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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 03 04
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 03 04)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
GRAND
CHRMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
I AUTRE)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 04 MARS 2019
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION Séance du 04 Mars 2019
22 février 2019
Nombre de conseillers en exercice : L'an deux mil dix-neuf
35 Titulaires et 7 Suppléants Et le 04 Mars à 18h30
Titulaires présents : 22 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la
présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de
Communes.
Suppléants votants :-
Pouvoirs : 8
Total votants : 30
Membres Titulaires présents :
Jean Paul TOUCHET (Bauzy), Christophe AFFLARD (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson),
Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE, Claire CAILLON, Sylvie RIBAIMONT (Huisseau-sur-Cosson),
Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr), Patricia HANNON (Maslives), Gilles CÉEMENT, Micheline DELOISON, Philippe
LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent
ALLANIC (Saint-Claude de Diray), Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christian LALLERON, Valérie LODI, Jacky
HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan), Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Hélène PAILLOUX a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambordi),
Jean-Paul PRINCE a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
Nathalie BINVAULT a donné pouvoir à Micheline DELOISON (Mont-près-Chambord),
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Catherine LUCAS (Montlivault),
Christiane JOURDAIN a donné pouvoir à Laurent ALLANIC (Saint-Claude de Diray),
Didier HEÏTZ a donné pouvoir à Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire),
Christèle DOLLO a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan),
Patrick STURLESE a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan),.
Membres Titulaires absents ou excusés :
Alain PREJEANT (Huisseau-sur-Cosson), Agnès BONNIN, François FIORETTO, (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND
(Thoury), Jean BROCHU (Tour-en-Sologne)
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson),
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Christophe AFFLARD (Bracieux) a été désigné secrétaire de
séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant le
Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 04 février 2019. Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas
d'observation, celui-ci est validé.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire qu'aucune modification n'est apportée à l'ordre du
jour. | AMENAGEMENT DE L'ESPACE |
1. Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Débat _sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables
Considérant l'article L151-5 du code de l'urbanisme selon lequel « le projet d'aménagement et de développement durables définit:
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le
développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de
modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain».
L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) s'appuie sur le cadre juridique des politiques
d'aménagement notamment, les lois Grenelles 1 et 2, et, la loi ALUR. Le contexte d'élaboration du PLUIi intervient également
dans le cadre de la caducité des Plans d'Occupation des Sols (POS) existants et de la nécessité d'assurer la compatibilité des
documents d'urbanisme avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'agglomération blésoise approuvé le 12 juillet
2016.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier de PLUI. Il
expose le projet d'aménagement de Grand Chambord en termes d'urbanisme, de développement économique, touristique
et résidentiel, et, de valorisation paysagère, patrimoniale et environnementale.
Les orientations du PADD s'appuient sur les besoins et enjeux mis en évidence par le diagnostic socioéconomique et de
l'état initial de l'environnement.
Ce PADD constitue le cadre, l’assise du document PLUIÏ et fixe ainsi les grandes orientations que les élus du territoire
souhaitent mettre en œuvre dans les années à venir. Ce projet concerne l'évolution du territoire dans son ensemble.
Le PADD n'est pas directement opposable aux permis de construire où aux opérations d'aménagement, mais le règlement
du PLUi et les orientations d'aménagement et de programmation - OAP - (qui eux sont opposables) doivent être cohérents
avec les objectifs du PADD.
Il convient qu’un débat sur le projet de PADD ait lieu en séance publique du Conseil communautaire. Ce débat doit porter
sur les orientations générales du document.
Le relevé de décision du Conseil communautaire doit prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales. Le
projet de PADD n'est pas soumis à validation.
Suite à ce débat et aux discussions qui seront conduites sur le projet de PADD, le PADD pourra être complété où amendé sur
certaines propositions.
Le PADD a été élaboré en concertation avec les communes et avec la population, en application des objectifs et modalités
définis par la délibération du 14 décembre 2015.
Un premier débat a eu lieu en séance du Conseil communautaire du 16 octobre 2017 puis dans les communes membres de
la Communauté de communes entre les mois de novembre 2017 et de février 2018. Lors de ces débats, il a été proposé que
le PADD soit de nouveau présenté en conseil communautaire et dans les conseils municipaux lorsque celui-ci serait
définitivement achevé. Tel qu'il a été débattu le 16 octobre, il a en effet évolué sous plusieurs aspects essentiellement
formels sans modifier l'ambition portée par les élus du Grand Chambord de « construire un territoire d'exception »:
- Suite au départ de la commune de Courmemin de la Communauté de communes du Grand Chambord le 1° janvier
2019, le périmètre d'application du PLUi et de son PADD est modifié et implique une modification des éléments
supports du projet de territoire.
