Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - P
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2
unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 03 17 PV Conseil communautaire
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mauges Communauté - 2021 03 17 PV Conseil communautaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Environnement,
Mauges Communauté - Rue Robert Schuman - La Loge - Beaupréau - 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES 02 41 71 77 10 - Fax : 02 41 71 77 01 - contact@maugescommunaute.fr
MAUGES COMMUNAUTÉ
CONSEIL COMMUNAUTAIRE - SÉANCE DU 17 MARS 2021
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mil vingt-et-un, le 17 mars à 18h30, les conseillers de la Communauté d’agglomération « Mauges Communauté » légalement convoqués, se sont réunis, salle de la Prée, Commune déléguée de Beaupréau à Beaupréau-en-Mauges, sous la présidence de Monsieur Hervé MARTIN, 1er Vice-président.
Étaient présents :
BEAUPRÉAU-EN-MAUGES : Franck AUBIN – Annick BRAUD – Sonia FAUCHEUX – Didier SAUVESTRE –
Thérèse COLINEAU – Régis LEBRUN – Marie-Ange DÉNÉCHÈRE – Philippe COURPAT – Olivier MOUY ;
CHEMILLÉ-EN-ANJOU : Hervé MARTIN – Yann SEMLER-COLLERY – Sophie BIDET-ENON - Anne-Rachel
BODEREAU – Pascal CASSIN – Brigitte LEBERT – Luc PELÉ – Christelle BARBEAU ;
MAUGES-SUR-LOIRE : Gilles PITON – Claude MONTAILLER – Jean BESNARD – Marie LE GAL – Yannick
BENOIST – Nadège MOREAU – Christophe JOLIVET ;
MONTREVAULT-SUR-ÈVRE : Christophe DOUGÉ – Sylvie MARNÉ – Denis RAIMBAULT – Danielle JARRY –
Benoît BRIAND – Serge PIOU ;
ORÉE-D'ANJOU : Aline BRAY – Guylène LESERVOISIER - Hugues ROLLIN – Valérie DA SILVA FERREIRA –
Jacques PRIMITIF – Isabelle BILLET – Willy DUPONT ;
SÈVREMOINE : Chantal GOURDON – Richard CESBRON – Catherine BRIN – Thierry LEBREC – Paul
NERRIÈRE – Céline BONNIN – Laurence ADRIEN-BIGEON – Mathieu LERAY.
Nombre de présents : 45
Pouvoir : Didier HUCHON donne pouvoir à Hervé MARTIN – Claire BAUBRY donne pouvoir à Céline BONNIN – Corinne BLOCQUAUX donne pouvoir à Laurence ADRIEN-BIGEON et Isabelle HAIE donne pouvoir à Benoît BRIAND.
Nombre de pouvoirs : 4
Étaient excusés : Didier HUCHON – Claire BAUBRY – Corinne BLOCQUAUX – Isabelle HAIE. Nombre d’excusés : 4
Secrétaire de séance : Sophie BIDET-ENON. 2/44
Monsieur Hervé MARTIN ouvre la séance à 18h34.
En préambule, Monsieur MARTIN informe les membres du Conseil communautaire que, conformément à l’article L.2122-17 du Code Général des collectivités territoriale, applicable par renvoi de l’article L. 5211-2 aux présidents d’EPCI, en l’absence du Président, Monsieur Didier HUCHON, contraint de rester confiné car cas contact d’une personne atteinte de la COVID-19, il lui revient de présider la séance.
Il regrette bien sûr cette absence, en particulier parce que ce conseil représente, par la présentation et le vote des premiers budgets de cette mandature, un temps fort de la vie de Mauges Communauté. Ce vote budgétaire devant permettre de mettre en œuvre les actions souhaitées.
Monsieur Hervé MARTIN fait également part à l’assemblée de l’absence du Directeur général des services, Monsieur Arnaud GUERRY, bénéficiant d’un congé paternité, et transmet ses félicitations aux parents.
Il souhaite également informer les membres du Conseil communautaire du décès de Monsieur Jean- Charles JUHEL, Maire, puis Maire délégué de la commune de La Varenne, Orée d’Anjou, de 2014 à 2020 et Vice-président de Mauges Communauté de 2016 à 2020. Il adresse une pensée chaleureuse à sa famille.
***********
En application des articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire désigne Madame Sophie BIDET-ENON comme secrétaire de séance.
***********
Compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués à Monsieur le Président et au Bureau en vertu de l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président fait le compte rendu de l’exercice des pouvoirs délégués, dont l’énoncé suit : 1) Délibérations adoptées par le Bureau :
- Délibération n°B2021-03-03-01 du 3 mars 2021 : approbation du procès-verbal du Bureau communautaire du 3 février 2021.
2) Décisions posées par Monsieur le Président :
- Arrêté n°AR-AG-2021-06 du 17 février 2021 portant approbation d’une convention relative à la mise en commun d’équipements entre la déchèterie de Montjean-sur-Loire et le site de transit de déchets de Brangeon Environnement.
- Arrêté n°AR-AG-2021-07 du 17 février 2021 portant renouvellement de l’adhésion au Gérontopôle (montant de la cotisation annuelle : 2 625 € HT).
- Arrêté n°AR-AG-2021-12 du 22 février 2021 portant demande de subvention à l’État au titre de la
dotation de soutien à l’investissement local dans le cadre des travaux d’économie d’énergie dans neuf (9) centres de secours du corps départemental des sapeurs pompiers de Maine-et-Loire.
- Arrêté n°AR-AG-2021-14 du 24 février 2021 portant signature du protocole transactionnel avec
Monsieur Jacques-Antoine GUILLOTEAU, Directeur du grand cycle de l’eau et Chef du service assainissement et eau potable.
- Arrêté n°AR-AG-2021-15 du 4 mars 2021 portant signature d'une convention de mise à disposition d'un bien mobilier à titre gratuit avec l’Association « Recherches Archéologiques dans le Bassin de la Loire et de l’Evre » - dépôt de l’objet La Dame de Beaupréau (moulage).
- Arrêté n°AR-AG-2021-18 du 10 mars 2021 portant signature du contrat de vacation avec
Monsieur Alain JUTEAU, dans le cadre de la mise en œuvre des opérations de manœuvres des ouvrages de vannage de la Loire – année 2021. 3/44
Le Conseil communautaire :
- DÉCIDE :
Article unique : De prendre acte de l’exercice des pouvoirs délégués tel qu’exposé ci-dessus.
A- Partie variable : point sur la situation épidémique COVID-19
Madame Aline BRAY, 2ème Vice-présidente chargée de l’Animation et des solidarités territoriales, rappelle la situation très préoccupante des Mauges, avec des taux d’incidence élevés. Ainsi, le taux d’incidence, nombre de nouveaux cas pour 100 000 personnes, est de 204 au niveau départemental. Il est de 193 sur le territoire de Mauges Communauté, en progression, et avec des taux très importants sur certaines communes déléguées : 821 à Liré, Commune Orée-d’Anjou, 571 à Saint-Pierre-Montlimart, Commune de Montrevault-sur-Èvre.
Les campagnes de dépistage massives se poursuivent. Un centre de dépistage, gratuit, sera ainsi organisé, samedi 20 mars, au Fuilet, Commune Montrevault-sur-Èvre, en particulier pour les habitants de Mauges-sur-Loire et Orée-d’Anjou.
Madame BRAY souligne que sur environ 600 personnes testées, lors du dépistage du 28 février 2021 à Chemillé, Commune de Chemillé-en-Anjou, un peu plus de trente (30) personnes ont été déclarées positives. Si cela peut paraître peu, Madame BRAY reprend les propos de Madame MONNIER, Directrice territoriale de l’Agence Régionale de Santé en Maine-et-Loire : trente (30) personnes positives mises en isolement, c’est trente (30) « clusters » évités.
Concernant la vaccination, Madame BRAY précise qu’aujourd’hui, vu les quantités de vaccins disponibles hebdomadairement, il est procédé à la prise de rendez-vous avec les personnes jusqu’ici sur liste d’attente. 5 000 vaccinations ont été réalisées depuis janvier, 1 470 vaccins sont, à partir de cette semaine, disponibles hebdomadairement, ce qui représente la capacité maximale du centre de vaccination du Pin-en-Mauges. À partir de la mi-avril, une augmentation du nombre de vaccins hebdomadaire est prévue.
Madame BRAY remercie l’ensemble des personnes intervenant sur le dispositif, agents, infirmiers et médecins. Elle précise que chaque jour, ce sont 3 médecins qui sont mobilisés, soit une trentaine de médecin chaque semaine.
B- Projets de décisions :
0- Administration générale-Communication
0.1- Délibération N°C2021-03-17-01 : Approbation des procès-verbaux des séances des conseils communautaires des 20 janvier 2021 et 17 février 2021.
EXPOSÉ :
Monsieur le 1er Vice-président présente pour approbation les procès-verbaux des conseils communautaires du 20 janvier 2020 et du 17 février 2021. La remarque suivante est formulée : - Monsieur JOLIVET souhaite rectifier la transcription de son propos, en bas de la page 9 du procès-verbal de la séance du 17 février 2021. En effet, il est indiqué que, sur le pôle Solidarités- Santé, il regrette l’absence d’actions en direction des jeunes. Or, il regrette uniquement que le mot jeune n’apparaisse pas pleinement dans l’énoncé des actions de ce pôle.
_________
Le Conseil communautaire :
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, sous réserve de la prise en compte de la remarque formulée par Monsieur JOLIVET ;
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver les procès-verbaux des conseils communautaires du 20 janvier 2021 et 17 février 2021. 4/44
-------------------------
Monsieur JOLIVET, après avoir fait part de sa satisfaction quant à la reprise des débats, denses, au sein des comptes-rendus, souhaite cependant rectifier la transcription de son propos, en bas de la page 9 du procès-verbal de la séance du 17 février 2021. En effet, il est indiqué que, sur le pôle Solidarités-santé, il regrette l’absence d’actions en direction des jeunes. Or, il regrette uniquement que le mot jeune n’apparaisse pas pleinement dans l’énoncé des actions de ce pôle.
Monsieur le Président prend note de cette demande de rectification, qui sera inscrite au procès-verbal.
-------------------------
0.2- Délibération N°C2021-03-17-02 : Travaux d’économie d’énergie dans les centres de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Maine-et- Loire - mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée à Mauges Communauté.
EXPOSÉ :
Monsieur Hervé MARTIN, 1er Vice-président, expose :
Dans le cadre de sa mission de service public de secours, le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Maine-et-Loire assure un maillage territorial resserré au plus proche de la population. Cette proximité, gage d’une prise en charge rapide lors d’un accident ou d’un incident, est assurée par soixante-dix-huit (78) centres de secours et trois mille (3 000) sapeurs-pompiers. Ces infrastructures bâtimentaires, héritées pour la plupart de la départementalisation des services de secours communaux ou inter-communaux, font l’objet d’investissements réguliers de la part de l’établissement public qui assure la charge du propriétaire aux fins d’offrir à celles et ceux qui œuvrent chaque jour au bénéficie de leurs concitoyens, des conditions dignes de l’exercice de leur activité de sapeur-pompier.
Aux fins d’assurer leur pérennité, le SDIS a mandaté en 2019 un audit, aux fins d’identifier, notamment, avec précision les investissements à opérer aux fins d’économies d’énergie. Cinquante-deux (52) centres de secours sont concernés sur l’ensemble du département.
Sur le territoire de Mauges Communauté, neuf (9) centres de secours sont concernés par ces travaux importants :
Centre de secours Coût des travaux Gain annuel en fonctionnement
La Poitevinière 18 160 € 1 820 €
Champtoceaux 26 420 € 1 810 €
Beaupréau 22 900 € 1 780 €
Le Longeron 36 010 € 1 750 €
Montfaucon 75 140 € 1 420 €
St Macaire-en-Mauges 65 200 € 1 300 € St Florent 21 290 € 1 090 €
Le Pélican 14 600 € 1 050 €
Montrevault 21 290 € 1 040 €
Ces travaux d’un montant total de 301 010 euros HT, visent à réduire significativement la consommation énergétique des centres de secours, mais également leur empreinte carbone. Ainsi, après investissement, ce sont 605 KwhEP/m² qui seront économisés sur l’ensemble des bâtiments concernés et près de 20979 KgeqCO2/m² an.
En matière de coûts de fonctionnement, 13 060 euros HT seront économisés chaque année par le SDIS. Ces investissements, réalisables immédiatement, sont éligibles à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « Rénovation énergétique ». Toutefois, le SDIS, en qualité d’établissement public autonome, n’est pas éligible à la DSIL. En conséquence, il a proposé que l’opération de rénovation énergétique des centres de secours soit portée par les communes ou leur EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres. Dans ce cadre, le SDIS a sollicité de Mauges Communauté qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération, car elle détient la compétence de contribution au SDIS en application des dispositions de la Loi n°2015-791 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République. À cet effet, il 5/44
est proposé de confier à Mauges Communauté un mandat de maîtrise d’ouvrage dont les termes sont fixés par une convention à conclure avec le SDIS, qui est en pièce jointe. Les travaux se réaliseront sur l’année 2021, avec une fin d’opération envisagée au printemps 2022.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.2422-1 du Code de la Commande publique ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’accepter le mandat de maîtrise d’ouvrage confié par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire, pour la réalisation de l’opération de travaux d’économie d’énergie dans les centres de secours du territoire de Mauges Communauté cités ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec le SDIS de Maine-et-Loire.
1- Pôle Ressources
1.1- Délibération N°C2021-03-17-03 : Comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités », « Scènes de Pays », « Eau », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Le Conseil communautaire est invité à examiner le compte de gestion de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes : « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités », « Scènes de Pays », « Eau », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif ». Il est ainsi invité à s’assurer, pour ces neuf (9) budgets, que le comptable public a repris le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui des titres de recettes émis, celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures.
_________
Le Conseil communautaire :
1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2- Statuant sur l’exécution des budgets, principal et annexes, de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention pour chacun des neuf (9) budgets) : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON) :
- DÉCIDE :
Article premier : De déclarer que le compte de gestion du budget principal dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 2 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 6/44
Article 3 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Zones d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 4 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 5 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Mobilités » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 6 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Scènes de Pays » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 7 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Eau » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 8 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Assainissement collectif » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Article 9 : De déclarer que le compte de gestion du budget annexe « Assainissement non collectif » dressé pour l'exercice 2020 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
1.2- Délibération N°C2021-03-17-04 : Comptes administratifs 2020 du budget principal et des budgets annexes.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée et 13ème membre du Bureau, est élue à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON) pour présider la séance.
Il est en outre précisé que le pouvoir de Monsieur Didier HUCHON, Président, donné à Monsieur Hervé MARTIN, 1er Vice-président, n’est pas pris en compte pour le vote des neuf (9) comptes administratifs suivants.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : À la suite de l’examen des comptes de gestion de l’exercice 2020 du budget principal et des budgets annexes « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », « Zones d’activités économiques », « Bâtiments d’activités économiques », « Mobilités », « Scènes de Pays », « Eau », « Assainissement collectif » et « Assainissement non collectif », le Conseil communautaire est invité à statuer sur les comptes administratifs de chacun de ces neuf (9) budgets, dressés par l’ordonnateur et qui sont conformes aux comptes de gestion dressés par le comptable public.
