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Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 207 du 03.07.2026
Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 203 du 29.06.2026
Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 200 du 26.06.2026
Arrêté - Arrete N° PREF CAB BSI 2026 340
Arrêté - Arrete N°2026 CA B BSI 323
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°2026 CA B BSI 323)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES PRÉFET
Cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction des sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure
Égalité our
del
|
Le
préfet
de
la
Haute-Savoie
oo
p
Annecy, le jeudi 22 octobre 2026
Chevalier de la légion d'honneur Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté N° 2026-CAB-BSI -323
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que l'achat, la vente au détail et le transport en récipients de carburants où tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Magland,
Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en- Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du vendredi 23 octobre 2026 à 06h00 au lundi 26 octobre à 06h00 et réglementant le port et le transport d'équipements de protection individuels dans les communes d’Ambilly, Annecy, Annemasse, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Epagny- Metz-Tessy, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Poisy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Sevrier, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand du samedi 24 octobre
2026 à 8h00 au dimanche 25 octobre 2026 à 08h00
;
VU
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant
la
mise à disposition sur le
marché d'articles pyrotechniques ;
VU
Ja
directive
2014/28/UE
du
Parlement européen
et
du
Conseil
du
26 février
2014
relative
à
l'harmonisation des législations des
États membres concernant la
mise à disposition
sur le
marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
VU
le code pénai, et notamment ses articles L222-14-1, 1222-15-1, L.322-5 à 322-11-1, R610-5 et R. 644-5
;
VU
le
code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L. 2352-71
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L. 557-1
et suivants
et
R. 557-6-1
et
R557-6-3
;
VU
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles
L.
2215-1 et L.2542-2
et suivants ;
VU
le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU
Je code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
VU
le règlement (UE) 2019/1148 du
Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2018 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
le
décret
n° 2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits explosifs ;
VU
le décret 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
VU
le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
VU
le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de
M. Jérôme
BONET préfet, en qualité de
préfet de la
Haute-Savoie
;
VU
l'arrêté du 31
mai
2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-
580
du
37
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU
l'arrêté
du
1°” juillet
2015
relatif à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU
l'arrêté du 17 décembre 2021
portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU
la
décision
du
22
juin
2026
par
laquelle
le
Premier
ministre
à
placé
la
posture
du
plan
Vigipirate
sur
l’ensemble
du
territoire
national
au
niveau
«Vigilance
renforcée »
pour
la
période
«
été
- automne
2026»
;
VU la déclaration de manifestation adressée à la préfecture de la Haute-Savoie le 21 octobre 2026
pour la mobilisation nationale du 24 octobre 2026 par la CGT 74;
VU
les violences constatées
en
marge
des
rassemblements
et
les
dégradations
qui
ont
eu
lieu
aux abords de plusieurs établissements scolaires de Haute-Savoie dans plusieurs communes du département dans
le cadre du
mouvement
national
lycéen et celles commises
lors des
manifestations du 17 octobre 2026 ;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à
la
prévention
des
troubles
à
l’ordre
public;
qu'il
appartient en outre à
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des
infractions
pénales soient commises ; qu'en application de
l’article
L.
2215-1
du code général des
collectivités
territoriales,
le
préfet
est
compétent
pour
prendre
les
mesures
applicables
sur
le
territoire de plusieurs communes ; Considérant
que
depuis
le
milieu
du
mois
de
septembre
2026,
la
France
est
confrontée
à
un
mouvement
de
contestation
émanant
des
lycéens,
rejoints
progressivement
par
d'autres
mouvements revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; qu'initiailement cantonné à certaines parties du territoire national, ce mouvement s'est étendu à compter du 28 septembre 2026 à l'ensemble de ce territoire ; que les rassemblements de lycéens aux abords des établissements
ont
été
accompagnés
de
