unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 035 2025 Organisation temps travail CCPB

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 035 2025 Organisation temps travail CCPB Document publié le Jeudi 10 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 035 2025 Organisation temps travail CCPB)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité, , RECU EN PREFECTURE

le 18/84/2825

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39 _DE-077-200025125-20250410-DEL_05561IS_

COMMUNAUTÉ

LES 2 PORTES Affichée le

BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÈTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 10 avril 2025

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 2 avril 2025 Conseillers titulaires présents : 23 Date d'affichage : 3 avril 2025 Pouvoirs : 13

Votants : 36

L’an deux mille vingt-cinq, le dix avril à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle des Fêtes de Tournan-en-Brie, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.

A la demande de Monsieur le Président, Madame Ambre Antalik, directrice des finances de la Communauté de communes, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur Laurent GAUTIER, Madame Christine FLECK, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Monsieur Jean-Pierre

BARIANT, Madame Laurence GAIR, Monsieur Claude MONGIN, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Josyane MÉLÉARD, Monsieur Cyril GHOZLAND, Madame Suzanne BARNET, Monsieur Patrick VORDONIS, Madame Espérance AUDINEAU, Madame Laëtitia DEVRIENDT, Monsieur Malek BENSAI, Monsieur Bruno WITTMAYER, Monsieur Hubert BAKKER, Madame Eva LONY, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Nathalie SPRUTTA- BOURGES, Madame Isabelle LENOIR, Madame Yvonne BADOZ-GRIFFOND, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Louis-Jean DOARÉ

Avaient donné pouvoir :

Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN à Monsieur Claude MONGIN Monsieur Michel PAPIN à Monsieur à Louis-Jean DOARÉ

Monsieur Jean-Claude DEBACKER à Madame Suzanne BARNET Madame Chantal BOURLON à Madame Christine FLECK

Monsieur Patrick SALMON à Monsieur Patrick VORDONIS

Madame Françoise MILLET à Madame Espérance AUDINEAU

Monsieur Frédéric MARCOUX à Madame Josyane MÉLÉARD

Madame Aline PALOMARES à Madame Laëtitia DEVRIENDT

Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY

Monsieur Alain GREEN à Madame Laurence GAIR

Monsieur Olivier MATHÉROT à Madame Isabelle LENOIR

Madame Pascale CAPIROSSI à Madame Anne-Laure FONTBONNE Madame Dominique ROUEN à Monsieur Benoit SCHMIT

Absents excusés :

Monsieur Jacques VERDIER

Madame Sophie CHABANON-DEGUELLE

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Christine Fleck, secrétaire de séance.

Délibération n°035/2025 p.1

18 avril 2025, RECU EN PREFECTURE

le 18/84/2825

"1 Apgrie Mt Cu dyprése £ ke te con

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N°035/2025

OBJET : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS - ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°046/2016 EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2016

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Josyane Méléard, vice-présidente en charge de l'administration générale, relatif à l'organisation du temps de travail des agents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 611-1 à L. 613-11 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en-Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n°046/2016 en date du 22 décembre 2016 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord sur l'aménagement du temps de travail au sein de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 11 mars 2025 ;

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité social et territorial ;

Considérant que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail ; que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Considérant que les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle ; que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures ;

Délibération n°035/2025 p.2, RECU EN PREFECTURE !

le 18/04/2825

L App CM On dypewe £ ka te LOT !

Considérant que le principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;

- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Considérant que les collectivités territoriales peuvent instaurer un cycle de travail annualisé sous réserve de respecter les règles relatives à la durée légale et aux garanties minimales, à savoir : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines : 104 jours

Congés annuels : 5 x les obligations hebdomadaires de travail - 25 jours

Jours fériés (forfait) - 8 jours

Nombre de jours travaillés = 228 jours

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

- la durée quotidienne de travail effectif d’un agent ne peut excéder 10 heures ; - aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; - les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche ;

Considérant que pour des raisons de fonctionnement des équipements sportifs et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer, pour le pôle des équipements sportifs, un cycle de travail spécifique ;

Considérant que l'organisation du temps de travail présentée concerne l'ensemble des agents titulaires et contractuels ;

Considérant qu'il convient d’abroger la délibération n°046/2016 en date du 22 décembre 2016, susvisée ;

Considérant l'avis favorable de la commission de l’administration générale en sa séance du 27 mars 2025;

Considérant l'avis du Bureau communautaire en sa séance du 1° avril 2025 :

Délibération n°035/2025 p.3, RECU EN PREFECTURE

le 18/04/2825

d Application agréée E-legalte com

39 _DE-077-200025125-20250410-DEL_05561IS_

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

_ Décide :

Article 1°" : Durée hebdomadaire de travail

La durée annuelle de travail des agents de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts est fixée à 1 607 heures.

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37h30 par semaine.

Article 2 : Journée de solidarité

La journée de la solidarité permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.

Compte-tenu de la durée annuelle de travail choisie, les agents bénéficient de 15 jours de réduction de temps de travail (RTT), moins une 1 journée de solidarité de 7h.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours de RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi de finances n°2010-1657du 29 décembre 2010 pour 2011.