Les résultats en ressortant sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL 450 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 24 779 135,64 € 6 150 329,24 €
Recettes 31 783 135,47 € 5 639 111,70 €
Résultat exercice 7 003 999,83 € - 511 217,54 €
Résultat antérieur 21 924 656,98 € - 392 947,57 €
Résultat cumulé 28 928 656,81 € - 904 165,11 € 7/44
BUDGET ANNEXE 451 DECHETS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 10 650 557,68 € 1 060 461,67 €
Recettes 9 636 326,96 € 2 190 313,58 €
Résultat exercice - 1 014 230,72 € 1 129 851,91 €
Résultat antérieur - 374 882,35 € 647 386,06 €
Résultat cumulé - 1 389 113,07 € 1 777 237,97 €
BUDGET ANNEXE 452 ZONES
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 3 112 142,76 € 4 475 922,80 €
Recettes 3 112 142,76 € 753 143,03 €
Résultat exercice - € - 3 722 779,77 €
Résultat antérieur - € - 12 463 110,94 €
Résultat cumulé - € - 16 185 890,71 €
BUDGET ANNEXE 453 BATIMENTS
D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 238 682,86 € 1 574 230,97 €
Recettes 1 061 298,32 € 1 805 620,22 €
Résultat exercice - 177 384,54 € 231 389,25 €
Résultat antérieur 119 006,94 € 534 753,81 €
Résultat cumulé - 58 377,60 € 766 143,06 €
BUDGET ANNEXE 454 MOBILITÉS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 5 180 203,04 € - €
Recettes 5 180 203,04 € 65 532,84 €
Résultat exercice 65 532,84 €
Résultat antérieur - 49 342,70 €
Résultat cumulé 16 190,14 €
BUDGET ANNEXE 455 SCENES DE
PAYS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 654 896,93 €
Recettes 687 246,86 €
Résultat exercice 32 349,93 €
Résultat antérieur - 32 349,93 €
Résultat cumulé
BUDGET ANNEXE 456 EAU FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 1 878 655,47 € 1 834 929,53 €
Recettes 3 703 535,94 € 1 737 044,41 €
Résultat exercice 1 824 880,47 € - 97 885,12 €
Résultat antérieur 363 222,84 € 614 467,22 €
Résultat cumulé 2 188 103,31 € 516 582,10 € 8/44
BUDGET ANNEXE 457
ASSAINISSEMENT COLLECTIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 7 730 376,60 € 5 497 817,74 €
Recettes 9 291 771,06 € 6 718 590,70 €
Résultat exercice 1 561 394,46 € 1 220 772,96 €
Résultat antérieur
Résultat cumulé 1 561 394,46 € 1 220 772,96 €
BUDGET ANNEXE 457
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 322 974,10 € 78 540,00 €
Recettes 127 454,07 € 83 009,03 €
Résultat exercice - 195 520,03 € 4 469,03 €
Résultat antérieur
Résultat cumulé - 195 520,03 € 4 469,03 €
Résultat budgets agrégés FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Exercice 9 035 489,40 € - 1 679 866,44 €
Cumulé 31 035 143,88 € - 12 788 660,56 €
_________
Le Conseil communautaire :
Après avoir élu son président de séance, et constaté que Monsieur le Président s’est retiré ; Vu l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
Article premier : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget principal 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 2 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 3 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Zones d’activités économiques » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 4 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 5 : D’adopter à l’unanimité (deux (2) abstentions : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON et Monsieur Olivier MOUY), le compte administratif du budget annexe « Mobilités » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 6 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Scènes de Pays » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 7 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Eau » 2020 tel qu’il a été présenté.
Article 8 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Assainissement collectif » 2020 tel qu’il a été présenté. 9/44
Article 9 : D’adopter à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON), le compte administratif du budget annexe « Assainissement non collectif » 2020 tel qu’il a été présenté.
1.3- Délibération N°C2021-03-17-05 : Bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2020.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Conformément à l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales, le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à l'organe délibérant. Ce bilan est annexé au compte administratif de l'établissement concerné. Le tableau ci-dessous retrace le bilan de l’année 2020 :
Mouvement Commune Nom zone Référence cadastrale Surface Tiers Délibération Acte notarié Montant HT
Vente
Bâtiment
Mauges-sur-
Loire La Lande B 1384 3 666
SCI DAVY
ESCALIERS
BOIS
C2020-02-19-28 13/03/2020 60 379,00 €
Vente
Bâtiment Sèvremoine La Providence ZI 162 2 000 DOURNEAU
Dominique C2018-11-28-08 27/02/2019 1,00 €
Vente
Bâtiment
Orée-
d'Anjou Les Mortiers AB 194 5 955 PILEJE C2020-02-19-29 25/09/2020 1,00 € Vente
Bâtiment
Orée-
d'Anjou Les Mortiers 296 AB 204 2 284 Imprimerie LC C2020-09-09-39 25/11/2020 1,00 € Acquisition
Zone Sèvremoine Actipole Atlantique B1 2490 15 Famille Mary C2019-07-04-11 21/01/2020 225,00 € Acquisition
Zone Sèvremoine Le Bois F 547 8 493 Consorts
BATARD C2019-09-18-17 02/06/2020 42 465,00 €
Acquisition
Zone
Orée-
d'Anjou Le Taillis AO 296 1 009 HIVERS Michel C2020-02-19-27 11/09/2020 2 522,50 € Acquisition
Zone
Orée-
d'Anjou Le Taillis
AO 298 299
300 11 045
CLEMOT
Marie-Thérèse C2020-07-08-18 11/09/2020 27 612,50 €
Acquisition
Zone Sèvremoine Les Alouettes
AK 640 641
c 1906
1907 1908
74 SVM C2020-07-08-09 02/10/2020 888,00 €
Acquisition
Zone Sèvremoine Val de Moine
A1210pp
1211 978 Thierry JACQ C2019-10-23-11 06/03/2020 11 736,00 € Acquisition
Zone Sèvremoine Val de Moine
ZH 259 pp
280 77 S.T.C.S. C2018-11-28-05 15/09/2020 1 155,00 €
Vente Zone Montrevault- sur-Evre La Camusière
B 1124
1126 1128
1132 1134
1136 1138
WI 72
19 596 SAS BIOFOURNIL C2020-02-19-25 22/07/2020 100 000,00 €
Vente Zone Orée- d'Anjou La Chataigneraie A2341 3 500 SCI 2LE /
DIVATTE
MENUISERIE
C2019-09-18-14 14/01/2020 42 000,00 €
Vente Zone Mauges-sur- Loire La Lande
B1561
1563 1564
1565 1566
1567 1454
1470 1465
29 083
GRAND
SALOIR ST
NICOLAS
C2019-12-18-09 27/02/2020 232 664,00 €
Vente Zone Mauges-sur- Loire La Menancière AC 429p AC 433 1 382 SCI JAYM / MARY Anthony C2020-02-19-22 24/11/2020 13 820,00 €
Vente Zone Beaupréau- en-Mauges La Pierre Blanche WE616 4 928 SCI LOIRE ALLAIRE C2019-11-20-15 06/07/2020 29 568,00 €
Vente Zone Sèvremoine La Providence
349 ZI 208
209 211
213
2 661 SCI MNP46 C2020-07-08-14 01/10/2020 23 949,00 €
Vente Zone Chemillé-en- Anjou Les 3 routes AS173 962 SCI GASPERI /
Tellier Brise
Soleil
C2019-10-23-21 21/07/2020 14 430,00 €
Vente Zone Sèvremoine Les Alouettes
AK 640 644
646 C 1906
1911
1 044 SCI AMEX LOIRE C2020-07-08-10 02/10/2020 12 528,00 €
Vente Zone Sèvremoine Les Alouettes AK647 1 145
SCI MB
Investissement
/ Maxime
BLOUIN
C2019-10-23-18 29/11/2020 36 640,00 €
Vente Zone Sèvremoine Les Bois 350F 796 3 838 SCI LAMIFA C2020-07-08-11 14/10/2020 38 380,00 €
Vente Zone Orée- Les Chataigneraies A 2141 6 075 sarl ALANMA C2020-01-22-15 26/02/2020 60 750,00 € 10/44
d'Anjou 2312
Vente Zone Mauges-sur- Loire Rigal AE308 1 473 SCI FAPATI C2019-10-23-14 02/03/2020 7 129,00 €
Vente Zone Sèvremoine Val de Moine AK630 256 SCI AIJA /FBSI C2018-05-23-13 02/01/2020 8 192,00 €
Vente Zone Sèvremoine Val de Moine 285 ZH 282 4 316 SCI IMOJA C2020-07-08-12 21/07/2020 64 740,00 €
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 5211-37 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’approuver le bilan des acquisitions et des cessions immobilières 2020, rapporté au tableau ci-dessus.
-------------------------
Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président en charge du Développement, précise que ce tableau ne comporte pas les ventes réalisées sur les zones à vocation économiques, dont l’aménagement a été concédé. Ce qui explique un nombre peu important de ventes sur certaines communes, en particulier Beaupréau-en-Mauges.
-------------------------
1.4- Délibération N°C2021-03-17-06 : Affectation en réserve des résultats de l’exercice 2020 du budget principal, et des budgets annexes « Eau » et « Assainissement collectif ».
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Le Conseil communautaire est invité à statuer sur l’affectation en réserve des résultats du budget principal et des budgets annexes « Eau » et « Assainissement collectif », selon la proposition exposée ci- après :
Budget principal 2020 :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2020 : ............................ 28 928 656.81 €
Déficit d’investissement cumulé du budget 2020 : ........................................ 904 165,11 €
Restes à réaliser en investissement :
. En dépenses : ..................................................................................... 1 300 647.25 €
. En recettes : ..............................................................................................6 886.78 €
Solde négatif des restes à réaliser : ........................................................ 1 293 760.47 €
Affectation :
. affectation en réserve R 1068 en investissement :................................. 2 197 925.58 €
. report en fonctionnement R 002 : ..................................................... 26 730 731.23 €
Budget annexe 456 « Eau » :
Excédent d’exploitation cumulé du budget 2020 : ...................................... 2 188 103.31 €
Excédent d’investissement cumulé du budget 2020 : .................................... 516 582.10 €
Restes à réaliser en investissement :
En dépenses : .......................................................................................... 130 816.54 €
En recettes : (pas de restes à réaliser)
Solde négatif des restes à réaliser : ........................................................... 130 816.54 € 11/44
Par ailleurs, le syndicat mixte d’alimentation en eau potable, Eau-de-Loire (SMAEP Eau-de-Loire), a été dissous par arrêté préfectoral du 18 octobre 2020.
Par application de la convention de liquidation, du 30 décembre 2019, les résultats budgétaires du syndicat sont répartis entre Mauges Communauté, l’Agglomération du Choletais et le Syndicat Eau d’Anjou.
Il est proposé d’acter la reprise des résultats du SMAEP Eau-de-Loire au budget 2021 :
Reprise en excédent d’exploitation : ....................................................... 1 107 248.71 €
Reprise en excédent d’investissement : .................................................. 1 051 426.30 €
Le montant total de la reprise :
En excédent d’exploitation : .................................................................. 3 295 352.02 €.
En excédent d’investissement : ............................................................. 1 568 008.40 €.
Affectation :
Il est proposé d’affecter en investissement le montant total des excédents d’exploitation :
. affectation en réserve R 1068 en investissement :................................. 3 295 352.02 €
. report en fonctionnement R 002 : ..................................................................... 0.00 €
Budget annexe 457 « Assainissement collectif » :
Excédent de fonctionnement cumulé du budget 2020 : .............................. 1 561 394.46 €
Excédent d’investissement cumulé du budget 2020 : ................................. 1 220 772.96 €
Restes à réaliser en investissement :
En dépenses : ....................................................................................... 1 589 145.82 €
En recettes : (pas de restes à réaliser)
Solde négatif des restes à réaliser : ........................................................ 1 589 145.82 €
Affectation :
. affectation en réserve R 1068 en investissement :.................................... 368 372.86 €
. report en fonctionnement R 002 : ........................................................ 1 193 021.60 €
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (une (1) abstention : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’affecter tel que présenté ci-dessus, aux budgets 2021, principal et annexes, le résultat 2020 du budget principal, du budget annexe « Eau » et du budget annexe « Assainissement collectif ».
----------------
Monsieur Olivier MOUY s’absente de la séance à 19h.26 et la regagne à 19h.27. Madame Aline BRAY s’absente de la séance à 19h.29 et à 19h.33 et la regagne respectivement à 19h.30 et à 19h.38
----------------
1.5- Délibération N°C2021-03-17-07 : Fixation des taux de fiscalité directe locale 2021.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Préalablement à l’examen du budget primitif 2021, il convient de statuer sur la fixation des taux de fiscalité directe locale pour l’exercice : cotisation foncière des entreprises, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie. Il est à noter que pour les communes et les EPCI, le taux de taxe d’habitation ne fait pas l’objet d’une délibération (fin de la taxe d’habitation sur les résidences principales et gel du taux pour 12/44
les résidences secondaires et les logements vacants). Mauges Communauté ne recourant pas à la fiscalité des ménages, ce taux a été fixé en 2020 à 0,00 %.
Il est proposé de maintenir les taux au même niveau qu’en 2020, à savoir :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20.78%
Taxe foncière bâtie 0,00%
Taxe foncière non bâtie 0,00%
_______
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De fixer les taux de fiscalité directe locale ainsi qu’il suit :
Taxes Taux
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 20,78%
Taxe foncière bâtie 0%
Taxe foncière non bâtie 0%
Article 2 : De charger Monsieur le Président de notifier cette décision.
1.6- Délibération N°C2021-03-17-08 : Budgets primitifs 2021.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : La proposition budgétaire pour l’exercice 2021 s’inscrit dans les orientations débattues lors de la séance de Conseil communautaire du 17 février 2021, et, dans ce cadre, elle s’ordonne logiquement au plein exercice des compétences transférées.
Le projet de budget primitif pour l’année 2021 présenté dans son détail ci-après est, au plan technique, organisé en neuf nomenclatures, appelées « budget » qui, chacune, satisfont aux normes en vigueur pour la gestion des services publics qu’ils soient à caractère administratif, industriel et commercial, ou encore les deux à la fois. Cette structuration budgétaire correspond à la nature des compétences relevant de notre Communauté d’agglomération et s’ordonne donc au projet politique défini et arrêté en 2015, dans le cadre de la refonte des collectivités locales du territoire.
S’il est indispensable d’adopter une lecture par budget pour des raisons tant comptables que juridiques, il convient, toutefois, de ne pas conférer à la séparation entre budget, une acception stricte. En effet, le budget principal et autour de lui, les huit budgets annexes attestent ensemble de la situation financière globale de la Communauté d’agglomération. Et, bien plus encore, pour certains budgets annexes, en particulier ceux dont tout ou partie des activités, sont à caractère administratif, la relation avec le budget principal demeure essentielle notamment pour ce qui concerne la consolidation de leurs recettes.
