Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 juillet 2022 Document publié le Mercredi 27 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-109

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2022Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2022-07-08-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au

code du tourisme (2 pages) Page 3

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la

Loire /

42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique (8

pages) Page 6

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-07-26-00002 - AP autorisant l'effarouchement et le

décantonnement de sangliers dans le département de la Loire (3 pages) Page 15

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 2022-140 modifiant l'arrêté n°

2021-166 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Loire (2 pages) Page 19

42-2022-07-21-00005 - Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté n°

2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire (3 pages) Page 22

42-2022-07-07-00005 - Arrêté n° 2022-121 désignant M. Jean-Michel RIAUX,

Sous-Préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine

SÉGUIN, Préfète de la Loire, du vendredi 29 juillet 2022 - 20h au lundi 1er

août 2022 - 8h (1 page) Page 26

42-2022-07-21-00002 - Arrêté n° 2022-138 portant délégation de signature à

M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances Publiques, directeur du

pôle ressources et gestion État de la Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'État (2 pages) Page 28

42-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-139 portant délégation de signature à

M. Francis PAREJA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la

Loire, à M. Philippe GUECTIER, Directeur du pôle ressources et gestion État

de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire, pour les

actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 31

42-2022-07-25-00002 - Arrêté n° 2022-142 modifiant l'arrêté n° 20-76 du 25

août 2020 et portant délégation de signature à Monsieur Pierre CARRÉ,

Administrateur général des finances publiques, chargé de l'intérim de la

Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes (2

pages) Page 34

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-07-08-00006

Arrêté portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action

sociale et des familles et au code du tourisme

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-08-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3

ARRÊTÉ

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme

La préfète de la Loire

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L. 331-8-2, R. 331-6 et R. 331-6-1 ;

Vu le code du tourisme, en ses articles L. 412-2 et R. 412-15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Loire, Madame Catherine SEGUIN ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2015 portant titularisation de Madame Claire ETIENNE dans le corps de l’inspection sanitaire et sociale ;

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1er :

Madame Claire ÉTIENNE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles qui ne relèvent pas spécifiquement d’autres corps que ceux cités à L. 313-13 et les infractions prévues à l’article L. 412-2 du code du tourisme.

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-08-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4Article 2 :

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Loire, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L. 313-13 II du code de l’action sociale et des familles dans le ressort de l’administration d’accueil.

Article 3 :

La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois, elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail de l’emploi et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.

Saint-Étienne, le 8 juillet 2022

La préfète,

signé

Catherine SEGUIN

La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent.

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-07-08-00006 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 542_DDPP_Direction Départementale de la

Protection des Populations de la Loire

42-2022-07-26-00001

Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 6

Service environnement et prévention des risques

Arrêté préfectoral n°359-DDPP-22 portant institution de servitudes d’utilité publique

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ; Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant madame Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-127 du 12 juillet 2022 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-020 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, Directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 207/DDPP/22 du 4 mai 2022 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 19 602 du 10 juillet 2003 autorisant la société Valdi à exploiter ses installations ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 907-DDPP-07 du 26 juillet 2017 relatif à la surveillance des eaux souterraines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 115-DDPP-21 du 24 février 2021 imposant la mise en œuvre de mesures de gestion dans le cadre de la cessation d’activité de la société Valdi ; Vu les rapports d’études réalisés par RAMBOLL ENVIRON référencés ci-dessous : • Diagnostic environnemental référencé FRERAFE008-R2V2 de septembre 2020 • Plan de gestion référencé FRERAFE008-R4 de novembre 2020 • Dossier de servitudes d’utilité publique référencé FRERAFE008-R6.V1 de juillet 2021 • Dossier de récolement référencé FRERAFE008-R5.V1 de juillet 2021 ; Vu le rapport du 25 novembre 2021 et les propositions de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE-ALPES ;

Vu le rapport du 16 juin 2022 de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement AUVERGNE-RHONE- ALPES ;

