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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2017 04 13
Document publié le Jeudi 13 avril 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - CR 2017 04 13)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
| à
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMPTE RENDU
(este Eee Re RE: \ 41h 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION Séance du 13 Avril 2017
07/04/2017
L’an deux mil dix-sept
Et le 13 Avril à 18 heures 30,
Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de
Nombre de conseillers :
En exercice : 45
Titulaires présents : 31
Pouvoirs: 11 communes du Grand Chambord, sous la présidence de Votants : 42 Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Communes.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :
Jean Paul TOUCHET (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER, Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Jean-Paul PRINCE, Anne-Marie THOMAS (La Ferté- Saint-Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT, Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord}, Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS (Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Christiane JOURDAIN, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray), Didier HEITZ, Martine
LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christian LALLERON, François FIORETTO, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Excusés avec pouvoir:
Catherine ELOY donne pouvoir à Jean Paul TOUCHET (Bauzy)
Dominique CORBEAU donne pouvoir à André JOLY (Chambord)
Nathalie BINVAULT donne pouvoir à Micheline DELOISON (Mont-Près-Chambord)
Laurent ALLANIC donne pouvoir Christian JOURAIN (Saint-Claude de Diray) Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson) donne pouvoir à Didier Heitz (Saint-Dyé-sur-Loire) Christèle DOLLO donne pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) Valérie LODI donne pouvoir à Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan)
Alain MARCHAND (Thoury) donne pouvoir à Claudette SORIN (Crouy sur Cosson)
Pierre DETIENNE (Thoury) donne pouvoir à Michel MAURICE (Crouy sur Cosson)
Robert HUTTEAU donne pouvoir à Jean BROCHU (Tour en Sologne)
Pascal MAUNY donne pouvoir à Gérard CHAUVEAU (Montlivault)
Absents excusés :
Sylvia HERLEDAN, Alain PREGEANT {Huisseau sur Cosson)
Agnès BONNIN (Saint-Laurent-Nouan)
Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice Monsieur Philippe LEGENDRE a été
désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de modifier deux points à l’ordre
du jour:
- Suppression du point relatif à la décision modificative concernant l'opération 085/6 « Extension
du réseau d'assainissement route du Bonveau à la Ferté-Saint-Cyr» puisque l'ouverture des
offres nous permet de rester dans le budget initial.
- Ajout d'un point relatif au transfert de la Zone d'activités artisanales et commerciales dite « du Coudray » de la commune de Courmemin Monsieur le Président demande l'approbation des membres du conseil pour prendre en compte cette
suppression et traiter cet ajout à l'ordre du jour. Cette suppression et cet ajout sont validés.
| FINANCES
| Délibération 041-039-2017
Vote du taux de la Taxe d’'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’année 2017
Monsieur le Président rappelle que la compétence « déchets ménagers », a été transférée à deux
syndicats : VALECO et le SIEOM, ayant chacun en charge un secteur de la Communauté de communes.
Les deux syndicats ont fait connaître, pour chacune des communes, les produits attendus que la
Communauté devra leur reverser pour assurer ce service.
Les produits relatifs au syndicat VALECO et au SIEOM ont été votés respectivement les mercredi 29 mars
et jeudi 6 avril 2017.
Considérant les produits demandés par les Syndicats VALECO et le SIEOM du Groupement de Mer pour
assurer le service de collecte et de traitement des déchets ménagers, Monsieur le Président propose de
voter les taux suivants :
plis
Bases Produits Taux
Bracieux 874 658,00 141 985,94 |16,23%
Huisseau sur Cosson 1 358 188,00 255 269,10 |18,79%
Montlivault VALECO 735 026,00 151 808,18 |20,65%
Mont près Chambord 2 130 640,00 365 278,19 |17,14%
Tour en Sologne 642 185,00 120 158,74 |18,71%
St Claude de Diray 1 109 838,00 199 609,74 117,99%
Bauzy 188 028,00 25 692,80 113,66%
Chambord 73 392,00 8 205,12 }11,18%
Courmemin 339 911,00 45 666,88 |13,43%
Crouy sur Cosson 378 515,00 47 821,76 |12,63%
Fontaines en Sologne 448 819,00 97 104,32 |12,72%
La Ferté St Cyr SIEOM 799 001,00 98 378,56 112,31%
Maslives 3/1 887,00 64 480,64 1|17,34%
Neuvy 268 954,00 28925,12 110,75%
St Dyé sur Loire 784 839,00 100 450,56 |12,80%
St Laurent 2 593 940,00 376 440,96 |14,51%
Thoury 260 165,00 39 119,36 115,04%
2 126 395,97
Une synthèse présentant l'évolution depuis 2012 est présentée en annexe 1.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à 36 voix pour et 6 abstentions :
> Fixe les taux indiqués ci-dessus pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
pour l’année 2017;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT Délibération 041-040-2017 |
Vote du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2017
Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la cotisation foncière des entreprises
(CFE). Il rappelle que le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2016 était de 22.65 %.