Cette vision d’ensemble a d’ailleurs prévalu pour présenter le rapport d’orientations budgétaires sur lequel le Conseil communautaire a débattu lors de sa séance du 17 février 2021. Il a ainsi permis de se saisir de la structuration globale budgétaire de la Communauté d’agglomération. Cet exercice était d’autant plus impératif, qu’il s’agissait du premier des rapports d’orientations budgétaires du mandat 2020-2026. Au surplus, il revêtait un caractère extrêmement utile, par l’effet de deux facteurs cumulés : celui d’un renouvellement important des membres de l’assemblée communautaire, d’une part, et celui de la crise sanitaire qui, en retardant le début des travaux du mandat, puis en obérant ensuite leur rythme, a rendu impossible le lancement de la feuille de route 2020-2030 au deuxième semestre de l’année dernière.
Le projet de budget primitif 2021 trouve ainsi sa place dans une période intermédiaire : celle qui sépare deux feuilles de route, la première, toujours en phase d’application, devant laisser place à la deuxième, 13/44
mettant le cap sur 2030, par le travail des commissions actuellement en cours, avec l’objectif de mettre ce texte fondamental à la délibération de notre assemblée en juillet de cette année.
Le projet de budget primitif 2021 se caractérise donc par son insertion dans une temporalité singulière. Singulière mais pas anesthésiante. Il est, en effet, fondé sur des ressorts qui lui confèrent une ambition pour poursuivre une action résolue de développement, d’aménagement et de solidarité territoriale.
Ces ressorts, ce sont, bien sûr, ceux de la feuille de route 2017-2020, dont la terminaison n’est qu’une étape. Cette terminaison n’est pas, en effet, assimilable à un achèvement tant l’œuvre entreprise – de longue haleine – invite à considérer que la prochaine feuille de route sera évidemment marquée d’une filiation avec celle qu’il l’a précédée, et, qui, pour tout dire, lui aura ouvert le chemin. Ces ressorts, ce sont aussi ceux d’une situation financière saine, à mettre au crédit d’une gestion sérieuse depuis 2016, avec, en plus, le capital reçu de la réforme territoriale, dont le caractère structurel a permis au territoire de se doter des moyens à la hauteur de son ambition. Du reste, c’est sans doute une grande force qui, dans l’environnement régional, permettra aux Mauges, de rester aux avant-postes des territoires dynamiques et vertueux pour préparer l’avenir, post-crise sanitaire.
Le projet de budget primitif 2021 n'est ainsi pas un acte d’attente mais un budget solide qui impulse une dynamique afin d’assurer l’articulation entre les mandats et les feuilles de route. ______________
0- Un budget solide :
La solidité du projet de budget 2021, c’est d’abord celle d’une situation structurelle des comptes de Mauges Communauté qui est saine. Les résultats financiers, en particulier ceux du budget principal, témoignent de la bonne tenue des finances communautaires. La lecture de ces résultats, qui permettent d’aborder, non seulement l’exercice 2021 mais aussi l’avenir à moyen et long termes, avec confiance, doit être combinée à la prise en compte de deux autres éléments de l’analyse budgétaire :
- Celui de l’endettement qui est très faible, sur chacun des budgets, avec des profils d’extinction qui sont très favorables pour muscler et/ou consolider les investissements. Sur ce point, on notera, plus particulièrement, les perspectives ouvertes en assainissement collectif (mise en œuvre des schémas directeurs d’assainissement), d’aménagement des zones d’activités ou encore en matière de gestion des déchets (programme du réseau des déchèteries) ;
- Celui d’une fiscalité très modérée, caractérisée par un taux de cotisation foncière des entreprises stables depuis 2016 et très en deçà de la moyenne nationale et des taux en vigueur dans l’environnement immédiat de Mauges Communauté.
De plus, il convient de noter, que l’inévitable évolution des dépenses réelles de fonctionnement s’accorde à l’allocation des moyens nécessaires à l’exercice des compétences communautaires et, partant, ils répondent ainsi aux attendus politiques du projet de réforme territoriale de 2015 et de la feuille de route 2017-2020. Le niveau de ces dépenses reste cependant maîtrisé et ne compromet pas la viabilité d’un modèle volontairement non intégrateur – et donc peu productif de dotation globale de fonctionnement – qui trouve d’abord ses ressources dans la richesse économique, qu’il contribue lui-même a créer, grâce à une politique de développement énergique.
Bien entendu, cette situation invite d’abord à mesurer les capacités d’action de Mauges Communauté, pour poursuivre et engager des politiques utiles au territoire avec sérénité. C’est par ailleurs une nécessité au moment de chiffrer la prochaine feuille de route. Mais, il ne s’agit pas d’attendre. Ce projet de budget 2021, amorce ainsi une trajectoire dynamique.
1- Un budget dynamique :
Le projet de budget 2021 se signale résolument par une volonté déterminée de poursuivre et engager les politiques structurantes pour les Mauges, en les inscrivant de plain-pied dans une ambition de développement économique, d’aménagement équilibré du territoire, et de solidarité. Bien entendu, les documents de planification adoptés par Mauges Communauté (SCoT, CLS, PLH, PCAET, PAT, PEC) sont au cœur de cette triple ambition, pour placer les Mauges dans les transitions à l’œuvre.
Ainsi, on soulignera que ce projet de budget 2021, est un budget d’action qui : 14/44
a. Maintient un fort engagement en faveur du développement de l’économie, pour rester aux côtés de nos entrepreneurs, que ce soit par l’aménagement des espaces, l’immobilier, le tourisme d’affaires ou encore l’agriculture et l’alimentation (PAT, action foncière, action transmission), et le soutien aux dispositifs de formation avec l’Agglomération du Choletais (IFTO, Maison de l’Orientation) ; b. Accorde des moyens substantiels, pour la mise en œuvre de la vaste politique de l’aménagement comprenant :
- La planification stratégique avec le lancement de la révision du SCoT qui devra être compatible au SRADDET, dont le projet arrêté par le Conseil régional en décembre 2020, classe les Mauges comme pôle structurant ;
- L’habitat, avec le programme local de l’habitat, dont la mise en œuvre engagée depuis un an, va permettre, en 2021, de concrétiser le projet de Maison de l’Habitat, d’engager plusieurs études à vocation opérationnelle (OPAH, gens du voyages, stratégie foncière, dispositif de gouvernance du logement social), de réaliser les différentes actions en direction des habitants du territoire (stratégie de relance, rénovation énergétique et adaptation des logements), mais aussi des bailleurs sociaux (aide à la création de logements), des communes (revitalisation centres-bourgs) ou encore des personnes de droit privé porteuses de projets innovants et/ou intergénérationnels ; c. Place la transition écologique au cœur des politiques de Mauges Communauté, avec de nombreuses actions transversales comme : la création d’un observatoire local du changement climatique (politique d’adaptation), la trame nocturne, la Maison de l’habitat- volet PTRE, l’action Cit’ergie mutualisée avec les communes selon un dispositif de coopération territoriale renforcé inédit, le renforcement de l’accompagnement de la filière agricole dans la transition écologique (CarbÔMauges, etc…), l’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique ou encore le développement du mix énergétique comportant l’implication des citoyens et, de façon globale, une démarche de mobilisation des acteurs territoriaux par des appels à projets (associations, citoyens) pour mettre en œuvre les actions du PCAET ;
d. Accélère la mise en œuvre des projets d’investissement du grand cycle de l’eau, par : la construction de nouvelles stations d’épuration (Drain-Liré, Montfaucon-Montigné-Saint-Germain, Neuvy-en-Mauges, etc…), le renouvellement des réseaux (assainissement et eau potable), l’accompagnement des projets d’aménagement des communes en matière de développement résidentiel, la sécurisation de l’alimentation en eau potable (Usine de Champtoceaux), ou la protection contre les inondations par le lancement de l’opération de requalification de la digue de Loire ; e. Confirme l’attachement sans faille aux politiques de solidarités, ciment de cohésion, par un soutien à la saison culturelle adapté aux circonstances sanitaires et aux actions du service Solidarités-Santé, qui, comme prévu, va faire le bilan du contrat local de santé conclu avec l’État (ARS) et, de plus, va continuer à se déployer pour assurer le fonctionnement du centre de vaccination COVID-19 par l’octroi des moyens communautaires.
2- Un budget d’articulation :
Le projet de budget 2021, en raison de la période intermédiaire, séparant les deux feuilles de route articule le passage de l’une à l’autre. Ceci résulte de ce que les thèmes généraux de la feuille de route élaborés en 2017, outre qu’ils relèvent des compétences dévolues à Mauges Communauté, ne sont pas épuisés tant sur les principes d’action que sur les modalités qui guideront leur mise en œuvre. À ce point de vue, la feuille de route en cours d’élaboration s’inscrit dans un cadre de renouvellement, laissant place à toute initiative nouvelle, sans, évidemment, s’abstraire ce qui a déjà été fait ou de ce qui est en cours.
Au plan budgétaire et financier, cela induit que le budget de l’exercice 2021 n’est, par hypothèse, au moins pour le moment, qu'une amorce de la trajectoire pluriannuelle qui sera adossée à la feuille de route. Cette insertion interviendra, moyennant des décisions modificatives à soumettre à la délibération du Conseil communautaire, très probablement en septembre, voire octobre 2021. Ainsi, le budget en cours d’exécution pourra, suivant les termes de la feuille de route, y être ordonnée, pour configurer les comptes de Mauges Communauté au cap politique de long terme. Au demeurant, il convient, de noter, pour y insister, que cet exercice revêtira une dimension territoriale, par le renouvellement du pacte financier et fiscal entre Mauges Communauté et ses six (6) communes membres. Ce pacte est, en effet, essentiel en tant qu'il constitue le système de relations financières et fiscales au sein du bloc local destiné à assurer le financement des politiques portées par les collectivités. Il est, en outre, primordial de veiller à son élaboration, pour définir et mettre en œuvre une stratégie territoriale qui prenne en considération les récentes réformes fiscales (suppression progressive de la taxe d’habitation, application du taux de cotisation foncière des entreprises sur la moitié de la base, etc…).
Sans préjudice des deux assertions précédentes, le projet de budget 2021, soumis à la délibération de notre assemblée, permet déjà d’identifier des questions précises, qui seront à régler dans le cadre de la feuille de route : 15/44
- La consolidation du budget d’aménagement des zones d’activités, dont l’équilibre repose sur l’inscription d’une avance du budget général dont le montant est fixé à due concurrence du déficit « naturel » de ce budget de stock ;
- Le rétablissement d’un équilibre durable et concret du budget annexe de gestion des déchets, ce qui, d’ores et déjà, a fait l’objet de travaux au sein de la Commission compétente en lien avec la réforme du service ;
- L’accomplissement de l’organisation et de la structuration du service assainissement et eau potable, qui se corrèle non seulement au volume des opérations à engager mais aussi à leur qualification, et pour lequel des crédits ont été inscrits, avec, en perspective, une évolution tarifaire coordonnée des deux services ;
- La définition d’une politique des mobilités globale par le plan mobilités 2030 ; - La concrétisation de la démarche patrimoine.
Neuf (9) budgets sont soumis à l’examen :
- Le budget principal n°450 ;
- Le budget annexe n°451 « Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; - Le budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques » ;
- Le budget annexe n°453 « Bâtiments d’activités économiques » ; - Le budget annexe n°454 « Mobilités » ;
- Le budget annexe n°455 « Scènes de Pays » ;
- Le budget annexe n°456 « Eau » ;
- Le budget annexe n°457 « Assainissement collectif » ;
- Le budget annexe n°458 « Assainissement non collectif ».
Budget principal :
Le financement des actions programmées en 2021, fait apparaître un suréquilibre, résultat cumulé 2020 compris, de 922 867 €. Le projet de budget affecte ce suréquilibre en dépenses imprévues de fonctionnement.
Les investissements sont réalisés sans recours à l’emprunt. L’autofinancement nécessaire à l’équilibre de la section d’investissement, comprend les amortissements pour 371 665 €, et un virement de la section de fonctionnement de 23 657 891 €. Cet autofinancement, permis par l’excédent 2020 dégagé, 26 730 731 €, compense en particulier le déficit prévisionnel du budget annexe « Zones d’activités économiques », pour 20 648 420 €.
Au sein du budget principal sont retracées
- L’ensemble des dépenses de personnels, pour 5 684 860 € :
SERVICES GENERAUX :
Administration générale : ...........................................................................1 091 720 € Conseil Prospectif Territorial : ........................................................................ 48 520 € Communication : ......................................................................................... 127 970 €
PÔLE DÉVELOPPEMENT :
Economie, Agriculture, énergies renouvelables :............................................ 397 720 €
PÔLE SOLIDARITÉ ET ANIMATIONS TERRITORIALES :
Solidarité / Santé : ...................................................................................... 291 510 € Culture / Scènes de Pays : ........................................................................... 296 670 €
PÔLE AMÉNAGEMENT :
Habitat / Urbanisme : .................................................................................. 142 750 € Instruction au droit des sols : ...................................................................... 531 980 € Montant faisant l’objet d’une participation des communes pour service mutualisé. Mobilités : ................................................................................................... 280 510 € SIG / Aménagement numérique : ................................................................... 92 100 €
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Collecte et traitement des déchets : ............................................................. 588 190 € 16/44
Stratégie écologique et animation territoriale : ................................................ 80 100 €
PÔLE GRAND CYCLE DE L’EAU :
Assainissement collectif : ............................................................................. 950 000 € SPANC :...................................................................................................... 277 000 € Eau potable : .............................................................................................. 200 000 € Eau pluviale : .............................................................................................. 253 000 € GEMAPI : ...................................................................................................... 35 120 €
Ces dépenses de personnels sont reprises aux budgets annexes suivants, en remboursement du budget principal :
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Budget annexe 451 « Collecte et traitement des déchets » : .......................... 588 190 €
PÔLE AMÉNAGEMENT :
Budget annexe 454 « Mobilités » : ............................................................... 280 510 €
PÔLE SOLIDARITÉ ET ANIMATIONS TERRITORIALES :
Budget annexe 455 « Scènes de Pays » : ..................................................... 257 000 €
PÔLE GRAND CYCLE DE L’EAU :
Budget annexe 456 « Eau potable » :........................................................... 200 000 € Budget annexe 457 « Assainissement collectif » : ......................................... 950 000 € Budget annexe 458 « SPANC » : .................................................................. 277 000 €
- Les charges à caractère général et autres charges de gestion courante, ainsi réparties :
SERVICES GENERAUX :
Services généraux .....................................................................................3 975 037 € Dont, 2 268 047 € de participation au SDIS, 648 000 € d’indemnité et de frais de mission élus.
Conseil Prospectif Territorial .......................................................................... 22 300 € Frais de fonctionnement du Conseil.
Terrains d’accueil des gens du voyage :........................................................ 172 300 € Dont 100 000 € en contrat de prestations de services (gestion des sites), et 32 000 € d’entretien des sites et 6 000 € de maintenance du logiciel métier.