Vu l’avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de sa séance du 5 rapport du 16/06/2022 de l’inspection des installations classées ;

Vu le projet d’arrêté transmis par courrier du 30/06/2022 ;

CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;

CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l’analyse de risques résiduels mise à jour fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d’usage visant à garantir la compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restriction d’usages de RAMBOLL en date du 16 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Standard : 04 77 43 44 44

Site internet : www.loire.gouv.fr

Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 2 1/8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 7SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de la Loire

ARRÊTE

Article 1 – Périmètre des servitudes retenues

Sur le territoire de la commune de Feurs, des servitudes d’utilité publique sont instaurées sur les parcelles suivantes, telle que représentée sur le plan en annexe :

Secteur Références cadastrales Superficie (m2)

Section Parcelle

Zone 4 AM 458 en partie 870

Zone 5 AE 0297 en partie 290

L’article 2 précise l’énoncé de chacune des servitudes d’utilité publique.

Les documents suivants sont joints :

• Annexe 1 : Un plan faisant ressortir le périmètre défini en application de l’article R515- 31-2 ainsi que les aires correspondant à chaque catégorie de servitudes ; • Annexe 2 : Un plan parcellaire des terrains et bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés ;

• Annexe 3 : Un plan de localisation des pollutions résiduelles.

L’utilisation du site, et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l’état environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.

Article 2

1. Usage des terrains

Prescription 1.1 : Aménagement du site et définition du changement d’usage Les terrains mentionnés à l’article 1 ont été placés dans un état permettant un usage industriel hors bureaux pour la zone 4 et un usage industriel de stockage pour la zone 5.

Les projets d’aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l’établissement du schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d’exposition) ou les paramètres d’entrée de l’analyse des risques résiduels sont des changements d’usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.

Prescription 1.2 : Modalités de modification d’usage

Toute modification de l’usage de ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine, d’études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu. Prescription 1.3 : Permis de construire ou d’aménager

Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d’aménager : - un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d’usage ;

2/8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 8- ou, dans le cas d’un changement d’usage, une attestation du bureau d’étude justifiant que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.

Il est rappelé qu’en application de l’article L 556-1 du code de l’environnement, le pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager l’attestation d’un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent, afin de justifier que l’état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.

2. Restrictions d’usages

Prescription 2.1 : Restriction d'usage des eaux souterraines

L'usage des eaux souterraines pour alimentation en eau potable est interdit sur le site. Tout usage des eaux souterraines, sur l'ensemble du site, est subordonné a la réalisation d’études et de mesures garantissant l'absence de tout risque pour la santé et l'environnement.

3. Travaux

Prescription 3.1 : Réalisation de travaux

Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d’affouillement ou d’excavation de terres ou matériaux enterrés, font l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l’objet d’un plan de retrait ou de confinement

Ces travaux n’ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l’air. Tous les sols et matériaux d’excavation non réutilisés sur site devront faire l’objet d’une élimination en filière autorisée.

Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).

Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation comme remblai sur site notamment. Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature, tonnage, teneurs,...), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.

Prescription 3.2 : Précautions d’intervention sur les zones soumises à servitudes Les revêtements de surface existant devront être maintenus en état afin d’éviter le contact direct avec les sols pollués.

Prescription 3.3 : Élément concernant les interventions mineures S’agissant d'interventions ne remettant pas en cause l'usage du terrain et le confinement des pollutions résiduelles, les sols et, matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le site dans la mesure où ils respectent les présentes servitudes. À défaut, tous les sols et matériaux excavés devront être l'objet d'une élimination selon une filière autorisée.

4. Servitudes d’accès

Prescription 4.1 : Surveillance des eaux souterraines

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 9Tout nouvel ouvrage qui s’avérerait nécessaire au programme de surveillance des eaux souterraines devra pouvoir être implanté par la société Erasteel, son ayant-droit ou toute personne mandatée par ceux-ci.

Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines devront être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée à la société Erasteel ou son ayant- droit, à l’administration, ou à toute personne mandatée par ceux-ci. Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines pourront toutefois être déplacés, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine du déplacement, sous réserve de l’accord préalable de la société Erasteel ou son ayant-droit ou de toute personne mandatée par ceux-ci.

Article 3 – Informations des tiers

En cas de mise à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des parcelles visées à l’article 1, le propriétaire s’engage à informer les éventuels occupants sur l’état du site et les restrictions d’usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter. Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l’article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d’usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d’état des sols et des eaux souterraines à l’issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.

Article 4 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 5 – Publicité des servitudes

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant, aux propriétaires des parcelles, au maire de Feurs.

En vue d’assurer l’information des tiers :

- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire ; - il est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de Feurs, qui adresse le justificatif associé à la préfecture du département de la Loire ;

-l’ancien exploitant réalise, à ses frais, la publication de l’acte auprès du service de publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département de la Loire dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 – Modalités de levée des servitudes

Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à l’article L. 515-12, 5° à 7° alinéas, du Code de l’environnement.

4/8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 10Article 7 – Notification

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la protection des populations, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 26/07/2022

Pour la Préfète et par délégati on

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations

Laurent Bazin

Copie adressée à :

- Société ERASTEEL

Boulevard de la Boissonnette

42110 Feurs

- Mairie de Feurs

-DREAL UID 42/43

- Archives

- Chrono

5/8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 11Annexe 1

Périmètre des servitudes

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 12Annexe 2

Plan parcellaire

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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 13Annexe 3

Localisation des pollutions résiduelles

8/8

42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2022-07-26-00001 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique 1442_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-07-26-00002

AP autorisant l'effarouchement et le

décantonnement de sangliers dans le

département de la Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-26-00002 - AP autorisant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 15

Arrêté n°DT-22-0447

Autorisant l’effarouchement et le décantonnement

de sangliers dans le département de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.

Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire

Vu l’arrêté du n° DT-21-0724 du 10 février 2022 portant organisation de la direction départementale de la Loire.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, directrice départementale de la Loire à compter du 8 juillet 2019,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-093 du 3 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Élise RÉGNIER, directrice départementale de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22-0288 du 16 mai 2022 portant ouverture anticipée de la chasse au chevreuil, daim et sanglier pour la campagne 2022-2023.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT 22–0424 du 22 juillet 2022 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2022- 2023 dans le département de la Loire.

Vu l’arrêté n° DT-22-0423 du 22 juillet 2022 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2022-2023

Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie.

Vu l’avis favorable de Mme la directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 21 juillet 2022.

Considérant l’importance des populations de sangliers dans le département de la Loire, attestée notamment par les atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, les collisions routières.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-26-00002 - AP autorisant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 16Considérant que durant les mois de juillet et août, les cultures de céréales à paille et de maïs, sont particulièrement vulnérables aux dégâts de sanglier.

Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral n° DT-22-0288 du 16 mai 2022, les sociétés de chasse ont la possibilité de solliciter par anticipation, à compter du 1er juin, la chasse à l’affût ou l’approche du sanglier.

Considérant qu’en vue de limiter les dégâts occasionnés par des sangliers sur les cultures et les prairies, il convient de déloger et de disperser rapidement les animaux cantonnés sur les secteurs de dégats afin qu’ils regagnent des milieux naturels à proximité sur lesquels ils pourront être prélevés par des actions de chasse.

Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Les lieutenants de louveterie sont chargés de procéder à des battues d’effarouchement et de décantonnement des sangliers établis dans des cultures de céréales (maïs ou céréales à paille), sur les communes de leurs circonscriptions respectives.

Le cas échéant, les lieutenants de louveterie pourront se faire suppléer par le lieutenant de louveterie de leur choix.

Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2022.

Les opérations d’effarouchement et de décantonnement font nécessairement l’objet d’une expertise préalable par le lieutenant de louveterie attestant du caractère récent des dégâts de sanglier. Les éléments de cette expertise circonstanciée sont transmis par tout moyen écrit avant le début des opérations à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.