Il présente les éléments permettant de faire varier ce taux en annexe 2.
Conformément au débat d'orientation budgétaire présenté lors du conseil communautaire du 21
novembre 2016, le Président propose d'adopter un taux de 22.75% pour l'année 2017 en utilisant la
réserve de taux capitalisé à hauteur de (22.75 — 22.56 =) 0.19 et de conserver en réserve la fraction de taux
capitalisable non utilisé de (0.45 — 0.19) = 0.26.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 41 voix pour et une voix contre.
> Décide, pour l’année 2017, de fixer le taux de la cotisation foncière des Entreprises à
22.75 % en utilisant la réserve de taux capitalisé à hauteur de 0.19 et de conserver en
réserve la fraction de taux capitalisable non utilisé de 0.26;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Délibération 041-041-2017 ]
Vote du taux de la Taxe d'Habitation pour 2017
Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe d'habitation et propose au conseil
de se prononcer sur le taux à adopter pour l'année 2017.
I propose au conseil de maintenir le taux à 9.44 %.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Décide, pour l’année 2017, de maintenir le taux de la Taxe d'habitation à 9.44 % :
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-042-2017 ti
Vote du taux de la Taxe Foncière sur le Bâti pour 2017
Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe foncière sur le bâti. Il rappelle que le taux 2016 était de 0.5%.
Conformément au débat d'orientation budgétaire présenté lors du Conseil communautaire du 21
novembre 2016, le Président propose d'adopter le taux de 1% pour l'année 2017.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré avec 41 voix pour et 1 voix contre :
> Décide, pour l’année 2017, de fixer le taux de la Taxe Foncière sur le Bâti à 1 %;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT Délibération 041-043-2017
Vote du taux de la Taxe Foncière sur le Non Bâti pour 2017
Monsieur le Président présente les différents éléments relatifs à la taxe foncière sur le non bâti et
demande au conseil de se prononcer sur le taux à adopter pour l'année 2017. Il rappelle que le taux 2016
était de 2.38%.
Il propose au conseil de maintenir le taux à 2.38 %.
2 1 2
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
> Décide, pour l’année 2017, de maintenir le taux de la Taxe foncière sur le Non Bâti à 2,38 %;
> Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-044-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités des Tabardières 1 - Saint-Claude-de-Diray
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| Délibération 041-045-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités des Tabardières 1 - Saint-Claude-de-Diray
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA Les Tabardières 1 - Saint-Claude-de-Diray relatif à l'exercice 2016. Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. I
s'établit comme suit:
Dépenses Exploitation 4421.79
Recettes Exploitation 16 244.10
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 8 464.58
Recettes d'investissement 4 042.79
Déficit d'investissement
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA Les Tabardières 1 - Saint-Claude-de-Diray.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA « Les Tabardières 1 - Saint-Claude
de Diray».
>
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
13 - BP2017-TAB
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités des Tabardières 1 - Saint-Claude-de-Diray
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA des Tabardières 1 » à Saint-Claude-de-Diray qui
s'équilibre en recettes et en dépenses à :
+ 2224410 € pour la section de fonctionnement
+ 1384358 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le budget primitif 2017
de la «ZA des Tabardières 1 » à Saint-Claude-de-Diray qui s’équilibre en recettes et en dépenses à:
+ 22244.10 € pour la section de fonctionnement
+ 13 843.58 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| Délibération 041-046-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités le Petit Four | - Saint-Laurent-Nouan
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
> statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-047-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités le Petit Four 1 - Saint-Laurent-Nouan
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA Le Petit Four 1 - Saint-Laurent-Nouan relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 76 660.46
Recettes Exploitation 76 660.46
Excédent Exploitation | |
Dépenses d'investissement 151 265.17
Recettes d'investissement 74 604.71
Déficit d'investissement
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA Le Petit Four 1 - Saint-Laurent-Nouan.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA Le Petit Four | - Saint-Laurent-Nouan.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT 14 BP 2017 FOU
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités le Petit Four 1 - Saint-Laurent-Nouan
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif. 2017 de la «ZA le Petit Four | » à Saint-Laurent-Nouan qui
s'équilibre en recettes et en dépenses à :
+ 81 660.46 € pour la section de fonctionnement
e 158 320.92 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA le Petit Four | » à Saint-Laurent-Nouan qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
Ë 81 660.46 € pour la section de fonctionnement
+ 158 320.92 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant |
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-048-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT Délibération 041-049-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 432 094.18
Recettes Exploitation 432 094.18
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 836 940.89
Recettes d'investissement 404 846.71
Déficit d'investissement
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
15 BP 2017 GAU
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA la Gaucherie » à Fontaines en Sologne qui
s'équilibre en recettes et en dépenses à:
+ 45209418 € pour la section de fonctionnement
+ 884 188.36 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA la Gaucherie » à Fontaines en Sologne qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
e 452094.18 € pour la section de fonctionnement
+ 884 188.36 € pour la section d'investissement
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT | Délibération 041-050-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 ÿ
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve
de sa part.