PÔLE DÉVELOPPEMENT :
Développement économique ......................................................................3 333 050 € Le budget comprend 2 230 000 € pour l’entretien des zones d’activités économiques, 304 500 € de subventions aux associations et organismes de droit privé. 141 000 € sont par ailleurs provisionnés en prestations de services, en particulier pour les actions Agriculture/Alimentation (conventions avec la chambre d’agriculture et le CPIE pour le PAT et les actions foncières).
Tourisme : .................................................................................................. 768 600 € Correspondant au montant du contrat de prestations avec la SPL Osez’Mauges, 765 600 €, et à l’adhésion au GIP Anjou Tourisme.
PÔLE SOLIDARITÉ ET ANIMATIONS TERRITORIALES :
Solidarité / Santé ........................................................................................ 162 700 € Dont, 122 100 € pour les actions du CLIC, du CLH et du CLS. Les autres dépenses correspondent aux frais du service.
Cuture et patrimoine : ................................................................................... 45 600 € 17/44
Les frais du service lié à la saison culturelle, font l’objet d’une participation du budget annexe 455 « Scènes de Pays ».
Pour la partie patrimoniale, sont budgétisés : 18 500 € en contrat de prestations de service, et 7 000 € en publication.
PÔLE AMÉNAGEMENT :
Habitat / Urbanisme ..................................................................................2 932 138 € Dont, dans le cadre du programme local de l’habitat : 110 000 € en prestations de services (accompagnement des ménages du parc privé dans le cadre du plan de relance- action n°5 PLH), 536 320 € en études et recherches (étude Maison de l’habitat, étude pré-opérationnelle OPAH, étude gens du voyage, études règlementaire logement social, étude stratégie foncière), et 2 012 000 € de subventions (1 272 000 € aux associations et personnes de droit privé comprenant les aides du plan de relance, 510 000 € aux communes, notamment pour la revitalisation des centres-bourgs, et 230 000 € aux bailleurs sociaux, pour la création de logements sociaux) et 60 000 € destinés à l’aménagement de locaux pour la Maison de l’habitat. Par ailleurs, 100 000 € sont provisionnés pour la révision du SCoT.
Les autres dépenses correspondent aux frais du service.
Mobilités ....................................................................................................... 71 550 € Dont, 55 380 € en études et recherches (fin de l’étude « plan de mobilités »). Les autres dépenses, correspondant aux frais du service, font l’objet d’une participation du budget annexe 454, « Mobilités », en remboursement.
Instruction au droit des sols : ........................................................................ 70 770 € Montant correspondant aux frais du service, faisant l’objet d’une participation des communes pour service mutualisé.
SIG / Aménagement numérique ................................................................... 121 030 € Correspondant aux frais du service, dont 17 300 € en contrat de maintenance des outils informatiques (Géomatika, Observatoire plateforme open data, GFI) et aux participations aux syndicats SIEML, pour l’élaboration du plan corps de rue simplifié (68 100 €) et SMO pour l’aménagement numérique (30 000 €).
PÔLE TRANSITION ÉCOLOGIQUE :
Gestion des déchets : .................................................................................... 45 200 € Montant correspondant aux frais du service, faisant l’objet d’une participation du budget annexe 451 « Collecte et traitement des déchets » en remboursement.
Stratégie écologique et animation territoriale : .............................................. 732 700 € Dont 480 000 € en prestations de services et 130 000 € en subvention aux associations et organismes de droit privé, pour le lancement des actions du PCAET et du plan d’économie circulaire.
PÔLE GRAND CYCLE DE L’EAU :
Assainissement collectif : ............................................................................. 223 250 € Montant correspondant aux frais du service, faisant l’objet d’une participation du budget annexe 457 « Assainissement collectif » en remboursement.
Assainissement non collectif (SPANC) : ........................................................... 59 000 € Montant correspondant aux frais du service, faisant l’objet d’une participation du budget annexe 458 « Assainissement non collectif » en remboursement.
Adduction en Eau Potable : ............................................................................ 12 800 € Montant correspondant aux frais du service, faisant l’objet d’une participation du budget annexe 456 « Eau potable » en remboursement.
Eau pluviale : ............................................................................................1 168 300 € Dont, 300 000 €TTC d’entretien et réparation de réseaux, 805 000 €TTC pour la réalisation de branchements neufs (ces 805 000 €TTC sont par ailleurs couvert par la facturation auprès 18/44
des usagers) et 50 000 € d’études (assistance à la gestion des eaux pluviales en partie publique et en partie privée, et à la compréhension des ambitions des PLUs, avec réflexion sur une démarche d’harmonisation). Les autres dépenses correspondent aux frais du service.
Gestion des milieux aquatiques et protection des inondations (GEMAPI) : ....... 856 450 € Dont 43 000 en études et recherches, 11 000 € en publications et 779 000 € de contributions aux syndicats de bassin.
- Les atténuations de produits :
L’atténuation de produit, pour 10 177 392 € comprend, les attributions de compensation, pour 8 451 330 € et le FNGIR pour 1 726 062 €.
- Les principaux investissements :
Le poste d’investissement principal concerne les travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement collectif et eau pluviale. Le montant de nouveaux investissements affecté au réseau eau pluviale est de 1 908 000 €.
465 000 € sont provisionnés pour les travaux de protection des inondations ; 410 500 € pour la stratégie écologique.
522 000 € sont consacrés aux achats informatiques et de mobiliers pour accompagner le développement des services.
700 000 € sont par ailleurs inscrits en dépenses imprévues d’investissement.
- Le remboursement de la dette :
La dette du budget principal est négligeable. Elle se compose d’un seul emprunt prenant fin en 2029 (emprunt également contacté pour les budgets annexes « Zones d’activités économiques » et « bâtiments d’activités économiques »).
Le capital restant dû (partie budget principal) est de : 728 861 €.
Sont budgétisés :
• .................................................................................................................................... En remboursement du capital : 79 000 € ;
• .................................................................................................................................... En intérêts de la dette : 20 000 €.
- Les ressources fiscales et les dotations :
Développées dans le rapport sur les orientations budgétaires, les ressources fiscales prennent en compte l’effet prévisible de la crise économique conséquence de la crise sanitaire, et s’élèvent à 15 421 190 €, comprenant :
CFE 7 661 000 €
TA FNB 113 890 €
DCRTP 333 400 €
IFER 1 074 000 €
TASCOM 982 900 €
CVAE 5 256 000 €
Le chapitre correspondant comprend par ailleurs, le bénéfice du FPIC à Mauges Communauté, pour 3 400 000 € et l’attribution de compensation due par la commune d’Orée-d’Anjou pour 94 136 €.
Concernant les dotations, le montant de la dotation d’intercommunalité, 2 830 000 €, prend en compte une diminution des dotations de l’État consécutive à la baisse en 2019 du coefficient d’intégration fiscal, mais compensée par la garantie d’un maintien à 95% du montant par 19/44
habitant perçu en 2020. L’estimation du montant pour 2021 de la dotation de compensation, 4 039 500 €, se fonde sur un taux d’écrêtement de 0.98.
Enfin, la compensation exceptionnelle 2021 pour perte de ressources fiscales, est évaluée à 554 500 €.
Les remboursements de frais (personnels et services), par les services annexes représentent 2 934 120 €.
- Le budget principal prévoit également en articulation avec les budgets annexes :
• Une avance de 20 648 420 € au budget annexe dit de stock « zones d’activités économiques », en vue de couvrir le déficit cumulé, 16 185 890 €, le remboursement des emprunts, capital et intérêts, 480 500 €, puis de financer l’acquisition de nouveaux terrains, et les programmes d’aménagement des espaces à vocation économique.
• Une subvention d’équilibre au budget annexe « Mobilités » de 1 566 030 €, en vue de financer les services destinés aux scolaires ;
• Une subvention d’équilibre au budget annexe « Scènes de Pays » de 631 790 €, permettant le
financement des personnels du service, des spectacles et animations de 2021, ainsi que les
charges afférentes (sécurité civile, intermittents, frais de séjour des artistes…).
Budget annexe « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » :
Ce budget est à caractère industriel et commercial. En conséquence, il est soumis au principe de
l’autonomie budgétaire.
Dépenses d’exploitation :
Le coût d’exploitation du service s’élève à 10 707 500 € (rémunération des personnels du service, frais de collecte et déchèteries et contribution à Valor 3 E, syndicat chargé du tri des emballages recyclables et du traitement des résiduels).
Le montant total de la section d’exploitation, comprenant les amortissements et la reprise du déficit 2020, s’élève à 12 804 815 €.
Recettes d’exploitation :
Les principales recettes d’exploitation sont constituées des subventions des éco-organismes (1 761 350€), de la vente des matériaux (367 000 €) et de la redevance incitative (8 632 300 €).
Dépenses d’investissements :
Il est prévu, en investissement, les crédits nécessaires à la distribution des bacs individuels pour le tri des emballages ménagers (frais annexe à l’achat des bacs en 2020), 407 000 €, ainsi que 750 000 €, dont 471 500 € en restes à réaliser, d’achat de matériels de collecte ou de prévention, bacs individuels ou collectifs, colonnes d’apport volontaire et composteurs.
703 500 € sont consacrés aux travaux de réhabilitation de la déchèterie de Saint-Pierre- Montlimart (restes à réaliser) et 340 000 € aux études et maîtrises d’œuvre nécessaires pour les déchèteries de Jallais et Saint- Germain-sur-Moine.
500 000 € sont également provisionnés pour la sécurisation des sites des déchèteries par l’équipement des quais de déchargement en gardes corps.
Dette :
La dette du budget de gestion des déchets est structurée sur six emprunts, dont le dernier prend fin en 2043, pour un capital restant dû de 3 614 069.84 €.
Sont budgétisés : 20/44
• En remboursement du capital : 440 000 € ;
• En intérêts de la dette : 46 000 € ;
• Emprunts contractés en 2021 : 1 470 760 €.
Equilibres budgétaires :
La section d’investissement du budget est équilibrée par l’emprunt, pour 1.4 M€.
La section de fonctionnement confirme la projection de déficit annoncé lors de la présentation du rapport sur les orientations budgétaires, pour 1.9 M€. L’équilibre budgétaire est ainsi constitué d’une recette complémentaire de redevance incitative, confirmant la nécessaire réforme du modèle de facturation afin que celle-ci couvre le coût résiduel du service.
Budgets annexes « Zones d’activités économiques » :
Le développement des surfaces des zones d’activités économique implique l’achat de terrains pour 1 497 636 € : ZA Val de Moine Nord - Sèvremoine, ZA des 3 Routes Nord – Chemillé.
Par ailleurs, l’aménagement des parcs d’activités représente un engagement de 4 710 350 €, dont 2 940 000 € engagés en 2020, comprenant : l’aménagement de la zone des 3 Routes Est 2, à Chemillé, et l’extension de l’aménagement de la zone du Tranchet, à La Pommeraye. Les travaux d’aménagement 2021 sont programmés sur de multiples zones :
- Étude et réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales à Chanzeaux – Chemillé en Anjou, ainsi que sur la ZA Actipôle Atlantique à St André de la Marche – Sèvremoine ;
- Travaux d’enfouissement de réseaux et de renouvellement d’éclairage public sur les ZA de la Providence à Tillières, ZA de la Terrionnière et Val de Moine à St Germain sur Moine – Sèvremoine ;
- Extension de la ZA du Bordage au Longeron – Sèvremoine ; - Finition de voirie : ZA les Alouettes à St Macaire en Mauges et des Bois à Torfou, ainsi que sur la ZA de la Pierre Blanche à Jallais – Beaupréau en Mauges ; - Création d’une voie nouvelle sur la ZA Evre et Loire – Beaupréau en Mauges, ainsi que sur la ZI Actipôle Anjou – Sèvremoine ;
- Etude extension de la ZA du Landreau à Villedieu – Beaupréau en Mauges ; - Participation aux concessions Alter Public pour les zones d’activités suivantes : ZA Anjou Actiparc du Centre Mauges – Beaupréau-en-Mauges ; ZA Val de Moine IV – Sèvremoine ; ZA Actipôle Loire – Sèvremoine ; ZA des 3 Routes Est - Chemillé-en- Anjou.
Dette :
La dette du budget des zones d’activités économiques est structurée sur 1 emprunt, prenant fin en 2029, pour un capital restant dû de 3 669 831.45 €.
Sont budgétisés :
• En remboursement du capital : 392 500 € ;
• En intérêts de la dette : 88 000 €.
Recettes des ventes et de la taxe d’aménagement :
Le montant du stock de terrains aujourd’hui cessibles représente 9.4 M€. Les travaux engagés devraient augmenter cet actif de 1.3 M€. La réserve foncière non aménagée à une valeur estimée à 1.5 M€.
Les ventes des terrains en 2021 sont prévues à hauteur de 2 100 100 €, dont 1 600 100 € ayant fait l’objet de délibérations du Conseil communautaire.
Autre recette : le reversement de la taxe d’aménagement pour 85 834 €. 21/44
Equilibre budgétaire :
L’équilibre budgétaire est assuré par l’avance de 20 648 420 € du budget principal.
Il conviendra au cours de l’année de réaliser une étude prospective d’équilibre de ce budget annexe, par recours à l’emprunt et réalisation partielle de l’avance prévue du budget principal. Cette étude devra prendre en compte le montant du stock de terrains aménagés cessibles et l’ensemble de la réserve foncière non aménagée.
Budget annexe « Bâtiments d’activités économiques » :
Charges de fonctionnement :
Les charges liées aux taxes foncières et fluides représentent 101 604 €. Ces charges sont remboursées par les locataires.
53 250 € sont par ailleurs provisionnés pour l’achat de petits équipements et l’entretien des bâtiments.
Recettes de fonctionnement :
Les loyers, baux commerciaux et crédits baux, s’élèvent à 771 407 €. À ces loyers s’ajoutent le remboursement des frais par les locataires de 101 604 €.
Investissements :
Les investissements comprennent :
• En restes à réaliser, la construction d’un bâtiment relais, zone de la Pierre Blanche, à Jallais, pour 427 847 € ;
• L’acquisition et les travaux nécessaires pour location à la société CHEVALIER METTALERIE, d’un bâtiment industriel sur la zone de La Biode, à Saint-Crespin-sur- Moine, pour 170 000 €.
Dette :
La dette du budget des bâtiments d’activités économiques est structurée sur 9 emprunts, dont le dernier prend fin en 2029, pour un capital restant dû de 4 223 227.43 €.
Sont budgétisés :
• En remboursement du capital : 619 500 € ;
• En intérêts de la dette : 130 500 € ;
• Nouvel emprunt : 170 000 €.
Equilibres budgétaires :
En section d’investissement, l’excédent cumulé, les amortissements et loyers des crédits bailleurs (capital perçu en investissement), soit 1 213 823 €, financent les restes à réaliser d’investissement et le remboursement du capital, soit 1 047 347 €.
L’acquisition et les travaux du bâtiment industriel de La Biode, sont financés par l’emprunt pour 170 000 €.
La section d’investissement présente un suréquilibre de 166 475 €, provisionnés en immobilisations incorporelles et corporelles.