Les battues d’effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps.

Les lieutenants de louveterie ou une personne désignée par ces derniers pourront être porteur d'une arme afin de garantir la sécurité de l’intervention. Il(s) ne sera(ont) autorisé(s) à s'en servir qu'en cas de danger pour les personnes ou les chiens notamment pour achever un animal blessé ou mettre fin à une situation où les animaux chassés feraient tête aux chiens au point de les blesser ou de les tuer.

Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.

Ils peuvent également s’adjoindre d’autres lieutenants de louveterie pour l’intervention. L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.

Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-26-00002 - AP autorisant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 17Préalablement à la mise en œuvre de la mission sur le terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.

Il dressera librement la liste des participants à la battue, et pourra s’adjoindre les personnes compétentes de son choix, en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.

Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.

Le louvetier en charge des battues d’effarouchement et de décantonnement informe les présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin qu’ils puissent organiser sur leurs territoires respectifs le prélèvement des animaux décantonnés dans le cadre des « tirs d’été ». Les battues d’effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.

Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.

À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.

Article 4 : Les sangliers tués accidentellement ou abattus pour des raisons de sécurité seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.

Article 5 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de décantonnement.

Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et MM. les maires des communes concernées.

Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48h après chaque opération.

Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et MM. les maires des communes concernées.

Saint-Étienne, le 26 Juillet 2022

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

La directrice départementale des territoires

Signé

Élise RÉGNIER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-07-26-00002 - AP autorisant l'effarouchement et le décantonnement de sangliers dans le département de la Loire 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-21-00004

Arrêté modificatif n° 2022-140 modifiant l'arrêté

n° 2021-166 du 23 décembre 2021 portant

désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission

départementale des valeurs locatives (CDVL) de

la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 2022-140 modifiant l'arrêté n° 2021-166 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 19

Pôle de la coordination interministérielle et performance

Arrêté MODIFICATIF n°2022-140

Modifiant l’arrêté n° 2021-166 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU le courrier en date du 07/04/2022 et le courriel en date du 12/07/2022 par lesquels la chambre de commerce et d’industrie de LYON MÉTROPOLE Saint-Etienne Roanne a proposé trois candidats ;

VU le courriel en date du 26/11/2021 par lequel la chambre de métiers et de l’artisanat de la LOIRE a proposé deux candidats ;

VU les courriels en date des 22/10/2021, 29/10/2021 et 03/11/2021, par lesquels les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la LOIRE ont proposé trois candidats » ;

VU le courriel en date du 15/10/2021 par lequel les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la LOIRE ont proposé un candidat ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de commerce et d’industrie de LYON MÉTROPOLE Saint-Etienne Roanne a, par courrier en date du 07/04/2022 et courriel en date du 12/07/2022, proposé trois candidats ;

Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre des métiers et de l’artisanat territorialement compétente ;

Considérant que la chambre de métiers et de l’artisanat de la LOIRE a, par courriel en date du 26/11/2021, proposé deux candidats ;

Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 2022-140 modifiant l'arrêté n° 2021-166 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 20Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de la LOIRE ont, par courriels en date des 22/10/2021, 29/10/2021 et 03/11/2021, proposé trois candidats ;

Considérant qu’un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;

Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de la LOIRE ont, par courriel en date du 15/10/2021, proposé un candidat ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021/166 du 23 décembre est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme SAUVIGNET Daniela, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. GRENIER Jérôme.

M. DRUENNE Thierry, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. TIXIER André.

Mme THERME Marianne, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MONTCHALIN Philippe.

Mme PANSERAT Jocelyne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme DESBENOIT Marie-Claude.

M. MICHEL Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. VILLARS Frédéric.

Article 2 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.

