Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 decembre 20

Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 decembre 2022 Document publié le Mardi 27 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 27 decembre 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-190

PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2022Sommaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2022-12-16-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la paierie départementale de la Loire (1 page) Page 3

42-2022-12-16-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie hospitalière Gier Ondaine CH (1 page) Page 5

42-2022-12-16-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie hospitalière Nord Forez (1 page) Page 7

42-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie hospitalière Saint-Étienne CHU (1 page) Page 9

42-2022-12-16-00013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie Saint-Étienne amendes (1 page) Page 11

42-2022-12-16-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public de la trésorerie Saint-Étienne Municipale (1 page) Page 13

42-2022-12-16-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public du service de gestion comptable de Feurs (1 page) Page 15

42-2022-12-16-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public du service de gestion comptable de Montbrison (1 page) Page 17

42-2022-12-16-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public du service de gestion comptable Loire Nord (1 page) Page 19

42-2022-12-16-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle

au public du service de gestion comptable Loire Sud (1 page) Page 21

42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et des Libertés

Publiques

42-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ N°R97/2022 PORTANT MODIFICATION D’

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 23

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-12-22-00006 - Arrêté n° 2022-226 du 22 décembre 2022 portant

désignation des membres du Comité Social de la Préfecture et du SGCD de

la Loire (2 pages) Page 25

42-2022-12-26-00004 - ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses mesures

d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 (3 pages) Page 28

242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00004

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la paierie départementale de la Loire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 3Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la paierie départementale de la Loire

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La paierie départementale de la Loire, sise 2 avenue Grüner à Saint-Etienne, sera

exceptionnellement fermée au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00004 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 442_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00005

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Gier Ondaine CH

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 5Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Gier Ondaine CH

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La trésorerie hospitalière Gier Ondaine CH, sise 17 rue Victor Hugo à Saint-Chamond,

sera exceptionnellement fermée au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00005 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 642_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00007

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Nord Forez

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 7Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Nord Forez

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La trésorerie hospitalière Nord Forez, sise 1 rue du Montal à Feurs, sera

exceptionnellement fermée au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00007 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 842_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00006

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Saint-Étienne CHU

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 9Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie hospitalière Saint-Etienne CHU

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La trésorerie hospitalière Saint-Etienne CHU, sise 2 avenue Grüner à Saint-Etienne,

sera exceptionnellement fermée au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1042_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00013

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie Saint-Étienne amendes

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 11Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie de Saint-Étienne amendes

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La trésorerie de Saint-Étienne amendes, sise au numéro 12 de la rue Marcellin Allard à

Saint-Étienne, sera exceptionnellement fermée au public le mardi 10 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00008

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

de la trésorerie Saint-Étienne Municipale

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 13Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

de la trésorerie Saint-Etienne Municipale

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – La trésorerie Saint-Etienne Municipale (service de gestion comptable de Saint-Etienne

à compter du 1er janvier 2023), sise 2 avenue Grüner à Saint-Etienne, sera exceptionnellement

fermée au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00008 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1442_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00011

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

du service de gestion comptable de Feurs

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 15Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de gestion comptable de Feurs

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – Le service de gestion comptable de Feurs, sis 1 rue du Montal à Feurs, sera

exceptionnellement fermé au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00011 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1642_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00010

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

du service de gestion comptable de Montbrison

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 17Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de gestion comptable de Montbrison

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – Le service de gestion comptable de Montbrison, sis 26 bis Boulevard Lachèze à

Montbrison, sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

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DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 1842_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00012

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

du service de gestion comptable Loire Nord

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 19Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de gestion comptable Loire Nord

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – Le service de gestion comptable Loire Nord, sis 3 Place du Champ de Foire à Roanne,

sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

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42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00012 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 2042_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2022-12-16-00009

Arrêté relatif au régime de fermeture

exceptionnelle au public

du service de gestion comptable Loire Sud

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 21Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public

du service de gestion comptable Loire Sud

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services

extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière

d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des

Finances publiques de la Loire,

Vu l’arrêté du 30 août 2022 du Directeur départemental des Finances publiques portant

subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services ;

Arrête :

Article 1er – Le service de gestion comptable de Loire Sud, sis 14 rue de la Tour de Varan à Firminy,

sera exceptionnellement fermé au public le vendredi 13 janvier 2023.

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Loire et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.