L’équilibre de la section de fonctionnement est acquis par l’ajustement des crédits affectés à l’achat de petits équipements et à l’entretien des bâtiments, soit 53 250 €. 22/44
Budget annexe « Mobilités » :
Ce budget est à caractère industriel et commercial, sauf pour l’activité de transport scolaire, qui, en
conséquence, peut faire l’objet d’un financement par subvention du budget principal.
Charges d’exploitation et de personnel :
Le Budget annexe « Mobilités » reste stable au niveau des charges. Le montant des prestations pour le transport à la demande et les lignes régulières est de 950 000 €, et celui pour les transports scolaires de 3 960 000 € (pour un coût prévisionnel de 3 910 000 €).
50 000 € sont budgétisés, en charge de fonctionnement pour l’identité visuelle « Mooj » des cars scolaires, et, en investissement, 15 000 €. 20 500 € sont également budgétisés pour la communication générale du service.
Les principales autres charges sont celles de personnel, pour 280 510 €, et d’accès aux logiciels métiers, pour 57 300 €.
Le budget Mobilités prévoit également le suivi de la location et de l’entretien des vélos électriques, pour 10 000 €.
Recettes du service :
Les recettes du service sont constituées de :
• La subvention régionale liée au transfert de compétence : 3 104 603 € ; • La participation des familles au transport scolaire : 820 000 € ;
• La participation des usagers au TAD : 5 500 € ;
• La location des Vélos à Assistance Électrique : 10 000 €.
Investissements :
Le budget prévoit 15 000 € d’investissement pour l’identité visuelle « Mooj » des cars scolaires.
Dette : (Pas de dette)
Equilibres budgétaires :
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement est assuré par la subvention de 1 566 030 € du budget principal, pour les transports scolaires.
La section d’investissement présente un suréquilibre de 17 090 €. 1 100 € sont inscrits en dépenses imprévues d’investissement, et 15 990 € sont provisionnés en immobilisations corporelles.
Budget annexe « Scènes de Pays » :
Charges de fonctionnement et de personnel :
Les crédits affectés à la programmation culturelle s’élèvent à 673 300 €, comprenant les contrats de cessions (375 300 €), le recours aux intermittents (70 000 €), les frais de transport, d’hébergement et de réception des artistes (69 590 €), les locations de salles et matériels (45 000 €), la communication (31 800 €), les frais de sécurité civile (30 000 €) et les taxes afférentes (51 500 €).
Par ailleurs, le montant affecté à la co-production est de 23 000 €.
Les charges de personnel du service s’élèvent à 257 000 €, les frais de mission pour l’élaboration de la saison culturel à 30 000 €. 23/44
Recettes du service :
Les recettes du service sont constituées de :
• Des subventions régionales, départementales et de la DRAC : 213 000 € ; • De la billetterie : 175 000 € ;
• Du mécénat : 20 000 € ;
Investissements : (pas de section d’investissement)
Dette : (Pas de dette)
Equilibre budgétaire :
L’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement est assuré par la subvention de 631 790 € du budget principal.
Budget annexe « Eau » :
Ce budget est à caractère industriel et commercial. En conséquence, il est soumis au principe de
l’autonomie budgétaire.
Charges d’exploitation et de personnel :
La gestion de la production et distribution d’eau potable (hors production d’eau potable par le SIDAEP Mauges Gâtines), est un service concédé par Mauges Communauté. Deux concessionnaires interviennent actuellement sur le territoire : la SAUR et VEOLIA Eau.
Si les charges d’exploitation restent donc restreintes, l’extension et le renouvellement du réseau de distribution reste cependant à la charge de Mauges Communauté, impliquant un programme important d’investissement.
Les charges d’exploitation comprennent en prestation de services 120 000 €, pour : • Une étude de convergence tarifaire ;
• La participation à l’EPTB Sèvre Nantaise pour le captage Grenelle dans son ensemble ; • Les frais de justice et d’assistance liés à la déclaration sans suite de la procédure de délégation du service, et à la nouvelle procédure en cours.
50 000 € sont inscrits en études et recherche, pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage dans la programmation des travaux de renouvellement et d’extension des réseaux.
Les redevances d’occupation domaine public national (routier, fluvial et ferroviaire) s’élèvent à 20 000 €.
Les charges de personnel sont évaluées 200 000 €.
Recettes du budget :
Les recettes du service se composent de :
• La part « collectivité » de l’affermage (concession), pour les travaux d’extension et de renouvellement des réseaux : 3 200 000 € ;
• Le remboursement des branchements par les usagers : 50 000,00 € ; • Les loyers de antennes : 70 000 €.
Investissements :
Les investissements sont projetés pour : 1 648 816 €, dont 130 817 € en restes à réaliser 2020.
Le programme de travaux comprend :
• À Chemillé-en-Anjou :
- Saint-Lézin - Rue d'Anjou – renouvellement de 500ml. 24/44
• À Montrevault-sur-Èvre :
- La Chaussaire - Rue des Mauges, Bretagne, Loire et Grange – renouvellement ; - La Salle et Chapelle Aubry - Rue Jousselin – renouvellement ;
- Le Fief Sauvin - Rue Forêt, César, mimosas, Accueil et Evre – renouvellement ; - Saint-Pierre-Montlimart - Rue du Clos St Jean – renouvellement.
• À Orée-d’Anjou :
- Sécurisation du territoire de l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux (étude) ; - Landemont - La Pouquelière et La Haye – renouvellement.
• À Sèvremoine
- Le Longeron - Rue de la Chapelle – Renouvellement et renforcement ;
- Saint-André-de-la-Marche – Renouvellement et renforcement.
Dette :
La dette du budget d’adduction en eau potable est structurée sur 11 emprunts, dont le dernier prend fin en 2033, pour un capital restant dû de 2 156 823.52 €.
Sont budgétisés :
• En remboursement du capital : 261 000 € ;
• En intérêts de la dette : 51 000 €.
Equilibres budgétaires :
La section d’investissement est en suréquilibre du fait de perception, en section d’exploitation, de la part de l’affermage revenant à Mauges Communauté, et destinée au financement de l’extension et du renouvellement du réseau.
Ainsi, d’une part, l’ensemble de l’excédent 2020 d’exploitation, ainsi que l’excédent d’exploitation repris au SMAEP Eau-de-Loire, 3 295 352.02 €, a été provisionné en réserve en investissement (compte 1068).
D’autre part, l’autofinancement, amortissement compris, représente 2 759 600 €.
La section d’investissement présente donc un suréquilibre de 5 713 143 €. 50 000 € ont été inscrits en dépenses imprévues d’investissement, et 5 663 143 € ont été provisionnés en immobilisations corporelles.
Budget annexe « Assainissement collectif » :
Ce budget est à caractère industriel et commercial. En conséquence, il est soumis au principe de
l’autonomie budgétaire.
Charges d’exploitation et de personnel :
L’importance des charges d’exploitation à 4 171 000 € caractérise la gestion en régie de l’ensemble du service.
Ainsi, parmi ces charges, on trouve :
• Le coût de l’électricité nécessaire au fonctionnement des stations et postes de relevage, 1 000 000 € ;
• Le montant en prestations de services : 1 230 000 €, comprenant les contrats d’entretien des installations et matériels, de dératisation, d’analyse, d’entretien paysager, de traitement des boues…
• Les crédits nécessaires à l’entretien et à la réparation des bâtiments et installations : 1 185 000 €.
Les charges de personnel représentent 965 000 €. Ce montant prend en compte les évolutions actuellement en cours de réflexion sur l’organisation et la structuration du service. 25/44
Recettes du service :
Les recettes du service se composent de :
• La redevance « assainissement collectif » : 5 650 000 € ;
• Les PFAC : 735 000 € ;
• La facturation des branchements : 690 000 € ;
• La facturation des puits : 175 000 € ;
• La facturation des conventions de rejets : 100 000 € ;
• Les contrôles d’assainissement (vente) : 219 510 € ;
• Fermages : 10 000 €.
Investissements :
Le programme d’investissement est établi à hauteur de 8 348 145 €, dont 1 589 145 € en restes à réaliser.
Le programme de travaux à engager sur 2021 comprend :
• À Chemillé-en-Anjou :
- Station d’épuration de Chemillé – Réhabilitation fil boues ;
- La Jumellière – rue de la Papinerie - Création d’un réseau gravitaire et refoulement ; - Chemillé – Rue de l'Union – Chemisage ;
- Neuvy en Mauges – Place de l'église – réhabilitation
- Neuvy en Mauges – nouvelle station d’épuration ;
• À Orée-d’Anjou :
- Station d’épuration de Drain et Liré ;
- Bouzillé – Rue d'Anjou – mise en séparatif ;
- Landemont – Rue de la Paix – réhabilitation ;
- Champtoceaux - Le Cul du Moulin – création réseau gravitaire et refoulement ; - Saint-Christophe-la-Couperie – Rues de Venise et Clergeonnière – mise en séparatif. • À Sèvremoine
- Montfaucon-Montigné-Saint-Germain – nouvelle station d’épuration ;
- Tillières – nouvelle station d’épuration.
• À Mauges-sur-Loire :
- La Pommeraye - La Blottière, Place Marie Pohu et Rue Chanoine Brillouet – mise en séparatif ;
- La Pommeraye – Rue des Lilas – retour exploitation.
• À Montrevault-sur-Èvre :
- La Chaussaire – Rue des Mauges, Bretagne, Loire et Grange – mise en séparatif ; - La Salle et Chapelle Aubry – Rue Jousselin, La Chapelle Aubry – mise en séparatif ; - Le Fief Sauvin – Rue Forêt, César, mimosas, Accueil et Èvre – mise en séparatif ; - Saint-Pierre-Montlimart – Secteur Bordage et Rue de l'Èvre – réhabilitation. • À Beaupréau-en-Mauges :
- Beaupréau – aménagement site de La Loge – extension ;
• Sur l’ensemble du territoire :
- Autosurveillance - Equipements points en autosurveillance.
1 000 000,00 € sont provisionnés pour répondre aux besoins lors des travaux engagés par les communes dans le cadre de leurs projets d’aménagement.
Ces investissements sont financés par :
• L’excédent d’investissement 2020 constaté : 1 220 772 € ;
• L’autofinancement lié aux amortissements : 2 891 000 € ;
• Les subventions de l’agence de l’eau : 2 230 200 € ;
• Une dotation en réserve pris sur l’excédent de fonctionnement : 368 372 € ; • Un emprunt d’équilibre : 3 342 100 €. 26/44
Dette :
Les emprunts du budget d’assainissement collectif, repris des communes en 2020, représentent une dette structurée sur 69 contrats, dont le dernier prend fin en 2048, pour un capital restant dû de 12 886 927.32 €.
Sont budgétisés :
• En remboursement du capital : 1 504 300 € ;
• En intérêts de la dette : 309 710 € ;
• Nouvel emprunt : 3 342 100 €.
Equilibres budgétaires :
Considérant le transfert des résultats repris aux communes en 2020, la section d’exploitation enregistre un suréquilibre de 321 421 €, inscrit en dépenses imprévues d’exploitation.
La section d’investissement est équilibrée par l’emprunt, pour 3 342 100 €.
Budget annexe « Assainissement non collectif » - SPANC :
Ce budget est à caractère industriel et commercial. En conséquence, il est soumis au principe de
l’autonomie budgétaire.
Charges d’exploitation et de personnel :
Les charges de personnel, et les frais nécessaires au service pour le contrôle des installations d’assainissement non collectif, constituent l’essentiel du budget.
Les charges de personnel s’élèvent à 277 000 €. Les charges d’exploitation liées au service s’établissent à 79 500 €.
Recettes du budget :
La recette du service est la redevance d’assainissement non collectif (facturation des contrôles aux usagers), pour 375 000 €.
Investissements :
15 000 € sont provisionnés en investissement pour l’achat de matériels.
Dette : (Pas de dette)
Equilibres budgétaires :
La redevance facturée aux usagers lors des contrôles doit couvrir le coût de ce service à caractère industriel et commercial.
Le budget 2020 enregistre cependant un déficit d’exploitation de 195 520 €.
Ce déficit s’explique par un nombre de contrôles réalisés d’environ 800, bien en deçà des prévisions budgétaires 2020. En effet, du fait de l’hétérogénéité des fonctionnements des communes (régie, prestations), de nombreux recrutements début 2020 ont nécessité des formations. Aussi, le parti a été pris de ne pas lancer les contrôles périodiques (2000 contrôles), et, bien évidemment, la non-réalisation de ces contrôles pèsent sur le déficit de fonctionnement constaté. La campagne de contrôles périodiques a été lancée le 2 janvier dernier.
