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Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2017 04 03)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
L4
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMPTE-RENDU
Conseil communautaire du 03-04-2017
DATE DE LA CONVOCATION
24 Mars 2017
L'an deux mil dix-sept
Et le 03 Avril à 18 heures 30,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Nombre de conseillers :
En exercice : 45
Titulaires présents : 39 nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Pouvoirs :5 Grand Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Votants : 44 Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET, Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY,
Dominique CORBEAU (Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-
sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, , Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Jean-
Paul PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT,
Nathalie BINVAULT, Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS, Pascal MAUNY (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC, Isabelle LEFEBVRE, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Agnès BONNIN, Christèle DOLLO, Christian LALLERON, Valérie LODI, François FIORETTO, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND, Pierre DETIENNE (Thoury), Jean BROCHU, Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Excusés avec pouvoir:
Gérard BARON donne pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne):
Sylvia HERLEDAN donne pouvoir à Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson);
Gérard CHAUVEAU donne pouvoir à Catherine LUCAS (Montlivault);
Pierre GUILLONNEAU donne pouvoir à Micheline DELOISON (Mont-près-Chambordi;
Floréal ROYO donne pouvoir à Patrick MARION (Neuvy).
Absents Excusés (sans pouvoir) :
Dominique CORBEAU (Chambord)
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice Anne-Marie THOMAS a été désigné(e) secrétaire de séance.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que Madame Anne CLAREY, conseillère
communautaire, a démissionné de son mandat de conseillère municipale. La démission du mandat de conseiller
municipal emporte de plein droit démission au mandat de conseiller communautaire.
Conformément à l'article L273-10 du code électoral, Madame Nathalie BINVAULT a été désignée en remplacement
de Madame Anne CLAREY. Le Conseil communautaire prend acte de son installation à partir de cette séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 6 février 2017. Les membres du Conseil
communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci est validé.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire de modifier un point à l'ordre du
jour:
e__ Modification du point relatif à l'adhésion à la médiation de l'Eau : le tarif annoncé dans la note de synthèse est inexact ; il est revu à la hausse à 500€ HT (au lieu de 300€ HT) car le nombre d'abonnés pris en compte était erroné (cumulatif entre les abonnés en eau potable et les abonnés en assainissement collectif)
Les membres du Conseil prennent acte de cette modification. ADMINISTRATION GENERALE
Délibération n°041-015-2017
Statuts - Définition de l'intérêt communautaire des compétences exercées par la Communauté de
communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que la Communauté de Communes a modifié ses statuts
en date du 6 février dernier afin de se conformer aux dispositions prévues par la loi portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015.
Il rappelle aussi que dorénavant, les statuts doivent être rédigés conformément à l'article L. 5211-5-1 du CGCT
relatif aux mentions obligatoires devant figurer.
Il rappelle enfin que les dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, codifiée à l'article
L.5214-16 IV, ont modifié la procédure d'adoption et de modification de la définition de l'intérêt communautaire
et prévoit désormais que l'intérêt communautaire (délimitant la ligne de partage entre les compétences
communales et communautaires) soit déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire, sans qu'il
soit besoin de consulter les communes membres et sans qu'un arrêté préfectoral soit nécessaire.
Pour information, les anciens statuts sont joints en annexe 1.
Il propose donc de définir les intérêts communautaires comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
AMENAGEMENT DE L'ESPACE
Statuts : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale
Seule là compétence aménagement de l'espace est soumise à la définition d'un intérêt communautaire. La
création et l'aménagement de ZAC relève donc de cette définition.
- Création et aménagement de zones d'aménagement concerté dans des domaines liés à une
compétence exercée par la Communauté de Communes.
- Élaboration, révision et suivi d’un Plan Climat Air Énergie Territorial conformément à l'article L. 222-26 du code de l'environnement (précisé aux articles R. 229-51 à R.221-56.) Il est rappelé que ce document-cadre de la politique énergétique et climatique de la collectivité est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l'adaptation du territoire. Il doit être révisé tous les 6 ans.
Ilest rappelé que l'exercice de cette compétence se décline également pour la CCGC en:
- _ Élaboration, révision et suivi d'un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et de schémas de secteurs.
Pour ce point, cette mission a été confiée au Syndicat Intercommunal de l'Agglomération Blésoise auquel la CCGC adhère.
-__ Élaboration, modification et révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUIi). Dans
l'attente de l'approbation d'un PLUIi, la Communauté de communes est compétente pour
finaliser les procédures d'élaboration, révision de POS/PLU/ Cartes communales initiées par les
communes membres avant le transfert de ladite compétence à l'EPCI, ainsi que pour engager et
mener les procédures de modification et de révision à modalités allégées des POS/PLU/ Cartes
communales en vigueur sur les communes membres. * DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Statuts: Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
Seule la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt
communautaire :
-__ Actions nouvelles de portage ou de rénovation destinées à permettre le maintien du dernier commerce de première nécessité d'un secteur d'activité.
Ilest rappelé que l'exercice de cette compétence se décline également pour la CCGC en :
- Aides aux entreprises dans le cadre du schéma régional de développement économique,
d'innovation et d'internationalisation.
-__ Acquisition, création, aménagement et gestion foncière et immobilière de bâtiments destinés à l'accueil et à l’activité d'entreprises.
En matière de promotion du tourisme, on peut rappeler que la Communauté de communes du Grand Chambord adhère au Syndicat mixte du Pays des Châteaux, lequel est compétent en matière de coordination des actions et des acteurs touristiques. Le Pays des Châteaux est chargé de conventionner avec les différents organismes mettant en œuvre des actions dans ces domaines et, en premier lieu, l'Office de Tourisme Intercommunautaire de Blois-Chambord. Il est également chargé de la perception de la taxe de séjour et du suivi de son utilisation notamment pour le financement de la politique de promotion et d'animation touristiques.
< AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Statuts : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Cette compétence n'est pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire.
* COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS
Statuts : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Cette compétence n'est pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire.
On peut rappeler ici que l'exercice de cette compétence a été transféré aux syndicats VALECO et SIEOM par un
mécanisme de représentation substitution pour les zones de territoire les concernant. Ainsi les communes de
Bracieux; Huisseau-sur-Cosson; Montlivault; Mont-Près-Chambord; Tour-en-Sologne et Saint-Claude de-Diray sont couvertes par le syndicat VALECO et les communes de Chambord ; Courmemin ; Crouy-sur-Cosson ; La-Ferté- Saint-Cyr; Maslives; Neuvy; Saint-Dyé-Sur-Loire; Saint-Laurent-Nouan; Thoury; Bauzy et Fontaines-en-Sologne sont couvertes par le SIEOM de Mer.
COMPETENCES OPTIONNELLES
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE Statuts : Politique du logement et du cadre de vie pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
Ilest proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit: Élaboration, Mise en œuvre et Suivi du Programme
Local de l'Habitat.
Ilest rappelé que le PLH a été adopté par la délibération n°041-006-2017 en date du 06 février 2017.
+ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Statuts : Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
Ilest proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit :
1. Les voies desservant les zones d'activités économiques;
2. Les voies reliant entre elles, hors agglomération, deux communes de la communauté ou leurs voisines
immédiates ou une commune de la communauté à une voie départementale dont la liste est jointe en
annexe 2.
3. En-dehors des critères précédents, la rue du Tranchet, le chemin du Callou, le chemin des Loges et la rue
du Château d'eau, situées sur les communes de Neuvy, Tour en Sologne et Bracieux.
4. Les voies desservant les équipements gérés par la communauté (déchetteries, STEP...) dont la liste est
jointe en annexe 2.
5. Les pistes cyclables définies dans le cadre du dispositif «châteaux à vélo» en site propre, et hors
agglomération pour les pistes cyclables en voie partagée.
# CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Statuts: Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
DIFEUSIONCULTURELLE:
Ilest proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit :
Élaboration et Mise en œuvre d'une politique de diffusion culturelle et artistique respectant les
critères d'éligibilité et les objectifs du « Projet artistique et culturel de territoire » dispositif soutenu
par la Région «Centre Val de Loire»; afin de poursuivre le développement d'une politique de
diffusion culturelle sur l'ensemble du territoire en lien avec les établissements culturels
(bibliothèques, écoles de musique), les lieux du patrimoine culturel et naturel et les manifestations
culturelles et artistiques à rayonnement communautaire.
Afin de faciliter l'accès à la culture au plus grand nombre d'élèves, prise en charge d'un déplacement
par classe maternelle et élémentaire des écoles publiques vers les lieux culturels et scientifiques mais
aussi vers les manifestations organisées dans le cadre du PACT (exposition, spectacle, projection,
etc).
ENSEIGNEMENTS MUSICAL ETARTISTIQUE D'INTERER COMMUNAUTAIRE:
Ilest proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit : À compter du 1° septembre 2017, dans le cadre du
schéma départemental de développement des enseignements artistiques, la Communauté de communes du
Grand Chambord est compétente pour organiser l'enseignement de la musique sur son territoire conformément à la charte d'Enseignement artistique spécialisé en Danse, Musique et Théâtre élaborée par le ministère de la culture
en 2001.
L'exercice de cette compétence se traduit à compter du 1% septembre 2017 par la création d'une école de
musique territoriale rassemblant les actuelles écoles de musique :
- Ecole municipale de Saint-Laurent-Nouan ;
- Le syndicat de Saint-Dyé-Sur-Loire, Montlivault et Maslives.
La Communauté sera amenée à attribuer des subventions aux associations proposant un enseignement musical.
Les associations concernées doivent conventionner avec la Communauté afin de respecter la Charte de
l'enseignement artistique et le schéma National d'Orientation de l'Enseignement Initial de la Musique et ainsi
bénéficier de son soutien.
ÉQUIPEMENTSISPORTIES:
Il est proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit: Construction, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs couverts à usage exclusif des activités sportives.
Relèvent de cette définition les équipements suivants: Gymnase de Bracieux, Gymnase Marie Curie de Saint
Laurent Nouan, Gymnase de Mont près Chambord, Dojo de Bracieux, Dojo de Saint Laurent Nouan, Stand de Tir
de Mont près Chambord, Piscine de Saint Laurent Nouan.
Ilest à noter que cette nouvelle définition fait entrer dans le champ de compétences de la CCGC, à compter du 1°
septembre 2017, le gymnase des Perrières, le tennis couvert ainsi que la salle de tennis de Table de Saint Laurent
Nouan.
*_ ASSAINISSEMENT
Cette compétence n'est pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire.
On peut rappeler ici que l'exercice de la compétence comprend « l'assainissement de toutes les eaux » :
- L'assainissement Collectif
-_ L'assainissement Non Collectif (SPANC)
- _ L'assainissement des Eaux Pluviales à compter du 1° janvier 2018
* EAU
Cette compétence n'est pas soumise à la définition d'un intérêt communautaire.
COMPETENCES FACULTATIVES
* TOURISME
Statuts: Étude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien de nouvelles structures et de nouveaux équipements d'intérêt communautaire destinés à l'accueil du public touristique;
Cette compétence comprend la mise en œuvre de la politique de tourisme communautaire qui s'appuie sur les
actions suivantes :
-_ Outre la promotion du tourisme et de la création d'offices de tourisme (compétence obligatoire
déléguée au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux), les animations touristiques à condition qu'elles
concernent un public majoritairement touristique, qu'elles concourent à l'attractivité de la
destination et qu'elles fassent l'objet d'une communication au moins à l'échelle de la communauté, sont d'intérêt communautaire. La promotion spécifique à un site touristique ou l'organisation de manifestations s'adressant majoritairement à un public de proximité, ne sont pas d'intérêt communautaire. - Étude, création, aménagement, jalonnement, valorisation des itinéraires touristiques, de découverte
patrimoniale où de randonnées pédestres, équestres ou cyclistes d'intérêt communautaire. Est
d'intérêt communautaire un itinéraire répondant à l'ensemble des critères suivants :
o ltinéraire présentant un intérêt patrimonial (paysager, culturel ou thématique) constitutif de
l'identité du Grand Chambord, permettant de le valoriser sur le plan touristique ;
o Itinéraire dont la continuité traverse la propriété publique ou privée de la commune, ou
dans le cas contraire faisant l’objet d’autorisations de passage par les propriétaires privés ;
o ltinéraire éligible au regard de la grille d'inscription au Plan Départemental des Espaces, Sites
et Itinéraires.
Lorsque l'itinéraire emprunte la voirie communale et la voirie rurale ouverte à la circulation,
l'entretien de la voirie demeure de la compétence de la commune. Lorsque l'itinéraire emprunte la
voirie communautaire, l'entretien de la voirie relève de la Communauté de communes.
L'aménagement des voies d'accès, des parkings, des aires d'étape où de services situés le long de ces
itinéraires ne sont pas d'intérêt communautaire.
- Étude, construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire, Sont d'intérêt communautaire :
La baignade naturelle à Mont-près-Chambord
La Maison de la Loire à Saint-Dyé-sur-Loire
La base nautique à Saint-Dyé-sur-Loire
L'observatoire astronomique à Fontaines-en-Sologne
Les aires de services pour camping-cars définies dans le cadre du schéma d'accueil
intercommunal des camping-cars
Oo
©
Oo
O0
0
Est d'intérêt communautaire un nouvel équipement répondant aux critères suivants :
© Équipement destiné à l'accueil du publie touristique
oÉquipement dont la singularité ou l’unicité permet de compléter l'offre touristique du
territoire communautaire ;
oÉquipement dont l'impact économique (fréquentation, emploi...) augmentera
significativement l'attractivité du territoire communautaire,
L'aménagement des voies d'accès, des parkings et des espaces extérieurs au nouvel équipement, ne sont
pas d'intérêt communautaire.
- Étude, création, aménagement et entretien de la signalisation touristique d'intérêt communautaire.
Est d'intérêt communautaire :
© la signalisation des pôles touristiques définis dans le cadre de la charte de signalisation
touristique de Blois-Chambord, notamment le programme de signalisation d'information
locale des activités touristiques suivantes: hôtellerie classée, hôtellerie de plein air classée,
points d'information touristiques et équipements touristiques d'intérêt communautaire ;
o la signalétique patrimoniale « Histoire au fil des rues » du Grand Chambord ;
o les Relais Information Services dédiés à la valorisation des itinéraires et équipements
touristiques d'intérêt communautaire.
- Réalisation d'opérations d'aménagement d'espaces publics à vocation touristique engagées dans le
périmètre du Val de Loire classé au Patrimoine Mondial de l'UNESCO et concourant à la protection et à la
mise en valeur de la Valeur Unique Exceptionnelle (VUE). - Le soutien aux associations dont l’objet statutaire concoure à la mise en œuvre de la politique de
développement touristique du Grand Chambord et répondant aux critères suivants :
oProposition d'une activité ou d'un service dans le domaine du tourisme et du loisir
permettant la découverte d'un patrimoine (culturel, naturel, immatériel)
o Plan de communication spécifique à destination du public touristique,
o Participation à la mise en réseau des acteurs et à la structuration d'un tourisme nature
sur le Grand Chambord
o Participation aux démarches institutionnelles du tourisme (labellisation.…)
# ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES,
On peut rappeler ici que l'exercice de cette compétence a été transféré au syndicat Mixte Ouvert « Loir-et-Cher
Numérique ».
# ECLAIRAGE PUBLIC
À compter du 1er septembre 2017, la CCGC est compétente pour l'ensemble de la gestion, maintenance et
travaux neufs relatifs à l'Éclairage Public.