Fait à Saint-Étienne, le 16 décembre 2022

Par subdélégation de la Préfète,

Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire

Francis PAREJA

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE

11 RUE MI-CARÊME

42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2022-12-16-00009 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public 2242_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-12-26-00003

ARRÊTÉ N°R97/2022 PORTANT MODIFICATION

D’ HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ N°R97/2022 PORTANT MODIFICATION D’ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 23ARRÊTÉ N°R97/2022 PORTANT MODIFICATION D’ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

La Préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°49-2022 du 10 mai 2022 portant autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Saint-Chamond à la demande de la SCI MARONA représentée par Monsieur Romaric FRÉVILLE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R38/2022 du 16 mai 2022 modifié habilitant l'établissement principal de la SARL (Société à associé unique) FRÉVILLE MARBERIE-CHF située 6 A Rue de la Constituante ZI du coin 42400 Saint Chamond à exercer certaines activités dans le domaine funéraire ;

VU la demande de modification d'habilitation (ajout de la prestation gestion et utilisation d’une chambre funéraire) de l'établissement principal de la SARL (Société à associé unique) FRÉVILLE MARBERIE-CHF située 6 A Rue de la Constituante ZI du coin 42400 Saint Chamond, reçue par courriel le 15 décembre 2022 et complétée le 22 décembre 2022 par Monsieur Romaric FRÉVILLE , gérant ;

CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ; SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : l'établissement principal de la SARL (Société à associé unique) FR ÉVILLE MARBERIE-CHF située 6 A Rue de la Constituante ZI du coin 42400 Saint Chamond, exploité par Monsieur Romaric FRÉVILLE , est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

 gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 6 A Rue de la Constituante ZI du coin 42400 Saint Chamond,

 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations .

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation reste inchangé : n° 22-42-0193 ARTICLE 3 : La durée de l’ habilitation reste également inchangée : CINQ ANS ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 26 décembre 2022

Pour la Préfète

et par délégation,

le secrétaire général

SIGNÉ : Dominique SCHUFFENECKER

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ N°R97/2022 PORTANT MODIFICATION D’ HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE 2442_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-12-22-00006

Arrêté n° 2022-226 du 22 décembre 2022

portant désignation des membres du Comité

Social de la Préfecture et du SGCD de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-22-00006 - Arrêté n° 2022-226 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de la Préfecture et du SGCD de la Loire 2542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-22-00006 - Arrêté n° 2022-226 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de la Préfecture et du SGCD de la Loire 2642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-22-00006 - Arrêté n° 2022-226 du 22 décembre 2022 portant désignation des membres du Comité Social de la Préfecture et du SGCD de la Loire 2742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-12-26-00004

ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses

mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au

1er janvier 2023

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00004 - ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 28

Bureau des politiques de sécurité intérieure

ARRÊTÉ N°DS-2022-1855 portant diverses mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023

La préfète de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire ;

CONSIDÉRANT que la période des fêtes de fin d'année, singulièrement la nuit du 31 décembre au 1er janvier, est susceptible de donner lieu à des regroupements et des débordements ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation abusive sur la voie publique, dans les lieux publics et les établissements recevant du public, des pétards et autres pièces d’artifices, présente des dangers et est de nature à troubler la tranquillité et la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d'artifice sur la voie publique, sans autorisation, est susceptible de provoquer des blessures ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00004 - ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 29CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants, combustibles domestiques et produits inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de détention, transport, distribution, achat et vente à emporter en particulier dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier qui donne régulièrement lieu à des dérives urbaines importantes mettant en cause la sécurité des biens et des personnes ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de la directrice de cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : Sans préjudice des mesures prises par arrêté municipal, sont interdits dans toutes les communes du département de la Loire, du 31 décembre 2022 à partir de 08 h 00 au 1er janvier 2023 à 08 h 00 :

* la vente de pétards, feux d’artifice et autres matériels pyrotechniques ainsi que leur détention et usage sur l’espace public ;

* la distribution, la vente et l'achat de carburants en récipient portable, * la détention et le transport, sur l’espace public, de produits inflammables notamment l’essence, l’alcool à brûler, le white spirit, l’acétone et les ammonitrates.

Article 2 : Par dérogation à l'article 1er, la vente d'artifices aux personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé en cours de validité, et leur utilisation par ces derniers, demeure autorisée durant cette période ;

Article 3 : Les sous-préfets d’arrondissement, la sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire et les maires du département de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

A Saint-Étienne, le 26 décembre 2022

Pour la préfète, et par délégation,

le secrétaire général

Dominique SCHUFFENECKER

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00004 - ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 30VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif

dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :

 Soit un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Loire / direction des sécurités, 2 rue

Charles de Gaulle CS 12 241 – 42022 Saint-Etienne CEDEX 01 ;

 Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés

publiques et des affaires juridiques – 11 rue Saussaies – 75 800 Paris CEDEX 08

 Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration

du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois

suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin –

69 433 Lyon CEDEX 3

Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application

www.telerecours.fr

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 – Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-12-26-00004 - ARRÊTÉ N° DS-2022-1855 portant diverses mesures d’interdiction du 31 décembre 2022 au 1er janvier 2023 31