Saint-Étienne, le 21 juillet 2022

La Préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00004 - Arrêté modificatif n° 2022-140 modifiant l'arrêté n° 2021-166 du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 2142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-21-00005

Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté

n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant

composition de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00005 - Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 22

Pôle de la coordination interministérielle et performance

Arrêté MODIFICATIF n°2022-141

Modifiant l’arrêté n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;

VU l’annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter I à 371 ter K ;

VU la délibération n° 042-224200014-20210715-354104-DE-1-1 du 21/07/2021 du conseil départemental de la LOIRE portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE et de leurs suppléants ;

VU le courriel du 22/11/2021 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE ainsi que de leurs suppléants ;

VU le courrier du 31/05/2022 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d’un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE ;

VU l’arrêté n° 2022-140 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de LYON MÉTROPOLE Saint-Etienne Roanne en date du 15/09/2021, de la chambre des métiers et de l’artisanat de la LOIRE en date du 15/09/2021, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de la LOIRE en date du 15/09/2021 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE, autres que les parlementaires et les représentants de l’administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l’État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00005 - Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 23Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE dans les conditions prévues aux articles 371 ter I à 371 ter K de l’annexe II au code général des impôts susvisé ;

ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté n° 2021/167 du 23 décembre est modifié comme suit, en son article 1er :

Mme GONZALEZ-GRAIL Ramona, commissaire titulaire représentant des maires est désignée en remplacement de M. THELISSON Jean-Marc.

M. GUYOT Rémy, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement de Mme GONZALEZ-GRAIL Ramona.

Mme SAUVIGNET Daniela, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. GRENIER Jérôme.

M. DRUENNE Thierry, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. TIXIER André.

Mme THERME Marianne, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. MONTCHALIN Philippe.

Mme PANSERAT Jocelyne, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de Mme DESBENOIT Marie-Claude.

M. MICHEL Sébastien, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. VILLARS Frédéric.

Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

DARFEUILLE Marianne LACOUR Pascale CINIERI Danièle LADET Jean-Jacques

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

LAGET Bernard THIVANT Marie-Christine RONZIER Julien GIRAUD Pierre JULIEN Christian FAVERJON Christophe GONZALEZ-GRAIL Ramona GUYOT Rémy

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00005 - Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 24AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

DUBOST Daniel VERICEL Pierre CAPITAN Jean-Paul DEGRAIX Jean-Luc HERTZOG Etienne DARDOULLIER Sylvain BERROUKECHE Nora JANDOT Marc

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

SAUVIGNET Daniela DRUENNE Thierry LARDON Pierre THERME Marianne PANSERAT Jocelyne MICHEL Sébastien ALLIBERT Bruno CALAMAND Pascal BARSOTTI Jean-Marc SAADA Nadia FARAS Lionel MORIZON Alexandre YERETZIAN David BORDERIEUX Marie Louise RABATE Patrick GIRARD Hervé FAYET Aurélie BERTHOUZE Jean-Philippe

Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la LOIRE sont réunis à l’initiative du Directeur départemental des finances publiques.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.

Saint-Étienne, le 21 juillet 2022

La Préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00005 - Arrêté modificatif n°2022-141 modifiant l'arrêté n° 2021-167 du 23 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Loire 2542_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-07-00005

Arrêté n° 2022-121 désignant M. Jean-Michel

RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison, pour assurer

la suppléance de Mme Catherine SÉGUIN,

Préfète de la Loire, du vendredi 29 juillet 2022 -

20h au lundi 1er août 2022 - 8h

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00005 - Arrêté n° 2022-121 désignant M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire, du vendredi 29 juillet 2022 - 20h au lundi 1er août 2022 - 8h 26

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2022-121

désignant M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison,

pour assurer la suppléance de

Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire,

Du vendredi 29 juillet 2022 - 20h au lundi 1er août 2022 - 8h

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN préfète de la Loire ;

VU le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER Secrétaire Général de la préfecture de la Loire ;

VU la circulaire du 24 août 2005 relative à la suppléance des fonctions préfectorales ;

Considérant l’absence concomitante de Madame la Préfète de la Loire et de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire du vendredi 29 juillet 2022 – 20h au lundi 1er août 2022 - 8h ;

A R R Ê T E

Article 1er : M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison, assurera la suppléance de Madame la Préfète de la Loire du vendredi 29 juillet 2022 - 20h au lundi 1er août 2022 - 8h.