HABILITATIONSTATÜTAIR
Création et gestion d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, en application de
l'article L5211-4-2 du CGCT.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la définition de l'intérêt communautaire comme énoncée ci-dessus,
Demande de fonds LEADER pour financer le projet de Coopération entre le Mont Saint-Michel et la
Communauté de communes du Grand Chambord
aies
Monsieur le Président explique la Communauté de communes du Grand Chambord, site Unesco du Val-de-Loire,
est engagé à protéger la Valeur Universelle Exceptionnelle (V.U.E) de son territoire depuis 2016, tout comme les nombreux élus normands et bretons de la Baie du Mont-Saint-Michel, Ces deux territoires ont souhaité coopérer sur un partage d'expériences autour de la conduite d'un projet d'aménagement de lieux belvédères. Cette coopération fait suite à une rencontre entre les deux collectivités, organisées dans le cadre de l'Association des Biens français du patrimoine mondial en janvier 2016 par la mission Val de Loire,
L'objectif est d'ouvrir en simultané deux chantiers-pilotes de mise en valeur de lieux belvédères dans une
démarche de concertation afin de s'assurer de la prise en compte des attentes des habitants en matière
d'aménagements de leur cadre de vie. C'est à l'occasion de ces chantiers, qu’un partage d'expériences sera mené. Grand Chambord sera accompagné par un collectif d'architectes et paysagistes, le collectif Dérive, déjà présent sur le territoire, pour engager un état des lieux des richesses des paysages mais également des usages du lieu autour du bac de Loire à Montlivault. Cette coopération témoigne d'une solidarité entre collectivités locales de sites Unesco et leur capacité à répondre aux enjeux internationaux de conservation patrimoniale de lieux emblématiques de la «mémoire de l'Humanité ». La mission Val-de-Loire, qui joue un rôle de coordination pour l'État, les collectivités et tous les acteurs de sites Unesco intervient en appui technique à la réalisation du projet. Un projet qui s'intègre dans la démarche globale déjà entreprise par le Grand Chambord de concertation avec la population dans le cadre de son Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et plus globalement dans le projet de territoire « Grand Chambord : Ensemble imaginons 2030». La première phase comprendra un diagnostic historique et paysager du site envisagé puis une rencontre publique sera organisée au printemps 2017 avec la
population afin de comprendre la logique des usages passés et actuels de ce lieu et les attentes des habitants et
des visiteurs en matière d'aménagement.
La concrétisation de cette coopération se traduira dans un premier temps par une déclaration commune de
partenariat entre les deux territoires. Le projet de déclaration d'intention est joint en annexe 3.
Plan de financement du projet :
Charges HT Produits HT
CCGC 6390€
Étapes préparatoires 1650€
Diagnostic historique et paysager 3300€
Diagnostic d'usage 4400€
Synthèse, présentation 2200€
Scénarios 3300€
Création d'une plateforme web doc, 4100€
rédactionnel, reportage photo
Vidéos reportage in situ 8000€
Communication 2500€
Autres charges (frais de réunions, 2500€
déplacements, etc.)
Dépenses de l’assiette LEADER Financements sur l'assiette 31950€ LEADER (80%) 25 560 €
TOTAL des dépenses du projet 31950 €
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
- de bien vouloir approuver le projet pour un montant de 31 950 € HT dans le cadre de la phase « étude de faisabilité » (hors achat de matériaux et hébergement) ;
- de bien vouloir autoriser le Président à entreprendre toutes les démarches afin de solliciter une
subvention auprès du GAL LEADER VAL DE LOIRE CHAMBORD.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- APPROUVE le projet pour un montant de 31 950 € HT dans le cadre de la phase «étude de faisabilité » (hors achat de matériaux et hébergement);
- AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à entreprendre toutes les démarches nécessaires afin de solliciter une subvention auprès du GAL LEADER VAL DE LOIRE CHAMBORD.
RESSOURCES HUMAINES
Délibération n°041-017-2017
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention de mise à disposition de
personnel avec fa Communauté de communes Beauce Val de Loire dans le cadre de l'entente
intercommunautaire.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l'entente intercommunautaire instaurée entre les deux territoires de la Communauté de communes du Grand Chambord et de la Communauté de communes Beauce Val de Loire, les élus des deux territoires souhaitent mutualiser leurs moyens afin de mettre en œuvre leurs compétences. Ilinforme le Conseil communautaire que la Communauté de communes Beauce Val de Loire souhaite porter un
PLH (Programme Local de l'Habitat) sur son territoire et que la Communauté de Communes du Grand Chambord doit porter un PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial),
Considérant qu'il peut être partagé des compétences d'ingénierie entre nos deux territoires, Monsieur le Président
propose de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition d'agent à titre Individuel conformément au
projet de convention annexé à la présente délibération (annexe 4).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer une
convention de mise à disposition d’un agent à titre individuel conformément au projet de
convention annexé à la présente délibération (annexe 4),
Partenariat avec l'ADIL-EIE - Subvention 2017
Monsieur LALLERON, Vice-président en charge de l'habitat et de la transition énergétique, explique que dans le
cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat lancée en octobre 2013, l'ADIL-EIE (Agence
Départementale d'Information sur le Logement - Espace Info Énergie) accompagne dans le montage de leurs
dossiers les propriétaires occupants ou bailleurs non éligibles aux aides de la Communauté de communes.
De plus, elle réunit des ateliers avec l'Espace Info Énergie afin de montrer les éco-gestes aux propriétaires
bénéficiaires des aides de la Communauté de communes dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique
afin d'optimiser au mieux les travaux réalisés dans les logements.
L'ADIL est également présente pour répondre à toutes les questions juridiques sur le iogement et s'engage à
présenter ses missions aux élus et aux secrétaires de mairie de la Communauté de communes.
Afin de mettre en application ces dispositifs, l'ADIL-EIE (34 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS) demande une subvention dont le montant s'élève pour 2017 à 0,15 € par habitant soit 3 223,65 € (sur la base de 21 491 habitants dans la Communauté de communes du Grand Chambord).
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Président demande donc aux membres du Conseil de bien vouloir
accorder à l'ADIL-FIE une subvention pour 2017 d'un montant de 3 223,65 € et de l'autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention à l'ADIL-EIE pour un montant de 3 223,65 € en 2017;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce
relative à cette affaire.
Autorisation à donner à Monsieur le Président pour ester en justice et défendre la Communauté de
communes dans le cadre de la procédure d'expulsion de Monsieur XXXX
Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'Habitat et transition énergétique, rappelle que par
délibération n°041-112-2015 en date du 21 septembre 2015, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le
Président à ester en justice, tant en demande qu'en défense dans les cas ci-dessous visés : - en défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation {à l'exception des cas où la
communauté de communes serait elle-même attraite devant une juridiction pénale) ;
- en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de plein contentieux lorsque
la Communauté de communes encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion ;
- dans tous les cas où la Communauté de communes est amenée à se constituer partie civile devant les
juridictions pénales;
Monsieur le Vice-Président explique que Monsieur XXX, locataire d’un logement appartenant à la Communauté de
communes depuis le 13 novembre 2014, ne s'acquitte plus du paiement de ses loyers.
Après de multiples relances et propositions d'échéanciers sans suite, la Communauté de communes a fait délivrer
par l'étude de Maitres VOISIN et SANSON, huissiers de justice, un commandement de payer à l'encontre du
locataire le 29 décembre 2016, date à laquelle la dette s'élevait à 4 014,07 €.
Malgré cela, le locataire n'a procédé à aucun règlement et continue de ne pas s'acquitter des paiements dus.
La Communauté de communes a donc demandé à Maître Stéphane RAPIN, avocat au barreau de Blois, d'engager
une procédure d'expulsion suite au commandement de payer resté infructueux.
Monsieur le Vice-Président demande alors au Conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à ester en justice
au nom de la Communauté de communes du Grand Chambord dans le cadre de l'assignation en référé expulsion
à l'encontre de Monsieur XXX et à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la désignation de Maître Stéphane RAPIN pour défendre les intérêts de la Communauté
de communes dans cette procédure;
> AUTORISE Monsieur le Président {ou son représentant dûment habilité) à ester en justice au nom
de la Communauté de communes dans le cadre de l'assignation en référé expulsion à l'encontre de
Monsieur XXX;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces
relatives à cette affaire.