dégradations
et
de
violences
impliquant
de
violents
affrontements avec les forces de l'ordre ; Considérant que le 17 octobre 2026, à l’occasion d'une journée de mobilisation
nationale contre
la
vie
chère,
qui
s'inscrivait
dans
le
contexte
rappelé
ci-dessus
du
mouvement des
lycéens,
de
violents affrontements ont opposé sur l'ensemble du territoire national les forces de l’ordre à des groupes d'individus animés par la seule volonté d'en découdre et de semer le désordre dans une logique
quasi-insurrectionnelle
en
s’attaquant à
des
bâtiments
symboliques du
pouvoir
; qu'au-
delà des
attaques dirigées contre des édifices et bâtiments
publics, de
nombreuses actions de
dégradations et de pillages de commerces, facilitées par l'absence de sécurisation de ceux-ci, ont été
commises
par
des
individus
mettant
à
profit
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité
pour
sécuriser les manifestations et attroupements, pour agir ; que selon la fédération du commerce et de la distribution, au niveau national, plus de 1 500 commerçants ont été touchés par les actions de dégradation pour un montant s'élevant, selon les premières estimations, à plusieurs centaines de
millions d'euros
; qu'au total
2 397
personnes ont été
interpellées
; que
parmi
les forces de
l’ordre, 997 gendarmes et policiers ont été blessés dont 7 gravement ; Considérant que dans le département de la Haute-Savoie, depuis le 30 septembre 2026 plusieurs établissements
scolaires ont fait
l’objet de
blocage
et tentatives
de
blocage,
lors desquels des
feux de poubelles ont été déclenchés, des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont
été
lancés,
notamment
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
des jets
de
projectiles
ont
été
constatés, et des objets (matelas,
palettes,
poubelles.) ont
été entreposés sur la voie
publique
devant
les
entrées
et
des
dégradations
importantes
des
bâtiments
ont
eu
lieu
;
que
ces
rassemblements
non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement mineures, en
nombre
important,
devant
et
aux
abords
des
établissements
scolaires,
ont
généré
des
débordements
constituant des troubles à l’ordre public ; Considérant
notamment que sur la commune d'Annecy, au cours de la soirée puis de la nuit du
30 septembre, des containers poubelle ont été déposés devant l'entrée du lycée Sommeiller, que dès le début de là matinée, une vingtaine d'individus vêtus de sombre au visage dissimulé se sont rassemblés dans le square situé devant le lycée, qu'ils ont mis le feu à un container poubelle avant de
faire
usage
de
mortiers
d'artifice,
notamment
en
direction
d’un
véhicule
de
pompiers
; que
plusieurs
feux
de
poubelles
ont
suivi
avec
usage
répété
de
tirs
de
mortiers ;
qu'alors
que
la
direction
du
lycée
Sommeiller
décidait
par sécurité
de
ne
pas
assurer
les
cours
aujourd'hui
et
invitait les lycéens à évacuer l'établissement, les perturbateurs ont accentué les tirs de mortier et incendié deux containers et quatre poubelles ; qu’avenue de Brogny plusieurs tirs de mortiers ont également été constatés ; qu'aux abords du lycée Baudelaire, des tirs de mortier ont été constatés dès l'heure de début des cours
; qu’à Annecy toujours, le 2 octobre 2026, des feux de poubelles
ont été déclenchés par des individus masqués au niveau du rond-point de la banque de France, à proximité
du
lycée
Gabriel
FAURE;
que
lors
de
la
manifestation
du
7
octobre
à
Annecy,
des
individus
porteurs de cagoules étaient
présents au
milieu des
lycéens et que certains détenaient
des feux d'artifices et des objets pouvant constituer une arme ; que dans la nuit du 8 au 9 octobre des feux de poubelles ont été décienchés devant le lycée Gabriel FAURE; Considérant que sur le territoire de la commune d'Argonay, le Ter octobre, au lycée Lachenal, des fumigènes et des pétards ont été tirés, qu'un élève a
fait usage d'un mortier d'artifice ;
Considérant que le
même
jour sur la commune d'Annemasse, au lycée Jean Monnet, deux mineurs
dissimulant des mortiers ont été interpellés ; qu'au lycée des Glières, des tirs de mortiers d'artifice ont
également
été
constatés;
que
le
2
octobre
toujours
à
Annemasse
des
tirs
de
mortiers
d'artifices ont eu lieu ; Considérant que
le
même jour sur la commune d'Evian-les-Bains, au
lycée Anna de
Noäailles, des
élèves ont fait usage de fumigènes et ont incendié un container poubelle ; Considérant que le 2 octobre à Thonon les bains, au lycée la Versoie des jets de projectiles et des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu, des cocktails Molotov ont été découverts par les forces de l’ordre, un incendie sur une haie s'est propagé et a touché deux véhicules
; Considérant que le 1er octobre sur la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au lycée Madame de Staël, de
nombreux tirs de
mortiers ont été constatés, dont un dirigé vers les forces de l'ordre,
que des mobiliers urbains ont été incendiés ; Considérant que
