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Arrêté - VAP2023 arrete 212 Travaux Fibre Anis Male
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - VAP2023 arrete 212 Travaux Fibre Anis Male)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Canton de Ceton — Arrondissement de Mortagne-au-Perche
Val-au-Perche réunit les communes historiques de Gémages, L'Hermitière,
Môâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil-sur-Huisne
al - au - Perche
N°212/2023
ARRÊTÉ PORTANT TRAVAUX SUR LE RESEAU SOUTERAIN DE LA FIBRE COMMUNE DE VAL-AU-PERCHE n .
CHEMIN COMMUNAL MENANT AU LIEUDIT L'ANIS - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE MÂLE TRAVAUX RÉALISÉS PAR L'ENTREPRISE CONSTRUCTUEL DE SAINT-PATERNE (72)
LE MAIRE DE VAL-AU-PERCHE,
. VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions, modifiée,
. VU les lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des routes et des chemins,
la liberté et la sécurité de la circulation routière,
. VU le Code de la Route,
. VU le décret n° 86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice de pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles relatifs aux pouvoirs
de police du Maire,
. VU la demande en date du 25 mai 2023 formulée par l’entreprise CONSTRUCTEL de Saint-Paterne
(Sarthe) représentée par M. NCHIBI ACHRAF,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à effectuer des travaux sur le réseau souterrain de la fibre,
du 28/09/2023 au 12/10/2023 :
- Chemin communal menant au lieudit L’Anis, commune déléguée de Mâle,
ARTICLE 2 :
Les travaux ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l’objet d'aucune dégradation.
ARTICLE 3 :
Les travaux devront être achevés impérativement le 12 octobre 2023. L'inexécution des travaux
dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 4 :
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait
en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux
publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
le Maire 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne— 61260 VAL-AU-PERCHE
iperche @ gmail com | www.valauperche.fr ARTICLE 6 :
Pendant toute la durée des travaux, la signalisation est de la responsabilité de l’entreprise France
CONNECT (pose de barrière, périmètre de sécurité, ….). Un exemplaire de cet arrêté devra être
affiché en permanence sur le chantier.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées
par le Code de l’urbanisme.
ARTICLE 8 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa
publication.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié et affiché aux lieux accoutumés dans la Commune de Val-au-Perche.
En outre, il sera transcrit au registre des arrêtés du Maire.
Le Maire :
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Publié ou notifié le : 06/09/2023
Hôtel de ville | Monsieur le Maire | 5, Place de la Mairie — Le Theil-sur-Huisne — 61260 VAL-AU-PERCHE
Tél. : 02 37 49 59 80 | valauperche@gmail.com | www.valauperche.fr