Article 2 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 7 juillet 2022

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

1/1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-07-00005 - Arrêté n° 2022-121 désignant M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison, pour assurer la suppléance de Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire, du vendredi 29 juillet 2022 - 20h au lundi 1er août 2022 - 8h 2742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-21-00002

Arrêté n° 2022-138 portant délégation de

signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur

des Finances Publiques, directeur du pôle

ressources et gestion État de la Direction

Départementale des Finances Publiques de la

Loire, en matière d'ordonnancement secondaire

et de comptabilité générale de l'État

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00002 - Arrêté n° 2022-138 portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la Direction Départementale des Finances 28

Pôle de la coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2022-138

Portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,

administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu L’arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, à l’effet de :

– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Loire.

– recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 – « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00002 - Arrêté n° 2022-138 portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la Direction Départementale des Finances 29n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées »

– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Loire :

– les ordres de réquisition du comptable public ;

– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

– l’ordonnancement secondaire des dépenses de L’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er septembre 2022, l’arrêté n°22- 018 du 10 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Valérie USSON, administratrice des Finances publiques.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 21 juillet 2022

La Préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00002 - Arrêté n° 2022-138 portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances Publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la Direction Départementale des Finances 3042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-21-00003

Arrêté n° 2022-139 portant délégation de

signature à M. Francis PAREJA, Directeur

Départemental des Finances Publiques de la

Loire, à M. Philippe GUECTIER, Directeur du pôle

ressources et gestion État de la Direction

Départementale des Finances Publiques de la

Loire, pour les actes relevant du pouvoir

adjudicateur

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-139 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire, à M. Philippe GUECTIER, Directeur du pôle ressources et gestion État de 31

Pôle de la coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2022-139

Portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à M. Philippe GUECTIER, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;

Vu L’arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques à la direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-139 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire, à M. Philippe GUECTIER, Directeur du pôle ressources et gestion État de 32Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er septembre 2022, l’arrêté n°22-019 du 10 mars 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 21 juillet 2022

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-21-00003 - Arrêté n° 2022-139 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Loire, à M. Philippe GUECTIER, Directeur du pôle ressources et gestion État de 3342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-07-25-00002

Arrêté n° 2022-142 modifiant l'arrêté n° 20-76 du

25 août 2020 et portant délégation de signature

à Monsieur Pierre CARRÉ, Administrateur général

des finances publiques, chargé de l'intérim de la

Direction Régionale des Finances Publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00002 - Arrêté n° 2022-142 modifiant l'arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 et portant délégation de signature à Monsieur Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, chargé de l'intérim de la Direction 34

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 2022-142 portant délégation de signature à Monsieur Pierre CARRÉ, Administrateur général des Finances publiques,

gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331- 6 ;

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu l’arrêté du Directeur Général des Finances publiques en date du 22 juin 2022, confiant à M. Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques de classe normale, la gestion intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 16 juillet 2022

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Loire.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00002 - Arrêté n° 2022-142 modifiant l'arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 et portant délégation de signature à Monsieur Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, chargé de l'intérim de la Direction 35Article 2 : M. Pierre CARRÉ, gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux autres agents, habilités, placés sous son autorité. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés. Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.

Article 3 : L’arrêté n°20-76 du 25 août 2020 est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le gérant intérimaire de la direction régionale des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 25 juillet 2022

La préfète,

Signé Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-07-25-00002 - Arrêté n° 2022-142 modifiant l'arrêté n° 20-76 du 25 août 2020 et portant délégation de signature à Monsieur Pierre CARRÉ, Administrateur général des finances publiques, chargé de l'intérim de la Direction 36