le
même jour sur
la commune
de
Rumilly,
plusieurs
mobiliers
urbains ont été
incendiés, des jets de
projectiles effectués vers les forces de
l’ordre
; qu'à
Rumilly toujours le 6
octobre un feu de cartons a été allumé à proximité du lycée Porte des Alpes
;
Considérant qu'à
Passy, durant le week-end des 3 et 4 octobre, des boîtiers d'accès du lycée du
Mont Blanc René Dayve au Fayet ont été dégradés et que le matin du lundi 5 octobre un incendie de poubelle a été déclenché à proximité du lycée, qu'un autre feu de poubelle a été constaté le 6 octobre dans une résidence avoisinant le lycée du Mont Blanc; que le lycée se trouve à 300 mètres de la gare SNCF du
Fayet située sur le territoire de la commune de St Gervais les bains
; que les
lycéens comme toutes les personnes qui se rendent à Passy empruntent la gare de St Gervais les bains et que des objets incendiaires peuvent transiter par cette commune; Considérant
que
lors
des
manifestations
du
17
octobre
et
la
nuit
qui
a
suivi,
de
nombreuses
violences
urbaines
ont
été
commises
dans
plusieurs
communes
du
département,
avec
une
intensité
jamais observée ;
Considérant que la commune d'Annecy a été marquée par les phénomènes de violences urbaines lors de la
manifestation qui a
rassemblé environ 4000 personnes, qu'avant même le début de la
manifestation, une quarantaine de personnes a imposé un défilé sauvage marquant les prémisses d'une
hostilité
envers
les
forces
de
l'ordre,
avant
d'atteindre
environ
200
personnes
en
fin
de
matinée comprenant des individus aux profils de « casseurs », qu'au début de la manifestation, les forces
de
l’ordre
ont
immédiatement
été
prises
à
partie,
que
des jets
de
pierre
les
ont visées,
qu'un feu de poubelles à été constaté à proximité du lycée Berthollet, que la violence a monté en intensité
avec
des
tirs
de
mortiers,
des
usages
de
fumigènes
et
la
dégradation
d'un
abri-bus,
qu'environ
200
individus
se
sont
montrés
déterminés
à
affronter
les
forces
de
l’ordre,
qu'à
l'arrivée devant la préfecture, ceux-ci ont attaqué les forces de l'ordre avec des jets de pierre, des projectiles
divers
et
des
mortiers
d'artifice, qu'à
la
fin
de
la
manifestation,
des
dégradations du
domaine public et du mobilier urbain, des incendies de poubelle, des tirs de mortiers d'artifice et jets de projectiles ont été effectués et dirigés vers les forces de l'ordre ; Considérant que sur la commune d’Annemasse, dans la
soirée du 17 octobre, 80 à 100 individus
hostiles ont fait usage de mortiers et pris à
partie les forces de l’ordre, avant de piller et dégrader
11
commerces au
cours de
la soirée ; que sur la commune de
Bonneville, deux feux de
poubelles
ont
été
constatés, que
sur
la
commune
de
Cluses,
un
attroupement
dans
le
quartier des
Ewues
d'une vingtaine d'individus cagoulés
et armés
de
barres de fer à
donné
lieu
à
une
prise
à
partie
des forces de l’ordre qui ont essuyé des caillassages, que deux poubelles ont été
brülées et que
des usagers de mortiers d'artifice ont été constatés ; que sur la commune de Scionzier, un groupe d'individus cagoulés à tenté de mettre le feu à la porte du collège Jean-Jacques Gallay
; que sur la
commune de Viry, des tirs de mortiers d'artifice ont entraîné deux feux de véhicules et enfin que sur
la
commune
de
Rumilly,
un
groupe
de
5
individus
a
commis
plusieurs
incendies,
feu
de
poubelle, véhicule brûlé puis incendie d'un bus scolaire à l'abandon sur un dépôt ; Considérant que
plusieurs
rassemblements,
manifestations
non
déclarés
et
opérations escargot
ont
par
ailleurs
été
constatés
sur
le
département,
à
Annemasse,
Thonon-les-Bains,
Chene-en-
Sémine, Frangy, Chedde-Passy, Sallanches, Margencel et Magland ; Considérant
que
les
faits
susmentionnés
témoignent
des
risques
graves
de
troubles
à
l'ordre
public susceptibles de survenir mais aussi d'incendies volontaires ou accidentels dans les secteurs concernés et les communes limitrophes, alors que la coordination des gilets jaunes
à l'origine de la manifestation
du
17
octobre
2026
appelle
à
Une
nouvelle journée
de
mobilisation
dès
le
24
octobre prochain; Considérant,
au
demeurant,
que
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
est
au
niveau
« Vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ; Considérant
que
le
niveau
toujours
élevé
de
là
menace
terroriste
qui
continue
de
peser
sur
le
pays, l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de
rassemblements de personnes, exigent le maintien d’une extrême vigilance notamment vis-à-
vis des rassemblements de personnes, a fortiori lors de manifestations impliquant des mineurs
;
Considérant
par
ailleurs,
que
les forces
de
l’ordre
sont fortement
mobilisées
sur
l’ensemble
du
territoire
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE
;
qu'elles
ont
été
très
fortement
éprouvées
pour
assurer
la
sécurité des
lycées affectés
par
le
mouvement des
lycéens,
que
leur