ETES
ÉQUIBEMEN, se
Tableau des emplois non permanents de la baignade naturelle et de la piscine intercommunale pour la
saison estivale 2017
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-président en charge du tourisme et des services à la personne, rappelle que le
Conseil communautaire doit délibérer chaque année sur le tableau des emplois non permanents relatif au
recrutement saisonnier de la baignade naturelle et de la piscine intercommunale.
Ilinforme le conseil que suite à l'avis favorable de la Conférence des Maires en date du 24/01/2017 ainsi que de la
commission tourisme du 01/02/2017, il est proposé de ne pas ouvrir la piscine pour les mois de juillet et août
2017. Cette fermeture permettra d'accueillir les scolaires dès le mois de septembre et ainsi de pouvoir proposer
l'accès à la piscine à toutes les classes de la Communauté de communes du Grand Chambord avant la fermeture
définitive de l'équipement qui interviendra courant janvier 2018. Cette fermeture modifie les besoins en agents
non permanents puisque les agents de la piscine viendront travailler à la baignade.
Aussi, pour compléter l'équipe, il est proposé d'ouvrir les postes suivants : - 1 poste de maitre-nageur, responsable de bassin, sur le grade de conseiller des activités physiques
et sportives. Il devra impérativement être titulaire du BEESAN (Brevet d'État d'éducateur sportif activité
de natation). Une indemnité de sujétions sera attribuée ; elle sera destinée à tenir compte des contraintes
imposées dans l'exercice des fonctions et des travaux supplémentaires.
- 2 postes de surveillant de baignade sur le grade d’éducateur des activités physiques et sportives,
Les personnes recrutées devront être titulaires du BNSSA (Brevet National de Sécurité et de sauvetage
aquatique).
Pour le personnel d'accueil, les postes suivants sont ouverts pour la saison :
- 2 postes sur le grade d’adjoint administratif 2° classe pour les agents d'accueil de la structure et
gestion du snack.
Tableau des effectifs :
Nombre | Désignation des postes Grades Durée hebdo.
1 Saisonnier maître-nageur Conseiller APS 35h
2 Saisonnier maître-nageur Éducateur APS 35h
2 Agent d'accueil Adjoint administratif 2°" classe 35h
Monsieur le Vice-président demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir approuver la mise à jour du
tableau des emplois non permanents relatif au recrutement saisonnier de la baignade naturelle comme présentée
ci-dessus à compter du 1er Juin 2017.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois non permanents relatif au recrutement saisonnier
de la baignade naturelle et de la piscine intercommunale comme présentée ci-dessus à compter du
1er Juin 2017.
Délibération n°041-621-2017
Validation du règlement intérieur et du Plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) de la
baignade naturelle pour la saison 2017
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-président en charge du tourisme et des services à la personne, rappelle qu'il y a
lieu de prendre une délibération afin d'adopter le règlement intérieur accompagné du plan d'organisation de la
surveillance et des secours de la baignade naturelle pour la saison 2017.
lE propose de reconduire le règlement intérieur et le POSS applicables en 2016 (cf. documents en annexes 5 et 6).
Il demande alors aux membres du Conseil de bien vouloir approuver le règlement intérieur et le POSS de la
baignade naturelle pour la saison 2017.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur de la baignade naturelle pour la saison 2017;
> APPROUVE le POSS de la baignade naturelle pour la saison 2017. Vote des tarifs des entrées à la baignade naturelle à compter du 01/06/2017
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-président en charge du tourisme et des services à la personne, rappelle que la
Baignade naturelle sera ouverte du 17juin au 30 juin 2017 les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h à 20h, le
mercredi et le samedi de 14h à 20h et le dimanche de 11h à 20h, puis tous les jours du 1° juillet au 15 août de 11h
à 20h et ensuite du 16 août au 3 septembre de 11h à 19h.
Il propose d'appliquer les mêmes que ceux de l'année 2016.
Ceux-ci prennent en compte différents critères dont un tarif spécifique pratiqué pour les trois dernières heures
d'ouverture quotidienne, hors week-end et jour férié,
Ilest proposé de pratiquer des tarifs réduits pour les catégories suivantes, le tarif normal s'appliquant uniquement
aux adultes de plus de 16 ans révolus :
Critères déterminants des différents tarifs réduits:
- Enfants de moins de 3 ans révolus : gratuit
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et Centre de Vacances et de Loisirs (CVE) : pas plus de 50 par
jour et sur réservation.
Les carnets :
-__ Carnet de 10 entrées: il ne concerne pas les groupes et les centres de loisirs. Les carnets donnent droit à
10 entrées payées au prix de 9 entrées.
Grille des tarifs :
Du 17 juin au 3 septembre 2017
11h- 20h 17h - 20h {hors
11h-19h week-end et jours| Les
fériés) moye
Unité Carnet de 10[Unité ns de
entrées paie ment
Tarif normal Adultes (+ 16 ans) 5,50€ 49,50 € 3,30€ autori
Enfants (gratuit < 3 ans) 3,30€ 2,20€ sés :
Communauté de Communes Pour
ALSH et CVL (gratuit pour | du Grand Chambord 2,20 € 220€ les les accompagnateurs) Hors Communauté de droits
Communes Grand Chambord 3,30 € 330€ d'ent rée :
e Espèces
+ Cartes bancaires
+ Chèques
+ Chèques Vacances Pas de rendu de la monnaie. e Passeports temps libre
Monsieur le Vice-président propose également d'attribuer 10 entrées gratuites par agent employé par la
Communauté de communes du Grand Chambord,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE les tarifs d'entrée à la baignade naturelle présentés ci-dessus pour la saison estivale 2017. Fee
Vote des tarifs du snack de la baignade naturelle
Monsieur Francis GUILLOT, Vice-président en charge du tourisme et des services à la personne, informe les
membres du Conseil communautaire de la détermination des tarifs de vente des produits vendus au snack. Il
propose d'appliquer les mêmes que ceux de l’année 2016. Ceux-ci sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Produits Prix à l'unité
Boissons en canettes (Coca-cola, Orangina, jus de fruits...) |2,00 €
Bouteille d'eau {50 cl) 1,00 €
Café et Thé 1,00 €
Glaces - Cônes et bâtonnets 2,00€
Glaces - Petits pots et glaces à l'eau 1,00 €
Confiseries 0,50€
Chips 1,00 €
Paquet de gâteaux 3,00€
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil de bien vouloir approuver les tarifs applicables au
snack de la baignade naturelle pour l'année 2017 tels que détaillés ci-dessus.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE les tarifs applicables au snack de la baignade naturelle pour l’année 2017 tels que
détaillés ci-dessus.
Principe du recours à une concession sous forme de délégation de service public («DSP»), pour
l'exploitation commerciale et la gestion du service public attaché au futur complexe aquatique
communautaire en cours de construction sur la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Monsieur le Président expose :
1. La CCGC fait actuellement construire un nouveau complexe aquatique, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (« BEA »} accompagné d’une convention de mise à disposition (« CMD »), sur la commune de Saint-Laurent-Nouan.
La signature du BEA et de la CMD, par le Président, était autorisée en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2016.
D'après les stipulations du BEA et de la CMD, le complexe aquatique est prévu pour être livré le Ter juin
2018.
Compte tenu de l'objet du BEA, qui n'intègre pas l'exploitation commerciale et la gestion du service public attaché au complexe aquatique, la CCGC doit mener une réflexion sur les meilleures modalités pour assurer une telle exploitation et gestion.
2. C'est ainsi que les services de la CCGC, en lien avec le comité de pilotage, préparaient la rédaction d'un
rapport présentant les différents modes de gestion («rapport de présentation sur le principe de la
concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation d’un complexe aquatique »).