Les jours de RTT doivent obligatoirement être posés avant le 31 décembre de l’année N ou placés sur un CET. Aucun report sur l’année suivante n'est autorisé.

Article 3 : Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des pôles de la Communauté de communes Les Portes briardes est fixée comme suit, pour un agent à temps complet :

Pour les agents d'exploitation des équipements sportifs

Cycle de travail Annuel

Nombres de jours

hebdomadaires

travaillés par périodes

eN= (el Ait

Période scolaire (36 semaines) : 5 à 6 jours

Période de vacances scolaires (8 semaines) : 4 à 6 jours

Période estivale (8 semaines) : 4 à 5 jours

Période scolaire : de 24h à 47h pour une moyenne de 37h30 selon le planning défini

Période de vacances scolaires : 40h de moyenne

Période estivale : 30h de moyenne

Durée hebdomadaire

de travail par périodes

[ON Te11 At

Période scolaire : 6h à 10h

Période de vacances scolaires : 6h à 10h

Période estivale : 6h à 7h

Durée quotidienne de

EVE

Période scolaire : du lundi au dimanche

Période de vacances scolaires : du lundi au samedi

Période estivale : du lundi au vendredi

Bornes hebdomadaires

de travail

Délibération n°035/2025 p.4, RECU EN PREFECTURE

le 18/04/2825

“ Application aquéte E leqalte com

39_DE-077-200023125-20250410-DEL_035B1S_

Horaires définis par le planning en fonction des besoins du service et de la période d'activité dans l'amplitude maximale d'ouverture des services :

Bornes quotidiennes - de 6h à 23h45 en période scolaire el REV ET - de 8h à 23h00 en période de vacances scolaires - de 8h à 16h30 en période estivale

L’amplitude maximale de la journée de travail ne pouvant excéder 12 heures

Variable, entre 1 et 2 jours, le planning défini a pour obligation de respecter le repos ER QUECSSS Lcbdomadaire de 35 heures consécutives

Temps de pause 45 minutes minimum pendant le temps de pause méridienne de l’agent

BNC 25 jours à poser prioritairement pendant les périodes de vacances scolaires et congés annuels estivales

Droits à réduction du

En ENVI 15 jours (moins 1 journée de solidarité)

Durée totale type du temps de travail :

: 36 semaines à 37h30 en moyenne = 1 350h

- 3,5 semaines en période de vacances scolaire à 40h = 140h : 4,5 semaines de réduction d'activités en période de vacances scolaire = Oh - 4 semaines à 30 heures en période estivale = 120h

- 4 semaines de réduction d'activités en période estivale = Oh Total : 1 610h

Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail seront récupérées par l'agent pendant la période de vacances scolaires de Noël ou la période estivale

Durée annuelle du

HE NEl

Boost (Re EE Tete |

congés maladie et de Le décompte est forfaitaire (35h par semaine soit 7h par jour) formation

L'administration se donne le droit de moduler le temps de travail, sous réserve d'un délai de prévenance de 3 semaines, pour répondre à l’organisation d'évènements ou de compétitions ainsi que pour assurer la continuité du service public.

Modulation du temps

de travail

Pour tous les autres agents

Cycle de travail Hebdomadaire

Nombres de jours L

hebdomadaires travaillés MMS

Durée hebdomadaire de 37h30

EVE SR mme]

7h30 par jour pour les semaines de 5 jours

Entre 8h et 8h30 sur quatre jours et entre 3h30 et 4h le cinquième jour pour les semaines de 4,5 jours

Durée quotidienne de

travail

Droits ouverts pour les é 25 jours

congés annuels

Droits à réduction du

En Ne 15 jours (moins 1 journée de solidarité)

s'elfel=Sa else Du lundi au vendredi, ponctuellement les week-end et jours fériés en fonction des travail évènements

Délibération n°035/2025 p.5, RECU EN PREFECTURE

le 18/04/2825

d Application aqréte E-leqalte com

39 _DE-077-200025125-20250410-DEL_05561IS_

Tous les ans, l’agent doit confirmer, auprès du pôle ressources humaines, ses horaires de travail prenant en compte les modalités suivantes :

: Plage d'arrivée entre 8h et 9h30

Stol al Se trol el el Sel - Plage de présence entre 9h30 et 12h HSE - Pause méridienne entre 12h et 14h00 d’une durée minimum de 45

minutes

: Plage de présence entre 14h00 et 16h30

: Plage de départ entre 16h30 et 18h00

45 minutes minimum pendant le temps de pause méridienne de l'agent

Décompte des jours de

eos le SRE El ES Le décompte est forfaitaire (35h par semaine soit 7h par jour)

- Précise que la délibération n°046/2016 en date du 22 décembre 2016 fixant l’organisation du temps de travail est abrogée à l’entrée en vigueur de la présente ;

- Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et notification aux agents.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Tournan-en-Brie, le 10 avril 2025

La Secrétaire de séance,

Christine Fileck

Le Président,

Laurent Gautier

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°035/2025 p.6