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Déliberation - DEL 2025 28 AFFAIRES GENERALES Signature du nouveau RI des structures accueil de la Petite Enfance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 28 AFFAIRES GENERALES Signature du nouveau RI des structures accueil de la Petite Enfance)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Éducation,
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 03 JUILLET 2025 ———— ——
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature du nouveau règlement intérieur des structures accueil de la Petite Enfance du C.C.A.S d’Ermont.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président, Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa présidence.
N° 2025-28
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président du C.C.A.sS.
Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de la Solidarité, de
la Cohésion Sociale et de la Petite Enfance, Mme BENLAHMAR Najat, M. CARON Yannick, M. KNOBLOCH Othman, Mme BAPAUME Martine, Mme BERNIER Claudine, Mme CARRY Charlette, M. DUC Michel, M. HEUSSER Jean-François, M. HUMBERT Eric, Mme VERSTRAETE Syivie.
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est Mme GUEDJ Florence (pouvoir à Mme MEZIERE). de 17 Mme DEHAS Fazila (pouvoir à Mme BENLAHMAR).
M. GODARD Nicolas (pouvoir à M. CARON).
Mme GIRAUD Arlette (pouvoir à M. HAQUIN).
M. HERVOT Jean (pouvoir à M. HUMBERT).
n Sous-Préfecture le : (Y/DF/Z0<
: AO/DT/201S 1
Le P C.C.AS.
Les administrateurs présents formant la majorité des
LE D ES N membres en exercice, la séance est ouverte. | es CENTRE AC Madame Patricia BAKU, Directrice du C.C.A.S., remplit les | CouuNaL \Z) fonctions de secrétaire.
D'ACTION ET
\ SOCIALE 7/2
NE”
SE 120 7 état Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-28-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 Délibération n°2025-28
OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES
Signature du nouveau règlement intérieur des structures accueil de la Petite Enfance du C.C.A.S d’Ermont.
SUR la proposition du Président du Centre Communal d'Action Sociale, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 à R.123-26 ;
VU le décret n°2000-762 du 01 août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des
enfants de moins de 6 ans ;
VU le décret n°2007-230 du 20 février 2007, qui fixe le nombre maximal de places selon le type d'établissement et introduit la notion de règlement de fonctionnement :
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d'accueil de jeunes enfants redéfinissant le fonctionnement ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2022-163 du 23 septembre 2022, et la délibération du Conseil d'Administration du C.C.A.S. n° 2022-27 du 29 septembre 2022 portant sur l'extension de missions confiées au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.), d'Ermont comprenant la Petite Enfance ;
VU la délibération du Conseil d'Administration n° 2023-15 du 06 juillet 2023 portant sur la
Signature du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants ;
VU là délibération du Conseil d'Administration n° 2024-32 du 26 septembre 2024 portant sur la Signature du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants :
VU la lettre circulaire de la Caisse Nationale des Allocations Familiales du 05 juin 2019 rappelant les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales à compter
du 1° septembre 2019 ;
VU le barème de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) applicable à compter du 01° septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'aligner le plafond de ressources plancher avec celui fixé par la CAF afin de garantir une cohérence et une équité dans le calcul des participations familiales,
CONSIDÉRANT que cette évolution de barème permettrait une meilleure adéquation des participations familiales aux besoins des familles :
CONSIDÉRANT la nécessité d'apporter certaines corrections dans le contenu du règlement intérieur.
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION.,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur des structures petite enfance du C.C.A.S.
AUTORISE le Président du Conseil d'Administration à signer ledit règlement intérieur, ainsi que tout document y afférent.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20250703-2025-28-DE
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025