Une copie de ce rapport a été adressée à chaque membre du Conseil communautaire, avec sa convocation
à la présente séance dudit conseil (voir annexe 7).
Il ressort de ce rapport que le recours à une exploitation déléguée, dans le cadre d'une concession sous
forme de délégation de service public (« DSP ») est préconisé, 6.
En effet, l'intérêt de la DSP se présente d'abord au niveau des modalités de l'exploitation.
Le titulaire de la DSP est responsable et s'occupe de la sécurité du service, de la gestion du personnel, des
relations avec les usagers du service public.
La CCGC n'intervient pas au quotidien. Elle détermine la tarification des usagers, les horaires d'ouverture et
conserve l'autorité du service, ce qui lui permet notamment de disposer de pouvoirs de contrôle et de
sanctions encadrés par le contrat sur le titulaire.
L'intérêt de la DSP se présente ensuite au niveau financier.
Une DSP permet de transférer une partie du risque financier au futur titulaire.
Le risque d'exploitation sera caractérisé dès lors que le futur concessionnaire « n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service » (article 5 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016).
Ainsi, le risque d'exploitation sera « matérialisé » dans les clauses du futur contrat de DSP et il se traduit par:
- un risque commercial d'abord, qui consiste à ce que le concessionnaire s'engage sur un niveau de
recettes d'exploitation.
Par exemple, si à la fin de chaque année d'exploitation ou d'une période convenue entre la CCGC
et le concessionnaire {par exemple un trimestre), les recettes réellement encaissées sont
inférieures aux prévisions, alors le concessionnaire prendra à sa charge tout ou partie de ce
manque à gagner.
- un risque industriel ensuite, qui consiste à ce que le concessionnaire s'engage sur un niveau de
charges d'exploitation {fluides; personnel; entretien à sa charge; frais de gestion; marketing;
communication etc.….).
Là encore, si à la fin de chaque année d'exploitation ou d'une période convenue entre la CCGC et
le concessionnaire (par exemple un trimestre), les charges réellement supportées sont supérieures
aux prévisions, alors le concessionnaire prendra à sa charge tout ou partie des surcoûts ainsi
générés.
- en dernier lieu, un risque sur le montant de l'investissement matériel nécessaire à l'exploitation.
Ce rapport a été soumis pour avis, le 9 mars 2017 au comité technique.
Ce dernier formulait un avis favorable à l'unanimité le 9 mars 2017 {voir annexe 8).
Dans le cadre du futur contrat, le délégataire s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service public dans le respect notamment de légalité de traitement entre usagers.
D'une manière générale, le délégataire aura pour mission :
-__ d'accueillir les usagers, garantir leur sécurité;
- de souscrire les contrats nécessaires à la bonne exploitation et gestion du futur équipement ;
- de procéder au recrutement du personnel nécessaire;
- de procéder à la vente des tickets d'entrée, abonnements et autres titres d'accès au futur
équipement, pour les différents espaces dudit équipement, ainsi que d'assurer le recouvrement
des sommes;
- d'assurer l'animation et l'exploitation du futur équipement, dans tous ses aspects ;
- d'assurer la gestion administrative, technique et financière du service;
-_ d'assurer l'entretien et la maintenance de l'ouvrage, dans des limites de prestations à préciser. Les prestations confiées au délégataire seront détaillées et encadrées par le contrat.
Le respect de ces objectifs sera assuré par le dossier de consultation remis aux candidats au cours de la
procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la signature de la concession.
Les principales conditions d'exploitation du futur complexe et de la DSP seront les suivantes :
a) Horaires
Il'est attendu du futur équipement une amplitude horaire adaptée aux attentes du territoire avec une
modulation des possibilités d'accès aux différents espaces (aquatique, espace forme, fitness).
Cela pourrait se traduire par une ouverture tous les jours de la semaine.
Concernant les amplitudes il pourrait être envisagé une ouverture le week-end de 9h à 18h, tous les midis
et soirs de la semaine avec d'éventuelles nocturnes maïs aussi sur des créneaux adaptés à certains publics
les matins ou les après-midis.
b) Activités
Le complexe aquatique, en cours de construction dans le cadre du BEA et de la CMD, est conçu pour
proposer un éventail large d'activités.
On pourra ainsi y pratiquer classiquement la nage, des activités d'aquagym, des séances de bien-être dans
l'espace forme avec l'accès au sauna/hammam et aux bassins de balnéothérapie, des séances de fitness sec
dans l'espace dédié mais aussi les pratiques natatoires associatives et celles liées aux apprentissages de la
natation à l’école.
Les candidats formuleront des propositions sur le projet d'exploitation et la nature, le contenu, la qualité
etc. des activités proposées.
c) Tarifs
Au regard de la qualité de l'équipement et de la nécessaire maitrise des coûts liés à l'exploitation, il est
envisagé la mise en place de tarifs supérieurs à ceux pratiqués actuellement à la piscine de Saint-Laurent-
Nouan mais situés dans la fourchette tarifaire proposée par les centres aquatiques alentours.
La CCGC fixera les tarifs, sur proposition du candidat attributaire.
d} La rémunération du futur délégataire
Conformément aux dispositions en vigueur, le délégataire assure l'exploitation du service public à ses frais
etrisques.
Sa rémunération sera fondée :
- d’une part, sur les recettes d'exploitation perçues directement sur les usagers;
- d'autre part, sur la participation de la CCGC, au titre de la compensation pour contraintes et
sujétions de service public (tenant notamment aux horaires d'ouvertures, aux créneaux réservés
aux scolaires et aux associations ainsi qu'à certains tarifs imposés par la CCGC) :
La participation de la CCGC sera déterminée en fonction de l'offre du futur attributaire, après négociation.
La participation de la CCGC devra couvrir ce qui est strictement nécessaire pour couvrir les surcoûts induits
par les contraintes et sujétions de service public.
Lors des négociations entre la CCGC et les candidats, ces derniers seront invités à proposer une formule d'intéressement pour la CCGC, en cas de résultat d'exploitation supérieur aux estimations. Le candidat s'engagera tant sur le niveau des charges, notamment sur les coûts de personnel et les frais liés
à l'approvisionnement en énergie, que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat.
Le risque d'exploitation à la charge du futur titulaire ne pourra pas, cependant, être illimité.
La CCGC négociera alors avec les candidats les « plafonds » de responsabilité sur lesquels ils s'engagent.
e) Personnel
Les personnes employées par le futur délégataire devront disposer de toutes les qualifications imposées
par la réglementation en vigueur. Le délégataire sera responsable de ses employés, qui relèveront du droit
privé (contrat de travail).
S'agissant du personnel actuellement affecté à l'équipement existant, 4 agents titulaires relèvent du statut
de la Fonction Publique, Celle-ci prévoit qu'aucun transfert au délégataire ne peut être imposé. Les agents
fonctionnaires concernés seront soit réaffectés sur un autre emploi correspondant à leur grade au sein de la
collectivité, soit à défaut, maintenus en surnombre pendant un an avant d'être pris en charge par le CDG
41. Néanmoins, l'agent disposera de la possibilité de rejoindre l'équipe du délégataire dans les conditions
prévues par la loi statutaire du 26 janvier 1984.
La CCGC veillera pendant les négociations à ce que le candidat étudie la possibilité de proposer au
personnel titulaire intéressé, de rejoindre son équipe dans des conditions restant à définir en accord avec
les agents concernés et dans le respect du Statut Général des Fonctionnaires.
