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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 429
Document publié le Mercredi 26 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 429)
Thèmes du document : Concurrence, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
En
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°429
Relatif à l’accord annuel de modération de prix de produits de grande
consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce pour l’année 2021
à La Réunion
Le préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L. 410-5 du code de commerce,
Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de
prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce,
Vu l'avis de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus du 18 décembre 2020,
Vu l’accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour
l’année 2021 du 25 février 2021,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1° :
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année 2021 figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 22 mars 2021, pour une
durée d’un an. Article 2 :
Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de
produits figurant en annexe 1 de l’accord est fixé à 349 €.
Article 3 :
Cet accord s’applique dans les établissements de la grande distribution d’une superficie égale
ou supérieure à 950m? dont la liste figure à l’annexe 2 de cet accord.
Article 4 :
Les modalités d’application de cet accord sont définies dans le document en annexe 3
Article S :
L'accord de modération de prix sur une liste de produits de consommation courante pour l’année 2021 figurant en annexe 1 de cet accord entre en vigueur le 22 mars 2021, pour une durée d’un an.
Article 6 :
Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de produits figurant en annexe 3 de l’accord est fixé à 349 €.
Article 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Saint Denis, le 25 février 2021
Jacques BILLANT