L’équilibre du budget est assuré par une recette supplémentaire de redevance de 204 051 €. Une prospective devra être engagée pour rattraper le déficit constitué en 2020. 27/44
Le montant total des crédits, en dépenses et recettes, des budgets primitifs, principal et annexes, sont les suivants :
_________
Le Conseil communautaire :
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4 à L. 1612-7 et L. 2311-1 et suivants ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Considérant le projet de budgets primitifs pour l’année 2021 ;
Après en avoir délibéré :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver, à la majorité (six (6) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Christophe JOLIVET, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY), le budget principal 2021 n°450, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget principal Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
Total
Dépenses 58 236 169,59 € 27 320 054,40 € 85 556 223,99 € Recettes 58 236 169,59 € 27 320 054,40 € 85 556 223,99 €
Article 2 : D’approuver, à la majorité (six (6) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Christophe JOLIVET, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY), le budget annexe n°451 « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budgets primitifs
2021
Section de fonctionnement Section d’investissement Total des deux sections
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal 450 58 236 169,59 € 58 236 169,59 € 27 320 054,40 € 27 320 054,40 € 85 556 223,99 € 85 556 223,99 €
Budget annexe 451
« collecte et
traitement des
déchets des ménages
et déchets assimilés »
12 804 815,72 € 12 804 815,72 € 3 743 198,80 € 3 743 198,80 € 16 548 014,52 € 16 548 014,52 €
Budget annexe 452
« zones d’activités
économiques »
8 529 897,64 € 8 529 897,64 € 22 834 354,35 € 22 834 354,35 € 31 364 251,99 € 31 364 251,99 €
Budget annexe 453
« bâtiments
d’activités
économiques »
1 035 041,00 € 1 035 041,00 € 2 154 933,06 € 2 154 933,06 € 3 189 974,06 € 3 189 974,06 €
Budget annexe 454
« mobilités » 5 506 160,00 € 5 506 160,00 € 32 090,14 € 32 090,14 € 5 538 250,14 € 5 538 250,14 €
Budget annexe 455
« Scènes de Pays » 1 039 790,00 € 1 039 790,00 € 1 039 790,00 € 1 039 790,00 €
Budget annexe 456
« Eau » 3 698 500,00 € 3 698 500,00 € 8 001 460.42 € 8 001 460.42 € 11 699 960,42 € 11 699 960,42 €
Budget annexe 457
« Assainissement
collectif »
9 407 531,60 € 9 407 531,60 € 10 687 445,82 € 10 687 445,82 € 20 094 977,42 € 20 094 977,42 €
Budget annexe 458
« Assainissement non
collectif »
579 051,00 € 579 051,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 594 051,00 € 594 051,00 € 28/44
Budget annexe
« Collecte et
traitement des
déchets des
ménages et déchets
assimilés »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 12 804 815,72 € 3 743 198,80 € 16 548 014,52 € Recettes 12 804 815,72 € 3 743 198,80 € 16 548 014,52 €
Article 3 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY), le budget annexe n°452 « Zones d’activités économiques » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Zones d’activités
économiques »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 8 529 897,64 € 22 834 354,35 € 31 364 251,99 € Recettes 8 529 897,64 € 22 834 354,35 € 31 364 251,99 €
Article 4 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER et Monsieur Olivier MOUY), le budget annexe n°453 « Bâtiments d’activités économiques » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Bâtiments
d’activités
économiques »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 1 035 041,00 € 2 154 933,06 € 3 189 974,06 € Recettes 1 035 041,00 € 2 154 933,06 € 3 189 974,06 €
Article 5 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Christophe JOLIVET, Madame Guylène LESERVOISIER, Monsieur Olivier MOUY et une (1) abstention : Monsieur Mathieu LERAY), le budget annexe n°454 « mobilités » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Mobilités »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 5 506 160,00 € 32 090,14 € 5 538 250,14 € Recettes 5 506 160,00 € 32 090,14 € 5 538 250,14 €
Article 6 : D’approuver, à l’unanimité (trois (3) abstentions : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Christophe JOLIVET), le budget annexe n°455 « Scènes de Pays » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Scènes de Pays »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 1 039 790,00 € 1 039 790,00 € Recettes 1 039 790,00 € 1 039 790,00 €
Article 7 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER, Monsieur Olivier MOUY et une (1) abstention : Monsieur Christophe JOLIVET), le budget annexe n°456 « Eau » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit : 29/44
Budget annexe
« Eau »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 3 698 500,00 € 8 001 460.42 € 11 699 960,42 € Recettes 3 698 500,00 € 8 001 460.42 € 11 699 960,42 €
Article 8 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER, Monsieur Olivier MOUY et une (1) abstention : Monsieur Christophe JOLIVET), le budget annexe n°457 « Assainissement collectif » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Assainissement
collectif »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 9 407 531,60 € 10 687 445,82 € 20 094 977,42 € Recettes 9 407 531,60 € 10 687 445,82 € 20 094 977,42 €
Article 9 : D’approuver, à la majorité (cinq (5) votes contre : Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Madame Corinne BLOCQUAUX par pouvoir à Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, Monsieur Mathieu LERAY, Madame Guylène LESERVOISIER, Monsieur Olivier MOUY et une (1) abstention : Monsieur Christophe JOLIVET), le budget annexe n°457 « Assainissement non collectif » 2021, dont la balance générale s’établit comme suit :
Budget annexe
« Assainissement
non collectif »
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement Total
Dépenses 579 051,00 € 15 000,00 € 594 051,00 € Recettes 579 051,00 € 15 000,00 € 594 051,00 €
-------------------------
Monsieur le Président énonce les priorités stratégiques 2021 des budgets proposés, tout en rappelant, par ailleurs, que ces budgets sont, en quelque sorte, transitoires, dans l’attente de l’adoption, à l’été 2021, de la feuille de route 2020/2030. Après l’adoption de cette feuille de route, les budgets pourront faire l’objet des adaptations nécessaires.
Un engagement fort en faveur du développement économique :
- Aménagement des espaces et immobilier ;
- Dynamisation de l’offre de tourisme d’affaires ;
- Accompagnement et partenariat avec la profession agricole et coordination du Projet Alimentaire Territorial ;
- Soutien aux dispositifs de formation.
Des moyens substantiels pour la politique de l’aménagement :
- Lancement de la révision du SCoT ;
- Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat (Concrétisation de la Maison de l’Habitat, Études à vocation opérationnelle, actions en direction des habitants, des bailleurs sociaux et des communes) ;
- Organisation de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ; - Finalisation du plan « mobilités 2030 ».
Une place centrale pour la transition écologique :
- Création d’un observatoire local du changement climatique ;
- Création d’une Plateforme Territoriale de la Rénovation Énergétique ; - Mise en œuvre du plan d’actions économie circulaire. 30/44
L’accélération de la mise en œuvre des projets d’investissement du grand cycle de l’eau :
- Construction de nouvelles stations d’épuration ;
- Renouvellement des réseaux assainissement et eau potable et sécurisation de l’alimentation en eau potable ;
- Accompagnement des communes dans les projets de développement ; - Requalification de la digue de Loire.
Un attachement confirmé aux politiques de solidarités :
- Poursuite d’une offre culturelle adaptée aux circonstances sanitaires ; - Élargissement de la connaissance patrimoniale par la création d'une nouvelle mission au sein du service culture ;
- Réalisation du bilan du Contrat Local de Santé ;
- Création d’un annuaire numérique pour faciliter l’accès à l’information du public en situation de handicap et/ou âgé.
Monsieur Christophe JOLIVET constate :
- Concernant le développement économique, qu’il n’est pas fait référence, dans les priorités stratégiques, à la relance économique nécessaire à la suite de la crise due à l’épidémie. Or, beaucoup de commerces sont touchés par la crise ; les restaurateurs en particulier. - Concernant les solidarités, quatre (4) points sont développés, mais aucun ne fait référence aux jeunes.
Il faudrait faire apparaître ces points dans les orientations stratégiques.
Monsieur Hervé MARTIN rappelle que l’une des premières délibérations prise par le nouveau conseil, concernait l’amélioration de l’habitat dans le cadre du plan de relance de l’économie. Les mesures de relance de l’économie, comme les mesures en faveur de jeunes, sont, par nature, transversales à l’ensemble des politiques portées par Mauges Communauté. Il lui apparaît important, pour la lisibilité de ces politiques, de conserver une présentation par pôle de compétences.
Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice-Président, en charge de l’habitat, insiste sur cette transversalité dans le cadre de la politique de l’habitat.
Madame Aline BRAY, 2ème Vice-Présidente, en charge des solidarités et de la santé, ajoute que la Commission « Solidarités » développe des actions en faveur des jeunes, et précise que Mauges Communauté s’occupe d’ailleurs, dans l’ensemble de ses politiques, de tous les âges de la vie.
Madame Sylvie MARNE, 4ème Vice-Président, en charge de la culture et du patrimoine, donne en exemple, en cette période de crise sanitaire, la réorganisation des compagnies, permettant des spectacles en « petit format », présentés dans les écoles, les collèges et les lycées, justement pour aller au contact des jeunes. Mais, effectivement, tous les âges de la vie sont pris en compte, et le service met en œuvre également des représentations dans les EPHAD.
Monsieur MARTIN confirme que, s’il n’y a pas de présentation des actions par tranches d’âges, toutes sont bien prises en compte. Il en va de même, selon lui, pour les mobilités, avec des solutions adaptées à l’ensemble des usagers.
Madame Laurence ADRIEN-BIGEON souhaite que les actions en faveur de la transition écologique, également transversales, fassent cependant l’objet d’un chiffrage au sein de chaque action, pour avoir une meilleure connaissance de cette politique.
Monsieur MARTIN juge que, si cette demande est pertinente, elle pourra s’intégrer au travail des commissions. Mais il note qu’il semble difficile de restructurer l’ensemble des budgets pour les adapter à ce type de présentation.
Madame Laurence ADRIEN-BIGEON constate le déficit annoncé du budget annexe « gestion des déchets ménagers et assimilés », et demande à quelle échéance son retour à l’équilibre est prévu.
Monsieur Gilles PITON, 5ème Vice-Président, en charge du pôle Transition écologique, rappelle en premier lieu que la situation du service de Gestion des déchets est paradoxale. En effet, ce service présente de bons indicateurs techniques, de bonnes performances, mais des difficultés financières. Il confirme qu’un travail en Commissions sera mené, d’une part, pour déterminer les postes de dépenses pouvant être 31/44
diminués, donc baisser les charges, et d’autre part, pour proposer une nouvelle modulation de la redevance incitative.
Il informe d’ailleurs le Conseil communautaire que, considérant le programme de travaux de la Commission, il devrait être en mesure de présenter, à l’automne, un plan et un échéancier de retour à l’équilibre.
Pour la maîtrise des charges, les principaux travaux porteront sur la restructuration des déchèteries et la gestion des déchets verts. Il indique à ce titre qu’une expérimentation débutera début avril pour la gestion des tontes de pelouses.
Concernant la redevance, il constate que le système actuel, avec un unique indicateur, les ordures ménagères résiduelles (bac noir), n’est plus adapté. Il faut sans doute penser une redevance prenant en compte les trois (3) indicateurs du service : les ordures ménagères résiduelles (bac noir), le tri (bac ou sac jaune), et les déchèteries.
Monsieur PITON rappelle également le travail à poursuivre pour la réduction des déchets et le développement de leur traitement à la source, par encore plus de pédagogie et de communication.
Monsieur Olivier MOUY revient sur le rôle de Mauges Communauté dans le développement des mobilités douces, et souhaite que ce rôle soit précisé.
Madame Annick BRAUD, 6ème Vice-Présidente, en charge des mobilités, indique que le champ d’intervention de Mauges Communauté, dans le cadre des mobilités douces, doit être précisé dans le cadre de la feuille de route et du plan de mobilités territorial. En effet, les communes sont également engagées dans le développement des mobilités douces, et l’intérêt communautaire, justifiant une action de Mauges Communauté, doit être défini.
Mauges Communauté coordonnera donc les schémas de mobilités douces, en s’appuyant sur le SCoT et le plan de mobilités territorial, définissant par ailleurs, les axes structurants et les pôles intermodaux.
Monsieur MOUY considère qu’il aurait été intéressant d’afficher cette volonté en provisionnant des dépenses d’investissement au sein du budget annexe « Mobilités ». Or, aucune ligne budgétaire n’est prévue.
Monsieur MARTIN estime que sans validation des commissions d’un plan d’investissements, l’inscription de crédits est prématurée.
Monsieur MOUY ne partage pas cet avis, et affirme qu’il était possible de prévoir des crédits d’investissement.
Par ailleurs, il constate une liste précise des investissements prévus dans le cadre de l’assainissement collectif, et s’étonne que, sur la commune déléguée de Beaupréau, seul le site de la Loge soit concerné par des travaux. En effet, il rappelle les problèmes de gestion des eaux usées et pluviales, soulevés par le Syndicat mixte de bassin Evre-Thau-Saint-Denis, en amont du poste du parc, et impactant le ruisseau du parc.
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-Président en charge du Grand cycle de l’eau, précise qu’en 2021, les travaux programmés restent avant tout la finalisation de ceux engagés par les communes nouvelles. Concernant le ruisseau du parc, à Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-en-Mauges, ce sera sans nul doute dans les priorités à l’horizon 2024. Il juge avant tout nécessaire de compiler l’ensemble des besoins exprimés par les syndicats de bassin et les communes, d’autres secteurs présentant des désordres ayant également été identifiés. L’ensemble devra faire l’objet d’une priorisation à définir pour les dix (10) ans qui viennent.
Monsieur MOUY rappelle que depuis 2018, des rejets sont constatés dans ce ruisseau, et qu’on continue de polluer le milieu naturel, alors que le budget a des excédents, et que ce devrait être une priorité écologique.
Monsieur DOUGÉ informe le conseil, pour qu’il soit pris mesure de la tâche à accomplir, que sur quarante- six (46) systèmes d’assainissement défectueux en Maine-et-Loire, vingt-et-trois (23) sont sur le territoire de Mauges Communauté.
Monsieur MARTIN confirme le travail conséquent qu’il reste à faire et affirme la volonté politique de reconquérir la qualité de l’eau. Les priorités sont à définir, avec une vision générale, à l’échelle macro, de l’ensemble des bassins versants. 32/44
Constatant qu’aucune question supplémentaire n’est posée, Monsieur MARTIN remercie Madame GOURDON et l’ensemble des services, pour l’élaboration et la présentation des budgets.
-------------------------
1.7- Délibération N°C2021-03-17-09 : Subventions aux personnes morales de droit privé 2021.
EXPOSÉ :
Madame Chantal GOURDON, Conseillère déléguée, 13ème membre du Bureau, expose : Dans le cadre du budget 2021, il convient de statuer sur les propositions d’attribution de subventions aux personnes morales de droit privé. Les concours financiers soumis à l’examen s’inscrivent dans l’exercice des compétences exercées par Mauges Communauté. Le cas échéant, ce tableau sera mis à jour par délibérations ultérieures, par suite des demandes qui pourraient être adressées à Mauges Communauté. En outre, conformément au Décret n°2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de suspendre le versement des subventions, à la conclusion d’une convention, pour tout organisme bénéficiant d’un montant supérieur à 23 000 €. Le tableau des subventions proposées s’établit ainsi qu’il suit :
DÉSIGNATIONS MONTANTS 2020 MONTANTS 2021
Périodicité -
Conditions
particulières des
versements
Conventionnement
Mission Locale du
Choletais 149 000 € 149 000 € Versement par
douzième
Versement de la
subvention suspendu
à la conclusion d’une
convention pour
l’année 2021
Forma.Clé 55 000 € 55 000 €
Versements
semestriels en avril
et octobre
Versement de la
subvention suspendu
à la conclusion d’une
convention pour
l’année 2021
NovaChild 15 000 € 15 000 €
Versements
semestriels en avril
et octobre
BVS (Le Tour des
Mauges) 3 250 € 2 000 €
Versement après la
manifestation
Entente des Mauges 14 000 € + 4 000 € 14 000 €
Versements
semestriels à terme
échu
CPIE Loire Anjou 138 000 € 69 000 €
Convention
approuvée par
délibération
n°C2018-07-05-15
du 5 juillet 2018 :
terme le 30 juin 2021
FESTI élevage de
Maine-et-Loire 4 000 € 4 000 €
Versement après la
manifestation
TOTAL 382 250 € 308 000 €
_________
Le Conseil communautaire :
Vu la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 ;
Vu le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité pour chacun des concours financiers (Monsieur Christophe JOLIVET et Monsieur Olivier MOUY, membres du Conseil d’administration du CPIE Loire Anjou ne prennent pas 33/44
part au vote pour la subvention CPIE Loire Anjou et Monsieur Serge PIOU, Président de la Mission locale du choletais ne prend pas part au vote pour la subvention Mission locale du choletais) :
- DÉCIDE :
Article unique : D’attribuer aux personnes morales de droit privé les subventions selon les montants portés au tableau ci-dessus.
Article 2 : De suspendre le versement des subventions devant faire l’objet d’une convention, à l’adoption de cette dernière par délibération.
-------------------------
Madame Laurence ADRIEN-BIGEON, constatant que la convention conclue avec le CPIE Loire-Anjou
prend fin au 31 juin 2021, demande si un renouvellement de celle-ci est prévu. Il serait en effet
dommageable, vu les actions menées par le CPIE, que le partenariat engagé avec l’association prenne
fin.
Monsieur Franck AUBIN confirme l’importance de ce partenariat, et, si le renouvellement d’une convention n’a pas encore été engagé, il sait que Mauges Communauté n’a jamais fait défaut au CPIE lors de la fin des précédentes conventions, et ne doute pas qu’il en sera de même en 2021.
