des conditions d'éligibilité, telles que définies au code
du commerce.
ARTICLE 6
La Secrétaire générale pour les Affaires Régionales est chargée de l'exécution de la présente
décision dont copie sera adressée au Directeur Régional des Finances Publiques de La Réunion,
à la Directrice de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de La Réunion, à la
direction régionale de l'IEDOM, au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de La
Réunion ainsi qu'au Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de La Réunion.
rôme/FILIPPINI