- En réponse aux avis formulés par les Personnes Publiques Associées (PPA), et notamment la DDT du Loir-et-Cher par
courrier en date du 17 novembre 2017 sur la base de la première version du PADD présentée aux PPA le 02 octobre
2017, le PADD a vu plusieurs éléments amendés : o Les services de la DDT Loir-et-Cher ont exprimé leur souhait de voir le document allégé et simplifié. À ce
titre, le PADD à été repris afin que celui-ci s'en tienne à la rédaction des axes, des orientations stratégiques
et/ou opérationnelles ainsi que des objectifs visés par chacun des trois axes.
© Une harmonisation de l'écriture de chacun des trois axes a également été réalisé afin d'affiner les
orientations et de limiter les redites entre chacun des axes.
o D'un point de vue formel, les cartes ont été reprises afin de gagner en clarté et la formule « PADD » préférée
à celle de « projet de territoire » comme souhaité par les services de l'Etat.
Le PADD (annexe 1), tel qu'il est soumis au débat, propose un projet de développement ambitieux pour le territoire de Grand Chambord.
Il affirme la volonté des élus :
“ d'organiser localement de nouveaux moteurs de développement du territoire ;
"de faire du Grand Chambord, un territoire au sens complet du terme : association d'une réalité géographique et
historique à un espace de projet et de développement;
"d'affirmer la cohérence du territoire dans sa diversité et son unicité entre ses trois bassins de vie,
Le PADD s'articule et se décline en trois axes principaux et huit orientations stratégiques.
Axe 1 : Affirmer Grand Chambord comme espace de rencontre entre Val de Loire et Sologne
Cet axe vise à mieux valoriser le positionnement du territoire de Grand Chambord situé à la rencontre du Val de Loire et de la Sologne.
Ce positionnement apparaît source de nouvelles opportunités pour le développement du territoire, que le PADD
propose de valoriser au regard de deux orientations :
+ La première orientation propose de renforcer les coopérations inter-rives pour développer un pôle
économique Val de Loire -Porte de Sologne.
Cette orientation s'appuie sur deux objectifs :
o Renforcer une filière touristique en s'appuyant sur des ressources patrimoniales
complémentaires de la Loire et de la Sologne ;
o Développer des capacités de production et d'innovation économique par la structuration
d'un centre de ressources à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.
e La deuxième orientation vise à renforcer la visibilité des motifs paysagers spécifiques de la rencontre
Sologne-Val de Loire.
Cette orientation vise aussi deux objectifs :
o Valoriser les identités paysagères qui soulignent la singularité d'un territoire d'interface ;
o Renforcer les liens Sologne/Val de Loire par des continuités éco-paysagères qui
contribuent à l'enrichissement biologique.
Axe 2 : Accroître les synergies économiques et sociales locales
Cet axe vise à jouer de la très forte attractivité du territoire pour générer de nouvelles opportunités de développement.
Le PADD propose trois orientations :
e La troisième orientation vise les activités primaires (agricoles, viticoles, maraîchères et sylvicoles) qui
contribuent à la mise en valeur de l’ensemble du territoire et de ses ressources.
Trois objectifs ont été retenus pour cette orientation :
o Conforter durablement les capacités de développement des activités primaires par une préservation des fonctionnalités de l'espace agricole;
o Renforcer les potentialités de développement des activités primaires par de nouvelles interactions avec la vie sur le territoire ;
o Soutenir une valorisation réciproque des activités primaires et des motifs paysagers au bénéfice
d'un développement cohérent et qualitatif du territoire de Grand Chambord.
+ La quatrième orientation vise à accroitre l'offre commerciale et de service en lien avec la dynamique
3 territoriale et en respectant la qualité paysagère du territoire.
Cette orientation s'appuie sur quatre objectifs :
o Envisager le développement et/ou la création d'une offre commerciale et de service de qualité afin
de maintenir la présence de services de proximité attractifs;
o Poursuivre le développement des équipements numériques afin de répondre aux enjeux d'attractivité résidentielle, économique et touristique (e-tourisme) ;
o Repositionner l'offre foncière et immobilière économique en lien avec les dynamiques territoriales et les demandes différenciées ;
o Requalifier les espaces économiques.