2 7 à Le Conseil
communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-051-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord
Conformément à l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA La Cave à Mont-près-Chambord relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation 160 962.17
Recettes Exploitation 160 962.17
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 317 924.34
Recettes d'investissement 156 962.17
Déficit d'investissement +
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA La Cave à Mont-près-Chambord.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA La Cave àMont-près-Chambord.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT 16 BP 2017 CAV
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la « ZA La Cave » à Mont-près-Chambord qui s'équilibre en
recettes et en dépenses à:
+ 827 643.95 € pour la section de fonctionnement
+ 988 606.12 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA La Cave » à Mont-près-Chambord qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
e 827 643.95 € pour la section de fonctionnement
+ 988 606.12 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-052-2017 E:
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambor
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT Délibération 041-053-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambord
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA Les Morines à Mont-près-Chambord relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation ue 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 356 615.66
Recettes d'investissement | 0.00
Déficit d'investissement [35661566]
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA Les Morines à Mont-près-Chambord.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA Les Morines à Mont-près-Chambord.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| 17 BP 2017 MOR
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités Les Morines à Mont-près-Chambord
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l’eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA Les Morines » à Mont-près-Chambord qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
+ 361 615.66 € pour la section de fonctionnement
+ 718231.32 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA Les Morines » à Mont-près-Chambord qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
+ _361615.66 € pour la section de fonctionnement
+ 718231.32 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT |Délibération 041-054-2017
Vote du compte de destion 2016 de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modlificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Dédclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié où Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-055-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA Les Châteaux à Bracieux relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit:
Dépenses Exploitation 779 071.77
Recettes Exploitation 779 071.77
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 1552 232.49
Recettes d'investissement 773 160.72
Déficit d'investissement
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA Les Châteaux à Bracieux.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA Les Châteaux à Bracieux.
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX — LE PRESIDENT 18 BP 2017 CHA
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités Les Châteaux à Bracieux
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l’assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA Les Châteaux » à Bracieux qui s'équilibre en recettes et en dépenses à:
o 789 071.77 € pour la section de fonctionnement
+ 1568 143.54 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité le budget primitif 2017
de la « ZA Les Châteaux » à Bracieux qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
s 789 071.77 € pour la section de fonctionnement
+ 1568 143.54 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-056-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités Le Noyer Goujon à Montlivault
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX -— LE PRESIDENT
il
f
15
(0 | 20 BP 2017 FOU2
Vote du budaet primitif 2017 de la zone d'activités Le Petit Four I! à Saint Laurent Nouan
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation
qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA Le Petit Four Il » à Saint-Laurent-Nouan qui s'équilibre en recettes et en dépenses à:
e 25 972.60 € pour la section de fonctionnement
s 36 945.20 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA Le Petit Four Il » à Saint-Laurent-Nouan qui s’équilibre en recettes et en dépenses à:
° _25972.60 € pour la section de fonctionnement
+ _36945.20 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| Délibération 041-060-2017
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modlificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n'appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT | Délibération 041-061-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit :
Dépenses Exploitation à 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation
| Dépenses d'investissement
Recettes d'investissement
Déficit d'investissement
61 336.64
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA La Futaie II à La Ferté-Saint-Cyr.
[ Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
20 BP 2017 FOU2
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités Le Petit Four Il à Saint Laurent Nouan
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la «ZA Le Petit Four I! » à Saint-Laurent-Nouan qui
s'équilibre en recettes et en dépenses à :
c 25 972.60 € pour la section de fonctionnement
° 36 945.20 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA Le Petit Four Il » à Saint-Laurent-Nouan qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
+ 25 972.60 € pour la section de fonctionnement
*+ _36945.20 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-062-2017 |
Vote du compte de gestion 2016 de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne
Le Conseil communautaire doit,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion
dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de
l'actif, l’état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
> statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du Ter janvier 2016 au 31 décembre 2016 y
compris celles relatives à la journée complémentaire,
> statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires,
> statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, demande que le
Conseil communautaire se déclare sur le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le receveur,
visé et certifié conforme au compte administratif par l'ordonnateur qui n’appelle ni observation ni réserve
de sa part.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le comptable public, visé
et certifié conforme au compte administratif par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni
réserve de sa part.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Délibération 041-063-2017
Vote du compte administratif 2016 de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne
Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président se
retire, Monsieur Jean-Paul PRINCE est désigné Président de séance pour l'examen du compte
administratif du budget ZA Le Vivier à Tour-en-Sologne relatif à l'exercice 2016.
Celui-ci est conforme à la balance générale des comptes fournie par Madame la Trésorière de Bracieux. Il
s'établit comme suit:
Dépenses Exploitation 0.00
Recettes Exploitation 0.00
Excédent Exploitation
Dépenses d'investissement 212 230.26
Recettes d'investissement 0.00
| Déficit d'investissement 7223026]
Monsieur Jean-Paul PRINCE demande au Conseil communautaire de délibérer afin d'adopter le Compte
Administratif 2016 du budget ZA Le Vivier à Tour-en-Sologne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Adopte le Compte Administratif 2016 du budget ZA Le Vivier à Tour-en-Sologne.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT 22 BP 2017 VIV
Vote du budget primitif 2017 de la zone d'activités Le Vivier à Tour-en-Sologne
Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau et de l'assainissement, propose d'examiner
chacun des documents relatifs au budget primitif 2017 de la zone d'activité tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement (voir annexe 3).
Il propose d'adopter le budget primitif 2017 de la « ZA la Vivier » à Tour en Sologne, qui s'équilibre en recettes et en dépenses à :
o 217 230.26 € pour la section de fonctionnement
e 429 460.52 € pour la section d'investissement
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité, le budget primitif 2017
de la « ZA la Vivier » à Tour en Sologne, qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :
. 217 230.26 € pour la section de fonctionnement
o 429 460.52 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l’état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRÉSIDENT
Délibération 041-064-2017
Délégations d’attributions accordées par le Conseil Communautaire au Président
Le Président indique au Conseil que l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit que, dans le but de faciliter la gestion des EPCI, « le Président, les vice-présidents ayant reçu
délégation ou le bureau communautaire dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant, à l'exception :
du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
- de l'approbation du compte administratif;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612.15;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'EPCI:;
-_ de l’adhésion de l'établissement public à un autre établissement public:
de la délégation de gestion d'un service public;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ».
Dans ce cadre, il rappelle que le conseil communautaire lui a déjà confié dans le cadre des délégations :
MARCHES PUBLICS]
la signature des documents relatifs aux marchés publics relevant de l'article 27 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 (marché à procédure adaptée) lorsque les crédits sont inscrits au budget;
la signature des modifications du marché pour tous les marchés à procédure adaptée et
pour les marchés formalisés dont les modifications n'entraînent pas d'augmentations de
plus de 5% du montant global du marché lorsque les crédits sont inscrits au budget. - ester en justice en défense devant toutes les juridictions, y compris en appel et en cassation
(à l'exception des cas où la Communauté de communes serait elle-même contrainte devant
la juridiction pénale);
ester en justice en demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction de
plein contentieux lorsque la Communauté de communes encourt un risque de péremption
d'instance ou de forclusion ;
- ester en justice dans tous les cas où la Communauté de communes est amenée à se
constituer partie civile devant les juridictions pénales.
- la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus ;
il peut procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissement prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris des opérations de couvertures des
risques de taux et de changes ainsi que de prendre les décisions mentionnées au 3 de l'art L. 1618-2 (emprunts
différés) et au a) et c) de l'art L. 2221-5-1 (relatifs aux régies), et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront:
- être à court, moyen ou long terme
- être libellés en euros ou en devise
- offrir la possibilité d'un différé total ou partielle d'amortissement et/ou d'intérêt
- être à taux d'intérêt fixe et/ou indexe (révisable ou variable) a un TEG compatible avec les
dispositions réglementaire applicable en cette matière.
En outre le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de
consolidation par mise en place de tranche d'amortissement,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
Par ailleurs, le Président peut exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné
à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.
Le recours à une iigne de trésorerie de manière à garantir le flux financier dans la limite de
2 000 000 € ;
- la conclusion ou la révision des contrats d'assurance.
- la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.
- l'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts.
- Ja fixation, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la communauté de communes, la notification aux expropriés et les réponses à leurs
demandes.
- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules communautaires dans la limite de 5 000 € par accident.