-------------------------
2- Pôle Aménagement
2.1- Délibération N°C2021-03-17-10 : Soutien aux projets d’habitat innovant et/ou intergénérationnel – Approbation du règlement d’attribution des aides.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice-président, expose :
Par délibération n° C2019-11-20-07 en date du 20 novembre 2019, le Conseil communautaire a adopté son premier programme local de l’habitat (PLH) 2019-2025.
La mise en œuvre des actions du PLH fait l’objet de règlements particuliers. Dans ce cadre, il est proposé de statuer sur le projet de règlement relatif à l’action n°4 du PLH, ayant pour objet de soutenir des projets d’habitat innovants et/ou intergénérationnels sur le territoire de Mauges Communauté. De nouvelles formes d’habitat innovantes se développent, en effet, sur le territoire et elles donnent la possibilité de diversifier les modes d’habiter localement : habitat participatif, habitat inclusif, habitat intergénérationnel, etc.
Des objectifs et un budget associé ont ainsi été inscrits dans l’action n° 4 du Programme Local de l’Habitat (PLH), sans qu’ils aient été territorialisés :
Montant du soutien
financier réservé par
Mauges Communauté
Nombre d’aides à
verser sur la durée
du PLH
Budget total réservé
par Mauges
Communauté
Projet d’habitat innovant
et/ou intergénérationnel 40 000 € / projet 4 160 000 €
Pour être éligible, le projet doit être compatible avec les objectifs du PLH et satisfaire à au moins 4 des 6 critères suivants :
- Donner lieu à la création d’au moins 3 nouveaux logements dans le cadre du projet porté (critère obligatoire) ;
- Être situé à l’intérieur des enveloppes urbaines des 6 communes de Mauges Communauté ; - Comporter une approche partenariale avec une association locale du territoire d’implantation du projet et/ou une association qui facilitera l’accompagnement des futurs résidents des logements créés, et/ou avec des professionnels spécialisés… ;
- Inclure des principes de mixité sociale et intergénérationnelle : entre les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les jeunes ou les personnes défavorisées… ; - Intégrer une approche environnementale : constructions à haute performance énergétique, utilisation des énergies renouvelables, utilisation de matériaux biosourcés et locaux, opérations en renouvellement urbain, proximité des transports collectifs… ; 34/44
- Comporter une approche innovante : utilisation de nouveaux matériaux, habitat connecté, habitat coopératif…
En outre, il ne sera pas possible, pour un seul et même bénéficiaire de cumuler plusieurs aides concernant la présente action sur l’habitat innovant et/ou intergénérationnel, afin de permettre à une plus grande diversité de candidats et de projets d’être soutenus. Il ne sera pas non plus possible de cumuler cette aide avec une aide issue d’un autre règlement d’attribution approuvé par Mauges Communauté dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat.
Conformément aux dispositions de la délibération du Conseil communautaire n°C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020, le Comité local d’attribution des aides communautaires au titre de la politique de l’habitat, sera saisi pour statuer sur les demandes d’aides qui seront adressées à Mauges Communauté pour ce qui concerne la mise en œuvre de cette action n°4 du PLH.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l’habitat ;
Vu l’avis favorable de la Commission Habitat du 16 février 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le règlement d’attribution des aides aux projets d’habitat innovant et/ou intergénérationnel, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice- Président en charge de l’Habitat, à signer le règlement d’attribution des aides.
-------------------------
Madame Anne-Rachel BODEREAU interroge le rapporteur pour savoir si le nombre de projets est connu. Elle indique, en effet, que deux (2) projets ont déjà été identifiés à Chemillé-en-Anjou. Elle souhaite également être informée de l’échéancier du versement des aides.
Monsieur Richard CESBRON précise, qu’à ce jour, plus de quatre (4) projets sont connus, mais il a été décidé, dans le cadre du PLH, de se limiter à quatre (4) projets, et de voir, à l’occasion du bilan de mi- parcours du programme, si d’autres projets pourront être pris en charge. Concernant le versement des aides, il se fera par acomptes, dès l’engagement des travaux, voire des études, avec, dans ce cas, une clause de remboursement en cas d’abandon du projet.
-------------------------
2.2- Délibération N°C2021-03-17-11 : Stratégie de relance en faveur de l’amélioration de l’habitat du parc privé – modification n°1 du règlement d’attribution des aides communautaires.
EXPOSÉ :
Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice-président, expose :
Par délibération n° C2020-07-08-06 en date du 8 juillet 2020, le Conseil communautaire a approuvé la stratégie de relance en faveur de l’amélioration de l’habitat du parc privé, qui est venue modifier en conséquence le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l’habitat (PLH). Défini sur une période de deux (2) ans (octobre 2020 à septembre 2022), le déploiement de cette stratégie vise à encourager les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs, à concrétiser des 35/44
projets d’amélioration de leur logement. Elle s’inscrit dans les objectifs du PLH, mais également du Plan Climat Air Energie Territorial, tout en permettant simultanément, une relance de l’activité économique par la mobilisation des professionnels du bâtiment, amenés à réaliser ces travaux sur le territoire. La mise en œuvre de cette stratégie a donné lieu, depuis le 1er octobre 2020 à l’instruction de plus de cent (100) dossiers de demande de subvention adressés à Mauges Communauté. Deux (2) éléments conduisent à proposer une modification du règlement des aides de Mauges Communauté :
1. D’une part, le règlement d’attribution des aides communautaires à l’amélioration de l’habitat du parc privé du 1er octobre 2021 a été élaboré en s’appuyant sur de nombreuses règles établies par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). Aussi, certaines évolutions apportées au règlement d’intervention de l’Anah peuvent nécessiter de mettre à jour le règlement d’attribution des aides communautaires.
Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah), réuni le 2 décembre 2020 a, en effet, décidé d’amender son règlement d’intervention notamment pour ce qui concerne le gain énergétique à atteindre dans le cadre d’un programme de travaux de rénovation énergétique, pour permettre aux propriétaires occupants de bénéficier de ses aides. Ainsi, ce gain énergétique qui est fixé à 25 % jusqu’au 28 février 2021 inclus, passera, à partir du 1er mars 2021, à 35 % pour les propriétaires occupants.
Il est ainsi proposé que le règlement d’attribution des aides communautaires en faveur de l’amélioration de l’habitat du parc privé susmentionné, prenne en considération cette évolution en appliquant la même règle que celle qui sera dorénavant appliquée par l’Anah. De plus, Mauges Communauté avait fait le choix d’accorder une aide majorée pour les travaux de rénovation énergétique très performants, dont le gain énergétique atteignait au moins 40 %. Il est proposé que ce seuil puisse être désormais fixé à 50 % afin d’avoir un différentiel plus significatif par rapport à l’aide désormais portée à 35 % au lieu de 25 %.
2. D’autre part, il est constaté le dépôt d’un nombre plus important de dossiers par des propriétaires bailleurs sur le territoire pour bénéficier des aides de Mauges Communauté. Le soutien à l’amélioration du parc locatif privé sur le territoire constitue, d’ailleurs, un enjeu important, puisque l’intervention de propriétaires bailleurs sur ce segment du parc permet la remise sur le marché de logements parfois dégradés et vacants à destination de locataires du parc privé. Aussi, il est proposé de modifier le contenu du règlement d’attribution des aides communautaires en faveur de l’amélioration du parc privé afin d’augmenter, à enveloppe budgétaire constante, les objectifs ciblés à l’attention des propriétaires bailleurs.
Par ailleurs, les aides directes réservées aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs dans le cadre de ce projet de modification n°1 du règlement d’attribution des aides communautaires se répartiraient de la façon suivante : 36/44
Le projet de modification du règlement comporte, en outre, quelques propositions d’adaptation
rédactionnelle sans incidence sur le contenu des dispositions.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu les statuts de Mauges Communauté comprenant la compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C2019-11-20-07 du 20 novembre 2019, adoptant le programme local de l’habitat 2019-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C2020-07-08-06 du 8 juillet 2020 approuvant la stratégie de relance en faveur de l’amélioration de l’habitat du parc privé modifiant le contenu des fiches-actions n°5 et n°6 du programme local de l’habitat en conséquence ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° C2020-10-21-07 du 21 octobre 2020 approuvant la création et la composition du Comité Local d’Attribution des aides communautaires au titre de la politique de l’habitat ;
Vu l’avis favorable de la Commission Habitat du 16 février 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la modification n°1 du règlement d’attribution des aides communautaires à l’amélioration de l’habitat du parc privé, selon les conditions exposées ci-dessus.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Richard CESBRON, 10ème Vice- Président en charge de l’Habitat, à signer la modification n°1 au règlement d’attribution des aides communautaires à l’amélioration de l’habitat du parc privé.
-------------------------
Monsieur le Président constate que les propriétaires trouvent un réel intérêt dans ces dispositifs d’aides à l’amélioration de l’habitat.
Monsieur Franck AUBIN fait part, en tant que Maire, de l’impact du dispositif d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) pour la commune de Beaupréau-en- Mauges : trente-quatre (34) dossiers sont en instruction pour des logements dont la vacance était due à leur délabrement, voire à leur état d’insalubrité.
Monsieur Richard CESBRON informe le Conseil communautaire que la Commission locale d’attribution des aides a eu à traiter cent trente (130) dossiers, aujourd’hui répartis sur l’ensemble des communes. Il précise que les 340 000 € d’aides accordés, correspondent à 3 M€ de travaux, réalisés en grande partie 37/44
par des artisans du territoire et apportant des gains énergétiques conséquents. On est donc bien dans la transversalité débattue lors du vote des budgets : relance de l’économie et transition énergétique.
-------------------------
3- Pôle Développement
3.1- Délibération N°C2021-03-17-12 : Zone d’activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau (Commune de Beaupréau-en-Mauges) – Rétrocession de voirie et d’espace commun.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :
Les terrains assiette de la Zone d’activités Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau ont été cédés par la Communauté de communes Centre Mauges à un aménageur, la société SODEMEL, qui les a aménagés et s’est chargée des transactions avec les acquéreurs. La société Alter Cités, qui s’est substituée à la SODEMEL, en sa qualité de concessionnaire a achevé l’intégralité des travaux d’aménagement de la tranche 1 de la Zone d’activités Anjou Actiparc Centre Mauges, conformément au dossier de réalisation et a achevé les bassins de la tranche 2. L’ensemble des travaux ont été réceptionnés et la remise d’ouvrage a été effectuée.
La Société Alter Cités a ainsi sollicité Mauges Communauté afin de procéder au transfert des voiries, trottoirs, bassins de rétention paysagers, noues, espaces verts, bassins, cheminements piétons et réseaux eaux usées et eaux pluviales, dans le domaine public pour une superficie de 7ha 51a 39ca. La compétence de développement économique ayant été transférée à Mauges Communauté, il revient à cette dernière de se substituer à la Commune de Beaupréau-en Mauges, qui s’est elle-même substituée au droit de la Communauté de communes Centre Mauges, dans ce transfert et ainsi de recevoir dans son patrimoine les biens à rétrocéder.
Ces parcelles, cadastrées section B numéros 341, 983, 984, 988, 990, 992, 1261, 1298, 1413, 1414, 1415 et section AV numéros 414 et 417, pour une superficie de 7ha 51a 39ca, sont listées sur le plan de rétrocession des emprises destinées à être classées au domaine public et dans la promesse de vente signée de Monsieur Michel Ballarini, Directeur Général d’Alter Cités, en date du 14 décembre 2020, annexés aux présentes.
Cette rétrocession se fera à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article 17.1 « Retour et remise des ouvrages à la Collectivité » du traité de concession d’aménagement qui prévoit que « Ceux des ouvrages réalisés en application du présent Traité de Concession d’Aménagement qui ne sont destinés à être cédés aux constructeurs, et notamment les voiries, espaces libres et réseaux, constituent des biens de retours qui appartiennent de plein droit dès leur achèvement ; l’achèvement est, au sens du présent article, réputé accompli au plus tard, pour les voies et espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux et superstructures publiques, dès leur mise en exploitation ». Cette mutation foncière correspondant à un transfert de charges pour la collectivité, l’ensemble des frais liés à cette cession seront supportés par Alter Cités.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L. 3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le traité de concession d’aménagement en date du 21 avril 2006 entre la Communauté de communes Centre Mauges et la SODEMEL pour la réalisation de la ZAC du Parc d’Activités Anjou Actiparc Centre Mauges ;
Vu la promesse de vente signée par Monsieur Michel Ballarini, Directeur Général d’Alter Cités, en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 10 février 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver la rétrocession à titre gratuit par la société Alter Cités au profit de Mauges Communauté, des parcelles cadastrées section B numéros 341, 983, 984, 988, 990, 992, 1261, 1298, 1413, 1414, 1415 et section AV numéros 414 et 417, pour une superficie de 7ha 51a 39ca. 38/44
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique et, plus généralement, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce transfert qui sera reçu par l’étude notariale de Maître LE CAM, notaire à Beaupréau, Commune de Beaupréau-en-Mauges.
Article 3 : De mettre à la charge du vendeur les frais, droits et honoraires de l’acte authentique.
3.2- Délibération N°C2021-03-17-13 : Transfert des biens des communes nécessaires à l’exercice de la compétence développement économique.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :
Dans le cadre du transfert obligatoire de la compétence de développement économique à Mauges Communauté, les espaces fonciers constitutifs des zones d’activités économiques, ont été transférés à Mauges Communauté, en application de l’article L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales. À cet effet, le Conseil communautaire a statué par délibération en date du 16 novembre 2016, référencée n°C2016-11-16-08, fixant la liste des parcelles transférées et les conditions de ce transfert. Par délibération en date du 8 juillet 2020 référencée n°C2020-07-08-23, Mauges Communauté a rectifié plusieurs omissions en vue de compléter le transfert de ces espaces fonciers. Ce complément portait notamment sur deux parcelles de la Zone d’activités de la Paganne à Saint-Pierre-Montlimart, commune déléguée de Montrevault-sur-Èvre : les parcelles 313 A 1129 et A 1130. Aux fins de régulariser l’acte de transfert, il convient de préciser que la référence de la section est « AD ».
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 10 mars 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : De transférer au profit de Mauges Communauté les parcelles cadastrées section AD 1129 et 1130 sises sur la commune de Montrevault-sur-Èvre (commune déléguée de Saint-Pierre-Montlimart) par acte administratif à établir par les services de Mauges Communauté, au coût de 0,00€.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes à recevoir pour le transfert des biens immobiliers listés ci-dessus.
Article 3 : De modifier les termes de la délibération n°C2020-07-08-23 en conséquence de ce qui précède.
3.3- Délibération N°C2021-03-17-14 : Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en- Mauges (Commune de Sèvremoine) – transfert des parcelles à Mauges Communauté : retrait d’un bien non nécessaire à l’exercice de la compétence développement économique.