S'agissant du personnel contractuel (1 personnel), compte tenu de la construction d'un nouveau complexe
aquatique et des différences entre la piscine actuelle et le nouveau complexe, il semble difficile de
considérer qu'il y aura reprise, par le futur concessionnaire, de la même entité économique autonome que
constituait la piscine auparavant. Aussi, la reprise du personnel prévue aux articles L.1224-1 et L.1224-3-1
du Code du travail ne trouve pas à s'appliquer conformément à la jurisprudence par laquelle, il convient
qu'une « entité économique autonome » soit reprise par un tiers et que cette dernière conserve son «
identité » (voir notamment : Cass. civ., Soc. 27 mai 2009, n°08-40393 ; Cass, civ., Soc. 12 mars 2014, n°12-
27235). Par conséquent, le transfert du contrat de travail de l'agent contractuel ne peut pas être imposé au
futur concessionnaire sur la base des dispositions du Code du Travail. En revanche, la CCGC insistera
pendant les négociations pour que le candidat accepte de reprendre le personnel s’il en était intéressé,
Dans tous les cas, la CCGC veillera à ce que la publicité des postes nécessitant un recrutement par le
concessionnaire soit proposée au personnel de la CCG initialement en charge de l'équipement qui seront
libres de se porter candidat au recrutement au même titre que tout autre candidat.
f _ Les biens de l'exploitation
Le délégataire sera chargé d'équiper le futur complexe en matériel et équipement permettant
l'exploitation, selon le projet qu'il remettra dans le cadre de son offre.
Ces biens constitueront des biens de retour, en ce sens qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service
public. Ils appartiendront dès le début du contrat à la CCGC.
Le contrat détaillera les autres biens de la concession (bien de reprise notamment). Un inventaire sera
annexé au contrat.
La CCGC mettra à la disposition du délégataire l'ouvrage qui constitue une dépendance du domaine public.
Le montant de la redevance d'occupation sera déterminé dans les pièces de la consultation, conformément au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L2125-1 du CGCT).
g) Contrôle
Le délégataire sera soumis au contrôle notamment administratif et financier de la CCGC. Conformément aux dispositions en vigueur, la collectivité conservera un droit d'information et de contrôle
permanent du service concédé, qui s'exercera notamment au travers du rapport annuel d'activité.
Le contenu précis dudit rapport sera déterminé pendant la négociation et il pourra être demandé aux
candidats de produire des modèles de rapport.
L'article 33 du décret du 1er février 2016 fixe toutefois des éléments et informations sur lesquels il n'est pas
possible de déroger, notamment des données comptables et une analyse de la qualité des ouvrages et des
services demandés au délégataire.
Ce rapport devra être produit avant le Ter juin de chaque année.
h) Sanctions
La CCGC aura la possibilité de prévoir des sanctions applicables en cas de manquements du délégataire à ses obligations contractuelles.
Des sanctions (pénalités, résiliation, mise en régie) seront prévues par la convention pour assurer le respect
des obligations du concessionnaire.
- la durée de la future DSP est de 5 ans à compter de son entrée en vigueur;
- la contribution économique versée par la CCGC sera déterminée en fonction de l'offre du futur
attributaire.
8. S'agissant de la procédure de passation, la CCGC devra se conformer aux dispositions de l'ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ainsi qu'aux articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
Le calendrier prévisionnel de la procédure de passation de la concession est, à ce stade, le suivant :
- envoi de l'avis de concession : 18 avril 2017;
- remise des candidatures et des offres : 30 mai 2017;
- 1ère séance de négociation : mi-juillet 2017
- remise d'une deuxième offre par les candidats ou remise de précisions sur leurs offres par les
candidats (à noter que la CCGC pourra éliminer certains candidats au fur et à mesure de la
procédure) : début septembre 2017;
- 2ème session de négociation : début octobre 2017 ;
-_ remise des ultimes et meilleures offres : fin octobre 2017;
-_ délibération du Conseil communautaire autorisant le président à signer le contrat de DSP: 18
décembre 2017.
Ce calendrier est purement indicatif et pourra être modifié, selon le déroulement de la procédure.
Compte tenu de ce qui précède
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-7 et suivants ;
Vus l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du ter février
2016 relatif aux contrats de concession;
Vu l'exposé des motifs;
Vu le rapport de présentation sur le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour
l'exploitation d'un complexe aquatique;
Vue la saisine du comité technique en date du 20 février 2017:
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 9 mars 2017. Après en avoir délibéré par 43 voix pour, 0 contre et 1 abstention, le Conseil communautaire,
> APPROUVE, le principe du recours à une concession sous forme de délégation de service public
{« DSP »)}, au sens des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, de l’ordonnance n°2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif
aux contrats de concession, pour l'exploitation commerciale et la gestion du service public attaché
au futur complexe aquatique communautaire en cours de construction sur la commune de Saint-
Eaurent-Nouan ;
> AUTORISE le Président (ou son représentant dûment habilité) à engager et prendre tous actes
nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d'attribution de la DSP.
Fixation des conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de délégation de
service public
Monsieur le Président expose :
{1) La CCGC fait actuellement construire un nouveau complexe aquatique, dans le cadre d’un bail emphytéotique
administratif (« BEA ») accompagné d'une convention de mise à disposition (« CMD »), sur la commune de Saint-
Laurent-Nouan.
La signature du BEA et de la CMD, par le Président, était autorisée en vertu d’une délibération du Conseil
communautaire du 11 juillet 2016.
D'après les stipulations du BEA et de la CMD, le complexe aquatique est prévu pour être livré le 1° juin 2018.
Compte tenu de l'objet du BEA, qui n'intègre pas l'exploitation commerciale et la gestion du service public attaché
au complexe aquatique, la CCGC doit mener une réflexion sur les meilleures modalités pour assurer une telle
exploitation et gestion.
(2) Les services de la CCG, en lien avec le comité de pilotage, préparait la rédaction d'un rapport présentant les différents modes de gestion (« rapport de présentation sur le principe de la concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation d'un complexe aquatique »).
Par délibération en date du 3 avril 2017, le Conseil communautaire de la CCGC sera appelé à décider du principe
du recours à une concession sous forme de délégation de service public (« DSP »), au sens des articles L, 1414-1 et suivants du CGCT, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, pour l'exploitation commerciale et la gestion du service public attaché au futur complexe aquatique en cours de construction sur la commune de Saint-Laurent- Nouan.
(3) Afin d'être en mesure de lancer la procédure de concession sous forme de délégation de service public, une
commission de délégation de service public, doit être élue et constituée,
Cette commission est prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT:
«Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-71.
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée : a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants
et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public
ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois
membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Îlest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. Si, après une première
convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans
condition de quorum.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission
avec voix consultative.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait
l'objet de la délégation de service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une
ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.
Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et f'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat ».
(4) Cette commission doit alors :
°__ procéder à l'ouverture des plis remis par les candidats et dresser la liste des candidats admis à présenter
une offre ;
+ examiner les offres des candidats et formuler un avis motivé sur les propositions remises, avant le choix
du Président de négocier avec telle ou telle entreprise.
La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de
service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.
Pour un EPCI comme la CCGC, cette commission est composée :
+ de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant,
Président;
e de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Ces membres sont élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote
préférentiel au scrutin de liste, selon les dispositions de l'article D.1411-3 du CGCT.
Les membres de la commission de DSP sont élus au scrutin secret sauf accord unanime contraire, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Avant de procéder à la constitution de la commission de DSP par l'élection de ses membres, il convient, conformément à l’article D. 1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.
Ilest ainsi proposé, conformément au CGCT, le mécanisme suivant :
e les listes seront déposées sous format papier libre, au secrétaire de séance du conseil communautaire, au
plus tard à 19 heures le 3 avril 2017, soit le même jour où les élections des membres de la commission
auront lieu, dans le cadre d'une délibération séparée; e les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
{5 titulaires, 5 suppléants}, conformément à l'article D.1411- 4 du Code Général des Collectivité Territoriales,
° les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
e toutes les listes ne respectant pas les conditions de dépôt précitées seront déclarées irrecevables,
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir valider les
conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la Commission de délégation de service public.
Tel est l’objet de la présente délibération.