La cinquième orientation est de proposer une offre résidentielle diversifiée.
Pour cela, deux objectifs ont été privilégiés :
o Proposer une offre résidentielle qui accompagne le développement global du territoire ;
o Proposer une offre résidentielle renforcée dans les bourgs et les villages au bénéfice d'une qualité de vie qui s'appuie sur l'effet de proximité avec les services.
Axe 3 : Co-construire l’exceptionnalité Grand Chambord
Cet axe vise à renforcer la qualité des espaces et des patrimoines du territoire dans la perspective de prolonger
l'exceptionnalité insufflée par le château de Chambord à l'ensemble du territoire et aux manières de le vivre par les habitants, les usagers et les acteurs économiques.
Cet axe s'organise en trois orientations :
La sixième orientation est de faire bénéficier les habitants de l'exceptionnalité de résider sur le territoire de Grand Chambord.
Le PADD propose pour cela deux objectifs :
o Contribuer à la valorisation des patrimoine villageois d'aujourd'hui et de demain ;
o Positionner le territoire sur une trajectoire ambitieuse en matière de lutte contre le changement
climatique, d'adaptation et de transition énergétique.
La septième orientation est de faire bénéficier les touristes de l’exceptionnalité de séjourner sur le territoire
Grand Chambord.
Cette orientation vise deux objectifs :
o Enrichir une destination touristique mondiale par une offre qui valorise les interactions Loire-
Sologne;
o Gérer à l'échelle du territoire l'augmentation attendue de la fréquentation touristique du château
de Chambord.
La huitième orientation propose de retrouver un écrin de qualité pour Chambord et pour la Loire au service du territoire.
Pour cela, le PADD propose deux objectifs :
a Mettre en valeur les abords du domaine de Chambord ;
o Apporter une attention particulière à la qualité de paysage et au patrimoine du territoire.
Ceci étant exposé :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants et notamment les articles L.151-5 et L.153-12,
Vu la délibération du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLU sur le territoire de Grand Chambord,
Vu le projet d'aménagement et de développement durables, tel qu'il est annexé à la présente délibération (annexe 1)et la
présentation qui en a été faite dans la note de synthèse et dont l'extrait figure ci-dessus,
Considérant que le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :
Définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des
espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - Arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des
communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues
pour l'ensemble du territoire communautaire ;
- Fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Considérant qu'un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme,
Considérant que le PADD a, d'une part été établi sur la base d’un diagnostic territorial, lui-même établi au regard des
prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique,
d'aménagement de l’espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipement et
de services, et d'autre part sur l'état initial de l'environnement, et, qu'il s'appuie sur les trois grands axes suivants :
1. Affirmer Grand Chambord comme espace de rencontre entre Val de Loire et Sologne ;
2. Accroître les synergies économiques et sociales locales :
3. Co-construire l'exceptionnalité Grand Chambord.
Monsieur le Président présente le PADD tel que défini en annexe 1.
Monsieur le Président invite les membres du Conseil communautaire à débattre sur le PADD et déclare le débat ouvert.
A l'occasion de ce débat, Monsieur Laurent ALLANIC s'est exprimé pour donner son point de vue sur les orientations
générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les points suivants :
Il demande s'il est possible, page 26 action 22 du PADD, de rajouter une mention sur les dispositifs d'accueil de la petite
enfance, les dispositifs d'accueil pour les personnes âgées ainsi que sur les locaux sportifs, festifs et culturels. Monsieur
Laurent ALLANIC précise également que l'offre de santé n'est pas évoquée alors que c'est une problématique à laquelle sont confrontés les habitants.
Monsieur le Président précise que pour les dispositifs d'accueil de la petite enfance et les personnes âgées, tout comme les
activités relatives à la santé, un point spécifique peut être ajouté à ce sujet (à la suite de la mention concernant les activités
marchandes et non marchandes). Il rappelle que le PLUÏ n'agira pas à lui seul de façon concrète sur ces sujets. Il rappelle
également que le document traite des questions d'urbanisme et d'aménagement de l'espace et non des questions d'organisation des services à la population.
Monsieur le Président propose de clôturer le débat s’il n'y a d'autres questions ou observations.
Les membres du Conseil communautaire s'accordent à clore ce débat.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
> CONSIDERE que conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, le Conseil
communautaire a débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable (PADD) ;
> PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD portant sur
l'élaboration du PEU;
> DIT que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération qui sera transmise au Préfet et fera
l’objet d'un affichage durant un mois au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord ainsi
que dans les mairies des communes membres concernées;
» DIT que le débat devra aussi se tenir dans les différents conseils municipaux des communes membres concernées.
