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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Baulay.
Lien du pdf (unknown - Note Presentation bp 2021 COMMUNE)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
Page 1 sur 5
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2021 M14 :
COMMUNE DE BAULAY
Sommaire :
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
III. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
Annexe : extrait du CGCT
I. ELEMENTS DE CONTEXTE
Principaux ratios (base dgfip 2019)
Source INSEE recensement de 2016 à 2020 :
Population totale au 1er janvier 2021 : 305 2020 (305) 2019 (305) 2018 (309) 2017 (320) Population Municipale : 304
Population Comptée à part : 1
Données Socio-démographiques commune Moyenne Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Population Légale 305
Nbre foyers fiscaux 182
Part des foyers non imposables 61.0 % 58.7 % 55.6 % 59.6%
Revenu fiscal moyen par foyer 20.134 24.580 26.705 25.298
Données économiques commune Moyenne Départementale
Moyenne
Régionale
Moyenne
Nationale
Nbre de logements imposés TH 176
Dont résidence secondaire 15.9 % 9.8 % 14.9 % 19.1 %
% de locaux d’habitation ordinaires
Taxe Foncière
98.4 % 86.9 % 82.6 % 80.1 %
% locaux d’habitation à caractère social 0.3 % 0.2 % 0.2 % 0.3 %
% locaux à usage professionnel et
commercial
1.2 % 4.5 % 8.2 % 7.5 %
Nbre d’établissements imposés à la
cotisation foncière des entreprises
Au profit du GFP
4 9 12 13
II. LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
PRÉVISIONNEL BUDGET 2021
DEPENSES CUMULÉES 409 863.48 € RECETTES CUMULÉES 409 863.48 €
FONCTIONNEMENT 323 907.14 € FONCTIONNEMENT 323 907.14 €
INVESTISSEMENT 85 956.34 € INVESTISSEMENT 85 956.34 €
Pour mémoire : PRÉVISIONNEL BUDGET 2020
DEPENSES CUMULÉES 477 548.83 RECETTES CUMULÉES 477 548.83
FONCTIONNEMENT 324 765.37 FONCTIONNEMENT 324 765.37
INVESTISSEMENT 152 783.46 INVESTISSEMENT 152 783.46 Page 2 sur 5
SECTION DE FONCTIONNEMENT : équilibrée en dépenses et en recettes
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Dépenses courantes 160 687.14 € Excédent brut reporté 152 370.14 €
Dépenses de personnel 27 510 € Recettes des services 26 090 €
Autres dépenses de
gestion courante 38 530 € Impôts et taxes 68 941 € Dépenses financières
Intérêts Emprunts 4 300 €
Dotations et
participations 46 714 €
Dépenses
exceptionnelles 200 €
Autres recettes de
gestion courante 26 000 €
Alloc Comp. 40 354 € Recettes exceptionnelles 3 000 €
Dépenses imprévues 1 000 € Recettes financières 0
Total dépenses réelles 272 581.14 € Autres recettes 792 €
Charges (écritures
d’ordre entre sections) 0 Total recettes réelles 323 907.14 € Virement à la section
d’investissement 51 326 €
Produits (écritures
d’ordre entre sections 0
Total général 323 907.14 € Total général 323 907.14 €
RECETTES de fonctionnement 2021 :
Les recettes de fonctionnement correspondent principalement aux recettes des impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (affouage, loyers, location de salle..), à la vente de Bois..
Les prévisions de recettes 2021 restent stables par rapport aux prévisions 2020, en légère baisse du fait de la baisse des dotations de l’état (41 749 € notifié en 2021 contre 46 403 € perçu en 2020 soit 4 659 € de moins pour la commune).
DEPENSES de fonctionnement 2021 :
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal (1 secrétaire, 1 agent d’entretien), les indemnités versées aux élus, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
47%
8%
20%
13%
8%
Recettes de Fontionnement
Excédent brut reporté
Recettes des services
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres recettes de gestion courante Page 3 sur 5
L’enveloppe budgétaire prévisionnelle allouée aux dépenses de fonctionnement est constante par rapport aux différentes charges (écart normal entre prévision et dépenses réelles) seul le virement vers la section d’investissement a légèrement augmenté pour permettre de réaliser les travaux d’investissement, l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 permet à la commune d’alimenter la section d’investissement via un virement entre les deux sections d’un montant de : 51 326 € (2020 : 31 094 €)
SECTION D’INVESTISSEMENT : équilibrée en dépenses et en recettes
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Déficit d’investissement
reporté N-1 20 315.14€
Virement de la section de
fonctionnement 51 326 €
Remboursement Capital
d’emprunts 16 400 € FCTVA 9 000 €
Immobilisations Chap. 20
Etudes Recherches Docs
d’Urbanismes
1 000 € Excédent de fonctionnement (1068) 23 630.34 €
Immobilisations Chap. 21
Travaux Aménagements
Matériel
48 241.20 € Dépôts et Cautions 2 000 €
Immobilisation Chap. 23
Travaux en cours 0 € Taxe aménagement 0 €
Dépenses imprévues 1 000 € Opérations patrimoniales 0 €
Opérations d’Ordres 0 € Produits (écritures d’ordre entre section) 0 €
Total général 85 956.34 € Total général 85 956.34 €
DEPENSES d’investissement :
Les dépenses d’investissement consistent en des programmes de travaux, d’achat de matériel sur le long terme, nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration des services rendus à la collectivité. Pour l’exercice 2021 la commune a principalement choisi d’investir dans les projets de travaux détaillés ci-après :
50%
9%
12%
1%
12%
16%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses courantes
Dépenses de personnel
Autres dépenses de gestion
courante
Dépenses financières
Alloc Comp.