EXPOSÉ :
Monsieur Franck AUBIN, 3ème Vice-président, expose :
Par délibération du 16 novembre 2016 référencée n°C2016-11-16-08, le Conseil communautaire a décidé du transfert en pleine propriété à Mauges Communauté, de diverses parcelles, propriété des communes membres de la Communauté d’agglomération, situées dans le périmètre des zones d’activités, pour faire suite au transfert obligatoire de la compétence de développement économique. Il convient de réduire du périmètre du transfert, la parcelle cadastrée section AK numéro 438 pour une contenance de 1 961 m², située Zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine. En effet, cette parcelle comprend un ensemble immobilier qui est mis à disposition du comité des fêtes de la commune déléguée de Saint-Macaire-en-Mauges (commune nouvelle de Sèvremoine). Cette parcelle n’étant destinée à recevoir une activité économique, il est proposé de ne pas procéder à son transfert au profit de Mauges Communauté et de modifier en conséquence les termes de le délibération citée plus haut.
________ 39/44
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Économie en date du 10 mars 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 9 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article unique : De modifier la délibération n° C2016-11-16-08 du 16 novembre 2016 en retirant de la liste des parcelles à transférer à Mauges Communauté, la parcelle cadastrée section AK numéro 438 pour une contenance de 1961m² située zone d’activités des Alouettes à Saint-Macaire-en-Mauges, commune de Sèvremoine.
4- Pôle Transition écologique
Néant.
5- Pôle Grand Cycle de l’eau
5.1- Délibération N°C2021-03-17-15 : Avenant n°5 au contrat de délégation de service public conclu par l’ex SIAEP de la Région de Champtoceaux de production et de distribution d’eau potable avec VEOLIA Eau-Compagnie Générale des Eaux.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué, 17ème membre du Bureau, expose : Par une délibération n°2019-10-23-22 en date du 23 octobre 2019, le Conseil communautaire a décidé de déléguer le service public d’eau potable sur l’ensemble de son périmètre dans le cadre d’un contrat unique de concession de service public du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028. Cette procédure de consultation a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique. La passation de cette nouvelle convention de délégation de service public était destinée à permettre l’attribution d’un contrat de concession global venant prendre la suite des différentes conventions de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2020, sur le territoire de Mauges Communauté au droit desquelles Mauges Communauté s’est substituée au 1er janvier 2020, par suite du transfert de la compétence « eau potable ».
Dans le cadre de la conduite de la procédure de publicité et de mise en concurrence, il est toutefois apparu qu’il existait un doute sur sa régularité, conduisant le Conseil communautaire à déclarer celle-ci sans suite, par délibération N°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020. Compte-tenu de l’arrivée à échéance des conventions de délégation de service public au 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité du service public de l’eau potable, le Conseil communautaire a décidé, en application de l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique, de prolonger les conventions de délégation de service public existantes pour une durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de concession et ne pouvant pas excéder la date du 31 décembre 2021. Ainsi, le contrat conclu par l’ex-SIAEP de la Région de Champtoceaux, au droit duquel Mauges Communauté s’est substituée par suite du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, a fait l’objet d’un avenant n°4 de prolongation, suivant délibération du Conseil communautaire n°C2020-12- 16-40 du 16 décembre 2020.
Cet avenant prévoit la conclusion d’un avenant à suivre pour définir les modalités techniques et financières d’exécution du contrat sur la période de prolongation. Il est ainsi proposé de statuer sur cet avenant n°5, qui prévoit :
- La révision du plan de renouvellement des équipements concessifs à la baisse ; - L’instauration d’un fonds destiné à financer, le cas échéant, les travaux jugés nécessaires sur les équipements et biens n’entrant pas dans l’entretien courant à charge du délégataire ; - Des modalités de facturation de la part fixe permettant une collecte auprès des usagers sur la seule année civile 2021 ;
- Les modalités du protocole de sortie du contrat (biens de retours et de reprise, transfert des personnels et état des ouvrages).
_______ 40/44
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020 déclarant sans suite la procédure de passation du contrat de délégation de service public de l’eau potable ; Vu la convention de délégation de service public de production et de distribution d’eau potable conclue le 9 janvier 2008 avec la société VÉOLIA Compagnie Générale des Eaux ; Vu l’avis de la commission concessions de service public en date du 3 mars 2021 ; Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;
Vu l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ ne prend pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet d’avenant n°5 à la convention de délégation de service public conclue le 9 janvier 2008 avec la société VÉOLIA Eau- Compagnie générale des Eaux, dont l’application porte sur la durée de la prolongation de la convention de délégation de service public n’excédant pas le 31 décembre 2021.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5.2- Délibération N°C2021-03-17-16 : Avenant n°6 au contrat conclu par l’ex-SMAEP des Eaux de Loire avec VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux pour l’exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué, 17ème membre du Bureau, expose : Par une délibération n°2019-10-23-22 en date du 23 octobre 2019, le Conseil communautaire a décidé de déléguer le service public d’eau potable sur l’ensemble de son périmètre dans le cadre d’un contrat unique de concession de service public du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028. Cette procédure de consultation a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique. La passation de cette nouvelle convention de délégation de service public était destinée à permettre l’attribution d’un contrat de concession global venant prendre la suite des différentes conventions de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2020, sur le territoire de Mauges Communauté au droit desquelles Mauges Communauté s’est substituée au 1er janvier 2020, par suite du transfert de la compétence « eau potable ».
Dans le cadre de la conduite de la procédure de publicité et de mise en concurrence, il est toutefois apparu qu’il existait un doute sur sa régularité, conduisant le Conseil communautaire à déclarer celle-ci sans suite, par délibération N°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020. Compte-tenu de l’arrivée à échéance des conventions de délégation de service public au 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité du service public de l’eau potable, le Conseil communautaire a décidé, en application de l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique, de prolonger les conventions de délégation de service public existantes pour une durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de concession et ne pouvant pas excéder la date du 31 décembre 2021. Ainsi, le contrat conclu par l’ex-SMAEP des Eaux de Loire, au droit duquel Mauges Communauté s’est substituée par suite du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, a fait l’objet d’un avenant n°6 de prolongation, suivant délibération du Conseil communautaire n°C2020-12-16-41 du 16 décembre 2020.
Cet avenant prévoit la conclusion d’un avenant à suivre pour définir les modalités techniques et financières d’exécution du contrat sur la période de prolongation. Il est ainsi proposé de statuer sur cet avenant n°6, qui prévoit :
- La révision du plan de renouvellement des équipements concessifs à la baisse ; - L’instauration d’un fonds destiné à financer, le cas échéant, les travaux jugés nécessaires sur les équipements et biens n’entrant pas dans l’entretien courant à charge du délégataire ; - La modification des tarifs de vente en gros de l’eau consentie aux services gestionnaires voisins, prenant notamment en compte les nouvelles interfaces hydrauliques par suite de la dissolution des syndicats précédemment compétents ; 41/44
- Des modalités de facturation de la part fixe permettant une collecte auprès des usagers sur la seule année civile 2021 ;
- Les modalités du protocole de sortie du contrat (biens de retours et de reprise, transfert des personnels et état des ouvrages).
_______
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020 déclarant sans suite la procédure de passation du contrat de délégation de service public de l’eau potable ; Vu le contrat conclu le 1er janvier 2006 avec la société VÉOLIA Compagnie Générale des Eaux, pour l’exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable ; Vu l’avis de la commission de concession de service public en date du 3 mars 2021 ; Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;
Vu l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ ne prend pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet d’avenant n°6 au contrat conclu le 1er janvier 2006 avec VÉOLIA Eau-Compagnie Générale des Eaux, pour l’exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable, dont l’application porte sur la durée de la prolongation de la convention de délégation de service public n’excédant pas le 31 décembre 2021.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5.3- Délibération N°C2021-03-17-17 : Avenant n°6 au contrat conclu par l’ex-SMAEP des Eaux de Loire avec VEOLIA – Compagnie Générale des Eaux pour l’exploitation par affermage du service de distribution publique d'eau potable.
EXPOSÉ :
Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué, 17ème membre du Bureau, expose : Par une délibération n°2019-10-23-22 en date du 23 octobre 2019, le Conseil communautaire a décidé de déléguer le service public d’eau potable sur l’ensemble de son périmètre dans le cadre d’un contrat unique de concession de service public du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2028. Cette procédure de consultation a été engagée conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux dispositions issues de la troisième partie du Code de la commande publique. La passation de cette nouvelle convention de délégation de service public était destinée à permettre l’attribution d’un contrat de concession global venant prendre la suite des différentes conventions de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2020, sur le territoire de Mauges Communauté au droit desquelles Mauges Communauté s’est substituée au 1er janvier 2020, par suite du transfert de la compétence « eau potable ».
Dans le cadre de la conduite de la procédure de publicité et de mise en concurrence, il est toutefois apparu qu’il existait un doute sur sa régularité, conduisant le Conseil communautaire à déclarer celle-ci sans suite, par délibération N°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020. Compte-tenu de l’arrivée à échéance des conventions de délégation de service public au 31 décembre 2020, et afin d’assurer la continuité du service public de l’eau potable, le Conseil communautaire a décidé, en application de l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique, de prolonger les conventions de délégation de service public existantes pour une durée strictement nécessaire à la passation d’un nouveau contrat de concession et ne pouvant pas excéder la date du 31 décembre 2021. Ainsi, le contrat conclu par l’ex-SIAEP ROC, au droit duquel Mauges Communauté s’est substituée par suite du transfert de la compétence eau potable au 1er janvier 2020, a fait l’objet d’un avenant n°8 de prolongation, suivant délibération du Conseil communautaire n°C2020-12-16-42 du 16 décembre 2020. Cet avenant prévoit la conclusion d’un avenant à suivre pour définir les modalités techniques et financières d’exécution du contrat sur la période de prolongation. Il est ainsi proposé de statuer sur cet avenant n°8, qui prévoit : 42/44
- La révision du plan de renouvellement des équipements concessifs à la baisse ; - L’instauration d’un fonds destiné à financer, le cas échéant, les travaux jugés nécessaires sur les équipements et biens n’entrant pas dans l’entretien courant à charge du délégataire ; - La modification des tarifs de vente en gros de l’eau consentie aux services gestionnaires voisins, prenant notamment en compte les nouvelles interfaces hydrauliques par suite de la dissolution des syndicats précédemment compétents ;
- Les modalités du protocole de sortie du contrat (biens de retours et de reprise, transfert des personnels et état des ouvrages).
_______
Le Conseil communautaire :
Vu la délibération n°C2020-11-18-31 du 18 novembre 2020 déclarant sans suite la procédure de passation du contrat de délégation de service public de l’eau potable ; Vu le contrat conclu à la date du 1er janvier 2006 avec la société SAUR, d’exploitation pour la production et le transport d’eau potable ;
Vu l’avis de la commission de concession de service public en date du 3 mars 2020 ; Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération ;
Vu l’article R. 3135-5 du Code de la Commande publique ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité (Monsieur Christophe DOUGÉ ne prend pas part aux débats et au vote) :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le projet d’avenant n°8 au contrat conclu le 18 novembre 2005 avec la SAUR, entré en vigueur le 1er janvier 2006, dont l’application porte sur la durée de la prolongation de la convention de délégation de service public n’excédant pas le 31 décembre 2021.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à procéder à la signature de cet avenant.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
5.4- Délibération N°C2021-03-17-18 : Raccordement d’habitations : implantation d’un poste de relèvement au Longeron – Commune de Sèvremoine – acquisition d’une parcelle de terrain auprès de Madame Guillemette D’Aviau de Ternay.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :
La Communauté d’agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement – eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2020.
Dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement gravitaire de 180 ml, d’un poste de relèvement et d’une canalisation de refoulement de 150 ml, il est nécessaire que Mauges Communauté se rende propriétaire d’une partie de parcelle cadastrée 301 179 0D253 d’une superficie d’environ 60 m², située Route de la Rouillière au Longeron, Commune de Sèvremoine, auprès de Madame Guillemette D’AVIAU DE TERNAY, en vue d’implanter un poste de relèvement. Le projet a pour objet de raccorder trois (3) habitations existantes et dix (10) parcelles, pour lesquelles trois (3) dépôts de permis de construire sont en cours d’instruction.
Le montant global d’acquisition s’élève à 18 € ; l’acquéreur prenant en charge les frais annexes (géomètre et notaire), et la remise en état de la parcelle cadastrée 301 179 0D253.
_________
Le Conseil communautaire :
Vu l’article L.1111-1 du Code général des la propriété des personnes publiques ; Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 2 mars 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE : 43/44
Article premier : D’autoriser l’acquisition d’une (1) partie de parcelle référencée au cadastre 301 179 0D253, d’une surface d’environ 60 m², située Route de la Rouillière au Longeron, Commune de Sèvremoine, auprès de Madame Guillemette D’AVIAU DE TERNAY, selon les conditions exposées ci- dessus.
Article 2 : D’autoriser Mauges Communauté à prendre à sa charge les frais d’acte d’acquisition, ainsi que la remise en état de la parcelle 301 179 0D253.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président, ou à défaut, Monsieur Jacques PRIMITIF, Conseiller délégué en charge de l’assainissement et de l’eau potable, à signer l’acte de vente qui sera reçu par l’étude notariale de Maîtres JUGAN-LUQUIAU de Montfaucon-Montigné, Commune de Sèvremoine.
5.5- Délibération N°C2021-03-17-19 : Travaux d’alimentation en énergie électrique : extension du réseau pour la construction de la station d’épuration de Tillières – Commune de Sèvremoine - fonds de concours au SIEML.
EXPOSÉ :
Monsieur Christophe DOUGÉ, 7ème Vice-président, expose :
La Communauté d’agglomération Mauges Communauté exerce la compétence obligatoire « assainissement – eaux pluviales » depuis le 1er janvier 2020. Elle assure ainsi la maîtrise d’ouvrage des travaux de stations d’épuration.
Dans le cadre de la construction de la station d’épuration de Tillières, Commune de Sèvremoine, il est nécessaire de réaliser des travaux d’extension sur le réseau électrique. À cet effet, le SIEML, compétent pour la mise en œuvre de cette opération, a préparé le détail estimatif des travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension du projet, qui s’élèvent à 14 869 € HT (11 Extension BT < 36 KVA économique), qu’il a adressé à Mauges Communauté.
Conformément aux règles de participation financière au SIEML, il est proposé de participer financièrement aux travaux sur présentation des appels de fonds des sommes dues, pour un montant HT de 3 869,00 €.
Le Conseil communautaire est ainsi invité à se prononcer sur cette participation de Mauges Communauté.
________
Le Conseil communautaire :
Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement et Eau potable du 2 mars 2021 ; Vu l’avis favorable du Bureau du 3 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE :
Article premier : D’approuver le détail estimatif des prestations de travaux d’alimentation en énergie électrique basse tension, dressé par le SIEML, pour la construction de la station d’épuration de Tillières, Commune de Sèvremoine.
6- Pôle Solidarités et Animations territoriales
Néant.
C- Rapports des commissions : néant.
D- Informations : néant.
E- Questions diverses : néant.
Aucune question diverse n’étant soulevée, Monsieur le Président met fin à la séance à 20h.34. 44/44
Le Secrétaire de séance, Le Président de séance, Sophie BIDET-ENON Hervé MARTIN, 1er Vice-président