mobilisation
est
compliquée par l'ampleur et la
localisation
particulièrement dispersée des zones dans
lesquelles
les troubles à
l'ordre
public sont susceptibles de se
produire dans
le département de
la
Haute-
Savoie, que ces zones sont très éloignées géographiquement les uns des autres, ce qui
implique
des délais de route significatifs en cas de nécessité d'intervention urgente ou en renfort
; que les
mesures préventives
à
des actes de violence, à
des troubles à
la
sécurité et
à
l’ordre et
publics
sont donc nécessaires ; Considérant que
les
artifices de divertissement des catégories
F2,
F3 et
F4
ainsi que
les articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en
étant utilisés comme
initiateurs d'objets
incendiaires et de
moyens de
propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant par ailleurs lors des rassemblements susvisés, il à été constaté l'utilisation détournée par certains
manifestants d'équipements de
protection
individuelle et de sport,
notamment des
masques et
lunettes
de ski
ou
de chantier;
que
ces objets sont délibérément
utilisés
pour faire
échec
aux
moyens
de
dispersion
légitimes
employés
par
les
forces
de
l'ordre
pour
dissiper
les
attroupements
violents,
ainsi
que
pour
dissimuler
partiellement
le
visage
des
auteurs
de
dégradations où de violences, faisant ainsi obstacle à
leur identification et à
l'action des services
de police et de gendarmerie ; Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction
prononcée ne saurait
être
absolue ;
qu'il
convient dès
lors de
réserver
les
situations
où
le
port ou
le transport de
ces
matériels
est
justifié
par
un
motif
légitime,
professionnel,
commercial
où
de
transit
lié
à
la
pratique
sportive,
afin
de
garantir
la
stricte
proportionnalité
de
la
mesure
aux
nécessités
de
l'ordre public
;
Considérant
en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les
articles
pyrotechniques de catégorie
P1
et
P2, de
par
leur
utilisation détournée, contribuent aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
où
de
véhicules
et
de
bâtiments publics ; Considérant
que le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie est déjà
très sollicité par les interventions auxquelles il doit faire face depuis le début du
mouvement lors
duquel
plusieurs
blessés
sont
déjà
à
déplorer,
notamment
d'individus
mineurs
victimes
de
brûlures du fait de la manipulation d'engins pyrotechniques où incendiaires
;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
dans
les
services
hospitaliers,
blessées
par des
articles
pyrotechniques,
dans
le
contexte
de
tension
actuellement
rencontrées
par
les
établissements
hospitaliers est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ; Considérant qu'il
existe
un
risque élevé que des
individus
mal
intentionnés ou dans
un
objectif
revendicatif ou festif non cadré utilisent des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits
explosifs,
précurseurs
d'explosifs,
carburants,
produits
inflammables
ou
corrosifs aux
abords des rassemblements
; que la
projection, l’utilisation
inconsidérée ou
mal
intentionnée de
carburants où combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de
précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie et les biens publics et
sur
les
lieux
de
rassemblements,
sont
de
nature
à
entraîner
des
dangers,
des
accidents,
des
nuisances et des atteintes et blessures graves aux personnes et aux biens
; qu'il est nécessaire de
prévenir les dégradations de biens publics où privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans üne foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une
mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,
le
port,
le
transport
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
d'acide
et
lachat
et
le transport
de
carburant en
récipient transportable
sans
motif légitime est seule
de
nature
à
préserver
l’ordre
public
; qu'une telle
interdiction
apparaît
ainsi
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée ; SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article
1°”
-
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n° 2010-5680
du
31
mai
2010
et
des feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces
privés,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, sont interdites sur l’espace public où en direction
de
l’espace
public,
dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats
et
sur
lä voie
publique
du vendredi
23
octobre
à
compter de
06h00
au
lundi
26
octobre
2026
à
06h00
dans
les
communes
d’Ambilly,
Annecy,
Annemasse,
Anthy-sur-
Léman, Argonay,
Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard,
Etrembières,
Evian-les-Bains,
Faverges,
Gaillard,
la
Roche-sur-Foron,
Magland,
Passy,
Publier,
Reignier-Esery,
Rumilly, Saint Gervais-les Bains, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
;
Article 2 -
La vente et
le transport des artifices de divertissement des catégories