Virement à la section
d’investissement Page 4 sur 5
Principaux projets d’investissements :
PROJET INV. 2021 PREVU DETAIL
CIMETIERE 6 500.00 € 5 000.00 € Service funéraire 2021 Fynalis 1 500.00 € Reprise tombes
BOIS ET FORETS 5 341.20 € 2 026.00 € travaux sylvicoles 2021 3 315.20 € Travaux sylvicoles 2020
Construction Bâtiment public 3 000.00 € Crédits supplémentaires chaudière logement
TRAVAUX LOGEMENTS COMMUNAUX 6 000.00 €
3 000.00 € Fenêtre + interphone rue du Four
1 000.00 € Meuble + évier 22 b rue du Fontenais
2 000.00 € Chaudière 2 rue de l'Église
ATELIER MUNICIPAL 3 000.00 € Porte
CHEMIN ATOIS 9 500.00 € Création
PANNEAUX SIGNALISATION 500 € Interdiction stationnement bus camions
ORDINATEUR MAIRIE 1 800.00 € Remplacement
ILLUMINATIONS NOEL 500.00 € Achat
LAVOIR / ATELIER 10 100.00 €
2 000.00 € Matériel atelier
1 200.00 € Compteur électrique lavoir
6 900.00 € Grille lavoir
CEREMONIES 2 000.00 € 1 500.00 € Vaisselle SDF 500.00 € Drapeaux
TOTAL PROJETS TRAVAUX
INVESTISSEMENT 2021 48 241.20 €
RECETTES d’investissement :
Les recettes d’investissement sont principalement alimentées par l’excédent de la section de fonctionnement (comme expliqué pour les dépenses de fonctionnement, il varie en fonction des projets de travaux envisagés), des recettes de FCTVA (récupération de la TVA sur les dépenses d’investissement N-2) et des recettes de la taxe d’aménagement (perçues lors de travaux d’aménagement ou de construction réalisés par les habitants et soumis à cette taxe).
Aucunes recettes de taxe d’aménagement n’a été notifiée à ce jour, le déficit d’Investissement a été majoritairement comblé en 2020 (1068), de fait les recettes prévues à cet effet sont en baisse.
VI. NIVEAU D’ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
La dette correspond aux emprunts contractés par la commune, au nombre de 4 : - 1 emprunt arrive à son terme en 2021,
- le taux de l’emprunt correspondant à l’aménagement de la RD 20 a été renégocié à la baisse, de 3.90 % il passe à 2.53 % générant un gain net de 4 280.08 € pour la commune.
Année ORGANISME Intitulé Montant emprunt Dette en
capital au 1er
Janvier
annuité pour l'exercice Année de fin
Capital Intérêts
1998 CAISSE DEPOTS CONSIGNATIONS TRAVAUX LOGTS COMMUNAUX 51 832.67 17 701.20 1 897.57 227.27 2030
2006 CRCA TRAVAUX LOGEMENTS 40 000.00 866.77 866.77 8.13 2021
2010 CRCA AMENAGEMENT SECURITE RD 20 120 000.00 70 029.41 6 221.53 2 189.03 2030
2011 CRCA REFECTION BORDURES TROTTOIRS 75 000.00 34 329.42 5 400.41 1 341.35 2026
TOTAL 286 832.67 122 926.80 14 386.28 3 765.78
18 152.06
RECETTES D’INVESTISSEMENT Réalisé 2019 Réalisé 2020 Prévu 2021
FCTVA 5 418 € 9 993 € 9 000 €
Taxe Aménagement 443.29 € 490.82 € 0 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 1068 64 039.96 € 109 528.46 € 23 630.34 €
Virement section de fonction. 120 090 € 31 094 € 51 326 € Page 5 sur 5
IV. NIVEAU DES TAUX D’IMPOSITION
La loi de finance N°2020-813 DC du 28 décembre 2020 portant sur la réforme de la fiscalité directe locale pour 2021 avec poursuite de la suppression progressive de la taxe d’habitation, implique un changement dans le vote des taux des taxes directes locales, cependant aucune augmentation d’impôt n’est envisagée.
La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient le nouveau taux de référence pour la commune. Pour tenir compte des mécanismes de compensation en lien avec la disparition de la taxe d’habitation, ce nouveau taux de référence de la TFPB sera majoré de l’ex-taux départemental 2020.
NB : Lorsque le nouveau taux de référence est voté sans modification par rapport aux taux 2020, il n’y a aucune incidence pour les particuliers.
• Foncier bâti nouveau taux de référence 2021 : 38.74 %
Taux communal 2020 (14.26 %) + Taux départemental 2020 (24.48 %)
• Foncier non bâti = 29.52 % (idem 2020)
Total des produits attendus et perçus 2020 : Prévision 2021 : TFB- TFNB- TH : 58 669 € 56 448 € Allocations compensatrices : 2 248 € 1 318 € Autre compensation. TH : 0 € 3 718 € FNGIR : 6 775 € 6 775 € Total fiscalité directe locale : 67 692 € 68 259 €
Fait à Baulay, le Le Maire,
Frédéric GERARD
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Annexes
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1 :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.