SUR le rapport du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4et D.1411-5;
CONSIDERANT que le conseil communautaire doit créer, dans le cadre d'une procédure d'attribution d'une concession
sous forme de délégation de service public, une commission de délégation de service public composée de l'autorité
habilitée à signer le contrat ou son représentant - président - et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants,
élus pour leur part, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote
préférentiel,
CONSIDERANT que par délibération en date du 03 avril 2017, le conseil communautaire de la CCGC
CONSIDERANT que les modalités de dépôt des listes doivent être fixées par le conseil communautaire, conformément à
Farticle D. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les membres de la commission de délégation de service public seront élus lors d'une prochaine
délibération du Conseil Communautaire, le même jour, à 20h50,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire :
> DECIDE que les conditions de dépôt des listes de la Commission de Délégation de Service Public
sont fixées comme suit:
e les listes seront déposées sous format papier libre, au secrétaire de séance du Conseil
communautaire, au plus tard à 19 heures le 03 avril 2017, soit le même jour où les élections des membres de la commission auront lieu, dans le cadre d’une délibération séparée;
e les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), conformément à l’artide D.1411- 4 du Code Général des
Collectivité Territoriales,
e les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de
suppléants.
e toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées seront déclarées irrecevables. Délibération n°041:026-2017
Élection des membres de la Commission de Délégation du Service Public
Monsieur le Président expose :
{1) Par délibération en date du 03 avril 2017 à 20h45, le Conseil communautaire de la CCGC a fixé les modalités de
dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de délégation de service public.
Pour mémoire, cette commission doit notamment, dans le cadre d’une procédure d'attribution d'une concession
sous forme de délégation de service public :
e procéder à l'ouverture des plis remis par les candidats et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre;
e examiner les offres des candidats et formuler un avis motivé sur les propositions remises, avant le choix
du président de négocier avec telle ou teile entreprise.
Et, pour un EPCI tel que la CCGC, cette commission est composée du Président ou son représentant — président de
la commission — et par cinq membres du Conseil communautaire élus par le Conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel au scrutin de liste (article D.1411-3 du
CGCT).
Les membres sont élus au scrutin secret sauf accord unanime contraire, conformément à l'article L.2121-21 du
CGCT. Les membres du conseil ont accepté à l'unanimité de renoncer au scrutin secret.
Ilest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
(2) Lors de la délibération précitée du Conseil communautaire, il était décidé que :
e _les listes seront déposées sous format papier libre, au secrétaire de séance du conseil communautaire, au
plus tard à 19 heures le 03 avril 2017, soit le même jour où les élections des membres de la commission auront lieu, dans le cadre d'une délibération séparée;
e les listes, pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir
{5 titulaires, 5 suppléants), conformément à l'article D.1411- 4 du Code Général des Collectivité
Territoriales,
e les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants.
e toute liste ne respectant pas les conditions de dépôt précitées seront déclarées irrecevables.
(3) Suite à l'adoption de la délibération n°041-025-2017 en date du 3 avril 2017 à 20h45 susmentionnée, il était
déposé la liste suivante :
e Christian LALLERON, Joël DEBUIGNE, Francis GUILLOT, Didier HEITZ et Jean-Paul PRINCE en tant que
membres titulaires et André JOLY, Alain MARCHAND, Patricia HANNON, Jean-Pierre BERANGER et
Micheline DELOISON en tant que membres suppléants.
(4) Il convient dorénavant qu'il soit acté et décidé la création de la commission de délégation de service public.
Il convient également que soient élus, compte tenu des listes susmentionnées, les membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public.
L'élection s'est effectuée pendant la séance du Conseil, étant précisé qu'elle s'est effectuée à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. Tel est l’objet de la présente délibération.
SUR le rapport du président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales relatifs à la délégation de service public et notamment l'article L.1411-5 précisant la composition de la
commission, et les articles D.1411-3 à D.1411-5 fixant les modalités de l'élection,
CONSIDERANT que par délibération en date du 03 avril 2077, il était décidé par le Conseil communautaire de la CCGC,
du principe du recours à une concession sous forme de délégation de service public (« DSP »}, au sens des articles L.
1414-1 et suivants du CGCT, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et du
décret n°2016-86 du Ter février 2016 relatif aux contrats de concession, pour l'exploitation commerciale et la gestion du
service public attaché au futur complexe aquatique en cours de construction sur la commune de Saint-Laurent-Nouan,
CONSIDERANT la nécessité de créer une commission dite de délégation de service public,
CONSIDERANT que par délibération n°041-025-2017 du 03 avril 2017 à 20h45 et conformément à l'article D 1411-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil communautaire de la CCGC a fixé les conditions de dépôt des listes
pour l'élection des membres de la commission de DSP,
Après avoir entendu l'exposé du Président, et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire :
> DECIDE de créer une Commission de Délégation de Service Public,
> PROCEDE à l'élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants composant
cette commission de délégation de service public, à la représentation proportionnelle au plus
fort reste.
Liste déposée:
Membres titulaires Membres suppléants
Sièges à pourvoir : 5 Sièges à pourvoir : 5
- Christian LALLERON - André JOLY
- Joel DEBUIGNE - Alain MARCHAND
- Francis GUILLOT - Patricia HANNON
- Didier HEITZ - Jean Pierre BERANGER
- Jean Paul PRINCE - Micheline DELOISON
Nombre de votants : 44
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 44
Sièges à pourvoir : 5
VU le vote ainsi intervenu
> PREND ACTE que le Président de la commission de délégation de service public sera le
Président de la CCGC (ou son représentant dûment habilité),
> PROCLAME que les membres de la commission de délégation de service public sont:
Titulaires (5) Suppléants (5)
Christian LALLERON André JOLY
Joël DEBUIGNE Alain MARCHAND
Francis GUILLOT Patricia HANNON
Didier HEITZ Jean-Pierre BERANGER
Jean-Paul PRINCE Micheline DELOISON
> PREND ACTE que conformément à l’article L. 1411-5 du CGCT, le comptable de la collectivité et un
représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent, également, participer à la commission
délégation de service public avec voix consultative. bi
1. Adhésion à la Médiation de l'Eau
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;
Vu les articles L.153-1 et L.156-1 à 3 et R.156-1 de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
Vu le décret d'application n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ;
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, informe les membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes est tenue d'informer le consommateur de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation et doit lui communiquer les coordonnées du Médiateur dont il relève.
La Communauté de communes peut ainsi mettre en place son propre dispositif de médiation ou proposer au
consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation reconnu.
Monsieur le Président propose de recourir à un médiateur extérieur.
Il demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir l’autoriser à concrétiser l'adhésion à l'organisme « Médiation de l'Eau » et à signer la convention fournie en annexe 9.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer la
convention d'adhésion à l'organisme «Médiation de l'Eau » conformément à la convention
annexée à la présente délibération (annexe 9).
Autorisation à donner au Président pour accepter l'offre de concours de M. MOREAU
Dans le cadre de l'opération d'extension du réseau d'assainissement route de Ligny à La Ferté-saint-Cyr, M. MOREAU, propriétaire d'une habitation desservie par ce réseau, se propose de participer au financement de ces travaux sur la base d'une offre de concours de 3 000 €TTC.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose aux membres du
Conseil de Communauté d'accepter le versement de cette offre de concours par M. MOREAU en contrepartie de la
réalisation par la Communauté de communes des travaux correspondants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité:
> ACCEPTE l'offre de concours proposée par M. MOREAU ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Béñb
Demande de subvention pour les études de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau
potable auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, propose de solliciter une aide
financière pour le financement de cette opération auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Cette aide pourra
atteindre jusqu'à 80% de la dépense éligible estimée à 210 000€ HT. Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce projet et à
signer les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour les
études de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et à signer les
documents relatifs à cette affaire.
17 Délibération n°041
Demande de subvention pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement auprès du Conseil
départemental de Loir-et-Cher
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, propose de soiliciter une aide
financière pour le financement de cette opération auprès du Conseil départemental de Loir-et-Cher. Cette aide
pourra atteindre jusqu'à 20% de la dépense éligible estimée à 510 000€ HT.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'aide du Conseil départemental pour ce projet et à signer les
documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide du Conseil Départemental pour l'élaboration du
schéma directeur d'assainissement et à signer les documents relatifs à cette affaire.
1
Demande de subvention pour l'élaboration du schéma directeur d'assainissement auprès de l'Agence de 1 l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, propose de solliciter une aide
financière pour le financement de cette opération auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Cette aide pourra atteindre jusqu'à 60% de la dépense éligible estimée à 510 000€ HT.
Il y a lieu d'autoriser Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce projet et à
signer les documents relatifs à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président à solliciter l’aide de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour
l'élaboration du schéma directeur d'assainissement et à signer les documents relatifs à cette affaire.
Approbation de la modification simplifiée du plan de zonage d'assainissement de la commune de Mont-
près-Chambord
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, rappelle que la Communauté
de communes va réaliser des travaux d'extension de réseau d'assainissement rue des Milleries à Mont-près-
Chambord.
Au vu de ces travaux, il est nécessaire de modifier le plan de zonage d'assainissement sur ce territoire.
Il propose donc d'approuver la mise à jour du plan consistant en l'ajout de la zone en assainissement collectif
(annexe 10). Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la mise à jour du plan de zonage d'assainissement sur la commune de Mont-près-
Chambord conformément au plan annexé à la présente délibération (annexe 10);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°041-033-2017
Approbation de la modification simplifiée du plan de zonage d'assainissement de la commune de la
commune de La Ferté-saint-Cyr
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, rappelle que la Communauté
de communes va réaliser des travaux d'extension de réseau d'assainissement route du Bonveau à La Ferté-saint-
Cyr.
Au vu de ces travaux, il est nécessaire de modifier le plan de zonage d'assainissement sur ce territoire.
Il propose donc d'approuver la mise à jour du plan consistant en l'ajout de la zone en assainissement collectif
(annexe 11).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la mise à jour du plan de zonage d'assainissement sur la commune de La Ferté-saint-
Cyr conformément au plan annexé à la présente délibération (annexe 11);
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°041-034-2017
Autorisation à signer le renouvellement d’une convention d'occupation du domaine public pour
l'implantation d'une antenne-relais ORANGE sur le terrain sis Lieu-dit « Cose bœuf » à Fontaines-en-
Sologne
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et de l'assainissement, rappelle que la
Communauté de communes du Grand Chambord avait conclu avec Orange un bail pour l'implantation d'un
pylône et d'antennes relais situés sur le terrain jouxtant celui de la station d'épuration «La Gaucherie» à
Fontaines-en-Sologne.
#
Stalion
d'épuration
A la suite de travaux d'investissement conséquents, la société Orange a souhaité résilier la convention et en signer une nouvelle dans les mêmes conditions que la précédente; Orange souhaite ainsi s'assurer de la pérennité de
son investissement et repousser la date d'échéance de la convention.
Monsieur le Vice-président propose d'autoriser Monsieur le Président à signer cette nouvelle convention (annexe
12) qui résilie la précédente et repousse de fait la date d'échéance au 21/05/2029 (au lieu du 21/05/2020).
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer une nouvelle
convention conformément au projet annexé à la présente délibération (annexe 12).
Délibération annulant celles antérieures (obsolètes, abandons de projet...)
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-président en charge du développement économique, propose de rapporter les
délibérations antérieures auxquelles les opérateurs économiques n'ont pas donné suite.
Les délibérations concernées sont recensées ci-dessous :
REF DELIB OBJET LIEU/TIERS MOTIF
041-150-2008 Vente de terrain ZA Noyer Goujon à Montlivault
M. BOIZOT pour SCI LNF
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-267-2010 Vente de terrain ZA Petit FOUR à Saint-Laurent-Nouan
Société SPITZ
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-209-2010 Vente de terrain ZA Les MORINES à Mont-près-Chambord
Mme LÉBLOND {personne substituée)
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-093-2013 Vente de terrain ZA Les MORINES à Mont-près-Chambord
BOULBEN {personne substituée)
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-222-2011 Vente de terrain ZA du Chêne à Bracieux
AMS
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-035-2011 Vente de terrain ZA Tabardières à Saint-Claude-de-Diray
SARL IMOTER
Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
041-112-2010 | Aide FIDEL Entreprise BADAIRE - Convention CG, Obsolète car abandon de
versements... projet par l'intéressé
041-304-2011 | Aide FIDEL Entreprise AMS - Convention CG, versements... Obsolète car abandon de
projet par l'intéressé
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE de l'annulation des délibérations mentionnées ci-dessus, Délibération n°041-036-2017
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public à la Sarl DERLAND
Monsieur Joël Debuigne, Vice-Président en charge du développement économique, expose que la Communauté
de communes a été sollicitée par un réparateur ambulant de cycles pour une installation temporaire dans la ZAe
du Petit Four à Saint-Laurent-Nouan.
Afin de formaliser l'installation de cette activité sur le domaine de la Communauté de communes, une convention d'occupation temporaire doit être mise en place.
Celle-ci précise les modalités d'occupation, remise en état et redevance qui s'appliqueront à l'entreprise (cf.
annexe 13).
Monsieur le Vice-Président propose ainsi aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le
Président à signer la convention d'occupation temporaire du domaine de la Communauté de communes avec la
SARL DERLAND 100 % BIKE.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer une convention d'occupation temporaire du domaine public, conformément au projet annexé à la présente délibération (annexe 13).
Signature d'une convention de gestion avec la commune de Fontaines-en-Sologne pour l’entretien du giratoire de la Gaucherie
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge des aménagements et infrastructures, expose que lors de
l'aménagement de la ZA de la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne, des travaux de sécurisation du carrefour de
desserte de celles-ci ont été nécessaires. Dans ce cadre, il a donc été réalisé un giratoire à l'intersection des RD 765
et 99 avec la création d'un cheminement pour les modes de déplacement doux.
Au moment de la création de cet aménagement, il a été convenu de confier son entretien à la commune de
Fontaines-en-Sologne, dans la mesure où il est situé en agglomération et favorise le respect de la limitation à 50
km/h.
Monsieur le Vice-Président propose d'établir une convention de transfert de gestion qui prévoirait que l'entretien
et la gestion de l'ensemble des aménagements réalisés par la Communauté de Communes soient transférés aux
communes concernées, à l'exception des travaux de chaussée sur les routes départementales qui restent à la
charge du Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer une
convention de gestion avec la commune de Fontaines-en-Sologne pour l'entretien du giratoire de
la Gaucherie, conformément au projet annexé à la présente délibération (annexe 14). Délibération n°041-038-2017
Signature d’une convention de gestion avec la commune de Saint-Laurent-Nouan pour l'entretien du
giratoire de la ZA Petit Four.
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge des aménagements et infrastructures, expose que lors de
l'aménagement de la ZA du Petit Four à Saint-Laurent-Nouan, des travaux de sécurisation du carrefour de
desserte de celles-ci ont été nécessaires. Dans ce cadre, il a donc été réalisé un gjiratoire à l'intersection de la RD
951 et de l'avenue de Sologne.
Au moment de la création de cet aménagement, il a été convenu de confier son entretien à la commune de Saint-
Laurent-Nouan, dans la mesure où il est situé en agglomération et favorise le respect de la limitation à 50 km/h.
Monsieur le Vice-Président propose d'établir une convention de transfert de gestion qui prévoirait que l'entretien
et la gestion de l'ensemble des aménagements réalisés par la Communauté de Communes soient transférés aux
communes concernées, à l'exception des travaux de chaussée sur les routes départementales qui restent à la
charge du Département.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et, notamment à signer une
convention de gestion avec la commune de Saint-Laurent-Nouan pour l'entretien du giratoire de la
ZA Petit Four, conformément au projet annexé à la présente délibération (annexe 15).
Fait à Bracieux, le 7 Avril 2017
Le Préside
Gilles Clémen ——— <<<