2
et 3 figurant
sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits du vendredi 23 octobre à
compter
de
06h00
au
lundi
26
octobre
2026
à
06h00
dans
les
communes
d’Ambilly,
Annecy,
Annemasse,
Anthy-sur-Léman,
Argonay,
Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses,
Cranves-Sales,
Doussard,
Etrembières,
Evian-les-Bains,
Faverges,
Gaillard,
la
Roche-sur-Foron,
Magland,
Passy,
Publier,
Reignier-Esery,
Rumilly,
Saint
Gervais-les
Bains,
Saint
Jeoire,
Saint-julien-en-Genevois,
Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
;
Article 3 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31
mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article 4 - L'achat au détail et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants
et
produits
inflammables
sont
interdits
du
vendredi
23
octobre
à
compter
de
06h00
au
lundi
26
octobre
2026
à
06h00
dans
les
communes
d'Ambilly,
Annecy,
Annemasse,
Anthy-sur-Léman,
Argonay,
Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses,
Cranves-Sales,
Doussard,
Etrembières,
Evian-les-Bains,
Faverges,
Gaillard,
la
Roche-sur-Foron,
Magland,
Passy,
Publier,
Reignier-Esery,
Rumilly,
Saint Gervais-les
Bains, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
;
Ces interdictions s'appliquent sauf nécessité
dûment
justifiée par le client ou vérifiée, en tant que
de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de ia gendarmerie nationales. Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 5 - L'achat,
la vente, le transport et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces
publics,
ou
en
direction
de
la
voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement du vendredi 23 octobre à compter de 06h00 au
lundi 26 octobre 2026 à 06h00
dans
les
communes
d'Ambilly,
Annecy,
Annemasse,
Anthy-sur-Léman,
Argonay,
Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses,
Cranves-Sales,
Doussard,
Etrembières,
Evian-les-Bains,
Faverges,
Gaillard,
la
Roche-sur-Foron,
Magland,
Passy,
Publier,
Reignier-Esery,
Rumilly,
Saint
Gervais-les
Bains,
Saint
Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches,
Scionzier,
Thyez,
Thonon-les-Bains,
Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
;
Article
6-
Le
port
et
le
transport
par
des
particuliers,
sans
motif
légitime,
d'équipements
de
protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique
pour le maintien de l'ordre public, sont interdits du samedi 24 octobre 2026 à
8h00
au
dimanche
25
octobre
2026 à
08h00 dans
les communes d’Ambilly,
Annecy (commune
nouvelle),
Annemasse,
Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc,
Cluses,
Cranves-Sales,
Doussard,
Epagny-Metz-Tessy,
Evian-les-Bains,
Faverges,
Gaillard,
la
Roche-sur-Foron,
Passy,
Poisy,
Publier,
Reignier-Esery,
Rumilly,
Saint
Gervais-les
Bains,
Saint-Julien-en-Genevois,
Sallanches,
Sevrier,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
;
Sont
notamment
visés
par
cette
interdiction:
les
casques
de
protection,
les
masques
de
protection
faciale
ou
respiratoire
(hors
motifs
médicaux
dûment
justifiés),
les
lunettes
de
protection
de
type
tactique
ou
de
sport,
ainsi
que
tout
dispositif
de
blindage
ou
bouclier
artisanal. Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
personnes
pouvant justifier
d'un
motif
professionnel,
commercial ou sportif légitime nécessitant le transport desdits équipements (notamment l'achat récent avec justificatif ou le transit direct et
justifié vers un lieu de pratique sportive ou de travail)
aux professionnels de santé, aux journalistes professionnels (titulaires de
la carte de presse), ainsi
qu'aux
personnels
des
forces
de
sécurité
et
de
secours
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
de
secours OÙ d'assistance. Article
7-
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles de contravention de 1” classe ainsi que de
l'application de
l’article 322-11-1
du
code
pénal. Article
8
-
Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
Monsieur
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale,
monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont chargés, chacun
en
ce qui
les concerne, de
l'application du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
un
exemplaire
sera
transmis
sans délai
aux
procureurs
de
la
République
près
les tribunaux judiciaires
de
Bonneville,
d'Annecy
et
de
Thonon-les-Bains
et
aux
maires
des
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie.
Jéfôme BONET
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification : - d’un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur); - d'un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Grenoble.
Ce
recours juridictionnel
doit
être
déposé au plus tard avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative
peut
être
formé
par
le
biais
du
portail
« Télérecours
citoyens »,
accessible
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr .