unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 048 2026 autorisation recours apprentissage

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 048 2026 autorisation recours apprentissage Document publié le Mardi 23 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 048 2026 autorisation recours apprentissage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Assurance, , RECU EN PREFECTURE 1!

le 02/87/2826

t Application agréée E-legalte com 1

99 _DE-077-200023125-20260623-DEL 45 _ 2026

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

LES

") PORTES Affichée le BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS = _— — —

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 23 juin 2026

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 17 juin 2026 Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 17 juin 2026 Pouvoirs : 6

Votants : 38

L'an deux mille vingt-six, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni à l’espace Horizon, 9 allée de l'Espoir à 77330 Ozoir-la-Ferrière, sous la présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président.

A la demande de Monsieur le Président, Madame Christelle Gomes, responsable du secrétariat général de la Communauté de communes, a procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et le Président a constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur Paul BADRI, Monsieur Dominique BENOIT, Monsieur Cédric BLANC, Madame Monia BRAHAM, Monsieur Michel CALAFATO, Monsieur Jean-Paul CHONION, Madame Sandrine COUPPÉ, Madame Véronique DEJONGHE, Madame Marie-Paule DEVAUCHELLE, Madame Laetitia DEVRIENDT, Monsieur Jérémy ETIENNE, Madame Anne-Laure FONTBONNE, Madame Laurence GAIR, Monsieur Jean-Paul GARCIA ROBIN, Monsieur Laurent GAUTIER, Monsieur Alexandre HASCOET, Monsieur Bruce HENRIONNET, Monsieur Aurélien JUNK, Monsieur Madani KHALOUA, Madame Sylvie LALLEMANT, Madame Sonia LAURENT, Madame Eva LONY, Monsieur Farid MEDJOUB, Madame Isabelle PITSCH, Madame Delphine PLATEL, Madame Christelle PUJO, Monsieur Teddy ROBIN, Madame Dominique ROUEN, Madame Catherine ROUSSEAUX, Monsieur Benoit SCHMIT, Madame Nathalie SPRUTTA-BOURGES, Madame Marie TISSIER

Avaient donné pouvoir :

Madame Véronique COURTYTERA à Madame Eva LONY

Monsieur Eric FERDJALLAH-CHEREL à Madame Véronique DEJONGHE Monsieur Manuel MACHADO à Monsieur Michel CALAFATO

Monsieur Guillaume PROUST à Madame Laetitia DEVRIENDT

Monsieur Bruno WITTMAYER à Madame Marie TISSIER

Monsieur Henri-Bernard ZDROUI à Madame Delphine PLATEL

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Madani Khaloua, secrétaire de séance.

Délibération n° 048/2026 p.1

02/07/2026l REÇU EN PREFECTURE 1!

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Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N° 048/2026

OBJET : AUTORISATION DE RECOURIR À DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Le Conseil communautaire,

Entendu lexposé de Monsieur Laurent Gautier, Président de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, relatif à l'autorisation de recourir à des contrats d'apprentissage ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 relatif à l'apprentissage ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 à L.6227-12, D.6222-1 à R. 6227-9 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le Code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-129 du 15 février 2005 relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP) ;

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis ;

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 modifié relatif au dépôt du contrat d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;

Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Délibération n° 048/2026 p.2F REÇU EN PREFECTURE

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Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n° 179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz- Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n° 128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la

Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2025 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant qu'au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur ;

Considérant que le dispositif repose sur une articulation entre des périodes d'emploi au sein de la collectivité et des périodes de formation au sein d'un centre de formation des apprentis (CFA), si l'apprenti recruté n'est pas déjà inscrit en CFA, la collectivité devra se charger de l'inscription ;

Considérant que l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l'établissement public et pour partie en centre de formation d'apprentis (CFA) ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant que la rémunération d'un apprenti est déterminée en pourcentage du SMIC, qui varie en fonction de l'âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage comme indiqué dans le tableau ci-après :

Âge de l'apprenti | 1°" année 2°"e année 3ème année

27% 389% 55%

Moins de 18 ans

504,10 € 728,14 € 1 026,86 €

43% 51% 67%

18 à 20 ans

802,82 € 952,18 € 1 250,90 €

53% 61% 78%

21 à 25 ans

989,52 € 1 138,88 € 1 456,28 €

26 ans et plus | 100 % du SMIC ou SMC

Délibération n° 048/2026 p.3l REÇU EN PREFECTURE 1!

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Au 1° juin 2026, le SMIC brut horaire est de 12,31 euros et le brut mensuel est de 1 867,02 euros.

Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre, prennent effet à compter du 1e jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans, vingt et un ans ou vingt-six ans.

Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D. 6222-26 de 10 points ou 20 points. Par ailleurs, une majoration de 15 points est appliquée à la rémunération, si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu ; - qualification en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu ; -_ durée du contrat inférieure ou égale à 1 an.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités territoriales (IRCANTEC).

Considérant que les employeurs publics bénéficient d’exonérations de charges sociales : - des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ;

- des contributions de solidarité pour l'autonomie, du fond national d'aide au logement et du versement mobilité ;

- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l'apprenti dans la limite de 79 % du SMIC en vigueur (aucune cotisation salariale n'est due et l'apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ;

- des cotisations patronales d'assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d'assurance chômage ;

- de la contribution au dialogue social au taux de 0,016 % ;

- des cotisations patronales de retraite complémentaire qui sont prises en charge par l'État.

Ces exonérations ont une durée égale à celle du contrat d'apprentissage.

Considérant que la collectivité employeur d’apprenti doit également prendre en charge le coût de la formation ainsi que les 20 points de NBI qui sont attribués de droit au maître d'apprentissage ;

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante d'autoriser le recours au contrat d'apprentissage dont les modalités d'accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Considérant l'avis du comité social territorial du 9 juin 2026 ;

Considérant l'avis du Bureau communautaire du 9 juin 2026 ;

Délibération n° 048/2026 p.4F REÇU EN PREFECTURE Î

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L Application agréée E-legalte com 1

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, et à l'unanimité,

- Autorise le recours à des contrats d'apprentissage ;

- Décide de conclure, à la rentrée scolaire 2026-2027, deux contrats d'apprentissage conformément au tableau suivant :

Service : ; : A : . : Durée de la d'accueil Fonctions de l’apprenti(e) Diplôme ou titre préparé formation

Communication |Chargé(e) de communication Master communication 1 an Diplôme de niveau 7

Bachelor en Business Development

des organisations sportives 1 an

Diplôme de niveau 6

Équipements Chargé(e) de gestion des

sportifs équipements sportifs

- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; -_ Autorise le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le centre de formation des apprentis.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

A Ozoir-la-Ferrière, le 23 juin 2026

Le Secrétaire de séance,

Madani Khaloua

Le Président, DS

Laurent Gautier DT

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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