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Procès Verbal - PV 13052025?t=1774606787 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Accons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13052025?t=1774606787)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE REPUBLIQUE FRANÇAISE ----- Liberté – Égalité – Fraternité

LE ROCHER DE BRION

MAIRIE D’ACCONS

07160

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 MAI 2025Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 2

Le Conseil Municipal de la Commune d’ACCONS s’est réuni à 18 heures en Mairie, suite à la convocation adressée à chacun de ses membres, conformément aux dispositions légales.

Étaient présents

Mme Josette CLAUZIER, Maire,

M. David GIRAUD, 1er Adjoint,

Mme Annie MERCIER, 2ème Adjointe,

Mmes et Mrs : Sébastien CHABAL, Michel CHAUSSINAND, Isabelle FOROT, Pierre GIBERT, David JALLAT, Maud LUQUET, Brigitte TARI.

Absente excusée : Mme Denise GALEOTE.

Secrétaire de séance : Mme Annie MERCIER.

************************

SOMMAIRE

1- Approbation du PV du 25/03/2025 Page 3

2- Modification du RIFSEEP Page 3

3- Demande de subvention pour le déneigement 2024/2025 Page 8

4- Décision modificative N°1 Page 8

5- Informations sur les travaux de la salle multiculturelle Page 9

6- Communication des arrêtés du Maire Page 9

7- Divers Page 10Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 3

1- Approbation du PV du 25 mars 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2025.

2- Modification du régime indemnitaire

(Délibération n°2025-22)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 30/01/2024,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 17/04/2025,

Vu le tableau des effectifs,

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 4

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

Filière administrative

• Catégorie B

- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 10 € 11 340 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Niveau de qualification

- Diversité des dossiers

- Autonomie

- Responsabilité financière

- Confidentialité

Filière technique

• Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Agent technique polyvalent 10 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’entretien 10 € 10 800 € 10 800 €Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 5

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

GROUPE 1

- Niveau de qualification

- Autonomie / Initiative

- Effort physique

- Valeur du matériel utilisé

- Diversité des domaines de compétences

GROUPE 2

- Connaissances

- Effort physique

- Autonomie

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

L’IFSE suivra le sort du traitement dans les cas suivants :

• Congé de maternité,

• Congé de naissance,

• Congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,

• Congé d'adoption,

• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,

• Congés annuels,

• Congés de maladie ordinaire,

• Congés pour invalidité temporaire imputable au service,

• Accident de service ou maladie professionnelle,

• En cas de service à temps partiel thérapeutique,

• Durant la période de préparation au reclassement.

En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, l’IFSE sera maintenu : • pour la première année à hauteur de 33 %,

• pour les deuxième et troisième années à hauteur de 60 %.

En cas de congé de longue durée, le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 6

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

G1

- Résultats professionnels

- Disponibilité

- Prise d’initiative

- Sens de l’organisation

- Qualité relationnelles

G2

- Résultats professionnels

- Investissement

- Sens de l’organisation

Filière administrative

• Catégorie B

- Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux

CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 100 € 1260 € 2 380 €Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 7

Filière technique

• Catégorie C

- Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPESDE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)

MONTANT

MINI

MONTANTM

AXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENTAIRES

Groupe1 Agent technique polyvalent 100 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’entretien 50 € 1 200 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, en juin, et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique,

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 8

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article L.714-8 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/06/2025,

- APPROUVE l’inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

- AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

3- Demande de subvention pour le déneigement 2024/2025

(Délibération n°2025-23)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état des frais concernant le déneigement de l’hiver 2024/2025 comprenant les heures effectuées pour les travaux de déneigement des routes et le salage. Le coût total s’élève à 1 014.25 €. Une aide de 50% est sollicitée auprès du Département, soit 507.12 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- SOLLICITE l’aide du Département pour le déneigement 2024/2025 conformément aux éléments exposés.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4- Décision modificative N°1

(Délibération n° 2025-24)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le budget doit être modifié afin de couvrir l’intégralité des montants d’amortissement de l’exercice. Au moment du vote du budget, la première année d’amortissement liée aux enfouissements de réseaux au Monteil n’était pas intégrée à cause du décalage de facturation qui aurait dû intervenir fin 2024. Une somme de 6 481.80 € doit ainsi être ajoutée aux chapitres correspondant en recettes d’investissement et en dépenses de fonctionnement.

S’agissant d’opérations d’ordre, cette modification n’affecte pas les montants globaux budgétés en investissement comme en fonctionnement.Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 9

Les mouvements à effectuer sont les suivants :

Budgété avant DM Diminution Augmentation Budgété après DM

RECETTES D’INVESTISSEMENT - Articles concernés par les mouvements

021 Virement de la section de

fonctionnement

(021)

81 911.59 € - 6 481.80 € 75 429.79 €

040 Opérations ordre transf. Entre

sections

(28041582 / 040)

20 144.91 € + 6 481.80 € 26 626.71 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - Articles concernés par les mouvements

023 Virement à la section

d’investissement 81 911.59 € - 6 481.80 € 75 429.79 €

042 Opérations ordre transf. Entre

sections

(6811 / 042)

20 144.91 € + 6 481.80 € 26 626.71 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE les virements de crédits :

o du compte de recettes 021 au compte de recettes 040 du budget

d’investissement 2025 ;

o du compte de dépenses 023 au compte de dépenses 040 du budget de

fonctionnement 2025.

5- Informations sur les travaux de la salle multiculturelle

Les travaux qui devaient débuter le 12 mai commenceront le 15 mai avec une première réunion de chantier ce jour-là.

En ce qui concerne les subventions, la commission qui statue sur la DETR se réunira le 16 mai, la réponse nous sera communiquée d’ici la fin du mois. La Région AURA doit statuer en mai sur un avenant pour augmenter le montant initialement prévu de 40 000 € et le montant définitif nous sera communiqué en juin.

6- Communication des arrêtés du Maire

Arrêté temporaire n°01/2025 du 01/04/2025 portant règlementation de la circulation et du stationnement chemin de l’Ouran pour la réalisation de travaux sur la propriété de Mme CHALANCON Pauline nécessitant la mise en place d’un échafaudage réduisant la largeur du chemin du 02/04/2025, pendant 15 jours.

Arrêté temporaire n°02/2025 du 17/04/2025 portant règlementation de la circulation et du stationnement route de Villebrion pour effectuer les travaux de réfection de la chaussée, conduisant à réduire la circulation sur une seule voie, à partir du mardi 22/04/2025, pendant 10 jours.Commune d’Accons – Séance du 13 mai 2025 Compte-rendu 10

Arrêté permanent n°01/2025 du 10/04/2025 portant limitation de la vitesse à 30 km/h pour tous les véhicules dans les rues suivantes : Route de la Combette, Chemin de Reignet, Rue de la Mairie, Chemin de Bourret et Chemin de Pestre.

Arrêté relatif au personnel n°02/2025 du 03/04/2025 portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel à Monsieur Jöel FAYARD.

Arrêté relatif au personnel n°03/2025 du 03/04/2025 portant attribution du Complément Indemnitaire Annuel à Madame Christelle ISSARTEL.

7- Divers

L’Association des Maires Ruraux de l’Ardèche propose une motion à signer par les élus afin de dénoncer les violences faites à ces derniers. Madame le Maire en donne lecture. Ce document sera ensuite envoyé aux Parlementaires et aux Ministres concernés afin de faire évoluer les sanctions.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le Maire, La Secrétaire de séance,