Afin de permettre à la collectivité d'être plus réactive dans la constitution des dossiers de
subvention auprès de nos partenaires institutionnels, il est proposé d'ajouter à la liste ci-dessus :
solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l'ensemble des partenaires
financiers.
Pour rappel: conformément à l'article L5211-10 précité, le Président rendra compte au Conseil
communautaire des décisions qu'il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations. Si les membres du Conseil communautaire en sont d'accord, il y aura lieu de :
RAPPORTER les délibérations ultérieures relatives aux délégations d'attributions accordées
par le Conseil communautaire au Président (délibérations n°041-032-2014, 041-112-2015 et 041-118-2016);
AUTORISER le Président à prendre toute décision relative aux points exposés ci-dessus, sous
réserve d'en rendre compte en Conseil communautaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> RAPPORTE les délibérations ultérieures relatives aux délégations d’attributions accordées
par le Conseil communautaire au Président (délibérations n°041-032-2014, 041-112-2015
et 041-118-2016);
> AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision relative aux points exposés ci-
dessus, sous réserve d'en rendre compte en Conseil communautaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Délibération 041-065-2017
Transfert de la Zone d'activités artisanales et commerciales dite « du Coudray » de la commune de
Courmemin
En application de la joi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe), la compétence relative aux zones d'activités économiques est transférée aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au 1er janvier 2017. La
notion d'intérêt communautaire qui encadrait auparavant la compétence économique des EPCI ne lui est
plus attachée,
Ainsi, la loi NOTRe consacre l'ensemble des intercommunalités à fiscalité propre comme les maîtres
d'ouvrage exclusifs pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités à
caractère industriel, commercial, tertiaire, artisanal, touristique, portuaire où aéroportuaire.
L'enjeu de ce transfert est d'avoir une réflexion et une stratégie globales sur la vocation et les
fonctionnalités ou complémentarités entre les sites d'activités économiques du territoire, dans le but de
réussir de manière optimale les implantations de nouveaux établissements et le développement des entreprises.
Vu la loi n°2025-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République {loi NOTRe),
Vu l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux modalités de transfert des zones d'activités économiques,
Vu l'article 3 des statuts de la Communauté de Communes du Grand Chambord relatif à la compétence
«Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire où aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »
Considérant que la commune de Courmemin a créé une zone d'activités artisanales et commerciales en
2005, octroyée par un permis de lotir n°LT041 068 05 RO002 et autorisée par arrêté du 22 août 2005,
Pour mémoire, la superficie totale de la viabilisation de la zone d'activités est de 28 948 m2 répartie de la manière suivante : Parcelles | Superficie en | Destination
| m2 |
Lot 1 | 5 823 Surface commercialisable | Lot 2 | 2047 Atelier municipal | Lot 3 | 2 869 (Emprise voirie
Lot 4 | 1 248 Elargissement CR19
Lot 5 | 456 (Espace vert (côté atelier municipal)
Lot 6 | 363 Espace vert
Iôt 1 | 3717 Surface commercialisable
Ilôt 2 | 12 425 Surface commercialisable
28 948
Considérant que la commune de Courmemin a construit son atelier municipal sur les lots 2 et 5,
Considérant que la commune de Courmemin a élargi son Chemin Rural n°19 sur le lot 4,
Considérant que le lot 3 correspond à l'emprise de la voirie communale,
Considérant que la commune de Courmemin souhaïte conserver la superficie de 18 328 m2 (ilot 1, lot 1,
lot 6, pour partie îlot 2) afin de changer l'usage de la destination initiale (droit à bâtir pour des bâtiments à
usage artisanal et commercial) en un usage d'habitations de 19 lots,
Considérant qu'il n'y a pas d'intérêt stratégique pour la Communauté de Communes du Grand Chambord
de conserver cette zone d'activités artisanales et commerciales dite « du Coudray » à Courmemin, il est
proposé à l'assemblée délibérante de laisser à la commune de Courmemin la surface de 18 328 m2 pour
réaliser son projet de lotissement et réduire la zone d'activités artisanales et commerciales à 4 000 m2.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
+ DECIDE de laisser à la commune de Courmemin la surface de 18 328 m2 pour réaliser son
projet de lotissement et réduire la zone d'activités artisanales et commerciales à 4 000 m2
dans la Zone d'activités artisanales et commerciales dite « du Coudray »
Transmis au Représentant
de l'état le 21/04/2017
Accusé de Réception le 21/04/2017
Publié ou Notifié le 21/04/2017
Certifié exécutoire le 21/04/2017
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Fait à Bracieux, le 27 Avril 2017
Le Président, ne
Gilles Clément ES GR /