Transmis au Représentant
de l’état le 06/03/2019
Accusé de Réception le 06/03/2019
Publié ou Notifié le 06/03/2019
Certifié exécutoire le 06/03/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT | ADMINISTRATION GENERALE jh:|
1. Création du conseil de développement de la Communauté de communes du Grand Chambord
Monsieur le Président rappelle que la Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire
(LOADT) du 25 juin 1999 a créé le conseil de développement, une instance de démocratie participative.
Depuis la promulgation de la loi portant sur « La Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (loi Notre) du 7 août
2015, la création d’un conseil de développement est devenue une obligation dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
Avec plus de 21 000 habitants la Communauté de communes du Grand Chambord est donc tenue de créer un conseil de
développement. Cette obligation nous a notamment été rappelée par un courrier de Monsieur le Préfet adressé en
novembre 2018.
Monsieur le Président précise que la composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe
délibérant de la Communauté de communes. Cette instance doit être constituée de représentants des milieux économiques,
sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs en tenant compte du fait que l'écart entre le
nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et reflète, le plus possible, la population du
territoire dans ses différentes tranches d'âge. Les conseillers municipaux ou communautaires ne peuvent être membres du conseil de développement. Les fonctions de membre de ce conseil ne sont pas rémunérées.
Monsieur le Président indique que le conseil de développement s'organise librement. Néanmoins, la Communauté de
communes adoptera un règlement intérieur pour lui permettre de démarrer ses travaux dans un cadre défini. Ce règlement
intérieur doit être souple, le conseil de développement devant être une structure agile et adaptée au contexte territorial. Ce
règlement pourra évoluer après l'accord des membres du Conseil communautaire. La Communauté de communes veillera
aux conditions du bon exercice de ses missions et lui garantira son autonomie et sa capacité à définir ses propres priorités.
Le conseil de développement sera notamment consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet (PLUI, PCAET...), ainsi que sur la conception et l'évaluation des
politiques locales de promotion du développement durable du territoire de la Communauté de communes du Grand
Chambord.
Le conseil de développement pourra donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Il constituera une aide à la décision des élus dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants.
Le conseil de développement établira chaque année un rapport d'activité, qui sera examiné et débattu par le Conseil communautaire.
La composition du conseil de développement et le projet de règlement intérieur seront proposés lors d'un prochain conseil communautaire.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
« De créer le conseil de développement de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
+ De préciser que ce conseil sera représentatif des différents acteurs du territoire et respectera la parité femme-
homme et essaiera dans la mesure du possible de respecter la représentativité des tranches d'âges ;
« D'intégrer à la charte de gouvernance de la Communauté de communes les modalités de saisine et d'auto-saisine du conseil de développement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> VALIDE la création du conseil de développement de la Communauté de communes du Grand Chambord;
> PRECISE que ce conseil sera représentatif des différents acteurs du territoire et respectera la parité femme-
homme et essaiera dans la mesure du possible de respecter la représentativité des tranches d'âges ;
> AUTORISE l'intégration à la charte de gouvernance de la Communauté de communes des modalités de
saisine et d’auto-saisine du conseil de développement. Transmis au Représentant
de l'état le 06/03/2019
Accusé de Réception le 06/03/2019
Publié ou Notifié le 06/03/2019
Certifié exécutoire le 06/03/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Madame Micheline DELOISON (Mont-près-Chambord) demande combien de membres il faut pour la composition du conseil
de développement.
Monsieur le Président explique que la loi ne précise pas la façon dont sont désignés les membres. Pour la Communauté de
communes le choix a été fait de la cooptation. Il précise qu'il ne doit pas y avoir au sein de ce conseil d'élus locaux membres
du conseil communautaire, que les règles de parité hommes/femmes et d'équilibre des classes d'âges doivent être
respectées. L'objectif étant d'avoir un maximum de représentants de la société civile et de compétences dans des domaines
divers.
Monsieur le Président indique qu'après un premier contact, 70 à 80 personnes pourraient être intéressées pour intégrer ce
conseil.
Au cours d'un prochain conseil communautaire, une liste de personnes sera arrêtée ainsi qu'un projet de règlement
intérieur. D'ici septembre 2019, le conseil de développement aura à émettre un avis sur le PLUI. Il aura aussi la possibilité de
se saisir de tout sujet et auditionner des élus sur un sujet particulier.
SIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL
Décision 2018-48
Objet : Décision modificative n°4 du budget Assainissement Collectif
Affaire : Ajustement des crédits alloués au chapitre 16 « Remboursement du capital d'emprunt »
Le Président décide d'ajuster les crédits ouverts au chapitre 16.
Décision 2019-01
Objet : Attribution de marché
Affaire : Réalisation d’un plan de gestion différenciée des espaces verts
Le Président décide d'attribuer un marché pour confier la réalisation d'un plan de gestion différenciée des espaces verts, à la SCOP
ECO'LOGIC, pour un montant de 103 660,00 € HT correspondant à la tranche ferme et à l'ensemble des tranches optionnelles (sous réserve
de leur affermissement).
Décision 2019-02
Objet : Convention d'occupation temporaire
Affaire : Local 10 bis rue des Champs Godin à Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer une convention d'occupation temporaire avec le groupe CMI à compter du 1% mars 2019 moyennant un
loyer mensuel de 400 € HT,
Décision 2019-03
Objet : Avenant au bail
Affaire : Local commercial situé 5 impasse de Thoury à Neuvy
Le Président décide d'autoriser la signature d'un avenant au bail afin de fixer le loyer à 650 € HT à compter du 1% avril 2019, d'élargir la
destination du local aux activités de dépôt de pain, dépôt de journaux, vente à emporter et épicerie ainsi que de modifier la désignation
des locaux situés à l'étage (remplacement du terme « salle du personnel » par « chambre »).
Décision 2019-04
Objet : Renouvellement de bail commercial - Annule et remplace la décision n°2018-33
Affaire : Local commercial 6 rue des Champs Godin - Saint-Laurent-Nouan
Le Président décide de signer un nouveau bail commercial avec la SARL NOVAXIA moyennant un loyer mensuel de 1 200 € HT et
incluant une autorisation de sous-location au profit de la Holding NOVAXIA GROUP.
Décision 2019-05
Objet : Prise en charge directe de frais de réparation
Affaire : Choc sur un candélabre situé à Saint-Dyé sur Loire
Le Président décide d'accepter le remboursement de la réparation du candélabre de la part de la personne responsable, Madame Mathilde
FESNEAU, pour un montant de 806,40 €.
Décision 2019-06
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Affaire : Mise aux normes du réseau d’eau potable et extension du réseau d'assainissement quartier Jardel à Tour-en Sologne Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la mise aux normes du réseau d'eau potable et
l'extension du réseau d'assainissement quartier Jardel à Tour-en Sologne, à hauteur de 50% des dépenses soit 124 100 €.
Décision 2019-07
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Affaire : Tennis couverts
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la construction de deux terrains de tennis
couverts à Huisseau-sur-Cosson, à hauteur de 50% des dépenses soit 747 500 €.
Décision 2019-08
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Affaire : Rénovation de la baignade naturelle de la Communauté de communes du Grand Chambord
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la rénovation de la baignade naturelle de la
Communauté de communes du Grand Chambord, à hauteur de 50% des dépenses soit 536 500 €.
Décision 2019-09
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Affaire : Dématérialisation de la vie institutionnelle
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour la dématérialisation de la vie institutionnelle de la
Communauté de communes du Grand Chambord, à hauteur de 50% des dépenses soit 20 500 €.
Décision 2019-10
Objet : Demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Affaire : Aménagement d'aires d’accueil pour les touristes à vélo
Le Président décide de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour l'aménagement d'aires d'accueil pour les touristes
à vélo, à hauteur de 50% des dépenses soit 200 000 €.
Concernant la DETR, Monsieur Patrick MARION (Neuvy) s'interroge sur le fait qu'une collectivité qui demande des montants
importants de subvention ne pénalise pas les petites communes qui font elles aussi des demandes.
Monsieur le Président explique que des arbitrages sont faits par la commission d'attribution et que le taux demandé n'est
pas toujours le taux attribué.
Monsieur Jean-Paul TOUCHET (Bauzy) souhaîte savoir qui sont les membres de la Communauté de communes qui siègent à
la commission d'attribution de la DETR.
Monsieur le Président répond qu'il y a Monsieur Jean-Paul PRINCE et lui-même. Il précise que cette commission ne donne un
avis à Monsieur le Préfet que pour les projets d'un montant supérieur à 500 000 euros.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, le Président clôt la séance à 19 heures 40.
Le secrétaire de séance,
Christophe AFFLARD